États financiers consolidés

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

État consolidé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2016

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours, divisée en deux colonnes – Budget (note 3), Réel; l'exercice précédent – Réel. La première série de rangées présente les revenus. Elle est divisée en sous-sections avec les totaux partiels associés. La dernière rangée de la série présente le total des revenus. La deuxième série de rangées présente les charges. Elle est divisée en sous-sections avec les totaux partiels associés. La dernière rangée de la série présente le total des charges. La rangée suivante présente le déficit annuel – résultat obtenu en soustrayant le total des charges du total des revenus. La dernière série de rangées présente le déficit accumulé et ses composantes. Les notes mentionnées dans le tableau renvoient aux notes comprises dans cette section.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Budget
(note 3)
Réel Réel
Revenus (note 19)
Revenus fiscaux
Revenus d'impôt sur le revenu
Particuliers 143 355 144 897 135 743
Sociétés 36 846 41 444 39 447
Non-résidents 6 195 6 505 6 216
Total des revenus d'impôt sur le revenu 186 396 192 846 181 406
Autres taxes et droits
Taxe sur les produits et services 32 734 32 952 31 349
Taxes sur l'énergie 5 607 5 565 5 528
Droits de douane à l'importation 4 887 5 372 4 581
Autres taxes et droits d'accise 5 795 5 916 5 724
Total des autres taxes et droits 49 023 49 805 47 182
Total des revenus fiscaux 235 419 242 651 228 588
Cotisations d'assurance-emploi 23 125 23 070 22 564
Autres revenus
Sociétés d'État 13 111 12 460 13 480
Autres programmes 16 580 14 950 16 359
Nets des opérations de change 2 051 2 322 1 355
Total des autres revenus 31 742 29 732 31 194
Total des revenus 290 286 295 453 282 346
Charges (note 4 et note 19)
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint 45 678 45 461 44 103
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 65 436 65 850 63 109
Prestations d'assurance-emploi 18 375 19 419 18 052
Prestations pour enfants 17 959 18 025 14 303
Autres paiements de transfert 33 987 34 874 35 126
Total des paiements de transfert 181 435 183 629 174 693
Autres charges de programmes
Sociétés d'État 8 329 8 358 7 590
Portefeuilles ministériels 73 448 78 858 71 558
Total des autres charges de programmes 81 777 87 216 79 148
Total des charges de programmes 263 212 270 845 253 841
Frais de la dette publique 25 704 25 595 26 594
Total des charges 288 916 296 440 280 435
(Déficit) excédent annuel 1 370 (négatif 987) 1 911
Déficit accumulé au début de l'exercice 612 330 612 330 611 881
Autres éléments du résultat global (note 5 et note 13) (négatif 2 366) (négatif 2 669) (négatif 2 360)
Déficit accumulé à la fin de l'exercice (note 5) 613 326 615 986 612 330

État consolidé de la situation financière au 31 mars 2016

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'État consolidé de la situation financière. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les passifs. Elle est divisée en sous-sections avec les totaux partiels associés. La dernière rangée de la série présente le total des passifs. La deuxième série de rangées présente les actifs financiers. Elle est divisée en sous-sections avec les totaux partiels associés. La dernière rangée de la série présente le total des actifs financiers. La rangée suivante présente la dette nette – résultat obtenu en soustrayant le total des actifs financiers du total des passifs . La troisième série de rangées présente les actifs non financiers. La dernière rangée de ce tableau présente le déficit accumulé – résultat obtenu en soustrayant le total des actifs non financiers de la dette nette . Les notes mentionnées dans le tableau renvoient aux notes comprises dans cette section.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer
Sommes à payer aux contribuables 53 697 56 198
Autres créditeurs et charges à payer 45 971 40 737
Passif environnemental (note 6) 13 282 12 296
Revenus reportés 9 981 9 160
Intérêts et dette échue 4 922 5 240
Total des créditeurs et charges à payer 127 853 123 631
Dette portant intérêt
Dette non échue (note 7) 688 211 665 180
Régimes de retraite et autres avantages futurs
Régimes de retraite du secteur public (note 8) 152 227 152 664
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants (note 8) 85 681 76 140
Total des régimes de retraite et autres avantages futurs 237 908 228 804
Autres passifs (note 9) 5 602 6 002
Total de la dette portant intérêt 931 721 899 986
Total des passifs 1 059 574 1 023 617
Actifs financiers
Trésorerie et créances
Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 10) 38 570 34 999
Impôts à recevoir (note 11) 105 848 98 499
Autres créances (note 11) 10 270 3 198
Total de la trésorerie et des créances 154 688 136 696
Comptes d'opérations de change (note 12) 93 539 85 018
Prêts, placements et avances
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (note 13) 91 116 89 375
Autres prêts, placements et avances (note 14) 24 841 24 306
Total des prêts, placements et avances 115 957 113 681
Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public (note 8) 1 639 1 263
Total des actifs financiers 365 823 336 658
Dette nette 693 751 686 959
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 15) 65 838 63 347
Stocks 7 221 7 250
Charges payées d'avance et autres 4 706 4 032
Total des actifs non financiers 77 765 74 629
Déficit accumulé (note 5) 615 986 612 330
Obligations contractuelles et passif éventuel (note 17 et note 18)

État consolidé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2016

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'État consolidé de la variation de la dette nette. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours, divisée en deux colonnes – Budget (note 3), Réel; l'exercice précédent – Réel. La première série de rangées présente la dette nette au début de l'exercice. La série de rangées suivante présente la variation de la dette nette au cours de l'exercice due au fonctionnement. Les rangées suivantes présentent les autres éléments du résultat global et l'augmentation nette de la dette nette. La dernière rangée du tableau présente la dette nette à la fin de l'exercice. Les notes mentionnées dans le tableau renvoient aux notes comprises dans cette section.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Budget
(note 3)
Réel Réel
Dette nette au début de l'exercice 686 959 686 959 682 314
Variation de la dette nette au cours de l'exercice
Déficit (excédent) annuel (négatif 1 370) 987 (négatif 1 911)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles 8 541 8 015 7 204
Amortissement des immobilisations corporelles (négatif 5 702) (négatif 5 049) (négatif 5 090)
Produits de cession d'immobilisations corporelles (négatif 400) (négatif 632) (négatif 954)
Gain net sur cession d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements 157 245
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 2 439 2 491 1 405
Variation due aux stocks (négatif 29) (négatif 66)
Variation due aux charges payées d'avance et autres 674 2 857
Augmentation nette de la dette nette due au fonctionnement 1 069 4 123 2 285
Autres éléments du résultat global (note 5 et note 13) 2 366 2 669 2 360
Augmentation nette de la dette nette 3 435 6 792 4 645
Dette nette à la fin de l'exercice 690 394 693 751 686 959

État consolidé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2016

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'État consolidé des flux de trésorerie. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice précédent; l'exercice en cours. La première série de rangées présente la trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement. La deuxième série de rangées présente la trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation. La troisième série de rangées présente la trésorerie générée par les activités d'investissement. La quatrième série de rangées présente la trésorerie générée ou (utilisée) par les activités de financement. La rangée suivante présente l'augmentation nette de la trésorerie – résultat obtenu en additionnant les activités de fonctionnement, d'investissement en immobilisation, d'investissement et de financement. Les deux dernières rangées présentent la trésorerie et les équivalents de trésorerie, au début et à la fin de l'exercice – résultat obtenu en additionnant la trésorerie et les équivalents de trésorerie au début de l'exercice, et l'augmentation nette de la trésorerie. Des rangées additionnelles à la fin du tableau présentent un renseignement supplémentaire. Les notes mentionnées dans le tableau renvoient aux notes comprises dans cette section.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Activités de fonctionnement
(Déficit) excédent annuel (négatif 987) 1 911
Éléments sans effet sur la trésorerie
Quote-part des bénéfices annuels des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (négatif 7 316) (négatif 8 365)
Amortissement des immobilisations corporelles 5 049 5 090
Gain net sur cession d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements (négatif 157) (négatif 245)
Réévaluations des swaps de devises 1 722 4 343
Variation des impôts à recevoir (négatif 7 349) (négatif 6 010)
Variation des régimes de retraite et autres avantages futurs 8 728 3 358
Variation des comptes d'opérations de change (négatif 8 521) (négatif 12 756)
Variation des créditeurs et charges à payer 4 222 11 901
Variation des liquidités données en nantissement à des contreparties (négatif 6 557)
Variation nette des autres comptes 34 670
Trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement (négatif 11 132) (négatif 103)
Activités d'investissement en immobilisation
Acquisitions d'immobilisations corporelles (négatif 7 379) (négatif 6 804)
Produits de cession d'immobilisations corporelles 632 954
Trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation (négatif 6 747) (négatif 5 850)
Activités d'investissement
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Opérations portant sur l'avoir 4 975 3 514
Émission de prêts et avances (négatif 54 542) (négatif 79 905)
Remboursement de prêts et avances 52 699 88 168
Émission d'autres prêts, placements et avances (négatif 7 749) (négatif 8 124)
Remboursement d'autres prêts, placements et avances 6 145 5 503
Trésorerie générée par les activités d'investissement 1 528 9 156
Activités de financement
Émission d'emprunts en monnaie canadienne 452 850 468 021
Remboursement d'emprunts en monnaie canadienne (négatif 435 143) (négatif 471 891)
Émission d'emprunts en devises 26 817 16 961
Remboursement d'emprunts en devises (négatif 24 602) (négatif 12 724)
Trésorerie générée par les activités de financement 19 922 367
Augmentation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie 3 571 3 570
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 34 999 31 429
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice (note 10) 38 570 34 999
Renseignement supplémentaire
Trésorerie utilisée pour les intérêts 14 337 15 152

Notes afférentes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada

1. Sommaire des politiques comptables importantes

Périmètre comptable

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l'entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d'État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Aux fins de la communication de l'information financière, le contrôle se définit comme le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte. Toutes les organisations désignées comme ministères et sociétés d'État dans la Loi sur la gestion des finances publiques sont incluses dans le périmètre comptable. D'autres organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent également rencontrer la définition de contrôle et elles sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.

Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Méthode de comptabilité

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Revenus

Les revenus fiscaux sont constatés dans l'exercice où survient l'événement qui donne lieu au revenu et que ceux-ci sont approuvés par législation ou que la capacité d'imposer et de percevoir l'impôt correspondant a été accordée par une convention législative.

Les revenus fiscaux sont évalués d'après les montants faisant l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. Les revenus annuels comprennent également des rajustements entre les revenus estimatifs d'exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les revenus des nouvelles cotisations établies pour les années antérieures. Les revenus ne comprennent pas d'estimations pour des impôts non déclarés ou l'incidence des cotisations futures qui ne peuvent pas encore être déterminées de façon fiable.

Les dépenses fiscales qui sont en réduction des impôts payés ou payables sont considérées comme un dégrèvement et continueront à être déduites des revenus fiscaux correspondants. Les dépenses fiscales qui procurent un avantage financier par le truchement d'un régime fiscal et qui ne sont pas liées à l'allègement des impôts payés ou payables, sont considérées comme des autres paiements de transfert et ne sont pas déduites des revenus fiscaux.

Les revenus fiscaux non perçus à la fin de l'exercice et les remboursements qui ne sont pas encore émis sont présentés respectivement comme impôts à recevoir et sommes à payer aux contribuables à l'état consolidé de la situation financière. Ces montants comprennent également d'autres créances et créditeurs ayant trait à des sommes perçues par le régime fiscal telles que les impôts des provinces et des territoires, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada.

Les impôts perçus au nom des provinces et territoires gouvernementaux ne sont pas inclus dans les revenus fiscaux, ils sont inclus sous les créditeurs et charges à payer. Ils sont comptabilisés comme dus aux provinces et territoires gouvernementaux et distribués par le ministère des Finances selon les conditions des accords.

Les conventions suivantes s'appliquent pour chacune des sources spécifiques de revenus :

Charges

Le gouvernement a trois principaux types de charges : les paiements de transfert, les autres charges de programmes et les frais de la dette publique.

Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, pourvu que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers consolidés.

Les autres charges de programmes sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges de programmes incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'amortissement des immobilisations corporelles ainsi que l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance et autres. Les régimes de retraite et avantages futurs des employés et des anciens combattants du secteur public compris dans les charges de personnel sont comptabilisés selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services, sauf les évaluations pour les avantages futurs des anciens combattants et des indemnités des accidents du travail, pour lesquelles les avantages sont comptabilisés lorsque survient un événement donnant lieu à un passif. Les prestations pour les congés de maladie cumulés sont comptabilisées selon la méthode de répartition des prestations et les modifications aux régimes relatives aux services passés, compressions et règlements sont comptabilisés lorsque les coûts sont approuvés ou payés

Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés. Ils comprennent les intérêts, les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux emprunts et l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés y compris les montants découlant de l'extinction de la dette ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie comprend les fonds publics déposés et les fonds en transit moins les chèques et mandats en circulation. Les équivalents de trésorerie sont composés principalement de dépôts à terme n'excédant normalement pas 31 jours.

Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont comptabilisés au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés à la date du règlement des opérations. Les coûts de transaction sont imputés aux charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés pour toutes les catégories d'instruments financiers.

Les revenus de placements gagnés afférents aux comptes d'opérations de change ainsi que les réductions pour refléter une baisse de valeur durable de la juste valeur des titres sont inclus dans les revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds monétaire international et les prêts au Fonds monétaire international sont comptabilisés au coût.

Prêts, placements et avances

Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, qui comprennent les actifs et les passifs nets des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation en vertu de laquelle le coût de l'avoir du gouvernement est réduit par les dividendes reçus et redressés pour refléter le résultat net annuel de ces sociétés après l'élimination des gains et des pertes interorganisationnels non réalisés. Ces sociétés suivent les Normes internationales d'information financière (IFRS). Selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, les comptes de ces sociétés ne sont pas redressés pour être harmonisés à la méthode de comptabilité du gouvernement et les autres éléments du résultat global des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont comptabilisés directement au déficit accumulé et à la dette nette du gouvernement.

