Passif éventuel

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Un passif éventuel signifie un passif potentiel qui peut se transformer en un passif réel lorsqu'un ou plusieurs évènements futurs surviennent. Un passif éventuel est comptabilisé en tant que passif réel lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectué et que le montant de ce paiement peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le passif éventuel du gouvernement est classé selon : garanties, organisations internationales, réclamations et causes en instance et imminentes et programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires. De l'information additionnelle concernant chaque catégorie est fournie ci-dessous.

Vous trouverez des précisions concernant le passif éventuel des sociétés d'État consolidées au tableau 4.4 de la section 4 de ce volume. Le détail concernant le passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques n'est pas consolidé avec celui du gouvernement mais le détail de ces éventualités se trouve au tableau 9.8 de la section 9 de ce volume.

Garanties

Les garanties accordées par le gouvernement incluent :

Les pertes provenant des garanties sont comptabilisées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision est déterminé tout en considérant la nature de la garantie, l'expérience de pertes et l'utilisation d'autres techniques d'évaluation. Les emprunts de sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont enregistrés comme passif pour la tranche qui n'est pas prévue être remboursée directement par ces sociétés.

Le tableau 11.5 présente les garanties en cours. Celles-ci sont résumées à la note 18 des états financiers consolidés à la section 2 de ce volume. Les limites autorisées indiquées au tableau 11.5 représentent le montant total des diverses catégories d'autorisations utilisées par des organismes gouvernementaux, tel que stipulé dans la législation, des ententes légales ou d'autres documents, qui peuvent être en vigueur à n'importe quel moment.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, les garanties en cours accordées par le gouvernement au 31 mars de l'exercice en cours. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; limite autorisée (s'il y a lieu); montant du capital non remboursé. La première série de rangées présente les garanties individuelles par catégorie et par ministère suivi d'un total pour chaque catégorie. Les rangées suivantes présentent le total du montant brut des garanties moins la provision pour garanties du montant du capital non remboursé. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 11.5
Garanties accordées par le gouvernement au 31 mars 2016
(en millions de dollars)

  Limite autorisée (s'il y a lieu) Montant du capital non remboursé
Garanties sur emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Sociétés d'État mandataires de Sa Majesté 266 434allez à la note 1 en pied de page
Autres garanties accordées par le gouvernement
Garanties sur prêts
Affaires autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Programme de garantie pour le logement sur les réserves 2 200
Société canadienne d'hypothèques et de logement 1 431
Autres prêteurs agréés 352
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens 60 1
Agriculture et Agroalimentaire
Programme de paiements anticipés – Loi sur les programmes de commercialisation agricole 5 000 1 165
Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et la Loi canadienne sur les prêts agricoles 3 000 104
Famille, Enfants et Développement
Emploi et Développement social
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 10 782 6
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
Facilité de crédit pour les avions régionaux 1 500 101
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 2 249 779
Projet pilote de location-acquisition 16 allez à la note 3 en pied de page
Loi sur les prêts aux petites entreprises 1 838 allez à la note 2 en pied de page
Ressources naturelles
Projets hydroélectriques du Bas-Churchill 6 300 3 550
Total – Garanties sur prêts 32 945 7 489
Programmes d'assurance gérés par le gouvernement
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Comptes administrés par Exportation et développement Canada au nom du gouvernement 20 000 155
Finances
Protection de l'assurance hypothécaire 300 000 215 713
Patrimoine canadien
Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes 3 000 allez à la note 3 en pied de page
Ressources naturelles
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire 1 275 713
Transports
Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne allez à la note 3 en pied de page
Total – Programmes d'assurance gérés par le gouvernement 324 275 216 581
Autres garanties explicites
Agriculture et Agroalimentaire
Programme de mise en commun des prix – Loi sur les programmes de commercialisation agricole 1
Programme national sur l'éthanol de la biomasse 140 25
Sociétés d'État consolidées
VIA Rail Canada Inc.
Lettres de crédit 27
Total – Autres garanties explicites 140 53
Total – Garanties brutes 357 360 490 557
Moins : provision pour garanties 312
Risque net en vertu des garanties 490 245

Programme de garantie pour le logement sur les réserves

Ce programme autorise Affaires indiennes et du Nord canadien à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les prêts sous ce programme sont consentis par les institutions financières enregistrées et par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise Affaires indiennes et du Nord canadien à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Programme de paiements anticipés – Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Le Programme de paiements anticipés (PPA) accorde aux producteurs une avance de fonds sur la valeur de leurs produits agricoles durant une période précise. Le PPA aide les producteurs de cultures et de bétail à respecter leurs obligations financières et à bénéficier des meilleures conditions du marché en améliorant leurs liquidités tout au long de l'année.

