Régimes de retraite et autres avantages futurs

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Les passifs découlant des prestations de retraite du secteur public et des autres régimes d'avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement ou par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées sont mesurés sur une base actuarielle et présentés nets des actifs de retraite et du gain actuariel net non constaté ou de la perte actuarielle nette non constatée ainsi que des cotisations et prestations versées par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées après leur date d'évaluation du 31 décembre jusqu'au 31 mars.

Régimes de retraite du secteur public

Le gouvernement parraine un nombre de régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous ses employés; principalement les membres de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes incluant la force de réserve et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les employés de certains organismes de la fonction publique et des gouvernements territoriaux. Le gouvernement parraine également plusieurs autres régimes de retraite; les deux plus importants étant ceux des parlementaires et des juges de nomination fédérale. Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu'il parraine.

Les obligations au titre des régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement sont initialement inscrites par le biais de comptes de pension généralement établis en vertu de lois. Les comptes de pension suivent les transactions, tels les cotisations, les intérêts portés au crédit, les paiements de prestations, les virements et les dépenses administratives. Tous redressements comptables requis aux termes des politiques comptables du gouvernement sont enregistrés par le biais de provisions pour redressements au titre des régimes de retraite. Les comptes de provision reflètent les écarts existant entre la comptabilité de caisse et d'exercice, constatés au fil des ans. Ils reflètent également le différentiel cumulé dans le calcul des intérêts portés au crédit et des redressements actuariels reliés aux montants de crédits de taxe remboursables versés ou remboursés par l'Agence de Revenu du Canada.

Les régimes de retraite du gouvernement sont généralement financés par les cotisations de l'employeur et des employés ou par des cotisations du gouvernement et des membres. Les cotisations font soit partie des fonds généraux ou sont transférées à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) pour investissement sur les marchés financiers. Depuis le 1er avril 2000, des virements de montants égaux aux cotisations moins les prestations et autres paiements reliés aux régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada, et depuis 2007, pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, n'excédant pas les limites fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, sont effectués à l'OIRPSP. L'OIRPSP vise à optimiser le rendement des placements en évitant des risques de pertes indus, compte tenu des exigences et des obligations financières de chacun des régimes de retraite. L'OIRPSP, une société de la Couronne établie par la Loi de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, fait rapport des résultats de ces investissements dans un rapport annuel déposé au Parlement. Les cotisations de tous les autres régimes de retraite parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux.

D'autres renseignements sur les régimes de retraite précités sont disponibles dans les rapports annuels de l'administration des régimes de retraite déposés au Parlement.

De plus, certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la majorité des cas, les régimes de retraite à prestations déterminées consistent en des régimes de retraite contributifs. Les cotisations de l'employeur et des employés sont versées conformément aux dispositions des régimes. Les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités.

i. Régimes de retraite

Régime de retraite de la fonction publique, régime de retraite des Forces canadiennes incluant le régime de retraite de la force de réserve et régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada prévoient le paiement d'une rente à vie et une prestation de raccordement temporaire payable normalement jusqu'à 65 ans, l'âge auquel les membres deviennent habituellement admissibles au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ). La rente viagère annuelle est basée sur la moyenne des cinq années consécutives les plus élevées de rémunération et sur les années de service ouvrant droit à pension. Pour le régime des Forces canadiennes – Force de réserve, la rente annuelle viagère est basée sur un pourcentage des gains ouvrant droit à pension indexés avec une prestation de raccordement temporaire payable jusqu'à ce que les membres deviennent admissibles au RPC ou au RRQ. Les prestations de retraite sont indexées annuellement le 1er janvier pour prendre en considération le coût de la vie.

Les prestations de retraite s'accumulent au taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à pension, jusqu'à un maximum de 35 années de service, sauf dans le cas des prestations offertes dans le cadre du régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve qui s'accumulent au taux de 1,5 pour cent jusqu'à un maximum de 35 années de service. Les prestations de retraite sont coordonnées à celles du RPC ou du RRQ. Les prestations de retraite pour les membres du régime de retraite de la fonction publique s'accumuleront soit pour les employés du Groupe 1 qui étaient membres du régime avant le 1er janvier 2013, soit pour les employés du Groupe 2 qui ont joint le régime de la fonction publique depuis et après cette date. L'âge normal de la retraite pour les membres du Groupe 1 est 60 ans. Pour les membres du Groupe 2, l'âge normal de la retraite est 65 ans et les autres seuils liés à l'âge ont augmentés de 5 ans.

Les taux de cotisation pour le service courant de tous les membres de la fonction publique augmenteront progressivement afin que le ratio du partage des coûts employeur : employé soit de 50/50 en 2017. Les membres de la fonction publique du Groupe 1, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada cotisent à des taux différents de ceux des membres de la fonction publique du Groupe 2. Les taux sont les suivants :

Les membres des régimes de retraite de la fonction publique du Groupe 1, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada ont cotisé :

Les membres du régime de retraite de la fonction publique du Groupe 2 ont cotisé :

Les taux de cotisation pour les membres du Groupe 2 ont été plus faibles que ceux du Groupe 1 en raison de la baisse du coût des avantages liés à l'augmentation de l'âge normal de la retraite qui est passé de 60 à 65 ans.

Le taux de cotisation des membres des Forces canadiennes – Force de réserve se situe à 5,2 pour cent du salaire jusqu'aux deux tiers du MGAP.

Les cotisations de l'employeur sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des employés) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Pour 2016, les taux de cotisation de l'employeur ont été d'environ 1,2, 1,7 et 1,4 (1,4, 1,9 et 1,6 respectivement en 2015) fois les cotisations des employés pour l'exercice en cours pour les régimes de retraite selon la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (régime de retraite de la Force régulière) et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, respectivement. Pour ce qui est du régime de retraite de la force de réserve, les cotisations de l'employeur ont été rétablies en décembre 2014 et un paiement ponctuel en arrérages de 42 millions de dollars a été crédité au Compte de la caisse de retraite de la force de réserve en 2015. Pour 2016, le taux de cotisation de l'employeur a été d'environ 1,9 (1,8 en 2015) fois les cotisations des employés pour l'exercice en cours pour le régime de retraite de la force de réserve.

Les comptes de pension de retraite dans lesquels sont enregistrées les transactions ayant trait au service rendu avant le 1er avril 2000 sont crédités avec de l'intérêt à un taux établi à partir des obligations à long terme du gouvernement du Canada. Le taux moyen d'intérêt crédité aux comptes de pension de retraite était de 4,8 pour cent environ (5,1 pour cent en 2015).

Les comptes des caisses de retraite dans lesquels sont enregistrées les transactions ayant trait au service depuis le 1er avril 2000 ne sont que des comptes de transit utilisés pour transférer les fonds à l'OIRPSP. Le solde de ces comptes de pension de retraite en fin d'exercice correspond aux fonds en attente de virement à l'OIRPSP.

Le Compte des régimes compensatoires (RC) inscrit les opérations relatives aux prestations de retraite supérieures aux limites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les règlements no 1 et no 2 sur le RC sont enregistrés auprès de l'Agence de Revenu du Canada et un virement annuel est effectué entre ces règlements et l'Agence de revenu du Canada, soit pour une remise de taxe remboursable de 50 pour cent à l'égard des cotisations nettes et des intérêts créditeurs ou pour l'obtention d'un remboursement basé sur les prestations nettes versées.

