Services publics et Approvisionnement Canada
Frais d’administration imputés au compte du Régime de pensions du Canada, rapport financier pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues (NAGR) du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit du rapport financier » du présent rapport. Nous sommes indépendants de SPAC conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit du rapport financier au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autre point

Le rapport financier pour l’exercice clos le 31 mars 2020 avait été audité par un autre auditeur qui a exprimé sur ce rapport financier une opinion avec réserve le 9 avril 2021. Le fondement de l’opinion avec réserve était que SPAC avait comptabilisé parmi ses frais bancaires un montant de 1 887 000 $ des coûts de dépôts directs au Canada. Le montant inclut dans le calcul des frais bancaires est basé sur une estimation faite par la direction, car le montant réel n’a pu être obtenu. L’auditeur prédécesseur n’avait toutefois pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés appuyant l’évaluation du montant pour l’exercice clos le 31 mars 2020. Par conséquent, l’auditeur prédécesseur n’avait pas pu déterminer si les coûts des dépôts directs incluent dans les frais bancaires de l’exercice clos le 31 mars 2020 avaient dû faire l’objet d’ajustements.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit du rapport financier

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que le rapport financier pris dans son ensemble est exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs du rapport financier prennent en se fondant sur celui-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre:

• nous identifions et évaluons les risques que le rapport financier comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs
• nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques
• nous réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion^{Note de bas de page 1}
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de SPAC
• nous apprécions la pertinence des dispositions utilisées en fonction du protocole d’entente et du caractère raisonnable des estimations comptables, le cas échéant, et des divulgations connexes faites par la direction

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Signé par Ernst & Young
Société à responsabilité limitée / Société en nom collectif à responsabilité limitée (s.r.l. / s.e.n.c.r.l)
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés
Ottawa, Canada
Le 26 novembre 2021

Note 1 : Introduction et méthode comptable

Un protocole d’entente entre Emploi et Développement social Canada (EDSC), le Régime de pensions du Canada (RPC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été signé en février 2016. Le protocole d’entente définit le niveau de service, les coûts récupérables et les exigences de production de rapports se rapportant à la prestation de services réciproques entre TPSGC, qui opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), et EDSC. Le protocole d’entente couvre la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2020. Un amendement au protocole d'entente a été signé en mai 2020 pour refléter le transfert de responsabilité des services d'administration de la paye au sein de SPAC. Le protocole d'entente amendé couvre la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.

Les méthodes de répartition des coûts utilisées par SPAC aux fins d’imputation au RPC sont spécifiées dans le protocole d’entente, en conformité avec les principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor.

Note 2 : Frais postaux

Les frais postaux ont augmenté de 21 800 $ ou 1 % par rapport à l'année financière précédente. Cet écart est principalement attribuable à une augmentation du tarif postal canadien moyen de 0,81 $ à 0,84 $, et du tarif postal étranger moyen de 1,12 $ à 1,14 $, qui s'élève à 36 800 $, partiellement compensée par une diminution globale du volume résultant en une économie de 15 000 $. Le nombre de chèques envoyés au Canadaest passé de 1 559 122 à 1 578 066, compensé par la diminution du volume de chèques envoyés à l’étranger de 295 315 à 268 179. Dans l'ensemble, la réduction du volume de 8 192 chèques est principalement attribuable à l'initiative de dépôt direct (IDD) qui a permis de convertir des paiements par chèques en dépôts directs.

Note 3 : Chèques et enveloppes

Les coûts liés aux chèques et aux enveloppes sont demeurés stables avec une augmentation de 300 $ ou 0,4 % par rapport à l’année financière précédente. Ceci est principalement dû à une baisse du nombre de chèques expédiés à l'étranger contrebalancée par une légère augmentation de ceux à destination du Canada durant l’année. L’écart s'explique également par une hausse minime du coût unitaire des chèques, des enveloppes et des coûts d’expédition.

