Autres passifs

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Les autres passifs comprennent des passifs établis en vertu de l'autorité de l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les comptes à fins déterminées ouverts en vertu de l'autorité de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois particulières. Les comptes à fins déterminées sont une classification aux fins comptables servant à inscrire les opérations et les dépenses liées à des argents pour lesquels des autorisations législatives permettent le paiement sur le Trésor, en vertu de lois, fiducies, conventions, entreprises ou contrats. Les lois régissant certains de ces comptes autorisent que soient faits des placements et, dans certains cas, que le solde des comptes rapporte de l'intérêt.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme d'assurance sociale fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement en 1965. Le RPC a commencé ses activités en 1966. Il est obligatoire et est en vigueur partout au Canada, à l'exception de la province de Québec. L'objectif du programme est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé au moyen des cotisations reçues des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de placements. Les placements du RPC sont détenus et administrés par l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (l"Office).

Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. À ce titre, les opérations financières du RPC ne font pas partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est chargé d'administrer le RPC selon la Loi sur le Régime de pensions du Canada, à l'exception de la perception des cotisations, qui relève de la ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et des prestations ainsi que de la politique de financement. L'Office est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu de l'article 108.1 de la Loi sur le Régime de pensions du Canada. L'Office agit dans l'intérêt des bénéficiaires et des cotisants assujettis par cette loi.

En tant qu'administrateur du RPC, le pouvoir de verser des prestations conféré au gouvernement se limite au solde consolidé des actifs disponibles pour les paiements de prestations du RPC. Au 31 mars 2016, la juste valeur des actifs disponibles pour les paiements de prestations du RPC se chiffre à 283 575 millions de dollars (269 615 millions de dollars en 2015).

Le Compte du RPC (le Compte) a été établi dans les comptes du Canada conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada. Les transactions du RPC sont comptabilisées dans le Compte. Les revenus et les charges du RPC tels que les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes de placements fait par l'Office, les prestations et les charges d'exploitation sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le Compte enregistre également les sommes transférées à l'Office ou reçues de ce dernier. L'Office fonctionne de façon indépendante du gouvernement et investit dans un portefeuille de titres diversifiés.

Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs des activités financières du RPC est disponible dans les états financiers consolidés distincts du RPC. Le dépôt du RPC auprès du receveur général du Canada de 35 millions de dollars (212 millions de dollars en 2015) correspond au solde du Compte et est présenté à titre de passif du gouvernement envers le RPC au 31 mars 2016.

Le tableau 6.29 présente un rapprochement entre les actifs disponibles pour les paiements de prestations présentés dans les états financiers consolidés du RPC et le Compte, ainsi qu'un sommaire des soldes et des opérations qui se rapportent au Compte et ont comme résultat le solde du dépôt auprès du receveur général du Canada.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, le solde du Compte dû au Régime de pensions du Canada. Il contient cinq colonnes : une liste des opérations pertinentes; le solde d'ouverture des comptes au 1er avril de l'exercice en cours; les Rentrées et autres crédits; les Paiements et autres débits; le solde de fermeture des comptes au 31 mars de l'exercice en cours. La série de rangées présente l'actif disponible pour les paiements de prestations moins les sommes à recevoir, après déduction du passif et le bénéfice net accumulé. La rangée suivante présente une soustraction additionnelle des virements à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 6.29
Dû au Régime de pensions du Canada
(en dollars)

  1er avril 2015 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2016
Solde du Régime de pensions du Canada d'après les états financiers consolidés vérifiés
Actifs disponibles pour les paiements de prestations 269 614 714 942 56 127 925 484 42 167 739 909 283 574 900 517
Moins :
Sommes à recevoir, après déduction du passif 4 780 228 095 4 599 198 207 4 780 228 095 4 599 198 207
Bénéfice net accumulé provenant de l'exploitation de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada 136 305 000 000 10 007 000 000 876 000 000 145 436 000 000
Total partiel 128 529 486 847 41 521 727 277 36 511 511 814 133 539 702 310
Moins : Virements à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada 128 317 426 977 33 218 345 001 38 405 891 599 133 504 973 575
Dépôt auprès du receveur général du Canada 212 059 870 74 740 072 278 74 917 403 413 34 728 735

Les rentrées et autres crédits comprennent :

  1. les cotisations combinées des employeurs et des employés de 9,9 pour cent des gains ouvrant droit à pension pour les années civiles 2015 et 2016, sous réserve de cotisations maximales cumulées de 4 960 $ et 5 089 $ respectivement et des cotisations pour la prestation après retraite à la suite des dispositions législatives du projet de loi C-51 de 2009;
  2. les revenus sur le solde moyen quotidien d'exploitation des dépôts auprès du receveur général du Canada;
  3. les gains sur les placements détenus par l'Office;
  4. les paiements effectués sur les trop-payés établis.

Les paiements et autres débits comprennent :

  1. les pensions et les prestations en vertu du RPC telles les pensions de retraite et d'après retraite, les prestations de survivant payables à l'époux ou au conjoint de fait et aux orphelins, ou une prestation globale de décès, et les prestations d'invalidité aux cotisants admissibles et à leurs enfants;
  2. les pensions et les prestations versées et recouvrées à même le RPC, conformément à une entente conclue avec une province instituant un régime général de pensions;
  3. les paiements qui doivent être imputés au RPC, conformément aux accords réciproques avec d'autres pays;
  4. les frais d'administration du RPC;
  5. les fonds transférés à l'Office;
  6. les pertes sur les placements détenus par l'Office.

Des renseignements additionnels sont fournis dans les états financiers consolidés du RPC et présentés avec les états supplémentaires à la fin de cette section. Des renseignements additionnels concernant le financement du RPC peuvent également être obtenus en consultant le 26e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada préparé par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières.

Compte des rentes sur l'État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État et a été modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente en 1975 de rentes sur l'État. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État avait pour but d'augmenter le taux de rendement des contrats de rentes sur l'État et d'augmenter la flexibilité des modalités.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés sur le Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné au taux de 7 pour cent calculé sur la valeur actuelle actuarielle des prestations futures et tout crédit requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les rentes non réclamées virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2016, plus de 31 343 rentiers détenaient 33 357 contrats actifs, chaque rentier recevant un montant moyen de 666,24 $. Au cours de l'exercice, 57 rentes différées ont commencé à être versées et 23 autres contrats de rentes différées ont été modifiés ou résiliés à la date d'échéance ou avant, pour cause de décès, de petits remboursements ou de non-réclamations. Par conséquent, au 31 mars 2016, il restait 316 rentes différées en vigueur, dont le dernier remboursement de rentes débutera vers l'an 2030.

Au cours de l'exercice 2015-2016, 3 325 rentes ont été résiliées ou modifiées à la suite du décès du rentier soit 2 184 certificats de groupes et 1 141 contrats individuels. L'âge moyen au décès était de 88,1 ans pour les hommes et de 91,3 ans pour les femmes.

Le solde d'ouverture de 141,4 millions de dollars a été réduit à la suite d'un excédent des charges sur les recettes de 14,9 millions de dollars en 2015-2016. Étant donné que les réserves actuarielles requises en date du 31 mars 2016 s'élevaient à 126,5 millions de dollars, un montant excédentaire de 1 830 626 $ a été viré aux revenus du gouvernement.

Comptes de dépôt et en fiducie

Les comptes de dépôt et en fiducie sont un groupe de passif représentant les dettes du gouvernement en sa qualité d'administrateur de certains fonds reçus ou perçus par celui-ci à des fins déterminées, et qu'il aura à débourser selon le cas. Dans la mesure où les fonds reçus sont représentés par des titres négociables, ceux-ci sont déduits des comptes correspondants afin de présenter la dette nette du gouvernement. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique.

