Organisations internationales

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À ce groupe sont consignées les souscriptions du Canada au capital-actions de banques internationales. Il comprend également des prêts et avances à des associations et à d'autres organisations internationales.

Les souscriptions du Canada au capital-actions d'un nombre de banques internationales comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait.

Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Quoique payables à vue, ces effets sont typiquement encaissés selon les modalités d'accords entre l'organisation et les pays en question. Les souscriptions du Canada pour le capital appelé de ces organisations sont divulguées au tableau 9.13.

Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés internationaux de capitaux, aux fins de leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel, qui n'a jamais été utilisé par les banques, sera disponible seulement pour rembourser des prêts lors de conditions extrêmes par les banques qui auraient des problèmes de liquidité. Il représente un passif éventuel du gouvernement, et est inclus avec les autres types de passif éventuel liés aux organisations internationales au tableau 11.6 de la section 11 de ce volume.

La majorité des prêts et avances aux organisations internationales sont versés à des banques et associations qui utilisent ces fonds pour faire des prêts aux pays en développement avec des conditions avantageuses significatives. Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt, et les placements dans les organisations qui consentent des prêts analogues, sont passés en charges en entier ou en partie lorsque la valeur économique est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Le tableau 9.13 présente un sommaire des soldes et des opérations pour le capital-actions, les prêts et les avances aux organisations internationales. Le montant de réévaluation représente la conversion des soldes en devises aux taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les soldes libellés en dollars américains ont été convertis en dollars canadiens au taux en vigueur de 1 $ USD/1,2987 $ CAD à la fin de l'exercice.

Les tableaux 11.4 et 11.6 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires concernant les obligations contractuelles et le passif éventuel relatives aux organisations internationales, qui sont divulguées dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés à la section 2 de ce volume.

Les effets à payer en circulation à la fin de l'exercice de 35 312 954 $ (34 440 123 $ en 2015) sont présentés au tableau 5.3 de la section 5 de ce volume.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, un sommaire des soldes et des opérations pour le capital-actions, les prêts et avances aux organisations internationales. Il contient cinq colonnes : 1er avril de l'exercice en cours; Paiements et autres débits, divisée en deux colonnes – Participation ou autres débits et Réévaluation; Rentrées et autres crédits, divisée en deux colonnes – Remboursements ou autres crédits et Réévaluation; 31 mars de l'exercice en cours. La première série de rangées présente les souscriptions au capital par ministères et par institutions internationales, suivie d'un total pour la série. La deuxième série de rangées présente les prêts et avances par ministères et par institutions internationales, suivie d'un total pour la série. Les rangées suivantes présentent le total partiel des souscriptions au capital et des prêts et avances moins la portion passée en charges en raison de conditions avantageuses. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 9.13
Organisations internationales
(en dollars)