Certaines sociétés d'État entreprises offrent des prêts à des emprunteurs à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement. Certains de ces prêts devraient être recouvrés au moyen de crédits ultérieurs du gouvernement en vertu de divers programmes de subvention qui fournissent des fonds directement liés au remboursement du prêt. Pour ces prêts à recevoir, une provision pour moins-value du montant qui devrait être remboursé sur les crédits ultérieurs est comptabilisée afin de ramener leur valeur comptable à un montant qui se rapproche du montant à recouvrer auprès de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. La provision pour moins-value est basée sur les montants que recevront les emprunteurs qualifiés en vertu de divers programmes de subventions gouvernementales et le pourcentage de cette subvention qui devrait être appliqué au solde impayé du prêt.

Les autres prêts, placements et avances sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter les conditions avantageuses des prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des autres prêts, placements et avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. La provision pour moins-value des autres prêts, placements et avances reflète la possibilité de pertes dues à la défaillance des montants recevables. L'estimation de la provision pour moins-value considère le risque de crédit de l'emprunteur, le nantissement fourni ainsi que l'historique des paiements. Quand il est déterminé qu'ils sont irrécouvrables, les autres prêts, placements et avances sont radiés. Les recouvrements subséquents sont comptabilisés à titre de revenus lorsqu'ils sont reçus.

Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 15. Pour certaines immobilisations corporelles dont les coûts ne sont pas facilement disponibles, comme les vieux bâtiments, les coûts actuels estimatifs ont été extrapolés rétrospectivement d'une manière systématique et rationnelle pour estimer les coûts d'origine. Les biens acquis en vertu de contrats de location-acquisition sont comptabilisés à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles en vertu du bail en utilisant le taux d'actualisation approprié qui est habituellement le plus faible du taux d'intérêt implicite du bail ou du taux d'intérêt marginal du gouvernement à la date d'entrée en vigueur du bail. Ces biens sont amortis selon la durée du bail ou la durée de vie utile estimative des biens selon la catégorie de biens. L'obligation correspondante est comptabilisée dans la dette non échue à l'état consolidé de la situation financière. Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du gouvernement de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels. De plus, le coût des œuvres d'art et des collections de musées comprenant surtout des peintures, des sculptures, des dessins, des estampes, des photographies, des monuments, des films et des vidéos, est imputé aux charges de l'exercice au cours duquel ces biens sont acquis.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Les articles dont le coût n'est pas facilement disponible ont été évalués en utilisant les meilleures estimations de la direction pour en déterminer le coût d'origine selon l'information disponible.

Les actifs non financiers ne sont pas pris en compte dans le calcul de la dette nette du gouvernement, mais par contre, ils sont déduits de la dette nette pour établir le déficit accumulé.

Dette non échue

La dette non échue comprend la dette contractée sur les marchés, les réévaluations des swaps de devises, l'obligation découlant de contrat de location-acquisition et d'autres dettes non échues. La dette contractée sur les marchés est comptabilisée à la valeur nominale et est ajustée par les primes et les escomptes lesquels sont amortis de façon linéaire jusqu'à l'échéance du terme des titres respectifs. L'amortissement correspondant est comptabilisé dans les frais de la dette publique. Lorsque l'échange ou le rachat d'une obligation négociable se traduit par l'extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l'instrument d'emprunt et la contrepartie nette qui est versée est considérée comme un gain ou une perte dans l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et l'instrument d'emprunt est décomptabilisé. Une extinction survient au rachat de l'obligation ou lorsqu'une obligation est échangée avec un détenteur d'obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris tout montant versé au moment de l'échange et actualisé au moyen du taux d'intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d'au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale. Si un échange d'obligations avec un détenteur d'obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l'échange, et les primes ou escomptes non amortis relatives à la créance originale et survenant au moment de l'échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu'à l'échéance de la créance de remplacement. La détention par le gouvernement de ses propres titres, le cas échéant, sont déduits de la dette contractée sur les marchés afin de comptabiliser le passif à des tiers externes. Étant donné que le gouvernement n'emprunte pas expressément pour le compte des sociétés d'État entreprises, aucune compensation de la dette contractée sur les marchés en circulation et des prêts à ces sociétés n'est effectuée.

Les réévaluations des swaps de devises comprennent les profits et les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps de devises dont le gouvernement s'est engagé.

L'obligation découlant de contrat de location-acquisition représente la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles en vertu des ententes de contrats de location-acquisition.

Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Les prestations de retraite et autres avantages futurs pour employés et anciens combattants sont comptabilisées selon une méthode actuarielle. Cette évaluation actuarielle vise à déterminer la valeur actualisée des prestations acquises et se fonde sur diverses hypothèses actuarielles. Lorsque les données réelles des régimes diffèrent des estimations ou lorsque les hypothèses actuarielles changent, des gains ou pertes actuariels surviennent. En raison de leur caractère estimatif et parce que d'autres ajustements seront probablement nécessaires dans l'avenir, les gains et pertes actuariels ne sont pas comptabilisés immédiatement mais plutôt constatés sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés, laquelle varie selon les régimes, ou sur l'espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants en temps de guerre. La constatation des gains et pertes actuariels commence dans l'exercice qui suit les dates auxquelles les évaluations actuarielles en cause ont été effectuées. De plus, suite à une modification de régime, la constatation immédiate des pertes actuarielles nettes non constatées est exigée, pour un montant n'excédant pas la réduction correspondante de l'obligation au titre des prestations constituées; similairement, des gains nets actuariels non constatés sont constatés immédiatement pour un montant n'excédant pas l'augmentation correspondante de l'obligation au titre des prestations constituées. À la suite d'une compression ou règlement de régimes, les gains ou pertes actuariels nets non constatés, reliés à la partie de l'obligation qui a subi une compression ou un règlement de régimes, sont reconnus immédiatement.

Les placements détenus par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) sont évalués à la valeur liée au marché, une valeur lissée sur cinq ans. Sous cette méthode, le rendement prévu des placements est comptabilisé immédiatement alors que la différence entre le rendement prévu et actuel des placements est comptabilisée dans les gains et pertes actuariels sur une période de cinq ans. La valeur liée au marché des placements est ajustée, si nécessaire, afin de s'assurer qu'elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 pour cent de la valeur au marché des placements à la fin de l'exercice; toute différence est comptabilisée immédiatement par le biais des gains et pertes actuariels.

Les cotisations à recevoir des employés pour services passés sont actualisées à leur juste valeur approximative.

Passif éventuel

Le passif éventuel, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif est comptabilisé dans les autres créditeurs et charges à payer et une charge est comptabilisée dans les autres charges de programmes. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.

Passif environnemental

Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteurs mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus qui est basé sur le coût d'emprunt du gouvernement. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt débiteur du Trésor de 25 ans.

On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le gouvernement à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du gouvernement concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Si cette immobilisation est amortie complètement, les coûts liés à la mise hors service seront imputés aux charges. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsqu'on prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents.

On comptabilise un passif au titre des anciens sites où se trouvent des munitions explosives non explosées (UXO) lorsqu'il existe une base de mesure appropriée et qu'il est possible de faire une estimation raisonnable. Ces passifs sont des obligations actuelles qui résultent d'opérations ou d'événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu à une sortie future de ressources représentatives d'avantages économiques.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés. Toute incertitude de mesure est également communiquée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

Conversion des devises

Les opérations conclues en devises sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé en fonction des activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets relatifs aux réévaluations des comptes d'opérations de change, de la dette, des swaps de devises et des contrats à terme sur devises sont présentés avec les revenus de placement provenant des comptes d'opérations de change à titre de revenus nets des opérations en devises. Les gains et les pertes nets liés aux prêts, placements et avances sont présentés avec les produits de placements provenant de ces prêts, placements et avances à titre d'autres revenus de programmes. Les gains et les pertes nets liés aux paiements de transfert sont présentés avec les charges de paiements de transfert à titre d'autres paiements de transfert. Les gains et les pertes nets liés à la vente ou à l'achat de biens ou de services en devises par les ministères sont présentés dans les charges des portefeuilles ministériels à titre d'autres charges de programmes.

Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige que le gouvernement effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu'il est raisonnablement possible qu'un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période d'un an au plus à partir du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu'il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. On observe également une incertitude relative à la mesure attribuable aux estimations et aux hypothèses dans la comptabilisation des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, de la provision pour créances douteuses et des passifs environnementaux. Il est raisonnablement possible qu'à la suite d'une réévaluation à court terme par le gouvernement, ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés.

Les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont déterminées par calcul actuariel et la réalité peut diverger considérablement des hypothèses utilisées dans le calcul des avantages accumulés des plans. Au 31 mars 2016, un passif découlant des avantages futurs de 236 269 millions de dollars (227 541 millions de dollars en 2015) au titre des obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants est comptabilisé dans les états financiers. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées dans la mesure des obligations relatives aux avantages ainsi qu'une analyse de sensibilité de l'incidence des modifications des hypothèses les plus importantes sur les états financiers consolidés sont présentées à la note 8.

Les revenus fiscaux, les sommes connexes à recevoir et à payer et la provision pour créances douteuses sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l'utilisation de montants estimés qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation en fonction des paiements reçus. Les hypothèses clés utilisées dans l'estimation des revenus fiscaux sont que les acomptes provisionnels et les renseignements historiques sur les taux de remboursement, les paiements reçus lors de la remise de déclarations d'impôt et les montants à recevoir cotisés sont de bons indicateurs des revenus fiscaux gagnés mais non cotisés au 31 mars. Les estimations sont assujetties à un contrôle a posteriori et sont peaufinées au besoin. L'hypothèse clé utilisée pour l'estimation de la provision générale pour créances douteuses est l'information historique sur le recouvrement, tel que décrit à la note 11. Les méthodologies utilisées pour déterminer les estimations ont été appliquées de façon uniforme à l'année précédente.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 6, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée ou la révision des normes environnementales pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

Autres éléments du résultat global

Les autres éléments du résultat global qui découlent de la comptabilisation des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation sont exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement et sont comptabilisés directement au déficit accumulé et à la dette nette du gouvernement.

2. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

3. Pouvoirs de dépenser et d'emprunter

a. Pouvoirs de dépenser

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Au cours de l'exercice 2015-2016, en raison de la dissolution du Parlement le 4 août 2015, il n'y a eu aucune exigence d'émettre des mandats spéciaux pour soutenir les dépenses.

Le gouvernement utilise la méthode de la comptabilité d'exercice pour la préparation de son budget et des présents états financiers consolidés. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, qui n'utilise qu'une méthode de comptabilité d'exercice partielle. Au cours de l'exercice, les dépenses ont été effectuées en vertu des autorisations indiquées dans le tableau suivant :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des dépenses effectuées en vertu des autorisations. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Limites des dépenses annuelles approuvées par le Parlement 95 358 93 955
Dépenses autorisées en vertu d'autres lois 158 135 148 614
Total des dépenses budgétaires autorisées 253 493 242 569
Moins : les montants disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs et les montants devenus périmés 12 094 11 428
Total des dépenses nettes 241 399 231 141
Effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice 55 041 49 294
Total des charges 296 440 280 435

L'utilisation des autorisations budgétaires de dépenser présentée dans le tableau qui précède diffère du total des charges comptabilisées à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. L'écart est attribuable à divers facteurs. Les pouvoirs de dépenser sont présentés selon une comptabilité d'exercice partielle, tandis que l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé est préparé selon la comptabilité d'exercice. Les opérations des comptes à fins déterminées consolidés et de certaines sociétés d'État ou autres entités contrôlées sont consolidées dans les états financiers consolidés, mais ne sont pas comprises dans les autorisations budgétaires de dépenser disponibles pour emploi. Les paiements de transfert à des organisations comprises dans le périmètre comptable du gouvernement sont comptabilisés contre une autorisation budgétaire de dépenser au cours de l'exercice où ils sont versés à l'organisation, mais ils ne sont comptabilisés comme une charge consolidée que lorsqu'ils sont versés au bénéficiaire ultime à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement. Les provisions pour évaluation des actifs et des passifs ne sont également pas comprises dans les pouvoirs de dépenser.

Outre les autorisations budgétaires de dépenser, des dépenses non budgétaires de 206 895 millions de dollars (245 788 millions de dollars en 2015) ont été autorisées à titre de prêts, placements et avances. Un montant net de 55 446 millions de dollars (71 551 millions de dollars en 2015) a été utilisé, un montant de 71 millions de dollars (33 millions de dollars en 2015) est devenu périmé et un montant de 151 378 millions de dollars (174 204 millions de dollars en 2015) est disponible pour emploi au cours des exercices ultérieurs.

On trouvera des précisions concernant la provenance et l'utilisation des autorisations (non vérifiées) et les détails concernant les dépenses ministérielles au volume II des Comptes publics du Canada.

b. Dépassement des pouvoirs de dépenser

Il n'y a pas de dépassement des pouvoirs de dépenser en 2015-2016.

c. Pouvoirs d'emprunter

Le gouvernement ne peut emprunter que si le Parlement l'y autorise. Cette autorisation est incluse à la Partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques permet au gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Finances à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada. En 2016, le gouverneur en conseil a spécifié que la somme maximale du principal qui pouvait être empruntée durant l'exercice était de 270 000 millions de dollars (270 000 millions de dollars en 2015). La somme maximale du principal est la somme de i) l'encours des bons du Trésor maximum en circulation au cours de l'exercice, ii) la valeur totale du refinancement et des nouvelles émissions prévues des obligations négociables et des titres au détail, iii) un montant pour faciliter la gestion de la dette et des comptes d'opération de change pendant l'exercice. Au cours de l'exercice, une somme de 237 867 millions de dollars (244 913 millions de dollars en 2015) provenant de cette autorisation d'emprunter a été utilisée.

d. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l'exercice 2015-2016 dans le plan budgétaire d'avril 2015 (Budget de 2015).

Puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2015, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l'exercice précédent.

4. Charges

Les charges apparaissant à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé comprennent :

a. Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Transfert canadien en matière de santé 34 025 32 114
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 12 959 12 582
Accords fiscaux 16 893 16 271
Autres principaux transferts 1 973 2 142
Total des principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 65 850 63 109

b. Autres paiements de transfert

Les autres paiements de transfert, totalisant un montant de 34 874 millions de dollars (35 126 millions de dollars en 2015), comprennent les montants divers versés dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, d'effectuer de la recherche, de fournir de l'aide au développement international, de soutenir les soins de santé et d'infrastructure des collectivités des Premières Nations et Inuits, de soutenir le logement social et les familles et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées ainsi que d'autres paiements divers. Les autres types de paiements de transfert sont fournis par les ministères en fonction de leurs mandats législatifs ministériels. On trouvera des précisions au tableau 3.6 de la section 3 (non vérifiée) de ce volume.

c. Frais de la dette publique

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des éléments majeurs des frais de la dette publique. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les frais de la dette publique reliés à la dette non échue. Les rangées suivantes présentent les charges d'intérêts relatives aux régimes de retraite et autres avantages futurs, et autres passifs. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Frais de la dette publique reliés à la dette non échue
Intérêts sur la dette non échue 13 203 13 614
Amortissement d'escomptes sur les bons du Canada et du Trésor 871 1 420
Amortissement de primes et d'escomptes sur toutes les autres dettes 1 503 841
Réévaluation des swaps de devises (négatif 487) (négatif 542)
Frais de service et coûts d'émission de nouveaux emprunts 11 19
Obligation découlant de contrats de location-acquisition 209 209
Autre dette non échue 83 60
Total 15 393 15 621
Charges d'intérêts relatives aux régimes de retraite et autres avantages futurs 9 995 10 748
Autres passifs 207 225
Total des frais de la dette publique 25 595 26 594

d. Charges totales par secteur

Le gouvernement a défini les secteurs par les portefeuilles ministériels et les sociétés d'État et autres entités. Des informations sectorielles supplémentaires sont fournies à la note 19. Le tableau suivant présente les charges totales par secteur après l'élimination des opérations internes :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des charges totales par secteur après l'élimination des opérations internes, dont les secteurs sont définis comme portefeuilles ministériels et sociétés d'État et autres entités. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des secteurs; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les portefeuilles ministériels. La rangée suivante présente les sociétés d'État et autres entités. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Portefeuilles ministériels
Affaires autochtones et du Nord 9 240 8 780
Affaires mondiales 6 224 6 126
Agriculture et Agroalimentaire 2 028 2 081
Anciens Combattants 929 1 018
Bureau du secrétaire du gouverneur général 21 20
Conseil du Trésor 4 214 3 277
Conseil privé 671 322
Défense nationale 28 759 23 873
Environnement et Changement climatique 1 642 1 658
Famille, Enfants et Développement social 81 743 75 013
Finances 90 176 88 892
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté 2 221 2 045
Infrastructure et Collectivités 3 135 3 020
Innovation, Sciences et Développement économique 4 001 5 007
Justice 1 615 1 625
Parlement 571 543
Patrimoine canadien 1 498 1 741
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne 1 638 1 671
Ressources naturelles 1 523 2 253
Revenu national 22 199 21 830
Santé 6 325 6 245
Sécurité publique et Protection civile 10 996 10 036
Services publics et Approvisionnement 4 339 4 506
Transports 1 479 1 553
Provision pour évaluation et autres éléments 234 (négatif 957)
Total des portefeuilles ministériels 287 421 272 178
Sociétés d'État et autres entités 9 019 8 257
Total des charges 296 440 280 435

e. Charges totales par type de ressources utilisées pour le fonctionnement

L'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et le tableau précédent présentent le détail des charges par secteur, ce qui représente les charges engagées pour chacune des principales fonctions du gouvernement. Le tableau suivant présente le détail de ces charges selon les principaux articles de charges :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans du détail des charges selon les principaux articles de charges. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des principaux articles de charges; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente les paiements de transfert. La série de rangées suivante présente les autres charges de programmes. Les rangées restantes présentent le total des charges de programmes; les frais de la dette publique; le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

Articles de charges 2016 2015
Paiements de transfert 183 629 174 693
Autres charges de programmes
Sociétés d'Étatallez à la note 1 en pied de page 7 846 7 162
Personnel 50 171 43 811
Transports et communications 2 496 2 422
Information 235 232
Services professionnels et spéciaux 8 353 8 090
Location 2 052 1 979
Réparation et entretien 2 765 2 312
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 513 2 514
Autres subventions et charges 5 592 5 435
Amortissement des immobilisations corporelles 5 049 5 090
Perte nette sur cession de biens 144 101
Total des autres charges de programmes 87 216 79 148
Total des charges de programmes 270 845 253 841
Frais de la dette publique 25 595 26 594
Total des charges 296 440 280 435

5. Déficit accumulé

Les opérations des sociétés d'État et autres entités consolidées contrôlées par le gouvernement et de certains comptes à fins déterminées sont comprises dans les revenus et les charges du gouvernement. Les lois habilitantes exigent que les revenus reçus pour les fins déterminées dans les lois soient crédités à ces comptes et que les paiements qui s'y rattachent soient imputés à ces comptes. Toute insuffisance des revenus par rapport aux paiements doit être comblée à même les revenus futurs ou les virements crédités à ces comptes. Le tableau suivant présente le solde de ces comptes consolidés et l'avoir des sociétés d'État et autres entités consolidées qui sont inclus dans le déficit accumulé :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans du solde des comptes consolidés et l'avoir des sociétés d'États et autre entités consolidées inclus dans le déficit accumulé. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le déficit accumulé, excluant les comptes consolidés et le cumul des autres éléments du résultat global. La série de rangées suivante présente les comptes à fins déterminées consolidés. Les rangées restantes présentent les sociétés d'État et autres entités consolidées, le cumul des autres éléments du résultat global, et le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Déficit accumulé, excluant les comptes consolidés et le cumul des autres éléments du résultat globalallez à la note 2 en pied de page 622 659 619 998
Comptes à fins déterminées consolidés
Compte des opérations de l'assurance-emploi (négatif 2 915) (négatif 522)
Autres comptes d'assurance (négatif 711) (négatif 707)
Autres comptes consolidés (négatif 326) (négatif 306)
Total partiel 618 707 618 463
Sociétés d'État et autres entités consolidées (négatif 1 463) (négatif 2 274)
Cumul des autres éléments du résultat global (négatif 1 258) (négatif 3 859)
Déficit accumulé 615 986 612 330

Cumul des autres éléments du résultat global

Pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS). Les gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers découlent d'une variation de la juste valeur des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente ou des instruments dérivés utilisés dans les activités de couverture et sont exclus du calcul du résultat net jusqu'à ce qu'ils se matérialisent. Les gains et pertes actuariels relatifs aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés reflètent la différence entre le rendement réel et le rendement attendu des actifs du régime ainsi que des différences entre les résultats réels et les résultats attendus et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies. Ces gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement aux bénéfices non répartis sans reclassement au résultat net au cours d'une période ultérieure.

Les autres éléments du résultat global sont exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialiseront, les montants correspondants seront reclassés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et seront, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés.

Le tableau suivant présente les différentes composantes des autres éléments du résultat global ainsi que le cumul des autres éléments du résultat global inclus dans le déficit accumulé du gouvernement :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des différentes composantes des autres éléments du résultat global ainsi que le cumul des autres éléments du résultat global inclus dans le déficit accumulé du gouvernement. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le cumul des autres éléments du résultat global au début de l'exercice. La série de rangées suivante présente les composantes des autres éléments du résultat global. Les rangées restantes présentent la soustraction des pertes actuarielles sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés comptabilisés directement au déficit accumulé et soustraits pour l'obtention du cumul des autres éléments du résultat global à la fin de l'exercice.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Cumul des autres éléments du résultat global au début de l'exercice 3 859 4 317
Autres éléments du résultat global
Variation nette des gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers disponibles à la vente (négatif 2 577) (négatif 450)
Variation nette de la juste valeur des dérivés désignés comme couvertures (négatif 24) (négatif 8)
Pertes actuarielles sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés (négatif 68) (négatif 1 902)
Total (négatif 2 669) (négatif 2 360)
Moins : Pertes actuarielles sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés comptabilisés directement au déficit accumulé (négatif 68) (négatif 1 902)
Cumul des autres éléments du résultat global à la fin de l'exercice 1 258 3 859

6. Passif environnemental

a. Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le gouvernement a relevé environ 7 900 sites (8 600 sites en 2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé environ 2 400 sites (2 400 sites en 2015) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif brut de 5 954 millions de dollars (5 810 millions de dollars en 2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des entrepreneurs d'ingénierie/scientifiques. En 2016, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts historiques fut développé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 4 300 sites non évalués pour lesquels un passif estimé de 320 millions de dollars a été enregistré prospectivement en 2016. La combinaison de ces deux estimations, totalisant 6 274 millions de dollars (5 810 millions de dollars en 2015), constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 1 200 sites restants. Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, on a utilisé les taux d'intérêt débiteurs du Trésor qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 vont de 0,62 pour cent pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,13 pour cent pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans du passif environnemental par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures non actualisées en date du 31 mars. Il contient trois colonnes : une liste du passif par nature et par source; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les colonnes des exercices courant et précédent sont divisées respectivement en quatre colonnes – Nombre de sites, Passif estimatif, Dépenses totales non actualisées estimatives, et Recouvrements estimatifs. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Nombre de sites Passif estimatif Dépenses totales non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs Nombre de sites Passif estimatif Dépenses totales non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Anciens sites d'exploration minéraleallez à la note 3 en pied de page 111 3 160 5 954 31 131 3 083 5 048 17
Matières radioactivesallez à la note 4 en pied de page 5 1 116 1 298 5 1 016 1 049
Sites militaires et anciens sites militairesallez à la note 5 en pied de page 288 574 594 177 559 581
Pratiques relatives aux combustiblesallez à la note 6 en pied de page 1 203 385 393 645 358 366
Installations marines/sites aquatiquesallez à la note 7 en pied de page 3 294 290 301 819 278 291
Déchargesallez à la note 8 en pied de page 938 359 370 375 211 220
Autreallez à la note 9 en pied de page 900 390 393 261 305 309
Total 6 739 6 274 9 303 31 2 413 5 810 7 864 17
De plus durant l'année, 1 200 sites ont été fermés (1 200 sites en 2015), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.

b. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

L'obligation au titre de la mise hors service des immobilisations s'élève à 6 767 millions de dollars (6 502 millions de dollars en 2015), dont Énergie atomique du Canada limitée a enregistré 6 763 millions de dollars (6 487 millions de dollars en 2015) pour la mise hors service de centrales nucléaires. En 2016, un montant de 233 millions de dollars (107 millions de dollars en 2015) a été enregistré pour la révision des estimations et du calendrier des dépenses. De plus, un montant de 251 millions de dollars (250 millions de dollars en 2015) a été comptabilisé pour considérer l'impact de la désactualisation et l'effet de la variation du taux d'actualisation ainsi qu'un montant de 219 millions de dollars (200 millions de dollars en 2015) a été enregistré pour régler des passifs.

c. Autres éléments de passif environnemental

Le gouvernement a relevé environ 893 sites où l'on soupçonne la présence d'UXO (918 UXO en 2015) qui pourraient devoir être éliminées. Sur ces sites, 61 (57 en 2015) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations du gouvernement, on a comptabilisé un passif de 272 millions de dollars (1,3 million de dollars en 2015) en vue des activités d'élimination sur 10 (5 en 2015) des sites à UXO confirmés. L'assainissement a été effectué sur 14 de ces sites et ils seront fermés au cours du prochain exercice financier. Les 869 autres sites suspects en sont actuellement à la phase d'évaluation et il n'est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. Sur ces sites, l'obligation d'activités d'élimination est probable pour 61 sites, impossible à déterminer pour 667 sites et improbable pour 141 sites.

Les efforts suivis du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés, les obligations au titre de la mise hors service des immobilisations et les sites touchés par les UXO peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

7. Dette non échue

La dette non échue comprend :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des composantes de la dette non échue. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente la dette contractée sur les marchés. Les rangées suivantes présentent d'autres composantes connexes à la dette. La rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Dette contractée sur les marchés
Payable en monnaie canadienne 647 244 629 233
Payable en devises 22 482 20 267
Total 669 726 649 500
Escomptes et primes non amortis de la dette contractée sur les marchés 5 047 4 296
Dette contractée sur les marchés incluant les escomptes et primes non amortis 674 773 653 796
Réévaluation des swaps de devises 8 391 6 669
Obligation découlant de contrats de location-acquisition 3 477 3 710
Autre dette non échue 1 570 1 005
Total de la dette non échue 688 211 665 180

Les escomptes non amortis découlent des bons du Trésor et des bons du Canada qui sont émis à escompte au lieu de porter intérêt. Les escomptes ou primes découlent également du programme de rachat des obligations du gouvernement et de l'émission de la dette sur les marchés, lorsque la valeur nominale de l'instrument émis diffère du produit reçu. La partie non amortie représente le montant de la prime et de l'escompte n'ayant pas encore été constaté à titre de frais de la dette publique.

Au 31 mars 2016, la juste valeur de la dette contractée sur les marchés incluant les escomptes et primes non amortis s'établit à 742 648 millions de dollars (731 609 millions de dollars en 2015). La juste valeur des obligations négociables libellées en dollars canadiens et en devises, des bons du Trésor émis en dollars canadiens, des bons du Canada et des billets à moyen terme émis en dollars américains et en euros, est calculée en utilisant les cotes des marchés ou la valeur actualisée des flux de trésorerie calculée au moyen des taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice.