Le tableau 6.30 présente un sommaire des soldes et des opérations des comptes de dépôt et en fiducie.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, les soldes et opérations des comptes de dépôt et en fiducie. Il contient cinq colonnes : une liste des opérations pertinentes par portefeuille ministériel et ministère connexe; le solde d'ouverture des comptes au 1er avril de l'exercice en cours; les Rentrées et autres crédits; les Paiements et autres débits; le solde de fermeture des comptes au 31 mars de l'exercice en cours. La première série de rangées présente les opérations liées aux comptes de dépôt par portefeuille ministériel et ministère connexe ainsi que leurs soldes. La rangée suivante présente le total du compte de dépôt. La deuxième série de rangées présente les opérations liées aux comptes en fiducie par portefeuille ministériel et ministère connexe ainsi que leurs soldes. La rangée suivante présente le total du compte en fiducie. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 6.30
Comptes de dépôt et en fiducie
(en dollars)

  1er avril 2015 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2016
Comptes de dépôt
Affaire autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Dépôts de garantie 15 056 834 216 865 481 850 14 791 849
Dépôts de garantie – Pétrole et gaz 1 213 096 1 213 096
Opérations de la Commission d'énergie du Nord canadien à Field, Colombie-Britannique et au Yukon 992 587 992 587
Total 17 262 517 216 865 481 850 16 997 532
Agriculture et Agroalimentaire
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Chèques certifiés 82 657 29 769 112 426
Commission canadienne des grains
Compte des demandes d'indemnisation aux termes de la
protection des paiements aux producteurs 150 000 150 000
Commission canadienne du lait
Compte de la Commission canadienne du lait 147 847 31 153 308 31 301 155
Total 230 504 31 333 077 31 301 155 262 426
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Bureau du directeur général des élections
Cautionnements des candidats et des comités Élections et référendums 99 000 1 800 000 1 149 000 750 000
Défense nationale
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 4 553 856 7 188 865 8 244 494 3 498 227
Environnement et Changement climatique
Environnement
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces et chèques 108 100 185 335 2 115 291 320
Agence Parcs Canada
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 614 473 588 788 714 254 489 007
Total 722 573 774 123 716 369 780 327
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Code canadien du travail – Appels sur recouvrement de salaire 3 713 069 358 668 2 361 353 1 710 384
Code canadien du travail – Autres 144 732 1 179 689 472 246 852 175
Total 3 857 801 1 538 357 2 833 599 2 562 559
Finances
Corporation de développement des investissements du Canada
Retenues – Privatisation 21 554 142 97 294 21 651 436
Dépôt en garantie pour échanges de devises 291 650 753 164 118 413 127 532 340
Société de gestion Canada Hibernia
Fonds de réserve pour abandon 97 495 039 440 090 97 935 129
Total 119 049 181 292 188 137 164 118 413 247 118 905
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
Dépôts provenant des enchères du spectre 24 600 000 24 600 000
Justice
Registraire de la Cour suprême du Canada
Cautionnement pour frais 392 053 100 392 153
Service administratif des tribunaux judiciaires
Cautionnement pour frais 65 596 20 761 32 379 53 978
Total 457 649 20 861 32 379 446 131
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Dépôts de garantie – Préservation de l'habitat du poisson 285 000 285 000
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 144 251 537 959 387 360 294 850
Total 429 251 537 959 387 360 579 850
Ressources naturelles
Dépôts de garantie – Pétrole et gaz 8 383 603 5 276 780 5 728 790 7 931 593
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 43 454 47 612 52 174 38 892
Total 8 427 057 5 324 392 5 780 964 7 970 485
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Dépôts de garantie 178 548 394 40 981 321 29 510 455 190 019 260
Moins : titres détenus en fiducie 40 000 40 000
Total 178 508 394 40 981 321 29 510 455 189 979 260
Santé
Agence canadienne d'inspection des aliments
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 73 672 73 672
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Dépôts de garantie 9 495 816 4 357 764 2 173 486 11 680 094
Dépôts de garantie générale 6 218 715 521 987 121 986 6 618 716
Dépôts temporaires reçus des importateurs 1 123 571 385 955 432 943 1 076 583
Fonds de garantie de l'immigration 21 092 081 7 046 509 6 761 050 21 377 540
Total partiel 37 930 183 12 312 215 9 489 465 40 752 933
Gendarmerie royale du Canada
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 363 513 269 218 94 295
Total 38 293 696 12 312 215 9 758 683 40 847 228
Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux
Biens saisis – Encaisse 54 672 368 20 795 923 24 221 869 51 246 422
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 4 423 017 8 560 801 4 550 236 8 433 582
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Obligations 750 000 750 000
Dépôts sur aliénations 181 307 12 888 988 11 912 931 1 157 364
Total 60 026 692 42 245 712 41 435 036 60 837 368
Transports
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces 332 798 65 308 101 253 296 853
Total des comptes de dépôt 456 924 641 436 527 192 320 451 010 573 000 823
Comptes en fiducie
Affaires autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Comptes d'épargne des Indiens 32 658 629 1 761 036 3 720 440 30 699 225
Comptes de succession des Indiens 24 897 727 6 433 695 5 515 889 25 815 533
Fonds des bandes indiennes
Comptes de capital, tableau 6.31 648 634 230 338 395 885 458 374 456 528 655 659
Comptes de recettes, tableau 6.32 186 063 434 65 467 535 69 892 303 181 638 666
Total partiel 834 697 664 403 863 420 528 266 759 710 294 325
Total 892 254 020 412 058 151 537 503 088 766 809 083
Anciens Combattants
Comptes gérés 176 815 35 751 33 234 179 332
Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être 1 342 398 37 840 312 851 1 067 387
Fonds de successions 248 137 15 693 263 830
Total 1 767 350 89 284 346 085 1 510 549
Défense nationale
Successions – Services militaires 1 239 520 1 164 979 1 630 230 774 269
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
Paiements d'expérience commune 301 978 300 896 252 220 723 839 82 150 713
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence 3 834 459 4 293
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada
Caisse fiduciaire de bienfaisance 2 080 734 206 608 128 174 2 159 168
Service canadien du renseignement de sécurité
Bourses scolaires 26 302 119 26 421
Service correctionnel du Canada
Fonds de fiducie des détenus 18 250 310 43 386 878 43 401 210 18 235 978
Total 20 357 346 43 593 605 43 529 384 20 421 567
Total des comptes en fiducie 1 217 600 370 457 802 730 803 732 626 871 670 474
Total des comptes de dépôt et en fiducie 1 674 525 011 894 329 922 1 124 183 636 1 444 671 297

Dépôts de garantie – Affaires indiennes et du Nord canadien

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts en espèces et de garantie sous forme de titres reliés à l'exécution telle que requise par les permis, les contrats de location, les autorisations et les concessions d'eau, conformément à l'article 8 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et sous divers règlements de la Loi sur les terres territoriales et de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. L'intérêt n'est pas accordé sur les dépôts sous forme d'espèces.

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz – Affaires indiennes et du Nord canadien

Ce compte a été établi afin d'inscrire des dépôts sous forme d'espèces, de lettres de crédit ou autres documents officiels, lesquels doivent être émis au gouvernement du Canada, et retenus par celui-ci conformément à un titre émis en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces dépôts représentent une garantie ou des loyers remboursables quant à l'exécution des travaux d'exploration convenue, conformément aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n'est accordé sur ces dépôts.