En vertu du PPA, le gouvernement fédéral garantit le remboursement des paiements anticipés consentis aux agriculteurs par l'association de producteurs agricoles. Ces garanties aident l'association de producteurs à emprunter auprès des institutions financières à des taux d'intérêt plus faibles et permet de verser aux producteurs une avance liquide sur la valeur prévue de leur produit agricole en cours de production ou entreposé. L'avance liquide maximale du programme est de 0,4 million de dollars et les prêts ont généralement une période de remboursement de 18-24 mois.

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et Loi canadienne sur les prêts agricoles

Le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) est un programme de garantie de prêts de financement facilitant l'accès des producteurs agricoles au crédit. Les producteurs agricoles peuvent utiliser ces prêts en vue de construire, de rénover et d'agrandir leurs exploitations agricoles, alors que les coopératives agricoles peuvent aussi avoir accès aux prêts pour transformer, distribuer ou commercialiser des produits agricoles.

Le Programme de la LCPA vient remplacer l'ancien Programme de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC), qui a contribué à l'expansion des exploitations agricoles en garantissant les prêts émis par les institutions financières depuis 1988.

Par le truchement de la LCPA, le gouvernement du Canada appuie le renouvellement du secteur agricole et permet aux coopératives de tirer davantage parti des débouchés. Ce programme garantit 95 pour cent de la valeur des prêts attribués pour les exploitations agricoles et les coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les corporations, le montant maximal d'un prêt accordé en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, est de 0,5 million de dollars. La plupart des prêts sont remboursables dans un délai de 10 ans. Pour les prêts sur l'acquisition d'un terrain, le délai de remboursement est de 15 ans.

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Les prêts consentis entre 1964 et août 1995 par des institutions financières en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants sont garantis aux prêteurs par Emploi et Développement social (EDSC). EDSC rembourse aux prêteurs le principal impayé, les intérêts courus et les frais en cas de défaillance, d'invalidité permanente ou de décès de l'emprunteur. EDSC assume tous les risques liés aux prêts garantis.

Facilité de crédit pour les avions régionaux

Le Programme de la facilité de crédit pour les avions régionaux a été établi en 2004 en vue d'apporter une aide financière aux ventes sous forme de garanties de prêt pour permettre aux entreprises de transport aérien intérieures d'acquérir des jets commerciaux à voilure fixe construits au Canada.

Les garanties sont accordées selon des termes commerciaux et sont sécurisées par les avions financés par des prêteurs privés. Les garanties couvrent une période de 15 ans. Ce programme a expiré le 31 mars 2008.

Loi sur les prêts aux petites entreprises et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

La Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) inclut les prêts enregistrés jusqu'au 31 mars 1999 et la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) comporte les volets des prêts (enregistrés depuis le 1er avril 1999) et le Projet pilote de location-acquisition (contrats de location-acquisition enregistrés entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2007). En collaboration avec les institutions financières, les programmes offerts sous ces lois sont conçus pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada à avoir accès à du financement pour les prêts et les contrats de location-acquisition qui ne seraient autrement pas accessibles, ou qui seraient uniquement accessibles avec des conditions moins favorables. En cas de défaut de paiement dans le cadre d'un prêt ou d'un contrat de location-acquisition enregistré, le gouvernement couvre 85 pour cent des pertes nettes admissibles. Pour être admissibles, les PME doivent être des entreprises à but lucratif dont les revenus ne dépassent pas 5 millions de dollars par année.