  1er avril 2015 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2016
Participation ou autres débits Réévaluation Remboursements ou autres crédits Réévaluation
Souscriptions au capitalallez à la note 1 en pied de page
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Banque africaine de développement 263 345 255 34 833 444 6 998 157 305 176 856
Banque asiatique de développement 375 909 414 4 101 241 380 010 655
Banque de développement des Caraïbes 49 713 462 1 101 734 50 815 196
Banque interaméricaine de développement 296 223 291 18 647 977 6 463 034 321 334 302
Corporation d'investissement interaméricaine 1 899 900 48 150 1 948 050
Total partiel 987 091 322 53 481 421 18 712 316 1 059 285 059
Finances
Agence multilatérale de garantie des investissements 13 593 468 344 505 13 937 973
Association internationale de développementallez à la note 2 en pied de page 10 730 948 061 441 610 000 11 172 558 061
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 273 835 966 6 939 944 280 775 910
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 545 558 359 13 410 589 558 968 948
Société financière internationale 103 027 777 2 611 078 105 638 855
Total partiel 11 666 963 631 441 610 000 23 306 116 12 131 879 747
Total 12 654 054 953 495 091 421 42 018 432 13 191 164 806
Prêts et avances
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Associations et organismes internationauxallez à la note 1 en pied de page
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 48 806 48 806
Agence internationale de l'Énergie atomique 447 110 447 110
Conseil de coopération douanière 9 662 9 662
Organisation de l'aviation civile internationale 200 429 200 429
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 872 987 872 987
Organisation maritime internationale 2 202 2 202
Organisation mondiale de la santé 181 122 181 122
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 1 051 200 1 051 200
Organisations des Nations Unies 3 632 480 3 632 480
Union de Berne, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 39 192 39 192
Union de Paris, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 100 989 100 989
Total partiel 6 586 179 6 586 179
Institutions financières internationalesallez à la note 2 en pied de page
Banque africaine de développement 718 895 125 000 593 895
Banque asiatique de développement – spécial 27 027 000 27 027 000
Banque centraméricaine d'intégration économique 191 280 76 500 114 780
Banque de développement des Caraïbes
Fonds de développement agricole 2 000 000 2 000 000
Banque de développement des Caraïbes
Régionale des Caraïbes du Commonwealth 5 066 400 128 400 5 194 800
Banque de développement des Caraïbes – spécial 321 281 205 16 705 000 402 855 338 389 060
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 25 332 000 642 000 25 974 000
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial 781 070 000 54 750 000 835 820 000
Fonds africain de développement 2 664 515 879 103 100 000 2 407 498 2 770 023 377
Fonds asiatique de développement 2 258 195 008 47 690 124 2 305 885 132
Fonds des opérations spéciales de la Banque interaméricaine de développement 388 505 450 980 034 5 799 768 395 285 252
Fonds international pour le développement agricole 379 383 396 50 000 000 429 383 396
Fonds monétaire international 13 893 883 352 119 14 246 002
Fonds multilatéral des investissements 49 308 294 49 308 294
Fonds multilatéral du Protocole de Montréal 107 969 645 5 294 831 856 571 114 121 047
Société de développement des Andes 1 062 500 125 000 937 500
Total partiel 7 025 520 835 278 648 389 10 460 811 326 500 7 314 303 535
Finances
Fonds monétaire international – Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissanceallez à la note 1 en pied de page 118 895 364 160 760 887 6 739 182 14 388 001 272 007 432
Fonds pour l'environnement mondialallez à la note 2 en pied de page 10 000 000 10 000 000
Société financière internationale
Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique 327 641 782 5 355 595 322 286 187
Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire 47 721 000 1 468 519 46 252 481
Total partiel 504 258 146 160 760 887 6 739 182 21 212 115 650 546 100
Total 7 536 365 160 439 409 276 17 199 993 21 538 615 7 971 435 814
Total partiel 20 190 420 113 934 500 697 59 218 425 21 538 615 21 162 600 620
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 1 419 817 166 492 1 253 325
Total 20 189 000 296 934 500 697 59 218 425 21 372 123 21 161 347 295

Banque africaine de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque africaine de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 18 146 actions de capital émis et 228 171 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2016, la participation du Canada au capital émis est de 305 176 856 $ CAD pour 17 833 actions, dont 13 305 de ces actions émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque africaine de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 984 917 646 $ CAD et de 2 487 840 899 $ USD, pour une valeur totale de 4 215 876 621 $ CAD.

Banque asiatique de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque asiatique de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 27 768 actions de capital émis et 527 490 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2016, la participation du Canada au capital émis est de 380 010 655 $ CAD pour 27 768 actions, dont 25 398 de ces actions émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque asiatique de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 6 363 375 615 $ USD, pour une valeur totale de 8 264 115 911 $ CAD.

Banque de développement des Caraïbes

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque de développement des Caraïbes, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 5 710 actions de capital émis et 20 294 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2016, la participation du Canada au capital émis est de 50 815 196 $ CAD pour 5 710 actions. Ces actions ont été entièrement émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque de développement des Caraïbes dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 122 408 132 $ USD pour une valeur totale de 158 971 440 $ CAD.

Banque interaméricaine de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque interaméricaine de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 20 034 actions de capital émis et 547 005 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2016, la participation du Canada au capital émis est de 321 334 302 $ CAD pour 20 034 actions. Ces actions ont été entièrement émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque interaméricaine de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 6 598 757 829 $ USD pour une valeur totale de 8 569 806 792 $ CAD.