Allocations de retraite des parlementaires

Les parlementaires sont admissibles à un certain âge à recevoir des allocations de base au moment où ils cessent de siéger au Parlement et après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans. L'âge de retraite est fixé à 55 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé avant le 1er janvier 2016 et à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé le ou après le 1er janvier 2016, avec l'option d'une prestation de retraite réduite pour retraite anticipée à l'âge de 55 ans. L'allocation de base s'accumule à un taux de 3 pour cent par année de service ouvrant droit à pension, tant pour les membres de la Chambre des communes que les sénateurs. Pour le service cumulé avant le 1er janvier 2016, le taux d'accumulation est multiplié par la moyenne de l'indemnité de session pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu'à un maximum de 75 pour cent de la moyenne de l'indemnité de session du membre. Pour le service cumulé après le 31 décembre 2015, le taux d'accumulation est multiplié par la moyenne des gains ouvrant droit à pension pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu'à un maximum de 75 pour cent de la moyenne des gains ouvrant droit à pension du membre. Les allocations de base sont indexées annuellement le 1er janvier au coût de la vie lorsque les bénéficiaires atteignent 60 ans. Le service ouvrant droit à pension cumulé à partir du 1er janvier 2016 ou après en vertu du régime de pension des parlementaires est coordonné avec le RPC et le RRQ à l'âge de 60 ans.

Les taux de cotisation augmenteront au cours des années pour faire passer la part des membres du régime à 50 pour cent au plus tard le 1er janvier 2017. Pour l'exercice 2016, les membres du régime ont cotisé au taux de 10 pour cent (9 pour cent en 2015) de leur salaire pour les neuf premiers mois et à un taux combiné d'environ 15,8 pour cent (taux fixe de 10 pour cent en 2015) pour les trois derniers.

Les cotisations du gouvernement sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des membres du régime) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Les cotisations du gouvernement applicables à l'égard des cotisations des membres du régime sont en moyenne :

Description du tableau

Le tableau présente un comparatif sur deux ans de la moyenne des cotisations du gouvernement applicable à l'égard des cotisations des parlementaires. Il contient trois colonnes : une liste des comptes de cotisations pour les parlementaires; l'exercice en cours; l'exercice précédent.

  2016 2015
Parlementaires    
Compte d'allocations de retraite 3,7 4,5
Convention de retraite 3,0 4,1

Les cotisations sont créditées aux comptes de pension appropriés, soit le Compte d'allocations de retraite des parlementaires ou le Compte de convention de retraite des parlementaires. Les comptes de pension sont aussi crédités avec de l'intérêt à un taux déterminé par l'actuaire en chef du Canada. Le taux d'intérêt moyen crédité aux comptes de pension en 2016 était de 4,1 pour cent environ (3,4 pour cent en 2015).

Régime de retraite des juges de nomination fédérale

Ce régime prévoit des pensions entièrement indexées pour les juges ainsi qu'à tous les survivants admissibles pourvu qu'ils répondent aux exigences minimales d'âge et d'années de service. Le montant intégral des prestations devient payable lorsque le participant a accompli au moins 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service est égale à 80.

Les juges nommés avant le 17 février 1975 versent des cotisations équivalentes à 1,5 pour cent de leur traitement. Tous les autres juges versent des cotisations équivalentes à 7 pour cent de leur traitement.

La loi n'exige pas qu'un compte de pension particulier soit maintenu pour inscrire les transactions relatives à ce régime. Par conséquent, sauf pour la partie inscrite dans le Compte de prestations de retraite supplémentaires, l'obligation relative à ce régime est inscrite par le biais d'un compte de provision. Au cours de l'exercice, les prestations payées sont inscrites contre l'autorisation de paiement législative. La charge est ajustée en fin d'exercice par un compte de provision afin de l'amener d'une base de comptabilité de caisse à une base de comptabilité d'exercice, similaire au traitement des autres régimes de retraite. Les paiements de prestations imputés aux autorisations de dépenser au cours de l'exercice ont totalisé 143 millions de dollars (136 millions de dollars en 2015). Au 31 mars 2016, la partie de l'obligation liée à la pension inscrite par le biais du compte de provision pour le régime de retraite des juges se chiffre à 2 421 millions de dollars (2 314 millions de dollars en 2015).

Régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées

Les prestations de retraite versées aux termes des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d'État et autres entités consolidées varient selon les conditions des régimes. Généralement, elles sont basées sur une combinaison du taux explicite de constitution par année de service ouvrant droit à pension et d'une moyenne d'un certain type de gains ouvrant droit à pension. Certains des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d'État et autres entités consolidées ne sont pas offerts aux nouveaux entrants.

ii. Évaluations actuarielles

Comme l'exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont effectuées au moins tous les trois ans pour des besoins de financement. Les évaluations actuarielles sont effectuées par le bureau de l'actuaire en chef, soumis au président du Conseil du Trésor et déposé au Parlement.

La date de l'évaluation actuarielle la plus récente pour chaque régime de retraite parrainé par le gouvernement est comme suit :

  1. Gendarmerie royale du Canada – 31 mars 2015, évaluation actuellement en cours;
  2. Fonction publique – 31 mars 2014;
  3. Forces canadiennes – Force régulière – 31 mars 2013;
  4. Forces canadiennes – Force de réserve – 31 mars 2013;
  5. Parlementaires – 31 mars 2013;
  6. Juges de nomination fédérale – 31 mars 2013.

Les évaluations actuarielles pour la fonction publique, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et les parlementaires incluent l'évaluation de la composante des régimes compensatoires (RC) reliée à chaque plan.

Là où il y a lieu, ces évaluations, pour les besoins de financement, fournissent au gouvernement des recommandations pour fixer les taux de cotisation de l'employeur et des employés, ainsi que tout redressement actuariel pour amortir les insuffisances ou les excédents. Ces redressements actuariels sont faits par versements annuels égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans à partir de l'exercice au cours duquel le rapport d'évaluation actuarielle est déposé au Parlement.

Pour traiter les insuffisances, un redressement actuariel de 681 millions de dollars (néant en 2015) a été crédité au Compte de pension de retraite de la fonction publique, 340 millions de dollars (435 millions de dollars en 2015) au Compte de la caisse de retraite de la fonction publique, 170 millions de dollars (170 millions de dollars en 2015) au Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, 2 millions de dollars (2 millions de dollars en 2015) au Compte de la caisse de retraite de la force de réserve, 12 millions de dollars (12 millions de dollars en 2015) au Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, 74 millions de dollars (74 millions de dollars en 2015) au Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, 129 millions de dollars (8 millions de dollars en 2015) au Compte des régimes compensatoires no 2 de la fonction publique, et 12 millions de dollars (néant en 2015) au Compte des régimes compensatoires no 1 de la fonction publique. Les redressements actuariels inscrits aux comptes de caisse de retraite sont transférés à l'OIRPSP pour investissement sur les marchés financiers. Pour traiter les insuffisances, les sociétés d'État et autres entités consolidées ont effectué des paiements spéciaux de solvabilité s'élevant à 59 millions de dollars en 2016 (60 millions de dollars en 2015).

