Archivé – Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique – Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

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Résultat stratégique

Le résultat stratégique de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) consiste à offrir des programmes et des services centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui répondent aux besoins des institutions fédérales en matière de programmes.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes

La présente section décrit les programmes, les sous-programmes et les sous-sous-programmes de SPAC ainsi que les faits saillants de la planification à l'appui du résultat stratégique du Ministère. On y trouve en outre un aperçu des ressources financières et humaines, des résultats attendus, des indicateurs de rendement et des cibles pour chaque programme, sous-programme et sous-sous-programme.

Programme 1.1 : Approvisionnements

Ce programme fournit aux organisations fédérales des solutions d'approvisionnement, comme des contrats spécialisés, des offres à commandes, des arrangements en matière d'approvisionnement et des protocoles d'entente visant l'acquisition d'une vaste gamme de biens et de services, notamment des services de construction. Il fournit des services d'approvisionnement et des services communs connexes selon les principes de l'approvisionnement éclairé (mobilisation en début de processus, gouvernance efficace, conseils indépendants et avantages pour la population canadienne) dans le cadre d'un processus ouvert, équitable et transparent en vue d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne et le gouvernement fédéral.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2016-2017
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 148 255 037 148 255 037 155 238 902 115 302 842
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 491,05 1 482,72 1 482,74
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Service d'approvisionnement ouvert, équitable et transparent qui fournit le meilleur rapport qualité-prix à la population canadienne et qui est assuré avec efficacité et efficience, à la satisfaction du gouvernement. Niveau de satisfaction global des ministères et des organismes fédéraux. 75 % 31/03/2017
Pourcentage de la valeur des contrats de SPAC attribués à la suite d'un processus concurrentiel. 70 % 31/03/2017
Coût des services d'approvisionnement par tranche de 100 $ de contrats attribués chaque année par SPAC. 0,80 $ 31/03/2017

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, SPAC accomplira ce qui suit :

L'augmentation des dépenses prévues pour 2017-2018 est principalement attribuable à la fluctuation des flux de trésorerie affectés aux produits et aux services militaires dans le cadre du Programme d'innovation Construire au Canada. On observe une diminution des dépenses prévues pour 2018-2019, date à laquelle le programme quinquennal prendra fin.

Sous-programme 1.1.1 : Intendance de l'approvisionnement

Ce sous-programme assure la gestion efficace de la fonction d'approvisionnement en fournissant une orientation et des conseils aux intervenants, en supervisant l'élaboration et le déploiement de solutions pangouvernementales, et en concevant des processus et des outils visant à préserver l'intégrité du système d'approvisionnement. En outre, il veille à ce que le système demeure pertinent et adapté aux besoins changeants des ministères et des organismes fédéraux ainsi qu'aux capacités des fournisseurs. Ce travail assure l'intendance de l'approvisionnement au moyen d'un système d'approvisionnement efficace.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 44 449 802 41 743 753 41 732 580
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
346,19 340,87 340,68
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Harmonisation des besoins en approvisionnement des ministères et des organismes fédéraux avec les capacités des fournisseurs. Pourcentage de la valeur des contrats de SPAC attribués selon les principes de l'approvisionnement éclairé, qui sont harmonisés avec les besoins des clients et les capacités des fournisseurs par l'intermédiaire d'une mobilisation en début de processus, d'une gouvernance efficace, de conseils indépendants et d'avantages pour la population canadienne. 80 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

La diminution des dépenses prévues pour 2017-2018 est principalement attribuable à la fin du Programme de certification des coûts et des profits. Cette initiative fournit une fonction de vérification des contrats importants du gouvernement fédéral qui permet de s'assurer que les paiements faits aux fournisseurs sont conformes aux modalités des contrats.

Sous-sous-programme 1.1.1.1 : Politique d'approvisionnement et gestion stratégique

Ce sous-sous-programme interprète le contexte législatif et politique à l'appui de la gestion et de l'amélioration continue des approvisionnements du gouvernement, de la fourniture de conseils et de directives se rapportant aux approvisionnements, et de la surveillance des approvisionnements, y compris l'établissement et l'application de normes et de lignes directrices. Pour ce faire, il conçoit et met en œuvre des outils et des instruments visant à améliorer la gestion efficace et efficiente du cycle de vie de l'approvisionnement pour le gouvernement fédéral et les fournisseurs.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 29 863 767 27 157 649 27 149 976
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
252,60 249,78 249,58
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Mise en œuvre d'un processus d'approvisionnement collaboratif avec les acheteurs du secteur public dans d'autres administrations. Nombre d'ententes signées avec des acheteurs du secteur public dans d'autres administrations (p. ex. provinces, territoires) pour permettre la mise en œuvre d'un processus d'approvisionnement collaboratif. 4 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

La diminution des dépenses prévues pour 2017-2018 est principalement attribuable à la fin du Programme de certification des coûts et des profits. Cette initiative fournit une fonction de vérification des contrats importants du gouvernement fédéral qui permet de s'assurer que les paiements faits aux fournisseurs sont conformes aux modalités des contrats.

Sous-sous-programme 1.1.1.2 : Mobilisation des clients, des fournisseurs et des petites et moyennes entreprises

Ce sous-sous-programme gère une fonction qui permet de répondre aux besoins en approvisionnement des clients et des fournisseurs, y compris des petites et moyennes entreprises. Pour ce faire, l'organisation mobilise des clients (ministères et organismes fédéraux), des fournisseurs et d'autres intervenants afin de cibler les pratiques exemplaires en matière d'approvisionnement, et de concevoir et de gérer des outils et des approches efficaces. La mobilisation des clients, des fournisseurs et des petites et moyennes entreprises aide à atténuer les risques, à cibler des solutions novatrices, à renforcer la concurrence et à améliorer le service à la clientèle.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 14 586 035 14 586 104 14 582 604
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
93,59 91,09 91,09
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le gouvernement fédéral gère un système d'approvisionnement qui répond aux besoins en approvisionnement des clients et des communautés de fournisseurs. Taux global de satisfaction des fournisseurs à l'égard des séances d'information données par le Bureau des petites et moyennes entreprises. 80 % 31/03/2017
Taux global de satisfaction de la clientèle à l'égard de la qualité du service. 80 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Sous-sous-programme 1.1.1.3 : Gouvernance de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense

Ce sous-sous-programme garantit un processus décisionnel simplifié et efficace dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense. Il fournit une analyse, une orientation et des conseils stratégiques d'un point de vue pangouvernemental en ce qui concerne les approvisionnements en matière de défense et les approvisionnements importants de la Garde côtière canadienne. Pour atteindre cet objectif, des comités de gouvernance de la haute direction agissent à titre d'organismes décisionnels clés pour la mise en œuvre de la Stratégie.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 0 0 0
Remarque :

Bien que le nouveau Secrétariat d'approvisionnement en matière de défense travaille à l'élaboration d'un modèle de financement pour les années à venir, aucune dépense prévue n'est indiquée dans le tableau, car ces dépenses sont financées à l'interne.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
0 0 0
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les comités de gouvernance de la haute direction se réunissent régulièrement pour discuter des approvisionnements en matière de défense et des approvisionnements importants de la Garde côtière canadienne. Pourcentage des réunions prévues des comités de gouvernance de la haute direction qui ont lieu une fois par année. 80 % 31/03/2017
Pourcentage des documents sur la tenue des dossiers, produits pour toutes les réunions des comités de gouvernance de la haute direction, qui sont distribués dans les délais prescrits. 90 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.1.2 : Services d'approvisionnement

