Administrations provinciales et territoriales

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À cette catégorie sont inscrits les prêts consentis aux provinces et territoires en vertu des lois de secours et d'autres lois.

Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Le tableau 9.14 présente un sommaire des soldes et des opérations pour les divers genres de prêts et avances consentis aux administrations provinciales et territoriales.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, les soldes et opérations pour les divers genres de prêts et avances consentis aux administrations provinciales et territoriales. Il contient cinq colonnes : une liste détaillée des composantes; 1er avril de l'exercice en cours; Paiements et autres débits; Rentrées et autres crédits; 31 mars de l'exercice en cours. La série de rangées présente les prêts et avances par administration provinciale et territoriale, ensuite par programme. Un total partiel est présenté lorsqu'il y a plus d'un programme par administration provinciale et territoriale, et les programmes connexes. Les rangées suivantes présentent le total partiel de la série moins la portion passée en charges en raison de conditions avantageuses. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 9.14
Administrations provinciales et territoriales
(en dollars)

  1er avril 2015 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2016
Finances
Terre-Neuve-et-Labrador
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 290 124 428 18 936 328 271 188 100
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver 2 836 758 2 836 758
Office du développement municipal et des prêts aux municipalités 315 626 315 626
Total partiel 293 276 812 18 936 328 274 340 484
Nouvelle-Écosse
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 33 319 584 33 319 584
Île-du-Prince-Édouard
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 4 561 136 3 907 784 653 352
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver 63 079 63 079
Total partiel 4 624 215 3 907 784 716 431
Nouveau-Brunswick
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 20 832 056 20 832 056
Québec
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 164 105 128 73 629 000 283 391 878 (négatif 45 657 750)
Ontario
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 105 255 488 15 036 504 90 218 984
Manitoba
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 4 697 536 4 697 536
Saskatchewan
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 156 549 936 23 660 128 132 889 808
Alberta
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 2 297 264 2 297 264
Colombie-Britannique
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 60 097 064 60 097 064
Entente intégrée globale de coordination fiscale 319 800 000 319 800 000
Total partiel 379 897 064 379 897 064
Total partiel 1 164 855 083 73 629 000 785 976 126 452 507 957
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 52 715 171 19 239 304 33 475 867
Total 1 112 139 912 73 629 000 766 736 822 419 032 090

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent les trop-payés nets relatifs aux transferts aux provinces en vertu des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres textes législatifs.

Les trop-payés ne portent pas intérêt et sont versés dans les exercices subséquents.

Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités, pour aider à la création d'emplois.

Les prêts portent intérêt à des taux de 7,4 pour cent à 9,5 pour cent par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Office du développement municipal et des prêts aux municipalités

Des prêts ont été consentis aux provinces et municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Les prêts portent intérêt à des taux de 5,25 pour cent à 5,375 pour cent par année, et sont remboursables en versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

Entente intégrée globale de coordination fiscale

Le paiement effectué à la Colombie-Britannique lors du support vers la transition dans l'harmonisation de la taxe de vente, en vertu de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale, fut récupéré en versements annuels égaux, avec le paiement final reçu en mars 2016.

Le gouvernement n'a pas perçu d'intérêt sur ces montants.

Au cours de l'exercice, le compte a été fermé.

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