Glossaire

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Les termes suivants sont utilisés dans la présente section et dans l'ensemble des états financiers consolidés contenus dans la section 2 du présent volume. Les définitions proviennent principalement des sources suivantes :

  1. TERMIUM
  2. Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public
  3. Glossaire, site Web du ministère des Finances
Actifs financiers
Actifs disponibles à la fin de l'exercice qui peuvent être consacrés au remboursement des dettes existantes ou au financement d'activités futures. Ils comprennent notamment la trésorerie et les éléments d'actif convertibles en argent qui ne sont pas destinés à la consommation dans le cours normal des activités.
Actifs non financiers
Actifs disponibles à la fin de l'exercice qui ne peuvent pas normalement être convertis en argent pour servir au remboursement de la dette sans perturber les opérations de l'État.
Autres éléments du résultat global
Les autres éléments du résultat global accumulé comprennent les gains et les pertes non réalisés qui découlent de la variation de la valeur du marché des instruments financiers classés comme étant disponibles à la vente, des instruments dérivés utilisés dans les activités de couverture, ou les gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés.
Comptabilité d'exercice
Méthode de comptabilisation qui consiste à tenir compte, dans la détermination du résultat net d'une entité, des revenus et des charges découlant des opérations d'un exercice lorsque les revenus sont gagnés et les charges engagées, sans considération du moment où les opérations sont réglées par un encaissement ou un décaissement ou de toute autre façon.
Comptes du Canada
Registre central, tenu par le receveur général, pour l'inscription des opérations financières de l'État canadien. Les comptes du Canada constituent une récapitulation des opérations de revenus et de charges ainsi que des opérations inscrites à l'actif et au passif.
Contrat de location-acquisition
Du point de vue du preneur, bail en vertu duquel le bailleur a transféré au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué.
Contrat de location-exploitation
Contrat de location qui laisse au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété.
Crédit
Toute autorisation du Parlement de payer une somme d'argent à même le Trésor.
Déficit
Montant par lequel les charges de l'État excèdent les revenus dans un exercice donné.
Déficit accumulé
Total net de tous les déficits et excédents fédéraux cumulés depuis la Confédération plus les autres éléments du résultat global. Le déficit accumulé est équivalent au total des passifs moins le total des actifs – à la fois financiers et non financiers.
Dette nette
Total des passifs de l'État moins ses actifs financiers.
Évaluation actuarielle aux fins de la comptabilité
Évaluation de la situation financière d'un régime consistant à évaluer les actifs du régime disponibles pour faire face aux passifs au titre des régimes et à calculer la valeur actuarielle des prestations à verser en vertu du régime. Elle évalue les obligations et attribue les coûts des prestations pour la période et détermine les gains ou pertes subis depuis la dernière évaluation.
Excédent
Montant par lequel les revenus de l'État excèdent les charges dans un exercice donné.
Fonds publics
Fonds appartenant au Canada, prélevés ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire agissant en sa qualité officielle ou tout autre personne autorisée à en prélever ou à en recevoir.
Groupe des Sept (G7)
Les sept principaux pays industrialisés du monde, soit les États-Unis, le Japon, l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et le Canada. Les chefs de ces pays se rencontrent une fois l'an pour discuter de questions politiques et économiques qui les concernent tous. En outre, les ministres des Finances du G7 se réunissent plusieurs fois par année pour traiter de politique économique. Des réunions périodiques des hauts fonctionnaires, dont les représentants des Finances du G7, renforcent leurs initiatives.
Immobilisations corporelles
Actifs non financiers ayant une existence matérielle :
  1. qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens ou la prestation de services;
  2. dont la durée économique s'étend au-delà de l'exercice; et
  3. qui ont été acquis dans le but d'être utilisés de façon durable.
Indice des prix à la consommation (IPC)
Mesure de la variation des prix, publiée tous les mois par Statistique Canada. L'IPC mesure le prix au détail d'un « panier à provisions » composé d'environ 300 biens et services – aliments, logement, transport, vêtements et loisirs. L'indice est pondéré : il accorde plus d'importance aux variations du prix de certains produits qu'à d'autres – par exemple au logement plutôt qu'aux divertissements – afin de tenir compte des habitudes de consommation. Une augmentation de l'IPC signifie une hausse du coût de la vie.
Obligation à rendement réel
Ces obligations du gouvernement du Canada sont assorties d'un intérêt nominal réel payable chaque semestre. Contrairement aux obligations négociables à taux d'intérêt nominal fixe, l'intérêt versé sur les obligations à rendement réel est rajusté pour tenir compte des variations de l'indice des prix à la consommation.
Obligation au titre des prestations constituées
Valeur des avantages futurs correspondant aux services rendus par les salariés actuels et les anciens salariés jusqu'à la date d'arrêté des comptes.
Obligation contractuelle
Obligation par écrit envers des organismes ou des individus de l'extérieur résultant d'un marché.
Paiement de transfert
Somme transférée par un gouvernement à un particulier, à une organisation ou à un autre gouvernement, au titre de laquelle le gouvernement cédant :
  1. ne reçoit directement aucun bien ou service en contrepartie, comme ce serait le cas s'il s'agissait d'une opération d'achat/vente;
  2. ne prévoit pas être remboursé ultérieurement, comme ce serait le cas s'il s'agissait d'un prêt; ou
  3. ne prévoit pas toucher un produit financier, comme ce serait le cas s'il s'agissait d'un placement.
Passif éventuel
Dettes potentielles qui peuvent se transformer en dettes réelles si certaines éventualités se réalisent.
Produit intérieur brut (PIB)
Valeur totale de tous les biens et services produits au Canada au cours d'une année donnée servant à mesurer le revenu généré par la production au Canada. Il est aussi appelé « production économique annuelle » ou tout simplement « production ». Pour que les biens et les services ne soient pas pris en compte plus d'une fois, le PIB n'englobe que les biens et services finals – et non ceux qui servent à fabriquer un autre produit. Par exemple, le PIB ne tiendrait pas compte du blé utilisé pour faire du pain, mais du pain seulement.
Provision
Sommes qui représentent les pertes potentielles prévues au chapitre des créances ou les dettes prévues de l'État qui ne seraient autrement pas inscrites dans les états financiers.
Régime de retraite à prestations déterminées
Régime dans lequel est précisé soit le montant des prestations que recevront les salariés lorsqu'ils seront à la retraite, soit le mode de calcul du montant de ces prestations.
Société d'État entreprise
Société qui n'est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l'activité première et la principale source de revenus consistent en la vente de biens et la prestation de services à des tiers. Une société d'État entreprise doit rendre compte au Parlement, par l'intermédiaire d'un ministre d'État, de la conduite de ses affaires.
Swap
Accord prévoyant l'échange d'un instrument financier ou d'un type de revenu de placement pour un autre (p. ex., un titre à taux d'intérêt fixe pour un titre à taux d'intérêt flottant).
Titres au détail
Obligations d'épargne du Canada et Obligations à prime du Canada.
Trésor
Total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada.
Valeur comptable nette d'une immobilisation corporelle
Coût de l'immobilisation diminué de l'amortissement cumulé et du montant de toutes les moins-values dont elle a fait l'objet.

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