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Compte des opérations de l'assurance-emploi

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public par la direction d'Emploi et Développement Social Canada (EDSC). La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a développé et maintient des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et à ses règlements ainsi qu'à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements qui en découlent.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur externe du Compte des opérations de l'assurance-emploi, effectue un audit indépendant des états financiers conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail.

Les états financiers du Compte des opérations de l'assurance-emploi font partie intégrante des Comptes publics du Canada, lesquels sont déposés à la Chambre des communes et sont acheminés au Comité permanent des comptes publics aux fins d'examen.

La présidente de la Commission
de l'assurance-emploi du Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada
Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA

Gatineau, Canada
Le 1er septembre 2016

Rapport de l'auditeur indépendant

À la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Compte des opérations de l'assurance-emploi, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et l'état des résultats et de l'excédent accumulé, l'état de la variation des actifs financiers nets et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Compte des opérations de l'assurance-emploi au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Pour le vérificateur général du Canada,

Vicki Clement, CPA, CA
Directrice principale

Le 1er septembre 2016
Ottawa, Canada

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état de la situation financière au 31 mars. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les actifs financiers. La deuxième série de rangées présente les passifs. La rangée finale présente l'actif financier net et l'excédent accumulé.

État de la situation financière au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actifs financiers
Solde du compte auprès du receveur général du Canada 924 112
Cotisations à recevoir 1 994 721 1 823 656
Sommes à recevoir des prestataires (note 3) 746 636 712 477
Total partiel 3 665 469 2 536 133
Passifs
Solde du compte auprès du receveur général du Canada 1 401 786
Prestations à payer 676 547 536 613
Sommes à payer (note 4) 73 993 76 028
Total partiel 750 540 2 014 427
Actifs financiers nets et excédent accumulé 2 914 929 521 706

Approuvé par :

La présidente de la Commission
de l'assurance-emploi du Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada
Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état des résultats et de l'excédent accumulé pour l'exercice terminé le 31 mars. Il contient quatre colonnes : une liste détaillée des composantes; le budget de l'exercice en cours; le réel de l'exercice en cours; le réel de l'exercice précédent. La première série de rangées présente les revenus. La deuxième série de rangées présente les charges. Les rangées suivantes présentent l'excédent net de l'exercice et l'excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice. Une rangée finale présente l'excédent accumulé à la fin de l'exercice.

État des résultats et de l'excédent accumulé pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2016
Budget (note 6)
2016
Réel
2015
Réel
Revenus
Cotisations (note 7) 23 795 000 23 491 100 22 962 274
Pénalités (note 3) 45 000 57 220 39 666
Intérêts sur les créances en souffrance (note 3) 28 000 37 791 12 786
Total partiel 23 868 000 23 586 111 23 014 726
Charges
Prestations et mesures de soutien (tableau I)
Prestations de revenu (note 8) 16 313 000 17 632 921 16 235 790
Transferts aux provinces et territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail 1 950 000 1 938 683 1 930 727
Mesures de soutien 124 000 111 660 116 096
Prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés (négatif 233 000) (négatif 264 639) (négatif 230 430)
Frais d'administration (note 9) 1 605 000 1 653 336 1 657 055
Créances douteuses 25 000 120 927 50 051
Total partiel 19 784 000 21 192 888 19 759 289
Excédent net de l'exercice 4 084 000 2 393 223 3 255 437
Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice 521 706 521 706 (négatif 2 733 731)
Excédent accumulé à la fin de l'exercice 4 605 706 2 914 929 521 706
Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état de la variation de l'actif financier net pour l'exercice terminé le 31 mars. Il contient quatre colonnes : une liste détaillée des composantes; le budget de l'exercice en cours; le réel de l'exercice en cours; le réel de l'exercice précédent. La première rangée présente l'excédent net de l'exercice. La deuxième rangée présente l'actif financier net (dette nette) au début de l'exercice. Une rangée finale présente l'actif financier net à la fin de l'exercice.