Projets hydroélectriques du Bas-Churchill

En 2011, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir une garantie de prêt pour les projets hydroélectriques du fleuve du Bas-Churchill, qui comprennent deux projets parrainés par Nalcor Energy ((1) centrale hydroélectrique de Muskrat falls et les actifs de transport de Labrador et (2) la ligne de transport d'énergie entre le Labrador et l'île de Terre Neuve) et un projet parrainé par Emera Inc. (la liaison maritime). La garantie de prêt fédérale est appliquée à la dette contractée pour la construction de ces projets. Suite à la signature de l'accord de garantie, le 13 décembre 2013, par le ministre des Ressources naturelles pour les Muskrat Falls/les actifs de transport de Labrador et la ligne de transport d'énergie entre le Labrador et l'île de Terre Neuve, le financement a été réalisé pour les projets dirigés par Nalcor, obtenant 5 milliards de dollars de la dette garantie sous la forme d'obligations. Ces obligations ont une durée variant de 15 à 40 ans. Suite à la signature du ministre des Ressources naturelles de l'Accord de garantie pour la liaison maritime, le financement des obligations pour la liaison maritime a été réalisé le 23 avril 2014, obtenant 1,3 milliard de dollars de la dette garantie pour une durée de vie d'environ 39 ans. En date du 31 mars 2016, le montant de 3 549 839 354 $ de la dette garantie a été avancé aux entités du projet. Selon les termes des obligations qui ont été émises, initialement, seuls les paiements d'intérêt se font sur la dette garantie. Le début des remboursements de capital sur la dette garantie a été programmé pour coïncider avec les dates prévues de mise en service des projets, le calendrier de ces paiements étant en fonction des termes et conditions spécifiques de chacune des obligations garanties. Parmi les nombreuses mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts du Canada, toutes les actions, les actifs et les accords des entités du projet ont été donnés en garantie au Canada.

Comptes administrés par Exportation et développement Canada (EDC) au nom du gouvernement

Le gouvernement du Canada a autorisé un soutien pour les programmes d'assurance et de garantie, programmes qui étaient jugés comme servant l'intérêt national, mais qui ne pouvaient être soutenus par l'entremise du Compte de la Société sur la base des pratiques de gestion des risques d'EDC. Les opérations portées au Compte du Canada sont formées d'activités entreprises par EDC conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations.

Protection de l'assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l'égard de certains contrats d'assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l'égard d'un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d'assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de 1) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l'assureur; et 2) une franchise de 10 pour cent du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2016, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 242,5 milliards de dollars (205,8 milliards de dollars en 2015). Tout paiement par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 pour cent du montant initial du principal de ces prêts, ou 26,8 milliards de dollars (23,3 milliards de dollars en 2015). Le montant du principal impayé présenté au tableau 11.5 ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l'égard de la garantie. Aucune provision n'a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie. En date du 31 mars 2016, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes

Conformément à l'article 3(1) de la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes (la Loi), le Ministre de Patrimoine canadien est autorisé à conclure des accords d'indemnisation avec les propriétaires d'objets ou d'accessoires prêtés aux expositions itinérantes au Canada. En vertu de la Loi, les niveaux de responsabilité sont établis et ne peuvent excéder 600 millions de dollars au titre de chaque exposition et, à aucun moment au plus de 3 milliards de dollars à l'égard de toutes les expositions itinérantes. Les Règlements sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes énoncent les exigences spécifiques à respecter lorsque les propriétaires concluent des accords d'indemnisation avec le Ministre. Les règlements établissent également des limites sur l'étendue de la couverture de l'indemnisation, déterminent la franchise applicable, définissent la couverture maximale et la durée de la couverture, établissent les exigences en matière de constat d'état, décrit une procédure de réclamation et de résolution de différend, entre autres. Les candidats peuvent inclure les institutions organisant ou participant à des expositions itinérantes qui appliquent au nom des propriétaires. Sur approbation du Ministre de la demande présentée, le propriétaire d'un objet ou d'un accessoire inclus dans l'exposition itinérante particulière peut conclure un accord d'indemnisation avec le Ministre.

Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

Conformément à la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), les exploitants d'installations nucléaires désignées doivent souscrire des montants d'assurance de base ou d'assurance supplémentaire de 75 millions de dollars par installation pour des responsabilités particulières. Le gouvernement fédéral a désigné la Nuclear Insurance Association of Canada (NIAC) comme le seul fournisseur d'assurance de responsabilité civile et d'assurance des biens de l'industrie nucléaire au Canada. La NIAC fournit de l'assurance à ces exploitants selon les termes d'une police standard.

Cette police compte deux types de couverture : la couverture A et la couverture B. La couverture A inclut seulement les risques acceptés par l'assureur, soit les blessures corporelles et les dégâts matériels. La couverture B comprend les blessures non corporelles, notamment les dommages psychologiques, les dommages causés par des émissions normales et les dommages causés par des actes de terrorisme.

