Responsabilités essentielles : Résultats et ressources prévus et principaux risques – Plan ministériel 2021 à 2022

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Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Achat de biens et de services

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada (GC).

Faits saillants de la planification : Achat de biens et de services

Résultat ministériel : Les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix.

SPAC s'est engagé à mettre en place un processus d'approvisionnement bien géré tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix possible pour la population canadienne. Le ministère gère l'acquisition d'environ 16,6 milliards de dollars de biens et de services par an au nom des ministères et organismes fédéraux, dont environ 52 % sont destinés aux petites et moyennes entreprises canadiennes.

En tant qu'agent d'approvisionnement central du Canada, SPAC continuera de donner la priorité à sa contribution à la réponse du gouvernement à la COVID-19 par l'achat d'équipement de protection individuelle, d'équipement médical, de matériel de test de dépistage et de remèdes au nom des ministères et organismes clients. SPAC a conclu des ententes pour un portefeuille diversifié de vaccins contre la COVID-19 afin de s'assurer que tout Canadien qui souhaite se prévaloir du vaccin puisse l'obtenir le plus rapidement possible. Le Canada a reçu ses premiers livraisons de vaccins en décembre 2020, et les livraisons se poursuivront tout au long de 2021. En outre, le ministère s'occupe d'autres besoins, notamment les services de santé mentale, les outils en ligne liés à la COVID-19 et l'hébergement et l'aide humanitaire aux personnes devant s'isoler. Le ministère s'efforcera de rester capable de s'adapter aux besoins changeants des clients tout en menant un nombre accru de processus d'approvisionnement concurrentiel. SPAC continuera de plus à gérer la réserve d'urgence pour les services essentiels qui fournit de l'équipement de protection individuelle, des masques non médicaux et des produits de désinfection aux entreprises ou organisations de services essentiels admissibles afin de répondre à des besoins urgents et à court terme. Dans le cadre de sa stratégie globale d'approvisionnement, le ministère tiendra une liste de fournisseurs variés en cas de besoin pour atténuer les risques que présentent la concurrence mondiale intense et les chaînes d'approvisionnement limitées.

Le ministère a l'intention de poursuivre la modernisation des processus d'approvisionnement et d'optimiser les ressources dans les achats fédéraux grâce à un certain nombre d'initiatives clés, notamment le Cadre de gestion du rendement des fournisseurs et l'Initiative de soutien.

Durant l'exercice 2021 à 2022, SPAC poursuivra la mise en œuvre progressive d'un cadre de gestion du rendement des fournisseurs en l'intégrant dans les demandes de soumissions et les documents contractuels. Le gouvernement du Canada sera ainsi mieux placé pour faire affaire avec des fournisseurs qui ont un bon rendement et qui entraînent la dépense à bon escient des fonds publics, ce qui renforcera l'intendance et l'intégrité des marchés publics fédéraux.

Le ministère reste engagé dans la mise en œuvre des principes de l'initiative de soutien et fournit aux professionnels de l'approvisionnement de l'aide continue dans la mise au point de solutions connexes (consultation, formation, pratiques exemplaires et outils). Dans le cadre de cette initiative, des approches contractuelles adaptées à l'entretien et à la réparation de l'équipement militaire sont élaborées afin que les besoins de chaque projet de soutien soient satisfaits.

Au cours de l'exercice, SPAC continuera de renforcer les relations avec les intervenants et les autres organisations publiques à l'occasion de forums de discussion sur les principes et les outils d'approvisionnement, et en faisant progresser l'Initiative canadienne d'approvisionnement collaboratif (ICAC). L'ICAC permet aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'aux municipalités, aux établissements d'enseignement, aux écoles, aux hôpitaux et à d'autres entités publiques d'utiliser les outils d'approvisionnement fédéraux, et facilite l'accès des fournisseurs à plusieurs organismes publics au seul et même endroit. L'initiative permettra d'intégrer d'autres entités participantes et d'augmenter le nombre de produits d'approvisionnement disponibles.

Le ministère continuera d'accorder une attention particulière aux principaux marchés à l'appui de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement et de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN). SPAC fera des pas de géant dans l'acquisition d'avions de chasse de pointe pour remplacer la flotte de CF-18 du Canada en évaluant les propositions révisées et en commençant les négociations sur un accord, avec pour objectif l'attribution du contrat en 2022.

SPAC travaillera également sur un certain nombre de dossiers d'acquisition importants avec la publication de demandes de propositions officielles à la suite de vastes consultations du privé au cours des dernières années, le :

Le ministère continuera également à prendre livraison des hélicoptères maritimes CH-148 Cyclone, des avions de recherche et de sauvetage à voilure fixe CC295, des véhicules blindés de soutien au combat et des 6 derniers avions F/A-18 du projet de capacité provisoire en matière d'avions-chasseurs.

En soutien à la SNCN, le ministère acceptera, entre 2021 et 2022, la livraison du deuxième navire de patrouille extracôtier et de l'Arctique (NPEA) et les chantiers navals couperont l'acier du huitième NPEA et du navire hauturier de science océanographique. En outre, l'accord avec le troisième chantier naval canadien dans le cadre de la SNCN devrait être en place au printemps 2021; ce chantier naval construira 6 brise-glace de programme pour la Garde côtière canadienne (GCC). SPAC continue de donner la priorité à l'exécution des grands projets d'acquisition en cours et futurs afin que le Canada dispose d'une armée agile et polyvalente, que la GCC dispose d'une flotte renouvelée et que les membres des Forces armées canadiennes soient bien équipés.

Résultat ministériel : Les achats du gouvernement sont simples, facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs.

SPAC crée un système d'approvisionnement de classe mondiale et accessible pour fournir de meilleurs résultats à la population canadienne et faciliter la conduite des affaires entre les entreprises canadiennes et le gouvernement. En 2021 à 2022, le ministère poursuivra la mise en œuvre de sa plateforme infonuagique d'approvisionnement électronique modernisée avec l'adoption et la mise en œuvre de fonctionnalités clés supplémentaires. Cette plateforme, qui simplifiera l'approvisionnement et augmentera les possibilités pour tous les fournisseurs, a été lancée en 2020 à 2021, et a déjà été utilisée pour certains achats destinés à la réponse du gouvernement à la COVID-19.

En 2021 à 2022, SPAC continuera de mettre l'accent sur le renforcement des données relatives à l'approvisionnement et l'augmentation de la transparence. Le ministère continuera d'accroître ses capacités de collecte, d'analyse et de communication de données, notamment en ce qui concerne les données sur la participation des divers fournisseurs, et publiera des ensembles de données supplémentaires grâce à sa participation continue à l'initiative sur la norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts dans le cadre de son engagement en faveur du gouvernement ouvert.

En 2021 à 2022, SPAC continuera à élaborer et à mettre en œuvre des approches novatrices en matière d'approvisionnement afin d'aider les organisations fédérales à répondre à leurs besoins, y compris le perfectionnement et le développement de la mise en œuvre du processus de conformité aux appels d'offres échelonnés, du processus de dialogue concurrentiel ainsi que de l'approvisionnement agile. Le ministère élaborera des outils et du matériel d'apprentissage fondés sur les pratiques exemplaires afin de favoriser l'utilisation de ces nouvelles approches.

Le ministère vise à poursuivre la mise en œuvre progressive des clauses contractuelles modernisées de 2021 à 2022, une structure contractuelle normalisée étant appliquée à un grand nombre de contrats de SPAC dans le cadre de l'initiative de modernisation des contrats. En outre, SPAC mettra à l'essai de nouveaux outils dans le cadre des achats en partenariat public-privé, par exemple un modèle d'entente de projet simplifiée, et mettra également en œuvre les pratiques exemplaires qui ont été élaborées en consultation avec le secteur privé.

Le bureau des petites et moyennes entreprises de SPAC travaillera sur son exercice de refonte des services afin d'évaluer et d'optimiser la manière dont il atteint et aide les petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises appartenant à des groupes sous-représentés. De nouveaux canaux de prestation seront explorés, notamment la mise au point de nouveaux outils en libre-service en ligne.

Résultat ministériel : Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada.

SPAC continue de tirer parti du pouvoir d'achat considérable du gouvernement fédéral par voie d'approvisionnement pour soutenir les objectifs de politique économique, environnementale et sociale et pour générer des retombées positives pour les Canadiens.

Le ministère maintiendra son engagement à favoriser la diversité parmi les fournisseurs. En font partie le renforcement de ses activités de sensibilisation auprès des communautés actuellement sous-représentées dans les marchés publics fédéraux ainsi que la poursuite de l'élaboration et de l'application des leçons tirées des projets pilotes actuels. Par exemple, un projet pilote d'approvisionnement social est en cours : il vise l'achat auprès d'entreprises sociales reconnues dont les bénéfices servent principalement à financer des programmes sociaux. En outre, SPAC lancera des processus d'approvisionnement pilotes pour donner la chance aux entreprises détenues ou exploitées par des Noirs. Le ministère continue à travailler avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour élaborer de nouvelles approches d'approvisionnement et ouvrir des portes aux entreprises autochtones. Après un projet pilote de 2 ans, SPAC élabore une boîte à outils normalisée pour les plans d'avantages offerts aux Autochtones afin de s'assurer que le personnel de l'approvisionnement de SPAC dispose des outils dont il a besoin pour mettre en œuvre ces plans à plus grande échelle.

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à renouveler les relations avec les peuples autochtones et à faire progresser la réconciliation, SPAC continuera de travailler avec les ministères et organismes clients en 2021 à 2022 afin d'accroître la portée et la valeur des avantages ciblés par les plans d'avantages offerts aux Autochtones dans les processus d'approvisionnement. Les plans d'avantages offerts aux Autochtones consistent en des possibilités d'emploi et de formation pour les peuples autochtones et en des possibilités de sous-traitance pour les entreprises autochtones dans les régions locales. Les bureaux d'approvisionnement de SPAC dans les régions du Pacifique, de l'Ouest, de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique sont à l'avant-garde de cette initiative, en faisant participer les communautés autochtones qui se trouvent dans leur zone géographique et conformément à toutes les exigences des ententes et des revendications territoriales particulières.

