Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement

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Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de prêts pour de l'aide financière, de l'aide au développement international aux pays en développement, et des prêts pour l'expansion du commerce d'exportation (administrés par Exportation et développement Canada).

Le tableau 9.12 présente un sommaire des soldes et des opérations pour les prêts et avances consentis aux gouvernements étrangers, y compris les pays en développement.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un sommaire des soldes et des opérations pour les prêts consentis aux gouvernements étrangers, y compris les pays en développement. Il contient cinq colonnes : une liste détaillée des composantes; 1er avril de l'exercice en cours; Paiements et autres débits; Rentrées et autres crédits; 31 mars de l'exercice en cours. La série de rangées présente les programmes par portefeuille. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 9.12
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement

(en dollars)

  1er avril 2015 Paiements et autres crédits Rentrées et autres débits 31 mars 2016
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Aide au développement international – Pays en développement 164 384 438 9 110 505 155 273 933
Exportation et développement Canada
Expansion du commerce d'exportation – Gouvernements étrangers 423 553 028 39 296 269 52 111 655 410 737 642
Total partiel 587 937 466 39 296 269 61 222 160 566 011 575
Défense nationale
Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord 1 085 1 085
Finance
Aide financière – Ukraine 400 000 000 400 000 000
Total 987 937 466 39 297 354 61 223 245 966 011 575

Aide au développement international – Pays en développement

Des prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt ont été consentis par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, maintenant amalgamée avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), aux pays en développement aux fins d'aide au développement international. Les prêts sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses. Aucun nouveau prêt n'a été émis depuis le 1er avril 1986.

Tous les prêts ont été consentis en dollars canadiens et ne sont donc pas soumis à la réévaluation pour les variations de devises.

Une aide similaire a été accordée aux pays en développement sous forme de souscriptions et d'avances à l'Association internationale de développement, d'avances au Fonds pour l'environnement mondial et de prêts à d'autres institutions financières internationales. Ils sont présentés plus loin dans cette section sous la rubrique « Organisations internationales ».

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'Agence canadienne de développement international (maintenant amalgamée avec le MAECD), et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 507 534 $ tel qu'autorisé par le crédit 32c des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Loi de crédits no 5 pour 2009-2010. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation qui sont équivalents à la valeur actualisée de sa dette. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite pour un montant de 324 893 067 $.

Le tableau suivant présente les soldes et les opérations pour les prêts consentis aux pays en développement, ainsi que leurs modalités des remboursements.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, les soldes et les opérations pour les prêts consentis aux pays en développement, ainsi que leurs modalités des remboursements. Il contient cinq colonnes : une liste détaillée des composantes; 1er avril de l'exercice en cours; Paiements et autres débits; Rentrées et autres crédits; 31 mars de l'exercice en cours. Chaque série de rangées présente les prêts par modalités de remboursement avec les pays en cause. Les rangées suivantes présentent le total partiel des prêts et la soustraction de la portion passée en charges en raison de conditions avantageuses. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en dollars)

  1er avril 2015 Paiements et autres débits Rentrées et autres créditsallez à la note 1 en pied de page 31 mars 2016
a) durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, portant intérêt au taux de 3,0 pour cent par année, avec remboursement final en mars 2005 :
Cuba 9 547 012 9 547 012
b) durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, portant intérêt au taux de 5,0 pour cent par année, avec les remboursements d'intérêt semi-annuels sur le premier remboursement du capital en janvier 2017 et le remboursement final en juillet 2026 :
Égypte 44 995 933 44 995 933
c) durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finals entre mars 2015 et septembre 2035 :
Algérie 3 795 899 625 588 3 170 311
Argentine 46 666 18 666 28 000
Bolivie 296 766 42 396 254 370
Chili 245 154 245 154
Colombie 92 078 26 308 65 770
Équateur 2 060 750 304 919 1 755 831
Guatemala 1 181 250 100 000 1 081 250
Indonésie 115 204 230 10 310 316 104 893 914
Malaisie 1 042 208 62 935 979 273
Malte 224 980 25 000 199 980
Maroc 3 609 090 384 919 3 224 171
Mexique 6 928 2 771 4 157
Pakistan 122 614 467 122 614 467
Paraguay 39 993 19 997 19 996
Pérou 13 048 3 727 9 321
Philippines 966 154 145 740 820 414
République dominicaine 2 089 528 236 046 1 853 482
Sri Lanka 53 871 893 4 294 215 49 577 678
Thaïlande 9 718 402 674 621 9 043 781
Tunisie 28 809 970 3 295 730 25 514 240
Total partiel 345 929 454 20 819 048 325 110 406
d) durée de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non productifs d'intérêts, avec remboursement final en mars 2023 :
Algérie 10 583 276 1 867 637 8 715 639
Total partiel 411 055 675 22 686 685 388 368 990
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 246 671 237 13 576 180 233 095 057
Total 164 384 438 9 110 505 155 273 933