Ce sous-programme fournit des services d'approvisionnement opportuns et à valeur ajoutée aux ministères et organismes fédéraux afin de faciliter leurs achats de biens et de services. Pour ce faire, il faut assurer l'efficacité des négociations et de l'attribution des contrats et gérer ou utiliser les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC. Il faut également lancer et maintenir le dialogue entre les fournisseurs et les clients tout au long du processus d'approvisionnement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 73 997 764 73 690 537 73 570 262
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 134,85 1 131,88 1 132,10
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Acquisition en temps opportun de biens et de services offrant un bon rapport qualité-prix en vue de soutenir l'exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement. Pourcentage des contrats concurrentiels présentant un risque et une complexité de niveau 4 ou 5 pour lesquels on a recours à des surveillants de l'équité. 100 % 31/03/2017
Pourcentage de transactions d'approvisionnement du gouvernement du Canada réalisées au moyen des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC. 35 % 31/03/2017
Pourcentage des contrats initiaux présentant un risque et une complexité de niveau 1 et 2, attribués dans les délais établis. 80 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.1.3 : Programme d'innovation Construire au Canada

Ce sous-programme aide les entreprises canadiennes à lancer leurs produits et services sur le marché. Pour ce faire, on fournit aux entreprises canadiennes des occasions de mettre à l'essai et d'évaluer leurs produits et leurs services avant leur commercialisation dans des contextes réels à l'échelle du gouvernement fédéral.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 29 807 471 39 804 612 0
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
10,01 9,97 9,97
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le gouvernement fédéral appuie les produits et les services des entreprises canadiennes avant leur commercialisation. Pourcentage du budget disponible pour les innovations jumelées à des ministères et mises à l'essai par ces derniers, par ronde d'appel de propositions. 80 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

L'augmentation des dépenses prévues pour 2017-2018 est principalement attribuable à la fluctuation des flux de trésorerie affectés aux produits et aux services militaires dans le cadre du Programme d'innovation Construire au Canada. On observe une diminution des dépenses prévues pour 2018-2019, date à laquelle le programme quinquennal prendra fin. Ce programme offre aux innovateurs canadiens l'occasion de vendre leurs biens et leurs services avant leur commercialisation par l'intermédiaire d'un processus d'approvisionnement concurrentiel avec le gouvernement du Canada.

Programme 1.2 : Gestion des locaux et services immobiliers

SPAC fournit aux ministères et aux organismes fédéraux des locaux à bureaux abordables et des installations à utilisation commune qui appuient l'exécution de leurs programmes et la prestation de leurs services. Le Ministère assure l'intendance de divers travaux publics, comme des immeubles, des ponts et des barrages, et de divers trésors nationaux comme la Cité parlementaire et d'autres biens patrimoniaux dans l'ensemble du Canada. SPAC fournit également aux ministères et organismes fédéraux et au Parlement du Canada des services immobiliers souples et économiques.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2016-2017
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 2 192 828 508 2 192 828 508 2 070 671 770 1 540 879 071
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3 577,04 3 572,74 3 568,37
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les organisations fédérales disposent de locaux et d'installations abordables qui respectent les normes du gouvernement. Utilisation efficiente des locaux à bureaux, mesurée en m2 alloué par personne. 18,4 m2/par personne 31/03/2017
Abordabilité des locaux à bureaux, telle que mesurée en coût ($) par m2. 330 $/ m2 31/03/2017
Les organisations fédérales et le Parlement du Canada ont accès à des services immobiliers souples et économiques. Taux de satisfaction à l'égard des appels de service signalés par l'intermédiaire du Centre national d'appels de service. 90 % 31/03/2017
Pourcentage de tous les projets immobiliers dont la valeur est supérieure à un million de dollars qui respectent les délais, la portée et le budget établis (moyenne des indicateurs de rendement relatifs au respect des délais, du budget et de la portée). 95 % 31/03/2017
Un portefeuille immobilier qui optimise les retombées économiques et qui diminue la responsabilité à court et à long terme. Pourcentage du budget de réfection dépensé. 82 % 31/03/2017
Frais d'entretien et de réfection en tant que pourcentage des coûts de remplacement du portefeuille (Indice de l'état des installations). < 10 % 31/03/2019

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, SPAC accomplira ce qui suit :

La diminution des dépenses prévues est principalement attribuable à la réhabilitation des édifices de la Cité parlementaire, à l'achèvement de divers projets dans le cadre du Programme accéléré d'infrastructures, ainsi qu'à l'optimisation des besoins en locaux et au regroupement des locaux loués par le gouvernement fédéral.

Sous-programme 1.2.1 : Locaux fédéraux

Ce sous-programme répond aux besoins en locaux des organisations fédérales, car il permet de fournir et d'entretenir un portefeuille rentable d'installations à bureaux, de biens partagés et de biens à vocation particulière (principalement des centres de conférence et de formation). Il comprend deux activités principales : la fourniture, à titre obligatoire, de locaux polyvalents et de locaux partagés, ce qui facilite l'exécution des programmes du gouvernement, et l'optimisation des investissements immobiliers, ce qui contribue directement à la fourniture de locaux.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 1 488 481 605 1 444 656 042 1 349 657 503
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
863 863 863
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Un portefeuille de biens immobiliers fédéraux qui optimise les retombées économiques. Pourcentage des locaux à bureaux commercialisables inoccupés appartenant à l'État.  3,5 % 31/03/2017
Pourcentage du temps où les installations demeurent opérationnelles pendant les heures normales de travail (de 7 h à 18 h, du lundi au vendredi). 99 % 31/03/2017
Les organisations fédérales ont accès à des solutions abordables qui sont adaptées à leurs besoins en matière de locaux. Abordabilité, telle que mesurée en coût ($) par personne. 6 156,43 $/personne 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

La diminution des dépenses prévues est principalement attribuable à l'optimisation des besoins en locaux et au regroupement des locaux loués par le gouvernement fédéral, de même qu'à l'achèvement des projets connexes dans le cadre du Programme accéléré d'infrastructures.

Sous-programme 1.2.2 : Avoirs fédéraux

Ce sous-programme comprend un portefeuille diversifié d'activités et d'installations fédérales relevant de la compétence de la ministre de SPAC qui ont été regroupées à des fins de reddition de comptes : l'intendance et la gestion des principaux ouvrages techniques et quais ainsi que l'élaboration de stratégies pour leur dessaisissement; les services d'administration, de gestion des immobilisations et de location pour les unités de logement résidentiel dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut visant à faciliter la réalisation des programmes du gouvernement fédéral; les évaluations de l'ensemble des acquisitions, aliénations et transferts de biens immobiliers, ainsi que la tenue à jour des lignes directrices et des politiques s'y rattachant; l'interprétation faisant autorité des lois et des règlements qui régissent l'expropriation, et la mise en œuvre du processus d'expropriation au nom du gouvernement fédéral.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 148 298 848 75 829 848 75 829 848
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
58,60Note de bas de page 1 59,02Note de bas de page 1 59,44Note de bas de page 1
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Un portefeuille de biens fédéraux qui réduit au minimum la responsabilité à court et à long terme. Diminution du nombre de biens posant un risque élevé. Diminution de 1 31/03/2017
Pourcentage des ponts dont l'état structural est évalué à 4 ou plus (passable à excellent) sur une échelle normalisée de 1 à 6. 100 % 31/03/2017
Pourcentage des barrages respectant les exigences relatives à la stabilité selon des critères normalisés. 100 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

La diminution des dépenses prévues est principalement attribuable à l'achèvement de la phase II des projets d'ouvrages techniques (p. ex. barrages, ponts et quais) ainsi qu'à l'achèvement des projets connexes dans le cadre du Programme accéléré d'infrastructures.

