États financiers ministériels consolidés pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 (non audités)

États financiers ministériels consolidés pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 (non audités) (PDF​, 1.1Mo)

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ministériels consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces états financiers ministériels consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers ministériels consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers ministériels consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC concordent avec ces états financiers ministériels consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017, une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l'annexe A.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de SPAC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de SPAC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre.

Les états financiers ministériels consolidés de SPAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Marie Lemay, ing., P.Eng.
Sous-ministre
Gatineau, Canada
30 août 2017

Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
30 août 2017

État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente l'actif et le passif qu'administre le ministère, la dette nette ministérielle ainsi que la situation financière nette ministérielle au 31 mars 2017 et 2016.

Comparatif de l'état consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 et 2016 (en milliers de dollars)
  2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 977 778 857 827
Passifs environnementaux (note 5) 217 810 258 591
Indemnités de vacances et congés compensatoires 50 301 48 193
Autres passifs (note 6) 45 268 60 837
Biens saisis – Compte de fonds de roulement 4 925 2 749
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) 2 251 222 2 408 680
Obligation en vertu du partenariat public-privé (note 8) 135 989 137 852
Avantages incitatifs relatifs à des baux 37 629 37 074
Avantages sociaux futurs (note 9) 52 739 69 147
Total des passifs nets 3 773 661 3 880 950
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 649 260 542 723
Débiteurs et avances (note 11) 468 686 463 371
Total des actifs financiers 1 117 946 1 006 094
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 11) (26 550) (12 358)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (26 550) (12 358)
Total des actifs financiers nets 1 091 396 993 736
Dette nette ministérielle 2 682 265 2 887 214
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 5 146 5 140
Immobilisations corporelles (note 12) 6 670 811 6 458 843
Total des actifs non financiers 6 675 957 6 463 983
Situation financière nette ministérielle (note 13) 3 993 692 3 576 769

Passifs éventuels (note 10)

Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Marie Lemay, ing., P.Eng.
Sous-ministre
Gatineau, Canada
30 août 2017

Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
30 août 2017

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente les revenues et les charges par activité de programme, ainsi que le coût de fonctionnement net, pour les exercices terminés les 31 mars 2017 et 2016.

Comparatif de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 et 2016 (en milliers de dollars)
  2017 résultats prévus 2017 2016
Charges
Gestion des locaux et des biens immobiliers 4 211 702 4 314 144 3 992 561
Approvisionnements 383 523 351 911 398 206
Administration de la paye et des pensions fédérales 241 769 299 292 227 422
Services internes 254 813 269 451 243 914
Programmes et services spécialisés 145 857 177 921 101 389
Gestion linguistique et services connexes 173 431 174 354 179 624
Receveur général du Canada 126 828 123 708 131 769
Programmes et services d'intégrité 30 430 31 504 33 162
Ombudsman de l'approvisionnement 4 354 3 414 4 055
Total des charges 5 572 707 5 745 699 5 312 102
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information 1 416 163 1 489 928 1 306 871
Locations 1 025 005 855 318 798 510
Services de nature non réglementaire 453 155 484 207 489 967
Autres revenus 49 763 232 565 71 664
Services de nature réglementaire 179 727 157 560 164 904
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) 29 957 26 274 32 686
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (98 131) (216 077) (109 872)
Total des revenus 3 055 639 3 029 775 2 754 730
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 517 068 2 715 924 2 557 372
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 2 995 403 2 766 873
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 106 537 45 015
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) 0 73 520 65 485
Transfert d'immobilisations corporelles (à) des autres ministères (note 15) 0 (42 577) 1 786
Transfert des trop-payés en salaire à d'autres ministères 0 (29) 0
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 0 (7) (366)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 0 (416 923) (321 421)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 0 3 576 769 3 255 348
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (note 13) 0 3 993 692  3 576 769

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle pour les exercices terminés les 31 mars 2017 et 2016.

