Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

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Les prêts, placements et avances aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques représentent le solde des créances du gouvernement acquises sur des sociétés et des entreprises relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, aux participations au capital-actions des sociétés, et des prêts et avances aux sociétés et aux entreprises en vue de prêts à des tiers.

Une société d'État représente une société d'État mère ou une filiale en propriété exclusive; une société d'État mère est une personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté; une filiale en propriété exclusive est une personne morale appartenant à cent pour cent à une ou plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement, par l'intermédiaire de filiales.

Les sociétés d'État entreprises sont une catégorie d'entreprises publiques et sont définies comme étant les sociétés d'État qui ne sont pas dépendantes de crédits parlementaires et dont l'activité première et la principale source de revenus consistent en la vente de biens et la prestation de services à des tiers. Celles-ci incluent certaines sociétés d'État énumérées à la partie I, toutes les sociétés d'État énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, et la Banque du Canada. L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, bien que société d'État, ne fait pas partie du périmètre comptable du gouvernement puisqu'il a pour mandat de gérer un portefeuille d'investissement pour le Régime de pensions du Canada qui est lui-même exclu du périmètre comptable.

Il existe aussi un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, mais qui sont contrôlées par le gouvernement et qui doivent le plus souvent rendre compte au Parlement par l'entremise d'un ministre d'État pour la conduite de leurs activités. Celles-ci sont identifiées comme « autres entreprises publiques » et incluent les diverses administrations portuaires canadiennes.

La majorité des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont mandataires de Sa Majesté pour la poursuite de la totalité ou d'une partie de leurs activités. Ce statut est accordé selon une des façons suivantes :

De plus amples informations sur les affaires et activités de toutes les sociétés d'État « mères » et des informations sur toutes les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts sont présentées dans le rapport trimestriel de l'Inventaire des organisations du gouvernement du Canada. Une compilation des états financiers vérifiés des sociétés d'État mères, bien que ne faisant plus partie intégrante de ce Rapport, est également disponible sur demande.

Le tableau 9.2 présente un sommaire des soldes et des opérations pour les divers genres de prêts, placements et avances accordés aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

Description du tableau

Le tableau présente, en dollars, les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Il contient cinq colonnes : une liste détaillée des composantes; 1er avril de l'année en cours; Paiements et autres débits; Rentrées et autres crédits; 31 mars de l'année en cours. La première série de rangées présente les placements. La deuxième série de rangées présente les prêts et avances par sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques par programme avec les totaux partiels respectifs et le total des prêts et avances. Les rangées suivantes présentent la soustraction des prêts que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs et les escomptes et primes non amortis. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 9.2
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en dollars)

  1er avril 2015 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2016
Placements
Placements et résultat net accumulé (tableau 9.5) 43 808 245 950 4 646 596 000 4 974 717 000 43 480 124 950
Prêts et avancesallez à la note 1 en pied de page
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Ensembles d'habitation destinés à des étudiants 82 776 644 15 152 875 67 623 769
Habitation 2 280 080 715 151 785 599 2 128 295 116
Immeubles 9 812 875 332 363 9 480 512
Programmes conjoints 511 852 460 29 127 071 482 725 389
Projets de traitement des eaux d'égout 31 110 685 7 975 415 23 135 270
Total partiel 2 915 633 379 204 373 323 2 711 260 056
Finances
Banque de développement du Canada 15 675 699 993 25 590 000 000 24 323 600 000 16 942 099 993
Financement agricole Canada 22 691 430 000 27 336 500 000 26 589 880 000 23 438 050 000
Société canadienne d'hypothèques et de logement 7 792 070 933 1 588 001 000 1 560 794 009 7 819 277 924
Société immobilière du Canada limitée 332 520 852 27 800 000 20 506 052 339 814 800
Total partiel 46 491 721 778 54 542 301 000 52 494 780 061 48 539 242 717
Total – Prêts et avances 49 407 355 157 54 542 301 000 52 699 153 384 51 250 502 773
Moins :
Prêts que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs 3 791 894 511 220 771 798 3 571 122 713
Escomptes et primes non amortis 48 889 682 18 763 039 13 696 425 43 823 068
Total 3 840 784 193 239 534 837 13 696 425 3 614 945 781
Total 89 374 816 914 59 428 431 837 57 687 566 809 91 115 681 942