Le gouvernement a signé des contrats d'échanges de devises individuels avec différentes contreparties. Les modalités de ces contrats, qui sont toujours en vigueur, sont établies à partir des ententes maîtresses de la International Swaps and Derivatives Association (ISDA) en place dans chaque contrepartie. Les échanges de devises servent principalement à financer les niveaux d'actif libellés en devises dans les comptes d'opérations de change.

Les réévaluations d'échanges de divises comprennent 757 millions de dollars (1 029 millions de dollars au 31 mars 2015) liés à des contrats d'échanges de devises individuels qui ont une valeur d'élément d'actif en devise nette pour le gouvernement après réévaluation et 9 148 millions de dollars (7 698 millions de dollars au 31 mars 2015) liés à des contrats d'échanges de devises individuels qui ont une valeur d'élément de passif en devise nette, avec comme résultat global une réévaluation de passif nette d'échanges de devises de 8 391 millions de dollars (6 669 millions de dollars au 31 mars 2015).

a. Dette contractée sur les marchés

Le tableau suivant présente l'échéance contractuelle et les taux d'intérêt des émissions de dette par devise et par catégorie d'instruments à leur valeur brute (en dollars canadiens) et les taux d'intérêt effectifs annuels moyens pondérés au 31 mars 2016 :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, l'échéance contractuelle et les taux d'intérêt des émissions de dette par devise et par catégorie d'instruments à leur valeur brute (en dollars canadiens) et les taux d'intérêt effectifs annuels moyens au 31 mars de l'exercice en cours. Il contient sept colonnes : une liste détaillée des composantes; Obligations négociables, divisée en trois colonnes – CAD, USD, Euro; Bons du Trésor; Titres au détail; Bons du Canada; Billets à moyen terme, divisée en deux colonnes – USD, Euro; Total. Le tableau présente deux sections : Exercice d'échéance; Nature du taux d'intérêt. La première section implique une série de rangées présentant une liste des exercices d'échéance. Les rangées restantes de la section présentent la soustraction des titres détenus par le gouvernement sur la dette non échue et le redressement de consolidation déduits pour l'obtention du total de la dette contractée sur les marchés. La deuxième section implique une série de rangées présentant la nature des taux d'intérêt associés aux devises et catégories d'instruments de la première section.

(en millions de dollars)

Exercice d'échéance Obligations négociables Bons du Trésor Titres au détailallez à la note 10 en pied de page Bons du Canada Billets à moyen terme Total
CAD USD Euro USD USD Euro
2017 77 191 3 939 138 100 864 4 748 519 225 361
2018 91 349 4 545 1 204 97 098
2019 42 123 3 917 1 793 325 48 158
2020 38 050 5 2 955 445 552 42 007
2021 40 467 368 746 222 41 803
2022 et ultérieurs 214 941 402 65 215 408
Total partiel 504 121 12 406 2 955 138 100 5 076 4 748 2 207 222 669 835
Moins : Titres détenus par le gouvernement sur la dette non échue et redressement de consolidationallez à la note 11 en pied de page 53 56 109
Total de la dette contractée sur les marchés 504 068 12 350 2 955 138 100 5 076 4 748 2 207 222 669 726
Nature du taux d'intérêtallez à la note 12 en pied de page Fixeallez à la note 13 en pied de page Fixe Fixe Variable Variable Variable Fixe et variable Fixe  
Taux d'intérêt effectif annuel moyen pondéré 2,49 1,25 3,50 0,50 0,67 0,43 0,76 0,15
Fourchette des taux d'intérêt 0,25 – 10,50 0,88 – 9,70 3,50 0,38 – 0,72 0,50 – 1,40 0,21 – 0,68 0,53 – 2,30 0,15

b. Obligation découlant de contrats de location-acquisition

L'obligation totale en vertu de contrats de location-acquisition au 31 mars 2016 s'élève à 3 477 millions de dollars (3 710 millions de dollars en 2015). Les intérêts de 209 millions de dollars (209 millions de dollars en 2015) liés à cette obligation sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et font partie des frais de la dette publique. Les paiements minimaux exigibles en vertu de ces baux se résument ainsi :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un sommaire sur six ans et ultérieurs des paiements minimaux futurs exigibles au 31 mars 2016. Il contient deux colonnes : les exercices à venir; l'exercice en cours. La première série de rangées présente une liste des exercices à venir et le total des paiements minimaux exigibles en vertu des baux. La rangée suivante présente la soustraction des intérêts théoriques au taux d'actualisation moyen. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

Exercice 2016
2017 540
2018 471
2019 459
2020 353
2021 297
2022 et ultérieurs 3 382
Total des paiements minimaux exigibles en vertu de baux 5 502
Moins : intérêts théoriques au taux d'actualisation moyen de 5,63 pour cent 2 025
Obligation découlant de contrats de location-acquisition 3 477

Un nombre important de contrats de location-acquisition ont une durée depuis leur entrée en vigueur qui se retrouve dans un intervalle de 10 à 25 ans.

8. Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

a. Aperçu des régimes

i. Prestations de retraite

Le gouvernement parraine un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées couvrant presque tous les employés de la fonction publique fédérale ainsi que ceux de certains organismes de la fonction publique telles que définies dans la Loi sur la pension de la fonction publique, les gouvernements territoriaux, les membres des Forces canadiennes incluant la force de réserve, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires, y compris les sénateurs. Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada constituent les trois principaux régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement. De plus, certaines sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la présente note, l'expression « employés » est utilisée d'une manière générale et s'applique aux participants des régimes de tous ces groupes.

Les régimes de retraite à prestations déterminées sont conçus pour fournir aux employés un revenu de retraite au cours de leur vie et, dans le cas des régimes parrainés par le gouvernement, sont indexés au taux d'inflation. L'indexation pour les régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées varie selon les différents régimes. En cas de décès, les régimes de retraite fournissent un revenu aux survivants et aux personnes à charge admissibles du participant.

Les prestations de retraite s'accumulent généralement comme suit :

ii. Autres régimes d'avantages futurs

En plus des régimes de retraite, le gouvernement et certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent différents types de régimes d'avantages futurs dont les termes et conditions peuvent varier. Les employés peuvent se prévaloir des prestations pendant ou après l'emploi ou à la retraite. Les autres avantages futurs incluent les prestations d'invalidité et autres indemnités associées aux anciens combattants, aux membres actifs et aux membres retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'à leurs survivants et personnes à charge, les prestations de soins de santé et de soins dentaires offerts aux retraités et aux personnes à leur charge, les droits à des prestations de congés de maladie cumulés, les indemnités de départ et les indemnités d'accidents de travail.

b. Modalités de financement

Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu'il parraine. Conformément aux lois sur les pensions, les transactions de prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont comptabilisées dans les comptes de pension à même les comptes du Canada. On trouvera des précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

i. Prestations de retraite capitalisées

Les régimes de retraite sont généralement financés par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que les revenus de placements. Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement pour les services postérieurs à mars 2000 entrant dans le cadre des limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public ainsi qu'à tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve ont un montant égal aux cotisations net des prestations payées et des autres frais ayant trait aux services postérieurs qui est investi sur les marchés financiers par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d'État et autres entités consolidées où les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités consolidées.

ii. Prestations de retraite non capitalisées

Pour les prestations de retraite non capitalisées, des investissements séparés sur les marchés financiers ne sont pas maintenus. Ils sont liés à tous les services antérieurs à avril 2000 et seulement aux services postérieurs à mars 2000 qui dépassent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires, ainsi qu'aux régimes de retraite de certaines sociétés d'État et autres entités consolidées. Les cotisations des employés et de l'employeur pour les régimes de retraite non capitalisés parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux du gouvernement. Les cotisations se chiffrent à 1 036 millions de dollars (247 millions de dollars en 2015).

iii. Autres avantages futurs

Les autres régimes d'avantages futurs pour les employés et les anciens combattants parrainés par le gouvernement et presque tous ceux parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées ne sont pas capitalisés. Les régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés retraités sont des régimes contributifs pour lesquels les cotisations des membres à la retraite sont versées afin d'obtenir une couverture. Ces cotisations se sont élevées à 277 millions de dollars en 2016 (211 millions de dollars en 2015). Les coûts des prestations acquises et les prestations versées sont présentés nets de ces cotisations. Plus de précisions sur ces comptes se trouvent à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

c. Évaluations actuarielles

i. Aux fins de financement

En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont établies au moins tous les trois ans afin de déterminer l'état des régimes de retraite, ainsi que pour prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le financement des obligations au titre des prestations de retraite du gouvernement. Les hypothèses actuarielles sous-jacentes aux évaluations sont basées sur les meilleures estimations de l'Actuaire.

Les plus récentes évaluations triennales des régimes de retraite ont été effectuées au 31 mars 2014 pour la fonction publique; au 31 mars 2013 pour les Forces canadiennes – Force régulière, les Forces canadiennes – Force de réserve, les parlementaires et les juges de nomination fédérale; au 31 mars 2015 pour l'évaluation du régime de la Gendarmerie royale du Canada, qui est actuellement en cours.

Les régimes de retraite privés fédéraux parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et tenus de respecter les directives du superintendant des institutions financières. Les évaluations actuarielles sont effectuées au moins tous les trois ans, ou plus souvent selon la situation financière du régime.

ii. Aux fins de comptabilisation

Les évaluations actuarielles des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont effectuées chaque année pour évaluer et présenter les obligations et attribuer les coûts des prestations pour la période. Les évaluations actuarielles sont effectuées au 31 mars, sauf celles de certaines sociétés d'État et autres entités consolidées qui sont menées au 31 décembre. Les évaluations actuarielles sont basées sur les évaluations actuarielles les plus récentes ou en cours de préparation pour fins de capitalisation lorsque nécessaire, en lien avec la majorité des hypothèses démographiques. Les autres hypothèses sous-jacentes aux évaluations sont basées sur les meilleures estimations du gouvernement ou de la direction des sociétés d'État et autres entités consolidées.

d. Changements aux régimes

i. Modifications aux régimes

En 2016, des modifications ont été apportées aux programmes d'avantages futurs des anciens combattants entrainant ainsi un accès amélioré et élargi à certaines prestations. Mentionnons entre autres, l'instauration d'une évaluation individuelle qui mesure l'incidence de la déficience liée au service sur les gains potentiels et le nombre d'années restant à servir pour déterminer la catégorie de l'allocation pour déficience permanente; l'augmentation du maximum de l'indemnité d'invalidité et le versement de paiements rétrospectifs aux anciens combattants qui ont touché une indemnité d'invalidité depuis l'entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006; l'augmentation du montant du remplacement du revenu, avant retenues, au titre du programme d'allocation pour perte de revenus; l'augmentation de l'exemption des avoirs de la succession dans le cadre du Programme des funérailles et d'inhumation. Ces modifications ont entrainé des coûts ponctuels pour services passés de 3 750 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 8 millions de dollars. Des modifications ont également été faites au régime de retraite d'une société d'État entrainant un coût ponctuel pour services passés de 19 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 17 millions de dollars.

En 2015, les modifications aux programmes d'avantages futurs des anciens combattants ont entrainé des coûts ponctuels pour services passés de 1 828 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 69 millions de dollars. Une modification au régime des indemnités de départ des employés a entrainé un coût ponctuel des services passés de 3 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 3 millions de dollars.

ii. Compressions aux régimes

Commençant en 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour certains groupes d'employés. Les employés visés par ces modifications ont la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Cette année, les compressions ont entrainé la constatation immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 2 millions de dollars (une réduction ponctuelle du coût des services passés de 3 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 37 millions de dollars en 2015), représentant la partie liée à l'obligation relative aux employés visés par les compressions.

