Frais d'utilisation et redevances réglementaires : Plan ministériel 2017 à 2018

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Nom de la proposition

Cale sèche d'Esquimalt

Type de frais

Réglementaires

Pouvoir d'établissement des frais

Raison de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais

Une augmentation annuelle calculée des taux est comprise dans le règlement.

Date de mise en œuvre de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais

Tarif modifié en vigueur le 1er avril 2010, avec l'augmentation de taux calculée à compter du 1er avril 2015, et annuellement par la suite le 1er avril de chaque année.

Processus de consultation et d'examen prévu

Les normes de rendement sont publiées sur le site Web du service à la clientèle de la cale sèche d'Esquimalt. Par ailleurs, Services publics et Approvisionnement Canada tient des réunions périodiques avec les clients locataires afin d'assurer le service aux clients et de veiller à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits.

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Date de modification :