Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements ministériels : Plan ministériel 2021 à 2022
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Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Anita Anand, c.p., députée
Administrateur général : Bill Matthews
Portefeuille ministériel : Services publics et Approvisionnement Canada
Instruments habilitants : La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux établit le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement Canada.
Année d'incorporation ou de création : 1841
Autres : La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a des responsabilités en vertu de 19 autres lois. Les plus importantes sont les suivantes :
- Loi sur la Société canadienne des postes
- Loi sur la capitale nationale
- Loi sur l'expropriation
- Loi sur la production de défense
- Loi sur l'administration des biens saisis
- Loi sur les biens de surplus de la Couronne
- Loi sur la gestion des finances publiques
Raison d'être, mandat et rôle : Composition et responsabilités
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à atteindre les objectifs qui leur sont confiés en agissant comme acheteur central, gestionnaire immobilier, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseur de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales. Notre mission est d'offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.
Mis sur pied en 1841, le ministère a joué un rôle de premier plan dans la construction des canaux, des routes, des ponts, des édifices du Parlement, des bureaux de poste et des immeubles fédéraux dans tout le pays.
Adoptée en 1996, la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (la loi) a officiellement donné naissance au ministère, en plus d'établir le fondement juridique des services qu'il offre. En tant qu'organisme de services communs chargé de fournir aux ministères, aux conseils et aux organismes fédéraux des services à l'appui de leurs programmes, SPAC réalise son mandat par le truchement de 5 responsabilités essentielles :
- Achat de biens et de services
- Paiements et comptabilité
- Biens et infrastructure
- Soutien à l'échelle du gouvernement
- Ombudsman de l'approvisionnement (remarque : le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement exploite ses activités de façon indépendante du ministère)
SPAC a pour objectif de gérer ses activités en faisant preuve d'intégrité, de responsabilité, d'efficience et de transparence, et en offrant des services à valeur ajoutée à ses ministères et organismes clients ainsi qu'à la population canadienne.
Le portefeuille de la ministre des Service publics et de l'Approvisionnement comprend la Commission de la capitale nationale, 3 sociétés d'État (Société immobilière du Canada limitée, Construction de Défense Canada et Société canadienne des postes). Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) relève également de la ministre et mène ses activités de façon indépendante. Des détails sur les activités des sociétés d'État et du BOA sont fournis dans des rapports annuels distincts qui sont déposés devant le Parlement par la ministre.
Contexte opérationnel
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle clé dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada en agissant à titre de fournisseur de biens et de services pour aider les ministères et organismes fédéraux à atteindre les objectifs prévus à leur mandat. Nos valeurs fondamentales que sont le respect, l'intégrité, l'excellence et le leadership orientent notre manière d'appuyer notre gouvernement, nos employés et nos collectivités.
Fort de près de 16 000 employés dans l'ensemble du pays, et de bureaux dans des communautés d'un océan à l'autre, SPAC gère un budget annuel de plus de 4 milliards de dollars. Ses activités sont vastes étant donné ses rôles, dont les suivants :
- administrateur des paiements faits au gouvernement du Canada et en son nom
- premier propriétaire et gestionnaire fédéral de locaux à bureaux en importance du pays, chargé d'offrir des environnements de travail sécuritaires, sains et propices à la productivité aux employés fédéraux partout au Canada, y compris des bureaux aux parlementaires et à plus de 260 000 fonctionnaires
- acheteur central pour le gouvernement du Canada, chargé de gérer environ 22 milliards de dollars d'achats pour le compte d'autres ministères et organismes fédéraux (soit plus que toute autre organisation du secteur public au pays)
- première organisation de services linguistiques en importance au Canada, chargée d'offrir des services de traduction, d'interprétation et de terminologie aux ministères, aux organismes et aux parlementaires fédéraux
- premier administrateur de régimes de pensions en importance au Canada, avec plus de 908 000 comptes de pensionnés actifs et retraités
- premier administrateur de paye en importance au Canada, chargé de traiter plus de 300 000 comptes de paye pour les fonctionnaires
SPAC est un expert dans un grand nombre de domaines, que ce soit l'approvisionnement, la traduction, la comptabilité, les finances, l'architecture, le génie ou le développement durable. Nos employés gèrent un vaste éventail de programmes et de services et ils sont notre meilleur atout.
