Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport sur les frais de 2021 à 2022

Rapport sur les frais de 2021 à 2022 (PDF, 486Ko)

Message de la ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021 à 2022 de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et qui, en améliorant les rapports présentés au Parlement, accroît la transparence et la surveillance.

Le rapport fait état des frais engagés visant à soutenir le fonctionnement efficace du gouvernement dans la fourniture de services à la population canadienne, comme en matière d'approvisionnement, de gestion immobilière et de langues officielles.

SPAC est mandaté d’entreprendre des achats dans certaines situations pour des entités non fédérales. Durant l’exercice 2021 à 2022, sans lien avec la COVID-19, la demande de vaccins antigrippaux saisonniers a augmenté. De plus, l'un des éléments d'une réponse beaucoup plus large à la COVID était l'achat de concentrateurs d'oxygène mobiles. SPAC, en raison de la pandémie, a également constaté une réduction des revenus de stationnement .

Je suis honorée de présenter ces informations au nom de SPAC conformément aux dispositions de la Loi sur les frais de service.

L'honorable Helena Jaczek, CP, députée
Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que SPAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021 à 2022, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère^{Note de bas de page 1}.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais doivent être classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe 3 mécanismes :

1. Loi, règlement ou avis de frais :
   • le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale
2. Contrat :
   • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités
   • dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères :
   • le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais

Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais. Pour les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, le rapport indique les totaux uniquement.

Même si les frais imposés par SPAC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de SPAC pour 2021 à 2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information, qui est affiché sur notre page Web : Comprendre votre droit d'obtenir des renseignements.

Remises

En 2021 à 2022, SPAC était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de SPAC, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique sur les remises de Services publics et Approvisionnement Canada.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que SPAC avait le pouvoir d'établir en 2021 à 2022, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que SPAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2021 à 2022 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement
• un avis de frais

Regroupement des frais d’insertion de la Gazette du Canada : Montant total pour 2021 à 2022

Regroupement de frais du Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada : Montant total pour 2021 à 2022

Regroupement de frais de la Cale sèche d'Esquimalt : Montant total pour 2021 à 2022

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que SPAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice de 2021 à 2022 au titre de l'un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement
• un avis de frais

Frais d'insertion dans la Gazette du Canada

Regroupement de frais

Frais d'insertion pour la Gazette du Canada.

Frais

• Sociétés d’État : Partie 1
• Sociétés d’État : Partie 2
• Clients non fédéraux : Partie 1
• Clients non fédéraux : Partie 2
• Ministères et organismes fédéraux : Partie 1
• Ministères et organismes fédéraux : Partie 2

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17
• Les tarifs de publication sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1996.

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017.

Norme de service^{Note de bas de page 2}

La Direction de la Gazette du Canada s'efforce de fournir le plus haut niveau de service à ses clients en :

• maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada
• maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 %
• répondant à 100 % des délais imposés par la loi
• répondant à toutes les demandes d’information dans les 2 jours ouvrables
• fournissant un service de qualité aux clients en français et en anglais

Résultat en matière de rendement

• maintenant un taux d'exactitude de plus de 99 % des documents publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada : résultats 100 %
• maintenant un taux de satisfaction des clients d'au moins 85 % : résultats 99.99 %
• répondant à 100 % des délais imposés par la loi : résultats 100 %
• répondant à toutes les demandes d’information dans les 2 jours ouvrables : résultats 100 %
• fournissant un service de qualité aux clients en français et en anglais : atteint

Application du Règlement sur les frais de faible importance

• Importants (formule) :
  • Sociétés d’État : Partie 1
  • Sociétés d’État : Partie 2
  • Clients non fédéraux : Partie 1
  • Clients non fédéraux : Partie 2
  • Ministères et organismes fédéraux : Partie 1
  • Ministères et organismes fédéraux : Partie 2

Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada

Regroupement de frais

Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada.

Frais

Vente de volume du numéro spécial de la partie 2.

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 17
• Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada (décrets, ordonnances et règlements statutaires [DORS/79-613]), article 4

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1979.

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Sans objet.

Norme de service^{Note de bas de page 2}

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $) : Vente de volume du numéro spécial de la partie 2.