Opérations de la Commission d'énergie du Nord canadien à Field, Colombie-Britannique et au Yukon

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts effectués par la Commission d'énergie du Nord canadien pour rembourser les passifs appartenant aux opérations de la Commission d'énergie du Nord canadien à Field, Colombie-Britannique et au Yukon.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Chèques certifiés – Agriculture et Agroalimentaire

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Compte des demandes d'indemnisation aux termes de la protection des paiements aux producteurs

Ce compte a été établi afin de coordonner la réception des fonds de garantie (cautionnement, lettre de crédit, assurance) ainsi que le déboursement de ces fonds pour indemniser les producteurs admissibles dans le cadre du Programme de protection des producteurs de la Commission canadienne des grains aux termes des articles 45 et 49 de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Les fonds sont détenus en fiducie pour le compte des producteurs admissibles jusqu'au déboursement.

Compte de la Commission canadienne du lait

La Commission canadienne du lait est une société d'État énumérée à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce compte a été établi à des fins bancaires à même le Trésor en vertu de l'article 15 de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

Cautionnements des candidats et des comités – Élections et référendums

Ce compte a été établi afin d'inscrire les cautionnements des candidats et des comités à une élection (générale ou partielle) ou à un référendum.

En vertu de la Loi électorale du Canada ou de la Loi référendaire, les fonds reçus sont remboursés aux candidats ou comités, ou virés aux recettes non fiscales.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Défense nationale

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces et chèques – Environnement

Ce compte a été établi afin de gérer les dépôts de garantie appartenant à des tiers.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Agence Parcs Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Code canadien du travail – Appels sur recouvrement de salaire

Ce compte a été établi afin d'enregistrer des montants reçus aux termes de l'article 251.1 de la Partie III du Code canadien du travail. Ceci oblige les employeurs régis par le gouvernement fédéral qui désirent appeler d'un ordre de paiement donné par un inspecteur du Travail relativement à des salaires dus à des employés à transmettre pour dépôts les montants dus au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Ces montants sont conservés jusqu'à ce que les appels s'y rattachant aient été entendus et que les arbitres concernés aient donné l'ordre de payer les montants en litige aux employés en question ou de remettre ces montants aux employeurs. Les dépôts dans ce compte portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances pour les dépôts des entrepreneurs.

Code canadien du travail – Autres

Ce compte a été établi afin d'enregistrer des montants reçus aux termes de l'article 251 de la Partie III du Code canadien du travail. Les rentrées sont des paiements de salaire ordonnés par un inspecteur du Travail dans le cadre d'un règlement de conflit au sujet de salaires que des employeurs ont choisi de verser au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail au lieu de les verser directement à leurs employés concernés. Ces montants sont ensuite versés à ces employés.

Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à faire face aux frais encourus lors de la vente de sociétés d'État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément au contrat d'acquisition et aux frais encourus par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à leur vente.

Dépôt en garantie pour échanges de devises

Ce compte a été établi afin d'enregistrer l'argent comptant reçu à titre de soutien au crédit conformément à une convention accessoire avec des institutions financières.

Un montant de 98 millions $ US est inclu dans ce compte à la fin de l'exercice.

Fonds de réserve pour abandon – Société de gestion Canada Hibernia

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les fonds perçus qui seront utilisés pour défrayer les coûts futurs d'abandon lors de la fermeture du champ Hibernia.

Dépôts provenant des enchères du spectre

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des parties externes afin d'être admissible à participer à une vente aux enchères des licences du spectre.

Au cours de l'exercice, le compte a été fermé.

Cautionnement pour frais – Registraire de la Cour suprême du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire un cautionnement de 500 $, déposé par un appelant au registraire de la Cour suprême du Canada conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. Selon l'article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, des intérêts sont payables sur les fonds déposés à titre de cautionnement.

Cautionnement pour frais – Service administratif des tribunaux judiciaires

Ce compte a été établi afin de maintenir les comptes au nom des plaideurs devant la Cour canadienne de l'impôt. Ces comptes enregistrent les fonds versés à la Cour canadienne de l'impôt, suite à une ordonnance de la Cour, aux règles de la Cour ou aux décrets, à être détenus en attendant que soit effectué le paiement de ces fonds, conformément à une ordonnance ou un jugement de la Cour.

Dépôts de garantie – Préservation de l'habitat du poisson

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts en espèces et de garantie sous forme de titres reliés à la préservation de l'habitat du poisson telle que requise par les permis, les contrats de location ou autorisations, conformément à l'article 35 de la Loi sur les pêches. L'intérêt n'est pas accordé sur les dépôts sous forme d'espèces.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Pêches et Océans

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz – Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin d'inscrire des titres sous forme d'espèces, lesquels doivent être émis au gouvernement du Canada, et détenus par celui-ci, conformément à un permis d'exploration en vertu de l'article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces titres représentent une garantie quant à l'exécution de l'exploration convenue, pour que celle-ci soit conforme aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n'est accordé sur ces dépôts.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie – Agence du revenu du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les garanties en espèces exigées pour acquitter la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) car il concerne les inscrits non-résidents et certains titulaires de licence qui se rapportent aux taxes d'accise. Ces deux taxes sont payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Les garanties détenues en fiducie par l'Agence du revenu du Canada sont réparties en espèces et déposées au Trésor.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Agence canadienne d'inspection des aliments

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie – Agence des services frontaliers du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds en espèces pour acquitter les droits de douane prévus sur les biens importés, en vertu de la Loi sur les douanes.

Dépôts de garantie générale

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu de l'article 148 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Dépôts temporaires reçus des importateurs

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie provisoires reçus des importateurs, afin d'assurer une conformité avec divers règlements (Douanes) en ce qui concerne l'entrée temporaire de marchandises au pays.

Fonds de garantie de l'immigration

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État en vertu des articles 14, 26, 44, 56, 58 et 148 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Gendarmerie royale du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Biens saisis – Encaisse

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis, afin d'inscrire les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Travaux publics et Services gouvernementaux

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Obligations – Travaux publics et Services gouvernementaux

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts sur aliénations

Ce compte a été établi pour présenter les transactions associées aux dépôts sur aliénations de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), aux dépôts de sécurité et aux recettes des loyers pour de l'espace appartenant à TPSGC.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Transports

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis afin d'inscrire les fonds reçus et déboursés pour des individus indiens conformément aux articles 52 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis afin d'inscrire les fonds reçus et déboursés pour les successions d'Indiens décédés, d'Indiens adultes à charge, et d'Indiens disparus, en vertu des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

Fonds des bandes indiennes

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les fonds appartenant aux bandes indiennes à travers le Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans des comptes de capital pour les fonds appartenant aux bandes indiennes. Il contient trois colonnes : une liste des comptes classés par type; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits, le total partiel des opérations et le total du type d'opérations, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits ainsi que le total du type d'opérations. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.31
Fonds des bandes indiennes – Comptes de capital
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 648 634 230 635 248 632
Rentrées et autres crédits
Redevances sur le gaz 24 063 581 62 916 861
Redevances sur le pétrole 28 512 130 75 022 621
Règlement de revendications 67 700
Divers 285 752 474 5 996 754
Total partiel 338 395 885 143 936 236
Total 987 030 115 779 184 868
Paiements et autres débits
Déboursés en espèces à raison de tant par personne 11 667 658 20 311 650
Virement en vertu de l'article 64 de la Loi sur les Indiens 446 208 886 110 099 320
Divers 497 912 139 668
Total 458 374 456 130 550 638
Solde de clôture 528 655 659 648 634 230
Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans des comptes de recettes pour les fonds appartenant aux bandes indiennes. Il contient trois colonnes : une liste des comptes classés par type; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits, le total partiel des opérations et le total du type d'opérations, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits ainsi que le total du type d'opérations. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.32
Fonds des bandes indiennes – Comptes de recettes
(en dollars)