Note 4 : Frais bancaires

Les frais bancaires comprennent les frais encourus pour soutenir le service des encaissements par les clients et les non-clients, ainsi que les frais résultant d’un endossement frauduleux. Les frais sont basés sur 2 coûts unitaires, soit 1 pour les chèques (0,1287 $ l’unité) et 1 pour les dépôts directs (0,0335 $ l’unité). Ces taux sont appliqués sur le volume des dépôts directs et des chèques émis pour le RPC.

Les frais bancaires ont augmenté de 491 300 $ ou 23 % par rapport à l’année financière précédente. Cet écart est principalement attribuable à une augmentation de 547 300 $ pour les dépôts directs causée par plusieurs facteurs. Premièrement, une augmentation de 465 700 $ relié au coût unitaire associé aux opérations de dépôts directs (de 0,027 $ à 0,0335 $) en lien avec les paiements aux particuliers et aux entreprises dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada aux difficultés économiques causées par la pandémie de la COVID-19. Deuxièmement, une augmentation de 44 300 $ en raison d'un volume plus élevé de dépôts directs émit pour le RPC. Enfin, un montant de 37 300 $ inclut dans les résultats des dépôts directs de 2021 suite à la finalisation des coûts réels encourus en 2020. Cette augmentation globale de 547 300 $ dans les dépôts directs est partiellement compensée par une réduction de 56 000 $ dans les frais liés aux chèques, qui est causée par une diminution du coût unitaire des chèques (59 100 $) compensé par une augmentation du nombre de chèques émis (3 100 $).

Note 5 : Technologies de l’information

Les coûts liés aux technologies de l’information (TI) ont diminué de 254 100 $ ou 35 % par rapport à l’année financière précédente. Les dépenses liées à la reprise après sinistre sont des dépenses partagées par plusieurs programmes. Le taux unitaire appliqué a été considérablement réduit en 2021 puisque la partie récupérable des coûts de reprise après sinistre a été répartie entre un plus grand nombre de programmes, ce qui a entraîné une diminution de 248 200 $ à la portion imputée au RPC. Ceci a été compensé par une augmentation de 2,3 % dans le nombre de paiements émis au Canada au nom du RPC totalisant 12 900 $.

De plus, les coûts des services d’impression ont diminué de 18 800 $ à la suite de la réduction des coûts unitaires totalisant 20 800 $, compensés par le fait que davantage de chèques émis au Canada ont été imprimés en 2021 (augmentation de 2 000 $).

Note 6 : Services gérés de transfert sécurisé de fichiers

Le protocole des services gérés de transfert sécurisé de fichiers (SGTSF) permet des services de transfert électronique sécurisé des données jusqu’au niveau protégé B. Le service de SGTSF est fourni et soutenu par SPAC et Services partagés Canada (SPC).

Les dépenses liées aux SGTSF ont augmenté de 31 700 $ ou 98 % par rapport à l’année financière précédente. Les coûts liés au protocole SGTSF sont réévalués et approuvés annuellement, et les frais facturés sont ajustés en conséquence. L’augmentation est principalement attribuable à une réduction ponctuelle des coûts de l’exercice précédent qui sont maintenant revenus à des niveaux normaux à la suite d’un examen des coûts facturés par SPC (31 000 $). L’écart est également attribuable à une augmentation de 700 $ associée à un volume plus élevé des transactions de paiements effectuées au nom du RPC en 2021.

Note 7 : Initiative de dépôt direct

L’IDD a été lancée à la suite de l’intention du gouvernement fédéral de s’orienter vers les dépôts directs plutôt que d’émettre des chèques papier. Afin de promouvoir ce changement, SPAC a investi dans les communications, le développement de système, l’échange de renseignements et les dépenses de fonctionnement générales.

Les coûts liés à l’IDD ont diminué de 8 500 $ ou 26 % par rapport à l’année financière précédente. Le taux unitaire appliqué a été considérablement réduit en 2021 puisque la partie récupérable des coûts de l’IDD a été répartie entre un plus grand nombre de programmes, ce qui a entraîné une diminution de 8 800 $ à la portion imputée au RPC. La diminution a été partiellement compensée par une augmentation des chèques émis au Canada au nom du RPC, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires de 300 $.