État de la variation des actifs financiers nets pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2016
Budget (note 6)
2016
Réel
2015
Réel
Excédent net de l'exercice 4 084 000 2 393 223 3 255 437
Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice 521 706 521 706 (négatif 2 733 731)
Actifs financiers nets à la fin de l'exercice 4 605 706 2 914 929 521 706
Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les activités d'exploitation composées des rentrées de fonds. La deuxième série de rangées présente les activités d'exploitation composées des sorties de fonds. La rangée suivante présente la variation nette du solde du compte auprès du receveur général du Canada – résultat obtenu en soustrayant les sorties de fonds aux rentrées de fonds. Une dernière série de rangées présente le solde du compte auprès du receveur général du Canada au début et à la fin de l'exercice.

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités d'exploitation
Rentrées de fonds :
Cotisations 23 320 035 22 714 896
Recouvrements de versements excédentaires de prestations et de pénalités 327 868 302 190
Prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés 233 656 208 336
Total partiel 23 881 559 23 225 422
Sorties de fonds :
Prestations de revenu (négatif 17 856 628) (négatif 16 327 014)
Transferts aux provinces et territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail (négatif 1 938 683) (négatif 1 930 727)
Mesures de soutien (négatif 108 491) (négatif 111 187)
Frais d'administration (négatif 1 651 859) (négatif 1 608 593)
Total partiel (négatif 21 555 661) (négatif 19 977 521)
Variation nette du solde du compte auprès du receveur général du Canada 2 325 898 3 247 901
Solde du compte auprès du receveur général du Canada
Au début de l'exercice (négatif 1 401 786) (négatif 4 649 687)
À la fin de l'exercice 924 112 (négatif 1 401 786)

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission), un établissement public inscrit à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, administre la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). La Commission est composée de quatre commissaires : le sous-ministre de l'Emploi et du Développement social (EDS), un sous-ministre délégué d'EDS, une personne représentant les intérêts des travailleurs et une personne représentant les intérêts des employeurs. L'objectif de la Loi est d'offrir un soutien financier temporaire et une aide aux travailleurs et travailleuses admissibles. Les opérations financières associées à cet objectif sont comptabilisées dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi (le Compte).

Le Compte a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi. Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et débités au Compte. Dans ces états financiers, le Trésor est représenté par le solde du compte auprès du receveur général du Canada.

La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail est responsable, du programme d'assurance-emploi en conformité avec sa lettre de mandat et les pouvoirs qui lui ont été délégués.

Le ministre du Revenu national a la responsabilité de percevoir les cotisations patronales et ouvrières. De même, il est responsable d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi relatives aux montants à recouvrer des prestataires à revenus élevés.

La Loi autorise le gouvernement du Canada à conclure des ententes sur le développement du marché du travail avec chaque province et territoire. En vertu de ces ententes, le gouvernement du Canada verse des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux leur permettant de couvrir tout ou une partie des frais liés à leurs prestations et mesures si celles-ci sont similaires aux prestations d'emploi et mesures de soutien établies en vertu de la partie II de la Loi. Les contributions peuvent aussi servir à couvrir les frais d'administration liés aux prestations et mesures similaires.

La Loi exige aussi que la Commission prenne des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière lorsque des paiements en vertu d'une loi provinciale auraient pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales payables en vertu de la Loi.

2. Principales conventions comptables

Le Compte fait partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada. À ce titre, ses opérations sont consolidées avec celles du gouvernement et sont présentées dans les états financiers du gouvernement du Canada.

a) Méthode de comptabilisation

Ces états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Cotisations

Les cotisations sont constatées comme revenus dans l'exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées dans l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) plus une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.

c) Prestations et mesures de soutien

Les prestations et mesures de soutien incluent les prestations de revenu (ou prestations selon la Partie I de la Loi) et les prestations d'emploi et mesures de soutien (ou prestations selon la Partie II de la Loi). Ces dépenses de prestations sont comptabilisées lorsque les bénéficiaires sont admissibles aux prestations. Une estimation des prestations gagnées par les bénéficiaires relatives à l'exercice financier courant mais pas encore payées est comptabilisée comme prestations à payer. Cette estimation est basée sur les paiements effectués ultérieurement à la fin d'exercice.

