Revenus reportés

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Ce compte comptabilise les revenus qui ont été perçus avant la fin du présent exercice, mais dont les marchandises ou les services seront livrés ou rendus au cours d'un exercice subséquent. Il inclut des droits reçus pour des licences qui permettent l'accès au spectre radioélectrique au cours des exercices à venir. Les revenus reportés principaux de 50 millions de dollars ou plus sont rapportés individuellement. Il présente aussi séparément les revenus encaissés qui ont été comptabilisés dans un compte à fin déterminée.

Le tableau 5.5 présente les soldes et les opérations pour les revenus reportés.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, les revenus qui ont été perçus avant la fin du présent exercice, mais dont les marchandises ou les services seront livrés ou rendus au cours d'un exercice subséquent. Il contient cinq colonnes : une liste détaillée des composantes; 1er avril de l'exercice en cours; Rentrées et autres crédits; Paiements et autres débits; 31 mars de l'exercice en cours. La première série de rangées présente les revenus reportés principaux de 50 millions de dollars ou plus rapportés individuellement par ministère connexe, suivie de rangées pour les autres revenus reportés, les avances de clients étrangers des sociétés d'État consolidées, et le total pour la série. La deuxième série de rangées présente les autres revenus reportés comptabilisés aux comptes à fins déterminées. Elle est divisée en deux groupes, par ministère : Comptes de dons et de legs; Intérêts provenant de dotations. Un total partiel est présenté pour les ministères ayant deux comptes ou plus. Un total est présenté pour chaque groupe. La rangée suivante présente le total pour la série. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 5.5
Revenus reportés
(en dollars)

  1er avril 2015 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2016
Revenus reportés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Citoyenneté et Immigration
Frais de service pour l'immigration et la citoyenneté 193 702 903 650 027 882 621 498 364 222 232 421
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
Droits de licence du spectre 7 352 437 390 2 721 517 409 1 140 705 098 8 933 249 701
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 73 442 245 145 533 248 152 826 910 66 148 583
Total partiel 7 425 879 635 2 867 050 657 1 293 532 008 8 999 398 284
Autres revenus reportés 280 458 251 356 262 349 411 986 150 224 734 450
Sociétés d'État consolidées
Corporation commerciale canadienne
Avances de clients étrangers 1 225 509 000 188 076 000 915 988 000 497 597 000
Total 9 125 549 789 4 061 416 888 3 243 004 522 9 943 962 155
Autres revenus reportés – Comptes à fins déterminées
Comptes de dons et de legs
Agriculture et Agroalimentaire
Ententes relatives aux frais partagés – Recherches 11 604 644 10 782 353 6 305 589 16 081 408
Anciens combattants
Dons désignés
Centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy 290 000 2 710 000 3 000 000
Fonds pour les soldats blessés 4 237 3 388 849
Monument commémoratif canadien 800 800
Total 295 037 2 710 000 3 388 3 001 649
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Accords de partage de frais et autres accords de collaboration 1 500 47 220 47 510 1 210
Dons – Rideau Hall 111 827 16 226 95 601
Total 113 327 47 220 63 736 96 811
Défense nationale
Parrainage collectif et dons 40 444 117 467 103 760 54 151
Environnement et Changement climatique
Environnement
Dépôts pour projets divers 7 939 813 5 898 195 6 728 131 7 109 877
Espèces en voie de disparition – Dons 4 925 1 394 6 319
Total partiel 7 944 738 5 899 589 6 728 131 7 116 196
Agence Parcs Canada
Fonds de redressement Pacific Rim 1 125 000 1 125 000
Total 9 069 738 5 899 589 7 853 131 7 116 196
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Libéralités 110 902 2 250 113 152
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
Dépôts provenant d'organisations non gouvernementales 3 803 226 1 973 813 2 415 730 3 361 309
Prix du Premier ministre et autres dépôts 101 680 75 000 26 680
Total partiel 3 904 906 1 973 813 2 490 730 3 387 989
Agence spatiale canadienne
RADARSAT-2 9 374 9 374
RADARSAT-2 – Données de satellite 82 561 1 664 503 1 747 064
Total partiel 91 935 1 664 503 1 747 064 9 374
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds de fiducie 391 249 1 094 10 000 382 343
Total 4 388 090 3 639 410 4 247 794 3 779 706
Patrimoine canadien
Bibliothèque et Archives du Canada
Compte spécial de fonctionnement 657 384 566 123 91 261
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Dons désignés 2 620 2 620
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dons aux fins de recherches 6 509 163 6 560 983 7 810 130 5 260 016
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada
Entente de parrainage – Contributions 168 653 168 653
Fanfare de la Gendarmerie royale du Canada (RCN) 7 163 7 163
Fondation de la police montée 236 036 212 368 22 552 425 852
Programme de subventions pour les recours civils 122 900 113 036 9 864
Total 411 852 335 268 135 588 611 532
Transports
Ententes relatives aux frais partagés
Recherche et développement sur le transport 1 254 512 792 642 1 335 661 711 493
Total des comptes de dons et de legs 34 457 713 30 887 182 28 424 900 36 919 995
Intérêts provenant des comptes de dotations
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Intérêts – Maison-Laurier (Compte de fiducie de Mackenzie King) 4 163 4 163
Innovation, Sciences et Développement économique
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds pour les boursiers de la Reine 120 384 1 675 10 000 112 059
Conseil national de recherches du Canada
Fonds de H.L. Holmes 109 099 109 099
Total 120 384 110 774 119 099 112 059
Santé
Instituts de recherche en santé du Canada
Dotations pour la recherche en santé 11 126 663 11 789
Total des intérêts provenant des comptes de dotations 131 510 115 600 123 262 123 848
Total des autres revenus reportés – Comptes à fins déterminées 34 589 223 31 002 782 28 548 162 37 043 843
Total des revenus reportés 9 160 139 012 4 092 419 670 3 271 552 684 9 981 005 998

