Comptes à fins déterminées consolidés

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Les comptes à fins déterminées consolidés constituent des catégories particulières de revenus et de charges selon lesquelles la loi exige que les revenus perçus aux fins spécifiées par la législation soient portés au crédit de ces comptes, et que les paiements connexes soient imputés aux comptes. Ils sont utilisés principalement quand les activités sont analogues à celles des ministères et dont les opérations ne représentent pas des créances envers des tiers mais, consistent essentiellement en des revenus et des charges du gouvernement.

Les opérations de ces comptes sont présentées avec les revenus et les charges afin de fournir une comptabilisation plus étendue des résultats d'exploitation liés au gouvernement.

Toutefois, les lois habilitantes exigent que les opérations relatives à chaque compte soient comptabilisées séparément. Le tableau 4.6 présente un sommaire des soldes et des opérations de ces comptes, ainsi que les lois l'exigent. Une description narrative est fournie pour les comptes présentés au tableau 4.6. Ces descriptions sont présentées dans le même ordre que celui de leurs tableaux respectifs.

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi, de même que le Rapport de l'auditeur indépendant, sont présentés à la fin de cette section.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un sommaire des soldes et des opérations des comptes à fins déterminées consolidés. Il contient cinq colonnes : une liste de comptes; 1er avril 2015; Revenus et autres crédits, divisée en deux colonnes – Opérations externes, Opérations internes; Charges et autres débits, divisée en deux colonnes – Opérations externes, Opérations internes; 31 mars 2016. La première série de rangées présente les comptes d'assurance. La deuxième série de rangées présente les autres comptes à fins déterminées consolidés. La troisième série de rangées présente les comptes et fonds associés aux dotations. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 4.6
Comptes à fins déterminées consolidés

(en dollars)

  1er avril 2015
Revenus et autres crédits Charges et autres débits 31 mars 2016
Opérations externes
Opérations internes
Opérations externes
Opérations internes
Comptes d'assurance
Agriculture et Agroalimentaire
Caisse de réassurance-récolte 571 590 655 1 374 595 572 965 250
Moins : prêts portant intérêt 277 514 751 277 514 751
Total partiel 294 075 904 1 374 595 295 450 499
Comptes de stabilisation des produits agricoles 646 510 646 510
Total partiel 294 722 414 1 374 595 296 097 009
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Compte des opérations de l'assurance-emploi, tableau 4.7 521 706 229 23 165 039 112 421 071 942 19 725 643 347 1 467 244 991 2 914 928 945
Finances
Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement 45 303 45 303
Ressources naturelles
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire 3 621 756 197 489 3 819 245
Santé
Caisse supplémentaire d'assurance-santé 28 386 28 386
Transports
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires 409 760 129 1 005 3 009 550 1 272 635 209 862 411 288 187
Total des comptes d'assurance 1 229 884 217 23 166 612 201 424 081 492 19 726 915 982 1 467 454 853 3 626 207 075
Autres comptes à fins déterminées consolidés
Affaires autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Coûts de nettoyage pour les dommages environnementaux causés par Bowater 2 126 165 28 325 2 097 840
Fonds pour l'étude de l'environnement 1 322 590 1 109 787 1 322 590 1 109 787
Total 3 448 755 1 109 787 28 325 1 322 590 3 207 627
Environnement et Changement climatique
Environnement
Compte de dépôts des montants adjugés par une cour – Autre que le Fonds pour dommages à l'environnement 465 395 40 009 70 870 434 534
Fonds pour dommages à l'environnement 9 887 757 3 064 452 346 223 868 924 12 429 508
Agence Parcs Canada
Compte des nouveaux parcs et sites historiques 15 082 760 399 932 1 625 000 1 459 859 929 573 14 718 260
Total 25 435 912 3 504 393 1 971 223 2 399 653 929 573 27 582 302
Finances
Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Banque Northland 246 223 464 246 223 464
Patrimoine canadien
Commission des champs de bataille nationaux
Fonds de fiducie 784 493 8 500 2 971 473 19 796 775 695
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Compte d'amendes additionnelles pour poissons 1 676 530 47 650 112 069 1 612 111
Compte d'amendes supplémentaires Loi sur les espèces en péril 35 000 35 000
Total 1 711 530 47 650 112 069 1 647 111
Ressources naturelles
Fonds pour l'étude de l'environnement 3 534 505 3 398 930 1 962 983 1 723 639 3 246 813
Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis 18 969 222 32 686 144 14 145 455 37 509 911
Transports
Amendes pour le transport des marchandises dangereuses 514 074 514 074
Total des autres comptes à fins déterminées consolidés 300 621 955 39 645 617 3 083 981 18 648 958 3 995 598 320 706 997
Dotations
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Compte de fiducie de Mackenzie King 225 000 225 000
Innovation, Sciences et Développement économique
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds pour les boursiers de la Reine 250 000 250 000
Conseil national de recherches du Canada
Fonds de H.L. Holmes 5 005 889 63 866 5 069 755
Fonds de W.G. Schneider 30 000 30 000
Total 5 285 889 63 866 5 349 755
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dotations pour la recherche en santé 140 267 140 267
Total des dotations 5 651 156 63 866 5 715 022
Total 1 536 157 328 23 206 321 684 427 165 473 19 745 564 940 1 471 450 451 3 952 629 094