Le tableau 6.15 présente un résumé des soldes et des opérations pour les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public. En particulier, les rentrées et autres crédits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les cotisations des participants aux régimes, du gouvernement du Canada, des organismes participants de la fonction publique et des gouvernements territoriaux ainsi que les virements d'autres fonds de pension, les redressements actuariels pour amortir les insuffisances, les remboursements d'impôt remboursable et les intérêts. Les paiements et autres débits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les versements de rentes, les prestations minimums, les allocations de cessation en espèces (versements entiers aux employés souffrant d'une invalidité), les remboursements de cotisations, le paiement de section des pensions, les paiements de la valeur de transfert, les virements à d'autres fonds, les remises d'impôt remboursable, les paiements de charges administratives, les redressements actuariels pour amortir les excédents et les virements à l'OIRPSP. Les inscriptions aux comptes de provision du gouvernement découlent des différences avec les évaluations actuarielles annuelles effectuées pour des besoins comptables. Celles-ci comprennent les différences entre les prestations constituées et les cotisations et les calculs d'intérêts, ainsi que d'autres redressements requis en vertu des politiques comptables du gouvernement tels que la constatation de gains ou de pertes actuariels et les ajustements de consolidation reliés aux montants de l'impôt remboursable.

Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement ont trait aux services rendus après mars 2000 qui respectent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, ainsi qu'à tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, puisque les fonds sont investis sur les marchés financiers par le biais de l'OIRPSP. Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d'État et autres entités consolidées où les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités. Pour les prestations de retraite non capitalisés, aucune caisse de retraite distincte investissant sur les marchés étrangers n'est maintenue. Elles ont trait à tous les services rendus avant avril 2000 et seulement aux services rendus après mars 2000 qui dépassent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, à toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires ainsi qu'à certains des régimes de retraite de sociétés d'État et autres entités consolidées.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un résumé des opérations et des soldes pour les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public. Il contient cinq colonnes : une liste des comptes des régimes de retraite du secteur public; le solde d'ouverture des comptes au 1er avril de l'exercice en cours; Rentrées et autres crédits; Paiements et autres débits; le solde de fermeture des comptes au 31 mars de l'exercice en cours. La première série de rangées présente les régimes de retraite capitalisés. Elle comprend les comptes de la caisse de retraite; les provisions respectives pour redressements au titre des régimes de retraite; les totaux partiels respectifs. Les rangées suivantes de la série présentent les totaux des comptes de la caisse de retraite et de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite; les passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par le gouvernement; les actifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par les sociétés d'État consolidées; le net des passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés. La deuxième série de rangées présente les régimes de retraite non capitalisés. Elle comprend les comptes de pension de retraite, d'allocations de retraite, de convention de retraite, des régimes compensatoires et de prestations de retraite; les provisions respectives pour redressements au titre des régimes de retraite; les totaux partiels respectifs. Les rangées suivantes de la série présentent les totaux des comptes de pension de retraite et de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite; les passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés parrainés par le gouvernement ainsi que ceux parrainés par les sociétés d'État consolidées et autres entités; les passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés; le net des passifs au titre des prestations de retraite. Une série finale de rangées présente les régimes de retraite du secteur public moins les actifs découlant des régimes de retraite du secteur public pour obtenir le net des passifs au titre des prestations de retraite qui a été constaté et présenté à l'État consolidé de la situation financière.

Tableau 6.15
Régimes de retraite du secteur public
(en millions de dollars)

  1er avril 2015 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2016
Prestations de retraite capitalisées
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique, tableau 6.18 402 4 768 4 815 355
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 3 585 206 558 3 233
Total partiel 3 987 4 974 5 373 3 588
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, tableau 6.20 183 1 461 1 475 169
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 968 209 170 1 007
Total partiel 1 151 1 670 1 645 1 176
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve, tableau 6.21 (négatif 2) 72 121 (négatif 51)
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 277 106 171
Total partiel 275 72 227 120
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, tableau 6.23 7 540 532 15
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 303 5 88 220
Total partiel 310 545 620 235
Total des comptes de la caisse de retraite 590 6 841 6 943 488
Total de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite 5 133 420 922 4 631
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par le gouvernement 5 723 7 261 7 865 5 119
Actifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par les sociétés d'État consolidés et autres entités (négatif 1 263) 105 481 (négatif 1 639)
Net des passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés 4 460 7 366 8 346 3 480
Prestations de retraite non capitalisées
Compte de pension de retraite de la fonction publique, tableau 6.17 95 876 5 149 5 459 95 566
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 9 472) 866 706 (négatif 9 312)
Total partiel 86 404 6 015 6 165 86 254
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, tableau 6.19 46 119 2 145 2 569 45 695
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 4 922) 446 25 (négatif 4 501)
Total partiel 41 197 2 591 2 594 41 194
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, tableau 6.22 13 197 626 668 13 155
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 1 291) 112 13 (négatif 1 192)
Total partiel 11 906 738 681 11 963
Compte d'allocations de retraite des parlementaires, tableau 6.24 501 32 31 502
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 72) 6 12 (négatif 78)
Total partiel 429 38 43 424
Compte de convention de retraite des parlementaires, tableau 6.25 238 30 19 249
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 209 5 6 208
Total partiel 447 35 25 457
Compte des régimes compensatoires (RC), tableau 6.26 2 220 385 209 2 396
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 1 736 133 172 1 697
Total partiel 3 956 518 381 4 093
Compte de prestations de retraite supplémentaires (juges), tableau 6.27 206 9 215
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite 2 314 125 18 2 421
Total partiel 2 520 134 18 2 636
Compte de prestations de retraite supplémentaires (autres), tableau 6.27 1 1
Total des comptes de pension de retraite 158 357 8 377 8 955 157 779
Total de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 11 498) 1 693 952 (négatif 10 757)
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés parrainés par le gouvernement 146 859 10 070 9 907 147 022
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés parrainés par les sociétés d'État consolidés et autres entités 82 8 4 86
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés 146 941 10 078 9 911 147 108
Net des passifs au titre des prestations de retraite 151 401 17 444 18 257 150 588
Le net des passifs au titre des prestations de retraite a été constaté et présenté à l'État consolidé de la situation financière comme suit :
Régimes de retraite du secteur public 152 664 17 339 17 776 152 227
Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public (négatif 1 263) 105 481 (négatif 1 639)
Net des passifs au titre des prestations de retraite 151 401 17 444 18 257 150 588

Le tableau 6.16 présente un sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont donné lieu à des imputations aux charges. L'intérêt est calculé selon les obligations de retraite au titre des prestations constituées des divers régimes. Les charges d'intérêt nettes relatives aux régimes de retraite représentent l'intérêt de 7 333 millions de dollars (7 906 millions de dollars en 2015) crédité aux comptes de pension de retraite en vertu des lois sur les pensions, une provision de 4 439 millions de dollars (4 240 millions de dollars en 2015) et l'intérêt de 421 millions de dollars (414 millions de dollars en 2015) sur les obligations des sociétés d'État et autres entités consolidées, présentés après déduction et du rendement prévu sur les placements de retraite de 4 899 millions de dollars (4 764 millions de dollars en 2015).