Frais de service pour l'immigration et la citoyenneté

Ce compte a été établi afin d'inscrire les frais, droits et privilèges perçus en vertu de la Loi sur la citoyenneté et son règlement et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement. Les frais sont reportés jusqu'au moment où la demande est considérée comme traitée, alors que les droits et privilèges sont reportés jusqu'à ce qu'ils soient accordés.

Droits de licence du spectre

Ce compte a été établi afin d'inscrire : a) les fonds reçus par les ventes aux enchères du spectre, qui sont constatés aux revenus selon la période des licences; et b) les fonds provenant des droits de licence du spectre reçus vers la fin de l'exercice mais applicables à l'exercice suivant.

Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant des sources telles que les frais d'examen et d'enregistrement des brevets et marques de commerce qui sont comptabilisés dans les revenus des années subséquentes.

Avances de clients étrangers

Ce compte inscrit les avances de clients étrangers représentant un acompte versé au début du contrat avant que le travail fût exécuté.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherches

Ce compte a été établi afin d'inscrire les sommes d'argent déposées par des tiers aux fins de projets à frais partagés, et pour tous les paiements futurs liés à un programme provincial qui seront effectués au nom de la province par Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre d'un projet connexe. Les fonds sont versés au nom des déposants au fur et à mesure que les projets précis sont engagés.

Dons désignés – Centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dons ayant pour but d'apporter une aide à la construction d'un centre d'accueil au Mémorial national du Canada à Vimy.

Dons désignés – Fonds pour les soldats blessés

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dons à usage déterminé visant à appuyer le projet pilote conçu pour aider les Anciens Combattants privés de leurs droits qui sont en situation de crise.

Dons désignés – Monument commémoratif canadien

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dons à usage déterminé aux fins de gestion et de maintien du Monument commémoratif canadien au Green Park, Londres, Royaume-Uni.

Accords de partage de frais et autres accords de collaboration

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets à frais partagés.

Dons – Rideau Hall

Ce compte a été établi afin d'inscrire les cadeaux, les dons ou les legs à Rideau Hall, reçus d'organismes privés et de particuliers afin de financer des initiatives particulières.

Parrainage collectif et dons

Ce compte a été établi par le Ministère de la Défense nationale afin de gérer les fonds reçus de compagnies privées, de corporations à but non lucratif, d'associations, d'autres paliers de gouvernement ou d'individus pour des événements, la conduite d'opérations et la construction d'immobilisations, conformes au mandat du Ministère mais non prévus dans ses crédits parlementaires.

Dépôts pour projets divers

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers, qui sont destinées à la poursuite de travaux de recherches et d'efforts d'assainissements.

Espèces en voie de disparition – Dons

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons, les cadeaux et les legs provenant de particuliers et d'organisations pour financer les diverses études liées aux espèces en voie de disparition.

