Services publics et Approvisionnement Canada
Archivé – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus : Rapport sur les résultats ministériels 2017 à 2018
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Nom du programme de paiements de transfert
Paiements versés en remplacement d'impôts (PERI)
Date de mise en œuvre
1950
Date d'échéance
Continu
Type de paiement de transfert
Paiements versés en remplacement d'impôts
Type de crédit
Le Programme de PERI est un programme législatif administré en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.
Exercice de mise en application des modalités
La dernière mise à jour majeure de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts date de l'année financière 2000 à 2001.
Résultat stratégique
Des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins en matière de programme des institutions fédérales.
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère
Programme 1.2 : Services immobiliers et Services de gestion des locaux
- Sous-programme 1.2.5 : Paiements versés en remplacement d'impôts
Description
Ce sous-programme administre le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts au nom du gouvernement du Canada en émettant des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Les autorités taxatrices locales bénéficient de ces paiements en reconnaissance des services qu'elles fournissent aux biens immobiliers fédéraux situés sur leur territoire.
Apprenez-en davantage sur les paiements versés en remplacement d'impôts.
Résultats atteints
Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles au nom du gouvernement du Canada, en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.
Commentaires sur les écarts
Néant.
Audits achevés ou prévus
Néant.
Évaluations achevées ou prévues
Planifiées : Plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques 2018 à 2019.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires des PERI, c'est-à-dire les autorités taxatrices canadiennes qui hébergent une propriété fédérale, reçoivent leurs paiements rapidement, conformément aux échéances établies. Les autorités taxatrices reçoivent avec chaque paiement une lettre leur fournissant le nom et les coordonnées du bureau régional de PERI ainsi que les directives pour présenter une demande d'examen au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI en cas de désaccord avec le montant du paiement.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015 à 2016 |
Dépenses réelles 2016 à 2017 |
Dépenses prévues 2017 à 2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017 à 2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017 à 2018 | Écart (dépenses réelles en 2017 à 2018 moins dépenses prévues en 2017 à 2018) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices | 450 405 782 | 593 474 917 | 594 624 577 | 579 548 157 | 579 548 157 | (15 076 420) |
| Recouvrements au près des ministères responsables | (450 405 472) | (562 019 872) | (594 624 577) | (572 758 174) | (572 758 174) | 212 866 403 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 310 | 31 455 045 | 0 | 6 789 983 | 6 789 983 | 6 789 983 |
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