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont produit des imputations aux charges. Il contient trois colonnes : une liste des prestations de retraite; l'exercice en cours, divisée en neuf colonnes – Cotisations du gouvernement et autres, Redressement, Coûts nets des services courants, Redressements actuariels, Moins coûts inscrits des exercices précédents, Modifications aux régimes, Pertes (gains) actuariels constatés, Charge des régimes de retraite, Charge d'intérêt nette; l'exercice précédent, divisée en deux colonnes – Charge des régimes de retraite, Charge d'intérêt nette. La première série de rangées présente les prestations de retraite capitalisées. La deuxième série de rangées présente les prestations de retraite non capitalisées. Une rangée finale présente le total des prestations de retraite capitalisées et non capitalisées présenté à l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Tableau 6.16
Sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont produit des imputations aux charges
(en millions de dollars)

  2015-2016 2014-2015
Cotisations du gouvernement et autresallez à la note 1 en pied de page Redressement Coûts nets des services courants Redressements actuarielsallez à la note 2 en pied de page Moins coûts inscrits des exercices précédentsallez à la note 3 en pied de page Modifications aux régimes Pertes (gains) actuariels constatés Charge des régimes de retraite Charge d'intérêt nette Charge des régimes de retraite Charge d'intérêt nette
Prestations de retraite capitalisées
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique 2 205 195 2 400 340 (négatif 340) (négatif 218) 2 182 11 2 417 193
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes 757 52 809 170 (négatif 170) 60 869 41 907 101
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve 42 (négatif 26) 16 2 (négatif 2) (négatif 18) (négatif 2) (négatif 4) (négatif 6) (négatif 3)
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 270 5 275 74 (négatif 74) (négatif 12) 263 (négatif 2) 297 18
Sociétés d'État consolidées et autres entitésallez à la note 1 en pied de page 92 (négatif 6) 86 59 (négatif 59) 19 (négatif 167) (négatif 62) (négatif 164) (négatif 2) (négatif 110)
Total des prestations de retraite capitalisées 3 366 220 3 586 645 (négatif 645) 19 (négatif 355) 3 250 (négatif 118) 3 613 199
Prestations de retraite non capitalisées
Compte de pension de retraite de la fonction publiqueallez à la note 4 en pied de page 11 (négatif 25) (négatif 14) 681 (négatif 681) 832 818 4 477 472 4 558
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes 3 (négatif 5) (négatif 2) 446 444 2 119 294 2 185
Loi sur la continuation de la pension des services de défenseallez à la note 1 en pied de page 3 3 3 3
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (négatif 1) (négatif 1) 12 (négatif 12) 106 105 619 70 634
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canadaallez à la note 1 en pied de page 10 10 10 11
Compte d'allocations de retraite des parlementaires 9 (négatif 3) 6 6 12 11 14 16
Compte de convention de retraite des parlementaires 15 (négatif 2) 13 4 17 6 20 8
Compte des régimes compensatoires (RC) 87 19 106 141 (négatif 141) 27 133 107 65 99
Compte de prestations de retraite supplémentaires 4 4 4 1 4
Loi sur les jugesallez à la note 1 en pied de page 143 (négatif 18) 125 57 182 69 157 93
Autres (services diplomatiques, lieutenants-gouverneurs, etc.)allez à la note 1 en pied de page 2 2 2 2
Sociétés d'État consolidées et autres entités 2 2 3 5 3 3 4
Total partiel 287 (négatif 33) 254 834 (négatif 834) 1 481 1 735 7 412 1 115 7 597
Moins : cotisations provenant du régime des juges enregistrées aux revenus (négatif 15) (négatif 15) (négatif 15) (négatif 14)
Total des prestations de retraite non capitalisées 272 (négatif 33) 239 834 (négatif 834) 1 481 1 720 7 412 1 101 7 597
Total présenté à l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé 3 638 187 3 825 1 479 (négatif 1 479) 19 1 126 4 970 7 294 4 714 7 796

Compte de pension de retraite de la fonction publique

Ce compte, établi par la Loi sur la pension de la fonction publique, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants de la fonction publique jusqu'au 31 mars 2000.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de pension de retraite de la fonction publique. Il contient trois colonnes : une liste de transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits, le total des articles du type d'opérations et le total partiel, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.17
Compte de pension de retraite de la fonction publique
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 95 875 945 459 96 423 778 971
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés
Employés du gouvernement 2 066 031 2 613 256
Employés retraités 11 616 885 14 933 384
Employés de sociétés de la fonction publique 102 705 196 820
Cotisations de l'employeur
Gouvernement 11 189 841 14 472 374
Sociétés de la fonction publique 61 360 112 735
Redressement actuariel 681 000 000
Virements provenant d'autres fonds de pension 6 789
Intérêt 4 443 345 828 4 797 893 981
Total des rentrées et autres crédits 5 149 389 439 4 830 222 550
Total partiel 101 025 334 898 101 254 001 521
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Rentes 5 328 099 116 5 240 665 149
Prestations minimales 12 803 758 16 184 060
Paiements de section des pensions 22 922 806 18 100 278
Paiements de la valeur de transfert de pension 29 994 197 34 531 513
Retour de cotisations
Employés du gouvernement 38 788 721 888
Employés de sociétés de la fonction publique 41 606 31 857
Virements à d'autres fonds de pension 5 416 461 9 343 265
Charges administratives 59 769 165 58 478 052
Total des paiements et autres débits 5 459 085 897 5 378 056 062
Solde de clôture 95 566 249 001 95 875 945 459

Compte de la caisse de retraite de la fonction publique

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Un virement du montant égal aux cotisations moins les prestations et les autres paiements est effectué à l'OIRPSP aux fins d'investissement sur les marchés de capitaux. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de la caisse de retraite de la fonction publique. Il contient trois colonnes : une liste de transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. La troisième série de rangées présente les rentrées et autres crédits moins les paiements et autres débits ainsi que les virements à l'OIRPSP. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.18
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 402 290 387 499 943 338
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés
Employés du gouvernement 1 773 737 501 1 667 207 395
Employés retraités 41 559 748 38 077 475
Employés de sociétés de la fonction publique 168 640 289 157 358 746
Cotisations de l'employeur
Gouvernement 2 205 355 883 2 342 382 010
Sociétés de la fonction publique 206 059 867 218 193 085
Redressement actuariel 340 000 000 435 000 000
Virements provenant d'autres fonds de pension 33 350 235 29 619 344
Total des rentrées et autres crédits 4 768 703 523 4 887 838 055
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Rentes 1 558 724 353 1 343 904 637
Prestations minimales 12 641 148 11 322 140
Paiements de section des pensions 30 273 474 26 204 917
Paiements de la valeur de transfert de pension 316 963 114 279 072 403
Retour de cotisations
Employés du gouvernement 10 507 898 7 572 183
Employés de sociétés de la fonction publique 4 837 063 3 533 886
Virements à d'autres fonds de pension 47 446 792 52 019 965
Charges administratives 42 400 198 41 056 225
Total des paiements et autres débits 2 023 794 040 1 764 686 356
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits 2 744 909 483 3 123 151 699
Virements à l'OIRPSP 2 792 147 670 3 220 804 650
Solde de clôture 355 052 200 402 290 387

Compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Ce compte, établi par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants des Forces armées canadiennes jusqu'au 31 mars 2000.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de pension de retraite des Forces canadiennes. Il contient trois colonnes : une liste de transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits, le total des articles du type d'opérations et le total partiel, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.19
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 46 118 650 563 46 297 375 844
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés 2 618 412 2 717 194
Cotisations du gouvernement 2 618 412 2 717 194
Intérêt 2 139 615 656 2 308 115 023
Autresallez à la note 5 en pied de page 1 032 682 1 066 108
Total des rentrées et autres crédits 2 145 885 162 2 314 615 519
Total partiel 48 264 535 725 48 611 991 363
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Pensions et allocations de retraite 2 506 191 226 2 426 059 524
Prestations minimales 151 581 658 347
Paiements de section des pensions 23 313 757 33 211 687
Paiements de la valeur de transfert de pension 1 690 394 1 906 716
Retour de cotisations 1 669 18 298
Virements à d'autres fonds de pension 239 863 205 620
Charges administratives 37 794 142 31 280 608
Total des paiements et autres débits 2 569 382 632 2 493 340 800
Solde de clôture 45 695 153 093 46 118 650 563

Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 conformément à la Partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Un virement du montant égal aux cotisations moins les prestations et les autres paiements est effectué à l'OIRPSP aux fins d'investissement sur les marchés de capitaux. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes. Il contient trois colonnes : une liste des transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. La troisième série de rangées présente les rentrées et autres crédits moins les paiements et autres débits ainsi que les virements à l'OIRPSP. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.20
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 183 465 777 263 355 393
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés 450 157 686 423 930 301
Cotisations du gouvernement 756 955 116 795 171 662
Redressement actuariel 170 000 000 170 000 000
Virements provenant d'autres fonds de pension 83 887 837 48 449 248
Autresallez à la note 6 en pied de page 390 497 14 476
Total des rentrées et autres crédits 1 461 391 136 1 437 565 687
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Pensions et allocations de retraite 442 037 547 375 524 290
Prestations minimales 634 061 1 236 235
Paiements de section des pensions 23 871 536 28 887 588
Paiements de la valeur de transfert de pension 133 358 475 152 155 635
Retour de cotisations 902 196 927 893
Virements à d'autres fonds de pension 1 310 261 505 487
Charges administratives 24 572 429 18 292 463
Total des paiements et autres débits 626 686 505 577 529 591
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits 834 704 631 860 036 096
Virements à l'OIRPSP 849 312 367 939 925 712
Solde de clôture 168 858 041 183 465 777

Compte de la caisse de retraite de la force de réserve

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er mars 2007 conformément à la Partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Lorsque le solde de clôture du compte est dans une situation positive nette de trésorerie, un virement du montant égal aux cotisations moins les prestations et les autres paiements, est habituellement effectué à l'OIRPSP aux fins d'investissement sur les marchés de capitaux.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de la caisse de retraite de la force de réserve. Il contient trois colonnes : une liste de transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. La troisième série de rangées présente les rentrées et autres crédits moins les paiements et autres débits ainsi que les virements à l'OIRPSP. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.21
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture (négatif 2 551 843) 1 609 568
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés 27 843 256 28 285 286
Cotisations du gouvernement 41 716 967 65 160 998
Redressement actuariel 1 900 000 1 900 000
Autresallez à la note 7 en pied de page 11 955 1 550
Total des rentrées et autres crédits 71 472 178 95 347 834
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Pensions et allocations de retraite 6 061 830 5 233 714
Prestations minimales 110 167 60 485
Paiements de la valeur de transfert de pension 13 529 206 12 934 442
Retour de cotisations 45 315 90 747
Virements à d'autres fonds de pension 83 889 742 48 426 486
Charges administratives 16 476 141 13 703 701
Total des paiements et autres débits 120 112 401 80 449 575
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits (négatif 48 640 223) 14 898 259
Virements à l'OIRPSP 19 059 670
Solde de clôture (négatif 51 192 066) (négatif 2 551 843)

Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Ce compte, établi par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants de la Gendarmerie royale du Canada jusqu'au 31 mars 2000.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Il contient trois colonnes : une liste de transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits, le total des articles du type d'opérations et le total partiel, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.22
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 13 197 207 777 13 184 685 451
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés (services courants et arrérages) 512 522 445 328
Cotisations du gouvernement 466 488 433 433
Redressement actuariel 12 000 000 12 000 000
Intérêt 613 018 941 657 522 222
Total des rentrées et autres crédits 625 997 951 670 400 983
Total partiel 13 823 205 728 13 855 086 434
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Rentes et allocations 650 137 646 629 035 127
Allocations de cessation en espèces et gratifications 258 112
Paiements de section des pensions 10 561 426 11 624 932
Paiements de la valeur de transfert de pension 1 296 063 1 816 571
Retour de cotisations 324 530 344 657
Virements à d'autres fonds de pension 77 096
Charges administratives 6 364 695 14 722 162
Total des paiements et autres débits 668 684 360 657 878 657
Solde de clôture 13 154 521 368 13 197 207 777

Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Un virement du montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements est effectué à l'OIRPSP aux fins d'investissement sur les marchés de capitaux. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Il contient trois colonnes : une liste des transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. La troisième série de rangées présente les rentrées et autres crédits moins les paiements et autres débits ainsi que les virements à l'OIRPSP. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.23
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 6 467 393 10 962 617
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés (services courants et arrérages) 187 351 388 169 627 163
Cotisations du gouvernement 270 691 194 277 612 254
Redressement actuariel 74 000 000 74 000 000
Virements provenant d'autres fonds de pension 8 723 354 11 864 616
Total des rentrées et autres crédits 540 765 936 533 104 033
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Rentes et allocations 140 259 560 117 650 733
Prestations minimales 133 539 212
Paiements de section des pensions 12 771 171 12 756 823
Paiements de la valeur de transfert de pension 27 393 208 23 648 648
Retour de cotisations
Employés 4 317 415 768
Intérêt 355 247 1 500
Virements à d'autres fonds de pension 662 728 473 148
Charges administratives 3 835 137 8 209 554
Total des paiements et autres débits 185 414 907 163 156 386
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits 355 351 029 369 947 647
Virements à l'OIRPSP 346 478 737 374 442 871
Solde de clôture 15 339 685 6 467 393

Compte d'allocations de retraite des parlementaires

Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour fournir des prestations de retraite aux parlementaires admissibles qui ont versé des cotisations au régime de pension. Par « parlementaire », on entend un sénateur ou un député. Des prestations sont également prévues pour le conjoint survivant ou les enfants à charge des parlementaires ayant servi à partir d'une certaine date et qui ont versé des cotisations en vertu de la Loi.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte d'allocations de retraite des parlementaires. Il contient trois colonnes : une liste de transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits, le total des articles du type d'opérations et le total partiel, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.24
Compte d'allocations de retraite des parlementaires
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 501 020 777 496 466 754
Rentrées et autres crédits
Cotisations des parlementaires
Services courants 2 680 532 1 973 821
Arrérages de capital, intérêts et assurance mortalité 11 779 12 477
Cotisations du gouvernement (services courants) 8 530 567 8 855 514
Intérêt 20 267 602 20 367 021
Total des rentrées et autres crédits 31 490 480 31 208 833
Total partiel 532 511 257 527 675 587
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Allocations annuelles 27 556 977 26 640 665
Paiements de section des pensions 571 436
Retour de cotisations
Retraits 2 001 009 13 936
Intérêt 82 407 209
Total des paiements et autres débits 30 211 829 26 654 810
Solde de clôture 502 299 428 501 020 777