Fonds de redressement Pacific Rim

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus pour la protection des terres à l'intérieur de la réserve du parc national du Canada Pacific Rim. Ces fonds sont utilisés pour surveiller les impacts des utilisations communautaires, mener des recherches connexes et appliquer les mesures d'atténuation requises.

Libéralités

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail afin d'inscrire les fonds, les titres ou autres valeurs mobilières, reçus à titre de dons, legs ou autres modes de libéralités, et de débourser ces libéralités à la discrétion du Centre.

Dépôts provenant d'organisations non gouvernementales

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par les clients afin d'être utilisés comme paiements pour les services fournis par le ministère.

Prix du Premier ministre

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par les tiers afin de promouvoir l'excellence dans l'enseignement en vertu du prix du Premier ministre.

RADARSAT-2

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus pour couvrir les charges effectuées pour l'installation et l'aménagement du personnel de « MacDonald, Dettwiler and Associates ».

RADARSAT-2 – Données de satellite

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de « MacDonald, Dettwiler and Associates » pour la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite.

Fonds de fiducie – Conseil de recherches en sciences humaines

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds disponibles pour les activités liées à la recherche dans le domaine des sciences humaines. L'encaissement de dons privés aux fins de projets spéciaux est également inscrit à ce compte.

Compte spécial de fonctionnement

Ce compte a été établi en vertu de l'article 18 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada afin d'inscrire les fonds reçus aux fins de la Bibliothèque et des Archives du Canada, sous forme de dons. Les fonds requis aux fins de la Loi peuvent être versés à même ce compte ou sur les deniers affectés à cette fin par le Parlement.

Dons désignés – Pêches et Océans

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons désignés destinés aux activités de recherche, de développement, de gestion et de promotion des enjeux relatifs aux pêches et océans.

Dons aux fins de recherches

Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en Santé du Canada afin d'inscrire les dons et les contributions provenant d'organisations et de particuliers aux fins de recherches biomédicales.

Entente de parrainage – Contributions

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds versés à la Gendarmerie royale du Canada en vertu d'ententes de parrainage aux fins de programmes de services de police communautaires.

Fanfare de la Gendarmerie royale du Canada (Région de la Capitale nationale)

Ce compte a été établi afin d'administrer des fonds de parrainage pour appuyer la fanfare de la Gendarmerie royale du Canada.

Fondation de la police montée

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant de la Fondation de la police montée qui serviront à couvrir les charges relatives aux projets de services de police communautaires, éducationnels et promotionnels et aux relations publiques à travers le Canada.

Programme de subventions pour les recours civils

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus en vertu de la Loi sur les recours civils de l'Ontario et de la Loi sur la déchéance civile de la Colombie-Britannique. Ces subventions sont utilisées pour soutenir la prévention des activités illégales qui entraînent la victimisation et les exigences d'équipement de police spécialisée et de formation.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport

Ce compte a été établi afin d'inscrire sur une base temporaire; a) les fonds provenant d'ententes à frais partagés dans le but de consolider et d'améliorer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport canadien; et b) les fonds provenant du secteur privé et des gouvernements provinciaux afin de subvenir directement aux objectifs stratégiques du ministère.

Intérêts – Maison-Laurier (compte de fiducie de Mackenzie King)

Feu le très honorable W. L. Mackenzie King a légué au gouvernement du Canada la Maison-Laurier à Ottawa et la somme de 225 000 $. Le montant de 225 000 $ a été crédité au compte et génère de l'intérêt, suivant les dispositions de l'article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l'entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d'intérêt historique, de même qu'aux fins d'installations d'étude et de recherches.

Fonds pour les boursiers de la Reine

Ce fonds représente une subvention au montant de 250 000 $ accordée en vertu du crédit 45a de la Loi no 5 de 1973-74 portant affectation de crédits. L'intérêt gagné est utilisé afin de payer des bourses d'études aux étudiants diplômés dans certains domaines d'études canadiennes.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1)(f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds sera utilisé pour financer le prix de H.L. Holmes annuellement. Ces prix offriront l'opportunité aux étudiants en postdoctorat d'étudier dans des écoles d'études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Dotations pour la recherche en santé

Ce compte a été établi en vertu de la section 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada afin d'inscrire les dons multiples reçus des donateurs pour les besoins de la recherche en santé. L'intérêt perçu est utilisé pour verser des subventions aux fins de recherches.

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