Charges

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Les charges se composent de toutes les imputations qui entrent dans le calcul du déficit ou de l'excédent annuel du gouvernement.

Comptabilisation des charges

Le gouvernement comptabilise toutes les charges selon la comptabilité d'exercice.

Les charges de fonctionnement du gouvernement sont inscrites lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés à la date des états financiers consolidés. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, ceux-ci sont considérés comme autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, pourvu que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers consolidés. Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés et ils comprennent les intérêts, les frais de service, les coûts d'émission de nouveaux emprunts, l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur économique des actifs ou des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, pour les prêts, placements et avances, ainsi que pour la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'amortissement des immobilisations corporelles, l'utilisation des stocks, ainsi que les charges payées d'avance et autres.

Les organismes faisant partie du périmètre comptable du gouvernement font affaire entre eux au quotidien et contribuent ainsi à produire des revenus et des charges enregistrées dans les comptes. Pour la préparation des états financiers consolidés, ces « opérations internes » sont éliminées de manière à ne rapporter que les opérations avec des tiers.

Le tableau 3.6 présente un résumé comparatif des charges externes par type. Il fait également état des charges externes par secteur.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des charges externes par secteur et par type. Il contient sept colonnes : une liste détaillée des composantes; Principaux paiement de transfert; Autres paiement de transfert; Total des paiement de transfert; Autres charges de programmes; Frais de la dette publique; Total des charges. Les six dernières colonnes sont divisées respectivement en deux colonnes – l'exercice en cours et l'exercice précédent. La première série de rangées présente les portefeuilles ministériels. La rangée suivante présente les sociétés d'État et autres entités. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 3.6
Charges externes par secteur et par type

(en millions de dollars)

  Principaux paiements de transfertallez à la note 1 en pied de page Autres paiements de transfert Total des paiements de transfert Autres charges de programmes Frais de la dette publiqueallez à la note 3 en pied de page Total des charges
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Portefeuilles ministériels
Affaires autochtones et du Nord 7 832 7 576 7 832 7 576 1 408 1 204 9 240 8 780
Affaires mondiales 4 367 4 039 4 367 4 039 1 857 2 087 6 224 6 126
Agriculture et Agroalimentaire 1 289 1 290 1 289 1 290 739 791 2 028 2 081
Anciens Combattants 18 18 18 18 911 1 000 929 1 018
Bureau du secrétaire du gouverneur général 21 20 21 20
Conseil du Trésor 4 214 3 277 4 214 3 277
Conseil privé 105 9 105 9 566 313 671 322
Défense nationale 152 136 152 136 28 519 23 669 88 68 28 759 23 873
Environnement et Changement climatique 135 116 135 116 1 506 1 541 1 1 1 642 1 658
Famille, Enfants et Développement social 72 396 66 086 6 465 6 292 78 861 72 378 2 882 2 635 81 743 75 013
Finances 63 877 61 136 512 920 64 389 62 056 484 511 25 303 26 325 90 176 88 892
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté 1 083 984 1 083 984 1 138 1 061 2 221 2 045
Infrastructure et Collectivités 1 973 1 973 1 098 983 3 071 2 956 64 64 3 135 3 020
Innovation, Sciences et Développement économique 1 650 2 644 1 650 2 644 2 351 2 363 4 001 5 007
Justice 340 345 340 345 1 275 1 280 1 615 1 625
Parlement 1 1 1 1 570 542 571 543
Patrimoine canadien 1 056 1 286 1 056 1 286 442 455 1 498 1 741
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne 94 90 94 90 1 544 1 581 1 638 1 671
Ressources naturelles 577 1 184 577 1 184 944 1 067 2 2 1 523 2 253
Revenu national 10 509 10 372 3 701 3 350 14 210 13 722 7 989 8 108 22 199 21 830
Santé 2 985 2 932 2 985 2 932 3 340 3 313 6 325 6 245
Sécurité publique et Protection civile 620 204 620 204 10 375 9 831 1 1 10 996 10 036
Services publics et Approvisionnement 4 181 4 350 158 156 4 339 4 506
Transports 529 593 529 593 908 919 42 41 1 479 1 553
Provision pour évaluation et autres éléments (négatif 221) (négatif 353) (négatif 221) (négatif 353) 455 (négatif 604) 234 (négatif 957)
Total des portefeuilles ministériels 148 755 139 567 34 388 34 639 183 143 174 206 78 683 71 378 25 595 26 594 287 421 272 178
Sociétés d'État et autres entités 486 487 486 487 8 533 7 770 9 019 8 257
Total des chargesallez à la note 2 en pied de page 148 755 139 567 34 874 35 126 183 629 174 693 87 216 79 148 25 595 26 594 296 440 280 435