Les prestations de revenu offrent un soutien temporaire du revenu aux prestataires, incluant les pêcheurs autonomes, pendant qu'ils cherchent un emploi. Ceci inclut des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire, ainsi que des prestations spéciales, telles que les prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion. Les dépenses de prestations de revenu représentent les sommes versées et à être versées aux prestataires pour la période correspondant à l'exercice financier, selon les semaines auxquelles les prestataires étaient admissibles aux paiements. Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice sont déduits de ces dépenses.

Les paiements de transfert aux provinces et territoires en vertu des ententes sur le développement du marché du travail sont effectués conformément à l'article 63 de la Loi. Tout comme les prestations d'emploi et mesures de soutien, ces paiements de transfert sont comptabilisés comme charges dans l'exercice au cours duquel les provinces ou les territoires ont satisfait aux critères d'admissibilité et où les transferts sont autorisés. Les versements excédentaires aux provinces et territoires sont recouvrés et comptabilisés en réduction des dépenses.

Les mesures de soutien offrent un soutien financier, notamment sous forme de paiements de transfert, aux personnes admissibles afin de les aider à réintégrer le marché du travail et à des tierces parties afin de les aider à offrir des services d'aide à l'emploi aux chômeurs et à des employés s'ils risquent de perdre leur emploi. Ces charges incluent les coûts directs des programmes de soutien financier, d'aide à l'emploi et d'autres mesures afférentes offerts aux personnes admissibles et aux tierces parties. Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert et où le transfert est autorisé.

Les prestataires dont le revenu excède les niveaux de revenu indiqués dans la Loi doivent rembourser les prestations reçues. Les remboursements de prestations reçus et les remboursements estimatifs à recevoir sont établis par l'ARC, selon les déclarations d'impôt traitées et une estimation des déclarations d'impôt non encore traitées. Ces remboursements de prestations sont divulgués dans l'État des résultats et de l'excédent accumulé et dans le (tableau I comme prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés.

d) Frais d'administration

Les frais d'administration sont comptabilisés et chargés au Compte conformément à divers protocoles d'entente.

e) Solde du compte auprès du receveur général du Canada

Le Compte fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue et créditée au Compte est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits et débités au Compte sont prélevés sur le Trésor. Le solde du compte auprès du receveur général du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères au sein du gouvernement fédéral.

f) Incertitude relative à la mesure

Pour préparer les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des revenus et des charges pour l'exercice. Au moment de la préparation de ces états, la direction croît à la raisonnabilité de ces estimations et hypothèses. Les principaux éléments susceptibles de faire l'objet d'estimations sont les revenus et montants à recevoir de cotisations, les frais d'administration, les remboursements de prestations, la provision pour créances douteuses, l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés à la note 8, les passifs éventuels et les montants présentés dans le tableau II. Les montants réels pourraient différer de façon importante de ces estimations.

3. Sommes à recevoir des prestataires

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans des versements excédentaires sur les prestations d'assurance-emploi à recevoir des prestataires. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les versements excédentaires de prestations et intérêts à recevoir plus les montants de pénalités et intérêts à recevoir. Les rangées suivantes présentent la provision pour créances douteuses à soustraire et les montants estimatifs des versements excédentaire de prestations à recevoir des prestataires à revenus élevés. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Versements excédentaires de prestations et intérêts à recevoir 569 409 559 516
Montants de pénalités et intérêts à recevoir 138 799 130 688
Total partiel 708 208 690 204
Moins : provision pour créances douteuses 336 583 321 756
Total 371 625 368 448
Montants estimatifs à recevoir des prestataires à revenus élevés 375 011 344 029
Total 746 636 712 477