Compte de convention de retraite des parlementaires

Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour fournir des prestations relatives aux crédits accumulés par les parlementaires, lesquelles ne peuvent être payées à même le Compte d'allocations de retraite des parlementaires. Des prestations sont également prévues pour le conjoint survivant ou les enfants à charge des parlementaires.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de convention de retraite des parlementaires. Il contient trois colonnes : une liste de transactions regroupées par type d'activités et article; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux rentrées et autres crédits, le total des articles du type d'opérations et le total partiel, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.25
Compte de convention de retraite des parlementaires
(en dollars)

  2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 237 813 956 224 403 100
Rentrées et autres crédits
Cotisations des parlementaires
Services courants 4 939 343 4 149 123
Arrérages de capital, intérêts et assurance mortalité 22 821 27 370
Cotisations du gouvernement (services courants) 14 516 972 17 061 626
Intérêt 9 922 095 9 435 453
Total des rentrées et autres crédits 29 401 231 30 673 572
Total partiel 267 215 187 255 076 672
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Allocations annuelles 14 291 992 12 912 355
Paiements de section des pensions 539 467
Retour de cotisations
Retraits 3 289 508 45 225
Intérêt 109 969 522
Impôt remboursable 349 568 4 304 614
Total des paiements et autres débits 18 580 504 17 262 716
Solde de clôture 248 634 683 237 813 956

Compte des régimes compensatoires (RC)

Ce compte a été établi par la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour fournir des prestations de retraite aux employés du secteur public en vertu de conventions de retraite.

Le règlement no 1 sur le RC (RC no 1) sert à verser les prestations de retraite supérieures aux montants qui peuvent être payées dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, en vertu des restrictions de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui s'appliquent aux régimes de retraite enregistrés. Le RC no 1 est entré en vigueur le 15 décembre 1994.

Le règlement no 2 sur le RC (RC no 2) sert à verser des prestations aux employés du secteur public âgés de 50 à 54 ans qui furent déclarés excédentaires, lors d'une initiative de réduction de la taille du gouvernement s'échelonnant sur trois ans et qui se terminait le 31 mars 1998. Il sert à verser la différence entre une pension non réduite et une pension réduite pour un départ anticipé provenant du Compte de pension de retraite de la fonction publique. Le RC no 2 est entré en vigueur le 1er avril 1995 et est entièrement financé par le gouvernement.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte des régimes compensatoires (RC). Il contient quatre colonnes : une liste des transactions regroupées par type d'activités et article; RC no 1, divisée en trois colonnes – Fonction publique, subdivisée en exercice en cours et exercice précédent, Forces canadiennes, subdivisée en exercice en cours et exercice précédent, Gendarmerie royale du Canada, subdivisée en exercice en cours et exercice précédent; RC no 2 – Fonction publique, subdivisée en exercice en cours et exercice précédent; Total, subdivisée en exercice en cours et exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux opérations de type rentrées et autres crédits, le total des articles du type d'opérations et le total partiel, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.26
Compte des régimes compensatoires (RC)
(en dollars)

  RC no 1 RC no 2 Total
Fonction publique Forces canadiennes Gendarmerie royale du Canada Fonction publique
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 1 104 326 126 1 040 164 699 373 530 812 351 185 693 33 159 245 32 475 115 708 848 795 729 836 159 2 219 864 978 2 153 661 666
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés
Employés du gouvernement 8 426 624 10 065 769 2 389 298 2 545 185 59 511 124 274 10 875 433 12 735 228
Employés retraités 448 109 420 128 592 1 885 448 701 422 013
Employés des sociétés de la fonction publique 2 349 289 2 006 026 2 349 289 2 006 026
Cotisations patronales
Gouvernement 60 783 610 75 678 400 26 464 154 28 844 798 290 768 628 765 87 538 532 105 151 963
Sociétés de la fonction publique 16 570 859 14 750 273 16 570 859 14 750 273
Redressement actuariel 12 000 000 129 000 000 8 000 000 141 000 000 8 000 000
Virements provenant d'autres fonds de pension 1 560 696 131 905 1 560 697 036
Impôt remboursable 21 937 738 20 127 193 21 937 738 20 127 193
Intérêt 53 426 014 54 330 519 18 043 320 18 267 496 1 558 394 1 649 328 32 077 055 35 493 565 105 104 783 109 740 908
Autresallez à la note 7 en pied de page 1 691 1 691
Total partiel 154 006 065 157 947 246 46 898 463 49 657 479 1 909 265 2 405 157 183 014 793 63 620 758 385 828 586 273 630 640
Total 1 258 332 191 1 198 111 945 420 429 275 400 843 172 35 068 510 34 880 272 891 863 588 793 456 917 2 605 693 564 2 427 292 306
Paiements et autres débits
Paiements de prestations
Rentes 35 959 883 30 744 211 6 151 861 5 314 519 1 018 178 907 151 84 806 709 84 608 122 127 936 631 121 574 003
Prestations minimales 181 518 165 375 130 424 181 518 295 799
Paiements de section des pensions 1 263 060 737 864 240 394 82 572 1 586 026 737 864
Paiements de la valeur de transfert de pension 587 002 548 456 1 252 386 1 458 834 2 266 4 170 1 841 654 2 011 460
Retour de cotisations
Employés du gouvernement 11 141 6 225 2 927 11 141 9 152
Employés des sociétés de la fonction publique 9 896 55 168 9 896 55 168
Virements à d'autres fonds de pension 174 463 267 634 967 1 847 3 445 177 277 271 079
Impôt remboursable 57 017 923 61 260 886 20 683 833 20 408 583 421 862 803 334 78 123 618 82 472 803
Total 95 204 886 93 785 819 28 329 441 27 312 360 1 526 725 1 721 027 84 806 709 84 608 122 209 867 761 207 427 328
Solde de clôture 1 163 127 305 1 104 326 126 392 099 834 373 530 812 33 541 785 33 159 245 807 056 879 708 848 795 2 395 825 803 2 219 864 978

Compte de prestations de retraite supplémentaires

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires afin de pourvoir aux augmentations des prestations découlant des changements à l'indice des prix à la consommation. Le compte continue de pourvoir aux augmentations des prestations provenant de l'indexation pour les juges de nomination fédérale et autres bénéficiaires de prestations de retraite sous diverses lois sur la continuation des pensions et autres lois connexes.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un comparatif sur deux ans du Compte de prestations de retraite supplémentaires. Il contient quatre colonnes : une liste des transactions regroupées par type d'activités et article; Juges, divisée en deux colonnes – exercice en cours et exercice précédent; Autres, divisée en deux colonnes – exercice en cours et exercice précédent; Total, divisée en deux colonnes – exercice en cours et exercice précédent. La première rangée présente le solde d'ouverture du compte. La série de rangées suivante présente divers articles appropriés liés aux opérations de type rentrées et autre crédits, le total des articles du type d'opérations et le total partiel, qui inclut le solde d'ouverture. La deuxième série de rangées présente les divers articles appropriés liés aux paiements et autres débits. Une rangée finale présente le solde de clôture du compte.