Comptes d'assurance

Pour les comptes d'assurance suivants, les revenus et autres crédits provenant de tiers ont totalisé 23 167 millions de dollars (22 628 millions de dollars en 2015) tandis que les charges et autres débits à des tiers ont totalisé 19 727 millions de dollars (18 289 millions de dollars en 2015) et sont inscrits comme des dépenses à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Les revenus et autres crédits de 424 millions de dollars (404 millions de dollars en 2015) et les charges et autres débits de 1 467 millions de dollars (1 471 millions de dollars en 2015), internes aux opérations du gouvernement, ont été annulés afin de présenter les opérations avec les tiers.

Caisse de réassurance-récolte

Ce compte restera en vigueur dans les comptes du Canada en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, laquelle assure les provinces participantes contre les déficits qu'elles peuvent encourir dans leurs fonds d'assurance agricole. La Caisse de réassurance-récolte est actuellement régie par la Loi sur la protection du revenu agricole.

Les recettes de la Caisse proviennent d'un pourcentage des primes totales reçues par les provinces pour l'assurance des productions agricoles. Les revenus perçus par la Caisse ainsi que les dépenses versées aux provinces sont aux termes des accords de réassurance. Lorsque les recettes de la Caisse sont inférieures aux paiements à effectuer, le ministre des Finances peut procéder à des avances de fonds additionnelles pour couvrir ces obligations. Ces avances sont récupérées à même les recettes futures provenant des provinces. Le taux d'intérêt crédité aux surplus de la Caisse ainsi que l'intérêt appliqué aux avances sont présentement fixés par le ministère des Finances à zéro pour cent.

Comptes de stabilisation des produits agricoles

Le but de ces comptes était de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché au moyen de la stabilisation des prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada, les provinces participantes et les producteurs participants.

Ces comptes demeurent en vigueur dans les comptes du Canada en vertu du paragraphe 16(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole. Les activités courantes sont limitées à la collection des comptes débiteurs. La Loi sur la stabilisation des prix agricoles qui régissait les comptes de stabilisation a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991.

Compte des opérations de l'assurance-emploi

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission), un établissement public inscrit à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, applique la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). La Commission est cogérée par le gouvernement, les travailleurs et les employeurs. L'objectif de la Loi est d'offrir une source de revenu d'appoint temporaire et une aide aux travailleurs et travailleuses admissibles. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte) a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte.

Le taux de cotisation pour chaque 100 $ de rémunération assurable s'élevait à 1,88 $ du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 pour les employés n'étant pas couverts par un régime provincial d'assurance parentale et 1,54 $ pour les autres. Pour la période entre le 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, le taux de cotisation était de 1,88 $ pour les employés n'étant pas couverts par un régime provincial d'assurance parentale et de 1,52 $ pour les autres.

Le tableau 4.7 présente un état des opérations du Compte des opérations de l'assurance-emploi.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, les opérations du Compte des opérations de l'assurance-emploi. Il contient trois colonnes : une liste des comptes d'opérations; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les revenus. La deuxième série de rangées présente les charges. Les rangées suivantes présentent la variation nette, le solde au début de l'exercice, et le solde à la fin de l'exercice.

