Compte des rentes sur l'État

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

Les états financiers du Compte des rentes sur l'État sont préparés conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite par la direction d'Emploi et Développement social Canada. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a développé et maintient des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État ainsi qu'à la Loi relative aux rentes sur l'État et à son règlement.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur externe du Compte des rentes sur l'État, effectue un audit indépendant des états financiers conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Le sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada,
Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA

Gatineau, Canada
Le 1 septembre 2016

Rapport de l'actuaire

Le Bureau de l'actuaire en chef, Bureau du surintendant des institutions financières Canada, a le mandat d'effectuer l'évaluation actuarielle annuelle du Compte des rentes sur l'État (le « compte ») au 31 mars 2016. L'objectif de cette évaluation est de déterminer le passif actuariel et la situation financière du compte au 31 mars 2016. Les résultats de l'évaluation sont inclus dans les Comptes publics du Canada, de même que dans les états financiers du compte.

Au 31 mars 2016, le passif actuariel présenté dans les Comptes publics du Canada et utilisé pour déterminer le montant débité du compte et crédité au Fonds du revenu consolidé, est basé sur les taux de mortalité prescrits. De plus, le passif actuariel présenté dans l'état de la situation financière, dans l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations ainsi que dans l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite des états financiers du compte, est basé sur la meilleure estimation des taux de mortalité ajustés pour l'expérience.

L'évaluation du passif actuariel et de la situation financière du compte repose donc sur ce qui suit :

L'actif du compte est théorique et sous forme de dépôt auprès du receveur général du Canada. Par conséquent, le passif actuariel correspond à la valeur actualisée des paiements futurs au taux d'intérêt prescrit. Puisque les frais administratifs sont payés par le gouvernement à même les fonds d'administration générale, l'évaluation ne tient compte d'aucune provision pour frais administratifs. Cette évaluation n'inclut aucune marge ajoutée pour écarts défavorables.

À notre avis, compte tenu du fait que l'évaluation est préparée en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et de la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État :

Nous avons produit cette évaluation et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En date du 1er septembre 2016, nous n'avons connaissance d'aucun évènement subséquent qui aurait une incidence sur l'évaluation. La prochaine évaluation sera effectuée au 31 mars 2017.

Michel Millette
Actuaire Senior
Fellow de l'Institut canadien des actuaires
Bureau de l'actuaire en chef

Myriam Demers
Actuaire adjointe
Associée de la Society of Actuaries
Bureau de l'actuaire en chef

Assia Billig
Actuaire Fellow de l'Institut canadien des actuaires
Bureau de l'actuaire en chef

Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Ottawa, Canada
Le 1er septembre 2016

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Compte des rentes sur l'État, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations et l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables Canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Compte des rentes sur l'État au 31 mars 2016, ainsi que de l'évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l'évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Compte des rentes sur l'État dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État ainsi qu'à la Loi relative aux rentes sur l'État et son règlement.

Pour le vérificateur général du Canada,
Heather McManaman, CPA, CA
directrice principale

Le 1er septembre 2016
Halifax, Canada

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars canadiens, un comparatif sur deux ans de l'état de la situation financière au 31 mars du Compte des rentes sur l'État. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente l'actif net disponible pour le service des prestations. La deuxième série de rangées présente les obligations au titre des prestations de retraite. Une rangée finale présente le déficit à être financé par le gouvernement du Canada.

État de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars canadiens)

  2016 2015
Actif net disponible pour le service des prestations
Créances 59 120
Obligations au titre des prestations de retraite
Valeur actuelle actuarielle des prestations constituées (note 3) 126 484 141 435
Déficit à être financé par le gouvernement du Canada (note 4) 126 425 141 315

Approuvé par :

La sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada,
Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars canadiens, un comparatif sur deux ans de l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations pour l'exercice terminé le 31 mars. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les paiements effectués par le gouvernement du Canada suivi du montant payé par le Trésor. La deuxième série de rangées présente les dépenses administratives. Les dernières rangées présentent la variation des créances et l'augmentation (diminution) de l'actif net plus l'actif net disponible pour le service des prestations au début de l'exercice. Une rangée finale présente l'actif net disponible pour le service des prestations à la fin de l'exercice.