Les travaux se poursuivront en vue d'améliorer l'accessibilité de ses processus et documents d'approvisionnement et intégrera davantage les normes et critères d'accessibilité dans les marchés publics fédéraux. Le ministère élaborera des indicateurs de rendement clés pour mesurer les retombées de ses initiatives, dans un cadre de mesure du rendement pour l'accessibilité des achats. L'étude 2021 du ministère sur la participation des petites ou moyenne entreprises aux marchés publics fédéraux comprendra des questions sur les obstacles rencontrés par les fournisseurs dans la communauté des personnes handicapées. Les résultats de l'étude seront utilisés pour mieux comprendre et réduire les obstacles à l'accessibilité dans les marchés publics fédéraux.

À l'appui de ses engagements dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPAC révisera son code de conduite pour l'approvisionnement afin d'y inclure des exigences pour les fournisseurs en ce qui concerne les droits de la personne et du travail; de plus, il élaborera et mettra en œuvre des outils pour assurer la conformité avec les attentes de SPAC en matière de droits de la personne et du travail et étudiera des approches à long terme pour lutter contre la traite de personnes dans les chaînes d'approvisionnement liées aux marchés publics fédéraux.

Dans la lignée de l'engagement continu du gouvernement à améliorer l'environnement et la qualité de vie des Canadiens, SPAC élaborera des directives plus ciblées à l'intention des agents d'approvisionnement sur l'intégration des considérations environnementales, par exemple le plastique durable et les solutions de rechange au plastique, dans les exigences d'approvisionnement ainsi que sur les méthodes efficaces d'acquisition de crédits de carbone. Le ministère rédigera également des formulations pour ses contrats de manière à réduire les déchets d'emballage et à rendre les produits plus écologiques. Ces actions visent à protéger l'environnement et à favoriser le développement durable au moyen d'achats écologiques.

Enfin, dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, SPAC et ses ministères partenaires continueront à générer des avantages économiques importants dans tout le pays, en créant ou en maintenant des emplois dans l'économie canadienne et en mobilisant les petites et moyennes entreprises canadiennes en leur attribuant des contrats pour des projets liés à la SNCN, le cas échéant.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le ministère applique le processus d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le contexte de la politique de passation de marchés et de l'élaboration des outils. De 2021 à 2022, SPAC intégrera à plus grande échelle l'ACS+ dans ses processus d'approvisionnement. De plus, le ministère déterminera les pratiques exemplaires pour soutenir l'inclusion des résultats socio-économiques dans les marchés publics fédéraux.

Dans le contexte de l'initiative de la Solution d'achats électroniques, les facteurs associés à l'ACS+ ont permis de déterminer qu'au fur et à mesure de la transformation, les personnes et les groupes vivront le changement de différentes façons selon différents facteurs qui se recoupent comme le sexe, le genre, la langue, l'âge, la capacité physique, le contexte géographique ou régional, la durée du service et la durée d'occupation. Les éléments de l'ACS+ et les incidences possibles qui ont été notés à l'étape préalable à la mise en œuvre de la SEA continueront d'être examinés attentivement lors de la mise en œuvre de la solution. De plus, on prévoit des répercussions positives au niveau de l'accessibilité grâce à une technologie améliorée qui rend les processus d'approvisionnement plus simples, plus clairs, plus accessibles et moins lourds.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies

Les activités prévues par SPAC dans le cadre de sa responsabilité essentielle, Achat de biens et de services, soutiennent les efforts du Canada afin de se conformer au Programme de développement durable à l'horizon 2030 et aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Les différents programmes et initiatives, y compris la modernisation de l'approvisionnement, les stratégies d'approvisionnement inclusives, le centre de ressources en approvisionnement accessible et l'intégration des plastiques et de solutions de rechange durables, contribuent à ce qui suit :

De plus amples informations sur les ODD sont disponibles sur le site Web des Nations Unies.

Principaux risques

Approvisionnement en matière de défense et de transport maritime

Il existe un risque que les complexités inhérentes à l'approvisionnement de la défense et de la marine, en plus des conséquences de la pandémie de COVID-19, rendent difficile l'atteinte dans les délais impartis des objectifs de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement et de la SNCN. Pour atténuer ce risque, SPAC :

Approvisionnement relatif à la pandémie

En raison de la concurrence mondiale intense et des chaînes d'approvisionnement limitées, il y a risque que SPAC doive composer avec des difficultés pour continuer à se procurer les biens et les services essentiels à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Le ministère met en œuvre un certain nombre de mesures pour atténuer ce risque, y compris l'étude continue de la possibilité de contrats à long terme avec des fournisseurs bien établis afin d'assurer un accès stable et prévisible aux biens et services essentiels, le maintien d'une liste diversifiée de fournisseurs au besoin, et l'appuie continu d'octrois de fonds pour renforcer la capacité nationale. SPAC contribue également à l'élaboration d'une aide logistique améliorée pour l'Agence de la santé publique du Canada.

Modernisation des achats

Il y a un risque que SPAC ne puisse pas réaliser ses objectifs et initiatives de modernisation des achats en cours en temps voulu et dans la mesure souhaitée. Pour atténuer ce risque, SPAC continue de consulter les clients, le secteur privé et les organisations fédérales partenaires, et il continuera de mettre en œuvre des initiatives clés comme la solution d'approvisionnement électronique et l'approche fondée sur le risque pour l'approbation des achats. En outre, le ministère mettra à l'essai de nouvelles approches là où elles auront le plus d'effet, déterminera les enseignements qu'on pourra en tirer avant une mise en œuvre plus large, et aidera le personnel responsable des achats à s'adapter aux nouveaux processus et outils.

Tableau 1 : Achat de biens et de services : Résultats réels par rapport au cibles d'indicateurs de rendement pour les résultats ministéeriels (3 exercises de 2017 à 2018 à 2019 à 2020)
Résultat ministériel Indicateur de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel 2017 à 2018 Résultat réel 2018 à 2019 Résultat réel 2019 à 2020
Les organisations fédérales disposent des produits et services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix. Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l'égard des services d'approvisionnement de SPAC. Au moins 80 % 31 mars 2022 84 % 84 % Sans objet (s/o)note 1 du tableau 1
Pourcentage des contrats originaux d'une complexité de niveau 1 (de base) attribués dans les délais prescrits. Au moins 85 % 31 mars 2022 82,3 % 80,8 % 78 %
Pourcentage des contrats originaux d'une complexité de niveau 2 (normal) attribués dans les délais prescrits. Au moins 80 % 31 mars 2022 76,7 % 71,1 % 75 %
Coût des services d'approvisionnement par 100 $ de contrat. Au plus 1,75 $ 31 mars 2022 0,58 $note 2 du tableau 1 1,65 $ 1,42 $
Pourcentage de la valeur en argent attribuée dans le cadre de processus de passation de contrats concurrentiels. Au moins 80 % 31 mars 2022 80 % 84 % 71 %note 3 du tableau 1
Pourcentage de contrats attribués dans le cadre d'offres à commandes et/ou d'arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC. Au moins 30 % 31 mars 2022 30 % 28 % Les données seront disponibles en avril 2021.note 4 du tableau 1
Pourcentage de processus d'approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique. Au moins 80 % 31 mars 2022 62 % 81 % 80 %
Pourcentage de processus d'approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins deux soumissions ont été reçues (niveaux 3 à 5). Au moins 80 % 31 mars 2022 s/o s/o 72 %
Nombre moyen de soumissionnaires qualifiés dans le cadre des processus d'approvisionnement concurrentiels complexes. Moyenne de 2,5 31 mars 2022 s/o s/o 3,1
Les achats du gouvernement sont simples, facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs. Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d'achat comme étant simple et facilement accessible. Au moins 80 % 31 mars 2022 s/o 72 % 84 %
Pourcentage de contrats attribués ayant fait l'objet d'une plainte fondée. Au plus 1 % 31 mars 2022 0,00 % 0,07 % 0,04 %
Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d'achat comme étant juste et transparent. Au moins 80 % 31 mars 2022 s/o 56 % 82 %
Nombre d'approvisionnements numériques souples. Au moins 19note 5 du tableau 1 31 mars 2022 s/o 3 6
Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada. Pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises. Au moins 40 % 31 mars2022 67 % 49 % 52 %
Pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC qui visent des biens et des services « écologiques ». Au moins 45 % 31 mars2022 13,5 % 40 % 43 %
Pourcentage d'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des Autochtones aux processus d'approvisionnement. À déterminernote 6 du tableau 1 31 mars2022 s/o s/o s/onote 7 du tableau 1
Pourcentage d'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des femmes aux processus d'approvisionnement. À déterminernote 6 du tableau 1 31 mars 2022 s/o s/o s/onote 8 du tableau 1

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Début 2019 à 2020, le logiciel utilisé pour la gestion de l'évaluation après l'attribution du contrat de SPAC, qui est la source de données de cet indicateur, a été remplacé, ce qui a donné lieu à des problèmes techniques qui ont empêché l'utilisation de l'enquête.

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Note 2 du tableau 1

En 2017 à 2018, la cible était de 0,80 $, car une méthodologie différente a été utilisée.

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Note 3 du tableau 1

En 2019 à 2020, SPAC a attribué un petit nombre de marchés non concurrentiels de grande valeur, ce qui a eu des répercussions sur notre résultat de l'exercice financier. Parmi eux figure notamment l'attribution d'un marché non concurrentiel de 2 milliards de dollars à General Dynamics Land Systems – Canada au nom du ministère de la Défense nationale pour l'acquisition de 360 véhicules blindés de soutien au combat. Ce contrat représente à lui seul environ 10 % de la valeur totale de l'activité d'approvisionnement de SPAC en 2019 à 2020.

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Note 4 du tableau 1

Les données sous-tendant cet indicateur de rendement sont fournies par les ministères après la clôture de l'année civile.

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Note 5 du tableau 1

En collaboration avec ses ministères clients, SPAC continue d'augmenter le nombre de processus d'approvisionnement agile qu'il entreprend, dans la mesure du possible. De 2019 à 2020, le ministère a lancé un centre pour l'approvisionnement agile et novateur pour faciliter ce travail.

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Note 6 du tableau 1

Une cible devrait être établie plus tard en 2021 à 2022.