La Commission détecte des versements excédentaires sur les demandes de prestations traitées dans l'exercice courant et durant les exercices antérieurs. Ces versements excédentaires sont comptabilisés en réduction des charges de prestations durant l'exercice où ils sont établis.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans des versements excédentaires sur les demandes de prestations d'assurance-emploi traitées dans l'exercice en cours et durant les exercices antérieurs. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les versements excédentaires de prestations et intérêts à recevoir au début de l'exercice plus les versements excédentaires de prestations, les intérêts courus, les versements excédentaires recouvrés, et les versements excédentaires de prestations radiés au cours de l'exercice. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Versements excédentaires et intérêts à recevoir au début de l'exercice 559 516 560 786
Versements excédentaires établis au cours de l'exercice 356 982 263 358
Intérêts courus au cours de l'exercice 29 214 9 416
Versements excédentaires recouvrés au cours de l'exercice (négatif 291 738) (négatif 266 258)
Versements excédentaires radiés au cours de l'exercice (négatif 84 565) (négatif 7 786)
Versements excédentaires et intérêts à recevoir 569 409 559 516

La Commission peut aussi imposer des pénalités lorsqu'elle prend connaissance de délits commis par des prestataires ou des employeurs. Le Compte impose des intérêts sur les dettes de l'assurance-emploi découlant de fausses représentations et sur les pénalités. La Loi prévoit les montants maximums pouvant être imposés dans de tels cas.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans des pénalités imposés par la Commission de l'assurance-emploi du Canada aux prestataires ou aux employeurs pour délits commis, et les intérêts sur les créances imposés par le Compte. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les pénalités et intérêts à recevoir au début de l'exercice plus les pénalités imposées, les intérêts gagnés, les pénalités recouvrées, et les pénalités non-recouvrables radiées au cours de l'exercice. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Pénalités et intérêts à recevoir au début de l'exercice 130 688 126 168
Pénalités imposées au cours de l'exercice 57 220 39 665
Intérêt gagné au cours de l'exercice 10 802 3 370
Pénalités recouvrées au cours de l'exercice (négatif 36 130) (négatif 35 932)
Pénalités non-recouvrables radiées au cours de l'exercice (négatif 23 781) (négatif 2 583)
Pénalités et intérêts à recevoir à la fin de l'exercice 138 799 130 688

La Commission établit une provision pour créances douteuses en effectuant un classement par échéance des sommes à recevoir et en appliquant au total de chaque échéance un coefficient établi à la lumière de l'expérience de recouvrement.

Au cours de l'exercice 2015-2016, le Compte a imposé un total de 40 millions de dollars (12,8 millions de dollars en 2014-2015) en intérêts. Les intérêts sur les créances en souffrance (revenus d'intérêt) présentés à l'État des résultats et de l'excédent accumulé (37,8 millions de dollars) sont nets des intérêts imposés sur les créances considérées non recouvrables (2,2 millions de dollars en 2015-2016 et 0 millions de dollars en 2014-2015), et la provision pour créances douteuses a été augmentée du même montant.

4. Sommes à payer

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans des sommes à payer. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes, l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les différentes sommes à payer au Canada. La deuxième série de rangées présente les différentes sommes à payer aux provinces. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Au Canada
Frais d'administration 33 703 32 277
Retenues d'impôt fédéral sur les prestations 29 026 30 188
Autres déductions retenues sur les prestations 248 1 791
Sommes à payer relatives aux ententes sur le développement du marché du travail 5 918 5 868
Total partiel 68 895 70 124
Aux provinces
Retenues d'impôt sur les prestations – Québec 4 148 4 803
Autres déductions retenues sur les prestations 950 1 101
Total partiel 5 098 5 904
Total 73 993 76 028

5. Instruments financiers

Les justes valeurs des cotisations à recevoir, des prestations à payer et des sommes à payer sont comparables, selon la direction, à leurs valeurs comptables en raison de l'échéance à court terme de ces instruments. Ces instruments financiers seront perçus ou versés au courant du prochain exercice financier.

