Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 (PDF, 1.1Mo)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions et fournisseur de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et son résultat stratégique et sa mission sont d'offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

Une description des responsabilités essentielles du ministère se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 1 – État des autorisations (non audité) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels du ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

• SPAC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur
• SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa
• les PERI effectués au nom d'autres ministères participants fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères
• SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont augmenté de 579,1 millions de dollars (3 819,3 millions de dollars au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2019; 4 398,4 millions de dollars au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2020), comme l'indique le Tableau 1 – État des autorisations (non audité). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous :

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 579,1 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2019 s'explique comme suit :

Système de paye du gouvernement du Canada – augmentation de 308,9 millions de dollars

Tel qu'annoncé dans le budget de 2019, ce financement assure qu'il y a des ressources suffisantes dédiées à la résolution des problèmes de rémunération et au soutien du système. L'augmentation est causée par l'octroi du financement plus tôt dans l'exercice financier qu'au cours de l'année précédente.

Financement des immobilisations prévisible – augmentation de 272,8 millions de dollars

Tel qu'annoncé dans le budget de 2019, ce financement permettra à SPAC d'établir une stratégie de financement à long terme basée sur le capital prévu pour gérer son portefeuille d'actifs.

Laboratoires fédéraux – augmentation de 97,1 millions de dollars

Tel qu'annoncé dans le budget de 2018, ce financement permettra à SPAC de fournir aux scientifiques fédéraux des aménagements et des outils qui permettent la collaboration et soutiennent le travail important qu'ils effectuent pour les Canadiens.

Protection des prix et du volume – augmentation de 63,2 millions de dollars

Cette augmentation du financement des coûts d'hébergement protège SPAC contre l'inflation (prix) et la variation de l'espace requis pour les fonctionnaires fédéraux (volume).

Vision et plan à long terme (VPLT) – augmentation de 43,5 millions de dollars

Cette augmentation du financement vise à poursuivre la mise en œuvre de la réhabilitation de la Cité parlementaire. Des projets majeurs tels que l'édifice du Centre, l'édifice de l'Est et le Centre de visiteurs (phase II) préservent et restaurent l'héritage des édifices du Canada pour les générations futures de canadiens et maintiennent la primauté symbolique de la colline Parlementaire et de son secteur.

Les Terrasses de la Chaudière (LTDLC) – augmentation de 32,7 millions de dollars

Cette augmentation du financement vise à soutenir le projet à la phase de la conception et de la préparation de la livraison du projet de remplacement de l'enveloppe du complexe LTDLC.

L'édifice commémoratif de l'Ouest – augmentation de 23,8 millions de dollars

Cette augmentation du financement vise à fournir un hébergement temporaire pendant la rénovation de l'édifice de la Cour suprême du Canada.

Solution d'approvisionnement électronique – augmentation de 21,3 millions de dollars

Cette augmentation du financement vise à poursuivre la mise en œuvre de la Solution d'approvisionnement électronique tel qu'annoncé dans le budget de 2018 afin de simplifier et d'améliorer les approvisionnements.

Conventions collectives – augmentation de 12,8 millions de dollars

Cette augmentation du financement est destinée à couvrir les augmentations salariales dues à la mise en œuvre de plusieurs conventions collectives signées.

Fonds renouvelables – augmentation de 8,6 millions de dollars

La variance est principalement attribuable aux investissements dans la modernisation des outils de prestation de services et à l'initiative de renouvellement du milieu de travail dans les fonds renouvelables des Services immobiliers.

Ouvrages techniques – diminution de 80,3 millions de dollars

Consiste en l'élimination progressive du financement en capital reçu provenant du Budget 2016 pour maintenir l'intégrité du programme de gestion immobilière contre les pressions budgétaires auxquelles il fait face pour le portefeuille de 17 infrastructures publiques à travers le Canada.

Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent – diminution de 74,9 millions de dollars

Les ministères sont autorisés à transférer une partie des fonds inutilisés d'un exercice à l'année suivante. Un report de 70,4 millions de dollars a été reçu au cours du deuxième trimestre de l’exercice financier en cours. Au cours du même trimestre de l'année dernière, SPAC avait reçu un report de 145,3 millions de dollars. Les montants reportés concernent principalement des projets qui se poursuivent au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2020.

Complexe Carling – diminution de 46,1 millions de dollars

L'élimination progressive du financement reçu provenant du Budget 2010 pour le design et la construction d'améliorations aux édifices, aux locaux à usages particuliers, à la technologie de l'information et à la sécurité pour le projet du Complexe Carling.

Programme d'innovation Construire au Canada (PICC) – diminution de 39,8 millions de dollars

La diminution est attribuable aux transferts de financement à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour appuyer la consolidation du PICC.

Infrastructure fédérale : Intégrité du programme – diminution de 33,3 millions de dollars

L'élimination graduelle du financement en capital reçu provenant du Budget 2016 pour le refinancement et la réhabilitation des édifices fédéraux afin de fournir un environnement de travail sain et sécuritaire.

Infrastructure fédérale : Programme accéléré d'infrastructures – diminution de 28,6 millions de dollars

L'élimination graduelle du financement reçu provenant du Budget 2016 pour s'assurer que les Canadiens continuent de bénéficier d'infrastructure moderne, efficiente et durable.

Transfert de crédit – écart net de 0 million de dollars

SPAC a transféré des fonds entre les crédits de capital et de fonctionnement pour certaines activités qui ne sont pas des immobilisations telles que la préparation des locaux temporaires et les rénovations mineures de réaménagement.