Sous-programme 1.2.3 : Services immobiliers

Ce sous-programme fournit des services immobiliers, sur la base des honoraires à l'acte, aux programmes des Locaux fédéraux, des Avoirs fédéraux et de la Cité parlementaire de SPAC ainsi qu'à d'autres ministères.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 2 600 000 2 600 000 2 600 000
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
2 528,4Note de bas de page 2 2 528,4Note de bas de page 2 2 528,4Note de bas de page 2
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les organisations fédérales et le Parlement du Canada ont accès à des services immobiliers souples et économiques. Pourcentage des projets immobiliers d'une valeur supérieure à un million de dollars qui respectent les délais. 95 % 31/03/2017
Pourcentage des projets immobiliers d'une valeur supérieure à un million de dollars qui respectent le budget. 95 % 31/03/2017
Pourcentage des projets immobiliers d'une valeur supérieure à un million de dollars qui respectent la portée. 95 % 31/03/2017
Dollars dépensés dans le secteur privé pour chaque dollar dépensé par SPAC pour du travail facturable/Mise à contribution accrue du secteur privé (combinaison).  12 $ 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.2.4 : Paiements en remplacement d'impôts

Ce sous-programme permet d'administrer le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts pour le compte du gouvernement du Canada en versant des paiements aux autorités taxatrices, en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Les autorités taxatrices tirent profit de ces paiements, qui reconnaissent les services qu'elles fournissent relativement aux biens immobiliers fédéraux situés sur leur territoire.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 5 647 717 5 647 717 5 647 717
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
48 43 38
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada en guise de contribution aux coûts des administrations municipales. Pourcentage des biens immobiliers pour lesquels les autorités taxatrices ont accepté leur paiement en remplacement d'impôts sans demander d'examen. 99 % 31/03/2017
Pourcentage des paiements en remplacement d'impôts de l'année d'imposition qui ont été versés avant le 31 mars. 90 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

Le gouvernement du Canada participe au financement des coûts des administrations locales dans les collectivités où il possède des biens immobiliers. Le gouvernement du Canada n'est pas assujetti à l'impôt en vertu de la Loi constitutionnelle; il verse donc des paiements volontaires en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.2.5 : Cité parlementaire

Ce sous-programme fournit des locaux à bureaux et à usage particulier essentiels qui appuient l'exécution des programmes et la prestation des services au Parlement du Canada. Les locaux sont définis comme les immeubles occupés en majorité par le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement, ainsi que les terrains connexes, les baux requis, y compris les locaux transitoires et les immeubles réhabilités dans le cadre de la vision et du plan à long terme nécessaires pour appuyer leur travail (les bureaux de circonscription sont exclus).

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 510 811 172 504 657 961 105 997 801
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
59,5 62 63
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les projets de réhabilitation et de reconstruction préservent le patrimoine culturel et physique de la Cité parlementaire. Pourcentage des grands projets d'immobilisations d'une valeur supérieure à un million de dollars qui respectent les délais. 90 % 31/03/2017
Pourcentage des grands projets d'immobilisations d'une valeur supérieure à un million de dollars qui respectent la portée. 90 % 31/03/2017
Pourcentage des grands projets d'immobilisations d'une valeur supérieure à un million de dollars qui respectent le budget. 90 % 31/03/2017
Les parlementaires ont les outils nécessaires pour exécuter leurs activités parlementaires 24 heures sur 24. Nombre d'heures par année où les services essentiels de gestion immobilière ne sont pas fournis pour assurer les activités continues du Parlement. Au plus 48 heures par année 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC réalisera des travaux dans les principaux édifices de la Cité parlementaire :

La diminution des dépenses prévues est principalement attribuable à l'achèvement du projet de réhabilitation de l'édifice Wellington en 2016-2017 et du projet de réhabilitation de l'édifice de l'Ouest en 2017-2018.

Sous-programme 1.2.6 : Opérations du Cap-Breton

Ce sous-programme désigne SPAC en tant que responsable des Opérations du Cap-Breton, ce qui comprend la gestion globale des obligations résiduelles de l'ancienne Société de développement du Cap-Breton (SDCB) de même que le portefeuille immobilier de l'ancienne Société d'expansion du Cap-Breton (SECB). Les obligations résiduelles comprennent la gestion des avantages postérieurs à l'emploi des anciens employés de la SDCB, y compris les mineurs, ainsi que des obligations liées au contrôle et à la surveillance des biens fonciers ayant subi des impacts environnementaux et à la gestion de l'eau d'exhaure. Ce sous-programme englobe également les activités de gestion foncière visant les biens transférés de la SECB, dont l'administration et l'aliénation des biens excédentaires.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 36 989 166 37 280 202 1 146 202
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
19,54 17,52 16,53
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Saine administration des programmes des avantages postérieurs à l'emploi fournis aux anciens employés de la SDCB. Pourcentage des paiements de prestations versés dans les délais prescrits. 100 % 31/03/2017
À long terme, un portefeuille de biens fédéraux qui permet de réduire au minimum les passifs financiers et environnementaux à court et à long terme. Pourcentage du portefeuille pour lequel une stratégie a été élaborée, c.-à-d. maintien dans le portefeuille, aliénations prioritaires, etc. 100 % 31/03/2017
Pourcentage des aliénations de priorité 1 réalisées. 25 % 31/03/2017
Pourcentage des sites de traitement de l'eau d'exhaure et des sites assainis qui respectent les lignes directrices environnementales établies. 75 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

Dans le budget de 2014, le gouvernement du Canada a annoncé la dissolution de la SECB et la répartition des responsabilités de celle-ci entre l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) (maintenant SPAC). Les anciennes obligations relatives aux avoirs immobiliers, à l'assainissement environnemental des anciens sites miniers et aux ressources humaines de l'ancienne SDCB sont maintenant intégrées au portefeuille de biens et de responsabilités de SPAC.

SPAC accomplira ce qui suit :

La diminution des dépenses prévues est principalement attribuable au plan d'entreprise définitif de la SECB, établi avant sa dissolution, pour lequel un financement a été accordé jusqu'en 2017-2018.