  2015-2016
($)
2013-2014
($)
Solde d'ouverture 198 005 579 213 751 063
Rentrées et autres crédits    
Intérêt de l'État 20 503 230 24 261 903
Montants adjugés par une cour et règlements 1 500  
Règlements de réclamations – Terrains et autres 165 000 654 240
Divers 40 449 483 40 655 718
Total partiel 61 119 213 65 571 861
Total 259 124 792 279 322 924
Paiements et autres débits    
Déboursés en espèces à raison de tant par personne 7 860 1 019 815
Virement en vertu de l'article 69 de la Loi sur les Indiens 65 449 443 71 534 558
Divers 7 604 055 8 762 972
Total partiel 73 061 358 81 317 345
Solde de clôture 186 063 434 198 005 579

Comptes gérés

Conformément à l'article 41 de la Loi sur les pensions, l'article 15 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, l'article 55 du Règlement sur le traitement des anciens combattants et l'article 8 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, ces comptes relèvent du ministère des Anciens Combattants. Les montants détenus dans ces comptes comprennent : a) les pensions, les allocations aux anciens combattants et les allocations de traitement mises sous l'administration du ministère des Anciens Combattants; et b) les prestations provenant de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenu garanti ou du Régime de pensions du Canada, administrées avec l'approbation du client. Ces personnes ont démontré leur incapacité de gérer leurs propres affaires.

Les paiements sont effectués à même les comptes, afin de fournir des vivres et des vêtements, un abri, des menues dépenses et autres nécessités.

Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être – Anciens combattants

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons, les legs, les cadeaux, etc., qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements, conformément à l'article 9 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants.

Fonds de successions

Ce compte a été établi afin d'inscrire les produits des successions des anciens combattants qui sont décédés alors qu'ils recevaient quelque traitement d'un hôpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont été administrés par le gouvernement conformément aux articles 5, 6 et 7 du Règlement sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont maintenus et des paiements sont effectués aux bénéficiaires conformément à une autorisation législative appropriée.

Successions – Services militaires

Ce compte a été établi afin d'inscrire les successions militaires conformément à l'article 42 de la Loi sur la défense nationale des officiers et militaires du rang, morts en service dans les Forces canadiennes. Sous l'administration du Juge-avocat général en sa qualité de directeur des successions, l'actif net est distribué au représentant légitime des biens personnels de la succession.

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens – Paiements d'expérience commune

Ce compte a été établi conformément à l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les fonds reçus et versés en vertu de l'article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d'assurer le paiement à d'anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d'expérience commune (PEC) et les crédits personnels pour des programmes et services éducatifs aux bénéficiaires du PEC ou à certains membres de leur famille. Le compte en fiducie est crédité d'intérêts, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Affaires autochtones et du Nord.

Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence

Ce compte a été établi pour faciliter les jugements rendus en vertu de l'article 52 de la Loi sur la concurrence, et pour expliquer les fonds reçus en fiducie pour la restitution et pour les paiements ultérieurs.

Caisse fiduciaire de bienfaisance

Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d'inscrire les fonds encaissés par les membres de la Gendarmerie royale du Canada, relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur solde et allocations, de même qu'une suppression de rémunération. L'argent payé à la caisse fiduciaire de bienfaisance est utilisé pour le bienfait des membres de la Gendarmerie royale du Canada, les anciens membres et leurs personnes à charge; l'utilisation de ces fonds est gouvernée par les règlements de la Gendarmerie royale du Canada.

Bourses scolaires

Ce compte a été établi afin d'inscrire des dons de 26 000 $ qui doivent être utilisés à remettre des bourses scolaires aux enfants du personnel du Service canadien du renseignement de sécurité, pour encourager des études universitaires.

Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition, ce compte est crédité de toute somme d'argent que le détenu a en sa possession lors de son admission ou réadmission, et toute somme d'argent reçue pour le compte du détenu pendant leur emprisonnement, y compris les cadeaux en argent de tiers, les sommes reçues pour la participation aux programmes, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de placement à l'extérieur ou de libération conditionnelle dans la collectivité, les sommes reçues d'un tiers pour le travail effectué dans une institution ou d'une entreprise commerciale administrée par des détenus et autorisée par le Service correctionnel du Canada, la vente d'objets d'artisanat ou du travail sur commande, un paiement, une allocation ou un revenu payé soit par une source privée ou un gouvernement. Des retenues peuvent être effectuées à partir de ce compte pour des questions telles que les dettes de la Couronne, la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements pour aider à la réadaptation du détenu, et d'autres paiements pour lesquels le détenu est responsable.

Autres comptes à fins déterminées

Il existe d'autres comptes à fins déterminées gérés par le gouvernement, tels que les comptes d'assurance, de prestations de décès et de pension. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique.

Le tableau 6.33 présente un sommaire des soldes et des opérations pour tous les autres comptes à fins déterminées.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un sommaire des soldes et des opérations pour tous les autres comptes à fins déterminées. Il contient cinq colonnes : une liste des opérations pertinentes par compte à fins déterminées; le solde d'ouverture des comptes au 1er avril de l'exercice en cours; les Rentrées et autres crédits; les Paiements et autres débits; le solde de fermeture des comptes au 31 mars de l'exercice en cours. La première série de rangées présente les opérations par portefeuille ministériel, ministère connexe et leurs soldes pour les comptes d'assurance et de prestations de décès suivi du total. La deuxième série de rangées présente les opérations par portefeuille ministériel, ministère connexe et leurs soldes pour les comptes de pension suivi du total. La série de rangées finale présente les opérations par portefeuille ministériel, ministère connexe et leurs soldes pour les autres comptes suivi du total, moins les redressements de consolidation. Une rangée finale présente le total des comptes à fins déterminées.

Tableau 6.33
Autres comptes à fins déterminées
(en dollars)