En 2015, les anciens employés d'Énergie atomique du Canada Limitée (Division des réacteurs CANDU) ont cessé de travailler dans la fonction publique et ont été embauchés par SNC-Lavalin Group Inc. L'incidence de cette compression a entrainé un coût ponctuel pour services passés de 51 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 6 millions de dollars.

iii. Règlements de régimes

En 2016, des prestations de 63 millions de dollars (643 millions de dollars en 2015) ont été versées aux employés visés par les compressions au régime des indemnités de départ ayant choisi d'encaisser la valeur partielle ou totale de leurs avantages accumulés. Les règlements ont entrainé la constatation immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 28 millions de dollars (une réduction ponctuelle du coût des services passés de 49 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 101 millions de dollars en 2015), représentant la partie liée à l'obligation relative aux employés visés par les règlements.

e. Passifs nets découlant des avantages futurs

Les obligations au titre des prestations constituées en vertu des régimes de retraite des employés du secteur public et des avantages futurs des employés et anciens combattants sont présentés déduction faite des actifs de retraite et du gain actuariel net non constaté ou de la perte actuarielle nette non constatée ainsi que des cotisations et des prestations versées par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées après leur date d'évaluation du 31 décembre jusqu'au 31 mars, dans l'état consolidé de la situation financière. Les précisions se détaillent comme suit :

 

i. Obligations au titre des prestations constituées

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations au titre des prestations constituées sont comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des obligations au titre des prestations constituées. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les colonnes des exercices courant et précédent sont divisées respectivement en deux colonnes : Prestations de retraite, subdivisées en trois colonnes – Capitalisées, Non capitalisées, et Total; Autres avantages futurs. La première série de rangées présente le solde des obligations au titre des prestations constituées en début d'exercice, et une liste de composantes connexes. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Prestations de retraite Autres avantages futurs Prestations de retraite Autres avantages futurs
Capitalisées Non capitalisées Total Capitalisées Non capitalisées Total
Obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice 109 375 163 088 272 463 106 263 97 912 156 452 254 364 82 170
Prestations constituées 6 510 297 6 807 4 452 6 332 270 6 602 2 844
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées 4 781 7 412 12 193 2 549 4 963 7 597 12 560 2 857
Prestations versées (négatif 2 623) (négatif 8 813) (négatif 11 436) (négatif 4 617) (négatif 2 282) (négatif 8 613) (négatif 10 895) (négatif 5 062)
Frais d'administration (négatif 87) (négatif 104) (négatif 191) (négatif 70) (négatif 81) (négatif 105) (négatif 186) (négatif 66)
Transferts nets à d'autres régimes (négatif 575) (négatif 106) (négatif 681) (négatif 559) (négatif 114) (négatif 673)
Modifications aux régimes 19 19 3 750 1 831
Compressions aux régimes (négatif 40) (négatif 11) (négatif 51) (négatif 3)
Règlements de régimes (négatif 49)
Pertes actuarielles 661 3 891 4 552 8 363 3 130 7 612 10 742 21 741
Obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice 118 061 165 665 283 726 120 690 109 375 163 088 272 463 106 263
ii. Actifs de retraite

Les actifs de retraite comprennent les placements détenus par l'OIRPSP évalués à la valeur liée au marché, les investissements des sociétés d'État et autres entités consolidées qui sont majoritairement évalués à la juste valeur, ainsi que des cotisations à recevoir des employés ayant choisi l'option du rachat des services passés.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les placements de retraite sont comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des actifs de retraite. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les colonnes des exercices en cours et précédent sont divisées respectivement en deux colonnes – Prestations de retraite capitalisées, Autres avantages futurs. La première rangée présente le solde d'ouverture des placements. La série de rangées suivante présente le rendement prévu sur la moyenne de la valeur des placements, les cotisations, les prestations versées, transferts et autres, ainsi que les gains actuariels donnant lieu au solde de clôture des placements. Les rangées restantes présentent les cotisations à recevoir ajoutées et le total des actifs de retraite à la fin de l'exercice.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Prestations de retraite capitalisées Autres avantages futurs Prestations de retraite capitalisées Autres avantages futurs
Placements au début de l'exercice 110 760 3 92 913 5
Rendement prévu sur la moyenne de la valeur des placements 4 899 4 764
Cotisations
Employés 2 718 2 553
Sociétés de la fonction publique, gouvernements territoriaux, sociétés d'État et autres entités 360 1 420 1
Gouvernement 3 860 4 161
Prestations versées, transferts et autres (négatif 3 183) (négatif 2) (négatif 2 736) (négatif 3)
Gains actuariels 2 278 8 685
Placements à la fin de l'exercice 121 692 2 110 760 3
Cotisations à recevoir des employés pour des services passés 601 587
Total des actifs de retraite à la fin de l'exercice 122 293 2 111 347 3

Aucun gain actuariel (2 778 millions de dollars en 2015) n'a été inclus dans la valeur liée au marché des placements pour ajuster la limite de plus ou moins 10 pour cent de la différence entre la valeur liée au marché et la valeur du marché des placements à la fin de l'exercice.

Au 31 mars 2016, la valeur du marché des placements s'élève à 126 561 millions de dollars (122 023 millions de dollars en 2015). Le taux de rendement réel des placements, calculé selon une méthode pondérée en fonction du temps, a été de 1,1 pour cent (14,9 pour cent en 2015) au cours de l'exercice.

iii. Passifs nets découlant des avantages futurs

Une réconciliation entre l'obligation au titre des prestations constituées et le montant des passifs nets découlant des avantages futurs est comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des passifs découlant des avantages futurs. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les colonnes des exercices courant et précédent sont divisées respectivement en deux colonnes – Prestations de retraite, subdivisées en trois colonnes – Capitalisées, Non capitalisées, et Total; Autres avantages futurs. Le tableau présente deux sections faisant le rapprochement de l'obligation au titre des prestations constituées au montant des passifs nets découlant des avantages futurs. La première section implique une série de rangées présentant l'obligation au titre des prestations constituées, moins les actifs de retrait, plus le gain (moins perte) actuariel net non constaté, moins les cotisations et les prestations versées de la date de mesure. La deuxième section implique une série de rangées présentant les passifs découlant des avantages futurs, moins les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public, tels que constatés et présentés dans l'État consolidés de la situation financière.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Prestations de retraite Autres avantages futurs Prestations de retraite Autres avantages futurs
Capitalisées Non capitalisées Total Capitalisées Non capitalisées Total
Obligations au titre des prestations constituées 118 061 165 665 283 726 120 690 109 375 163 088 272 463 106 263
Moins : actifs de retraite 122 293 122 293 2 111 347 111 347 3
Total partiel (négatif 4 232) 165 665 161 433 120 688 (négatif 1 972) 163 088 161 116 106 260
Plus : gain (moins perte) actuariel net non constaté 7 752 (négatif 18 557) (négatif 10 805) (négatif 35 005) 6 475 (négatif 16 147) (négatif 9 672) (négatif 30 118)
Moins : cotisations de la date de mesure au 31 mars 40 40 43 43
Moins : prestations versées de la date de mesure au 31 mars 2 2
Passifs nets découlant des avantages futurs 3 480 147 108 150 588 85 681 4 460 146 941 151 401 76 140
Les passifs nets découlant des avantages futurs sont constatés et présentés dans l'état consolidé de la situation financière comme suit :
Passifs découlant des régimes de retraite du secteur public 5 119 147 108 152 227 5 723 146 941 152 664
Passifs découlant des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 85 681 76 140
Total des passifs découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs 5 119 147 108 152 227 85 681 5 723 146 941 152 664 76 140
Moins : actifs découlant des régimes de retraite du secteur public 1 639 1 639 1 263 1 263
Passifs nets découlant des avantages futurs 3 480 147 108 150 588 85 681 4 460 146 941 151 401 76 140

f. Charges relatives aux avantages futurs et intérêts

Les coûts des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employées et des anciens combattants incluent les charges relatives aux avantages futurs et aux intérêts. Les charges relatives aux avantages de 16 648 millions de dollars (11 164 millions de dollars en 2015) et les charges relatives aux intérêts de 9 843 millions de dollars (10 653 millions de dollars en 2015) sont présentées dans l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. Plus précisément, des charges relatives aux avantages de 16 688 millions de dollars (11 144 millions de dollars en 2015) sont incluses dans les charges des ministères, des charges relatives aux intérêts de 9 995 millions de dollars (10 748 millions de dollars en 2015) sont incluses dans les frais de la dette publique et un solde de 192 millions de dollars comme charges relatives aux avantages futurs et aux intérêts est inscrit en tant que réduction (réduction de 75 millions de dollars en 2015) dans les charges des sociétés d'État. Les composantes des charges relatives aux avantages futurs et aux intérêts se détaillent comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des charges relatives aux avantages futurs et intérêts. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les colonnes des exercices courant et précédent sont divisées respectivement en deux colonnes – Prestations de retraite, subdivisées en trois colonnes – Capitalisées, Non capitalisées, Total; Autres avantages futurs. La première série de rangées présente les charges de prestation. La deuxième série de rangées présente les charges d'intérêts.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Prestations de retraite Autres avantages futurs Prestations de retraite Autres avantages futurs
Capitalisées Non capitalisées Total Capitalisées Non capitalisées Total
Charge de prestation
Prestations acquises, nettes des cotisations des employés 3 586 239 3 825 4 452 3 561 211 3 772 2 844
(Gains) pertes actuariels constatés durant l'exercice (négatif 338) 1 481 1 143 3 454 98 901 999 2 037
Coût des modifications aux régimes 19 19 3 750 1 831
Compressions aux régimes (négatif 40) (négatif 11) (négatif 51) (négatif 3)
Règlements de régimes (négatif 49)
(Gains) pertes actuariels comptabilisés suivant les modifications, les compressions et les règlements aux régimes (négatif 17) (négatif 17) 22 (négatif 6) (négatif 6) (négatif 210)
Total 3 250 1 720 4 970 11 678 3 613 1 101 4 714 6 450
Charge d'intérêt
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées 4 781 7 412 12 193 2 549 4 963 7 597 12 560 2 857
Rendement prévu sur la moyenne de la valeur liée au marché des placements (négatif 4 899) (négatif 4 899) (négatif 4 764) (négatif 4 764)
Total (négatif 118) 7 412 7 294 2 549 199 7 597 7 796 2 857

g. Hypothèses actuarielles

Les hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations des expériences à long terme du gouvernement ou de la direction des sociétés d'État et autres entités consolidées, des prévisions à court terme, ainsi qu'à la majorité des hypothèses démographiques sous-jacentes aux évaluations actuarielles les plus récentes ou en cours aux fins de financement. Les hypothèses incluent notamment des estimations relatives aux taux d'inflation, aux taux d'intérêt, aux taux de rendement prévus des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d'œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuarielle des obligations au titre des prestations constituées ainsi que les coûts des services courants, des modifications aux régimes, des compressions aux régimes, des règlements de régimes et des charges d'intérêts pour les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement se détaillent comme suit :

La moyenne pondérée nivelée prévue des taux obligataires à long terme du gouvernement du Canada est calculée sur la moyenne pondérée des taux d'obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux moyens pondérés prennent en considération l'historique des taux obligataires à long terme du gouvernement du Canada et, au fil du temps, reflètent les taux prévus des obligations à long terme du gouvernement du Canada.

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l'obligation au titre des prestations constituées au 31 mars pour les régimes parrainés par le gouvernement ainsi que pour établir les charges connexes aux avantages futurs et charges d'intérêt pour l'année se détaillent comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente, en pourcentage, un comparatif sur deux ans des hypothèses actuarielles utilisées pour l'évaluation des régimes parrainés par le gouvernement. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les colonnes des exercices courant et précédent sont divisées respectivement en deux colonnes – Obligations au titre des prestations constituées; Avantages et charges d'intérêts. La série de rangées présente les hypothèses actuarielles principales utilisées pour évaluer l'obligation au titre des prestations constituées et établir les charges connexes relatives aux avantages futurs et charges d'intérêt.

  2016 2015
Obligations au titre des prestations constituées Avantages et charges d'intérêts Obligations au titre des prestations constituées Avantages et charges d'intérêts
Taux d'actualisationallez à la note 14 en pied de page
Prestations de retraite capitalisées 5,8 % 4,2 % 5,8 % 4,9 %
Prestations de retraite non capitalisées 3,9 % 4,8 % 4,2 % 5,1 %
Autres avantages futurs des employés et anciens combattants 2,3 % 2,4 % 2,4 % 3,5 %
Taux de rendement prévu des placements 4,2 % 4,9 %
Taux d'inflation à long terme 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
Augmentation générale des salaires à long terme 2,6 % 2,6 % 2,6 % 2,6 %
Taux tendanciels hypothétiques du coût des soins de santé
Taux tendanciel initial du coût des soins de santé 5,0 % 4,5 % 4,5 % 4,6 %
Niveau prévu vers lequel le taux tendanciel se stabilisera 4,8 % 4,8 % 4,8 % 4,8 %
Année prévue où le taux devrait se stabiliser 2026 2024 2024 2023

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer les catégories importantes de régimes de retraite et autres avantages futurs parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont basés sur une variété de méthodologies. Pour évaluer la valeur actuarielle de leurs obligations au titre des prestations constituées, ces sociétés d'État et autres entités consolidées utilisent des taux de rendement prévus sur les placements allant de 5,2 pour cent à 6,0 pour cent (de 4,8 à 6,3 pour cent en 2015) pour les prestations de retraite capitalisées, des taux d'actualisation allant de 2,0 pour cent à 3,8 pour cent (de 2,2 à 3,5 pour cent en 2015) pour les prestations de retraite non capitalisées, et des taux d'actualisation allant de 2,0 pour cent à 3,8 pour cent (de 2,2 à 4,0 pour cent en 2015) pour les autres avantages futurs des employés. L'augmentation générale des salaires à long terme variait de 2,8 pour cent à 3,8 pour cent (de 2,8 à 4,3 pour cent en 2015).

La durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés aux régimes correspond à des périodes variant de 4 à 23 ans (4 à 23 ans en 2015) selon le régime en question; plus spécifiquement, de 11 à 15 ans (11 à 15 ans en 2015) pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public. L'espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants du temps de guerre est de 6 à 11 ans (6 à 11 ans en 2015).

h. Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou diminutions importantes dans l'estimation des obligations au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre les effets possibles d'un écart de 1 pour cent dans les hypothèses actuarielles principales. Noter que pour la sensibilité du taux d'actualisation, un changement de 1 pour cent est considéré seulement pour les taux prévus des obligations à long terme du gouvernement du Canada et non pas pour les taux historiques des obligations à long terme du gouvernement du Canada inclus dans la détermination du taux nivelé d'actualisation utilisé pour évaluer les régimes de retraite non capitalisés parrainés par le gouvernement.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'incidence éventuelle d'un écart de un pour cent dans les hypothèses actuarielles principales. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les colonnes des exercices courant et précédent sont divisées respectivement en deux colonnes – Régimes de retraite, subdivisées en trois colonnes – Capitalisés, Non capitalisés, Total; Autres avantages futurs. La série de rangées présente les hypothèses actuarielles principales utilisées pour l'évaluation.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Prestations de retraite Autres avantages futurs Prestations de retraite Autres avantages futurs
Capitalisées Non capitalisées Capitalisées Non capitalisées
Effet potentiel sur les obligations au titre des prestations constituées causé par :
Une hausse de 1 % du taux d'actualisation (négatif 18 100) (négatif 8 700) (négatif 19 800) (négatif 17 300) (négatif 8 700) (négatif 17 200)
Une baisse de 1 % du taux d'actualisation 23 900 9 600 27 200 22 500 9 100 23 500
Une hausse de 1 % du taux d'inflation 15 500 21 200 24 500 14 300 20 400 20 900
Une baisse de 1 % du taux d'inflation (négatif 12 800) (négatif 17 600) (négatif 18 300) (négatif 11 800) (négatif 17 000) (négatif 15 700)
Une hausse de 1 % de l'augmentation générale des salaires 6 200 1 100 400 6 100 1 200 500
Une baisse de 1 % de l'augmentation générale des salaires (négatif 5 500) (négatif 1 000) (négatif 400) (négatif 5 300) (négatif 1 100) (négatif 400)
Une hausse de 1 % des taux tendanciels hypothétiques du coût des soins de santé 8 800 7 500
Une baisse de 1 % des taux tendanciels hypothétiques du coût des soins de santé (négatif 6 400) (négatif 5 400)

9. Autres passifs

Les autres passifs comprennent :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des autres passifs. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le dépôt dû au Régime de pension du Canada. La série de rangées suivante présente les autres comptes de passifs. La rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Dû au Régime de pensions du Canada 35 212
Autres
Compte des rentes sur l'État 134 150
Comptes de dépôts et en fiducie 1 445 1 675
Autres comptes à fins déterminées 3 988 3 965
Total partiel 5 567 5 790
Total des autres passifs 5 602 6 002

a. Dû au Régime de pensions du Canada

Comme il est expliqué à la note 1, les opérations financières du Régime de pensions du Canada (RPC) ne sont pas comprises dans les présents états financiers consolidés.