Programme 1.3 : Receveur général du Canada

Ce programme gère les opérations du Trésor fédéral, produit les Comptes publics du Canada et tient à jour les comptes du Canada. Il fournit aux ministères fédéraux, sur une base facultative, un système de gestion des finances et du matériel et un service de paiement de factures.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2016-2017
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 106 647 604 106 647 604 106 227 619 106 211 429
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
289,04 289,04 289,04
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Émission en temps opportun et d'une manière efficace de tous les paiements provenant du gouvernement, et présentation de fichiers de détails sur les dépôts et de rapports sur la comptabilité centrale. Pourcentage des paiements émis par dépôt direct. 90 % 31/03/2017
Publication sur le Web des Comptes publics du Canada dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes. 100 % 31/12/2016
Coût moyen par paiement. 0,33 $ 31/03/2017
Pourcentage de rapprochements des dépôts au compte du Trésor réalisés dans les deux jours ouvrables. 95 % 31/03/2017

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.3.1 : Intendance du Trésor et des comptes du Canada

Ce sous-programme vise à assurer l'intégrité du Trésor et des comptes du Canada au nom de la population canadienne (réception, transfert, intendance et décaissement de fonds publics, remboursement et règlement de tous les paiements, production des Comptes publics du Canada et des états mensuels des opérations financières), ainsi qu'à élaborer et tenir à jour les systèmes de gestion de trésorerie, de comptabilité et d'établissement de rapports du receveur général.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 105 557 360 105 136 232 105 118 875
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
280,06 280,06 280,06
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
L'intégrité du Trésor et des comptes du Canada est préservée au nom de la population canadienne. Nombre de problèmes soulevés lors de la vérification annuelle des Comptes publics du Canada par le Bureau du vérificateur général par rapport aux fonctions du receveur général relatives au Trésor et aux comptes du Canada. 0 31/03/2017
Pourcentage des instructions de règlement envoyées quotidiennement à la Banque du Canada pour toutes les sorties de fonds du Trésor, conformément au calendrier. 95 % 31/03/2017
Pourcentage des paiements émis par le receveur général dans les délais prescrits. 99,99 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.3.2 : Services du receveur général

Ce sous-programme fournit aux ministères et organismes, sur une base facultative, des services de paiement de factures, et assure l'exploitation d'un système ministériel facultatif de gestion des finances et du matériel.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 1 090 244 1 091 387 1 092 554
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
8,98 8,98 8,98
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Services facultatifs en temps opportun liés aux paiements de factures. Pourcentage de temps où les services de paiement de factures sont fournis dans les délais établis. 98 % 31/03/2017
Services facultatifs en temps opportun liés à un système ministériel de gestion des finances et du matériel. Pourcentage de temps où les services relatifs au Système ministériel commun de gestion des finances et du matériel sont fournis selon les ententes avec les clients. 100 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Programme 1.4 : Programmes et services d'intégrité

Ce programme assure, en temps opportun, l'exécution de programmes et la prestation de services spécialisés de haute qualité et accessibles au gouvernement du Canada pour appuyer une gestion et des opérations saines, prudentes et éthiques.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2016-2017
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 15 184 073 15 184 073 15 184 073 15 184 073
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
368,40 368,05 368,05
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Programmes et services d'intégrité de haute qualité en temps opportun qui favorisent l'équité, l'ouverture et la transparence des opérations gouvernementales. Nombre de ministères qui appliquent le Régime d'intégrité. 140 31/03/2017
Pourcentage des demandes de vérification de la fiabilité simples traitées dans un délai de sept jours ouvrables. 85 % 31/03/2017

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.4.1 : Garantie contractuelle

Ce sous-programme appuie le programme du gouvernement en matière de sécurité nationale et d'économie en protégeant les biens et les renseignements de nature délicate du gouvernement du Canada et des gouvernements étrangers confiés à des entreprises du secteur privé par l'entremise de marchés du gouvernement, en évaluant les risques, en accordant des attestations de sécurité, en inspectant des entreprises du secteur privé et leurs employés, ainsi qu'en négociant et en administrant des ententes de sécurité industrielle bilatérales à l'échelle internationale.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 8 080 743 8 080 743 8 080 743
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
234 234 234
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Attestations de sécurité en temps opportun favorisant la protection des biens et des renseignements du gouvernement du Canada. Pourcentage de réponses aux demandes d'attestation de sécurité du personnel réalisées dans un délai de 75 jours ouvrables. 80 % 31/03/2017
Pourcentage des demandes de vérification de la fiabilité complexes traitées dans un délai de 120 jours ouvrables. 85 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.4.2 : Marchandises contrôlées

Ce sous-programme, par l'entremise de l'inscription et de l'inspection des particuliers et des entreprises du secteur privé en position de posséder, d'examiner ou de transférer des marchandises contrôlées, permet de réduire les risques de prolifération de biens tactiques et stratégiques, et contribue à renforcer les contrôles commerciaux du Canada en matière de défense, et appuie les intérêts du Canada en matière de sécurité à l'échelle nationale et internationale.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 4 064 957 4 064 957 4 064 957
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
51 51 51
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Des certificats sont fournis en temps opportun afin de s'assurer que les marchandises contrôlées sont protégées pendant qu'elles sont sous la garde d'entreprises du secteur privé. Pourcentage des certificats d'inscription émis dans un délai de 32 jours ouvrables. 80 % 31/03/2017
Pourcentage des entreprises en conformité avec le Règlement sur les marchandises contrôlées dès la première inspection. 80 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.4.3 : Services de juricomptabilité

Ce sous-programme offre des services de juricomptabilité à diverses instances gouvernementales au Canada et à l'étranger et aux organismes d'application de la loi, ainsi que des services de poursuite dans le cadre d'enquêtes criminelles comportant un volet financier. Ces services appuient les enquêtes policières, les poursuites et, par conséquent, les systèmes de justice pénale canadiens et internationaux en offrant des conseils spécialisés, des rapports de juricomptabilité et le témoignage d'experts sur les aspects financiers des enquêtes criminelles de manière objective, indépendante et non technique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 2 690 144 2 690 144 2 690 144
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
41,40 41,05 41,05
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Une expertise juricomptable, des témoignages d'experts et des services conseils de qualité sont disponibles, en temps opportun, aux clients internes et externes, aux autres ordres de gouvernement et aux gouvernements étrangers. Pourcentage des clients satisfaits des services. 85 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.4.4 : Cadre d'intégrité

Ce sous-programme assure la responsabilisation et l'intégrité des activités d'approvisionnement et des transactions immobilières de SPAC. Le Cadre d'intégrité comprend des politiques, des procédures et des mesures de gouvernance qui permettent de s'assurer que le Ministère fait affaire avec des fournisseurs qui respectent la loi et agissent en toute intégrité. Ce sous-programme fournit également des services de vérification des bases de données sur l'intégrité afin de veiller à ce que les fournisseurs respectent le Cadre d'intégrité. Ces vérifications sont également effectuées au nom d'autres ministères avec lesquels SPAC a conclu des protocoles d'entente.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 227 866 227 866 227 866
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
30 30 30
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Des services opportuns qui appuient l'intégrité des activités d'approvisionnement et des transactions immobilières en veillant à ce que SPAC fasse affaire avec des fournisseurs qui respectent la loi et agissent en toute intégrité. Pourcentage des vérifications qui ont été effectuées en quatre heures. 80 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

Il est à noter que le Régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement est entré en vigueur le 3 juillet 2015 pour remplacer l'ancien Cadre d'intégrité.