  1er avril 2015 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2016
Comptes d'assurance et de prestations de décès
Anciens Combattants
Fonds d'assurance des anciens combattants 1 823 084 46 992 318 635 1 551 441
Fonds d'assurance des soldats de retour 6 595 775 1 052 6 318
Total 1 829 679 47 767 319 687 1 557 759
Conseil du Trésor
Compte de prestations de décès de la fonction publique, tableau 6.35 3 424 084 798 276 395 420 173 928 280 3 526 551 938
Défense nationale
Compte de prestations de décès de la force régulière, tableau 6.34 187 511 126 28 523 400 30 582 832 185 451 694
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Compte d'assurance du service civil 4 077 895 69 855 1 569 620 2 578 130
Total des comptes d'assurance et de prestations de décès 3 617 503 498 305 036 442 206 400 419 3 716 139 521
Comptes de pension
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Compte de régimes contributifs – Employés recrutés sur place 117 040 4 986 112 054
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Compte de pension pour les agents des rentes 378 3 381
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada
Caisse de pension des personnes à charge 19 370 510 877 794 2 575 374 17 672 930
Total des comptes de pension 19 487 928 877 797 2 580 741 17 784 984
Autres comptes
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Aide financière aux Canadiens à l'étranger 180 859 937 120 922 591 195 388
Compte de la Fondation du Canada 389 039 7 737 13 588 383 188
Moins :
Titres détenus en fiducie 376 036 11 871 6 760 370 925
Dépôts dans un compte de banque spécial 13 003 1 717 977 12 263
Total partiel 21 325 21 325
Fonds provenant d'organisations non gouvernementales 2 397 265 6 759 067 7 146 697 2 009 635
Projets à frais partagés 9 957 325 6 811 103 6 972 513 9 795 915
Projets à frais partagés – Appui à divers programmes 6 244 500 2 855 248 5 282 341 3 817 407
Total 18 779 949 17 383 863 20 345 467 15 818 345
Affaires autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens 52 907 650 286 400 765 296 265 834 43 042 581
Comptes spéciaux des Indiens 413 294 5 055 418 349
Fonds des bandes indiennes
Actions et certificats 20 000 20 000
Moins : titres détenus en fiducie 20 000 20 000
Total partiel
Fonds n'appartenant pas aux Indiens 22 671 315 287 337 958
Total 53 343 615 286 721 107 296 603 792 43 460 930
Agriculture et Agroalimentaire
Missions étrangères pour l'avancement de l'agriculture canadienne 7 854 237 606 194 918 50 542
Programme Agri-investissement 7 696 197 240 050 277 242 887 685 4 858 789
Programme Agri-stabilité 49 239 997 33 331 278 32 901 294 49 669 981
Total 56 944 048 273 619 161 275 983 897 54 579 312
Anciens Combattants
Ententes relatives aux frais partagés 3 273 661 3 273 661
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Accords de partage de frais et autres accords de collaboration 33 686 32 309 1 377
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Projets à frais partagés – Frais de déplacement médiatique 82 941 579 296 576 246 85 991
Défense nationale
Gouvernements étrangers – Royaume-Uni
Armée britannique – Suffield (Alberta) 1 269 109 1 269 109
Organismes non gouvernementaux 2 912 626 3 378 327 3 290 396 3 000 557
Projets de recherche et de développement mixtes 2 835 664 1 634 038 1 048 155 3 421 547
Centre de la sécurité des télécommunications
Partenaires étrangers – Sécurité 2 063 294 361 854 1 427 528 997 620
Total 9 080 693 5 374 219 5 766 079 8 688 833
Environnement et Changement climatique
Environnement
Agence Parcs Canada
Dépôts pour projets divers 3 674 281 5 604 649 5 040 330 4 238 600
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Compte d'attente des normes du travail 1 544 197 26 973 390 1 570 780
Entente de collaboration fédérale/provinciale 8 474 67 226 791 67 234 758 507
Projet fédéral/provincial à frais partagés 431 909 53 163 378 746
Projet fédéral/provincial/territorial à frais partagés
Système informatisé de gestion des examens interprovinciaux (SIGEI) 3 780 827 1 635 595 1 209 226 4 207 196
Total 5 765 407 68 889 359 68 497 537 6 157 229
Finances
Fonds de réclamations à l'étranger 179 020 179 020
Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale 4 236 4 236
Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec 2 677 771 2 677 771
Total 2 861 027 2 861 027
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Citoyenneté et Immigration
Programme d'immigration des investisseurs 61 239 879 665 368 960 703 245 119 23 363 720
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
Dividendes non réclamés et avoirs non répartis
Loi canadienne sur les sociétés par actions 7 790 875 175 583 261 969 7 704 489
Loi sur la faillite et l'insolvabilité 27 067 116 1 908 981 520 204 28 455 893
Loi sur les liquidations et les restructurations 3 688 033 1 229 239 4 917 272
Entente fédérale/provinciale – Compte d'avances 355 617 260 000 466 029 149 588
Entreprises Petro-Canada Inc. – Actions non réclamées 687 348 687 348
Projets à frais partagés 1 239 899 490 421 148 330 1 581 990
Revenus provenant de titres en fiducie – Loi sur la faillite et l'insolvabilité 52 031 52 031
Titres en fiducie – Loi sur la faillite et l'insolvabilité 31 266 31 266
Moins : titres détenus en fiducie 31 266 31 266
Total partiel 31 266 31 266
Agence spatiale canadienne
RADARSAT 97 461 97 461
Statistique Canada
Dépôts pour projet 1 186 902 102 317 032 103 121 738 382 196
Total 42 165 282 106 412 522 104 646 997 43 930 807
Justice
Service administratif des tribunaux judiciaires
Compte spécial 7 837 800 3 225 861 4 071 853 6 991 808
Patrimoine canadien
Dépôts pour projets divers 127 981 292 945 306 756 114 170
Ententes de projets conjoints et à frais partagés 205 000 23 400 181 600
Bibliothèque et Archives du Canada
Compte spécial de fonctionnement 205 713 63 158 102 616 166 255
Téléfilm Canada
Compte d'avances 47 596 462 129 159 947 119 606 613 57 149 796
Total 48 135 156 129 516 050 120 039 385 57 611 821
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Dépôts pour projets divers 22 814 103 7 891 304 9 815 916 20 889 491
Ententes fédérales/provinciales relatives aux frais partagés 313 528 447 020 546 246 214 302
Ventes de biens saisis 1 250 015 382 984 303 773 1 329 226
Total 24 377 646 8 721 308 10 665 935 22 433 019
Ressources naturelles
Compte néo-écossais des recettes extracôtières 27 556 021 27 556 021
Compte terre-neuvien des recettes extracôtières 268 588 906 268 588 906
Ententes relatives aux frais partagés – Recherches 4 261 784 2 858 278 2 472 380 4 647 682
Paiements d'incitation à l'expansion des marchés – Alberta 2 113 857 326 544 1 787 313
Projets à frais partagés 477 208 948 824 1 244 497 181 535
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Achats de matériel de sécurité 6 466 683 5 783
Total 6 859 315 299 952 029 300 189 031 6 622 313
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Dépôts/débours – Commission des accidents du travail 154 879 270 723 966 270 277 183 601 662
Santé
Organisation mondiale de la santé 106 133 106 133
Projets de recherches en collaboration 2 921 441 723 016 531 956 3 112 501
Projets divers fédéraux/provinciaux 1 620 315 311 348 359 483 1 572 180
Agence canadienne d'inspection des aliments
Ententes relatives aux frais partagés 1 267 618 871 321 1 027 381 1 111 558
Agence de la santé publique du Canada
Projets de recherches en collaboration 1 698 613 336 117 1 209 945 824 785
Projets divers fédéraux/provinciaux 986 197 13 000 973 197
Total partiel 8 600 317 2 241 802 3 141 765 7 700 354
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada
Projets de recherche et de développement mixtes 1 186 072 80 000 314 573 951 499
Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux
Dépôt des fonds excédentaires pour achats militaires 190 729 261 21 360 707 169 368 554
Moins : titres détenus en fiducie 190 729 261 21 360 707 169 368 554
Total 21 360 707 21 360 707
Transports
Ententes relatives aux frais partagés
Projets d'assainissements 24 788 842 19 048 842 5 740 000
Total 375 880 422 2 165 809 206 2 229 850 320 311 839 308
Moins : redressement de consolidationallez à la note 1 en pied de page 47 596 462 9 553 334 57 149 796
Total des autres comptes 328 283 960 2 156 255 872 2 229 850 320 254 689 512
Total 3 965 275 386 2 462 170 111 2 438 831 480 3 988 614 017

Fonds d'assurance des anciens combattants

Ce fonds a été établi par la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Sont créditées au compte les primes et y sont imputés les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2015 de 46 936 $ a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 octobre 1968.

Fonds d'assurance des soldats de retour

Ce fonds a été établi en vertu de la Loi de l'assurance des soldats de retour pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Sont créditées au compte, les primes et y sont imputés les déboursés de prestation de décès et de valeurs de rachat en espèces. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2015 de 775 $ a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 août 1933.

Compte de prestations de décès de la force régulière

Ce compte a été établi par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de fournir une assurance-vie aux membres et aux anciens membres cotisants des Forces armées canadiennes. Les rentrées et autres crédits consistent en : a) des cotisations des participants; b) la cotisation du gouvernement payée à l'égard de participants; c) des primes uniques payables par le gouvernement à l'égard des participants qui, sans verser de cotisations, deviennent admissibles à une prestation de base de 5 000 $; d) des intérêts.

