Services publics et Approvisionnement Canada
Archivé – Renseignements complémentaires : Plan ministériel 2019 à 2020

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Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Carla Qualtrough

Administrateur général : Bill Matthews

Portefeuille ministériel : Services publics et Approvisionnement Canada

Instrument habilitant : La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux établit le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement Canada.

Année d'incorporation ou de création: 1841

Autres : La ministre des Services publics, de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité a des responsabilités en vertu de 19 autres lois. Les plus importantes sont les suivantes :

Raison d'être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités  » est accessible sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de SPAC pour 2019 à 2020 sont illustrés ci-dessous :

Achats de biens et de services (responsabilités essentielles 1)

SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.

Responsabilités essentielles : Résultats ministériels et indicateurs de résultats ministériels

1.1 Les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix.

1.1.1 Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l'égard des services d'approvisionnement de SPAC

1.1.2 Nombre moyen de jours nécessaires pour attribuer un contrat (cible 1 – complexité de niveau 1)

1.1.3 Nombre moyen de jours nécessaires pour attribuer un contrat (cible 2 – complexité de niveau 2)

1.1.4 Coût des services d'approvisionnement par 100 $ de contrat

1.1.5 Pourcentage de la valeur en argent attribuée dans le cadre de processus de passation de contrats concurrentiels

1.1.6 Pourcentage de contrats attribués dans le cadre d'offres à commandes et/ou d'arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC

1.1.7 Pourcentage de processus d'approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique

1.1.8 Pourcentage de processus d'approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins 2 soumissions ont été reçues (Niveaux 3 à 5)

1.1.9 Nombre moyen de soumissionnaires qualifiés dans le cadre des processus d'approvisionnement concurrentiels complexes

1.2 Les achats du gouvernement sont simples, facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs.

1.2.1 Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d'achat comme étant simple et facilement accessible

1.2.2 Pourcentage de contrats attribués ayant fait l'objet d'une plainte fondée

1.2.3 Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d'achat comme étant juste et transparent

1.2.4 Nombre d'approvisionnement numérique souples

1.3 Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada.

1.3.1 Pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises

1.3.2 Pourcentage de contrats d'innovation attribués par SPAC dans le cadre desquels les produits et les services sont commercialisés dans l'année suivant l'achèvement du contrat

1.3.3 Pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC qui visent des biens et services « écologiques »

1.3.4 Pourcentage d'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des Autochtones aux processus d'approvisionnement

1.3.5 Pourcentage d'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des femmes aux processus d'approvisionnement.

Responsabilités essentielles : Répertoire des programmes

Paiements et comptabilité (responsabilités essentielles 2)

SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pensions pour le gouvernement du Canada.

Responsabilités essentielles : Résultats ministériels et indicateurs de résultats ministériels

2.1 Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada.

2.1.1 Les Comptes publics du Canada sont publiés sur le site Web du Ministère dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes

2.1.2 Les renseignements présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada sont exacts

2.2 En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux.

2.2.1 Pourcentage des mouvements de paye traités de manière exacte et dans les délais

2.3 Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte.

2.3.1 Pourcentage des paiements de pension traités de manière exacte et dans les délais

2.4 Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace.

2.4.1 Pourcentage des paiements émis dans les délais prescrits

2.4.2 Pourcentage des fonds versés au gouvernement du Canada qui sont rapprochés dans un délai de 2 jours ouvrables

2.4.3 Pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d'impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits

Responsabilités essentielles : Répertoire des programmes

Biens et infrastructure (responsabilités essentielles 3)

SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d'autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.

Responsabilités essentielles : Résultats ministériels et indicateurs de résultats ministériels

3.1 Les dépenses d'infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada. 

3.1.1 Pourcentage des immeubles gérés par SPAC ayant des caractéristiques favorisant l'accessibilité universelle

3.1.2 Dépenses de fonctionnement par mètre carré des locaux à bureaux appartenant à l'État

3.1.3 Pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d'immeubles de SPAC appartenant à l'État, à l'exclusion des logements

3.2 Les biens patrimoniaux nationaux sont préservés pour le compte des Canadiens.

3.2.1 Pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l'État qui sont dans un état adéquat ou meilleur

3.2.2 Pourcentage des projets de biens patrimoniaux gérés par SPAC qui sont réalisés dans le respect des délais, de la portée et du budget

3.3 Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral et/ou des parlementaires, et assurent le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.

3.3.1 Pourcentage des immeubles appartenant à l'État qui sont dans un état adéquat ou meilleur

3.3.2 Pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année, afin de respecter les normes d'aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada

3.3.3 Pourcentage des projets immobiliers qui répondent aux besoins des clients, comme il est énoncé dans la portée de projet, et qui sont achevés dans le respect des délais et du budget

3.3.4 Pourcentage du temps pendant lequel les services de gestion immobilière essentiels sont entièrement accessibles et fonctionnels

3.3.5 Pourcentage des biens excédentaires de SPAC appartenant à l'État qui sont vendus ou transférés à des entités non fédérales

Responsabilités essentielles : Répertoire des programmes

Soutien à l'échelle du gouvernement (responsabilités essentielles 4)

SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d'offrir des programmes et des services aux Canadiens.

Responsabilités essentielles : Résultats ministériels et indicateurs de résultats ministériels

4.1 Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité.

4.1.1 Pourcentage des services de traduction, d'interprétation et de terminologie qui sont conformes aux normes de qualité établies : objectif 1 (traduction)

4.1.2 Pourcentage des services de traduction, d'interprétation et de terminologie qui sont conformes aux normes de qualité établies : objectif 2 (interprétation)

4.1.3 Pourcentage des services de traduction, d'interprétation et de terminologie qui sont conformes aux normes de qualité établies : objectif 3 (terminologie)

4.1.4 Pourcentage de satisfaction globale des utilisateurs à l'égard des services et des outils linguistiques du Bureau de la traduction

4.1.5 Pourcentage des services de traduction, d'interprétation et de terminologie fournis au Gouvernement du Canada par le Bureau de la traduction

4.2 Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l'information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée.

4.2.1 Pourcentage des demandes de vérification de l'intégrité opérationnelle traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures

4.2.2 Pourcentage d'enquêtes de sécurité traitées dans un délai de 7 jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à des renseignements protégés

4.3 Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens.

4.3.1 Pourcentage de satisfaction globale des clients à l'égard des services de soutien et des outils de SPAC

4.3.2 Pourcentage des normes de service de SPAC respectées

Responsabilités essentielles : Répertoire des programmes

Ombudsman de l'approvisionnement (responsabilités essentielles 5)

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.

Responsabilités essentielles : Résultats ministériels et indicateurs de résultats ministériels

5.1 Sensibiliser aux enjeux liés à l'approvisionnement et échanger des renseignements (éducation).

5.1.1 Nombre d'activités éducatives tenues chaque année avec les petites et moyennes entreprises ainsi que les représentants du gouvernement fédéral

5.1.2 Nombre d'emplacement géographiques qui tiennent ces activités éducatives

5.2 Les enjeux liés à l'approvisionnement sont réglés grâce à la facilitation (règlement extrajudiciaire des différends).

5.2.1 Pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les 2 parties

5.3 Les enjeux liés à l'approvisionnement sont réglés grâce à une enquête.

5.3.1 Pourcentage des plaintes des fournisseurs examinés dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives

5.3.2 Pourcentage des recommandations faites par l'ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures

Responsabilités essentielles : Répertoire des programmes

Ombudsman de l'approvisionnement.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l'InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site de SPAC :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services de SPAC, veuillez communiquer avec nous par l'entremise de la page demandes de renseignements généraux.

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