Autres créditeurs et charges à payer

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Les autres créditeurs et charges à payer incluent les créditeurs, les salaires et avantages sociaux courus, les effets à payer aux organisations internationales, le compte relatif aux conventions fiscales provinciales, territoriales et autochtones, les retenues salariales diverses et d'autres comptes.

Le tableau 5.2 présente le sommaire des soldes relatifs aux comptes sous cette catégorie de créditeurs et charges à payer.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un résumé comparatif sur deux ans des soldes relatifs aux comptes sous autres créditeurs et charges à payer. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; 31 mars de l'exercice en cours; 31 mars de l'exercice précédent. La première rangée présente les créditeurs plus le redressement de consolidation et le total partiel. Les rangées suivantes présentent les autres comptes de cette catégorie. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 5.2
Autres créditeurs et charges à payer
(en dollars)

  31 mars 2016 31 mars 2015
Créditeurs 31 273 862 741 31 224 159 839
Plus : redressement de consolidationallez à la note 1 en pied de page 4 752 783 403 3 204 458 020
Total partiel 36 026 646 144 34 428 617 859
Salaires et avantages sociaux courus 4 558 674 474 3 653 603 294
Effets à payer aux organisations internationales, tableau 5.3 35 312 954 34 440 123
Compte relatif aux conventions fiscales provinciales, territoriales et autochtones, tableau 5.4 4 326 846 356 1 546 959 912
Retenues salariales diverses 73 005 759 142 683 677
Provision pour garanties 311 507 982 317 111 364
Autres 638 463 274 614 010 782
Total 45 970 456 943 40 737 427 010

Créditeurs

Ce compte inscrit les montants dus à la fin de l'exercice conformément à des accords contractuels, ou pour des travaux accomplis, des marchandises reçues ou des services rendus, les montants constatés à être versés à même les crédits et les autorisations législatives, et les dettes courues des sociétés d'État et autres entités consolidées.

Salaires et avantages sociaux courus

Ce compte inscrit les retenues salariales dues en fin d'exercice, les sommes reliées aux congés annuels et au temps compensatoire gagnés et non payés et les autres sommes courues reliées aux salaires non payés ou rétroactifs.

Effets à payer aux organisations internationales

Des souscriptions au capital-actions, des prêts et avances sont effectués aux organisations internationales au moyen d'espèces, ou d'effets à payer, ou des deux, qui seront encaissés ultérieurement selon les modalités des accords. Ces effets à vue ne portent pas intérêt et sont non négociables. Les souscriptions, les prêts et les avances sont inscrits aux actifs et le détail est présenté au tableau 9.13 de la section 9 de ce volume.

Le tableau 5.3 présente les soldes et les opérations pour les effets à payer.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, les effets à payer aux organisations internationales. Il contient cinq colonnes : une liste détaillée des composantes; 1er avril de l'exercice en cours; Rentrées et autres crédits, divisée en deux colonnes : Émissions d'effets et Réévaluation; Paiements et autres débits, divisée en deux colonnes : Encaissements d'effets et Réévaluation; 31 mars de l'exercice en cours. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 5.3
Effets à payer aux organisations internationales
(en dollars)

  1er avril 2015 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2016
Émissions d'effets RéévaluationLink to footnote 2 Encaissements d'effets RéévaluationLink to footnote 2
Finances
Agence multilatérale de garantie des investissements 4 063 417 102 981 4 166 398
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) 30 376 706 769 850 31 146 556
Total 34 440 123 769 850 102 981 35 312 954

Compte relatif aux conventions fiscales provinciales, territoriales et autochtones

Ce compte comptabilise l'administration des impôts par le gouvernement du Canada pour le compte des provinces, territoires et gouvernements autochtones, au titre des conventions signées par le ministre des Finances en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et, dans le cas de la taxe sur les produits et services des Premières Nations, en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations.

Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre des Finances, a conclu des conventions avec toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception du Québec) en vue de la perception et de l'administration de l'impôt sur le revenu des particuliers, de même qu'avec toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception du Québec et de l'Alberta) en vue de la perception et de l'administration de l'impôt des sociétés, et du paiement des montants évalués correspondant au titre desdites ententes.

Des conventions ont également été signées avec certains gouvernements autochtones en vue de la perception de l'impôt sur le revenu personnel des Premières Nations; de la taxe de vente des Premières Nations perçue sur les carburants, le tabac et l'alcool; et de la taxe sur les produits et services des Premières Nations perçue sur la même gamme de produits et services que la taxe fédérale sur les produits et services. Ces ententes prévoient également le versement de paiements aux gouvernements respectifs.

De plus, ce compte comptabilise les opérations relatives à la taxe de vente harmonisée effectuées au titre des conventions qu'a signé le gouvernement du Canada avec les provinces de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard. Il renferme également les paiements versés aux provinces au titre de ces conventions. Effectif depuis le 1er avril 2013, la province de la Colombie-Britannique est retournée au régime de la taxe de vente provinciale.

Les Comptes publics du Canada présentent des renseignements pour l'exercice allant d'avril à mars, tandis que l'impôt est généralement calculé selon une année civile. Certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être reliées à plusieurs années d'imposition. Par exemple, au cours d'un exercice, des versements sont effectués, en fonction des estimations, pour deux années civiles (avril à décembre et janvier à mars). Au cours de cette période, il est aussi nécessaire d'effectuer des versements ou des redressements afin d'établir les montants réels de revenus fiscaux, de remises et de crédits pour les années civiles précédentes. Le tableau 5.4 présente les soldes cumulés et la situation nette des revenus et des versements effectués aux provinces et territoires pour l'impôt des sociétés et l'impôt sur le revenu des particuliers, de même que pour la taxe de vente des Premières Nations, la taxe sur les produits et services des Premières Nations, l'impôt sur le revenu personnel des Premières Nations et la taxe de vente harmonisée.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, les soldes cumulés et la situation nette des revenus et des versements effectués au Comptes relatifs aux conventions fiscales provinciales, territoriales et autochtones. Il contient cinq colonnes : une liste détaillée des composantes; 1er avril de l'exercice en cours; Rentrées et autres crédits; Paiements et autres débits; 31 mars de l'exercice en cours. Le tableau présente cinq séries de rangées moins les versements connexes effectués aux provinces, territoires et gouvernements autochtones pour les conventions fiscales suivantes gérées par l'Agence du revenu du Canada : Impôt sur le revenu des particuliers; Impôt des sociétés; Taxe de vente harmonisée; Taxe de vente des Premières Nations; Taxe de vente sur les produits et services des Premières Nations. Une rangée suit respectivement chaque série présentant le montant total en main pour la convention. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 5.4
Compte relatif aux conventions fiscales provinciales, territoriales et autochtones
(en dollars)