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.4.5 : Surveillance de l'équité et gestion des conflits d'ordre commercial

Ce sous-programme garantit l'équité, l'ouverture et la transparence d'activités ministérielles sélectionnées grâce à l'embauche de surveillants de l'équité indépendants qui observent une partie ou l'ensemble d'une activité ministérielle. Le Programme de gestion des conflits d'ordre commercial offre des services de prévention des conflits et de règlement extrajudiciaire des conflits aux entrepreneurs, aux autres ministères et aux employés de SPAC lorsque SPAC est l'autorité contractante.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 120 363 120 363 120 363
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
12 12 12
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Des services opportuns et de qualité offerts par des tiers indépendants garantissent que les activités de SPAC sont menées avec équité, ouverture et transparence. Pourcentage des réponses aux demandes initiales pour les services de surveillance de l'équité fournies dans un délai de deux jours ouvrables. 85 % 31/03/2017
Pourcentage des clients satisfaits des services fournis par la Direction de la surveillance de l'équité. 85 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Programme 1.5 : Administration de la paye et des pensions fédérales

Ce programme fournit aux organisations fédérales des systèmes et des processus centraux fiables pour l'administration de la paye et des pensions. Les services d'administration de la paye et des pensions permettent à SPAC de s'assurer que les employés et les pensionnés du gouvernement du Canada reçoivent en temps opportun les montants qui leur sont dus.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2016-2017
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 81 761 681 81 761 681 83 952 459 80 274 545
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 559,08 1 559,08 1 559,08
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les employés reçoivent en temps opportun les montants qui leur sont dus grâce à des systèmes et à des processus centraux fiables et efficients. Pourcentage du traitement exact et en temps opportun de la paye du gouvernement selon le calendrier. 100 % 31/03/2017
Coût pour SPAC, par compte, de l'administration des systèmes de paye et des processus connexes pour tous les fonctionnaires fédéraux (administration). 105 $ 31/03/2017
Coût pour SPAC, par compte, de la prestation des services du Centre des services de paye (réception). 314 $ 31/03/2017
Les retraités reçoivent en temps opportun les montants qui leur sont dus grâce à des systèmes et à des processus centraux fiables et efficients. Pourcentage du traitement exact et en temps opportun des paiements de pension selon le calendrier. 100 % 31/03/2017
Coût, par compte, de l'administration du régime de pensions de retraite de la fonction publique et du régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada dans l'ensemble du gouvernement. 178 $ (régime de pensions de retraite de la fonction publique) et 156 $ (régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada) 31/03/2017

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, SPAC accomplira ce qui suit :

La fluctuation des dépenses prévues est principalement attribuable à l'aménagement du nouvel immeuble du Centre des services de paye à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, lequel devrait être achevé en 2017-2018.

Sous-programme 1.5.1 : Paye

Ce sous-programme administre les processus liés à la paye et aux avantages sociaux pour le compte de la fonction publique du Canada et d'autres organisations, conformément aux conventions collectives, aux politiques sur la rémunération et aux protocoles d'entente. L'administration de la paye et des avantages sociaux consiste, entre autres, à élaborer et à fournir des services, des processus et des systèmes, ainsi qu'à donner des renseignements, de la formation et des conseils aux conseillers en rémunération. Pour la plupart des ministères qui utilisent le système de gestion des ressources humaines accrédité par le gouvernement (PeopleSoft), SPAC fournit aussi tous les services de rémunération.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 68 762 714 71 828 293 68 147 340
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
767,99 767,99 767,99
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les transactions sont traitées dans le système de paye à temps. Pourcentage des transactions de paye de la fonction publique traitées par le Centre des services de paye dans les délais prescrits. 95 % 31/03/2017
Des conseils sur la paye sont fournis en temps opportun aux conseillers en rémunération. Pourcentage des avis de paye produits dans les délais établis. 95 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

La fluctuation des dépenses prévues est principalement attribuable à l'aménagement du nouvel immeuble du Centre des services de paye à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, lequel devrait être achevé en 2017-2018.

Sous-programme 1.5.2 : Pensions

Ce sous-programme administre les régimes de pensions et les avantages sociaux pour le compte du gouvernement du Canada. L'administration des pensions consiste, entre autres, à élaborer et à fournir des services, des processus et des systèmes, à donner des renseignements et des conseils aux employés et aux pensionnés, et à communiquer avec ceux-ci. Ainsi, SPAC peut administrer les pensions conformément aux lois et aux politiques applicables.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 12 998 967 12 124 166 12 127 205
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
791,09 791,09 791,09
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les transactions sont traitées dans le système de pensions à temps. Pourcentage des transactions liées aux pensions traitées dans les délais prescrits. 95 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

La diminution des dépenses prévues est principalement attribuable à l'achèvement du Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions des Forces armées canadiennes (mars 2017), dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'administration des pensions.

Programme 1.6 : Gestion linguistique et services connexes

Ce programme définit le Bureau de la traduction de SPAC comme étant un intervenant clé dans l'infrastructure de prestation de services du gouvernement fédéral. Le Bureau, seul fournisseur interne de services linguistiques au gouvernement, offre des services de traduction, de révision, d'interprétation et d'autres services linguistiques au Parlement, aux tribunaux ainsi qu'aux ministères et organismes fédéraux. Il est aussi l'autorité du gouvernement fédéral en matière de terminologie et a reçu le mandat d'élaborer des normes terminologiques pour garantir des communications claires, uniformes et de qualité au sein du gouvernement. Le programme Gestion linguistique et services connexes découle de la Loi sur le Bureau de la traduction.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2016-2017
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 60 707 474 60 707 474 60 530 122 60 968 580
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 124,65 1 053,65 987,65
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le gouvernement du Canada bénéficie de services linguistiques de qualité et efficients en temps opportun à l'appui de l'utilisation des deux langues officielles dans le cadre de ses activités et de ses communications avec les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix. Pourcentage des documents traduits et révisés pour le Parlement dans les délais convenus. 95 % 31/03/2017
Pourcentage des clients satisfaits des services fournis par le Bureau de la traduction. 85 % 31/03/2017
Coût du mot des services linguistiques. 0,37 $ 31/03/2017

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.6.1 : Programme de normalisation terminologique

À titre d'autorité de l'administration fédérale en matière de normalisation terminologique et des services linguistiques, le Bureau de la traduction a le mandat d'établir, de normaliser et de diffuser la terminologie pour l'ensemble de la fonction publique. À ce titre, ce sous-programme a pour objectif d'établir des normes terminologiques et linguistiques de façon à favoriser la cohérence et la qualité des communications du gouvernement avec la population canadienne, à optimiser la gestion de l'expertise terminologique de l'appareil gouvernemental et à démontrer la richesse collective du savoir linguistique et terminologique au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 11 003 049 10 766 909 10 610 852
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
64,13 62,13 60,63
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les institutions fédérales, le gouvernement du Canada et la population canadienne bénéficient de services terminologiques efficients, normalisés et de qualité en temps opportun. Pourcentage de conformité des fiches terminologiques publiées dans TERMIUM Plus® respectant les normes de qualité et de méthodologie. 95 % 31/03/2017
Pourcentage de respect du délai d'un jour ouvrable pour répondre aux demandes terminologiques reçues par le service de dépannage terminologique. 95 % 31/03/2017
Coût unitaire direct des fiches créées et modifiées dans TERMIUM Plus®. 55 $ 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.6.2 : Traduction et autres services linguistiques

Ce sous-programme vise à offrir une gamme complète et intégrée de solutions langagières dans les deux langues officielles et les langues autochtones du Canada ainsi que dans une centaine de langues étrangères. Il assure une prestation de services de traduction, de révision, de correction d'épreuves et de conseils linguistiques de qualité, de façon efficace et efficiente et à un prix raisonnable aux tribunaux ainsi qu'aux ministères et aux organismes fédéraux, selon le principe du recouvrement des coûts.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 5 963 309 6 294 402 7 047 606
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
800,52 734,02 672,02
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les ministères et organismes fédéraux bénéficient en temps opportun de services linguistiques de qualité offerts dans un environnement sécurisé pour répondre aux exigences du gouvernement. Pourcentage des clients satisfaits des services fournis par le Bureau de la traduction. 85 % 31/03/2017
Pourcentage des demandes de traduction livrées dans les délais convenus. 95 % 31/03/2017
Pourcentage des clients ayant une entente-cadre (pour les ministères énoncés aux annexes I, I.1, II, III, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques). 90 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

L'augmentation des dépenses prévues est principalement attribuable aux fluctuations mineures des besoins de trésorerie en vue d'offrir le meilleur rapport qualité-prix pour les services, y compris l'offre de gains d'efficience aux clients.