Autres – diminution de 2,6 millions de dollars

La diminution nette de 2,6 millions de dollars découle des écarts de financement liés à divers projets.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans le Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont diminué de 104,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (2 787,0 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 2 891,8 millions de dollars pour l'exercice précédent).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du troisième trimestre représentaient 63 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 76 % au troisième trimestre de l'exercice précédent.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

La diminution nette de 104,8 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à ce qui suit :

• personnel – augmentation de 143,0 millions de dollars
  • L'augmentation est attribuable à l'embauche de ressources supplémentaires pour soutenir les opérations de paye et stabiliser le système de paye ainsi qu'à l'augmentation de l'effectif des fonds renouvelables de la Direction générale des Services immobiliers et du Bureau de la traduction pour répondre aux demandes opérationnelles
  • L'augmentation est également attribuable aux paiements de salaire rétroactifs et à l'augmentation des taux de rémunération suite à la ratification de diverses conventions collectives
• services professionnels et spéciaux – diminution de 53,2 millions de dollars
  • La diminution est principalement attribuable à la baisse des services professionnels, d'architecture, d'ingénierie et de consultation résultant de l'achèvement des projets de réhabilitation de l'édifice de l'ouest et de l'édifice du Sénat du Canada
  • La diminution est partiellement compensée par une augmentation des dépenses attribuable aux activités associées à l'initiative d'infrastructure fédérale en matière de sciences et de technologie et aux projets VPLT de l'édifice de l'Est et du 100 Wellington ainsi que du volume d'activités plus élevé dans la gestion de projets pour d'autres ministères et dans la gestion des biens et des installations
• location – augmentation de 27,9 millions de dollars
  • L'augmentation est attribuable à l'écart d'un exercice à l'autre entre le moment où la facturation est émise et le moment où les revenus sont récupérés auprès des clients
  • La hausse a été partiellement compensée par une réduction des frais de location attribuable aux coûts de l'année antérieure plus élevés en raison du sommet du G7 en 2018 ainsi que le non-renouvellement de certains contrats de location-acquisition à la fin de leur terme
• réparation et entretien – diminution de 58,3 millions de dollars
  • La diminution des dépenses de réparation et entretien est principalement attribuable à l'achèvement de plusieurs projets tels que la phase 2 du projet Complexe Carling
  • La diminution est également attribuable au calendrier tardif des dépenses dans un certain nombre de programmes de réparation et entretien qui ont été entrepris au cours de l'exercice
• acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – augmentation de 51,2 millions de dollars
  • L'augmentation est principalement attribuable à l'augmentation d'activités dans les phases de réalisation et de mise en œuvre de divers projets dans la région de la capitale nationale et de la région de l'Ontario, tels que la Place du Portage III, l'immeuble Arthur Meighen et La Voie-Navigable-Trent-Severn de Parcs Canada
  • L'augmentation est partiellement compensée par l'achèvement de plusieurs projets dans la région du Pacifique
• acquisition de machines et de matériel – diminution de 9,1 millions de dollars
  • La diminution est principalement due aux coûts d'acquisition d'équipement de l'année dernière plus élevés pour le projet de migration vers Windows 10. La diminution s'explique également par l'achèvement plus tôt des projets d'aménagement au cours de l'exercice précédent
• frais de la dette publique – diminution de 6,0 millions de dollars
  • La diminution est attribuable à la baisse des charges d'intérêt sur les contrats de location-acquisition car le portefeuille se rapproche de l'échéance
• autres subventions et paiements – diminution de 10,1 millions de dollars
  • La diminution est principalement due à l'écart de temps entre la réception et le paiement des factures par rapport à l'année précédente. Les dépenses globales devraient être similaires à celles de l'année précédente
• autres dépenses – augmentation de 2,3 millions de dollars
  • L'écart est principalement dû à la différence entre le moment où les coûts sont engagés et le moment où ils sont recouvrés auprès des clients
• revenus affectés aux dépenses – augmentation de 192,5 millions de dollars
  • L'augmentation est principalement attribuable aux différences de calendrier entre le moment où les revenus sont perçus et le moment où les coûts sont déboursés pour les services fournis auprès d'autres ministères, principalement pour la gestion de projet ainsi que pour les services de gestion des biens et installations

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Trésor (SCT), au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC :

• dépendance de SPAC sur les dépenses de ses clients : Plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adapte continuellement aux fluctuations des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des revenus, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur SPAC
• capacité de SPAC à entreprendre et exécuter de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : Il y a des risques inhérents au fait que SPAC entreprenne et exécute de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie, ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du ministère. Afin de tenir compte de ces risques, SPAC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et a développé un Plan d'investissement intégré (PII) du ministère
• tel que mentionné précédemment dans les rapports financiers trimestriels, le ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de la paye. La mise en œuvre était une entreprise majeure qui a connu des difficultés. En collaboration avec d'autres ministères, organismes centraux et partenaires syndicaux, le ministère continuera de donner suite aux recommandations concernant Phénix formulées dans le Rapport d'automne 2017 ainsi que dans le Rapport du printemps 2018 émis par le vérificateur général du Canada au Parlement du Canada

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Le premier ministre a annoncé la nomination de l'honorable Anita Anand au poste de ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, à compter du 20 novembre 2019.

Approuvé et document original signé par :