Expansion du commerce d'exportation – Gouvernements étrangers

Conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, avec le consentement du ministre des Finances, peut autoriser Exportation et développement Canada (EDC) à conclure certaines opérations ou catégories d'opérations qui, selon le ministre, serviraient l'intérêt national et pour lesquelles EDC a indiqué au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement sans cette autorisation. Financées par le ministre des Finances au moyen de paiements sur le Trésor, ces opérations sont administrées par EDC au nom du gouvernement du Canada.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à plus long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Les tableaux 11.4 et 11.5 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties divulguées dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés à la section 2 de ce volume.

Le tableau suivant présente les opérations pour les prêts consentis aux gouvernements étrangers, leurs soldes et leurs modalités de paiement.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, les opérations pour les prêts consentis aux gouvernements étrangers, leurs soldes et leurs modalités de paiement. Il contient cinq colonnes : une liste détaillée des composantes; 1er avril de l'exercice en cours; Paiements et autres débits, divisée en deux colonnes – Paiements ou autres débits et Réévaluation; Rentrées et autres crédits, divisée en deux colonnes – Rentrées ou autres crédits et Réévaluation; 31 mars de l'exercice en cours. La première série de rangées présente les prêts non-budgétaires par modalités de paiement et pays en cause, suivie du total pour la série. La deuxième série de rangées présente les prêts budgétaires par modalités de paiement et pays en cause, suivie du total pour la série. Les rangées suivantes présentent le total partiel des prêts non-budgétaires et budgétaires moins la portion passée en charges en raison de conditions avantageuses. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en dollars)