Tableau 4.7
Opérations du Compte des opérations de l'assurance-emploi

(en millions de dollars)

  2015-2016 2014-2015
Revenus
Cotisations
Employeurs et employésallez à la note 1 en pied de page 23 491 22 962
Pénalités et produit de l'intérêt 95 53
Total partiel 23 586 23 015
Charges
Prestations 17 480 16 121
Prestations selon la Partie II – Transferts aux provinces 1 939 1 931
Frais d'administration 1 462 1 466
Frais d'administration transférés aux provinces 191 191
Créances douteuses 121 50
Total partiel 21 193 19 759
Variation nette 2 393 3 256
Solde au début de l'exercice 522 (négatif 2 734)
Solde à la fin de l'exercice 2 915 522

Compte d'indemnisation placement

L'article 57 de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit pour ce compte auquel est crédité un montant de 25 000 $, d'autres montants affectés par le Parlement à l'application du présent article et tous montants recouvrés en réparation des pertes visées à l'article 58 de la Loi. Cette somme a été augmentée à 50 000 $, à la suite de la soumission no 817667 du Conseil du Trésor datée du 12 décembre 1991.

Tel qu'énoncé à l'article 58 de la Loi, le ministre peut, dans le cadre des règlements, prélever sur le compte les montants nécessaires pour réparer les pertes subies par les souscripteurs qui ont acquitté en tout ou en partie du prix de titres mais ne les ont pas reçus ou n'en ont pas été remboursés, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.

Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

Ce compte a été établi conformément aux articles 16 et 17 de la Loi sur la responsabilité nucléaire, afin d'enregistrer des primes, et pour pourvoir au paiement de réclamations qui découlent d'accidents survenant dans une installation assurée.

Caisse supplémentaire d'assurance-santé

Ce compte a été établi en vertu du crédit L16b de la Loi no 2 de 1973 portant affectation de crédits, pour permettre des paiements aux personnes qui, sans être elles-mêmes responsables, ont perdu ou n'ont pu obtenir les services de santé assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé, et conformément avec l'Accord fédéral-provincial sur l'éligibilité et la transférabilité. Des cotisations sont versées au compte par toutes les provinces, proportionnellement à la population, et une contribution d'appariement est versée par le gouvernement fédéral.

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 2001, ch.6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (antérieurement la Loi sur la marine marchande du Canada), afin de comptabiliser les paiements de tonnage prélevés sur le pétrole transporté par navire sur les eaux canadiennes. Les réclamations à l'égard de la pollution maritime, les honoraires de l'administrateur du fonds, et les dépenses connexes de la lutte contre la pollution pétrolière, sont financés à même ce fonds.

Autres comptes à fins déterminées consolidés

Pour les autres comptes à fins déterminées consolidés suivants, les revenus et autres crédits provenant de tiers de 40 millions de dollars (41 millions de dollars en 2015) sont inscrits tandis que les charges et autres débits à des tiers de 19 millions de dollars (54 millions de dollars en 2015) sont inscrits à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Les revenus et autres crédits de 3 millions de dollars (2 millions de dollars en 2015), et les charges et autres débits de 4 millions de dollars (4 millions de dollars en 2015), internes aux opérations du gouvernement, ont été annulés afin de présenter les opérations avec les tiers.

Coûts de nettoyage pour les dommages environnementaux causés par Bowater

Ce compte a été établi en vertu de la décision de la division commerciale de la Cour supérieure du Québec. La balance de ce compte est utilisée afin de financer le nettoyage des dommages environnementaux causés par Bowater Canadian Forest Products Inc. sur un terrain loué du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Fonds pour l'étude de l'environnement – Affaires indiennes et du Nord canadien

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le but du Fonds est de financer les études de l'environnement et sociales, afin de déterminer les modalités du fonctionnement de l'exploitation et de la production de l'exploration des terres limitrophes, autorisées en vertu de cette Loi ou de toute autre loi du Parlement.