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Note 7 du tableau 1

Une tabulation manuelle des renseignements relatifs aux soumissions de 2019 à 2020 a été effectuée.  Lors de cet exercice, 11 % des soumissions reçues d'entreprises au Canada provenaient d'entreprises appartenant à des peuples autochtones. Une tabulation manuelle est en cours pour les renseignements relatifs aux soumissions de 2020 à 2021 afin de permettre au ministère de calculer le pourcentage d'augmentation par rapport à l'année précédente, et de déterminer une base de référence pour cet indicateur.

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Note 8 du tableau 1

Une tabulation manuelle des renseignements relatifs aux soumissions de 2019 à 2020 a été effectuée. Lors de cet exercice, 16 % des soumissions reçues d'entreprises au Canada provenaient d'entreprises appartenant à des femmes. Une tabulation manuelle est en cours pour les renseignements relatifs aux soumissions de 2020 à 2021 afin de permettre au ministère de calculer le pourcentage d'augmentation par rapport à l'année précédente, et de déterminer une base de référence pour cet indicateur.

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Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de résultats ministériels de Services publics et Approvisionnement Canada sont disponibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 2 : Achat de biens et de services: Budget principal des dépenses 2021 à 2022 par rapport au dépenses prévous pour 3 exercises de 2021 à 2022 à 2022 à 2023 (en dollars)
Dépenses budgétaires 2021 à 2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021 à 2022 Dépenses prévues 2022 à 2023 Dépenses prévues 2023 à 2024
165 373 648 165 373 648 147 238 024 132 106 964

La réduction des dépenses nettes prévues est principalement attribuable à la réduction des besoins de financement à la suite du déploiement de la Solution d'achats électroniques (SAE) en nuage, une initiative du budget de 2018 qui simplifiera et facilitera l'accès aux achats.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 3 : Achat de biens et de services : Nombre d'équivalents temps plein prévus (3 exercises de 2021 à 2022 à 2023 à 2024)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021 à 2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022 à 2023
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2023 à 2024
1 857,00 1 822,00 1 795,00

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Paiements et comptabilité

SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pensions du gouvernement du Canada.

Faits saillants de la planification : Paiements et comptabilité

Résultat ministériel : Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais, et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace.

Les responsabilités de SPAC concernant les paiements ont une incidence directe sur les particuliers et les entreprises du Canada au quotidien et assurent la sécurité financière de millions de Canadiens qui reçoivent des paiements de rémunération, de pension et de prestations sociales du gouvernement.

En appuyant la ministre en tant que receveur général du Canada, SPAC gère les opérations du Trésor fédéral avec un flux de trésorerie annuel de 2,2 billions de dollars, grâce à l'émission et au règlement de plus de 325 millions en paiements au nom du gouvernement fédéral (dont 67 % pour les paiements de prestations sociales), et à la perception de recettes pour tous les ministères et organismes gouvernementaux. Le receveur général assure également la mise à jour des systèmes centraux de trésorerie du gouvernement, fournit des états financiers mensuels pangouvernementaux et présente chaque année la situation financière du Canada et les états financiers vérifiés. Pendant 22 années consécutives, les chiffres présentés dans les états financiers consolidés annuels ont été jugés fiables et ont fait l'objet d'une opinion de vérification non modifiée de la part du vérificateur général du Canada. Le receveur général est un chef de file mondial en matière de pratiques exemplaires en comptabilité publique. En octroyant des fonds pour des projets visant à casser le lien de dépendance des fonctions de trésorerie aux anciens systèmes informatiques et à moderniser les services offerts à nos clients et aux Canadiens, SPAC offrira des solutions modernes pour améliorer l'efficacité des paiements et de la perception des recettes.

Résultat ministériel : Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte.

SPAC, qui est l'un des plus grands administrateurs de pensions du Canada, fournit des services à plus de 908 000 participants actifs et retraités de 8 régimes de pension du secteur public fédéral : la fonction publique, la Gendarmerie royale du Canada, les Forces armées canadiennes (régulières et réservistes), les députés, le corps diplomatique, les juges nommés par le gouvernement fédéral, et les lieutenants-gouverneurs. Il se compare aux autres grands administrateurs de pensions au Canada et dans le monde. Le Programme de pension veille également à ce que les cotisations au régime de pensions de retraite de la fonction publique soient versées sans erreur à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public dans les délais prescrits.

En 2021 à 2022, SPAC poursuivra ses efforts pour mettre à jour les outils et logiciels web relatifs aux pensions afin d'améliorer l'expérience des utilisateurs et de suivre les pratiques exemplaires éprouvées dans le domaine, de repérer et de remplacer le matériel obsolète pour assurer un service sans accrocs aux clients et d'améliorer les interfaces de paye et de pension. SPAC élaborera également de nouvelles trousses de retraite en langage clair afin que les participants comprennent mieux leur pension et les avantages connexes; le but est également d'entamer une discussion avec les clients au moyen d'un nouveau sondage de satisfaction des participants.

Résultat ministériel : En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux.

Étant l'un des plus importants administrateurs de paye au pays, puisqu'il est responsable de traiter plus de 300 000 comptes de paye du gouvernement tout en fournissant des services de traitement de la paye à 220 000 employés, l'une des principales priorités continues de SPAC consiste à faire en sorte que les fonctionnaires soient payés avec exactitude et à temps. À cette fin, SPAC poursuit ses efforts pour réduire l'arriéré des opérations de paye non traitées qui s'est accumulé à la suite de la mise en oeuvre du système de paye Phénix en 2016. En décembre 2020, l'arriéré a été réduit de 283 000 opérations (74 %) par rapport à son niveau le plus élevé en janvier 2018.

SPAC continuera à mettre en œuvre sa stratégie de réduction de l'arriéré, ce qui devrait permettre d'éliminer l'arriéré d'ici 2022. Ces efforts seront soutenus par une solide stratégie de formation visant à élargir la base de connaissances et les compétences des conseillers en rémunération, ainsi que par une normalisation et une rationalisation des processus de traitement des payes.

En outre, SPAC continuera à favoriser l'amélioration continue et à mettre en œuvre des stratégies innovantes. Par exemple, le recours à l'automatisation des processus robotisés devrait avoir des effets positifs sur la productivité et les efforts visant à éliminer l'arriéré.

En 2021 à 2022, le ministère continuera également à stabiliser les systèmes des ressoures humaines (RH) à la paye en mettant en œuvre des améliorations technologiques transformatrices. En outre, de nouvelles améliorations apportées à l'application MaPayeGC permettront aux employés de mieux comprendre la rémunération et les indemnités, ce qui contribuera à accroître la confiance dans l'intégrité de leur rémunération et de leurs pensions.

Des mises à jour sur les progrès réalisés sont affichées tous les mois dans le tableau de bord du Centre des services de paye de la fonction publique.

Résultat ministériel : Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada.

Le receveur général est un chef de file mondial en matière de pratiques exemplaires en comptabilité publique. Par exemple, SPAC fournit des états financiers mensuels pour l'ensemble du gouvernement et présente, chaque année, la situation financière du Canada et les états financiers vérifiés. Le receveur général s'efforce d'atteindre les normes de rendement les plus élevées afin de maintenir la confiance du public. Ses employés fournissent également aux ministères et organismes des conseils d'experts, une orientation et un soutien en ce qui concerne les questions relatives aux rapports et à la comptabilité.

SPAC est déterminé à faire progresser l'objectif global du gouvernement d'accroître la transparence, de maintenir l'intégrité des données et de favoriser l'innovation afin de répondre aux besoins changeants de nos clients, notamment les ministères, les principaux intervenants et, surtout, les Canadiens. En 2021 à 2022, SPAC examinera différentes possibilités d'innovation et de partenariats possibles afin de s'assurer que les rapports financiers pangouvernementaux continuent à être une source de données financières au Canada moderne, fiable et accessible.

Principaux risques

Stabilisation de l'administration de la paye

Compte tenu de la complexité des règles, des systèmes et des processus existants en matière de rémunération, il existe un risque que la stabilisation en cours de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada soit ralentie par des problèmes de système interne ou de capacité humaine, ou par des défis externes comme des changements à grande échelle des politiques de gestion de la main-d'œuvre. Ce risque peut avoir des répercussions sur les délais et l'exactitude de la paye des employés, l'intégrité des données sur les pensions et la capacité du ministère à continuer à résoudre les erreurs de paye existantes. Pour atténuer ce risque, SPAC a déjà pris un certain nombre de mesures concrètes. À la suite d'un examen postérieur à la mise en œuvre du modèle de prestation de services par équipes mixtes, SPAC continue de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), les ministères et les organismes afin d'élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles normes de rapidité et d'exactitude pour les opérations de ressources humaines, et a terminé le déploiement pangouvernemental de MaPayeGC, le portail intégré des renseignements sur la paye. Afin de réduire davantage les risques, le ministère continue d'élaborer des stratégies et des méthodologies pour examiner et clôturer plus efficacement les cas en attente, et veillera à ce que des essais et un contrôle appropriés soient effectués aux prochaines mises à jour du logiciel du système de paye. En ce qui concerne les risques liés à l'intégrité des pensions, SPAC continue de collaborer avec le SCT et Services partagés Canada pour s'assurer que les exigences relatives aux données sur les pensions sont intégrées à l'élaboration de solutions futures de système RH-à Paye.