Charges par secteur

L'information sectorielle du gouvernement, qui est fondée sur la structure de portefeuilles ministériels, regroupe les activités des ministères et organismes dont les ministres sont responsables ainsi que celles des sociétés d'État et autres entités telles que décrites dans la note 13 des états financiers consolidés à la section 2 de ce volume.

Coûts des opérations du gouvernement

Les coûts des opérations du gouvernement se composent de trois types principaux : les paiements de transfert, les autres charges de programmes et les frais de la dette publique.

Paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert comprennent les paiements aux particuliers et les paiements aux provinces et territoires.

Les paiements aux particuliers comprennent les paiements de soutien du revenu ou de supplément au revenu. Cette aide est fondée sur des critères tels que l'âge, la situation familiale, le revenu et l'emploi.

Les paiements aux provinces et territoires sont faits en vertu des programmes principaux suivants :

Les autres paiements de transfert comprennent les diverses subventions versées dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, de faire avancer la recherche, de créer des emplois au moyen de programmes de formation et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées et d'autres paiements divers.

Autres charges de programmes

Cette catégorie comprend les coûts associés aux programmes offerts directement par le gouvernement fédéral comme la défense nationale, l'inspection des aliments, la garde côtière, les tribunaux fédéraux, les établissements de santé pour les Autochtones et les anciens combattants ainsi que le réseau des parcs nationaux. Cette catégorie inclut aussi les charges des sociétés d'État et autres entités consolidées occasionnées par de tierces parties.

Le tableau 3.7 présente un résumé comparatif par province et territoire de certains paiements de transfert.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de certains paiements de transfert par province et territoire. Il contient onze colonnes : une liste détaillée des composantes; Exercice; Prestations de sécurité de vieillesse; Prestations d'assurance-emploi; Accords fiscaux; Abattement du Québec; Transfert canadien en matière de santé; Transfert canadien en matière de programmes sociaux; Autres principaux transferts; Prestations pour enfants; Total. Toutes les rangées sont divisées en deux par paiements de transfert – exercice en cours, exercice précédent. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 3.7
Principaux paiements de transfert par province et territoire

(en millions de dollars)