Les versements excédentaires sur les demandes de prestations traitées et les pénalités sont habituellement recouvrés sur une période supérieure à un an. Puisque les intérêts sont imposés seulement sur les versements excédentaires découlant de fausses représentations et sur les pénalités, et en raison de la provision pour créances douteuses qui diminuent leurs valeurs comptables, les sommes à recevoir des prestataires sont présumées être équivalentes à leurs justes valeurs.

Tous ces instruments financiers sont survenus dans le cours normal des affaires.

6. Comparaison des résultats et du budget

Les montants du budget présentés à l'état des résultats et de l'excédent accumulé et au tableau I – Prestations et mesures de soutien, font partie des montants présentés dans les états financiers prospectifs consolidés d'Emploi et Développement social Canada inclus dans le Rapport sur les plans et priorités 2015-2016.

7. Cotisations

Les cotisations pour l'exercice financier sont évaluées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon les montants cotisés et re-cotisés au moment de la préparation de ses états financiers, plus une estimation des montants gagnés durant l'exercice mais pas encore cotisés ou re-cotisés.

Les revenus de cotisations incluent une estimation des cotisations gagnées dans l'exercice financier mais pas encore cotisées ou re-cotisées au moment de la préparation des états financiers. L'exercice financier 2015-2016 inclut 8 224 millions de dollars en revenus de cotisations prévues pour la période de 3 mois de janvier à mars 2016 (8 120 millions de dollars en 2015), soit environ 34,55 pour cent (34,59 pour cent en 2015) du total des revenus de cotisations prévus de 23 805 millions de dollars pour l'année civile 2016 (23 472 millions de dollars pour 2015), soustrait des réductions et remboursements. Cette estimation est basée sur le total des gains assurables prévus de 584 844 millions de dollars pour l'année civile 2016 (567 785 millions de dollars pour 2015). Les prévisions totales des gains assurables sont principalement dépendant à la fois de la croissance prévue de l'emploi (0,71 pour cent en 2016 et 0,74 pour cent en 2015) ainsi que des salaires moyens (1,68 pour cent en 2016 et 2,58 pour cent en 2015).

Une variation de ces hypothèses pourrait avoir un impact sur le total des gains assurables prévus et, par conséquent, sur le revenu de cotisations prévues. Le tableau ci-dessous a été déterminé sur la base des modifications apportées aux hypothèses respectives tout en maintenant toutes les autres hypothèses :

Description du tableau

Le tableau présente une analyse de sensibilité des hypothèses fondée sur des modifications aux hypothèses et des hypothèses constantes. Il contient trois colonnes : Variable; Variation; Prévision des revenus de cotisations – janvier-mars 2016.

Variable Variation Prévision des revenus de cotisations
janvier-mars 2016
Croissance de l'emploi +/- 0,1 % +/- 8 million
Rémunération moyenne +/- 0,1 % +/- 3 million

Les revenus de cotisations réels pour les années civiles 2015 et 2016 ne seront connus que lorsque l'ARC aura traité toutes les déclarations des employeurs relatives aux cotisations de ces années. Un ajustement pour tenir compte de l'écart entre les cotisations estimées et les cotisations réelles sera comptabilisé au cours de l'exercice dans lequel les résultats réels des cotisations ou des nouvelles cotisations seront connus. La différence entre les revenus de cotisations estimés et réels pour l'année civile 2014, déterminée au moment de la préparation des états financiers et incluse dans ces états financiers, est une augmentation des revenus de 99 millions de dollars (diminution des revenus de 28 millions de dollars pour 2013 dans les états financiers 2014-2015).

Pour les années civiles suivantes, les taux de cotisation par tranche de 100 $ de rémunération assurable étaient fixés selon l'article 66 de la Loi à :

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur trois ans des taux de cotisation par tranches de 100 $ de rémunération assurable. Il contient quatre colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; les deux exercices précédents. La première série de rangées présente les taux de cotisation pour les résidents d'une province où il n'existe pas de régime provincial, par employés et par employeurs. La deuxième série de rangées présente les taux de cotisation pour les résidents d'une province où il existe un régime provincial, par employés et par employeurs.