État de l'évolution de l'actif net disponible
pour le service des prestations
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars canadiens)

  2016 2015
Payé par le gouvernement du Canada
Primes (note 4) (négatif 5) (négatif 28)
Rentes versées (note 4) 23 493 25 872
Remboursements de primes et autres (note 4) 107 89
Total partiel 23 595 25 933
Montant payé par le Trésor (négatif 23 595) (négatif 25 933)
Dépenses administratives
Services reçus gratuitement (note 2 c) et note 5) 1 802 1 940
Services assumés par Emploi et Développement social Canada (note 2 c) et note 5) (négatif 1 802) (négatif 1 940)
Variation des créances et augmentation (diminution) de l'actif net (négatif 61) 9
Actif net disponible pour le service des prestations au début de l'exercice 120 111
Actif net disponible pour le service des prestations à la fin de l'exercice 59 120

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice terminé le 31 mars. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. La première rangée présente la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées au début de l'exercice. Les trois rangées suivantes présentent l'évolution des obligations. Une rangée finale présente la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées à la fin de l'exercice.

État de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars canadiens)

  2016 2015
Valeur actuelle actuarielle des prestations constituées au début de l'exercice (négatif 141 435) (négatif 166 138)
Intérêts et autres revenus (négatif 9 143) (négatif 10 956)
Prestations versées 23 661 25 952
Gain actuariel (note 3) 433 9 707
Valeur actuelle actuarielle des prestations constituées à la fin de l'exercice (note 3) (négatif 126 484) (négatif 141 435)

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

Le Compte des rentes sur l'État (le Compte) a été constitué en 1908 en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État, telle que modifiée par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les particuliers et groupes de Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. En 1975, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État a mis fin à la vente des rentes. Les rentes sont reportées jusqu'à leur date d'échéance. À cette date, les versements de rentes aux rentiers ou aux rentières débutent.

Le Compte est administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et il fonctionne à même le Trésor.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Compte sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite (chapitre 4600). selon le principe de la continuité de l'exploitation. Ils sont préparés en dollar canadien, la monnaie fonctionnelle du Compte. Ce chapitre requiert que les régimes de retraite des entreprises ayant une obligation d'information au public suivent les Normes internationales d'information financière (IFRS) dans la mesure où ces dispositions n'entrent pas en conflit avec les exigences du chapitre 4600, qui ont préséance.

Les états financiers, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2016, furent autorisés par les signataires le 1er septembre 2016.

b) Valeur actuelle actuarielle des prestations constituées

La méthode qui a servi au calcul de la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées inclut, en ce qui concerne les rentes reportées et échues, la valeur actuelle actualisée de ces rentes établies selon les taux d'intérêt prescrits et la meilleure estimation des taux de mortalité ajustés pour l'expérience.

c) Services reçus gratuitement

Les services administratifs rendus gratuitement par EDSC sont comptabilisés à l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations selon leur valeur estimative. Un montant correspondant à ces frais est crédité à l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations.

d) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite exige de la direction qu'elle effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, de la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées, et des revenus présentés à la date des états financiers. La valeur actuelle actuarielle des prestations constituées dépend de facteurs qui sont déterminés sur une base actuarielle utilisant des hypothèses telles que les taux de mortalité. Des changements à ces hypothèses auront un impact sur le montant comptabilisé comme valeur actuelle actuarielle. Le montant comptabilisé comme valeur actuelle actuarielle à la fin des exercices financiers est inclus à la note 3 Les résultats réels peuvent être différents de façon importante des estimés et hypothèses. En conséquence, il est possible que les montants de la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées et que le montant des comptes connexes puissent à court terme changer de façon significative. Une révision d'estimation comptable est comptabilisée dans la période de la révision si la révision n'affecte que cette période ou dans la période de révision et des périodes ultérieures, si celles-ci sont également concernées par cette révision.

3. Valeur actuelle actuarielle des prestations constituées

Le Bureau de l'actuaire en chef, Bureau du surintendant des institutions financières Canada, a effectué l'évaluation actuarielle annuelle du Compte des rentes sur l'État au 31 mars.

Selon la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État et le Règlement relatif aux rentes sur l'État, les prestations attendues futures sont escomptées en utilisant un taux annuel de sept pour cent. Les prestations futures sont estimées en utilisant les taux de mortalité de la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G publiée dans le document intitulé Transactions of the Society of Actuaries, pour les rentes individuelles et collectives respectivement. Selon cette loi et ce règlement, le solde du Compte des rentes sur l'État présenté au tableau 6.1 du volume I des Comptes publics du Canada 2016 est de 133,8 millions de dollars (149,6 millions de dollars en 2014-2015).

Selon une étude de mortalité selon l'expérience effectuée par le Bureau de l'actuaire en chef, la valeur actuelle actuarielle des prestations de retraite au 31 mars 2016, estimée en utilisant les taux de mortalité ajustés pour l'expérience, serait de 126,5 millions de dollars (141,4 millions de dollars en 2014-2015). Ce montant représente 7,3 millions de dollars inférieur au montant de la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées estimée en utilisant les tables de mortalité prescrites par le règlement (8,2 millions de dollars en 2014-2015).