  1er avril 2015 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2016
Paiements ou autres débitsallez à la note 2 en pied de page Réévaluation Rentrées ou autres créditsallez à la note 3 en pied de page Réévaluation
Prêts non budgétairesallez à la note 4 en pied de page
a) durée de 1 à 5 ans, portant intérêt au taux préférentiel canadien plus 0,35 pour cent par année, assumé de la Commission canadienne de blé (CCB), avec les remboursements finals en juin 2016 :
Égypte 18 961 792 12 291 450 6 670 342
b) durée de 1 à 5 ans, portant intérêt à des taux de 3,0 pour cent à 9,0 pour cent par année, avec les remboursements finals en mai 2019 :
Argentine 23 394 076 544 589 7 750 725 16 187 940
c) durée de 11 à 15 ans, portant intérêt fondé sur le taux interbancaire offert à Londres (TIOL) de 6 mois, plus 0,50 pour cent par année, assumé de la CCB avec les remboursements finals en janvier 2028 :
Irak 140 629 608 3 555 071 11 082 851 133 101 828
d) durée de 11 à 15 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus des taux variant entre 0,5 pour cent à 1,0 pour cent par année, avec les remboursements finals entre décembre 2019 et juin 2020 :
Kenya 901 783 24 517 90 653 835 647
e) durée de 16 à 20 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus des taux variant entre 0,5 pour cent à 0,63 pour cent par année, avec les remboursements finals entre octobre 2018 et juin 2021 :
Indonésie 483 425 12 167 57 808 437 784
Vénézuela 20 298 023 231 731 9 929 523 10 600 231
Total partiel 20 781 448 243 898 9 987 331 11 038 015
f) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt à des taux de 9,0 pour cent à 10,0 pour cent par année, avec les remboursements finals en septembre 2000 :
Soudan 4 891 619 123 970 5 015 589
g) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus 0,55 pour cent par année, avec les remboursements finals en novembre 2024 :
Pakistan 6 665 035 168 557 374 259 6 459 333
h) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL de 6 mois, plus 0,55 pour cent par année, assumé de la CCB, avec les remboursements finals en novembre 2024 :
Pakistan 16 103 336 695 880 469 152 16 330 064
Total des prêts non budgétaires 216 225 361 16 103 336 5 356 482 42 046 421 195 638 758
Prêts budgétairesallez à la note 4 en pied de page
a) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt à des taux de 0 pour cent à 3,5 pour cent par année, avec les remboursements finals entre mars 2011 et novembre 2015 :
Indonésie 1 676 490 92 699 1 769 189
b) durée de 26 à 30 ans, portant intérêt au taux de 3,0 pour cent par année, avec les remboursements finals entre décembre 2016 et avril 2018 :
Algérie 1 574 000 568 000 1 006 000
c) durée de 31 à 55 ans, portant intérêt à des taux de 0 pour cent à 10,29 pour cent par année, avec les remboursements finals entre septembre 2029 et février 2045 :
Chine 440 002 200 11 412 069 22 489 097 428 925 172
Égypte 7 861 526 66 197 349 749 7 577 974
Gabon 8 013 592 204 283 323 414 7 894 461
Inde 46 399 121 1 107 783 1 597 641 45 909 263
Jamaïque 5 446 380 145 148 244 752 5 346 776
Maroc 77 027 932 2 134 337 3 515 552 75 646 717
Turquie 95 004 620 2 543 030 3 677 554 93 870 096
Total partiel 679 755 371 17 612 847 32 197 759 665 170 459
d) durée de 31 à 55 ans, comprenant plusieurs prêts à taux d'intérêt fixe ou variable, allant actuellement de 0 pour cent à 2,21 pour cent par année, avec les remboursements finals entre décembre 2018 et décembre 2033 :
Kenya 4 980 610 130 905 304 131 4 807 384
Total des prêts budgétaires 687 986 471 17 836 451 34 839 079 670 983 843
Total partiel 904 211 832 16 103 336 23 192 933 76 885 500 866 622 601
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 480 658 804 24 773 845 455 884 959
Total 423 553 028 16 103 336 23 192 933 52 111 655 410 737 642

Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord

L'article VIII de l'Entente sur l'État des Forces de l'OTAN signée le 4 avril 1949, dans sa forme modifiée, porte sur les réclamations pour dommages à des tiers résultant d'accidents mettant en cause un membre d'une armée en visite au Canada. On impute à ce compte le montant des réclamations à recevoir des autres nations pour dommages occasionnés au Canada, et l'on y crédite les recouvrements.

Les avances sont non productives d'intérêt et n'ont pas de conditions fixes de remboursement.

Aide financière – Ukraine

Conformément à l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil, peut octroyer diverses formes d'aide financière à un État étranger. L'octroi d'une telle aide est conditionnel à un arrangement entre l'État étranger et le Fonds monétaire international et à la participation indiquée d'autres pays avec le Canada à l'octroi de l'aide financière.

Le financement de ces opérations est effectué par le ministre des Finances à même le Trésor. L'aide financière maximale qui peut être accordée aux termes de la Loi est de 2,5 milliards de dollars américains pour tout État étranger en particulier et de 5 milliards de dollars américains pour tous les États étrangers.

Au 31 mars 2016, le solde impayé du prêt à l'Ukraine s'élevait à 400 millions de dollars. Il n'y avait aucun autre solde et aucune autre opération à signaler pour l'Ukraine ou tout autre État étranger pour l'année.

Les prêts sont assortis à un taux d'intérêt se situant entre 1,4 pour cent et 2,1 pour cent, et d'une période de remboursement de 5 ans.

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