(en dollars)

  2016 2015 2014
Résidents d'une province où il n'existe pas de régime provincial
Cotisation ouvrière 1,88 1,88 1,88
Cotisation patronale (calculée au taux de 1,4 fois la cotisation ouvrière) 2,63 2,63 2,63
Résidents d'une province où il existe un régime provincial
Cotisation ouvrière 1,52 1,54 1,53
Cotisation patronale (calculée au taux de 1,4 fois la cotisation ouvrière) 2,13 2,16 2,14

Le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2016 est de 50 800 $ (49 500 $ en 2015 et 48 600 $ en 2014).

8. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations

Étant donné le nombre important de demandes de prestations et la nécessité d'offrir un service rapide, la Commission met en œuvre une approche basée sur les risques pour ses procédés de contrôle. La vérification des demandes de prestations est effectuée non seulement avant mais aussi après que les prestataires aient commencé à recevoir des prestations. Cette vérification utilise une approche de mesures de contrôle automatisées en premier lieu combinée avec des activités de vérification d'après-paiement.

Afin d'évaluer l'exactitude des paiements de prestations, la Commission a mis en place un programme qui établit un taux annuel d'exactitude de paiement et évalue, par extrapolation statistique, la valeur la plus probable des versements inexacts de prestations. Pour les prestations payées durant la période de douze mois terminée le 31 mars 2016, ces versements excédentaires et ces moins-payés de prestations non décelés ont été estimés respectivement à 864 millions de dollars et 232 millions de dollars (624 millions de dollars et 145 millions de dollars en 2014-2015). La Commission utilise le taux annuel d'exactitude de paiement (selon trois sources d'erreurs : erreurs des prestataires; erreurs des employeurs; erreurs administratives) et la valeur estimative des erreurs pour évaluer la qualité des décisions et le besoin, s'il y a lieu, d'améliorer les systèmes et les pratiques de traitement des demandes de prestations.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, tel qu'indiqué à la note 3, ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés ci-dessus pour la même période.

9. Frais d'administration

Les coûts encourus pour l'administration de la Loi sont chargés au Compte selon divers protocoles d'entente avec des ministères et autres entités fédérales.

De plus, les frais d'administration payés aux provinces et territoires pour gérer les ententes sur le développement du marché du travail sont inclus dans les frais d'administration de l'exercice selon les dispositions dans les ententes.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans des coûts encourus pour l'administration de la Loi et les ententes sur le développement du marché du travail. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les cinq premières rangées listent les différents frais d'administration, suivies d'un total partiel. La rangée suivante présente le recouvrement soustrait des frais pour la gestion du registre des numéros d'assurance sociale et pour le remplacement des cartes. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Politique et administration des programmes, frais de locaux et services corporatifs
Frais non reliés au personnel 376 646 370 460
Frais relatifs au personnel, incluant le régime d'assurance-maladie 862 854 883 027
Perception des cotisations et décisions 218 630 212 268
Services administratifs reliés aux cours/tribunal 9 116 5 077
Frais d'administration engagés par les provinces et les territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail 191 556 190 957
Total partiel 1 658 802 1 661 789
Moins : recouvrement des frais pour la gestion du registre des numéros d'assurance sociale et pour le remplacement des cartes 5 466 4 734
Total 1 653 336 1 657 055

10. Opérations entre apparentés

Le Compte est apparenté à titre de composante du périmètre comptable du gouvernement du Canada, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État. Le Compte conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, comptabilisées à la valeur d'échange.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans des opérations comptabilisés à la valeur d'échange entre le Compte et les ministères, organismes et sociétés d'État inclus ans le périmètre comptable du gouvernement du Canada. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La série de rangées présente les opérations entre apparentés, suivies d'un total partiel. La rangée suivante présente le recouvrement soustrait des frais pour la gestion du registre des numéros d'assurance sociale et pour le remplacement des cartes. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Emploi et Développement social Canada
Politique et prestation des programmes, frais de locaux et services corporatifs 1 179 202 1 194 382
Agence du revenu du Canada
Perception des cotisations et décisions 218 630 212 268
Secrétariat du Conseil du Trésor
Régime d'assurance-maladie 60 297 59 105
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Tribunal de la sécurité sociale 8 019 4 350
Services administratifs des tribunaux judiciaires
Services administratifs des tribunaux judiciaires 1 097 727
Total partiel 1 467 245 1 470 832
Moins : recouvrement des frais pour la gestion du registre des numéros d'assurance sociale et pour le remplacement des cartes 5 466 4 734
Total 1 461 779 1 466 098