Les paiements et autres débits consistent en : a) des prestations payées à l'égard des participants; b) des prestations versées à l'égard des participants par choix; c) la partie des prestations payables pour laquelle le gouvernement a versé une prime unique.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de prestations de décès de la force régulière. Il contient trois colonnes : une liste de transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits, le total des articles du type d'opérations et le total partiel, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.34
Compte de prestations de décès de la force régulière
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 187 511 126 189 251 651
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés 17 680 864 17 515 935
Cotisations de l'employeur
Gouvernement
Généralités 1 928 531 2 017 428
Primes uniques payables par le gouvernement à l'égard des membres de la force régulière qui, sans verser de cotisations, deviennent admissibles à une prestation de base de 5 000 $ 243 349 786 290
Intérêt 8 670 656 9 456 294
Total des rentrées et autres crédits 28 523 400 29 775 947
Total partiel 216 034 526 219 027 598
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Prestations payées à l'égard des participants qui, au moment de leur décès, étaient membres de la force régulière, ou étaient participants par choix de la force régulière 30 582 832 31 516 472
Solde de clôture 185 451 694 187 511 126

Compte de prestations de décès de la fonction publique

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique.

Sont crédités au compte : a) les cotisations par les employés; b) les cotisations par le gouvernement et les sociétés de la fonction publique; et c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; et b) les prestations de 10 000 $ versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d'une prime unique au titre d'une couverture viagère de 10 000 $ de prestations de décès.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de prestations de décès de la fonction publique. Il contient trois colonnes : une liste de transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits, le total des articles du type d'opérations et le total partiel, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.35
Compte de prestations de décès de la fonction publique
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 3 424 084 798 3 310 011 661
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés
Membres actifs
Employés de la fonction publique 69 915 445 69 530 578
Sociétés de la fonction publique 5 378 959 5 162 060
Employés retraités 25 035 477 23 994 248
Cotisations de l'employeur
Sociétés de la fonction publique 1 427 565 1 376 392
Prestations de décès – généralités 10 859 808 10 906 651
Prestations de décès – prime unique pour 10 000 $ 2 936 566 2 769 441
Intérêt 160 841 600 167 169 944
Total des rentrées et autres crédits 276 395 420 280 909 314
Total partiel 3 700 480 218 3 590 920 975
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Généralités 130 008 537 130 506 738
Couverture viagère pour 10 000 $ 43 610 580 35 956 362
Autres paiements de prestations de décès 309 163 373 077
Total des paiements et autres débits 173 928 280 166 836 177
Solde de clôture 3 526 551 938 3 424 084 798

Compte d'assurance du service civil

Ce compte a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès aux fonctionnaires permanents dans tout service de l'administration fédérale. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Le nombre de polices d'assurance en vigueur au 31 mars 2016 était de 279 et l'âge moyen des souscripteurs de 92,5 ans. Au cours de l'exercice, des primes de 315 $ ont été encaissées. Des prestations de décès, des rentes ainsi que des remboursements de primes totalisant 1 569 620 $ ont été versés en 2015-2016.

Conformément à l'évaluation actuarielle et aux hypothèses prescrites, le passif actuariel ayant trait aux prestations prévues par la Loi a été établi à 2 578 130 $ au 31 mars 2016. Le solde du compte à la même date est de 2 508 590 $. Le déficit en date du 31 mars 2016 s'établissait donc à 69 540 $. Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement sur l'assurance du service civil, un montant de 69 540 $ a donc été crédité au Compte au cours de l'exercice 2015-2016.

Compte de régimes contributifs – Employés recrutés sur place

Ce compte a été établi afin d'inscrire les avantages payés aux employés recrutés sur place engagés avant le 1er mars 2009 par le Haut commissariat à la Guyane au moment de leur cessation d'emploi. Le compte à fins déterminées a été établi suite à la liquidation de CLICO Life and General Insurance Company (South America) Limited.

Compte de pension pour les agents des rentes

Ce compte a été établi par le crédit 181 de la Loi des subsides no 1 de 1961, afin de verser des prestations de pension aux anciens fonctionnaires admissibles dont les activités consistaient à vendre au public des rentes sur l'État.

Au cours de l'exercice, le compte a été fermé.

Caisse de pension des personnes à charge

Ce fonds, qui relève de la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, accorde des prestations de retraite aux veuves et aux autres personnes à charge des gendarmes de la Gendarmerie royale du Canada, qui se sont procurées des bénéfices de retraite entre le 1er octobre 1934 et le 1er mars 1949. Il n'y a plus de membres en service actif parmi les contribuants.

Aide financière aux Canadiens à l'étranger

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de familles ou d'amis en paiement d'avance pour une aide financière aux Canadiens dans le besoin à l'étranger.

Compte de la Fondation du Canada

Ce compte a été établi par le crédit 6g de la Loi des subsides no 2 de 1967, afin d'inscrire les fonds reçus en rapport avec l'Entente de 1950 sur les secours aux civils, et l'Entente culturelle de 1954 entre le Canada et l'Italie, et les débours aux fins desdites ententes.

Fonds provenant d'organisations non gouvernementales

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus en paiement d'avance pour des services à être fournis par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour des tiers.

Projets à frais partagés – Affaires étrangères, Commerce et Développement

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant d'organisations ne faisant pas partie de l'entité comptable du gouvernement du Canada pour des projets à frais partagés.

Projets à frais partagés – Appui à divers programmes

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts reçus et les versements effectués conformément à des projets à frais partagés pour appuyer divers programmes d'appui au développement.

Compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens

Ce compte a été établi afin de garder les fonds pour le compte de particuliers Indiens et de bandes, qui ne peuvent être déboursés à un Indien, ou crédités à un Fonds des bandes indiennes ou à un compte de fonds en fiducie pour particuliers, en attente de l'exécution d'un bail, permis ou licence, la résolution d'un litige, l'enregistrement de l'Indien ou l'identification du bénéficiaire.

Comptes spéciaux des Indiens

Les comptes spéciaux des Indiens représentent des comptes non productifs d'intérêts tenus à des fins particulières et comprennent les postes suivants :

  1. Compte des fourrures du Québec – Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus suite aux ventes de pelleteries piégées dans les réserves du district de l'Abitibi au Québec, afin de reporter les frais des salaires des marqueurs, le fret, etc. Aucune activité n'a eu lieu au cours de l'exercice.
  2. Amendes – Loi sur les Indiens – Les amendes perçues, telles que décrites à l'article 104 de la Loi sur les Indiens, sont créditées à ce compte pour le bénéfice des bandes ou les membres des bandes. Les dépenses encourues peuvent être effectuées sur ordre du gouverneur en conseil afin d'inclure certains frais reliés à l'administration ou à la promotion destinée relativement à cette loi.

Fonds des bandes indiennes – Actions et certificats

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur les Indiens afin d'inscrire la valeur à l'origine des actions de TransAlta Utilities Corporation, reçues en compensation d'une ligne d'énergie ayant servitude de passage sur la réserve des Indiens Blood. Ces actions sont détenues au nom du receveur général du Canada au crédit de la bande des Indiens Blood.

Fonds n'appartenant pas aux Indiens

Ce compte a été établi, selon le sous-alinéa 5.08 a)(ii) de l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités de la Saskatchewan, pour enregistrer les recettes liées aux revenus miniers, au nom de la province de la Saskatchewan, et les sommes versées selon le sous-alinéa 5.08 a)(ii) de ce même accord.