Tableau 4 : Paiements et comptabilité : Résultats réels par rapport au cibles d'indicateurs de rendement pour les résultats ministéeriels (3 exercises de 2017 à 2018 à 2019 à 2020)
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel 2017 à 2018 Résultat réel 2018 à 2019 Résultat réel 2019 à 2020
Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace. Pourcentage des paiements émis dans les délais prescrits.note 1 du tableau 4 Au moins 99 % 31 mars 2022 99,99 % 99,99 % 99,99 %
Pourcentage des fonds versés au gouvernement du Canada qui sont rapprochés dans un délai de 2 jours ouvrables. Au moins 95 % 31 mars 2022 99,6 % 100 % 100 %
Pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d'impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits. Au moins 95 % 31 mars 2022 99,7 % 99 % 99,5 %
Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte. Pourcentage des paiements de pension traités de manière exacte et dans les délais. Au moins 95 % 31 mars 2022 96,9 % 98 % 99 %
En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux. Pourcentage des mouvements de paye traités de manière exacte et dans les délais. Au moins 95 % 31 mars 2022 46 % 55 % 68 %note 2 du tableau 4
Pourcentage des cas soumis à temps au Centre des services de paye. Au moins 65 % 31 mars 2022 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2020 à 2021 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2020 à 2021 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2020 à 2021
Pourcentage de cas, soumis à temps au Centre de paye, qui ont été traités à temps. Au moins 80 % 31 mars 2022 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2020 à 2021 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2020 à 2021 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2020 à 2021
Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada. Les Comptes publics du Canada sont publiés sur le site Web du ministère dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes. 100 % 31 mars 2022 100 % 100 % 100 %
Les renseignements présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada sont exacts. Au moins 99 % 31 mars 2022 99 % 100 % 100 %

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

Les échéanciers établis peuvent varier en fonction des modalités du contrat et de la législation applicable.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 4

Note 2 du tableau 4

La responsabilité de l'exactitude et de la rapidité des paiements est assumée par l'ensemble du gouvernement du Canada. Deux facteurs principaux ont une incidence sur ce résultat : la rapidité et l'exactitude des transactions en ressources humaines (RH) soumises par les ministères et organisations, et le traitement des cas en attente. Des données de RH inexactes ou tardives génèrent davantage de transactions dans la file d'attente et augmentent les risques d'erreurs de paye. En 2019 à 2020, 50 % de toutes les données relatives aux ressources humaines saisies dans Phénix ont été reçues avant ou à la date prévue (40 % l'année précédente). Des progrès significatifs ont néanmoins été réalisés en ce qui concerne le traitement de plusieurs types de cas : 99 % des dossiers d'invalidité et 95 % des dossiers de congé de maternité/parental ont été traités dans les délais.

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Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de résultats ministériels de Services publics et Approvisionnement Canada sont disponibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 5 : Paiements et comptabilité : Budget principal des dépenses 2021 à 2022 par rapport au dépenses prévous pour 3 exercises de 2021 à 2022 à 2022 à 2023 (en dollars)
Dépenses budgétaires 2021 à 2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021 à 2022 Dépenses prévues 2022 à 2023 Dépenses prévues 2023 à 2024
564 223 848 564 223 848 451 510 069 228 605 504

La baisse des dépenses nettes prévues découle principalement de la fin du financement supplémentaire reçu pour appuyer la stabilisation des opérations de paye et réduire l'arriéré des problèmes de paye. Le financement sera ajusté en cas d'approbation ultérieure.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 6 : Paiements et comptabilité : Nombre d'équivalents temps plein prévus (3 exercises de 2021 à 2022 à 2023 à 2024)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2020 à 2021
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021 à 2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022 à 2023
4 748,20 4 722,74 2 514,48note 1 du tableau 6

Notes du tableau 6

Note 1 du tableau 6

Les équivalents temps plein (ETP) du Programme d'administration de la paye fédérale pour l'exercice 2023 à 2024 doivent être déterminés en fonction du financement qui sera approuvé.

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Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services Public et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Biens et infrastructure

SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d'autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.

Faits saillants de la planification : Biens et infastructure

Résultat ministériel : Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix.

La pandémie a nécessité l'adoption de nouvelles méthodes de travail, dont bon nombre façonneront le milieu de travail de l'avenir. Dans le cadre de la relance après la COVID, SPAC collaborera avec ses partenaires pour envisager une plus grande souplesse dans les modalités de travail des fonctionnaires. Plus précisément, SPAC tentera d'optimiser les locaux grâce à des modèles de modernisation du milieu de travail (Milieu de travail GC) et de cotravail (CotravailGC) du gouvernement. Cette approche garantira aux employés et aux clients l'accès à un milieu de travail moderne pour l'exécution de leurs mandats ainsi que la souplesse nécessaire pour travailler à partir de différents endroits. SPAC pourra également adopter une approche plus stratégique à l'égard du portefeuille de locaux à bureaux et faire des investissements qui peuvent offrir la meilleure valeur publique aux Canadiens.

La Stratégie pour un gouvernement vert continuera de guider les plans immobiliers du ministère. La durabilité de l'environnement et les autres priorités, comme l'accessibilité, seront inscrits dans le Plan de gestion à long terme des locaux à bureaux sur 25 ans de SPAC, qui favorisera une approche intégrée de la planification des investissements et de la gestion du cycle de vie des biens immobiliers.

L'un des éléments clés du mandat de SPAC est de restaurer et de renouveler les sites patrimoniaux à l'appui de la durabilité ainsi que de la santé et de la sécurité des Canadiens. Les projets patrimoniaux en cours comprennent l'Édifice Lester B. Pearson, la Cour suprême du Canada et l'Édifice commémoratif de l'Ouest. Le projet de l'Édifice Lester B. Pearson illustrera le leadership du gouvernement du Canada au chapitre de la durabilité de l'environnement grâce à l'intégration des normes Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) et des solutions durables innovantes. SPAC poursuivra également la réhabilitation de l'emblématique édifice de la Cour suprême du Canada, construit en 1938. En plus des travaux importants sur l'édifice de la Cour suprême du Canada, ces travaux comprendront la réhabilitation et l'aménagement de l'Édifice commémoratif de l'Ouest de sorte que les locataires puissent s'en servir comme locaux temporaires pendant le projet et ensuite comme locaux à bureaux à long terme une fois le projet terminé.

Ce sont tous des projets d'investissement pluriannuels qui amélioreront l'accessibilité, la durabilité, la santé et la sécurité tout en préservant les aspects patrimoniaux.

De plus, SPAC est chargée de la gestion et de l'entretien de 22 ouvrages techniques situés dans l'ensemble du Canada. Ces actifs comprennent des ponts et des barrages interprovinciaux clés, la route de l'Alaska et la cale sèche d'Esquimalt, qui desservent des centaines de milliers de Canadiens et soutiennent l'activité économique dans leurs collectivités respectives. Ils comprennent également le réseau énergétique de quartier de la région de la capitale nationale, qui continuera à être modernisé dans le cadre des efforts visant à rendre les activités gouvernementales plus écologiques. Nombre de ces biens sont vieillissants et doivent être réparés ou remplacés pour faire face aux risques de santé et de sécurité. SPAC recentrera ses efforts sur la gestion à long terme des actifs techniques de son portefeuille. L'objectif à long terme est de veiller à ce que tous les biens techniques soient maintenus dans un état allant de passable à bon, afin de permettre aux Canadiens de les utiliser en toute sécurité et de poursuivre leurs activités de manière efficace.

SPAC continuera à rénover la cale sèche d'Esquimalt avec une capacité accrue pour soutenir la flotte fédérale. Le nouveau quai permettra de soutenir les nouvelles classes de navires acquises par la Marine et la Garde côtière dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) et aura la flexibilité nécessaire pour effectuer des réparations d'urgence en temps utile. Il renforcera l'industrie de la réparation navale industrielle de la côte ouest, soutiendra les petites et moyennes entreprises et des milliers d'emplois commerciaux qualifiés, restaurera le port pour protéger plusieurs espèces d'anadromes et créera des milliers d'emplois et des occasions économiques immédiates et à long terme pour les Premières Nations locales.

SPAC continuera également de respecter son engagement consistant à entretenir les ponts (le pont Alexandra, la traverse des Chaudières et le pont Macdonald-Cartier) et à remplacer le pont Alexandra qui en est à la fin de son cycle de vie. SPAC travaille en collaboration avec la Commission de la capitale nationale pour s'assurer que les travaux sont exécutés conformément au processus d'approbation fédérale de l'utilisation du sol et du design, et respectent les exigences de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire et pour la Stratégie Laboratoires Canada

De 2021 à 2022, SPAC continuera à faire avancer la Vision et le plan à long terme (VPLT) de la cité parlementaire, un plan de plusieurs décennies pour la restauration et la modernisation des édifices et des terrains sur la Colline du Parlement et autour de celle-ci. La VPLT a pour objectif de s'attaquer aux risques pour la santé et la sécurité dans les édifices détériorés du Parlement construits au 21e siècle, de moderniser et de restaurer le patrimoine bâti du Canada afin que les générations futures de Canadiens puissent en profiter. SPAC mettra davantage l'accent sur la durabilité et l'accessibilité universelle en les plaçant au premier plan de la transformation globale de la cité parlementaire en un complexe intégré.

SPAC continuera la réhabilitation de l'édifice du Centre, l'un des plus grands projets d'infrastructure patrimoniale de l'histoire du Canada. La conception schématique du programme devant être achevée en 2020 à 2021, le ministère s'efforcera de finaliser les exigences de conception de l'édifice du Centre et de commencer les principales activités de construction, qui comprennent le lancement d'une réhabilitation majeure de l'immeuble de base et de la structure, et l'achèvement du Centre d'accueil du Parlement élargi.

SPAC s'emploiera également à achever la stratégie pour un complexe parlementaire intégré en terminant la mise à jour de la VPLT. La transformation de la cité en un complexe intégré commencera par le réaménagement de l'îlot délimité par les rues Metcalfe, Sparks, O'Connor et Wellington (appelé îlot 2). Dans l'année à venir, SPAC achèvera également la phase 1 du projet de réhabilitation de l'Édifice de est et poursuivra les activités de pré-planification de la phase 2 du projet.

La science et la recherche fédérales sont essentielles pour résoudre des problèmes nationaux de plus en plus complexes et jouent un rôle clé dans la vie des Canadiens. Laboratoires Canada est une stratégie sur 25 ans, guidée par une VPLT qui décrit une approche intégrée pour la construction de laboratoires fédéraux modernes et polyvalents dans le domaine des sciences et des technologies, afin d'appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. SPAC construira de nouvelles installations scientifiques qui favoriseront l'accessibilité universelle et la durabilité environnementale, tout en assurant aux scientifiques fédéraux l'accès à des équipements scientifiques modernes, ce qui leur permettra de mieux collaborer avec leurs partenaires et d'atteindre l'excellence scientifique.