Le RPC est un programme d'assurance sociale fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement. Il est obligatoire et est en vigueur partout au Canada, à l'exception de la province de Québec. L'objectif du programme est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé au moyen des cotisations reçues des employées, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de placements. Les placements du RPC sont détenus et administrés par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC). En tant qu'administrateur du RPC, le pouvoir de verser des prestations conféré au gouvernement se limite au solde consolidé de l'actif net du RPC. Au 31 mars 2016, la juste valeur de l'actif net consolidé du RPC se chiffre à 283 575 millions de dollars (269 615 millions de dollars en 2015).

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, les transactions du RPC sont comptabilisées dans le Compte du Régime de pensions du Canada (le Compte) inclus dans les comptes du Canada. Le Compte enregistre aussi les montants transférés à l'OIRPC ou reçus de ce dernier. Le solde du Compte de 35 millions de dollars (212 millions de dollars en 2015) correspond au dépôt du RPC auprès du receveur général du Canada et conséquemment, est présenté à titre de passif envers le RPC au 31 mars 2016.

b. Autres

Les comptes de dépôt et en fiducie sont un groupe de passifs représentant les dettes du gouvernement en sa qualité d'administrateur de certains fonds reçus ou perçus par celui-ci à des fins déterminées, et qu'il aura à débourser selon le cas. Dans la mesure où les fonds reçus sont représentés par des titres négociables, ceux-ci sont déduits des comptes correspondants afin de présenter la dette nette du gouvernement. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Parmi les plus importants comptes de dépôt et en fiducie est le compte du Fonds des bandes indiennes totalisant un montant de 710 millions de dollars (835 millions de dollars en 2015). Ce compte a été établi afin de comptabiliser les fonds appartenant aux bandes indiennes à travers le Canada en vertu des articles de la Loi sur les Indiens.

Les autres comptes à fins déterminées sont des passifs utilisés pour comptabiliser les opérations faites en vertu d'autorisations obtenues du Parlement au moyen de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois particulières. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Le plus important des autres comptes à fins déterminées est le Compte de prestation de décès de la fonction publique qui totalise un montant de 3 527 millions de dollars (3 424 millions de dollars en 2015). Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique.

10. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se détaillent comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de la trésorerie et les équivalents de trésorerie. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Trésorerieallez à la note 15 en pied de page 32 335 28 845
Équivalents de trésorerie 6 235 6 154
Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 38 570 34 999

11. Impôts à recevoir et autres créances

Les impôts à recevoir représentent les revenus fiscaux qui étaient cotisés en fin d'exercice ainsi que les sommes à recevoir qui sont inscrites à la suite de la comptabilisation des revenus fiscaux selon la méthode de la comptabilité d'exercice au 31 mars. Ces sommes à recevoir ne sont pas exigibles avant l'exercice suivant. Les impôts à recevoir comprennent aussi d'autres créances ayant trait à des sommes percevables par l'entremise du régime fiscal, telles que les impôts des provinces et territoires, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada.

Le gouvernement a constitué une provision pour créances douteuses de 14 330 millions de dollars (13 138 millions de dollars en 2015) et a comptabilisé des créances douteuses de 3 833 millions de dollars (3 910 millions de dollars en 2015). La provision pour créances douteuses est la meilleure estimation faite par la direction de la possibilité de recouvrer les montants cotisés et les intérêts et pénalités reliés mais non encore payés. La provision pour créances douteuses comprend deux éléments. Une provision générale est calculée en fonction de l'âge et du type de comptes en utilisant des taux basés sur l'expérience historique de recouvrement. Une provision particulière est calculée après l'examen annuel de tous les comptes de plus de 10 millions de dollars. On ajuste chaque année la provision pour créances douteuses en fonction d'une charge pour les créances douteuses et on en soustrait les montants radiés en cours d'exercice parce qu'ils sont irrécouvrables. La charge annuelle est présentée comme des créances douteuses qui sont imputées aux autres charges de programmes. Les impôts à recevoir et la provision pour créances douteuses se détaillent comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des impôts à recevoir et la provision pour créances douteuses. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les colonnes des exercices courant et précédent sont divisées respectivement en trois colonnes – Total des impôts à recevoir, Provision pour créances douteuses, Net. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Total des impôts à recevoir Provision pour créances douteuses Net Total des impôts à recevoir Provision pour créances douteuses Net
Impôts sur le revenu à recevoir
Particuliers 60 869 6 997 53 872 55 150 6 660 48 490
Employeurs 19 569 1 135 18 434 17 652 1 052 16 600
Sociétés 18 184 2 529 15 655 16 964 2 282 14 682
Non-résidents 1 511 132 1 379 1 462 138 1 324
Taxes sur les produits et services à recevoir 17 959 2 962 14 997 18 248 2 785 15 463
Droits de douane à recevoir 268 103 165 266 24 242
Droits et taxes d'accise à recevoir 1 818 472 1 346 1 895 197 1 698
Total 120 178 14 330 105 848 111 637 13 138 98 499

Les autres créances comprennent des réclamations financières facturées ou constatées selon la comptabilité d'exercice résultant de montants dus au gouvernement à la fin de l'exercice ainsi que les liquidités données en nantissement à des contreparties.

Les réclamations financières facturées ou constatées selon la comptabilité d'exercice résultant de montants dus au gouvernement totalisent 6 304 millions de dollars (5 418 millions de dollars en 2015) et sont présentées nettes d'une provision pour créances douteuses de 2 591 millions de dollars (2 220 millions de dollars en 2015). On trouvera plus de précisions à la section 7 (non vérifiée) de ce volume.

Les liquidités données en nantissement à des contreparties, qui s'élèvent à 6 557 millions de dollars (néant en 2015) représentent des garanties établies à partir des ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) relativement aux accords d'échange de devises étrangères à conclure. On trouvera plus de précisions à la note 16.

12. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent des créances et des dettes du gouvernement à la suite d'opérations de change du Canada.

Le gouvernement détient certains placements dans son Compte du fonds des changes afin de répondre aux besoins de trésorerie généraux et de favoriser un comportement ordonné du marché des changes pour le dollar canadien. Au 31 mars 2016, la juste valeur des titres négociables détenus dans le Compte du fonds des changes s'établit à 87 347 millions de dollars (84 241 millions de dollars en 2015), est calculée en utilisant les cotes des marchés ou toute autre information disponible sur les marchés. On trouvera plus de précisions sur ces placements dans les états financiers non vérifiés du Compte du fonds des changes à la section 8 de ce volume.

Les souscriptions et les prêts au Fonds monétaire international (FMI) et les allocations de droits de tirage spéciaux sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l'unité de compte du FMI et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais et livre sterling britannique). Le Canada participe à deux accords d'emprunt multilatéraux avec le FMI et un groupe d'autres pays membres. Dans son ensemble le maximum d'emprunt en vertu des accords multilatéraux ne peut dépasser l'équivalent de 4 767 millions de DTS (8 722 millions de dollars) au 31 mars 2016.

Le tableau suivant présente les soldes des comptes d'opérations de change :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des soldes de comptes d'opérations de change. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les opérations gouvernementales associées aux réserves de liquidités internationales détenue dans le Compte du fonds des changes. La deuxième série de rangées présente les opérations gouvernementales associées au Fonds monétaire international. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Dollar américain 5 303 441
Euro 304 189
Livre sterling britannique 114 48
Yen japonais 181 17
Total 5 902 695
Titres négociables
Dollar américain 56 638 60 558
Euro 20 162 17 685
Livre sterling britannique 7 534 2 405
Yen japonais 712 794
Total 85 046 81 442
Droits de tirage spéciaux 10 431 9 818
Or 6
Total des réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes 101 379 91 961
Fonds monétaire international
Souscriptions 20 170 11 129
Prêts 1 278 1 353
Total 122 827 104 443
Moins :
Fonds monétaire international
Allocations de droits de tirage spéciaux 10 956 10 463
Effets à payer 18 332 8 962
Total 29 288 19 425
Total des comptes d'opérations de change 93 539 85 018

13. Sociétés d'État et autres entités

Les sociétés d'État mères sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement. Il y a également un nombre d'organismes sans but lucratif et d'autres entreprises publiques qui rencontrent la définition de contrôle aux fins de la communication de l'information financière et qui sont inclus dans le périmètre comptable du gouvernement.

a. Sociétés d'État et autres entités consolidées

Certaines sociétés d'État et organismes sans but lucratif dépendent du gouvernement pour la majeure partie de leur financement et ont été consolidées dans les présents états financiers. Les principales sociétés d'État consolidées comprennent : Énergie atomique du Canada Limitée, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Société Radio-Canada, la Corporation commerciale canadienne et VIA Rail Canada Inc. Les principaux organismes sans but lucratif consolidés sont la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. On trouvera des précisions sur ces entités consolidées à la section 4 (non vérifiée) de ce volume.

b. Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Les sociétés d'État restantes sont des entreprises publiques en mesure de se procurer une bonne partie de leurs revenus grâce à leurs activités commerciales et sont par conséquent considérées financièrement autonomes. Ces sociétés d'État sont appelées sociétés d'État entreprises et les principales comprennent la Banque du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes et Exportation et développement Canada.

En outre, il existe un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement. On fait référence à ces sociétés en tant qu'autres entreprises publiques et comprennent les diverses administrations portuaires canadiennes. Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

Le tableau suivant présente les prêts, placements et avances comptabilisés par le gouvernement pour les principales sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des prêts, placements et avances comptabilisés par le gouvernement pour les principales sociétés d'États entreprises et autres entreprises publiques. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les placements. La deuxième série de rangées présente les prêts et avances. La troisième série de rangées présente les transactions de recouvrement, d'escomptes et primes soustraites du calcul. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Placements
Société canadienne d'hypothèques et de logement 19 939 18 733
Exportation et développement Canada 8 889 8 527
Financement agricole Canada 5 354 4 855
Banque de développement du Canada 5 323 4 745
Administrations portuaires canadiennes 2 710 2 521
Société d'assurance-dépôts du Canada 2 116 1 801
Corporation de développement des investissements du Canada 461 3 880
Société canadienne des postes (négatif 2 157) (négatif 2 277)
Autres 845 1 023
Total des placements 43 480 43 808
Prêts et avances
Financement agricole Canada 23 438 22 691
Banque de développement du Canada 16 942 15 676
Société canadienne d'hypothèques et de logement 10 531 10 708
Autres 340 333
Total des prêts et avances 51 251 49 408
Moins :
Prêts que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs 3 571 3 792
Escomptes et primes non amortis 44 49
Total partiel 3 615 3 841
Total des prêts, placements et avances aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 91 116 89 375

Le tableau suivant présente le sommaire de la situation financière et des résultats financiers des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un sommaire comparatif sur deux ans de la situation financière et des résultats financiers des sociétés d'État entreprises et des autres entreprises publiques. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les colonnes des exercices courant et précédent sont divisées respectivement en trois colonnes – Tiers; Gouvernement, sociétés d'État et autres entités; Total.