Les détails des résultats et de la situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont présentés aux tableaux 9.3 à 9.5. De plus, ces tableaux démontrent la ventilation de l'avoir de chaque société entre le résultat net accumulé, le surplus d'apport et le capital-actions, de même que les détails des placements du gouvernement selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

De plus, le gouvernement du Canada a consenti des prêts et des avances à diverses sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Une description des prêts en circulation au 31 mars 2016 ou 2015 est fournie comme suit :

Société canadienne d'hypothèques et de logement

La Société a été constituée, le 1er janvier 1946, par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat de la Société, tel qu'indiqué dans la Loi nationale sur l'habitation, consiste à favoriser la construction, la réparation et la modernisation d'habitations, l'amélioration des conditions de logement et de vie, l'abordabilité et l'accroissement des choix en matière de logement, l'accès à du financement à faible coût pour l'habitation et la prospérité du secteur canadien de l'habitation. Des avances ont été accordées à la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin d'appuyer divers programmes entrepris par la Société.

Ensembles d'habitation destinés à des étudiants

Les avances accordées pour les ensembles d'habitation destinés à des étudiants portent intérêt à des taux de 5,13 pour cent à 10,05 pour cent par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final exigible le 1er avril 2030.

Habitation

Les avances accordées pour les habitations à loyer modéré (HLM) portent intérêt à des taux de 5,25 pour cent à 16,10 pour cent par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 31 mars 2037.

Immeubles

Les avances accordées en vue de l'acquisition et du développement de biens immobiliers portent intérêt à des taux de 10,07 pour cent à 15 pour cent par année, et sont remboursables sur une période s'échelonnant sur 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2036.

Programmes conjoints

Les avances accordées permettant d'entreprendre des programmes d'habitation conjointement avec les provinces portent intérêt à des taux de 5,13 pour cent à 17,96 pour cent par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2038.

Projets de traitement des eaux d'égout

Les avances accordées pour faciliter l'aménagement ou l'agrandissement de projets de traitement des eaux d'égout et la construction de collecteurs d'égouts pluviaux portent intérêt à des taux de 5 pour cent à 9,63 pour cent par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final le 31 mars 2023.

Banque de développement du Canada

Prêts directs aux sociétés d'État

La Banque de développement du Canada (BDC) a été créée en 1974 aux termes de la Loi fédérale sur la Banque de développement du Canada et a poursuivi ses activités avec la même dénomination en vertu d'une loi du Parlement adoptée le 13 juillet 1995. La BDC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada et n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le rôle de la société d'État est de promouvoir et de faciliter l'instauration et la croissance des entreprises commerciales au Canada, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en leur fournissant un large éventail de services de prêts, d'investissements et de services de consultation en complémentarité de ceux des institutions financières et commerciales. La Société offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure lui permettant de répondre aux besoins courants des PME et d'obtenir un rendement adéquat du capital investi, qui sert en retour à étendre ses activités.

Conformément à l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la société d'État, peut consentir des prêts à la société d'État selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,42 pour cent à 1,12 pour cent par année.

Financement agricole Canada

Prêts directs aux sociétés d'État

Financement agricole Canada (FAC), anciennement la Société du crédit agricole, a été créée en 1959 en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour succéder à la Commission du prêt agricole canadien. FAC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada et n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La Société a pour rôle de mettre en valeur le secteur rural canadien par le biais de solutions financières et commerciales proposées aux fermes familiales et aux entreprises agroalimentaires. La Société peut dispenser en outre des programmes précis pour le compte du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.

Conformément à l'article 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut consentir des prêts à la Société selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,28 pour cent à 3,84 pour cent par année.

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Prêts directs aux sociétés d'État

Conformément à l'article 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut, à même le Trésor, consentir des prêts à la Société aux conditions fixées par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,38 pour cent à 3,94 pour cent par année.

Société immobilière du Canada limitée

La Société immobilière du Canada limitée (à l'origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada. La Société mène ses activités par l'entremise de la Société immobilière du Canada CLC limitée (CLC), sa principale filiale en propriété exclusive. L'objectif premier de la CLC est d'exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la CLC peut gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.