En 2021 à 2022, le ministère continuera à faire avancer la phase I des projets de Laboratoires Canada, qui consiste à remplacer les installations désuètes par de nouvelles installations scientifiques de pointe. Les activités précises comprennent actuellement l'obtention de contrats de conception et de construction pour les centres scientifiques suivants : le centre des Sciences du patrimoine culturel (SPC) et le centre de la Science de la sécurité et de la technologie des transports (SSTT), tous 2 dans la région de la capitale nationale; et le Centre d'entreprise des sciences de l'Atlantique (CESA) situé à Moncton, au Nouveau-Brunswick.

SPAC continuera également à soutenir Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et les partenaires autochtones dans l'aménagement de l'espace destiné aux peuples autochtones en face de la Colline du Parlement. SPAC continuera à fournir un soutien essentiel à la planification technique et de projets, ainsi qu'à l'exécution. SPAC fournira également les connaissances spécialisées et le soutien nécessaires pour aider RCAANC à obtenir les approbations de politiques et de programmation nécessaires pour faire progresser le projet.

Initiative de paiement rapide

Le 21 juin 2019, la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction a reçu la sanction royale dans le cadre de la Loi d'exécution du budget 2019. Le régime de paiement rapide procurera des avantages aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui font affaire avec le gouvernement fédéral en améliorant la rapidité des paiements, ainsi qu'en facilitant la réalisation ordonnée et opportune des projets de construction fédéraux sur les terrains fédéraux. Pour pouvoir mettre pleinement en œuvre le régime de paiement rapide, il faudra cependant élaborer des règlements afin de désigner l'autorité des intervenants experts (l'entité chargée de la désignation des intervenants experts), choisir des intervenants experts qualifiés (des personnes accréditées qui peuvent régler les différends) et fixer un échéancier pour la décision. SPAC devra également modifier le contrat standard de construction du gouvernement fédéral pour tenir compte des nouvelles lois et des nouveaux règlements et intégrer différents éléments de paiement rapide. Le ministère prévoit que ces travaux seront achevés d'ici la fin de 2021.

Résultat ministériel : Les dépenses d'infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada.

SPAC continuera de prendre des mesures efficaces en matière de changements climatiques conformément à la Stratégie fédérale de développement durable et la Stratégie pour un gouvernement vert en passant à des activités zéro émissions nettes au climat, tout en diminuant les effets environnementaux au-delà du carbone, y compris les déchets, l'eau et la biodiversité. SPAC a déjà atteint une réduction de 58 % de ses émissions de gaz à effet de serre (GES), surpassant ainsi la cible de 40 % fixée pour 2030 dans la Stratégie fédérale de développement durable. SPAC est bien positionné pour soutenir les objectifs du Gouvernement du Canada (GC) en matière de réduction des déchets plastiques grâce au plan d'action en matière de plastique des biens immobiliers qui définit les mesures qui seront prises dans le cadre du programme des biens immobiliers et des infrastructures pour atteindre les objectifs et les cibles de réduction des plastiques du gouvernement fédéral.

Le Canada a fait de la réduction de la pollution par les plastiques un aspect essentiel pour atteindre ses objectifs environnementaux plus larges. Fort de la dynamique créée alors que le Canada était à la présidence du G7 en 2018, le gouvernement du Canada a développé un partenariat zéro déchet plastique avec ses homologues provinciaux et territoriaux par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'Environnement. En octobre 2020, le GC a annoncé qu'il modifierait la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour interdire 6 articles en plastique à usage unique nocifs avant la fin de l'an 2021. Les 6 articles que le gouvernement propose d'interdire sont les sacs en plastique, les pailles, les bâtonnets à mélanger, les porte canettes, et les ustensiles et récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques difficiles à recycler.

De 2021 à 2022, SPAC continuera d'utiliser les VPLT de la cité parlementaire et de Laboratoires Canada pour améliorer la durabilité et la résilience au climat, et faire progresser l'engagement d'écologisation plus étendue des biens immobiliers et des infrastructures fédéraux dans le but de réduire l'empreinte carbone du gouvernement. SPAC a désigné la durabilité comme l'un des objectifs stratégiques dans la mise à jour de la VPLT pour la cité parlementaire. En outre, les coûts de durabilité et les avantages du cycle de vie continueront à être intégrés dans les coûts globaux du projet. SPAC inclura des objectifs de durabilité dans chaque projet de la VPLT, en cherchant à atteindre ou à dépasser ces objectifs.

SPAC continuera de travailler avec ses partenaires dans le cadre de l'Initiative des terrains fédéraux (ITF) dirigée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), qui permet de céder les biens immobiliers fédéraux excédentaires pour créer des logements abordables. L'ITF a été lancé en juillet 2018 et a pour objectif 4 000 logements neufs ou rénovés. En 2020, SPAC a fourni 15 propriétés à l'ITF, pour un total de 75 depuis le début du programme en 2018. Celles-ci seront évaluées par la SCHL pour déterminer si elles répondent aux critères de logement abordable. Au cours des 10 prochaines années, une enveloppe atteignant 200 millions de dollars sera utilisée pour subventionner la cession de terrains fédéraux excédentaires à des fournisseurs de logements afin d'encourager les développements et collectivités durables, accessibles, à revenu mixte et à usage mixte.

Amélioration de l'accessibilité des immeubles fédéraux

SPAC est bien placé pour faire preuve de leadership et soutenir la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité. L'objet de la loi est d'assurer un Canada exempt d'obstacles, au plus tard le 1er janvier 2040, particulièrement pour la reconnaissance et l'élimination d'obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles. En tant que gardien du portefeuille immobilier du gouvernement du Canada, SPAC dirige l'Initiative sur l'accessibilité de l'environnement bâti du gouvernement. Le ministère a lancé un programme quinquennal d'évaluation technique de l'accessibilité des bâtiments du portefeuille de SPAC comprenant les biens immobiliers appartenant à l'État dans l'ensemble du Canada afin de relever les lacunes existantes et les améliorations nécessaires à apporter à l'accessibilité afin de rendre les installations conformes aux exigences d'accessibilité, et pour les dépasser dans la mesure du possible.

SPAC continuera de faire de la cité parlementaire un modèle fédéral d'excellence en matière d'accessibilité universelle (AU) et de conception inclusive. Pour ce faire, SPAC a élaboré un examen de l'accessibilité universelle et un plan d'action connexe, que le ministère s'efforcera de mettre en œuvre entre 2021 et 2022. Pour soutenir l'élaboration de ce plan d'action, SPAC a créé un comité consultatif sur l'accessibilité, composé d'experts en la matière, afin de fournir des orientations en matière de planification de l'accessibilité. Le plan d'action fournira un cadre pour garantir que les considérations relatives à l'accessibilité sont prises en compte dans l'aménagement de tous les bâtiments et terrains de la cité parlementaire afin d'assurer un accès équitable à tous les visiteurs et parlementaires.

SPAC veillera également à ce que tous les projets de la phase 1 de Laboratoires Canada maintiennent l'accessibilité universelle au premier plan des exigences de conception afin de garantir que l'environnement soit accessible et favorise la diversité et l'inclusion.

Analyse comparative entre les sexes plus

SPAC continuera d'explorer les options pour offrir aux organisations autochtones, aux femmes propriétaires d'entreprise et à d'autres groupes sous-représentés un meilleur accès aux occasions de participer aux appels d'offres en matière de biens immobiliers. Une évaluation comparative entre les sexes est réalisée pour les nouveaux mécanismes et solutions portant sur les biens immobiliers lancés dans le cadre de la Stratégie de sélection des fournisseurs de biens immobiliers. Cette stratégie est une feuille de route qui présente la vision et les fondements visant à confier les activités portant sur les biens immobiliers à grande échelle au secteur privé et d'autres, tout en améliorant les capacités internes en matière de gestion et de surveillance de contrats. Elle offre à des milliers de petites et moyennes entreprises l'occasion de participer aux travaux dans des édifices fédéraux par voie de sous-traitance dans le cadre d'un appel d'offres, et d'élargir les possibilités de participation pour les groupes sous-représentés, comme les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les minorités visibles et autres.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies 

Les activités prévues par SPAC en vertu de sa responsabilité essentielle en ce qui concerne les biens et l'infrastructure soutiennent les efforts du Canada afin de se conformer au Programme de développement durable à l'horizon 2030 et aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Les différents programmes et initiatives, comme le programme du Milieu de travail GC, les bâtiments intelligents, le plan pour réaliser un portefeuille neutre en carbone, la remise en état des principaux biens et la cession des terrains fédéraux excédentaires aux fournisseurs de logements, contribuent à réaliser les objectifs suivants :

De plus amples informations sur les ODD sont disponibles sur le site Web des Nations Unies.

Principaux risques

Intégrité et sécurité des biens immobiliers

Il existe un risque que les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures au fil du temps et les événements liés à l'activité humaine aient des répercussions négatives sur la sécurité, l'intégrité et les activités en ce qui concerne les biens immobiliers et infrastructures de SPAC. SPAC a déjà pris des mesures pour atténuer ce risque. Il a notamment mis en oeuvre des initiatives d'écologisation visant à réduire les répercussions environnementales et des programmes de planification de la continuité des activités et de gestion des urgences. Le ministère entreprendra également de vastes activités de renouvellement des infrastructures, notamment des projets dans la région de la capitale nationale comme le remplacement du pont Alexandra. En outre, SPAC concevra tous les projets de réhabilitation et de nouvelles constructions afin qu'ils soient prêts pour être carboneutres, intégrera la résilience aux changements climatiques dans la conception et la construction, et renforcera l'orientation fonctionnelle nationale pour intégrer les données scientifiques et devenir plus prédictif dans les évaluations des menaces et les plans d'urgence.

Milieux de travail de l'avenir

Il y a un risque pour SPAC, en tant que locateur du gouvernement du Canada, que les occasions d'augmenter l'étendue et rythme de la modernisation du milieu de travail de la fonction publique (comme l'aménagement du Milieu de travail du GC) soient perdues en raison de facteurs comme les retards dans les travaux ainsi que l'incertitude quant aux besoins futurs des clients en matière de locaux. Ce risque est principalement attribuable à la pandémie, qui a créé un milieu incertain et en évolution rapide qui continuera à remodeler les méthodes de travail des fonctionnaires canadiens. Pour atténuer ce risque, SPAC continue de collaborer avec les syndicats, les employés, les partenaires et les locataires, afin de s'assurer que les efforts de modernisation du milieu de travail répondent aux besoins futurs.