Cale sèche d'Esquimalt

Regroupement de frais

Cale sèche d'Esquimalt.

Frais

• Réservation
• Vidage
• Quayage
• Grue sur rails :
  • crochet de charge léger
  • crochet de charge principal d’une capacité de levage d’au plus 50 tonnes métriques
  • crochet de charge principal d’une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques
• Grue mobile :
  • grue de 9 tonnes métriques
  • grue de 20 tonnes métriques
  • grue de 30 tonnes métriques
  • chariot élévateur à fourches
  • grue sur tour
• Compresseur d’air :
  • premier
  • deuxième
  • sur roues
• Bateau à moteur
• Eau douce
• Énergie électrique
• Amarrage ou relâchement des amarres
• Heures supplémentaires des employés de la cale sèche
• Service de sécurité, par navire
• Séjour de navire en cale sèche
  • 1 section
  • 2 sections
  • 3 sections
  • jauge brute de moins de 5 000
  • jauge brute de 5 000 à 34 999
  • jauge brute de 35 000 à 69 999
  • jauge brute de 70 000 à 89 999
  • jauge brute de plus de 89 999
• Évacuation d’eaux usées
• Citerne de pompage à vide

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23
• Règlement sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2009.

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018.

Norme de service^{Note de bas de page 3}

SPAC est le ministère fédéral responsable de la gestion de la cale sèche. Le ministère fournira, de manière raisonnable :

• des services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour navires
• des avis aux utilisateurs, dans les 48 heures suivant des modifications apportées aux services ou à l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sécurité de l'installation
• un plan d'intervention d'urgence pour la cale sèche
• un plan approuvé de sécurité de l'installation maritime ainsi que les services d'un agent de sécurité de l'installation maritime compétent

Résultat en matière de rendement

Le ministère publie chaque année un rapport afin de mesurer les normes de rendement suivantes :

• les réservations et confirmations de réservations ont été effectuées de façon raisonnable sur demande
• les avis de changements de services et/ou de capacité de l'installation ont été émis dans un délai de 48 heures après avoir relevé pour la première fois le changement de condition dans la nature du service ou de la capacité, au moins 90 % du temps
• le plan d'intervention d'urgence de la cale sèche a été examiné et mis à jour, le cas échéant, tous les 2 ans
• la cale sèche a détenu en permanence un certificat valide de déclaration de conformité au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires délivrée par Transports Canada et tous les audits de sécurité réglementaires ont été effectués :
  • les différends concernant le service ou la capacité de la cale sèche seraient traités de la manière suivante :
    • premier recours : Directeur, Cale sèche d'Esquimalt
    • deuxième recours : Directeur principal, Ouvrages techniques
    • troisième recours : Directeur général, Gestion des infrastructures
    • quatrième recours : Sous-ministre adjoint délégué, SPAC

Application du Règlement sur les frais de faible importance

• Importants (> 151 $) : Réservation
• Importants (formule) :
  • Vidage
  • Quayage
  • Grue sur rails :
    • crochet de charge léger
    • crochet de charge principal d’une capacité de levage d’au plus 50 tonnes métriques
    • crochet de charge principal d’une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques
  • Grue mobile :
    • de 9 tonnes métriques
    • de 20 tonnes métriques
    • de 30 tonnes métriques
    • chariot élévateur à fourches
    • grue sur tour
  • Compresseur d’air :
    • premier
    • deuxième
    • sur roues
  • Bateau à moteur
  • Eau douce
  • Énergie électrique
• Importants (> 151 $) : Amarrage ou relâchement des amarres
• Importants (formule) :
  • Heures supplémentaires des employés de la cale sèche
  • Service de sécurité, par navire
  • Séjour de navire en cale sèche :
    • 1 section
    • 2 sections
    • 3 sections
    • jauge brute de moins de 5 000
    • jauge brute de 5 000 à 34 999
    • jauge brute de 35 000 à 69 999
    • jauge brute de 70 000 à 89 999
    • jauge brute de plus de 89 999
  • Évacuation d’eaux usées
• Importants (de 51 $ à 151 $) : Citerne de pompage à vide