Selon les normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, les états financiers du Compte doivent présenter la meilleure estimation de la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées. La gestion a déterminé que le montant de 126,5 millions de dollars représente la meilleure estimation des obligations au titre des prestations de retraite. Conséquemment, l'hypothèse de mortalité utilisée dans les calculs de la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées reflète les taux de mortalité ajustés selon l'expérience.

Par conséquent, le montant d'obligations au titre des prestations de retraite présenté aux états financiers du Compte est différent du solde du Compte dans les Comptes publics du Canada 2016.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars canadiens, un comparatif sur deux ans de la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les trois premières rangées présentent le contenu de la valeur actuelle des prestations constituées. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en milliers de dollars canadiens)

  2016 2015
La valeur actuelle actuarielle des prestations constituées comprend :
Rentes reportées 5 004 7 019
Rentes échues 121 480 134 416
Total 126 484 141 435

L'âge moyen des rentiers a été estimé à 84,2 ans et la durée de vie restante du compte a été estimée à 43 ans au 31 mars 2016.

La prochaine évaluation actuarielle sera effectuée au 31 mars 2017.

4. Déficit à être financé par le gouvernement du Canada

La Loi relative aux rentes sur l'État autorise le gouvernement du Canada à vendre des rentes au public canadien. Le gouvernement du Canada a conclu des contrats individuels de rente avec une promesse de payer les rentes. Il est aussi tenu, en vertu de la Loi, de maintenir un compte, qui opère sous le Trésor, appelé le Compte des rentes sur l'État, afin d'enregistrer toutes les opérations liées à ces rentes. Ces opérations comprennent toutes les sommes reçues et payées, les actifs et passifs relatifs à l'octroi d'une rente, les rentes non réclamées et réclamées ainsi que le passif représentant la valeur actualisée des rentes futures contractées. Il comprend également le montant des intérêts courus.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars canadiens, un comparatif sur deux ans du déficit à être financé par le gouvernement du Canada. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant et l'exercice précédent. La série de rangées présente le passif rapporté au début de l'exercice suivi des transactions de l'exercice. Une rangée finale présente le passif à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars canadiens)

  2016 2015
Passif du gouvernement du Canada au début de l'exercice 141 315 166 027
Intérêts courus 9 006 10 651
Primes 5 28
Rentes réclamées 206 310
Paiements aux rentiers (négatif 23 493) (négatif 25 872)
Remboursement de primes et autres (négatif 107) (négatif 89)
Rentes non réclamées (négatif 74) (négatif 33)
Surplus actuariel (négatif 433) (négatif 1 544)
Changement aux hypothèses de mortalité (négatif 8 163)
Total (négatif 14 890) (négatif 24 712)
Passif du gouvernement du Canada à la fin de l'exercice 126 425 141 315

Intérêts courus

Les intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice et calculés sur la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées, comme l'exige la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État et le Règlement relatif aux rentes sur l'État.

Primes et autres montants à recevoir

Les primes sont déposées au Trésor. L'intérêt versé sur ces dépôts est de sept pour cent, conformément à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État et le Règlement relatif aux rentes sur l'État. Vu l'échéance à court terme du dépôt auprès du receveur général du Canada, la valeur comptable est sensiblement équivalente à la juste valeur.

Rentes réclamées

Les rentes réclamées sont constituées de sommes non réclamées antérieurement qui avaient été versées au Trésor. Si les rentiers sont retracés, la valeur actuelle actuarielle de leur rente est payée.

Rentes non réclamées

Les rentes non réclamées sont constituées des sommes à l'égard des rentes qui n'ont pu être versées parce que les rentiers n'ont pu être retracés.

Surplus/déficit actuariel

À la fin de tout exercice, la somme comptabilisée de la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées peut être différente du passif actuariel déterminé par l'actuaire.

5. Opérations entre apparentés

Le Compte est lié aux ministères gouvernementaux, organismes et sociétés d'État sous un contrôle commun tenu par le gouvernement du Canada. Il n'y a pas de transactions importantes avec ses entités apparentées autres que celles décrites à la note 2 c), Services reçus gratuitement. Ces services administratifs inclus ce qui suit :

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars canadiens, les services administratifs reçus de différents ministères, organismes et sociétés d'État. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours et l'exercice précédent. La dernière rangée présente le total pour ce tableau.

(en milliers de dollars canadiens)

  2016 2015
Salaires 1 329 1 367
Coûts d'opération 406 516
Services actuariels 67 57
Services reçus gratuitement 1 802 1 940

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