  Exercice Prestations de sécurité de la vieillesseallez à la note 4 en pied de page Prestations d'assurance-emploi Accords fiscaux Abattement du Québecallez à la note 5 en pied de page Tranfert canadien en matière de santé Transfert canadien en matière de programmes sociaux Autres principaux transfertsallez à la note 6 en pied de page Prestations pour enfants Total
Terre-Neuve-et-Labrador 2015-2016 920 1 050 33 493 192 30 2 718
2014-2015 882 975 2 493 187 30 2 569
Île-du-Prince-Édouard 2015-2016 227 247 361 139 53 15 1 042
2014-2015 218 231 360 134 52 50 1 045
Nouvelle-Écosse 2015-2016 1 492 889 1 817 900 341 53 5 492
2014-2015 1 442 839 1 817 860 335 53 5 346
Nouveau-Brunswick 2015-2016 1 272 971 1 671 720 273 43 4 950
2014-2015 1 220 927 1 668 687 267 89 4 858
Québec 2015-2016 12 683 4 169 9 526 (négatif 4 451) 7 880 2 987 458 33 252
2014-2015 12 195 4 156 9 395 (négatif 4 234) 7 477 2 908 458 32 355
Ontario 2015-2016 17 142 6 078 2 372 13 145 4 984 745 44 466
2014-2015 16 627 5 959 1 997 12 459 4 847 745 42 634
Manitoba 2015-2016 1 571 613 1 741 1 230 466 66 5 687
2014-2015 1 539 563 1 753 1 167 454 66 5 542
Saskatchewan 2015-2016 1 347 577 2 1 081 409 56 3 472
2014-2015 1 336 486 2 998 398 130 3 350
Alberta 2015-2016 3 729 2 474 256 3 869 1 516 209 12 053
2014-2015 3 611 1 663 5 3 478 1 452 209 10 418
Colombie-Britannique 2015-2016 6 399 2 257 4 4 450 1 695 253 15 058
2014-2015 6 193 2 156 4 4 249 1 641 253 14 496
Total des provinces 2015-2016 46 782 19 325 17 783 (négatif 4 451) 33 907 12 916 1 928 128 190
2014-2015 45 263 17 955 17 003 (négatif 4 234) 32 002 12 541 2 083 122 613
Territoires du Nord-Ouest 2015-2016 26 34 1 233 44 16 15 1 368
2014-2015 25 35 1 209 47 15 15 1 346
Nunavut 2015-2016 9 20 1 454 36 13 15 1 547
2014-2015 9 22 1 409 33 13 15 1 501
Territoire du Yukon 2015-2016 28 31 874 38 14 15 1 000
2014-2015 27 31 851 32 13 29 983
Internationaux 2015-2016 157 9 166
2014-2015 259 9 268
Total des charges pour les provinces et les territoires 2015-2016 47 002 19 419 21 344 (négatif 4 451) 34 025 12 959 1 973 132 271
2014-2015 45 583 18 052 20 472 (négatif 4 234) 32 114 12 582 2 142 126 711
Redressements courus et autres 2015-2016 (négatif 1 541) (négatif 1 541)
2014-2015 (négatif 1 480) 33 (négatif 1 447)
Total partiel 2015-2016 45 461 19 419 21 344 (négatif 4 451) 34 025 12 959 1 973 130 730
2014-2015 44 103 18 052 20 505 (négatif 4 234) 32 114 12 582 2 142 125 264
Plus : transferts effectués à travers le système fiscal 2015-2016 18 025 18 025
2014-2015 14 303 14 303
Total des principaux paiements de transfert 2015-2016 45 461 19 419 21 344 (négatif 4 451) 34 025 12 959 1 973 18 025 148 755
2014-2015 44 103 18 052 20 505 (négatif 4 234) 32 114 12 582 2 142 14 303 139 567

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts sur la dette non échue et sur les régimes de retraite, les autres avantages futurs et les autres passifs, l'amortissement de primes et d'escomptes à l'émission de la dette non échue, ainsi que les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux emprunts.

Le tableau 3.8 présente un résumé comparatif des frais de la dette publique. Il fait également état des postes de rapprochement entre les frais totaux liés à la dette publique, présentés à la section ministérielle des Finances de la section 12 du volume II des Comptes publics du Canada, et le total des charges nettes relatives à la dette publique inscrit au tableau 3.6. Les postes de rapprochement comprennent les charges d'intérêts provenant des contrats de location-acquisition ainsi que les redressements des courus et autres redressements.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des frais de la dette publique. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente la dette non échue. Elle est divisée en quatre sections, chacune contenant un total partiel et une rangée qui présente le total de la section. La deuxième série de rangées présente les régimes de retraite et autres avantages futurs. Elle est divisée en deux sections, chacune contenant un total partiel et une rangée qui présente le total de la section. La troisième série de rangées présente les autres passifs et le total de la série. La quatrième série de rangées présente les comptes à fins déterminées consolidés et le total de la série. La cinquième série de rangées présente les frais de la dette publique et le total de la série. La sixième série de rangées présente divers ajustements applicables. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 3.8
Frais de la dette publique
allez à la note 7 en pied de page
(en millions de dollars)