Sous-programme 1.6.3 : Traduction et interprétation au Parlement

Ce sous-programme a pour objectif d'offrir au Parlement des services de traduction et d'interprétation ainsi que d'autres services linguistiques en temps opportun. Il permet au Parlement de fonctionner dans les deux langues officielles et dans toute autre langue requise. Plus précisément, le Bureau traduit et révise les documents émanant de la Chambre des communes, du Sénat, des comités parlementaires de la Chambre et du Sénat, des bureaux des députés et des sénateurs, des services administratifs des deux chambres, de la Bibliothèque du Parlement, du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du Bureau du conseiller sénatorial en éthique. En outre, il assure l'interprétation en langues officielles des débats de la Chambre des communes, du Sénat, du Cabinet et de ses comités, des conférences de presse et des travaux des associations parlementaires. De plus, des interprètes accompagnent régulièrement des sénateurs et des députés faisant partie de comités parlementaires à l'occasion de leurs déplacements au Canada et à l'étranger. Enfin, le Bureau fournit des services de sous-titrage en temps réel en français et en anglais dans le cadre des délibérations de la Chambre des communes et des séances de comités télévisées.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 31 750 068 31 750 068 31 750 068
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
214 213 212
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le Parlement bénéficie de services linguistiques de qualité en temps opportun favorisant l'égalité de statut des deux langues officielles. Pourcentage des clients satisfaits des services fournis par le Bureau de la traduction. 85 % 31/03/2017
Pourcentage des documents traduits et révisés pour le Parlement dans les délais convenus. 95 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.6.4 : Interprétation des conférences

Ce sous-programme a pour objectif d'offrir des services d'interprétation de conférences en langues officielles, en langues autochtones du Canada, en langues étrangères et en langues visuelles à tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada, notamment lors des sommets internationaux, des échanges bilatéraux ou multilatéraux entre chefs d'État et du gouvernement, des conférences intraministérielles ou interministérielles et des rencontres entre ministres fédéraux et leurs homologues provinciaux ou territoriaux. Il vise aussi à fournir des services d'interprétation des conférences dans des langues visuelles pour les fonctionnaires sourds ou malentendants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 11 991 048 11 718 743 11 560 054
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
46 44,50 43
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le gouvernement du Canada bénéficie de services d'interprétation de qualité en temps opportun. Pourcentage des demandes d'interprétation réalisées conformément aux besoins propres à l'événement. 95 % 31/03/2017
Pourcentage des clients satisfaits des services d'interprétation des conférences reçus. 85 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Programme 1.7 : Programmes et services spécialisés

Ce programme assure, en temps opportun, l'exécution de programmes et la prestation de services spécialisés de haute qualité et accessibles aux institutions fédérales.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2016-2017
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 29 454 041 29 454 041 30 059 862 30 136 298
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
572,91 575,87 576,70
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les organisations fédérales ont accès à des services de qualité qui permettent d'améliorer la gestion, la mise en place et la protection d'opérations ou de biens gouvernementaux particuliers, tout en réduisant leurs répercussions sur l'environnement. Pourcentage des clients satisfaits de la qualité des services. 85 % 31/03/2017
Pourcentage des sous-programmes et des services qui atteignent les résultats attendus y compris en ce qui concerne les niveaux de service ou les normes publiées. 100 % 31/03/2017

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.7.1 : Écologisation des opérations gouvernementales

Ce sous-programme vise à accélérer l'écologisation des opérations gouvernementales en fournissant un leadership pangouvernemental permettant de réduire considérablement les répercussions des opérations fédérales sur l'environnement dans le cadre des activités propres à SPAC, et en travaillant avec les autres ministères et organismes à améliorer la performance environnementale du gouvernement fédéral. Pour ce faire, l'organisation établit des politiques, donne des conseils et met en place des lignes directrices relatives au développement durable et à la gérance de l'environnement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 1 362 975 1 362 975 1 362 975
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
14,75 15,62 15,95
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les directives à l'échelle du gouvernement aident les ministères fédéraux à réduire l'empreinte écologique de leurs activités. Pourcentage des cibles du thème IV de la SFDD pour lesquelles il existe des documents d'orientation à jour. 100 % 31/03/2017
Les ministères assujettis à la SFDD sont consultés pour l'établissement d'objectifs, de cibles, de stratégies de mise en œuvre et d'indicateurs, en vue de la préparation d'une ébauche du troisième cycle de la SFDD (SFDD 2016-2019). Présentation en temps opportun de l'ébauche du cadre du thème IV de la SFDD, conformément au calendrier d'Environnement Canada. 100 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.7.2 : Stratégie de service à la clientèle

Ce sous-programme assure la direction de la Stratégie de service à la clientèle de SPAC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 961 582 961 582 961 582
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
12 12 12
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les organisations clientes ont accès à des services qui répondent à leurs besoins et qui sont fondés sur de solides pratiques de gestion des services. Pourcentage des cotes « bleu » et « vert » dans le baromètre des relations avec la clientèle de SPAC. 85 % 31/03/2017
Pourcentage des normes de service publiées par SPAC répondant ou dépassant leur cible. 75 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.7.3 : Services d'information du gouvernement

Ce sous-programme fournit des renseignements à la population canadienne au sujet des programmes et des publications du gouvernement du Canada, et aide le gouvernement du Canada à mener efficacement ses activités de communication par :

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 18 955 347 18 955 347 18 955 347
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
117,37 116,98 116,98
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
La population canadienne dispose d'un accès centralisé aux renseignements du gouvernement du Canada. Pourcentage des dates de publication de la Gazette du Canada prévues par la loi qui ont été respectées. 100 % 31/03/2017
Pourcentage des demandes de clients soumises à la Direction des éditions et des services de dépôt qui ont été traitées dans un délai de cinq jours ouvrables. 80 % 31/03/2017
Les organisations fédérales reçoivent des services à l'appui de la réalisation des activités de communication sélectionnées du gouvernement du Canada et de leur conformité avec les lois et les politiques applicables. Pourcentage des projets publicitaires gérés par des clients qui sont conformes aux lois et aux politiques applicables. 98 % 31/03/2017
Pourcentage des projets de recherche sur l'opinion publique pour lesquels l'énoncé des travaux a été examiné et une rétroaction a été fournie au client dans les trois jours ouvrables suivant la réception du document. 80 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.7.4 : Services d'imagerie documentaire