Corporation d'investissement interaméricaine

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Corporation d'investissement interaméricaine, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 4 088 actions de capital émis. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2016, la participation du Canada au capital émis est de 1 948 050 $ CAD pour 150 actions. Ces actions ont été entièrement émises en dollars américains.

Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2016, le Canada avait souscrit à 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56 534 500 $ USD, dont 10 732 250 $ USD ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par l'Agence multilatérale de garantie des investissements dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 45 802 250 $ USD.

Association internationale de développement

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit 10 de Finances, de la Loi de crédits no 2 pour 2015-2016). Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans).

Au 31 mars 2016, la participation totale du Canada à l'AID se chiffrait à 11 172 558 061 $ CAD.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions du capital autorisé de la BERD d'une valeur totalisant 1 020 490 000 euros.

Seulement 212 850 000 euros ou environ 21 pour cent de l'ensemble des actions souscrites par le Canada sont réputés être « versées ». Le solde est exigible à vue, c'est-à-dire que l'institution peut exiger les ressources dans l'éventualité improbable où elle en aurait besoin pour honorer ses obligations envers les créanciers obligataires. Le paiement des souscriptions d'actions est autorisé par la Loi. Chaque paiement à la BERD se compose d'espèces et de billets à ordre.

Le passif éventuel du Canada, au titre de la partie exigible à vue de ses actions, était évalué à 807 640 000 euros.

Jusqu'au 31 mars 2016 inclusivement, les contributions en espèces du Canada au capital versé de la BERD, totalisent 216 197 668 $ USD.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2016, le Canada avait souscrit à 58 354 actions. La valeur totale de ces actions est de 7 039 534 790 $ USD, dont 417 775 385 $ USD plus 16 404 055 $ CAD ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque mondiale dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 6 606 millions $ USD.

Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2016, le Canada avait souscrit à 81 342 actions. Ces actions ont une valeur totale de 81 342 000 $ USD et ont été appelées en entier.

Associations et organismes internationaux

Ces éléments représentent la valeur des paiements établie en 2006 effectués par le gouvernement du Canada aux fonds de roulement tenus par des organismes internationaux dont le Canada est membre. La participation dans le financement de ces fonds de roulement, fondée sur le barème des quotes-parts, est prescrite par les règlements financiers concernant l'adhésion à ces organismes. Les paiements aux fonds ne portent pas intérêt ou n'ont pas de calendrier de remboursement, mais sont comptabilisés par les organismes à titre de crédits provenant d'états membres. Les paiements effectués par le Canada ont été autorisés par des lois de crédits.

Institutions financières internationales

Ce compte inscrit les prêts et avances à titre d'aide aux institutions financières internationales, tels qu'autorisés par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses lois de crédits (y compris les crédits 20c et L25c des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement).

Les prêts et avances sont effectués au moyen de paiements directs. Au cours de l'exercice, les opérations ont consisté en des prêts et avances effectués au moyen de paiements directs et en des réévaluations pour les fluctuations de devises.

Fonds monétaire international – Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L'autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard de DTS.

Au 31 mars 2016, le Canada a prêté une somme globale de 851 520 000 DTS à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 702 852 000 DTS ont été remboursés.

Le solde non réglé de 148 668 000 DTS a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS/1,82963 $ CAD). Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des avances, des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d'intérêt se chiffrant à 215 157 946 DTS, qui ne figurent pas au tableau 9.13.

Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2016, les avances au FEM se chiffraient à 10 000 000 $ CAD.

Société financière internationale – Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte consigne l'aide financière que le Canada accorde à la Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la Société financière internationale (SFI) et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit L12b de Finances, de la Loi de crédit no 4 pour 2010-2011 et le crédit L17c de la Loi de crédit no 5 pour 2012-2013). Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2016, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient à 322 286 187 $ CAD. Au cours de l'année, les sommes ont été recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

Société financière internationale – Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire

Ce compte inscrit l'aide financière du Canada destinée à la Société financière internationale (SFI) pour participer à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2016, les avances au Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI s'élevaient à 46 252 481 $ CAD.

Au cours de l'année, les montants pour les frais d'ouverture de dossier et de commission d'engagement ainsi que les intérêts et capital ont été remboursés conformément à l'entente d'administration signée entre la SFI et le gouvernement du Canada.

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