Compte de dépôts des montants adjugés par une cour – Autre que le Fonds pour dommages à l'environnement

Ce compte a été établi afin de gérer des montants adjugés par la cour ou d'autres indemnisations accordées à Environnement Canada qui ne sont pas sous l'autorité juridique du fonds pour dommages à l'environnement.

Fonds pour dommages à l'environnement

Ce compte a été établi afin de gérer des montants adjugés par la cour ou d'autres indemnisations accordées à Environnement Canada pour dommages causés à l'environnement.

Compte des nouveaux parcs et sites historiques

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada afin d'enregistrer les paiements qui seront utilisés pour l'acquisition de terrains et de biens requis pour l'établissement de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux ou d'autres aires patrimoniales protégées qui ne sont pas encore pleinement opérationnelles, ainsi que le versement de contributions connexes.

Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Banque Northland

Ce compte a été établi pour inscrire les retenues provenant de la Banque commerciale du Canada et de la Banque Northland, suite à leur fermeture.

Au cours de l'exercice, aucune réclamation n'a été reçue pouvant résulter en des paiements possibles de ce compte.

Fonds de fiducie

Ce compte a été établi lors de la création de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'acquisition de différentes propriétés pour le développement du parc. Les fonds proviennent de contributions de particuliers, de corporations municipales, de gouvernements provinciaux et autres, versées pour les buts de la Commission, comme prévu dans sa loi constitutive. Suite à l'acquisition de terrains par la Commission, il est demeuré des fonds qui ont augmentés avec les années en raison des intérêts perçus alors que la Commission était énumérée à l'annexe C de la Loi sur la gestion des finances publiques, soit avant le 1er septembre 1984.

Compte d'amendes additionnelles pour poissons

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les fonds reçus de personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les pêches, selon l'alinéa 79(2) f) de la Loi.

Compte d'amendes supplémentaires – Loi sur les espèces en péril

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les fonds reçus de personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril, selon l'alinéa 105 h) de la Loi.

Fonds pour l'étude de l'environnement – Ressources naturelles

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le but du Fonds est de financer les études de l'environnement et sociales, afin de déterminer les modalités du fonctionnement de l'exploitation et de la production de l'exploration des terres limitrophes, autorisés en vertu de cette Loi ou de toute autre loi du Parlement.

Compte du produit de l'aliénation des biens saisis

Ce compte a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords aux fins de la Loi. La Loi stipule aussi que les fonds suivants soient portés au débit du compte : les dépenses de fonctionnement encourues dans l'application de la Loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, l'encaissement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des recettes aux autorités en cause du gouvernement et au Trésor.

Amendes pour le transport des marchandises dangereuses

Ce compte a été établi en vertu de la Loi de 1992 sur le transport de marchandises dangereuses et des règlements qui y sont liés afin d'enregistrer les amendes perçues par les tribunaux.

Dotations

Pour les comptes de dotations, les revenus et autres crédits provenant de tiers de 64 000 $ (126 000 $ en 2015) sont inscrits à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Compte de fiducie de Mackenzie King

Feu le très honorable W L Mackenzie King a légué, au gouvernement du Canada, la Maison-Laurier à Ottawa, et la somme de 225 000 $. Le montant de 225 000 $ a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations pour études et recherches.

Fonds pour les boursiers de la Reine

Ce fonds représente une subvention au montant de 250 000 $ accordée en vertu du crédit 45a de la Loi no 5 de 1973-1974 portant affectation de crédits. L'intérêt gagné est utilisé afin de payer des bourses d'études aux étudiants diplômés dans certains domaines d'études canadiennes.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1) f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds seront utilisés annuellement afin de financer le prix de H.L. Holmes. Ces prix offriront l'opportunité aux étudiants en postdoctorat d'étudier dans des écoles d'études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Fonds de W.G. Schneider

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1) f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de W.G. Schneider. Le bénéfice net annuel provenant du fonds sera utilisé afin de financer la médaille Schneider. Ce prix souligne la contribution exceptionnelle d'un employé du Conseil national de recherches.

Dotations pour la recherche en santé

Ce compte a été établi en vertu de la section 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, afin d'inscrire les dons multiples reçus des donateurs pour les besoins de recherche en santé. L'intérêt perçu est utilisé pour verser des subventions aux fins de recherches.

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