Conformément à la Politique sur les résultats, qui touche l'ensemble du gouvernement, le Cadre ministériel des résultats de SPAC énonce les cinq responsabilités essentielles de l'organisation : achat de biens et de services; paiements et comptabilité; biens et infrastructure; soutien à l'échelle du gouvernement et Ombudsman de l'approvisionnement. Parmi ceux-ci, des priorités pour 2021 à 2022 ont été relevées dans le Plan ministériel 2021 à 2022 pour guider nos efforts.
Le Ministère a fait des progrès pour respecter les engagements et les initiatives clés de son mandat à l'appui des priorités gouvernementales pour atteindre des résultats pour les Canadiens. De plus amples renseignements sur les engagements pris dans le cadre du mandat se trouvent dans la lettre de mandat de la ministre.
En mars 2020, l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré que l'épidémie du nouveau coronavirus (COVID-19) était une pandémie mondiale. SPAC a déployé rapidement des efforts importants et soutenus pour fournir des services essentiels et critiques à l'appui du gouvernement du Canada et des Canadiens, comme l'achat de fournitures et d'équipements pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2021 à 2022 sont illustrés ci-dessous.
Responsabilité essentielle 1 : Achat de biens et de services
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada :
1.1. Les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix :
- 1.1.1. pourcentage de la satisfaction globale des clients à l'égard des services d'approvisionnement de SPAC
- 1.1.2. pourcentage des contrats originaux d'une complexité de niveau 1 (de base) attribués dans les délais prescrits
- 1.1.3. pourcentage des contrats originaux d'une complexité de niveau 2 (normal) attribués dans les délais prescrits
- 1.1.4. coût des services d'approvisionnement par 100 $ de contrat
- 1.1.5. pourcentage de la valeur en argent attribuée dans le cadre de processus de passation de contrats concurrentiels
- 1.1.6. pourcentage de contrats attribués dans le cadre d'offres à commandes et/ou d'arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC
- 1.1.7. pourcentage de processus d'approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique
- 1.1.8. pourcentage de processus d'approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins 2 soumissions ont été reçues (niveaux 3 à 5)
- 1.1.9. nombre moyen de soumissionnaires qualifiés dans le cadre des processus d'approvisionnement concurrentiels complexes
1.2. Les achats du gouvernement sont simples, facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs :
- 1.2.1. pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d'achat comme étant simple et facilement accessible
- 1.2.2. pourcentage de contrats attribués ayant fait l'objet d'une plainte fondée
- 1.2.3. pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d'achat comme étant juste et transparent
- 1.2.4. nombre d'approvisionnement numérique souples
1.3. Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada :
- 1.3.1. pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises
- 1.3.2. pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC qui visent des biens et services « écologiques »
- 1.3.3. pourcentage d'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des Autochtones aux processus d'approvisionnement
- 1.3.4. pourcentage d'augmentation de la participation d'entreprises appartenant à des femmes aux processus d'approvisionnement
Répertoire des programmes
- Leadership en matière d'approvisionnement
- Services d'approvisionnement
Responsabilité essentielle 2 : Paiements et comptabilité
SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension pour le gouvernement du Canada.
2.1. Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace :
- 2.1.1. pourcentage des paiements émis dans les délais prescrits
- 2.1.2. pourcentage des fonds versés au gouvernement du Canada qui sont rapprochés dans un délai de 2 jours ouvrables
- 2.1.3. pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d'impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits
2.2. Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte :
- 2.2.1. pourcentage des paiements de pension traités de manière exacte et dans les délais
2.3. En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux :
- 2.3.1. pourcentage des mouvements de paye traités de manière exacte et dans les délais
- 2.3.2. pourcentage des cas soumis à temps au Centre des services de paye
- 2.3.3. pourcentage de cas, soumis à temps au Centre de paye, qui a été traité à temps
2.4. Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada :
- 2.4.1. les Comptes publics du Canada sont publiés sur le site Web du ministère dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes
- 2.4.2. les renseignements présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada sont exacts
Répertoire des programmes
- Administration de la paye fédérale
- Administration de la pension fédérale
- Paiement en remplacement d'impôt aux administrations locales
- Paiements et perception des recettes
- Comptabilité et production de rapports à l'échelle du gouvernement
- Opérations du Cap-Breton (OCB) – Avantages des legs en matière de ressources humaines (RH)
Responsabilité essentielle 3 : Biens et infrastructure
SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d'autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.