Tableau 6.27
Compte de prestations de retraite supplémentaires
(en dollars)

  Juges Autresallez à la note 8 en pied de page
Total
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Solde d'ouverture 206 383 198 196 642 456 688 982 651 476 207 072 180 197 293 932
Rentrées et autres crédits
Cotisations des employés
Gouvernement 3 576 318 3 393 911 49 217 31 265 3 625 535 3 425 176
Cotisations de l'employeur
Gouvernement 3 576 318 3 393 911 49 217 31 265 3 625 535 3 425 176
Intérêt 1 553 166 2 952 920 5 595 10 509 1 558 761 2 963 429
Total des rentrées et autres crédits 8 705 802 9 740 742 104 029 73 039 8 809 831 9 813 781
Total partiel 215 089 000 206 383 198 793 011 724 515 215 882 011 207 107 713
Paiements et autres débits
Rentes 25 819 35 533 25 819 35 533
Solde de clôture 215 089 000 206 383 198 767 192 688 982 215 856 192 207 072 180

Provision pour redressements au titre des régimes de retraite

Ce compte inscrit les redressements comptables résultant des évaluations actuarielles annuelles des régimes de retraite de la fonction publique parrainés par le gouvernement.

Des pertes actuarielles de 1 290 millions de dollars (1 076 millions de dollars en 2015), résultant d'écarts par rapport aux résultats prévus et de modifications des hypothèses actuarielles, ont été constatées au compte et ont eu pour conséquence d'augmenter les charges relatives aux régimes de retraite de l'exercice.

Un montant de 1 420 millions de dollars (701 millions de dollars en 2015) a été inscrit au compte afin de compenser l'amortissement des insuffisances chargées au compte durant l'exercice, mais déjà inscrits dans les exercices précédents ou dans les gains ou les pertes actuariels.

Un montant de 191 millions de dollars a été crédité (82 millions de dollars débités en 2015) à ce compte et a augmenté (diminué en 2015) les coûts relatifs aux régimes de retraite afin de redresser la différence entre les cotisations du gouvernement et le coût net des prestations acquises.

Aucun montant (51 millions de dollars en 2015) n'a été comptabilisé dans ce compte et les coûts de pension n'ont pas été ajustés (diminués en 2015) à la suite de la réduction des coûts des services passés reliés aux compressions.

Un montant de 4 439 millions de dollars (4 240 millions de dollars en 2015) a été crédité au compte afin de redresser la différence entre l'intérêt calculé sur les obligations de retraite au titre des prestations constituées et les intérêts crédités aux comptes de pension de retraite. De plus, un montant de 4 317 millions de dollars (4 244 millions de dollars en 2015) a été débité au compte afin d'enregistrer le rendement prévu des placements de retraite.

Également, un redressement de consolidation de 56 millions de dollars (67 millions de dollars en 2015) a été crédité au compte et débité aux revenus d'impôt des particuliers afin d'éliminer l'effet des transactions internes résultant de montants d'impôt débités aux comptes RC, lesquels avaient précédemment été inscrits aux revenus fiscaux.

La perte actuarielle nette non constatée de 11 674 millions de dollars (11 164 millions de dollars en 2015) sera constatée au compte et aura une incidence sur les charges des prochains exercices.

En raison des évaluations actuarielles annuelles pour fins comptables, les obligations de retraite au titre des prestations constituées de 276 119 millions de dollars (265 103 millions de dollars en 2015) moins les actifs de retraite de 112 304 millions de dollars (101 357 millions de dollars en 2015) se sont avérées 5 548 millions de dollars (4 799 millions de dollars en 2015) supérieures au solde des comptes de caisses de retraite de 488 millions de dollars (590 millions de dollars en 2015) et aux comptes de pension de retraite de 157 779 millions de dollars (158 357 millions de dollars en 2015). L'excédent ou l'insuffisance se compose comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des régimes de retraite du secteur public pour lesquels des excédents ou insuffisances ont été déterminés suite aux évaluations actuarielles annuelles pour fins comptables. Il contient deux colonnes : une liste de cinq régimes de retraite du secteur public; Excédent (insuffisance), divisée en deux colonnes – exercice en cours, exercice précédent. Chacune des cinq séries de rangées présente un régime de retraite, les comptes correspondants et un total de la provision du régime. Une rangée finale présente le total de tous les régimes présentés dans ce tableau.

(en millions de dollars)

  Excédent (insuffisance)
2016 2015
Régime de retraite de la fonction publique
Compte de pension de retraite de la fonction publique (négatif 1 461) (négatif 123)
Caisse de retraite de la fonction publique 2 374 486
Régimes compensatoires (négatif 1 691) (négatif 1 960)
Total de la provision pour le régime de retraite de la fonction publique (négatif 778) (négatif 1 597)
Régime de retraite des Forces canadiennes
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes (négatif 716) 694
Caisse de retraite des Forces canadiennes (négatif 158) (négatif 648)
Caisse de retraite de la force de réserve (négatif 78)allez à la note 9 en pied de page (négatif 27)
Régimes compensatoires (négatif 314)allez à la note 9 en pied de page (négatif 282)
Total de la provision pour le régime de retraite des Forces canadiennes (négatif 1 266) (négatif 263)
Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (négatif 424) (négatif 38)
Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 95 11
Régimes compensatoires (négatif 22) (négatif 16)
Total de la provision pour le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (négatif 351) (négatif 43)
Régime de retraite des parlementaires
Allocations de retraite des parlementaires (négatif 5) 17
Régimes compensatoires (négatif 259) (négatif 238)
Total de la provision pour le régime de retraite des parlementaires (négatif 264) (négatif 221)
Régime de retraite des juges de nomination fédérale (négatif 2 889) (négatif 2 675)
Total (négatif 5 548) (négatif 4 799)

Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Le gouvernement et les sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent une multitude de régimes d'avantages sociaux dont les modalités peuvent varier. Ces avantages sont offerts aux employés et aux anciens employés (incluant les militaires ou les membres de la Gendarmerie royale du Canada) pendant ou après leur emploi, ou lors de leur retraite. Certains sont considérés comme des avantages de retraite en vertu desquels des prestations sont censées être versées à la retraite aux employés et à leurs bénéficiaires ou personnes à charge. D'autres sont considérées comme des avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels des prestations sont censées être versées après l'emploi, mais avant la retraite. Les prestations pour anciens combattants sont versées aux anciens combattants ayant servi à la guerre ainsi qu'aux anciens combattants des Forces canadiennes à la retraite ou aux membres des Forces canadiennes encore à l'emploi. Les prestations pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont versées aux membres actuels ainsi qu'aux anciens membres. Celles-ci constituent essentiellement des avantages postérieurs à l'emploi, mais certaines sont aussi versées pendant l'emploi aux membres qui sont encore en service. Elles comprennent les prestations d'invalidité et les prestations connexes versées aux anciens combattants ou aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou à leurs bénéficiaires et personnes à charge.