La CLC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

Au cours de l'exercice, des notes ont été émises pour un montant de 27,8 millions de dollars. Un montant de 20,5 millions de dollars a été remboursé au cours de l'exercice et un montant de 4,8 millions de dollars a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente le solde des billets à recevoir net de l'escompte non amorti correspondant.

Intérêt payé au gouvernement

L'intérêt payé au gouvernement du Canada afférent à ces prêts au cours des exercices terminés le 31 mars 2016 et 2015 est le suivant :

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'intérêt payé au gouvernement du Canada. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice en cours; l'exercice précédent. Les rangées présentent les sociétés. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

(en millions de dollars)

  2015-2016 2014-2015
Banque de développement du Canada 76,2 127,4
Financement agricole Canada 132,8 214,0
Société canadienne d'hypothèques et de logement 438,9 595,4
Total 647,9 936,8

États financiers sommaires des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Les tableaux qui suivent présentent les détails des actifs, passifs, avoir, revenus et charges des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

Les tableaux 9.3 à 9.5 présentent les actifs, passifs, avoir, revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques regroupées en cinq secteurs. Le secteur compétitifs, autonomes des sociétés comprend les sociétés énumérées à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres entreprises publiques autonomes et compétitives.

Pour les sociétés ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur des états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Les tableaux résument les opérations financières et les résultats d'exploitation de chacune des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, selon leurs propres conventions comptables. Toutes les sociétés d'État entreprises suivent les normes internationales d'information financière.

Les actifs financiers comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les débiteurs, les prêts et les placements. Les actifs financiers sont répartis entre les tiers et le gouvernement, les sociétés d'État et autres entités. Les actifs financiers provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent les débiteurs, les prêts et les placements entre apparentés. Les actifs non financiers représentent la fraction non imputée aux charges des immobilisations, tels que les bâtiments, le matériel et l'outillage en usage ou en construction, ainsi que des stocks, des charges payées d'avance et des autres éléments de dépenses qui seront passés en charge lorsque consommés. Les éléments de passif comprennent les créditeurs, les emprunts et autres dettes. Les passifs sont répartis entre les tiers et le gouvernement, les sociétés d'État et autres entités. Les emprunts auprès de tiers représentent les montants à rembourser à des institutions financières et autres investisseurs. Les autres éléments de passif auprès de tiers représentent des créances pour des achats, des prestations de retraite et d'autres avantages futurs des employés, des intérêts courus sur emprunts, divers créditeurs, des contrats de location-acquisition et autres créditeurs. Les éléments de passif provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent des créditeurs et des emprunts entre apparentés.

Les revenus comprennent l'aide financière reçue ou à recevoir du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours lorsqu'il y a lieu. Les charges sont réparties entre les tiers et le gouvernement, les sociétés d'État et autres entités. Les redressements de l'avoir et autres comprennent des redressements aux exercices antérieurs ainsi que divers items inscrits par les sociétés. Les autres éléments du résultat global comprennent certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés lesquels sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global mais exclus du bénéfice net. Les autres éléments du résultat global sont aussi exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialisent, les montants correspondants sont comptabilisés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et sont, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés. Les opérations dans l'avoir avec le gouvernement comprennent les dividendes déclarés ainsi que les virements de bénéfices au gouvernement, de même que l'apport de capitaux par le gouvernement. Tous gains et pertes interorganisationnels non réalisés sont éliminés conformément au redressement de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Ces tableaux comprennent l'information financière des sociétés d'État entreprises « mères » et d'autres entreprises publiques, de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ».

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont classées comme étant soit mandataires, soit non-mandataires de l'État. Dans certains cas, le statut de mandataire peut aussi être restreint à certaines activités désignées d'une société.

Le tableau 9.10 fournit un sommaire de l'aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2016.

Description du tableau

Le tableau présente, en millions de dollars, les états financiers cumulés sommaires par secteur des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Il contient sept colonnes : une liste détaillée des composantes; Compétitifs, autonomes; Banque du Canada; Crédit et assurance; Commercialisation; Autres; Total. La première série de rangées présente les actifs, passifs et avoir au 31 mars de l'exercice en cours. La deuxième série de rangées présente les revenus, charges et autres variations de l'avoir pour l'exercice en cours clos le 31 mars.