Comparatif de l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 et 2016 (en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (416 923) (321 421)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) 617 098 569 440
Acquisition d'immobilisations corporelles louées (note 12) 21 488 25 047
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (424 643) (407 830)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (73 465) (13 104)
Reclassification des actifs en construction 71 490 (53 043)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 211 968 120 510
Variation due aux immobilisations non-corporelles
Variation due aux charges payées d'avance 6 (140)
Total de la variation due aux immobilisations non-corporelles 6 (140)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (204 949) (201 051)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 2 887 214 3 088 265
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 2 682 265 2 887 214

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, indique comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours des exercices terminés les 31 mars 2017 et 2016.

Comparatif de l'état consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 et 2016 (en milliers de dollars)
  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 715 924 2 557 372
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (424 643) (407 830)
Ajustements des immobilisations corporelles / Perte nette sur l'aliénation (73 465) (13 104)
Reclassification des actifs en construction 71 490 (53 043)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) (73 520) (65 485)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 7 366
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
(Augmentation) des créditeurs et charges à payer (119 951) (160 148)
Diminution du passif environnemental 40 781 55 959
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 108) (1 740)
Diminution (augmentation) des autres passifs 15 569 (810)
(Augmentation) diminution des Biens saisis – Compte de fonds de roulement (2 176) 9 457
(Augmentation) diminution des avantages incitatifs relatifs à des baux (555) 3 798
Diminution des avantages sociaux futurs 16 408 3 580
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (8 877) 114 749
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 6 (140)
Transfert d'immobilisations corporelles à (des) autre(s) ministère(s) (note 15) 42 577 (1 786)
Transfert de trop-payés de salaire à d'autres ministères 29 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 197 496 2 041 195
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) 617 098 569 440
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12) 591 383
Gain sur la variation de l'obligation 1 179 0
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 618 868 569 823
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 177 176 154 170
Paiements sur les obligations en vertu du partenariat public-privé 1 863 1 685
Encaisse utilisée pour les activités de financement 179 039 155 855
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 995 403 2 766 873

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes suivantes contiennent des informations complémentaires aux états financiers consolidés.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et organismes, permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les services de SPAC sont déployés par l'entremise des programmes suivants :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016 à 2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016 à 2017.

B. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des quatre fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, tels qu'énumérés ci-dessous. Les trois fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et les opérations et les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de SPAC sont :

C. Encaisse nette fournie par le gouvernement

SPAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement, à l'exception des montants détenus pour le compte du gouvernement, est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

D. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

E. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

F. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

G. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPAC découlant du régime. La responsabilité de SPAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

H. Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

I. Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par SPAC afin de conclure un bail. Les avantages incitatifs incluent des encouragements tels que : des périodes d'occupation gratuites, des sommes monétaires à être appliquées sur les paiements de loyer, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur. Les avantages incitatifs sont comptabilisés de la façon suivante :

J. Passifs éventuels

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles à condition que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Toutefois, si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes aux états financiers consolidés.

K. Passifs environnementaux

Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

Sites contaminés

On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le taux d'intérêt débiteur de 25 ans du gouvernement du Canada est utilisé.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S'il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

L. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivants :

SPAC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, présente les immobilisations corporelles (infrastructures, bâtiments, machines, véhicules, et matériel informatique et logiciels) avec leurs périodes d'amortissement respectives. Les catégories d'immobilisations sont à gauche dans ce tableau et les périodes d'amortissement sont à droite du même tableau.

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 60 ans
Travaux et infrastructure 20 à 40 ans
Machines et matériel 3 à 20 ans
Matériel informatique et logiciels 1 à 10 ans
Véhicules 3 à 25 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées  Selon la catégorie d'immobilisation si la propriété sera vraisemblablement cédée à SPAC; autrement, sur la durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

M. Biens saisis – Compte de fonds de roulement

Le Compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les charges encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le Compte de fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les charges et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total pouvant être en circulation ne peut dépasser 50 000 000 $ en aucun temps.

Tout déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé au Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au Compte de fonds de roulement des biens saisis.

N. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif environnemental, les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement, les passifs à titre d'indemnités de vacances et congés compensatoires, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, au fur et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

SPAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPAC pour l'exercice diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)

  2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 715 924 2 557 372
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (424 643) (407 830)
Ajustement des immobilisations corporelles / Perte nette sur cessions (15 892) (13 104)
Reclassement des actifs en construction, y compris la capitalisation de l'année précédente 71 490 (53 043)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) (73 520) (65 485)
Recouvrements / ajustements des charges des exercices antérieurs 38 815 20 695
Remboursement des dépenses programmées 10 422 7 614
Revenus non disponibles pour dépenser au cours de l'exercice (6 901) (15 462)
Revenus nets du Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) (2 985) 18 541
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 205) (1 740)
Diminution des avantages sociaux futurs 16 786 3 544
Diminution du passif environnemental 40 781 55 959
Diminution (augmentation) de la provision du passif éventuel 2 259 (1 121)
(Augmentation) des charges à payer qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (11 366) (4 998)
Paiement non encore récupéré pour paiements versés en remplacement d'impôts 31 455 0
Autres (376) 894
Sous-total des ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (325 880) (455 536)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) 617 098 569 440
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12) 591 383
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 177 176 154 170
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé 1 863 1 685
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 7 366
Variation nette des charges payées d'avance et des avances qui ont une incidence sur les autorisations 2 316 463
Variation des avantages incitatifs relatifs à des baux qui ont une incidence sur les autorisations 394 4 973
Débiteurs reliés aux trop-payés de salaire 15 938 0
Sous-total des ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 815 383 731 480
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées 3 205 427 2 833 316

B. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

  2017 2016
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 2 005 221 1 775 975
Crédit 5 – dépenses en capital 1 399 494 1 327 297
Montants législatifs :
Fonds renouvelables 365 824 349 805
Autres 134 973 107 575
Autorisations fournies 3 905 512 3 560 652
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (413 413) (366 188)
Autorisations périmées (286 672) (361 148)
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées 3 205 427 2 833 316
Loi sur l'administration des biens saisis (2 177) 9 457
Caisses d'avance fixe 34 265
Autorisations non budgétaires de l'exercice en cours utilisées (2 143) 9 722

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de SPAC (en milliers de dollars)
  2017 2016
Créditeurs – autres ministères et organismes 46 718 43 885
Créditeurs – parties externes 428 312 366 914
Total des créditeurs 475 030 410 799
Salaires et traitements courus 87 311 65 481
Charges à payer 327 606 306 321
Retenues de garantie d'entrepreneurs 87 831 75 226
Total des créditeurs et des charges à payer 977 778 857 827

5. Passifs environnementaux

Cette note indique les passifs environnementaux du ministère.

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le ministère a relevé un total de 150 sites (156 sites en 2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le ministère en a évalué 77 sites (79 sites en 2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 215 278 786 $ (250 501 890 $ en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 10 sites non évalués (18 sites en 2016) pour lesquels un passif estimé de 2 530 774 $ (8 089 392 $ en 2016) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 217 809 560 $ (258 591 282 $ en 2016), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 63 sites restants (59 sites en 2016). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Pour d'autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d'intérêt débiteur du Trésor du Gouvernement du Canada qui s'applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 vont de 0,89 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,55 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

Les efforts suivis du ministère concernant l'évaluation des sites contaminés, les obligations au titre de la mise hors services des biens et les sites touchés par les munitions explosives non explosées (UXO) peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