Les cotisations d'assurance-emploi comprennent 421 millions de dollars (398 millions de dollars en 2014-2015) de cotisations versées par le gouvernement fédéral en tant qu'employeur.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Compte peuvent donner lieu à des ententes en vertu desquelles le Compte sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, les principales obligations contractuelles du Compte. Il contient sept colonnes : une liste détaillée des composantes; les quatre années consécutives suivantes; la cinquième et exercices ultérieurs; total. La première rangée présente les ententes sur le développement du marché du travail. La rangée suivante présente les autres paiements de transfert. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en milliers de dollars)

  2017 2018 2019 2020 2021 et exercises ultérieurs Total
Ententes sur le développement du marché du travail 2 266 745 2 266 745
Autres paiements de transfert 105 904 416 106 320
Total 2 372 649 416 2 373 065

Les ententes sur le développement du travail (EDMT) exigent une période de préavis de deux années pour la résiliation des ententes avec 8 provinces et territoires. Les obligations de 2018 ne peuvent être raisonnablement estimées.

Un montant supplémentaire de 125 millions de dollars a été approuvé le 14 avril 2016 pour l'exercice financier 2016-2017 pour les EDMT. Ce montant est inclus dans le total ci-haut mentionné.

12. Passif éventuel

Dans le cours normal des activités du Compte, plusieurs appels contre la Commission ou par celle-ci sont en cours actuellement. L'issue de ces appels n'est pas déterminable présentement. Toute réclamation résultant de ces appels sera comptabilisée comme charge dans l'exercice au cours duquel le montant sera déterminable. Cependant, de l'avis de la direction, le dénouement de ces appels ne devrait pas avoir une incidence importante sur les résultats du Compte.

En 2011-2012, une proposition de recours collectif a été introduite devant la Cour fédérale afin de réclamer des dommages-intérêts s'élevant à 450 millions de dollars plus intérêts. La demanderesse représentante fait valoir qu'elle s'est vu refuser indûment les prestations de maladie pour une maladie, une blessure ou une invalidité qu'elle a souffert pendant qu'elle était en congé parental, malgré les modifications apportées en 2002 à la Loi sur l'assurance-emploi. La demande d'autorisation du recours collectif a été acceptée. Le résultat de cette cause ne peut être déterminé pour le moment.

13. Événements postérieur à la date des états financiers

La Loi no 1 d'exécution du budget de 2016 a reçu la Sanction royale le 22 juin 2016. Cette Loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi, afin notamment :

a) d'augmenter, jusqu'au 8 juillet 2017, le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à des prestataires admissibles dans les régions sélectionnées;

b) d'éliminer la catégorie de prestataires qui sont des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active;

c) de réduire à une semaine la durée du délai de carence au cours duquel le prestataire n'est pas admissible aux prestations.

Ces nouvelles mesures engendreront des dépenses de prestations de revenu supplémentaires, à compter de l'exercice 2016-2017. Ces dépenses supplémentaires futures ne peuvent être raisonnablement estimées, et elles seront reconnues dans les états financiers lorsque les bénéficiaires seront admissibles aux prestations.