À mesure que SPAC s'adapte à ce milieu en constante évolution, il atténue également les risques liés au fait que la majorité de son personnel travaille à domicile (télétravail). Le ministère aide ses employés à créer des espaces de travail intérimaires ergonomiques et efficaces en dehors du milieu de travail traditionnel, en veillant à la conformité aux exigences évolutives en matière de santé et de sécurité au travail. SPAC a entrepris un projet pilote exploratoire d'un an dans la région de la capitale nationale afin d'étudier et de documenter la manière de passer à de futures méthodes de travail, en faisant l'essai des technologies numériques de réservation d'espace, de contrôle d'accès et de lieu de travail et la manière dont les espaces de travail sont utilisés pour guider l'organisation du travail. Les résultats du projet pilote seront documentés pour aider d'autres ministères du gouvernement du Canada à mener leurs propres initiatives exploratoires ainsi que pour appuyer la stratégie sur l'avenir du travail de SPAC.

Accès aux immeubles fédéraux

Il existe un risque que les biens-fonds de SPAC ne soient pas entièrement accessibles étant donné la grande variété de capacités qui doivent être prises en compte, ainsi que la probabilité que certaines mesures requises pour mettre en œuvre les dernières normes d'accessibilité soient jugées irréalisables dans certains biens immobiliers. Afin d'atténuer ce risque, SPAC continue de diriger la mise en œuvre de l'Initiative sur l'accessibilité de l'environnement bâti du gouvernement, afin d'examiner l'environnement bâti et de déterminer les améliorations qui permettraient à ses biens immobiliers non seulement de répondre aux dernières normes d'accessibilité, mais aussi d'aller au-delà. Le ministère continuera également à consulter les personnes handicapées et d'autres experts en la matière, afin de déterminer les domaines dans lesquels l'accessibilité et l'inclusion pourraient être améliorées dans l'environnement bâti de SPAC, comme les bâtiments fédéraux et les terrains de la cité parlementaire, ainsi que pour mieux comprendre les obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées afin de s'assurer que les pratiques exemplaires et les leçons apprises serviront à la conception des futurs lieux de travail.

Exécution des initiatives à grande échelle et complexes

Il existe un risque que la complexité des projets, les dépendances des partenaires et les retards dans les travaux et l'approvisionnement liés à la pandémie influent sur l'exécution efficace et efficiente de grandes initiatives de SPAC comme la réhabilitation de la cité parlementaire et les installations de la science fédérale. En réponse, SPAC utilise des processus intégrés de gestion des risques en mettant fortement l'accent sur les calendriers et les budgets; en concevant des contrats avec une souplesse intégrée, en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies d'intégration des clients; et en travaillant avec des partenaires de l'industrie, notamment l'Agence de la santé publique du Canada, pour assurer le fonctionnement sûr et continu des lieux de travail. En outre, le ministère établit des modèles de gouvernance axés sur l'engagement, la collaboration, l'élaboration conjointe et l'harmonisation de projets multiples dans l'optique du portefeuille.

Financement prévisible des immobilisations

L'adoption d'un modèle de financement prévisible des immobilisations par SPAC pourrait perturber l'exécution des programmes d'infrastructure du ministère et avoir une incidence sur l'affectation stratégique et rapide des fonds nécessaires à un portefeuille d'actifs sain. Ce modèle de financement des immobilisations prévoit un financement garanti sur une période de 20 ans pour SPAC, qu'il utilisera pour acquérir et entretenir des immobilisations comme des bâtiments, des ponts et des laboratoires fédéraux, mais aussi pour améliorer encore la planification à long terme.

Ce risque est modulé par des facteurs comme le peu d'expérience avec le nouveau modèle de financement et le besoin de mieux harmoniser les processus de planification des ressources de l'organisation. SPAC a mis sur pied un bureau de projet spécial qui gérera la transition vers le nouveau modèle de financement et favorisera l'atténuation des risques connexes. Dans les prochaines années, le bureau de projet gérera un certain nombre d'initiatives visant à concevoir de nouveaux processus et outils et à former le personnel.

Tableau 7 : Biens et infrastructure : Résultats réels par rapport au cibles d'indicateurs de rendement pour les résultats ministéeriels (3 exercises de 2017 à 2018 à 2019 à 2020)
Résultat ministériel Indicateur de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel 2017 à 2018 Résultat réel 2018 à 2019 Résultat réel 2019 à 2020

Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix.

Pourcentage des immeubles appartenant à l'État qui sont dans un état adéquat ou meilleur. Au moins 53 % 31 mars 2022 s/o 53% 62 %note 1 du tableau 7
Pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l'État qui sont dans un état adéquat ou meilleur. Au moins 53 % 31 mars 2022 s/o s/o 47 %note 2 du tableau 7
Pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année, afin de respecter les normes d'aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada en tant qu'approche du Milieu de travail GC. Au moins 4 % 31 mars 2022 3.5% 2.1% 4.5%
Pourcentage des projets immobiliers qui sont exécutés dans le respect de la portée, des délais et du budget. Au moins 95 % 31 mars 2022 95 % 98 % 95 %
Pourcentage du temps pendant lequel les installations de SPAC sont totalement opérationnelles. Au moins 99 % 31 mars 2022 99.78% 99.78% 99.38%
Dépenses de fonctionnement par mètre carré des locaux à bureaux appartenant à l'État. Au plus 142,41 $ par m2 31 mars 2022 s/o $142.41 per m2 $132.66 per m2

Les dépenses d'infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada.

Pourcentage des immeubles appartenant à l'État et des immeubles bail-achat de SPAC évalués en fonction de la norme sur l'accessibilité de 2018 de l'Association canadienne de normalisation (CSA B651-2018). À déterminernote 3 du tableau 7 31 mars 2022 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2021 à 2022 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2021 à 2022 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2021 à 2022
Score total de conformité des immeubles appartenant à SPAC et des immeubles bail-achat évalués en fonction de la norme sur l'accessibilité de l'Association canadienne de normalisation de 2018 (CSA B651-2018). À déterminernote 4 du tableau 7 31 mars 2022 76 % s/o s/onote 5 du tableau 7
Pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d'immeubles de SPAC appartenant à l'État, à l'exclusion des logements. Au moins 40 % 31 mars 2025note 6 du tableau 7 54 % 54,3 % 58,1 %note 7 du tableau 7

Notes du tableau 7

Note 1 du tableau 7

Le résultat pour 2019 à 2020 n'était pas disponible au moment de la publication du Rapport sur les résultats ministériels 2019 à 2020. Le résultat est nettement supérieur à la cible de 53 % grâce à une initiative de nettoyage du système ainsi qu'à d'importants travaux de recapitalisation effectués pour certains actifs du portefeuille de SPAC (Secteur de la capitale nationale (SCN) et région de Toronto).

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Note 2 du tableau 7

Le résultat pour 2019 à 2020 n'était pas disponible au moment de la publication du Rapport sur les résultats ministériels 2019 à 2020. Le résultat est inférieur à la cible en raison des améliorations apportées à la méthodologie pour obtenir une évaluation plus précise et représentative de l'état des biens patrimoniaux.

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Note 3 du tableau 7

Une cible devrait être fixée pour 2022 à 2023, une fois qu'une base de référence aura été établie en 2021 à 2022.

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Note 4 du tableau 7

La norme de 2018 de l'Association canadienne de normalisation pour l'accessibilité (CSA-B651-2018) a été publiée en 2018, et la Norme d'accès facile aux biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a été mise à jour en 2019. Il est trop tôt pour établir une cible étant donné que SPAC s'est engagé à mener des évaluations au cours des 5 prochaines années afin d'établir un point de référence.

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Note 5 du tableau 7

Cet indicateur et la méthodologie connexe font actuellement l'objet d'un examen et, par conséquent, le résultat pour 2019 à 2020 n'est pas disponible.

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Note 6 du tableau 7

La cible pour cet indicateur est de 40 % d'ici 2025 et 90 % d'ici 2050.

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Note 7 du tableau 7

À l'appui des objectifs généraux établis dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, SPAC a déjà réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 58,1 %, réduction qui dépasse la cible de la Stratégie fédérale de développement durable de 40 % d'ici 2030. Il s'agit de la somme d'initiatives en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de GES pour le portefeuille de SPAC dont l'État est propriétaire, de décarbonisation du réseau électronique à l'échelle du pays et d'achat de certificats d'énergie renouvelable.

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Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de résultats ministériels de Services publics et Approvisionnement Canada sont disponibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 8 : Biens et infrastructure : Budget principal des dépenses 2021 à 2022 par rapport au dépenses prévous pour 3 exercises de 2021 à 2022 à 2022 à 2023 (en dollars)
Dépenses budgétaires 2021 à 2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021 à 2022 Dépenses prévues 2022 à 2023 Dépenses prévues 2023 à 2024
3 244 445 160 3 244 445 160 3 298 786 358 2 607 869 222

La réduction nette des dépenses prévues reflète l'approbation de financement actuelle du ministère pour la réalisation de ses projets d'infrastructure, ce qui comprend la restauration et la modernisation de la Cité parlementaire du Canada, la rénovation des immeubles de bureaux fédéraux et la modernisation des laboratoires scientifiques soutenus par l'initiative Laboratoires Canada. Le financement sera ajusté en cas d'approbation ultérieure.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 9 : Biens et infrastructure : Nombre d'équivalents temps plein prévus (3 exercises de 2021 à 2022 à 2023 à 2024)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021 à 2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022 à 2023
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2023 à 2024
4 521,29 4 566,15 4 563,37

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Soutien à l'échelle du gouvernement

SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d'offrir des programmes et des services aux Canadiens.

Faits saillants de la planification : Soutien à l'éechelle du gouvernement

Résultat ministériel : Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité.