Passifs environnementaux (en milliers de dollars)
Nature et source Nombre de sites 2017 Passif estimé actualisé 2017 Dépenses totales estimées non-actualisées 2017 Nombre de sites 2016 Passif estimé actualisé 2016 Dépenses totales estimées non-actualisées 2016
Anciens sites d'exploration de mineraisNote de bas de page 1 40 83 912 137 348 38 75 160 114 832
Sites militaires actuels ou anciensNote de bas de page 2 15 7 587 6 538 19 5 013 5 051
Pratiques liées aux carburantsNote de bas de page 3 9 6 989 7 091 9 4 437 4 455
Sites d'enfouissement des déchetsNote de bas de page 4 4 24 765 25 890 4 26 930 28 103
Actif de génie / transport aérien et terrestreNote de bas de page 5 40 92 151 93 164 43 138 308 140 264
Installations maritimes / sites aquatiquesNote de bas de page 6 5 0 0 8 0 0
Parcs et aires protégésNote de bas de page 7 1 752 77 1 4 657 4 657
Bureaux / sites commerciaux / industrielsNote de bas de page 8 31 1 654 1 430 31 4 086 4 086
AutresNote de bas de page 9 5 0 0 3 0 0
Total 150 217 810 271 538 156 258 591 301 448

6. Autres passifs

Cette note indique les autres passifs du ministère.

Biens saisis – Espèces

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis afin d'inscrire les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces et obligations

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité du Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts

Ce compte a été établi afin de présenter les transactions associées aux dépôts sur aliénations de SPAC, aux dépôts de sécurité et aux recettes des loyers pour de l'espace appartenant à SPAC.

Le tableau suivant présente les détails des autres passifs (en milliers de dollars)
  1er avril 2016 Rentrées et crédits Paiements et charges 31 mars 2017
Biens saisis – Espèces 51 246 17 491 (27 888) 40 849
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 8 434 5 013 (9 244) 4 203
Dépôts 1 157 1 595 (2 536) 216
Total 60 837 24 099 (39 668) 45 268

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

SPAC a conclu des contrats de location-acquisition pour des immobilisations corporelles dont la valeur s'élève à 2 614 293 000 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 1 096 480 701 $ au 31 mars 2017 (2 718 323 892 $ et 1 077 931 549 $ respectivement au 31 mars 2016). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)
  Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location Intérêts théoriques (taux moyen pondéré 5,6 %; 5,6 % en 2016) 2017 2016
Terrains 4 262 590 3 672 4 647
Bâtiments 3 437 437 1 189 887 2 247 550 2 404 033
Total 3 441 699 1 190 477 2 251 222 2 408 680
Le tableau suivant présente le détail des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition (en milliers de dollars)
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 et exercices ultérieurs Total
Terrains 1 382 1 382 1 382 116 0 0 4 262
Bâtiments 283 223 282 803 229 753 209 785 200 288 2 231 585 3 437 437
Total 284 605 284 185 231 135 209 901 200 288 2 231 585 3 441 699

8. Obligation en vertu du partenariat public-privé

Le ministère a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l'immeuble de la division E de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). La construction du bâtiment a été achevée en 2013 et le coût de 294 657 316 $ a été capitalisé pendant cette même année. Le bâtiment a été financé par un partenaire privé (142 797 000 $) et SPAC (151 860 316 $). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Obligation en vertu du partenariat public-privé (en milliers de dollars)
  Total des versements minimaux futurs Intérêts théoriques (10,52 %) 2017 2016
Bâtiments 323 826 187 837 135 989 137 852
Total 323 826 187 837 135 989 137 852
Le tableau suivant donne le détail des versements minimaux futurs (en milliers de dollars)
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 et exercices ultérieurs Total
Bâtiments 15 624 15 624 15 624 15 624 15 624 245 706 323 826
Total 15 624 15 624 15 624 15 624 15 624 245 706 323 826

9. Avantages sociaux futurs

Cette note indique les avantages sociaux futurs du ministère.

A. Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017 s'élève à 102 480 102 $ (101 435 900 $ en 2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

B. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
  2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 69 147 72 727
Charge (12 144) 8 342
Prestations versées pendant l'exercice (4 264) (11 922)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 52 739 69 147

10. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. SPAC est impliqué dans les passifs éventuels reliés aux réclamation et litiges.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de SPAC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. SPAC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 38 859 012 $ (69 396 332 $ en 2016) au 31 mars 2017.