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans des prestations de revenu et des mesures de soutien connexes au 31 mars. Il contient quatre colonnes : une liste détaillée des composantes; le budget de l'exercice en cours; le réel de l'exercice en cours; le réel de l'exercice précédent. La première série de rangées (partie I) présente les prestations de revenus, suivie d'un total partiel. La deuxième série de rangées présente les prestations spéciales, suivies d'un total partiel. La troisième série de rangées présente le total des prestations de revenu moins les prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés, suivies du total de la partie I. La quatrième série de rangées (partie II) présente les prestations d'emploi et mesures de soutien, le total partiel, et le total de la partie II. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau I – Prestations et mesures de soutien pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2016
Budget (note 6)
2016
Réel
2015
Réel
Partie I – Prestations de revenu
Régulières 10 792 000 12 058 162 10 885 655
Aux pêcheurs 266 000 287 070 276 198
Travail partagé 25 000 40 366 18 128
Total partiel 11 083 000 12 385 598 11 179 981
Prestations spéciales
Parentales 2 644 000 2 611 676 2 549 601
De maladie 1 408 000 1 444 042 1 357 369
De maternité 1 134 000 1 124 182 1 090 629
D'adoption 21 452 21 159
De compassion 13 000 17 736 12 729
Travail indépendant 10 000 9 164 9 054
Parents d'enfants malades en phase critique 21 000 19 071 15 268
Total partiel 5 230 000 5 247 323 5 055 809
Total des prestations de revenu 16 313 000 17 632 921 16 235 790
Moins : prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés 233 000 264 639 230 430
Total partie I 16 080 000 17 368 282 16 005 360
Partie II – Prestations d'emploi et mesures de soutien
Prestations d'emploi
Paiements de transfert aux provinces et territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail 1 950 000 1 938 683 1 930 727
Mesures de soutien
Partenariats du marché du travail 110 286 112 657
Recherche et innovation 1 374 3 439
Total partiel 124 000 111 660 116 096
Total partie II 2 074 000 2 050 343 2 046 823
Total des prestations et mesures de soutien 18 154 000 19 418 625 18 052 183

Taux des prestations – Prestations de revenu

Les taux des prestations de revenu sont établis en fonction de l'année civile. Le taux maximum est de 537 $ par semaine pour la période de janvier à décembre 2016, et de 524 $ par semaine de janvier à décembre 2015 (514 $ par semaine en 2014). Les prestations sont payées selon le moindre de 55 pour cent de la rémunération assurable moyenne et du taux maximum. Pour les prestataires faisant partie d'une famille à faible revenu avec enfants, le taux peut être augmenté jusqu'à un maximum du moindre de 80 pour cent de la rémunération assurable moyenne et du taux maximum.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état des résultats et de l'excédent (déficit) accumulé pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'année civile précédente; l'avant-dernière année civile. La première série de rangées présente les revenus et le total partiel associé. La deuxième série de rangées présente les charges et le total partiel associé. Les rangées suivantes présentent l'excédent net de la période, le déficit accumulé au début de la période, et l'excédent (déficit) accumulé à la fin de la période.

Tableau II – État des résultats et de l'excédent accumulé (déficit) pour la période du 1er janvier au 31 décembre
(en milliers de dollars)

  2015 2014
Revenus
Cotisations 23 296 333 22 800 907
Pénalités 43 634 38 971
Intérêts sur les créances en souffrance 10 838 25 062
Total partiel 23 350 805 22 864 940
Charges
Prestations de revenu 17 190 213 15 879 753
Transfert aux provinces et territoires relatifs aux ententes sur le développement du marché du travail 1 938 870 1 929 977
Mesures de soutien 111 612 109 633
Prestations remboursées par les prestataires à revenus élevés (négatif 248 126) (négatif 226 652)
Frais d'administration 1 654 314 1 663 134
Créances douteuses 103 131 41 637
Total partiel 20 750 014 19 397 482
Excédent net de la période 2 600 791 3 467 458
Déficit accumulé au début de la période (négatif 1 734 022) (négatif 5 201 480)
Excédent (déficit) accumulé à la fin de la période 866 769 (négatif 1 734 022)

Les estimations fournies dans ce tableau pour l'année civile 2015, lequel est préparé selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, sont utilisées par le gouvernement du Canada pour établir le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année civile subséquente. Le mécanisme de détermination du taux de cotisation est conçu de façon à équilibrer au fil du temps les revenus et les dépenses.

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