Ce sous-programme offre aux organisations fédérales des services d'imagerie documentaire et de saisie des données efficients et de qualité selon le principe du recouvrement des coûts, en misant sur les solutions internes et celles du secteur privé. Ces services englobent le traitement des images, l'indexation et l'archivage sécurisé de dossiers électroniques. Grâce à la modernisation des processus opérationnels au moyen de services d'imagerie documentaire, les ministères peuvent réduire leurs coûts de traitement, et les coûts d'entreposage dans certains cas, ainsi qu'améliorer les niveaux de service qu'ils offrent aux citoyens et prendre des décisions plus éclairées en mettant à profit les connaissances ministérielles consignées dans leurs archives papier. Ces services sont homologués en vertu des normes canadiennes applicables en matière de dossiers électroniques utilisés comme preuves documentaires en cas de différend juridique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 1 311 992 1 608 692 1 601 812
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
39,24 39,24 39,24
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Services d'imagerie documentaire de qualité et efficaces. Pourcentage des documents traités tout en respectant le prix proposé aux clients pour leurs projets d'imagerie. 95 % 31/03/2017
Pourcentage des documents traités selon le niveau de service et le délai d'exécution prévus dans le protocole d'entente. 95 % 31/03/2017
Taux de projets d'imagerie rejetés ou numérisés à nouveau. 5 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

L'augmentation des dépenses prévues est principalement attribuable à la croissance des services fournis aux autres organisations fédérales concernant l'imagerie documentaire.

Sous-programme 1.7.5 : Services de voyage partagés

Ce sous-programme fournit des services et des outils de voyage de bout en bout aux ministères et organismes fédéraux permettant de simplifier et de gérer efficacement les voyages du gouvernement, de même que de réduire le coût de ceux-ci. Pour ce faire, des ententes de rabais sont négociées sur les transports aériens et ferroviaires, et les renseignements pertinents relatifs aux voyages gouvernementaux sont communiqués en temps opportun, offrant ainsi un système de gestion centralisée des voyages.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 531 580 531 580 531 580
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
40 40 40
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les employés du gouvernement fédéral utilisent les services et les outils de voyage économiques et en sont satisfaits. Pourcentage des employés du gouvernement fédéral qui sont satisfaits. 80 % 31/03/2017
Pourcentage des économies réalisées sur les transports aériens et ferroviaires par suite des ententes de rabais négociées par SPAC. 10 % 31/03/2017
Pourcentage des entités du gouvernement du Canada ayant adopté les services de voyage partagés. 85 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.7.6 : Service central de déménagement

Ce sous-programme gère un service pangouvernemental supervisant les activités de déménagement lors de la réinstallation de fonctionnaires fédéraux, à l'exception des employés du ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada. Pour ce faire, on gère et renouvelle des contrats d'articles ménagers permettant de réduire les coûts administratifs des déménagements et d'assurer un niveau de service uniforme parmi les employés visés par une réinstallation.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 0 0 0
Remarque :

Aucune dépense nette n'est indiquée étant donné que ce service continuera de faire l'objet d'un recouvrement complet auprès des clients.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
5,80 5,78 5,78
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les fonctionnaires fédéraux sont satisfaits des services de déménagement fournis tout en respectant les politiques et directives du Conseil du Trésor. Pourcentage des ministères clients exprimant un niveau positif de satisfaction quant aux services fournis. 80 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.7.7 : Services administratifs du gouvernement du Canada

Ce sous-programme applique une approche horizontale à la prestation des services de soutien des ressources humaines et des services administratifs ministériels, selon le principe du recouvrement des coûts, afin de permettre la réalisation d'économies pour les organisations fédérales clients. Les services administratifs du gouvernement du Canada réduisent le nombre de systèmes administratifs de TI dans l'ensemble du gouvernement, et achètent, créent, modifient et entretiennent des versions communes des produits du gouvernement du Canada, éliminant ainsi le chevauchement entre les ministères et organismes individuels et permettant à ces derniers de consacrer leurs ressources aux programmes clés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 2 739 497 3 031 147 3 114 463
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
163,25 165,75 166,25
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les ministères et organismes gouvernementaux ont accès à des services de ressources humaines et de rémunération qui répondent à leurs besoins fonctionnels en matière de ressources humaines. Pourcentage des clients généralement satisfaits des services de ressources humaines fournis. 90 % 31/03/2017
Les organisations fédérales ont accès à des systèmes partagés de gestion de l'information, à des systèmes financiers et à des systèmes de gestion des ressources humaines et du matériel pour les aider à respecter leurs obligations. Pourcentage des clients généralement satisfaits des services de regroupement d'usagers des systèmes fournis. 90 % 31/03/2017
Pourcentage des clients intégrés au Système de gestion de cas partagé au 1er avril 2016 conformément au plan d'intégration. 100 % 31/03/2017
Pourcentage des utilisateurs intégrés au système Mes RHGC au 1er avril 2016 conformément au plan d'intégration. 100 % 31/03/2017
Pourcentage des utilisateurs intégrés au système GCDocsNote de bas de page 4 au 1er avril 2016 conformément au plan d'intégration. 100 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

L'augmentation des dépenses prévues est principalement attribuable à l'intégration des organisations clientes au système pangouvernemental de gestion des ressources humaines et à la solution de gestion des documents d'entreprise.

Sous-programme 1.7.8 : Aliénation de biens

Ce sous-programme appuie le gouvernement fédéral dans le cadre de l'aliénation des biens meubles excédentaires et des biens saisis, notamment par l'intermédiaire de la solution en ligne GCSurplus. Ce service permet l'aliénation des biens de manière transparente et financièrement viable.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 2 631 216 2 648 687 2 648 687
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
144,50 144,50 144,50
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le gouvernement fédéral obtient le meilleur rapport qualité-prix pour l'aliénation des biens meubles excédentaires et des biens saisis. Pourcentage des ventes de biens saisis pour lesquelles 90 % de la valeur estimative des biens est atteinte. 90 % 31/03/2017
Pourcentage de la soumission minimale obtenue par l'intermédiaire de ventes en ligne (seulement pour les articles assortis d'une soumission minimale de plus de 100 $). 150 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.7.9 : Élaboration de normes et certification

Ce sous-programme offre des services d'évaluation des normes et de la conformité à l'appui des intérêts du gouvernement, de l'industrie et des consommateurs en matière d'économie, de réglementation, d'approvisionnement, de santé, de sécurité et d'environnement. Cet objectif est atteint au moyen de l'élaboration et de l'examen de normes ainsi que de la certification de produits, de services et de systèmes de gestion dans les délais impartis pour garantir la confiance des consommateurs.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 959 852 959 852 959 852
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
36 36 36
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le gouvernement fédéral et l'industrie utilisent des services d'évaluation de la conformité et d'élaboration de normes à l'appui de leurs intérêts en matière d'économie, de réglementation, l'approvisionnement, de santé, de sécurité et d'environnement. Pourcentage des normes dont l'examen a été achevé dans les délais prévus. 75 % 31/03/2017
Pourcentage des services d'évaluation de la conformité dont la prestation a été réalisée dans les délais prescrits. 85 % 31/03/2017
Niveau de satisfaction du gouvernement fédéral et de l'industrie à l'égard des services d'évaluation de la conformité de l'Office des normes générales du Canada. 75 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Programme 1.8 : Ombudsman de l'approvisionnement