Missions étrangères pour l'avancement de l'agriculture canadienne

Ce compte a été créé pour enregistrer les dépôts faits par les organismes de l'industrie agroalimentaire canadienne pour couvrir les coûts associés aux missions étrangères inter-gouvernementales se tenant au Canada faisant progresser les intérêts commerciaux agroalimentaires canadiens, ou pour couvrir les coûts associés aux missions étrangères prenant place à l'étranger qui soutiennent des activités de développement différentiel du marché agroalimentaire, pour lesquelles il existe une entente de collaboration avec le gouvernement fédéral. Les frais encourus par le gouvernement fédéral pour exécuter ces missions sont portés à ce compte et toute somme non dépensée est retournée aux organismes appropriés de l'industrie agroalimentaire canadienne en fin de mission.

Programme Agri-investissement

Le programme Agri-investissement est un compte d'épargne conçu pour aider les producteurs à composer avec les légères baisses de leur marge.

Les coûts du programme Agri-investissement sont partagés avec les provinces et territoires selon un ratio de 60/40. Les provinces et territoires sont facturés pour leur part des contributions et celle-ci sont détenues dans les comptes à fins déterminées jusqu'à ce qu'elles soient appliquées et transférées aux comptes des producteurs. Les fonds des comptes à fins déterminées des producteurs sont utilisés au fur et à mesure que les détenteurs d'un compte Agri-investissement demandent à retirer des sommes ou lorsque les fonds sont transférés dans une institution financière.

Depuis l'année de programme 2009, les producteurs doivent faire leurs dépôts d'Agri-investissement dans l'institution financière de leur choix, et tous les fonds antérieurement détenus par le gouvernement fédéral seront transférés dans les nouveaux comptes.

Programme Agri-stabilité

Le programme Agri-stabilité a été conçu pour couvrir les baisses plus importantes de la marge attribuables à des facteurs tels que les bas prix, les pertes de production et la hausse des coûts des intrants.

Les coûts du programme Agri-stabilité sont partagés avec les provinces et territoires selon un ratio de 60/40. Les producteurs, quant à eux, doivent payer des droits pour participer au programme. Ces droits couvrent une partie des dépenses du programme. Les provinces et territoires ainsi que les producteurs sont facturés pour leur part des contributions et celles-ci sont détenues dans les comptes à fins déterminées. Ces fonds sont retirés au fur et à mesure que les demandes sont traitées et que les paiements sont versés.

Ententes relatives aux frais partagés – Anciens Combattants

Ce compte a été établi afin d'inscrire les opérations reliées à la portion des coûts encourus en vertu d'ententes à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces pour des projets conjoints et financement pour projets de recherches et autre à l'hôpital Sainte-Anne.

Accords de partage de frais et autres accords de collaboration

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets à frais partagés.

Projets à frais partagés – Frais de déplacement médiatique

Ce compte enregistre les remboursements des médias (organismes non gouvernementaux) pour des services de voyages qui leur ont été rendus.

Gouvernements étrangers

Ces comptes ont été établis pour enregistrer les fonds provenant des gouvernements étrangers pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Organismes non gouvernementaux

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus en vue de couvrir les dépenses faites pour le compte d'organismes non gouvernementaux, pour lesquels aucun compte particulier n'a été créé.

Projets de recherche et de développement mixtes – Défense nationale

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus d'autres gouvernements et organismes suite aux relations de collaboration en matière du partage de travail entre le gouvernement du Canada et les autres laboratoires.

Partenaires étrangers

Ces comptes ont été établis pour enregistrer les fonds provenant des partenaires étrangers pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Dépôts pour projets divers – Agence Parcs Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers, pour divers projets.

Compte d'attente des normes du travail

Ce compte a été établi en vertu de l'autorisation de l'article 23 du Règlement du Canada sur les normes du travail afin de comptabiliser les salaires remis au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail de la part des employeurs qui ne peuvent retrouver des employés. Celui-ci tente alors de les retrouver. Les salaires sont payés lorsque les employés sont localisés ou lorsque ceux-ci communiquent avec le ministère.

Entente de collaboration fédérale/provinciale

Ce compte a été établi afin d'enregistrer des montants reçus d'une province par Emploi et Développement social à titre de financement aux termes d'une entente de collaboration avec la province.

Projet fédéral/provincial à frais partagés – Emploi et Développement social

Ce compte a été établi afin d'inscrire le dépôt des paiements anticipés effectués par les provinces ayant une entente à frais partagés avec le gouvernement fédéral pour les coûts de projets et de programmes. Les déboursés servent à couvrir la part des dépenses encourues par les provinces selon les ententes officielles, ou à rembourser les montants non employés.

Projet fédéral/provincial/territorial à frais partagés – Système informatisé de gestion des examens interprovinciaux (SIGEI)

Ce compte a été établi afin d'inscrire les paiements anticipés reçus des provinces et territoires afin de couvrir les frais de développement et d'opérations du SIGEI. Les paiements anticipés sont effectués en vertu de l'entente sur « le projet conjoint d'exploitation courante du SIGEI ». Les coûts encourus sont imputés au compte et les fonds non dépensés seront affectés selon la volonté commune des Parties et conformément aux lois applicables.

Fonds de réclamations à l'étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides no 9 de 1966 afin d'inscrire : a) toute partie des fonds reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les bénéfices provenant des biens; et b) tous les fonds reçus des gouvernements d'autres pays à la suite d'ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada, et inscrit également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses encourues lors de la vérification et déclaration des réclamations.

Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides no 4 de 1952, afin d'inscrire les fonds reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources, et les paiements : a) aux réclamants admissibles pour indemnités au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) d'une indemnité supplémentaire correspondant à la moitié de l'indemnité première (CP 1958-1467 du 23 octobre 1958); et c) des dépenses encourues lors de la vérification et déclaration des réclamations.

Une Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être faits par imputation sur ce fonds ou sur tout autre fonds constitué à cette fin. Les dépenses de la Commission sont imputables à ce compte.

Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres, employé dans le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 $, répartis d'après la population, sont versés directement aux provinces précitées sur une base semi-annuelle, au taux de 5 pour cent par année, et imputés à l'intérêt sur la dette publique.

Programme d'immigration des investisseurs

Ce compte a été établi afin d'inscrire les recettes et les débours reçus sous le Programme d'immigration des investisseurs conformément à l'article 12(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la section 91(d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce programme permet aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en faisant un investissement dans l'économie canadienne.

La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 (projet de loi C-31) a mis fin au programme et à toute demande de participation pour laquelle une décision de sélection n'a pas été faite avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d'être retournés aux investisseurs approximativement au cours des 5 prochaines années.

Dividendes non réclamés et avoirs non répartis – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Ce compte a été établi conformément aux articles 227 et 228 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, afin d'enregistrer des dettes envers les créanciers et les actionnaires introuvables. Ce compte est imputé lorsque les fonds sont versés à ceux-ci.

Dividendes non réclamés et avoirs non répartis – Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Ce compte est constitué des fonds qui sont crédités au receveur général, conformément aux dispositions de l'article 154 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, en attendant la répartition aux créanciers.

Dividendes non réclamés et avoirs non répartis – Loi sur les liquidations et les restructurations

Ce compte comptabilise les fonds crédités au receveur général, en attente de répartition, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

Entente fédérale/provinciale – Compte d'avances

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts versés par des partenaires non fédéraux pour payer leur part des coûts associés à divers projets. Les versements sont faits au nom du contributeur à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds inutilisés doivent être retournés aux contributeurs.

Entreprises Petro-Canada Inc. – Actions non réclamées

Ce compte a été établi en vertu de l'article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d'inscrire la dette envers les actionnaires qui n'ont pas présenté leurs actions en vue de paiement.

Projets à frais partagés – Industrie

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus d'autres gouvernements et organismes pour couvrir les dépenses encourues sous diverses ententes de projets conjoints et à frais partagés.