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPAC (en milliers de dollars)
  2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 359 668 362 104
Débiteurs - parties externes 112 242 104 729
Avances 2 261 101
Sous-total des débiteurs et avances 474 171 466 934
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (5 485) (3 563)
Débiteurs bruts et avances 468 686 463 371
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (26 550) (12 358)
Débiteurs nets et avances 442 136 451 013

12. Immobilisations corporelles

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie, des acquisitions et autres ajustements du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017.

Coûts des immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Immobilisations corporelles
Terrains 243 001 0 4 784 (2 003) 245 782
Bâtiments 5 096 863 0 526 762 (128 321) 5 495 304
Travaux et infrastructure 1 320 064 0 97 423 (3 630) 1 413 857
Machines et matériel 23 268 43 1 347 (817) 23 841
Matériel informatique et logiciels 598 008 662 140 100 (401) 738 369
Véhicules 9 456 320 16 (537) 9 255
Améliorations locatives 933 283 0 22 417 (847) 954 853
Sous-total des immobilisations corporelles 8 223 943 1 025 792 849 (136 556) 8 881 261
Actifs en construction
Bâtiments 1 133 449 474 353 (515 170) 0 1 092 632
Travaux et infrastructure 43 245 84 302 (49 541) 0 78 006
Matériel informatique et logiciels 103 785 40 968 (134 068) 0 10 685
Améliorations locatives 10 807 16 450 (11 022) 0 16 235
Sous-total des actifs en construction 1 291 286 616 073 (709 801) 0 1 197 558
Partenariat public-privé
Bâtiment 294 657 0 0 0 294 657
Sous-total du partenariat public-privé 294 657 0 0 0 294 657
Immobilisations corporelles louées
Terrains 39 058 0 (8 342) 0 30 716
Bâtiments 2 679 266 20 897 (91 208) (26 582) 2 582 373
Actifs en construction 0 591 613 0 1 204
Sous-total des Immobilisations corporelles louées 2 718 324 21 488 (98 937) (26 582) 2 614 293
Total 12 528 210 638 586 (15 889) (163 138) 12 987 769

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie, de l'amortissement cumulé du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé les 31 mars 2017 et de la valeur comptable nette pour les exercices terminés les 31 mars 2017 et 2016.

Amortissement cumulé des immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette 2017 Valeur comptable nette 2016
Immobilisations corporelles
Terrains 0 0 0 0 0 245 782 243 001
Bâtiments 3 498 116 106 307 33 361 (89 148) 3 548 636 1 946 668 1 598 747
Travaux et infrastructure 576 296 49 651 46 (1 712) 624 281 789 576 743 768
Machines et matériel 10 082 1 254 16 (817) 10 535 13 306 13 186
Matériel informatique et logiciels 301 344 69 020 19 (368) 370 015 368 354 296 664
Véhicules 6 483 666 12 (528) 6 633 2 622 2 973
Améliorations locatives 569 934 54 767 0 (729) 623 972 330 881 363 349
Sous-total des immobilisations corporelles 4 962 255 281 665 33 454 (93 302) 5 184 072 3 697 189 3 261 688
Actifs en construction
Bâtiments 0 0 0 0 0 1 092 632 1 133 449
Travaux et infrastructure 0 0 0 0 0 78 006 43 245
Matériel informatique et logiciels 0 0 0 0 0 10 685 103 785
Améliorations locatives 0 0 0 0 0 16 235 10 807
Sous-total des actifs en construction 0 0 0 0 0 1 197 558 1 291 286
Partenariat public-privé
Bâtiment 29 181 7 222 2 0 36 405 258 252 265 476
Sous-total du partenariat public-privé 29 181 7 222 2 0 36 405 258 252 265 476
Immobilisations corporelles louées
Terrains 0 0 0 0 0 30 716 39 058
Bâtiments 1 077 931 135 756 (91 657) (25 549) 1 096 481 1 485 892 1 601 335
Actifs en construction 0 0 0 0 0 1 204 0
Sous-total des Immobilisations corporelles louées 1 077 931 135 756 (91 657) (25 549) 1 096 481 1 517 812 1 640 393
Total 6 069 367 424 643 (58 201) (118 851) 6 316 958 6 670 811 6 458 843

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de SPAC est réservée et affectée à des fins particulières.