  1er avril 2015 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2016
Total de l'impôt sur le revenu des particuliers géré par l'Agence du revenu du Canada 3 054 297 998 66 481 950 229 69 536 248 227
Moins : versements aux provinces, territoires et gouvernements autochtones
Terre-Neuve-et-Labrador 1 308 475 400 1 308 475 400
Île-du-Prince-Édouard 330 559 320 330 559 320
Nouvelle-Écosse 2 540 212 453 2 540 212 453
Nouveau-Brunswick 1 654 456 714 1 654 456 714
Ontario 33 983 131 256 33 983 131 256
Manitoba 3 100 847 846 3 100 847 846
Saskatchewan 2 620 607 012 2 620 607 012
Alberta 11 398 171 238 11 398 171 238
Colombie-Britannique 8 275 212 600 8 275 212 600
Yukon 61 607 104 61 607 104
Territoires du Nord-Ouest 82 729 512 82 729 512
Nunavut 30 559 156 30 559 156
Gouvernements autochtones 24 679 902 24 679 902
Total partiel 65 411 249 513 65 411 249 513
Total de l'impôt sur le revenu des particuliers, en main 3 054 297 998 66 481 950 229 65 411 249 513 4 124 998 714
Total de l'impôt des sociétés géré par l'Agence du revenu du Canada 1 093 799 752 16 549 387 076 17 643 186 828
Moins : versements aux provinces et territoires
Terre-Neuve-et-Labrador 319 686 478 319 686 478
Île-du-Prince-Édouard 52 391 494 52 391 494
Nouvelle-Écosse 369 215 171 369 215 171
Nouveau-Brunswick 225 785 586 225 785 586
Ontario 9 183 133 415 9 183 133 415
Québec 54 075 109 54 075 109
Manitoba 492 811 494 492 811 494
Saskatchewan 864 744 510 864 744 510
Alberta 76 980 885 76 980 885
Colombie-Britannique 2 182 387 441 2 182 387 441
Yukon 11 543 043 11 543 043
Territoires du Nord-Ouest 48 883 117 48 883 117
Nunavut 18 568 978 18 568 978
Total partiel 13 900 206 721 13 900 206 721
Total de l'impôt des sociétés, en main 1 093 799 752 16 549 387 076 13 900 206 721 3 742 980 107
Total de la taxe de vente harmonisée gérée par l'Agence du revenu du Canada (négatif 2 601 137 838) 26 160 756 972 23 559 619 134
Moins : versements aux provinces et territoires
Terre-Neuve-et-Labrador 968 091 461 968 091 461
Île-du-Prince-Édouard 243 857 616 243 857 616
Nouvelle-Écosse 1 988 045 494 1 988 045 494
Nouveau-Brunswick 1 234 978 101 1 234 978 101
Ontario 22 720 391 076 22 720 391 076
Colombie-Britanniqueallez à la note 3 en pied de page (négatif 54 612 149) (négatif 54 612 149)
Total partiel 27 100 751 599 27 100 751 599
Total de la taxe de vente harmonisée, en main (négatif 2 601 137 838) 26 160 756 972 27 100 751 599 (négatif 3 541 132 465)
Total de la taxe de vente des Premières Nations gérée par l'Agence du revenu du Canada 6 952 187 6 952 187
Moins : versements aux gouvernements autochtones 6 952 187 6 952 187
Total de la taxe de vente des Premières Nations, en main 6 952 187 6 952 187
Total de la taxe de vente sur les produits et services des Premières Nations gérée par l'Agence du revenu du Canada 17 765 233 17 765 233
Moins : versements aux gouvernements autochtones 17 765 233 17 765 233
Total de la taxe de vente sur les produits et services des Premières Nations, en main 17 765 233 17 765 233
Total 1 546 959 912 109 216 811 697 106 436 925 253 4 326 846 356

Retenues salariales diverses

Les retenues salariales de certains employés sont créditées à ce compte, en attendant qu'elles soient remises aux organismes non gouvernementaux intéressés.

Provision pour garanties

Cette catégorie de créditeurs et charges à payer comprend la provision pour garanties accordées par le gouvernement. Une provision pour garanties est comptabilisée lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué dans le futur afin d'honorer une garantie et lorsqu'une estimation raisonnable du montant de la perte peut être établie. Au 31 mars 2016, la provision pour garanties est de 312 millions de dollars (317 millions de dollars en 2015).

Des renseignements supplémentaires concernant les garanties se retrouvent à la note 18 – Garanties de la section 2 et au tableau 11.5 de la section 11 de ce volume. De plus, le tableau 9.6 de la section 9 inclut des précisions sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises mandataires et non-mandataires et autres entreprises publiques. Conformément à l'article 54 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le remboursement des emprunts contractés par les sociétés d'État entreprises mandataires, ainsi que le versement des intérêts correspondants sont imputés et prélevés sur le Trésor. Par conséquent, de tels emprunts représentent des dettes inconditionnelles du gouvernement. En revanche, les emprunts des sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques peuvent, parfois, être garantis par le gouvernement.

Autres

Divers créditeurs et charges à payer telle la taxe de vente provinciale perçue sur les ventes sont enregistrés à ce compte.

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