Revenus provenant de titres en fiducie – Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Ce compte a été établi en vertu des articles 78, 84, 154 et 194 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin d'inscrire les dividendes payés sur les actions détenues originairement par un courtier en faillite et par la suite vendues aux clients. Puisque les actions n'étaient pas immatriculées au nom des clients, les dividendes doivent être versés au dernier propriétaire immatriculé, dans ce cas, le courtier en faillite. Les dividendes sont remis au Surintendant des faillites aux fins de conservation.

Titres en fiducie – Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Ce compte a été établi en vertu de l'article 67 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin d'inscrire les titres que détenait originairement un courtier en faillite pour le compte des clients qui sont introuvables.

RADARSAT

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus à titre de frais partagés et de paiements anticipés pour des images du projet RADARSAT.

Dépôts pour projet – Statistique Canada

Ce compte a été établi pour consigner les dépôts reçus des tiers destinés au paiement des services statistiques spéciaux.

Compte spécial – Service administratif des tribunaux judiciaires

Ce compte a été établi afin de maintenir les comptes au nom des plaideurs devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Ces comptes enregistrent les fonds versés à la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, suite à une ordonnance de ces Cours, aux règles de ces Cours ou aux décrets, à être détenus en attendant que soit effectué le paiement de ces deniers, conformément à une ordonnance ou un jugement des dites Cours.

Dépôts pour projets divers – Patrimoine canadien

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers pour divers projets.

Ententes de projets conjoints et à frais partagés – Patrimoine canadien

Ce compte a été établi afin d'inscrire les sommes d'argent reçues d'autres gouvernements et organismes afin de couvrir les dépenses encourues sous diverses ententes de projets conjoints et à frais partagés.

Compte spécial de fonctionnement

Ce compte a été établi en vertu de l'article 18 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, qui stipule aussi que : a) le compte soit crédité des fonds reçus par la Bibliothèque et les Archives du Canada sous forme de dons, legs ou autres; et b) tout montant requis pour les besoins de la Loi peut être payé à même le compte ou les fonds affectés à cette fin par le Parlement.

Compte d'avances – Téléfilm Canada

Ce compte a été établi en vertu de l'article 19 de la Loi sur Téléfilm Canada aux fins de tenir en réserve pour emploi dans les exercices ultérieurs, les revenus et récupérations dérivés des projets financés par Téléfilm Canada.

Dépôts pour projets divers – Pêches et Océans

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers qui sont destinées à la poursuite de travaux de recherche.

Ententes fédérales/provinciales relatives aux frais partagés

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus des provinces aux fins de programmes à frais partagés selon les ententes officielles signées.

Ventes de biens saisis

Ce compte a été établi afin d'inscrire le produit de la vente d'éléments saisis par le ministère des Pêches et Océans d'un individu ayant enfreint la Loi sur les Pêches. Les fonds reçus sont gardés dans le compte du Trésor jusqu'à la résolution finale du cas par le ministre des Pêches et Océans ou les tribunaux.

Compte néo-écossais des recettes extracôtières

Ce compte a été établi en vertu de l'article 219 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin de faciliter le transfert de fonds à la province de la Nouvelle-Écosse équivalant aux recettes provenant des activités pétrolières et gazières dans la région extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Par les dispositions statutaires de la Loi, un montant égal à certaines recettes extracôtières (renonciations, redevances et diverses recettes) est crédité à ce compte et les paiements subséquents à la province de la Nouvelle-Écosse y sont imputés.

Compte terre-neuvien des recettes extracôtières

Ce compte a été établi en vertu de l'article 214 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador afin de faciliter le transfert de fonds à la province de Terre-Neuve-et-Labrador équivalent aux recettes provenant des activités pétrolières et gazières dans la région extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Par les dispositions statutaires de la Loi, un montant égal à certaines recettes extracôtières (renonciations, redevances et diverses recettes) est crédité à ce compte et les paiements subséquents à la province de Terre-Neuve-et-Labrador y sont imputés.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherches – Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d'industries et d'autres gouvernements pour des projets conjoints ou aux fins d'ententes relatives aux recherches à frais partagés.

Paiements d'incitation à l'expansion des marchés – Alberta

À ce compte sont inscrits les fonds versés par le gouvernement de l'Alberta, qui sont destinés à encourager l'expansion des marchés du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l'est de celle-ci, en conformité avec l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de l'Alberta le 1er septembre 1981 et conformément à l'article 39 de la Loi sur l'administration de l'énergie. Le terme initial de l'accord était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Suite à l'Accord de l'Ouest convenu le 25 mars 1985, les paiements effectués par le gouvernement de l'Alberta ont pris fin le 30 avril 1986. Toutefois, des paiements étaient toujours versés à partir du compte pour des programmes choisis, ce qui a favorisé l'utilisation du gaz naturel pour les véhicules.

Tout récemment, une nouvelle stratégie pour la dépense de ces fonds a été convenue. Cette stratégie consiste à dépenser les fonds qui restent pour supporter l'accroissement de l'utilisation du gaz naturel dans le transport et pour appuyer les applications combinées de chaleur et d'électricité (cogénération) à travers le Canada.

Projets à frais partagés – Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d'organismes privés et d'autres gouvernements pour les frais partagés concernant des projets scientifiques.

Achats de matériel de sécurité

Les fonds déposés dans ce compte par les titulaires de permis servent à payer les achats de matériel de sécurité destiné aux installations des titulaires conformément aux arrangements de sécurité pris aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire.

Dépôts/débours – Commission des accidents du travail

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada et de la Loi sur les accidents du travail afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'inscrire et de faire parvenir quotidiennement les fonds provenant d'employeurs de la Nouvelle-Écosse à la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (Commission), dans le cadre d'une entente de partenariat entre l'ARC et la Commission.

Organisation mondiale de la santé

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant de l'Organisation mondiale de la santé pour des projets scientifiques.

Projets de recherches en collaboration – Santé

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant des groupes de clients en vertu d'ententes à frais partagés et pour des projets de recherches conjoints.

Projets divers fédéraux/provinciaux – Santé

Ce compte a été établi afin d'inscrire les opérations reliées à la portion des coûts des provinces et des territoires encourus en vertu d'ententes à frais partagés entre le fédéral, les provinces et territoires pour des projets conjoints qui adressent les questions relatives à la santé d'envergure nationale.

Ententes relatives aux frais partagés – Agence canadienne d'inspection des aliments

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets de recherches à frais partagés. Les fonds sont déboursés pour le compte des déposants au fur et à mesure que les projets sont entrepris.

Projets de recherches en collaboration – Agence de la santé publique du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant des groupes de clients en vertu d'ententes à frais partagés et pour des projets de recherches conjoints.

Projets divers fédéraux/provinciaux – Agence de la santé publique du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les opérations reliées à la portion des coûts des provinces et des territoires encourus en vertu d'ententes à frais partagés entre le fédéral, les provinces et territoires pour des projets conjoints qui adressent les questions relatives à la santé d'envergure nationale.

Projets de recherche et de développement mixtes – Gendarmerie royale du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus d'autres organisations gouvernementales afin de partager les frais encourus en vertu d'ententes diverses relatives à des projets de recherche, d'exigences techniques et d'améliorations du système.

Dépôt des fonds excédentaires pour achats militaires

Ce compte a été établi par un accord écrit entre le Canada et les États-Unis afin d'inscrire les fonds inutilisés provisoirement et payés au gouvernement des États-Unis en vertu de contrats pour achats d'équipement militaire. Les fonds sont placés par la Banque fédérale de réserve de New York pour produire des intérêts au nom du gouvernement du Canada.

Ententes relatives aux frais partagés – Projets d'assainissements

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus des tiers pour couvrir les dépenses encourues au titre des projets d'assainissements à frais partagés.

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