3.1. Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix :
- 3.1.1. pourcentage des immeubles appartenant à l'État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
- 3.1.2. pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l'État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
- 3.1.3. pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année, afin de respecter les normes d'aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada en tant qu'approche du Milieu de travail GC
- 3.1.4. pourcentage des projets immobiliers qui sont exécutés dans le respect de la portée, des délais et du budget
- 3.1.5. pourcentage du temps pendant lequel les installations de SPAC sont totalement opérationnelles
- 3.1.6. dépenses de fonctionnement par mètre carré des locaux à bureaux appartenant à l'État
3.2. Les dépenses d'infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada :
- 3.2.1. pourcentage des immeubles appartenant à l'État et des immeubles bail-achat de SPAC évalués en fonction de la norme sur l'accessibilité de 2018 de l'Association canadienne de normalisation (CSA B651-2018)
- 3.2.2. score total de conformité des immeubles appartenant à SPAC et des immeubles bail-achat évalués en fonction de la norme sur l'accessibilité de l'Association canadienne de normalisation de 2018 (CSA B651-2018)
- 3.2.3. pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d'immeubles de SPAC appartenant à l'État, à l'exclusion des logements
Répertoire des programmes
- Locaux fédéraux et Infrastructure
- Services immobiliers
- Colline du Parlement et ses environs
- Opérations du Cap-Breton (OCB) – Gestion de portefeuille
Responsabilité essentielle 4 : Soutien à l'échelle du gouvernement
SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d'offrir des programmes et des services aux Canadiens.
4.1. Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité :
- 4.1.1. pourcentage des services linguistiques qui sont conformes aux normes de qualité en vigueur
- 4.1.2. pourcentage de satisfaction globale des clients à l'endroit des outils langagiers et des services linguistiques du Bureau de la traduction
4.2. Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l'information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée :
- 4.2.1. pourcentage des demandes de vérification de l'intégrité opérationnelle traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures
- 4.2.2. pourcentage d'enquêtes de sécurité traitées dans un délai de 7 jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à des renseignements protégés
4.3. Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens :
- 4.3.1. pourcentage de la satisfaction globale des clients à l'égard des services de soutien et des outils de SPAC
- 4.3.2. pourcentage des normes de service de SPAC respectées
Répertoire des programmes
- Services linguistiques
- Services de communication
- Services organisationnels pangouvernementaux
- Services d'imagerie documentaire
- Aliénation des biens
- Stratégie de service
- Office des normes générales du Canada
- Services de sécurité et de surveillance
Responsabilité essentielle 5 : Ombudsman de l'approvisionnement
Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.
5.1. Sensibiliser aux enjeux liés à l'approvisionnement et échanger des renseignements :
- 5.1.1. nombre d'activités de sensibilisation tenues chaque année avec les fournisseurs canadiens, principalement les petites et moyennes entreprises, les représentants du gouvernement fédéral et d'autres intervenants
- 5.1.2. nombre de provinces et territoires où se déroulent ces activités de sensibilisation
- 5.1.3. augmentation du pourcentage d'une année à l'autre du nombre de nouvelles visites au site Web du BOA
5.2. Les enjeux liés à l'approvisionnement sont réglés grâce au règlement extrajudiciaire des différends :
- 5.2.1. Pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les deux parties
5.3. Les enjeux liés à l'approvisionnement sont réglés au moyen de l'examen des plaintes et des examens des pratiques d'approvisionnement :
- 5.3.1. Pourcentage des plaintes des fournisseurs examinés dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives
- 5.3.2. Pourcentage des recommandations faites par l'ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures
Répertoire des programmes
- Ombudsman de l'approvisionnement
Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2020 à 2021
SPAC n'a apporté que des modifications mineures à son Cadre de résultats ministériel 2021 à 2022. Ces modifications représentent des changements au niveau des résultats et des indicateurs du ministère. Par conséquent, les responsabilités essentielles de SPAC et l'inventaire des programmes ne changent pas.
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