  2015-2016 2014-2015
Dette non échue
Intérêt sur :
Obligations négociables 13 160 13 562
Titres au détail 34 47
Billets à moyen terme 9 5
Total partiel 13 203 13 614
Amortissement d'escomptes sur les bons du Canada et du Trésor
Bons du Trésor 861 1 418
Bons du Canada 10 2
Total partiel 871 1 420
Amortissement de primes et d'escomptes sur toutes les autres dettes
Obligations négociables 632 405
Obligations en devises étrangères 6
Obligations à rendement réel (négatif 106)
Ajustement à l'indice des prix à la consommation des obligations à rendement réel 971 436
Total partiel 1 503 841
Réévaluation des swaps de devises (négatif 487) (négatif 542)
Frais de service et coûts d'émission de nouveaux emprunts 11 19
Obligation découlant de contrats de location-acquisition 209 209
Autre dette non échue 83 60
Total des frais de la dette publique relativement à la dette non échue 15 393 15 621
Régimes de retraite et autres avantages futurs
Intérêt sur :
Régimes de retraite du secteur public – Comptes de pension de retraite 7 333 7 906
Moins : provision pour redressements au titre des régimes de retraite 122 (négatif 4)
Total partiel 7 455 7 902
Autres avantages futurs des employés et anciens combattants
Régimes de soins de santé de la fonction publique et de services dentaires pour les pensionnés 729 777
Indemnités de cessation d'emploi et autres 80 93
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 39 48
Indemnisation des accidents du travail 32 39
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants 1 442 1 656
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada 218 233
Total partiel 2 540 2 846
Total des frais de la dette publique relativement aux régimes de retraite et autres avantages futurs 9 995 10 748
Autres passifs
Régime de pensions du Canada 2 3
Compte des rentes sur l'État 9 11
Comptes de dépôt et en fiducie 19 25
Autres comptes à fins déterminées 171 179
Autres passifs 6 7
Total des frais de la dette publique relativement aux autres passifs 207 225
Comptes à fins déterminées consolidés
Intérêt 3 5
Total des frais de la dette publique relativement aux comptes à fins déterminées consolidés 3 5
Total des frais de la dette publique avant redressements de consolidation 25 598 26 599
Moins : redressements de consolidation 3 5
Total des frais de la dette publiqueallez à la note 7 en pied de pageallez à la note 8 en pied de page 25 595 26 594
Composé de :
Frais de la dette publique en vertu d'autorisations législatives avant redressements de courus et autres et redressements de consolidation 22 644 23 488
Redressements courus et autres 2 954 3 111
Redressements de consolidation (négatif 3) (négatif 5)
Total des frais de la dette publique 25 595 26 594

Charges par article

Le tableau 3.9 rapproche le total des dépenses nettes par article, rapporté initialement par les ministères selon la méthode de comptabilité d'exercice partielle au total des charges, rapporté selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Les éléments de conciliation représentent l'effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice intégrale.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, l'effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice intégrale sur le total des charges par article. Il contient quatre colonnes : une liste détaillée des composantes; Total des dépenses; Conciliation; Total des charges. La première rangée présente les paiements de transfert. La prochaine série de rangées présente les autres charges de programmes. Les rangées suivantes présentent les frais de la dette publique, le total des charges brutes, et les revenus affectés aux dépenses. Une rangée finale indique le total pour ce tableau.