Le Compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la loi. La loi stipule aussi que les fonds suivants soient portés au débit du compte : les charges de fonctionnement encourues dans l'application de la loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, le prélèvement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des produits de l'aliénation aux autorités en cause et au Trésor.

Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées au compte :

Situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars)
  2017 2016
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis - fonds réservés, début de l'exercice 37 510 18 969
Revenus 26 274 32 686
Charges (29 259) (14 145)
Sous-total du compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés (2 985) 18 541
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, fin de l'exercice 34 525 37 510
Fonds non réservés 3 959 167 3 539 259
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 3 993 692 3 576 769

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPAC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque des biens ou des services seront reçus.

Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, présente un sommaire des versements futurs par exercice en vertu d'obligations contractuelles existantes au 31 mars 2017.

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  2018 2019 2020 2021 2022 et exercices ultérieurs Total
Immobilisations corporelles 378 034 32 360 2 037 0 0 412 431
Immobilisations corporelles locations-acquisitions ultérieures 488 5 460 6 318 6 318 110 332 128 916
Contrats de location-exploitation 302 715 305 593 302 645 280 552 884 136 2 075 641
Achats 1 751 126 1 609 941 1 710 137 1 466 646 5 612 938 12 150 788
Achats location-acquisition ultérieurs 0 2 754 3 004 3 051 60 230 69 039
Total 2 432 363 1 956 108 2 024 141 1 756 567 6 667 636 14 836 815

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés de la Couronne du gouvernement du Canada. SPAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales, comme il est indiqué ci-dessous.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, SPAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
  2017 2016
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
(excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor
63 298 58 210
Services juridiques fournis par Justice Canada 6 888 4 946
Indemnisation des accidentés du travail fournis par Emploi et Développement social Canada 3 334 2 329
Total 73 520 65 485

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et l'économie de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des installations à titre gratuit aux autres ministères et organismes. Tout au long de l'exercice financier, SPAC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une juste valeur totale de 1 258 527 615 $ (1 278 144 000 $ en 2016). Ces revenus ne sont pas constatés à l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

C. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)

  2017 2016
Débiteurs – autres ministères et organismes 359 668 362 104
Créditeurs – autres ministères et organismes 46 718 43 885
Charges consolidées – autres ministères et organismes 567 419 440 188
Revenus consolidés – autres ministères et organismes 2 781 113 2 362 407

Les charges et les revenus inscrits ci-dessus n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la note 15A et 15B.

D. Transferts d'immobilisations corporelles des autres ministères

Au cours de l'exercice, SPAC a transféré des terrains et bâtiments à Bibliothèque et Archives Canada ainsi qu'à Services correctionnel Canada. Durant l'exercice précédent, SPAC a reçu des terrains, bâtiments et des travaux et infrastructures du Ministère de la défense nationale et transféré des terrains à Pêches et Océans Canada et des véhicules à Transport Canada. Ces transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette

Transferts d'immobilisations corporelles des autres ministères (en milliers de dollars)
  2017 2016
Service correctionnel (920) 0
Ministère de la défense nationale 0 1 790
Pêches et Océans 0 (1)
Bibliothèque et Archives (41 657) 0
Transports Canada 0 (3)
Total (42 577) 1 786