Afin de mieux aider le gouvernement à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix, le Bureau de la traduction (BT) poursuivra la modernisation de ses outils dans l'optique d'offrir plus rapidement des services linguistiques rentables de qualité. Il déploiera sa nouvelle plateforme sécurisée de gestion des demandes de services linguistiques, appelée « GClingua », et continuera à mettre à l'essai des solutions d'intelligence artificielle au profit de tous ses secteurs d'activité. Le BT élabore aussi une rigoureuse stratégie relative aux données, qui servira de fondement à la prise de décision fondée sur des données probantes concernant les prochains investissements dans l'intelligence artificielle et d'autres outils.

Compte tenu de l'augmentation du nombre de réunions virtuelles, le recours à l'interprétation à distance est en hausse. Le BT collaborera avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux pour faciliter l'accès à l'interprétation à distance dans les langues officielles, autochtones et étrangères et à l'interprétation vidéo à distance en langues des signes, tout en protégeant la santé et la sécurité des interprètes.

En tant que chef de file dans le domaine de l'interprétation gestuelle et des communications accessibles au sein du gouvernement fédéral, le BT s'est engagé à faciliter l'application de la Loi sur l'accessibilité du Canada. À ce titre, il continuera à offrir l'interprétation gestuelle en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ) lors d'événements à haute visibilité. De plus, il permettra à tous les ministères d'accéder plus facilement aux services de traduction en temps réel des communications Système de codage automatisé par reconnaissance de textes (CART) et de sous-titrage codé en postproduction. Le BT étudiera également la possibilité d'offrir d'autres services pour s'assurer que les Canadiennes et Canadiens sourds, sourds et aveugles ou devenus sourds dont la principale langue de communication est l'ASL ou la LSQ ont accès à de l'information.

Résultat ministériel : Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l'information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée.

SPAC cherchera à accroître l'efficacité du Régime d'intégrité afin d'atténuer encore plus le risque de faire affaire avec des fournisseurs dont le comportement est contraire à l'éthique. Pour ce faire, le ministère compte :

En appui aux efforts du gouvernement dans la lutte contre le blanchiment d'argent, SPAC mettra sur pied une équipe spécialisée de juricomptables qui viendra aider les organismes d'application de la loi et autres ministères dans leurs enquêtes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes au Canada. SPAC continuera aussi à participer à un groupe de travail pangouvernemental qui lui permet d'acquérir des renseignements et d'échanger des connaissances avec les autres ministères en vue d'améliorer les résultats concernant l'application de la loi dans les enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Le ministère élaborera une stratégie de mobilisation pour les services de gestion des différends d'ordre commercial en faveur de l'ouverture et de la transparence du gouvernement, tout en appuyant les priorités et les objectifs de son Programme des approvisionnements et des Services immobiliers. SPAC fera mieux connaître les services offerts pour favoriser la résolution rapide des conflits d'ordre commercial par la mise à disposition économique d'autres procédures de résolution des conflits de grande qualité afin d'éviter des retards coûteux dans la gestion des marchés. Les services de gestion des conflits d'ordre commercial font partie intégrante de l'objectif du ministère de gérer ses activités en faisant preuve d'intégrité, de responsabilisation et de transparence, et d'offrir des services à valeur ajoutée aux ministères et aux organismes clients et à la population canadienne.

Le ministère renforcera l'intégrité de ses activités de passation de marchés en mettant sur pied un centre antifraude qui l'aidera à coordonner son intervention face aux résultats des évaluations des risques de fraude qu'il a récemment réalisées et en adoptant des pratiques exemplaires en matière de gestion des risques de fraude. SPAC continuera également à améliorer ses capacités de détection et de prévention des fraudes en misant sur l'analyse des données et l'amélioration des moyens permettant aux employés et aux fournisseurs de signaler anonymement leurs soupçons de fraude et les actes répréhensibles.

En 2021 à 2022, le Programme de sécurité des contrats (PSC) mettra en place un modèle pour la sécurité de la passation de marchés de sorte que les préoccupations de sécurité nationale soient davantage prises en compte dans le processus de passation de marchés. Le programme mettra également de l'avant des approches souples et opportunes d'évaluation de la sécurité fondées sur la gestion des risques, qui détermineront plus tôt les exigences relatives à la sécurité des marchés et s'intégreront mieux au cycle de passation des marchés.

Afin de renforcer la capacité du gouvernement à se procurer des marchandises et des services contrôlés auprès du secteur privé rapidement en toute sécurité, le Programme des marchandises contrôlées (PMC) offrira ses services en prenant de plus en plus un virage numérique. La transformation et la modernisation des processus permettront au PMC de simplifier et d'accélérer le processus d'inscription et de renouvellement, renforceront sa capacité à détecter et à régler les cas de non-conformité, et augmenteront l'accessibilité des programmes de formation. En outre, le PMC multipliera ses activités de sensibilisation en renforçant sa présence en ligne sur les médias sociaux pour faire la promotion de l'inscription au programme et du respect de celui-ci, ce qui comprend les exigences applicables aux marchés publics mettant en cause des marchandises contrôlées. Ces initiatives permettront au gouvernement de réagir à l'évolution de la menace externe et de mettre au point une approche de prestation axée davantage sur le client pour protéger les renseignements et les actifs sensibles et stratégiques du gouvernement.

Résultat ministériel : Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens.

SPAC offre des services de numérisation et de saisie de données, gère les services d'information fructueux du gouvernement pour soutenir la surveillance et l'analyse des médias, passe des marchés pour la recherche sur l'opinion publique et la publicité, gère le site publication.gc.ca et publie le journal officiel du gouvernement du Canada, la Gazette du Canada. En 2021, SPAC lancera une nouvelle fonction sur le site web de la Gazette du Canada qui va dans le sens de l'engagement du gouvernement envers la transparence du processus réglementaire et renforcera sa reddition de compte en ce qui concerne les initiatives réglementaires. Le Système de consultation réglementaire en ligne (SCRL) normalisera et simplifiera le processus de consultation réglementaire en offrant à la population canadienne un moyen de soumettre des commentaires en ligne en toute sécurité et de consulter les commentaires soumis par d'autres parties prenantes pendant les périodes de consultation. Le ministère offre également des services spécialisés, notamment l'Office des normes générales du Canada, GCSurplus et la Gestion des biens saisis au nom du gouvernement du Canada.

Afin de s'assurer que SPAC peut répondre à la demande pour la numérisation des services, qui nécessite une confiance accrue du public envers les renseignements présentés, le ministère s'est engagé à mettre à disposition la Plateforme fiable du GC. Dans cette plateforme, des mesures de sécurité adéquates seront prises pour protéger les données exposées à des menaces à la cybersécurité très sophistiquées, ce qui permettra aux ministères d'augmenter le nombre de services offerts au public.

En vertu de la nouvelle Politique sur les services et le numérique du SCT, SPAC est responsable de fournir des solutions et des services ministériels communs en ce qui concerne les systèmes de gestion électronique des documents, les solutions de suivi des cas et du déroulement du travail et les plateformes de collaboration. SPAC continuera autant que possible à offrir ces services aux autres ministères d'une manière consolidée et normalisée, en dirigeant les solutions ministérielles vers l'environnement infonuagique selon le principe du recouvrement des coûts.

Expérimentation

Afin d'améliorer sa capacité d'offrir des services rapides, rentables et de qualité, le Bureau de la traduction poursuivra ses recherches et ses expériences sur l'intelligence artificielle et d'autres technologies langagières émergentes pour appuyer le travail des traducteurs et des interprètes afin de leur permettre de concentrer leur savoir-faire sur la qualité et déterminera leur applicabilité et leur faisabilité future en vue de les intégrer dans le processus de travail de traduction. Cette recherche comprend l'examen des applications de l'intelligence artificielle pour la traduction, l'interprétation à distance, la terminologie et le service à la clientèle.

Principaux risques

Protection des renseignements

Des renseignements personnels, commerciaux et sensibles pourraient être compromis ou divulgués indûment, notamment par le biais d'une faille de cybersécurité. Pour s'assurer que les renseignements sont bien protégés, SPAC examine chaque année les applications, vérifie si des mesures de protection suffisantes ont été prises, utilise l'infrastructure sécurisée du gouvernement du Canada de SPC pour traiter et transférer en toute sécurité les renseignements secrets et a remis sur pied le Comité de mobilisation de l'industrie du PMC. Pour atténuer encore plus ce risque, le ministère mettra en place les mesures de protection détaillées dans le Plan de sécurité ministériel triennal et en rendra compte, examinera les éléments des exigences du programme des entrepreneurs et mettre en place un plan d'action de gestion de la cybersécurité afin d'accroître la fiabilité des données utilisées pour les opérations, la prise de décision et la confiance envers elles.

Étant donné les possibles autres vulnérabilités en matière de sécurité numérique de l'environnement de travail actuel affecté par la pandémie, SPAC prend des mesures supplémentaires pour sécuriser les renseignements qu'il gère. Ces mesures comprennent la priorisation du Canada comme lieu de stockage des données, notamment celles générées par Teams et les autres applications Microsoft 365 utilisées dans l'ensemble du ministère, mais aussi la prise de mesures supplémentaires pour la cybersécurité, comme des mesures de contrôle pour la détection des accès non autorisés, des tests de vulnérabilité, des mesures de gestion de la vulnérabilité et des outils d'évaluation de l'incidence pour les applications essentielles.

Fraude et autres actes répréhensibles

SPAC, en tant que gestionnaire des ressources publiques, pourrait être victime de menaces de fraude, de collusion et d'autres formes d'actes répréhensibles. Dans la lignée des efforts constants visant à protéger les activités de SPAC et celles du gouvernement dans son ensemble contre de telles menaces, le ministère a procédé à une évaluation exhaustive des risques de fraude. Chaque secteur d'activités de SPAC applique un cadre de gestion des risques de fraude à plusieurs volets qui lui permet d'améliorer les politiques, les procédures et les mesures de contrôle internes qui contribuent à atténuer le risque de fraude selon sa sphère de responsabilité. SPAC réduira davantage le risque de fraude au sein des ministères en créant un organisme ministériel de lutte contre la fraude, qui supervisera et coordonnera l'application du cadre afin d'assurer la collaboration et l'intégration des activités de réduction des risques de fraude dans tous les secteurs d'activité.