Les autres avantages futurs importants comprennent les avantages visant les soins de santé et les soins dentaires à la disposition des employés retraités, des militaires retraités et des membres retraités de la Gendarmerie royale du Canada. Ils incluent aussi les droits à des prestations de congés de maladie cumulés et des avantages postérieurs à l'emploi telles que les indemnisations des accidents du travail et les prestations de fin d'emploi qui s'accumulent.

Le tableau 6.28 présente le solde de ces passifs à la fin de l'exercice.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, le solde en fin d'exercice des passifs liés aux autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. Il contient cinq colonnes : une liste des autres régimes d'avantages futurs; le solde d'ouverture au 1er avril de l'exercice en cours; les Rentrées et autres crédits; les Paiements et autres débits; le solde de fermeture au 31 mars de l'exercice en cours. Une rangée finale présente le total des régimes énumérés dans ce tableau.

Tableau 6.28
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants
(en millions de dollars)

  1er avril 2015 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2016
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants 40 626 10 057 3 221 47 462
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada 4 781 1 050 181 5 650
Régime de soins de santé de la fonction publique 22 203 1 827 407 23 623
Régime de services dentaires pour les pensionnés 3 175 357 90 3 442
Indemnités de cessation d'emploi et autres 2 341 328 384 2 285
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 1 560 311 254 1 617
Indemnisation des accidents du travail 1 130 279 136 1 273
Sociétés d'État consolidées et autres entités 324 28 23 329
Total 76 140 14 237 4 696 85 681

Tous les régimes parrainés par le gouvernement et presque tous les régimes parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont non capitalisés. Les régimes de soins de santé et dentaires constituent des régimes contributifs. Les cotisations des retraités participant au régime sont versées pour obtenir une couverture. Par conséquent, les passifs et les coûts sont présentés nets, après déduction des cotisations des membres des régimes. Les obligations au titre des prestations constituées sont déterminées de façon actuarielle aux fins comptables. Au 31 mars, les passifs comptabilisés comprenaient les éléments suivants :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des obligations au titre des prestations constituées liées aux autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. Il contient trois colonnes : une liste des autres régimes d'avantages futurs; l'exercice en cours, divisée en cinq colonnes – Obligations au titre des prestations constituées, Actifs découlant d'autres avantages futures, (Pertes) gains actuariels nets non constatés, Avantages payés après la date d'évaluation jusqu'au 31 mars, Passifs découlant des avantages futurs; l'exercice précédent – Passifs découlant des avantages futurs. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Obligations au titre des prestations constituées Actifs découlant d'autres avantages futurs (Pertes) gains actuariels nets non constatés Avantages payés après la date d'évaluation jusqu'au 31 mars Passifs découlant des avantages futurs Passifs découlant des avantages futurs
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants 69 217 (négatif 21 755) 47 462 40 626
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada 10 360 (négatif 4 710) 5 650 4 781
Régime de soins de santé de la fonction publique 29 690 (négatif 6 067) 23 623 22 203
Régime de services dentaires pour les pensionnés 4 749 (négatif 1 307) 3 442 3 175
Indemnités de cessation d'emploi et autres 3 186 (négatif 901) 2 285 2 341
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 1 732 (négatif 115) 1 617 1 560
Indemnisation des accidents du travail 1 424 (négatif 151) 1 273 1 130
Sociétés d'État consolidées et autres entités 332 (négatif 2) 1 (négatif 2) 329 324
Total 120 690 (négatif 2) (négatif 35 005) (négatif 2) 85 681 76 140

Le coût de ces prestations peut s'accumuler soit au cours de la carrière active des employés, soit à la suite d'un événement donnant lieu à un passif en vertu des conditions des régimes. Un montant d'intérêt est imputé à la charge en fonction de l'obligation moyenne au titre des prestations constituées.

Des modifications ont été apportées aux programmes d'avantages futurs des anciens combattants entrainant ainsi un accès amélioré et élargi à certaines prestations. En 2016, mentionnons entre autres, l'instauration d'une évaluation individuelle qui mesure l'incidence de la déficience liée au service sur les gains potentiels et le nombre d'années restant à servir pour déterminer la catégorie de l'allocation pour déficience permanente; l'augmentation du maximum de l'indemnité d'invalidité et le versement de paiements rétrospectifs aux anciens combattants qui ont touché une indemnité d'invalidité depuis l'entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006; l'augmentation du montant du remplacement du revenu, avant retenues, au titre du programme d'allocation pour perte de revenus; l'augmentation de l'exemption des avoirs de la succession dans le cadre du Programme des funérailles et d'inhumation. Les modifications ont entrainé des coûts ponctuels pour services passés de 3 750 millions de dollars (1 828 millions de dollars en 2015) et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 8 millions de dollars (69 millions de dollars en 2015). En 2015, une modification au régime des indemnités de départ des employés a entrainé un coût ponctuel des services passés de 3 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 3 millions de dollars.

Commençant en 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour certains groupes d'employés. Les employés visés par ces modifications ont la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Cette année, les compressions ont entrainé la constatation immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 2 millions de dollars (une réduction ponctuelle du coût des services passés de 3 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 37 millions de dollars en 2015), représentant la partie liée à l'obligation relative aux employés visés par les compressions.

En 2016, des prestations de 63 millions de dollars (643 millions de dollars en 2015) ont été versées aux employés visés par les compressions au régime des indemnités de départ ayant choisi d'encaisser la valeur partielle ou totale de leurs avantages accumulés. Les règlements ont entrainé la constatation immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 28 millions de dollars (une réduction ponctuelle du coût des services passés de 49 millions de dollars et la constatation immédiate d'un gain actuariel net non constaté antérieurement de 101 millions de dollars en 2015), représentant la partie liée à l'obligation relative aux employés visés par les règlements.

Au cours de l'exercice, les charges afférentes à ces avantages étaient comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des charges afférentes aux autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. Il contient trois colonnes : une liste des autres régimes d'avantages futurs; l'exercice en cours, divisée en six colonnes – Prestations acquises, Modifications aux régimes, Pertes (gains) actuariels constatés, Charge nette des prestations, Charge d'intérêt, Total; l'exercice précédent – Total. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2016 2015
Prestations acquises Modifications aux régimes Pertes (gains) actuariels constatés Charge nette des prestations Charge d'intérêt Total Total
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants 2 223 3 750 2 634 8 607 1 442 10 049 6 901
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada 436 396 832 218 1 050 806
Régime de soins de santé de la fonction publique 1 015 188 1 203 624 1 827 1 017
Régime de services dentaires pour les pensionnés 144 108 252 105 357 258
Indemnités de cessation d'emploi et autres 116 132 248 80 328 (négatif 53)
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 270 2 272 39 311 260
Indemnisation des accidents du travail 229 18 247 32 279 88
Sociétés d'État consolidées et autres entités 19 (négatif 2) 17 9 26 30
Total 4 452 3 750 3 476 11 678 2 549 14 227 9 307

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