Ce programme, exercé sans lien de dépendance avec le gouvernement, examine les pratiques d'approvisionnement des ministères et organismes fédéraux, enquête sur les plaintes des fournisseurs relatives à l'attribution ou à l'administration des contrats fédéraux, et veille à la prestation d'un processus de règlement extrajudiciaire des différends pour des contrats existants. Ce programme permet de promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'approvisionnement fédéral.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2016-2017
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 4 118 152 4 118 152 4 118 152 4 118 152
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
26,50 25 25
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Amélioration de la sensibilisation à l'égard des principes d'équité, d'ouverture et de transparence dans les pratiques d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Pourcentage des examens de plaintes formelles, des demandes de règlement extrajudiciaire des différends et des examens des pratiques d'approvisionnement entamés et achevés dans les délais prescrits par le Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement. 100 % 31/03/2017

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.8.1 : Examen des pratiques d'approvisionnement

Ce sous-programme permet de réaliser un examen indépendant des pratiques d'approvisionnement à l'échelle du Ministère et du gouvernement, et de formuler des recommandations favorisant les principes d'équité, d'ouverture et de transparence dans le processus d'approvisionnement fédéral.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 2 158 874 2 158 874 2 158 874
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
13,25 12,50 12,50
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les organisations fédérales obtiennent des recommandations impartiales, pertinentes et réalisables. Pourcentage des ministères, dont les pratiques ont été examinées, qui ont pris des mesures en réponse aux recommandations formulées par l'ombudsman. 100 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

Le BOA accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.8.2 : Plaintes des fournisseurs

Ce sous-programme permet de garantir que les plaintes des fournisseurs canadiens concernant l'attribution ou l'administration des contrats, ainsi que toutes les autres communications avec le BOA, sont traitées en temps opportun par une tierce partie indépendante et compétente.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 1 959 278 1 959 278 1 959 278
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
13,25 12,50 12,50
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les communications sont traitées en temps opportun. Pourcentage des communications traitées conformément aux normes de service du BOA. 100 % 31/03/2017
Faits saillants de la planification

Le BOA accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart dans les dépenses prévues.

Programme 1.9 : Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et aider l'organisation à respecter ses autres obligations. Ces groupes sont les suivants :

Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non pas celles qui visent un programme précis.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2016-2017
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
Dépenses nettes 231 502 828 231 502 828 231 902 320 231 870 106
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
2 700,40 2 646,35 2 642,59

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, SPAC accomplira ce qui suit :

Il n'existe aucun écart important dans les dépenses prévues.

Sous-programme 1.9.1 : Gestion et surveillance

Les services de gestion et de surveillance visent les activités mises en œuvre afin de déterminer l'orientation et la gouvernance stratégiques ainsi que la planification et la conception des programmes, de représenter les valeurs et l'éthique, et d'attribuer les ressources et de prendre des décisions d'investissement. Ils touchent les activités visant l'analyse de l'exposition aux risques et la détermination de mesures d'atténuation appropriées. Ils permettent de veiller à ce que les activités liées aux services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Les groupes des services associés à la gestion et à la surveillance incluent :

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
353,22Note de bas de page 3 355,43Note de bas de page 3 352,41Note de bas de page 3
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Sous-programme 1.9.2 : Communications

Les services des communications comprennent les activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement et bien coordonnées et qu'elles répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public, à l'interne ou à l'externe, et fait en sorte que les préoccupations et intérêts du public soient pris en considération dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Les groupes des services associés aux communications incluent, sans toutefois s'y limiter :

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
133,26 136,46 137,18
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Sous-programme 1.9.3 : Services juridiques

Les services juridiques comprennent les activités mises en œuvre afin de permettre aux ministères et aux organismes de réaliser les priorités et les objectifs en matière de politiques, de programmes et de prestation de services dans un cadre sain du point de vue juridique. Ils comprennent la prestation de conseils relatifs aux politiques et aux programmes, les directives pour la préparation et la rédaction du contenu juridique de projets de loi, de règlements et de lignes directrices, l'aide en matière de détermination, de réduction et de gestion des risques de nature juridique, le soutien juridique concernant le respect des normes, des règlements et des lignes directrices, et la défense des intérêts de l'État dans le contexte de litiges.

Les groupes des services associés aux services juridiques incluent :

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
20,44 20,44 20,44
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Sous-programme 1.9.4 : Gestion des ressources humaines

Les services de gestion des ressources humaines comprennent les activités mises en œuvre afin de déterminer l'orientation stratégique ou d'affecter les ressources entre les services et les processus, ainsi que les activités liées à l'analyse de l'exposition aux risques et à la détermination des mesures d'atténuation appropriées. Ils veillent à que les activités liées aux services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Les groupes des services associés à la gestion des ressources humaines incluent :

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
635,07 577,13 577,13
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Sous-programme 1.9.5 : Gestion financière

Les services de gestion financière comprennent les activités mises en œuvre afin de s'assurer de l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Les groupes des services associés à la gestion financière incluent :

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
521 521 521
Faits saillants de la planification

SPAC continuera à faire ce qui suit :

Sous-programme 1.9.6 : Gestion de l'information

Les services de gestion de l'information comprennent les activités mises en œuvre afin d'assurer une gestion efficiente et efficace de l'information pour appuyer l'exécution des programmes et la prestation des services, favoriser la prise de décisions éclairées, faciliter la responsabilisation, la transparence et la collaboration, ainsi que conserver l'information et les documents au profit de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles. La gestion de l'information est la discipline ayant pour but d'orienter et d'appuyer la gestion efficace et efficiente de l'information au sein d'une organisation, de l'étape de la planification et de l'élaboration des systèmes à celle de l'aliénation ou de la conservation à long terme de l'information.

Les groupes des services associés à la gestion de l'information incluent les services :

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
144,41 146,89 147,43
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Sous-programme 1.9.7 : Technologie de l'information

Les services de technologie de l'information (TI) comprennent les activités mises en œuvre afin d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la TI, à l'appui des priorités gouvernementales et de l'exécution des programmes, d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public. La gestion de la TI comprend la planification, la création (ou l'acquisition) d'applications, l'exploitation et la mesure du rendement.

Les groupes des services associés à la technologie de l'information incluent :

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
814 810 808
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Sous-programme 1.9.8 : Services immobiliers

Les services immobiliers comprennent les activités mises en œuvre afin d'assurer une gestion des biens immobiliers qui soit durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux. Un bien immobilier représente tout titre, intérêt ou profit dans des terres, y compris les mines, les minéraux et les améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb.

Les groupes des services associés aux services immobiliers incluent :

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
35 35 35
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Sous-programme 1.9.9 : Matériel

Les services du matériel comprennent les activités mises en œuvre afin d'assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel qui soit durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux. Le matériel représente tous les biens mobiliers acquis par Sa Majesté en droit du Canada, à l'exception des fonds et des dossiers. La gestion du matériel correspond à toutes les activités nécessaires pour acquérir, posséder, utiliser et aliéner le matériel, y compris l'atteinte de la plus grande efficience possible tout au long du cycle de vie des biens matériels.

Les groupes des services associés aux services de matériel incluent :

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
21,75 21,75 21,75
Faits saillants de la planification

SPAC accomplira ce qui suit :

Sous-programme 1.9.10 : Acquisition

Les services d'acquisition comprennent les activités mises en œuvre afin de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un contrat.

Les groupes des services associés aux services d'acquisition incluent :

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
22,25 22,25 22,25
Faits saillants de la planification

SPAC continuera à faire ce qui suit :

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