(in millions of dollars)

  2016 2015
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total
Actifs
Actifs financiers 376 128 101 099 477 227 352 984 103 664 456 648
Actifs non financiers 8 907 8 907 9 180 9 180
Total des actifs 385 035 101 099 486 134 362 164 103 664 465 828
Passifs 367 154 74 878 442 032 349 723 71 735 421 458
Avoir du Canada déclaré 44 102 44 370
Redressements d'élimination (négatif 622) (négatif 562)
Avoir du Canada 43 480 43 808
Revenus 26 296 4 319 30 615 27 247 4 467 31 714
Charges 21 630 1 534 23 164 20 916 2 402 23 318
Profit déclaré 7 451 8 396
Redressements et autres (négatif 135) (négatif 31)
Profit 7 316 8 365
Autres variations de l'avoir
Autres éléments du résultat global (négatif 2 669) (négatif 2 360)
DividendesLink to footnote 16 (négatif 4 002) (négatif 2 341)
CapitalLink to footnote 17 (négatif 973) (négatif 1 030)
Autres ajustements (négatif 143)
Total (négatif 328) 2 491
Avoir du Canada au début de l'exercice 43 808 41 317
Avoir du Canada à la fin de l'exercice 43 480 43 808
Obligations contractuelles 47 222 47 555
Passif éventuel 2 957 2 503

c. Biens non publics

Les biens non publics (BNP), tels que définis par la Loi sur la défense nationale, comprennent des fonds et des biens fournis aux ou par les membres des Forces canadiennes et ils sont administrés pour leur bénéfice et leur bien-être par les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC). Les SBMFC sont chargés de fournir certains programmes, services et activités de bien-être et de maintien du moral par l'intermédiaire de trois divisions opérationnelles, les Économats des Forces canadiennes (CANEX), les Programmes de soutien du personnel et les Services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM). En vertu de la Loi sur la défense nationale, les BNP sont spécifiquement exclus de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement fournit certains services reliés aux activités des BNP tels que les locaux et la sécurité pour lesquels aucun frais n'est exigé en retour. Le coût pour fournir ces services est inclus dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. En 2016, les SBMFC ont administré des revenus et des charges estimés respectivement à 303 millions de dollars (327 millions de dollars en 2015) et 301 millions de dollars (294 millions de dollars en 2015) et un avoir net estimé à 740 millions de dollars au 31 mars 2016 (708 millions de dollars au 31 mars 2015). Ces montants sont exclus des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

14. Autres prêts, placements et avances

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par catégorie :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un sommaire comparatif sur deux ans du solde des autres prêts, placement et avances par catégories. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement et les organisations internationales
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement 966 988
Organisations internationales 21 161 20 189
Total 22 127 21 177
Autres prêts, placements et avances
Administrations provinciales et territoriales 419 1 112
Autres prêts, placements et avances 29 671 28 324
Total 30 090 29 436
Total 52 217 50 613
Moins : provision pour moins-value 27 376 26 307
Total des autres prêts, placements et avances 24 841 24 306

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par devise :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par devises. Il contient trois colonnes : une liste des devises; l'exercice en cours, divisée en trois colonnes – Prêts, placements et avances en devises de base; Taux de change; Prêts, placements et avances CAD; l'exercice précédent – Prêts, placements et avances CAD. Une rangée finale présente le total pour ce tableau en devise canadienne seulement.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Prêts, placements et avances en devise de base Taux de change Prêts, placements et avances CAD Prêts, placements et avances CAD
Dollar canadien 46 756 46 756 45 253
Dollar américain 3 978 1,29870 5 166 5 222
Droits de tirage spéciaux 149 1,82963 273 119
Autres devises diverses 22 19
Total 52 217 50 613

Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de prêts pour de l'aide financière totalisant 400 millions de dollars (400 millions de dollars en 2015), de l'aide au développement international aux pays en développement totalisant 155 millions de dollars (164 millions de dollars en 2015) et pour l'expansion du commerce d'exportation totalisant 411 millions de dollars (424 millions de dollars en 2015) qui sont administrés par Exportation et développement Canada. Certains prêts sont non productifs d'intérêts et d'autres prêts portent intérêt à des taux variant entre 0,1 et 10,3 pour cent. Ces prêts sont remboursables sur une période de 1 à 30 ans avec des versements finaux exigibles en 2045.

Les prêts, placements et avances aux organisations internationales comprennent notamment les souscriptions au capital-actions de banques internationales totalisant 13 191 millions de dollars (12 654 millions de dollars en 2015) ainsi que les prêts et avances aux associations et autres organisations internationales totalisant 7 970 millions de dollars (7 536 millions de dollars en 2015). Ces souscriptions se composent de capital émis et rachetable. Elles n'offrent pas de rendement sur le capital investi, mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait. La plupart des prêts et avances aux organisations internationales sont consentis à des banques et associations qui utilisent ces fonds pour faire des prêts aux pays en développement à des conditions très avantageuses.

Les prêts aux provinces et aux territoires sont ceux consentis en vertu des lois concédant des allègements et d'autres lois. Des prêts totalisant 416 millions de dollars (789 millions de dollars en 2015) sont non productifs d'intérêts et sont remboursés par la réduction des paiements de transferts sur une durée de 1 à 10 années.

Les autres prêts, placements et avances comprennent les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, les prêts pour l'expansion du commerce d'exportation qui sont administrés par Exportation et développement Canada, les contributions remboursables sans condition, et les autres placements dans des obligations, des fonds du marché et des titres à revenu fixe. Les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants totalisant 18 235 millions de dollars (17 519 millions de dollars en 2015) sont consentis sans intérêts aux étudiants à temps plein et portent par la suite intérêt à un taux préférentiel variable plus 2,5 pour cent ou à un taux préférentiel fixe plus 5,0 pour cent. La période de remboursement est habituellement de 10 ans. Les prêts pour l'expansion du commerce d'exportation totalisant 2 667 millions de dollars (2 772 millions de dollars en 2015) sont non productifs d'intérêts ou portent intérêt à des taux variant entre 1,0 et 9,0 pour cent. Des garanties au montant de 291 millions de dollars (259 millions de dollars en 2015) sont détenues sur ces prêts, et ils sont remboursables sur une période de 1 à 7 ans avec des versements finaux exigibles en 2022. Au 31 mars 2016, les contributions remboursables sans condition étaient de 3 431 millions de dollars (2 280 millions de dollars en 2015) et les autres placements représentaient 2 651 millions de dollars (2 991 millions de dollars en 2015).

15. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent les biens matériels acquis, construits, réalisés ou améliorés, dont la durée de vie utile s'étend au-delà de l'exercice et que l'on prévoit utiliser de façon continue pour la production de biens ou pour la prestation de services, y compris les activités militaires. Les immobilisations corporelles comprennent : les terrains; les bâtiments; les travaux et infrastructures; le matériel et l'outillage incluant le matériel informatique et les logiciels; les véhicules incluant les navires, aéronefs et autres; les améliorations locatives et les biens en construction. Les immobilisations corporelles incluent aussi des biens loués en vertu de contrats de location-acquisition. Les options de renouvellement pour les actifs sous contrats de location-acquisition sont typiquement pour une période de 3 à 5 ans et sont exercées au choix du locataire. Le détail des immobilisations corporelles est fourni à la section 10 (non vérifiée) de ce volume.

À l'exception des terrains, le coût des immobilisations corporelles utilisées pour le fonctionnement du gouvernement est généralement amorti selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente les immobilisations corporelles et leurs périodes d'amortissement associées. Il contient deux colonnes : les catégories d'immobilisations corporelles; l'estimation de la durée de vie utile.

Bâtiments 10 à 60 ans
Travaux et infrastructuresallez à la note 18 en pied de page 10 à 80 ans
Matériel et outillage 2 à 30 ans
Véhicules 2 à 40 ans
Améliorations locatives le moindre de la durée de vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail
Biens en construction lorsque mis en service et selon la catégorie de biens
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition selon la catégorie de biens ou selon la durée du bail

Le tableau suivant présente un sommaire des opérations et des soldes des principales catégories d'immobilisations corporelles :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un sommaire des opérations et des soldes des principales catégories d'immobilisations corporelles. Il contient cinq colonnes : une liste des catégories d'actifs; Coût, divisée en cinq colonnes – Solde d'ouverture, Acquisitions, Cessions, Ajustements, Solde de clôture; Amortissement cumulé, divisée en cinq colonnes – Solde d'ouverture, Charge d'amortissement, Cessions, Ajustements, Solde de clôture; Valeur comptable nette de l'exercice en cours; Valeur comptable nette de l'exercice précédent. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette 2016 Valeur comptable nette 2015
Solde d'ouverture Acquisitions Cessions Adjustmentsallez à la note 19 en pied de page Solde de clôture Solde d'ouverture Charge d'amortissement Cessions Adjustments Solde de clôture
Terrains 1 605 56 (négatif 18) 22 1 665 1 665 1 605
Bâtiments 29 350 73 (négatif 156) 1 311 30 578 14 936 819 (négatif 120) (négatif 6) 15 629 14 949 14 414
Travaux et infrastructures 14 549 150 (négatif 131) 504 15 072 8 276 424 (négatif 83) 21 8 638 6 434 6 273
Matériel et outillage 34 925 564 (négatif 1 287) 1 383 35 585 25 612 1 755 (négatif 940) (négatif 693) 25 734 9 851 9 313
Véhicules 37 623 443 (négatif 406) 3 371 41 031 23 388 1 617 (négatif 279) (négatif 62) 24 664 16 367 14 235
Améliorations locatives 3 116 26 (négatif 128) 110 3 124 1 910 188 (négatif 120) (négatif 25) 1 953 1 171 1 206
Biens en construction 13 359 6 641allez à la note 20 en pied de page (négatif 71) (négatif 7 355) 12 574 12 574 13 359
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition 4 861 62allez à la note 20 en pied de page (négatif 27) 69 4 965 1 919 246 (négatif 27) allez à la note 21 en pied de page 2 138 2 827 2 942
Total 139 388 8 015 (négatif 2 224) (négatif 585) 144 594 76 041 5 049 (négatif 1 569) (négatif 765) 78 756 65 838 63 347

16. Instruments financiers

Le gouvernement utilise des instruments financiers variés pour gérer les risques financiers associés à ses actifs et passifs financiers. Il ne détient pas ou n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins de transaction ou spéculation.

a. Instruments financiers dérivés

i. Accords de swaps

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes et variables et est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euros. Le gouvernement s'est engagé dans des accords de swaps de devises afin de faciliter la gestion de la structure de sa dette. Par l'entremise d'accords de swaps de devises, la dette en dollars canadiens et en d'autres devises a été convertie en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable. Comme pratique courante, les positions d'échange du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont comptabilisés à titre de frais de la dette publique. Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

En juin 2015, le gouvernement a mis en œuvre des accords bilatéraux, appelés annexes sur le soutien au crédit, pour l'échange de devises avec certaines contreparties conformément aux ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association. Selon les modalités de ces ententes, le gouvernement peut être tenu de donner en nantissement et/ou de recevoir des garanties admissibles relativement à des obligations envers des contreparties. Dans le cours normal des activités, ces montants donnés en nantissement (lesquels peuvent inclure des liquidités ou des titres) seront remis au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été respectées. Au 31 mars 2016, les liquidités données en nantissement, qui s'élèvent à 6 557 millions de dollars, sont comptabilisées dans les autres créances, et les liquidités reçues, qui s'élèvent à 128 millions de dollars, sont comptabilisées dans les autres passifs. En outre, le gouvernement détient des titres donnés en nantissement par des contreparties, pour une valeur nominale de 1 572 millions de dollars (juste valeur de 2 017 millions de dollars), ce qui n'a pas été comptabilisé dans les états financiers, car le gouvernement n'en obtient pas la propriété économique à moins que le constituant du gage soit en défaut.

Le tableau suivant présente, en dollars canadiens, les swaps de devises ayant des montants contractuels de référence non réglés au 31 mars :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, les swaps de devises ayant des montants contractuels de référence non réglés pour l'exercice en cours. Il contient deux colonnes : Exercice d'échéance; l'exercice en cours. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

Exercice d'échéance 2016
2017 5 379
2018 5 879
2019 7 011
2020 7 485
2021 11 405
2022 et ultérieurs 34 705
Total 71 864
ii. Contrats à terme sur devises

Le gouvernement finance les prêts au FMI et inclut les comptes d'opérations de change qui sont libellés en DTS. Cependant, le gouvernement finance généralement ces prêts avec des fonds en dollars américains. Conséquemment, puisque la valeur en devises des DTS se compose d'un panier de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais et livre sterling britannique), il y a non-concordance de change, c'est-à-dire que les fluctuations de la valeur des prêts ne sont pas compensées dans une mesure égale par les fluctuations de la valeur des passifs de financement connexe. Le gouvernement conclut donc des contrats à terme pour couvrir ce risque de change.

Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont présentés dans les créditeurs et charges à payer et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le montant nominal de référence des contrats à terme sur devises se rapporte aux valeurs nominales utilisées pour calculer les flux de trésorerie contractuels. Ce montant ne représente ni un actif ni un passif et n'est pas inclus dans l'état consolidé de la situation financière. Les contrats à terme sur devises ayant des montants nominaux de référence non réglés au 31 mars s'élèvent à 1 359 millions de dollars canadiens (1 572 millions de dollars au 31 mars 2015) et viennent à échéance au cours du prochain exercice fiscal.

iii. Risque de crédit inhérent aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises

Le gouvernement gère son risque de crédit en s'associant principalement avec des établissements financiers ayant une notation financière d'au moins deux agences d'évaluation du crédit reconnues, dont l'une doit être Standard & Poor's ou Moody's. L'établissement doit avoir une notation financière équivalente à au moins A- au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.

Le risque de crédit est également géré au moyen de dispositions sur le nantissement dans les accords d'échange de devises étrangères. Les sûretés données en nantissement par des contreparties au gouvernement peuvent être liquidées en cas de défaut de paiement afin d'atténuer les pertes sur créances.

Le gouvernement n'a pas de concentration de risque de crédit importante auprès d'un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d'une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises.

Le tableau suivant présente les valeurs contractuelles ou les valeurs nominales de référence des accords de swaps et des contrats à terme sur devises par notation financière en fonction des notations financières publiées par Standard & Poor's et des profils de crédit indépendants à la fin de l'exercice :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des valeurs contractuelles ou les valeurs nominales de référence des accords de swaps et des contrats à terme sur devises par notation financière en fonction des notations financières publiées par Standard & Poor's et des profils de crédit indépendants. Il contient trois colonnes : Notations financières; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

Notations financières 2016 2015
A+ 21 854 17 774
A 18 980 14 040
A- 29 786 26 518
BBB+ 4 765
BBB 2 603 1 566
Total 73 223 64 663

b. Gestion du risque lié aux devises et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs des comptes d'opérations de change et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2016, les actifs à l'intérieur des comptes d'opérations de change et les emprunts relatifs en devises se sont considérablement compensés entre eux. Conséquemment, l'incidence des variations de prix touchant ces actifs et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement.

Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en DTS. Cependant, pour gérer les risques de change liés aux prêts au FMI, le gouvernement a conclu divers contrats à terme sur devises.

La majorité des actifs et des passifs relatifs en devises étrangères sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2016, une hausse de un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à une perte de change de 2 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en dollar américain, une perte de change de 2 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en euro et un gain de change de 2 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en livre sterling britannique. Il n'y a aucun impact significatif relatif aux risques du portefeuille en yen japonais.