Note 8 : Rapprochement

Les coûts de rapprochement représentent les coûts des services liés aux remboursements des paiements directement attribuables aux paiements du RPC. La Direction du contrôle du remboursement des chèques (DCRC) de SPAC fournit les services de rapprochement et de remboursement des paiements pour le RPC (pour les chèques comme pour les dépôts directs).

Les coûts de rapprochement ont diminué de 130 500 $ ou 20 % par rapport à l’année financière précédente. Ceci s’explique principalement par une diminution des coûts unitaires pour les rapprochements des chèques et des dépôts directs, qui ont diminué respectivement de 0,2569 $ à 0,2236 $ et de 0,0034 $ à 0,0022 $, soit une économie totale de 141 000 $. Les coûts unitaires ont été réduits en 2021 puisque la partie recouvrable des coûts de rapprochement a été répartie entre un plus grand nombre de programmes. La diminution a été partiellement compensée par une légère augmentation du nombre de chèques et de dépôts directs émis au Canada nécessitant un rapprochement, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires de 10 500 $.

Note 9 : Services gouvernementaux (excluant les services de paye)

Les coûts liés aux services gouvernementaux sont les coûts associés à la main-d’œuvre nécessaire pour administrer le compte du RPC, excluant les salaires. Ces services incluent les coûts pour payer le régime d’avantages sociaux des employés (RASE) et le régime d’assurance de la fonction publique (RAFP) ainsi que les frais de locaux accueillant le personnel. Depuis le 1er avril 2019, le taux global du RASE (incluant le taux RAFP) est utilisé tel que prescrit par le Conseil du Trésor. Pour 2021, le taux global du RASE et celui des coûts liés aux frais de locaux sont demeurés stables à 27 % et 13 % respectivement.

Les coûts des services gouvernementaux ont diminué de 20 500 $ ou 10 % par rapport à l'année financière précédente. La diminution est principalement attribuable à l'application du taux global du RASE et du taux des frais de locaux contre des coûts salariaux plus bas imputés à la DCRC de SPAC, ce qui est en accord avec la réduction des coûts de rapprochement présenté à la note 8.

Note 10 : Services de messagerie

Les services de messagerie sont utilisés une fois que les chèques du RPC ont été encaissés. Ces chèques doivent être transportés des institutions financières où ils ont été encaissés jusqu’à la DCRC de SPAC aux fins de rapprochement.

Les coûts des services de messagerie ont diminué de 600 $ ou 2 % par rapport à l’année financière précédente. Cette diminution est attribuable à une réduction du coût unitaire de transport, générant une économie de 1 000 $, compensée par une légère augmentation du nombre de chèques émis par SPAC au nom du RPC, ce qui s'est traduit par une augmentation de 400 $.

Note 11 : Services de paye

Les coûts liés aux services de paye sont les coûts engagés par SPAC pour la prestation de services liés à la paye aux employés qui administrent le RPC à EDSC et à Service Canada. Les coûts liés aux services de paye sont calculés en multipliant le nombre de comptes de paye à EDSC et à Service Canada (1 compte de paye par employé) par le coût moyen par compte de paye.

Les coûts des services de paye sont demeurés stables par rapport à l’année financière précédente. L’augmentation des dépenses salariales a été compensée par la diminution des dépenses de fonctionnement et d’entretien. L’augmentation des coûts salariaux explique également les coûts plus élevés du RASE et des locaux.

Note 12 : Soutien ministériel

Les coûts de soutien ministériel représentent les coûts indirects des services internes fournis par les directions générales fonctionnelles, telles que les finances et ressources humaines, auxquels s'ajoutent les coûts liés à la préparation du présent rapport financier audité.

Les coûts de soutien ministériel ont diminué de 18 000 $ ou 24 % par rapport à l'année financière précédente. La diminution est principalement attribuable à la réduction des coûts de soutien des services internes répartis entre un plus grand nombre de programmes en 2021, réduisant ainsi les coûts attribués au RPC. Ceci est compensé par une augmentation des coûts pour l’audit annuel de ce rapport financier effectué par un auditeur indépendant.