Le NIAC reçoit les primes des exploitants pour les deux couvertures, mais les primes pour les risques de la couverture B sont remises au gouvernement fédéral, qui réassure ces risques en vertu de l'entente de réassurance qu'il a conclue avec la NIAC. Dans le cadre de cette entente, le gouvernement assure le risque associé à la différence entre l'assurance de base fournie par NIAC et les 75 millions de dollars d'assurance responsabilité imposée par la Loi sur la responsabilité nucléaire, ainsi que pour tous les évènements mentionnés sous la couverture B.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) administre le Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire au nom du gouvernement fédéral. Elle reçoit les primes d'assurances supplémentaires payées par les exploitants des installations nucléaires, qui sont créditées au Compte de réassurance de responsabilité nucléaire du Trésor.

Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne

La garantie du Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne constitue une indemnisation générale pour cette industrie à l'égard de toute perte découlant de risques de guerre causant des blessures corporelles ou des dommages aux biens de tiers. Aux termes du programme actuel, les compagnies aériennes et les autres intervenants sont responsables d'obtenir un certain montant limite d'assurance responsabilité pour les risques de guerre de tiers. L'indemnisation du gouvernement compense pour l'écart entre un montant limite et le plafond de l'assurance responsabilité générale de chaque titulaire de la police. Il n'y a pas de montant fixe ou défini : toute réclamation accordée dépend du niveau de la police d'assurance générale de chaque titulaire, et il n'y a pas de limite au nombre de réclamations qui peuvent être présentées. La garantie est en vigueur jusqu'au 30 juin 2016.

Programme de mise en commun des prix – Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Le Programme de mise en commun des prix (PMCP) offre une garantie de prix qui protège les organismes de commercialisation et les producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits. Les participants au programme utilisent la garantie de prix à titre de garantie pour obtenir un crédit auprès d'institutions de crédit. Ce financement permet à l'agence de commercialisation d'améliorer la liquidité des producteurs grâce à un paiement initial pour les produits agricoles livrés, et assure des recettes égales au producteur pour des produits de même catégorie, de même variété et de même type. Ce programme est conçu pour aider et encourager la commercialisation selon la formule coopérative des produits agricoles admissibles, y compris les produits de transformation.

Programme national sur l'éthanol de la biomasse

Selon une entente datée du 30 mars 2001, et modifiée le 1er septembre 2003, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée ici par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et Financement Agricole Canada (FAC) participent au Programme national sur l'éthanol de la biomasse (PNEB). L'objectif du programme consiste à encourager la production du nouveau biocombustible à l'éthanol au Canada. Des garanties sont fournies en lien avec l'entente de ligne de crédit établie par FAC.

Lettres de crédit

VIA Rail Canada Inc. a émis des lettres de crédit à diverses commissions provinciales d'indemnisation des accidents du travail à titre de garantie pour les paiements futurs.

Organisations internationales

Dans le cadre du passif éventuel, le capital sujet à appel représente la part des souscriptions du Canada qui n'a pas encore été appelée. Le capital sujet à appel est appelable de la part des banques extraterritoriales, dans le cas où elles ne puissent rencontrer leurs obligations.

Le tableau 11.6 présente les détails concernant le passif éventuel pour les organisations internationales et est résumé à la note 18 des états financiers consolidés à la section 2 de ce volume.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans du passif éventuel des organisations internationales. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; 31 mars de l'exercice en cours; 31 mars de l'exercice précédent. La série de rangées présente les actions en capital et prêts non budgétaires par ministère, suivi d'un total pour chacun des ministères. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 11.6
Organisations internationales – Passif éventuel
(en millions de dollars)allez à la note 4 en pied de page

  31 mars 2016 31 mars 2015
Actions en capital et prêts non-budgétaires
Capital sujet à appel
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Banque africaine de développement 4 216 4 126
Banque asiatique de développement 8 264 8 060
Banque de développement des Caraïbes 159 155
Banque interaméricaine de développement 8 570 8 735
Total partiel 21 209 21 076
Finances
Agence multilatérale de garantie des investissements 59 58
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1 193 1 100
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) 8 580 8 367
Total partiel 9 832 9 525
Total 31 041 30 601

Réclamations et causes en instance et imminentes

Veuillez vous référer à la note 18 des états financiers consolidés à la section 2 de ce volume, pour des renseignements sur les cas de réclamations et de causes en instance et imminentes.

Programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires

Un programme d'assurance est un programme par lequel un assuré, un tiers, verse des frais d'assurance qui sont alors crédités à un fonds d'assurance ou à une provision. Le montant à verser comme frais est basé sur le montant prévu nécessaire pour satisfaire à toutes les demandes futures d'indemnisation au titre du fonds d'assurance ou de la provision. La Société d'assurance-dépôts du Canada, La société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada administrent des programmes d'assurance en tant que mandataires de Sa Majesté. Les programmes d'assurance administrés par des entreprises privées tels que l'assurance collective des employés, les régimes de soins dentaires, etc., sont exclus de cette définition.

Les programmes d'assurance sont conçus de façon à opérer sur une base autosuffisante. Cependant, dans l'éventualité où les sociétés n'auraient pas les fonds suffisants, le gouvernement fournirait le financement requis. Le gouvernement s'attend à ce que les quatre sociétés couvrent à la fois le coût des revendications courantes et le coût des revendications futures possibles.

Les renseignements présentés au tableau 11.7 n'ont pas été vérifiés. Des renseignements financiers supplémentaires ayant trait à ces sociétés sont compris dans le rapport trimestriel de l'Inventaire des organisations du gouvernement du Canada. Ces renseignements sont également résumés à la note 18 des états financiers consolidés à la section 2 de ce volume.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un sommaire des programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires. Il contient cinq colonnes : une liste détaillée des composantes; Société d'assurance-dépôts du Canada divisé en deux colonnes – l'exercice en cours et l'exercice précédent; Société canadienne d'hypothèques et de logement, divisé en deux colonnes – Fonds d'assurance hypothécaire et Fonds de garanties des titres hypothécaires, les deux dernières sont divisées en deux mêmes colonnes – l'exercice en cours et l'exercice précédent; Exportation et développement Canada, divisé en deux colonnes – l'exercice en cours et l'exercice précédent; Financement agricole Canada, divisé en deux colonnes – l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Tableau 11.7
Sommaire des programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires pour l'exercice clos le 31 mars 2016
(en millions de dollars)

  Société d'assurance-dépôts du Canadaallez à la note 5 en pied de page Société canadienne d'hypothèques et de logementallez à la note 6 en pied de page Exportation et développement Canadaallez à la note 7 en pied de page Financement agricole Canadaallez à la note 8 en pied de page
Fonds d'assurance hypothécaire Fonds de garanties des titres hypothécaires
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Assurance en vigueur à la date de déclaration 696 059 683 996 520 000 539 000 429 000 421 000 21 943 22 085 5 617 5 585
Solde d'ouverture du Fonds 1 801 1 569 15 840 13 617 1 676 1 484 allez à la note 7 en pied de page allez à la note 7 en pied de page 12 13
Revenus pour la période
Primes et honoraires 361 279 1 585 1 662 279 247 197 195 25 24
Revenus de placement 40 41 585 1 970 45 39
Autres revenus 3 (négatif 4) 6 136
Revenus totaux 401 320 2 173 3 628 330 422 197 195 25 24
Charges pour la période
Pertes sur/provision pour indemnités 50 305 313 9 11
Intérêts sur emprunts 126
Charges d'administration 40 38 222 248 32 32 7 6
Autres charges (impôts inclus) (négatif 4) 50 402 763 74 66 65 14 7 8
Charges totales 86 88 929 1 324 106 224 65 14 23 25
Bénéfice net ou (perte nette) pour la période 315 232 1 244 2 304 224 198 132 181 2 (négatif 1)
Ajustements (négatif 14) (négatif 81) (négatif 2) (négatif 6)
Solde de clôture du Fonds 2 116 1 801 17 070 15 840 1 898 1 676 allez à la note 7 en pied de page allez à la note 7 en pied de page 14 12
Montants nets des indemnités pour la périodeallez à la note 9 en pied de page allez à la note a en pied de page allez à la note a en pied de page 364 410 allez à la note a en pied de page allez à la note a en pied de page 124 70 10 11
Moyenne des montants nets des indemnités payées pour les cinq derniers exercices allez à la note a en pied de page allez à la note a en pied de page 462 540 allez à la note a en pied de page allez à la note a en pied de page 122 113 8 7

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