Le gain net de change inclut dans les revenus nets des opérations en devises, les autres revenus de programmes et les autres charges de programmes à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé s'élèvent à 269 millions de dollars (452 millions de dollars de gain net de change en 2015).

c. Information sur la juste valeur

Les valeurs comptables des autres créditeurs et charges à payer, des intérêts et dette échue, de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des autres créances et des autres prêts, placements et avances sont présumées être équivalentes à leurs justes valeurs en raison de leur échéance à court terme ou des provisions qui sont comptabilisées pour ramener la valeur comptable à des montants qui se rapprochent de leur valeur de réalisation estimative.

Le tableau suivant illustre la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence en vigueur au 31 mars :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les colonnes des exercices courant et précédent sont divisées respectivement en deux colonnes – Valeur du capital, Juste valeur. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Valeur du capital Juste valeur Valeur du capital Juste valeur
Swaps de devises 71 864 (négatif 7 196) 63 091 (négatif 5 756)
Contrats de change à terme 1 359 (négatif 47) 1 572 128
Total 73 223 (négatif 7 243) 64 663 (négatif 5 628)

La juste valeur des accords de swaps et des contrats à terme sur devises correspond au montant estimatif que le gouvernement recevrait ou paierait selon les conditions du marché pour mettre un terme aux accords en date du 31 mars. La juste valeur est établie en utilisant la valeur actualisée des flux de trésorerie prévue pour les accords de swaps et les contrats à terme sur devises calculée au moyen de la valeur contractuelle ou de la valeur nominale en utilisant les taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice. Une valeur positive ou négative de la juste valeur indique que le gouvernement recevrait ou effectuerait un paiement si on mettait un terme à ces accords au 31 mars.

17. Obligations contractuelles

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d'importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d'envergure et d'importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l'acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert. Le tableau suivant présente un sommaire des principales obligations contractuelles qui nécessiteront des dépenses au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un sommaire des principales obligations contractuelles qui nécessiteront des dépenses au cours d'exercices futurs. Il contient six colonnes : Paiements minimums à effectuer en; Accords de paiement de transfert; Acquisitions d'immobilisations et achats; Contrats de location-exploitation; Organisations internationales; Total. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

Paiements minimums à effectuer en : Accords de paiements de transfert Acquisitions d'immobilisations et achats Contrats de location-exploitation Organisations internationalesLink to footnote 22 Total
2017 15 794 9 458 374 1 847 27 473
2018 9 173 8 358 354 758 18 643
2019 6 043 9 338 331 552 16 264
2020 4 406 9 303 287 356 14 352
2021 2 086 6 445 258 101 8 890
2022 et ultérieurs 1 666 16 704 1 237 1 116 20 723
Total 39 168 59 606 2 841 4 730 106 345

18. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Les éléments qui composent le passif éventuel sont : les garanties accordées par le gouvernement, les organisations internationales, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires.

a. Garanties accordées par le gouvernement

Au 31 mars 2016, le montant du capital non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s'élève à 490 557 millions de dollars (442 904 millions de dollars en 2015) pour lesquelles une provision de 312 millions de dollars (317 millions de dollars en 2015) a été comptabilisée sous les autres créditeurs et charges à payer dans l'état consolidé de la situation financière. La limite autorisée, s'il y a lieu, s'établit à 357 360 millions de dollars (356 950 millions de dollars en 2015) pour un montant de 224 095 millions de dollars (188 901 millions de dollars en 2015) de garanties accordées par le gouvernement. Le montant des garanties sans limite autorisée s'établit à 266 462 millions de dollars (254 003 millions de dollars en 2015). Ces garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d'assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Du montant total de garanties, 266 434 millions de dollars (253 049 millions de dollars en 2015) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises mandataires pour lesquelles aucune limite autorisée n'a été établie et aucune provision (aucune provision en 2015) n'a été comptabilisée.

b. Organisations internationales

Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2016, le capital rachetable s'élève à 31 041 millions de dollars (30 601 millions de dollars en 2015).

c. Réclamations et causes en instance et imminentes

Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Ces réclamations comprennent des cas où les sommes réclamées sont mentionnées et d'autres cas qui n'en mentionnent aucune. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut être évalué. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations et les causes pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, celle-ci a été comptabilisée sous les autres créditeurs et charges à payer dans l'état consolidé de la situation financière. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé s'élèvent à environ 8 679 millions de dollars (8 304 millions de dollars en 2015) basé sur la meilleure estimation de la direction déterminée en fonction de chaque cas. Certaines réclamations importantes sont décrites ci-dessous :

Revendications territoriales globales : Les revendications territoriales globales visent des régions du Canada où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas encore fait l'objet de traités ni d'autres mesures juridiques. Il y a présentement 76 (80 en 2015) revendications territoriales globales en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif de 5 158 millions de dollars (4 840 millions de dollars en 2015) a été estimé pour les revendications qui ont progressées au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

Revendications particulières : Les revendications particulières portent sur des anciens griefs des Premières Nations concernant les obligations du Canada en vertu de traités historiques ou la manière dont il a géré les fonds et les autres biens des Premières Nations. Le gouvernement du Canada négocie des règlements avec la Première Nation lorsqu'une revendication démontre une obligation légale non résolue. Il y a présentement 503 (456 en 2015) revendications particulières en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif de 4 531 millions de dollars (3 458 millions de dollars en 2015) a été estimé pour les revendications qui ont progressées au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

Cotisations fiscales faisant l'objet d'une opposition ou d'un appel : Les passifs éventuels comprennent les impôts qui ont déjà fait l'objet de cotisations, mais pour lesquels il y a opposition ou appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. En date du 31 mars 2016, 21 915 millions de dollars (22 987 millions de dollars en 2015) était contesté auprès du gouvernement et 7 035 millions de dollars (5 450 millions de dollars en 2015) faisait l'objet d'appels devant les tribunaux. Le gouvernement a comptabilisé au poste des sommes à payer aux contribuables ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas, les montants estimatifs faisant l'objet d'oppositions ou d'appels qui pourraient être perdus selon toute probabilité et qu'il est possible d'évaluer avec suffisamment de certitude.

d. Programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires

Quatre sociétés d'État entreprises mandataires administrent des programmes d'assurance pour le gouvernement. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour rencontrer leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. La Société d'assurance-dépôts du Canada administre le Fonds d'assurance-dépôts qui assure, jusqu'à concurrence de 100 000 dollars par déposant, les dépôts effectués auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres; la Société canadienne d'hypothèques et de logement administre le Fonds d'assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada et le Fonds de garanties des titres hypothécaires qui garantit le paiement ponctuel du principal et des intérêts aux investisseurs de titres en vertu de la Loi nationale sur l'habitation dans le cadre du Programme des titres hypothécaires et des obligations émises par la Fiducie du Canada pour l'habitation par l'entremise du Programme des obligations hypothécaires du Canada; Exportation et développement Canada assure les exportations et les investissements à l'étranger afin de faciliter le commerce d'exportation et Financement agricole Canada vend de l'assurance-vie et accidents collective du créancier à ses clients dans le cadre d'un programme d'assurances qui est administré par une grande société d'assurance. Au 31 mars 2016, le total des assurances en vigueur s'élève à 1 672 619 millions de dollars (1 671 666 millions de dollars en 2015). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

On trouvera plus de précisions sur les passifs éventuels à la section 11 (non vérifiée) de ce volume.

19. Informations sectorielles

L'information sectorielle du gouvernement est fondée sur la structure de portefeuilles ministériels, laquelle regroupe les activités des ministères et organismes dont les ministres sont responsables et sur les sociétés d'État et autres entités telles que décrites à la note 13. Les cinq principaux portefeuilles ministériels sont présentés séparément et les autres sont regroupés avec la provision pour évaluation et autres éléments. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 1. Les transferts intersectoriels sont évalués à la valeur d'échange. Les tableaux suivants présentent les informations sectorielles par portefeuille ministériel et sociétés d'État et autres entités avant l'élimination des opérations internes qui sont éliminées dans la colonne des redressements, avant de parvenir au total pour l'exercice clos le 31 mars :

Description du tableau

Le tableau suivant présente, en millions de dollars, l'état consolidé des résultats par portefeuille ministériel et société d'État et autre entité avant l'élimination des opérations internes pour l'exercice en cours. Il contient deux colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours, divisée en neuf colonnes – Famille, Enfants et Développement social, Finances, Défense nationale, Revenu national, Sécurité publique et Protection civile, Autres portefeuilles ministériels, Sociétés d'État et autres entités, Redressements, Total. La première série de rangées présente les revenus. Elle est divisée en trois sous-sections avec les totaux partiels associés. La dernière rangée de la série présente le total des revenus. La deuxième série de rangées présente les charges. Elle est divisée en trois sous-sections avec les totaux partiels associés. La dernière rangée de la série présente le total des charges de programmes. La rangée suivante présente les frais de la dette publique. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016
Famille, Enfants et Développement social Finances Défense nationale Revenu national Sécurité publique et Protection civile Autres portefeuilles ministériels Sociétés d'État et autres entités Redressementsallez à la note 23 en pied de page Total
Revenus
Revenus fiscaux
Revenus d'impôt sur le revenu 192 846 192 846
Autres taxes et droits 19 218 30 587 49 805
Total des revenus fiscaux 212 064 30 587 242 651
Cotisations d'assurance-emploi 23 491 (négatif 421) 23 070
Autres revenus
Sociétés d'État 16 945 (négatif 4 485) 12 460
Autres programmes 2 667 722 576 4 912 2 336 10 727 549 (négatif 7 539) 14 950
Nets des opérations de change 2 322 2 322
Total des autres revenus 2 667 3 044 576 4 912 2 336 10 727 17 494 (négatif 12 024) 29 732
Total des revenus 26 158 3 044 576 216 976 32 923 10 727 17 494 (négatif 12 445) 295 453
Charges
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint 45 461 45 461
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 63 877 1 973 65 850
Prestations d'assurance-emploi 19 419 19 419
Prestations pour enfants 7 516 10 509 18 025
Autres paiements de transfert 6 465 512 152 3 701 620 23 115 486 (négatif 177) 34 874
Total des paiements de transfert 78 861 64 389 152 14 210 620 25 088 486 (négatif 177) 183 629
Autres charges de programmes
Sociétés d'État 8 589 (négatif 231) 8 358
Portefeuilles ministériels 4 584 501 28 826 8 251 10 622 37 796 312 (négatif 12 034) 78 858
Total des autres charges de programmes 4 584 501 28 826 8 251 10 622 37 796 8 901 (négatif 12 265) 87 216
Total des charges de programmes 83 445 64 890 28 978 22 461 11 242 62 884 9 387 (négatif 12 442) 270 845
Frais de la dette publique 25 306 88 1 203 (négatif 3) 25 595
Total des charges 83 445 90 196 29 066 22 461 11 243 63 087 9 387 (négatif 12 445) 296 440
Description du tableau

Le tableau suivant présente, en millions de dollars, l'état consolidé des résultats par portefeuille ministériel et société d'État et autre entité avant l'élimination des opérations internes pour l'exercice précédent. Il contient deux colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice précédent, divisée en neuf colonnes – Famille, Enfants et Développement social, Finances, Défense nationale, Revenu national, Sécurité publique et Protection civile, Autres portefeuilles ministériels, Sociétés d'État et autres entités, Redressements, Total. La première série de rangées présente les revenus. Elle est divisée en trois sous-sections avec les totaux partiels associés. La dernière rangée de la série présente le total des revenus. La deuxième série de rangées présente les charges. Elle est divisée en trois sous-sections avec les totaux partiels associés. La dernière rangée de la série présente le total des charges de programmes. La rangée suivante présente les frais de la dette publique. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2015
Famille, Enfants et Développement social Finances Défense nationale Revenu national Sécurité publique et Protection civile Autres portefeuilles ministériels Sociétés d'État et autres entités Redressementsallez à la note 23 en pied de page Total
Revenus
Revenus fiscaux
Revenus d'impôt sur le revenu 181 406 181 406
Autres taxes et droits 18 137 29 045 47 182
Total des revenus fiscaux 199 543 29 045 228 588
Cotisations d'assurance-emploi 22 962 (négatif 398) 22 564
Autres revenus
Sociétés d'État 17 730 (négatif 4 250) 13 480
Autres programmes 2 636 885 630 5 061 2 244 11 578 519 (négatif 7 194) 16 359
Nets des opérations de change 1 355 1 355
Total des autres revenus 2 636 2 240 630 5 061 2 244 11 578 18 249 (négatif 11 444) 31 194
Total des revenus 25 598 2 240 630 204 604 31 289 11 578 18 249 (négatif 11 842) 282 346
Charges
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint 44 103 44 103
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 61 136 1 973 63 109
Prestations d'assurance-emploi 18 052 18 052
Prestations pour enfants 3 931 10 372 14 303
Autres paiements de transfert 6 292 920 136 3 350 204 23 905 487 (négatif 168) 35 126
Total des paiements de transfert 72 378 62 056 136 13 722 204 25 878 487 (négatif 168) 174 693
Autres charges de programmes
Sociétés d'État 7 951 (négatif 361) 7 590
Portefeuilles ministériels 4 306 726 23 837 8 372 10 077 35 264 284 (négatif 11 308) 71 558
Total des autres charges de programmes 4 306 726 23 837 8 372 10 077 35 264 8 235 (négatif 11 669) 79 148
Total des charges de programmes 76 684 62 782 23 973 22 094 10 281 61 142 8 722 (négatif 11 837) 253 841
Frais de la dette publique 26 330 68 1 200 (négatif 5) 26 594
Total des charges 76 684 89 112 24 041 22 094 10 282 61 342 8 722 (négatif 11 842) 280 435

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

Date de modification :