Tableau 10 : Soutien à l'échelle du gouvernement : Résultats réels par rapport au cibles d'indicateurs de rendement pour les résultats ministéeriels (3 exercises de 2017 à 2018 à 2019 à 2020)
Résultat ministériel Indicateur de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel 2017 à 2018 Résultat réel 2018 à 2019 Résultat réel 2019 à 2020

Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité.

Pourcentage des services linguistiques qui sont conformes aux normes de qualité en vigueur. Au moins 85 % 31 mars 2022 s/o 87.3% s/o – Nouvel indicateur à compter de 2020 à 2021
Pourcentage de satisfaction globale des clients à l'endroit des outils langagiers et des services linguistiques du Bureau de la traduction. Au moins 90 % 31 mars 2022 s/o 85.6% 87.8 %note 1 du tableau 10

Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l'information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée.

Pourcentage des demandes de vérification de l'intégrité opérationnelle traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures. Au moins 80 % 31 mars 2022 99 % 99 % 99 %
Pourcentage d'enquêtes de sécurité traitées dans un délai de 7 jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à des renseignements protégés. Au moins 85 % 31 mars 2022 96 % 97 % 98 %

Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens.

Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l'égard des services de soutien et des outils de SPAC. Au moins 87 % 31 mars 2022 90 % s/o s/onote 2 du tableau 10
Pourcentage des normes de service de SPAC respectées. Au moins 87 % 31 mars 2022 82 % 74 % 73 %

Notes du tableau 10

Note 1 du tableau 10

En raison de la pandémie de COVID-19, la seconde moitié de l'évaluation annuelle pour 2019 à 2020 a été annulée. Par conséquent, seuls les résultats de mi-année sont disponibles pour l'exercice financier 2019 à 2020.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 10

Note 2 du tableau 10

Les pratiques de mesure des clients ont été modifiées en 2018 à 2019. Les données pour cette année-là n'étaient alors pas disponibles, ce qui n'a pas permis de fournir un résultat dans le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2018 à 2019 ainsi que dans le RRM de 2019 à 2020. Le ministère n'a pas la possibilité de continuer à rendre compte de la satisfaction des clients selon sa méthodologie initiale. SPAC travaillera en partenariat avec ses clients pour élaborer une méthodologie solide et rendre compte des résultats.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 10

Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de résultats ministériels de Services publics et Approvisionnement Canada sont disponibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 11 : Soutien à l'échelle du gouvernement : Budget principal des dépenses 2021 à 2022 par rapport au dépenses prévous pour 3 exercises de 2021 à 2022 à 2022 à 2023 (en dollars)
Dépenses budgétaires 2021 à 2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021 à 2022 Dépenses prévues 2022 à 2023 Dépenses prévues 2023 à 2024
157 928 212 157 928 212 141 388 957 129 768 766

La diminution des dépenses nettes prévues découle essentiellement de l'achèvement des coûts de développement du projet de Transformation des systèmes de sécurité industrielle, de la fin du financement supplémentaire pour le Programme des marchandises contrôlées, ainsi qu'à la fin d'un accord de licence en gestion de l'information. Cette réduction est également attribuable aux économies d'efficience dans les services linguistiques découlant des processus simplifiés et des nouvelles technologies comme GClingua, le nouveau système de gestion des demandes et de traduction automatique neuronale.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SPAC sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 12 : Soutien à l'échelle du gouvernement : Nombre d'équivalents temps plein prévus (3 exercises de 2021 à 2022 à 2023 à 2024)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021 à 2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022 à 2023
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2023 à 2024
2 622,12 2 599,30 2 603,39

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Ombudsman de l'approvisionnement

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et de fournir des services de règlement des différends.

Faits saillants de la planification : Ombudsman de l'approvisionnement

Résultat ministériel : Sensibiliser aux enjeux liés à l'approvisionnement et échanger des renseignements.

En 2021 à 2022, le BOA continuera d'échanger de l'information et de sensibiliser les fournisseurs canadiens et les organisations fédérales aux questions d'approvisionnement en les invitant à se renseigner sur les défis et les possibilités en matière d'approvisionnement et à les informer à propos de ses services. Le BOA suivra les tendances et les développements en matière d'approvisionnement fédéral et en fera rapport.

Résultat ministériel : Les enjeux liés à l'approvisionnement sont réglés grâce au règlement extrajudiciaire des différends.

Conformément à la devise du BOA « Nous sommes là pour vous aider », le bureau continuera d'offrir des services de règlement des différends peu coûteux aux fournisseurs et aux organisations fédérales lorsque des différends surviennent pendant l'exécution d'un contrat. Les médiateurs certifiés du BOA s'efforcent de résoudre les questions et les différends liés à l'approvisionnement le plus rapidement et le plus officieusement possible en rétablissant les voies de communication entre les fournisseurs et les fonctionnaires fédéraux. Lorsque les problèmes ne peuvent être réglés à l'amiable, le BOA offre des services de médiation pour aider les parties à un contrat à parvenir à un règlement.

Résultat ministériel : Les enjeux liés à l'approvisionnement sont réglés au moyen de l'examen des plaintes et des examens des pratiques d'approvisionnement.

En 2021 à 2022, le BOA s'occupera des problèmes liés à l'approvisionnement en examinant certaines plaintes de fournisseurs relatives à l'attribution d'un marché fédéral d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 26 400 $ et de services dont la valeur est inférieure à 105 700 $. Il examinera également les plaintes des fournisseurs en ce qui concerne l'administration des marchés fédéraux, quelle qu'en soit la valeur monétaire, ainsi que les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales afin d'évaluer leur équité, leur ouverture et leur transparence. Les résultats de ces examens seront publiés et contribueront de ce fait à l'élaboration de recommandations d'amélioration.

Principaux risques

Afin d'atténuer les risques possibles dans le cadre de son mandat, le BOA va recruter et former une main-d'œuvre qualifiée et multidisciplinaire capable de fournir des services et des produits de haute qualité. Il restera également au fait des tendances, des développements et des initiatives actuels en matière d'approvisionnement fédéral afin de maximiser la qualité et la valeur des recommandations et des extrants du BOA.

Le BOA collaborera étroitement avec les intervenants fédéraux en matière d'approvisionnement pour s'assurer de tenir compte des répercussions de ses actions et demeure axé sur les besoins des personnes qu'il sert.

Tableau 13 : Ombudsman de l'approvisionnement : Résultats réels par rapport au cibles d'indicateurs de rendement pour les résultats ministéeriels (3 exercises de 2017 à 2018 à 2019 à 2020)
Résultat ministériel Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2017 à 2018
Résultats réels
2018 à 2019
Résultats réels
2019 à 2020

Sensibiliser aux enjeux liés à l'approvisionnement et échanger des renseignements.

Nombre d'activités de sensibilisation tenues chaque année avec les fournisseurs canadiens, principalement les petites et moyennes entreprises, les représentants du gouvernement fédéral et d'autres intervenants. Au moins 48note 1 du tableau 13 31 mars 2022 63 79 87note 2 du tableau 13
Nombre de provinces et territoires où se déroulent ces activités de sensibilisation. Au moins 6 31 mars 2022 5 8 9
Augmentation du pourcentage d'une année à l'autre du nombre de nouvelles visites au site Web du BOA À déterminernote 3 du tableau 13 31 mars 2022 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2021 à 2022 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2021 à 2022 s/o – Nouvel indicateur à compter de 2021 à 2022
Les enjeux liés à l'approvisionnement sont réglés grâce au règlement extrajudiciaire des différends. Pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les deux parties. Au moins 90 % 31 mars 2022 100 % s/onote 4 du tableau 13 100 %

Les enjeux liés à l'approvisionnement sont réglés au moyen de l'examen des plaintes et des examens des pratiques d'approvisionnement.

Pourcentage des plaintes des fournisseurs examinées dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives. 100 % 31 mars 2022 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des recommandations faites par l'ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures. 100 % 31 mars 2022 100 % 100 % 100 %

Notes du tableau 13

Note 1 du tableau 13

L'augmentation de la cible s'explique par une meilleure compréhension de la tenue d'activités de conscientisation en ligne.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 13

Note 2 du tableau 13

En conséquence directe des efforts du BOA pour faire connaître les questions liées à l'approvisionnement et l'échange de renseignements à l'échelle nationale, le BOA a réorganisé sa stratégie de sensibilisation afin de maximiser le nombre d'événements éducatifs organisés chaque année avec les petites et moyennes entreprises et les fonctionnaires fédéraux dans tout le Canada. C'est pourquoi les résultats annuels ont dépassé de manière exponentielle la cible fixée.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 13

Note 3 du tableau 13

Le BOA prévoit fixer une cible en 2022 à 2023 une fois qu'une base de référence aura été établie en 2021 à 2022.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 13

Note 4 du tableau 13

En 2018 à 2019, le BOA a reçu 4 demandes de services de règlement extrajudiciaire des différends (RED). Deux de ces demandes répondaient aux exigences énoncées dans le Règlement et des processus de RED ont été entrepris. L'une des demandes de RED a été réglée entre le fournisseur et l'organisation fédérale avant le début d'un processus officiel et l'autre s'est poursuivie en 2019 à 2020. Le BOA a également fourni des services de RED à l'égard de 2 dossiers entamés l'année précédente.

Retour au renvoi 4 de la note du tableau 13

Des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de résultats ministériels de Services publics et Approvisionnement Canada sont disponibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 14 : Ombudsman de l'approvisionnement : Budget principal des dépenses 2021 à 2022 par rapport au dépenses prévous pour 3 exercises de 2021 à 2022 à 2022 à 2023 (en dollars)
Dépenses budgétaires 2021 à 2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2021 à 2022 Dépenses prévues 2022 à 2023 Dépenses prévues 2023 à 2024
4 211 647 4 211 647 4 214 453 4 214 463

Il n'y a pas d'écart important dans les dépenses nettes prévues.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

Tableau 15 : Ombudsman de l'approvisionnement : Nombre d'équivalents temps plein prévus (3 exercises de 2021 à 2022 à 2023 à 2024)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021 à 2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022 à 2023
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2023 à 2024
21,17 21,17 21,17

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l'InfoBase du Gouvernement du Canada.

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