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de SPAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programme, principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
  Gestion des locaux et des biens immobiliers Approvisionnements Services internes Administration de la paye et des pensions fédérales Gestion et services linguistiques Receveur général du Canada Programmes et services spécialisés Programmes et services d'intégrité Ombudsman de l'approvision nement Transactions intraministérielles 2017 2016
Charges
Paiements de transfert
Paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités et aux autres administrations fiscales au nom des autres ministères 595 925 0 0 0 0 0 0 0 0 0 595 925 450 405
Recouvrement des autres ministères pour les paiements versés en remplacement d'impôts (595 925) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (595 925) (450 405)
Sous-total des paiements de transfert 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 381 294 171 684 271 690 166 581 109 939 27 253 55 357 31 893 2 629 (109) 1 218 211 1 185 089
Services professionnels et spéciaux 1 071 614 62 840 117 830 64 233 43 372 7 421 45 832 6 872 572 (371 278) 1 049 308 754 805
Services de réparation et d'entretien 1 052 304 8 (4 197) 1 049 90 353 1 305 150 11 (8 336) 1 042 737 899 080
Locations 979 243 785 6 239 2 107 5 754 576 23 491 961 22 (31 856) 987 322 1 022 068
Amortissement des immobilisations corporelles 357 923 8 955 58 750 3 743 517 2 721 24 0 0 424 641 407 830
Terrains, bâtiments et ouvragesNote de bas de page 10 307 565 (19) (2 130) 0 0 0 0 0 0 (353) 305 063 277 556
Services publics, fournitures et approvisionnements 83 401 136 645 594 852 136 2 037 365 275 14 (9 919) 214 400 219 821
Paiements versés en remplacement d'impôts 180 361 0 0 0 0 0 0 0 0 0 180 361 157 389
Intérêts sur les paiements de l'obligation des contrats de location-acquisition 132 842 0 0 0 0 0 0 0 0 0 132 842 143 478
Machinerie et matérielNote de bas de page 10 49 912 286 18 475 668 437 101 4 412 215 31 (6 427) 68 110 74 094
Transports et communications 14 825 3 348 2 833 6 252 1 366 29 474 11 723 754 37 (2 648) 67 964 69 992
Intérêts et frais bancaires 226 13 5 1 5 52 899 1 0 0 (1 662) 51 488 53 548
Charges - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) 0 0 0 0 0 0 29 259 0 0 0 29 259 14 145
Autres dépenses 74 891 3 997 7 240 (2 211) 53 329 798 5 671 1 788 0 (128 987) 16 516 (57 154)
Information 1 939 329 2 099 1 104 279 2 847 9 391 11 98 (2 892) 15 205 23 379
Intérêts relatifs aux paiements sur obligation en vertu du partenariat public-privé 13 762 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 762 13 939
Reclassification des actifs en construction (71 490) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (71 490) 53 043
Transactions intraministérielles (316 468) (28 013) (152 182) (94) (44 096) (568) (11 607) (11 439) 0 564 467 0 0
Total des charges consolidées 4 314 144 351 911 269 451 299 292 174 354 123 708 177 921 31 504 3 414 0 5 745 699 5 312 102
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information 1 546 373 262 87 0 0 0 2 737 0 0 (59 531) 1 489 928 1 306 871
Locations 877 618 0 1 141 0 0 0 0 0 0 (23 441) 855 318 798 510
Services de nature non réglementaire 66 189 225 742 157 590 94 158 280 946 127 933 23 614 0 (276 181) 484 207 489 967
Autres revenus 360 561 8 148 20 950 23 276 5 873 371 15 327 2 840 0 (204 781) 232 565 71 664
Services de nature réglementaire 6 004 0 642 132 208 0 19 239 0 0 0 (533) 157 560 164 904
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) 0 0 0 0 0 0 26 274 0 0 0 26 274 32 686
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (146 102) (8 111) (17 844) (23 429) (3) (1 180) (16 568) (2 840) 0 0 (216 077) (109 872)
Transactions intraministérielles (316 468) (28 013) (152 182) (94) (44 096) (568) (11 607) (11 439) 0 564 467 0 0
Total des revenus consolidés 2 394 175 198 028 10 384 132 055 120 054 18 808 144 096 12 175 0 0 3 029 775 2 754 730
Coût net des activités poursuivies 1 919 969 153 883 259 067 167 237 54 300 104 900 33 825 19 329 3 414 0 2 715 924 2 557 372

Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers et de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages.

Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus par le Receveur général pour l'émission de paiements.

17. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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