Tableau 3.9
Total des charges par article
allez à la note 9 en pied de page
(en millions de dollars)

  Total des dépenses nettes Conciliation Total des charges
Paiements de transfert 152 054 31 575 183 629
Autres charges de programmes
Sociétés d'Étatallez à la note 10 en pied de page 7 846 7 846
Personnel 39 617 10 554 50 171
Transports et communications 2 661 (négatif 165) 2 496
Information 330 (négatif 95) 235
Services professionnels et spéciaux 11 083 (négatif 2 730) 8 353
Location 3 142 (négatif 1 090) 2 052
Réparation et entretien 3 122 (négatif 357) 2 765
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 833 (négatif 320) 2 513
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages 1 734 (négatif 1 734)
Acquisition de machinerie et matériel 4 095 (négatif 4 095)
Autres subventions et charges 9 011 (négatif 3 419) 5 592
Amortissement des immobilisations corporelles 5 049 5 049
Perte nette sur cession de biens 144 144
Total des autres charges de programmes 77 628 9 588 87 216
Frais de la dette publique 22 644 2 951 25 595
Total des charges brutes 252 326 44 114 296 440
Moins : revenus affectés aux dépenses 10 927 (négatif 10 927)
Total des charges 241 399 55 041 296 440

Dépenses en vertu d'autorisations législatives

Les autorisations de dépenser conférées par les autorisations législatives sont consenties à des fins déterminées ainsi que pour des montants et des périodes telles que définies par les lois. Ces autorisations ne s'annulent généralement pas à la fin de l'exercice au cours duquel elles ont été accordées. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent environ la moitié du total des charges de programmes à chaque exercice.

Le tableau 3.10 présente un résumé comparatif des dépenses ministérielles imputées aux autorisations législatives.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un résumé comparatif sur deux ans des dépenses ministérielles en vertu des autorisations législatives. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente une liste détaillée des autorisations législatives. La seconde série de rangées présente Pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensions. Elle est divisée respectivement en cinq sections : Fonction publique; Forces canadiennes; Gendarmerie royale du Canada; Services partagés Canada; Toutes autres dépenses législatives. Une rangée finale indique le total des dépenses ministérielles imputées aux autorisations législatives.

Tableau 3.10
Dépenses en vertu d'autorisations législatives

(en millions de dollars)

  2015-2016 2014-2015
Versements de la sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 35 050 33 536
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 34 025 32 114
Frais de la dette publique 22 644 23 488
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17 341 16 669
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 959 12 582
Versements du supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 9 922 10 066
Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 8 759 2 738
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 561 3 469
Fonds de la taxe sur l'essence 2 000 2 000
Paiements de subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 821 781
Subventions canadiennes pour études aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 714 707
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 618 631
Paiements de contributions pour le Programme Agri-protection 604 611
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat 533 506
Versements d'allocations pour personnes âgées (Loi sur la sécurité de vieillesse) 513 531
Dépenses électorales 451 115
Paiements à l'Association internationale de développement 442 883
Paiements au Fonds terre-neuvien des revenus provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières 301 752
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 811) (négatif 767)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 3 641) (négatif 3 467)
Total 146 806 137 945
Pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensionsallez à la note 11 en pied de page
Fonction publique
Contributions du gouvernement au régime de retraite de la fonction publique et au compte des régimes compensatoires 3 439 2 875
Contributions du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 665 641
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 311 295
Contributions du gouvernement au Compte de prestations de décès 14 14
Total des contributions 4 429 3 825
Moins : recouvrements des fonds renouvelables 91 94
Total 4 338 3 731
Forces canadiennes
Contribution du gouvernement au régime de retraite des Forces canadiennes et au compte des régimes compensatoires 1 000 1 064
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 184 178
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 84 82
Paiements législatifs en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 2 2
Contribution du gouvernement au Compte de prestations de décès 2 3
Total 1 272 1 329
Gendarmerie royale du Canada
Contribution du gouvernement au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires 353 361
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 59 55
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 27 21
Paiements législatifs en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 8 8
Total 447 445
Services partagés Canada
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 3 4
Contribution du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi, au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires 1 1
Total 4 5
Toutes autres dépenses législatives 3 363 3 525
Total des dépenses ministérielles imputées aux autorisations législativesallez à la note 12 en pied de page 156 230 146 980

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