Tableau 9.3
États financiers cumulés sommaires par secteur des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)

  Compétitifs, autonomes Banque du Canada Crédit et assurance Commercialisation Autres Total
Actifs, passifs et avoir au 31 mars 2016
Actifs
Financiers
Tiers 4 281 539 7 498 745 364 297 822 10 359 39 674 376 128 139
Gouvernement, sociétés d'État et autres entités 2 399 919 91 151 717 7 543 424 4 073 101 099 133
Total des actifs financiers 6 681 458 98 650 462 371 841 246 10 359 43 747 477 227 272
Actifs non financiers 7 227 158 548 447 1 051 053 43 930 36 726 8 907 314
Total des actifs tels que déclarés 13 908 616 99 198 909 372 892 299 54 289 80 473 486 134 586
Redressements d'élimination (négatif 336 178) 504 (négatif 420 545) (négatif 102) (négatif 756 321)
Total des actifs 13 572 438 99 199 413 372 471 754 54 289 80 371 485 378 265
Passifs
Tiers
Emprunts 1 403 030 265 375 950 26 445 6 955 266 812 380
Billets non réglés de la Banque du Canada et montants dus aux déposants 74 080 223 74 080 223
Autres passifs 10 090 255 1 945 079 14 170 010 27 844 28 430 26 261 618
Gouvernement, sociétés d'État et autres entités 469 951 22 681 677 51 725 894 529 74 878 051
Total des passifs tels que déclarés 11 963 236 98 706 979 331 271 854 54 289 35 914 442 032 272
Redressements d'élimination (négatif 134 131) (négatif 134 131)
Total des passifs 11 963 236 98 706 979 331 137 723 54 289 35 914 441 898 141
Avoir du Canada tel que déclaré 1 945 380 491 930 41 620 445 44 559 44 102 314
Redressements d'élimination (négatif 336 178) 504 (négatif 286 414) (négatif 102) (négatif 622 190)
Avoir du Canada 1 609 202 492 434 41 334 031 44 457 43 480 124
Total des passifs et de l'avoir 13 572 438 99 199 413 372 605 885 54 289 80 371 485 512 396
Passif éventuel 137 930 64 696 2 754 778 2 957 404
Obligations contractuelles 1 804 342 238 597 45 167 346 11 674 47 221 959
Revenus, charges et autres variations de l'avoir pour l'exercice clos le 31 mars 2016
Revenus
Tiers 13 999 079 15 808 11 812 339 259 507 209 706 26 296 439
Gouvernement, sociétés d'État et autres entités 426 124 1 712 334 2 180 136 86 4 318 680
Total des revenus 14 425 203 1 728 142 13 992 475 259 507 209 792 30 615 119
Charges
Tiers 11 690 583 454 250 9 055 341 219 508 210 242 21 629 924
Gouvernement, sociétés d'État et autres entités 255 340 115 885 1 161 205 1 595 1 534 025
Total des charges 11 945 923 570 135 10 216 546 219 508 211 837 23 163 949
Bénéfice net (perte nette) pour l'exercice 2 479 280 1 158 007 3 775 929 39 999 (négatif 2 045) 7 451 170
Avoir du Canada, au début de l'exercice tel que déclaré 5 180 584 482 855 38 659 916 46 839 44 370 194
Redressements de l'avoir et autres (négatif 252) (négatif 504) (négatif 10) (négatif 39 999) (négatif 40 765)
Redressements d'élimination (négatif 336 178) 504 (négatif 286 414) (négatif 102) (négatif 622 190)
Autres éléments du résultat global (négatif 2 356 926) (négatif 34 285) (négatif 312 122) (négatif 235) (négatif 2 703 568)
Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir
Dividendes (négatif 2 234 073) (négatif 1 114 143) (négatif 653 268) (négatif 4 001 484)
Capital (négatif 1 123 233) 150 000 (négatif 973 233)
Avoir du Canada, à la fin de l'exercice 1 609 202 492 434 41 334 031 44 457 43 480 124
Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, la situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques au 31 mars de l'exercice en cours. Il contient huit colonnes : une liste détaillée des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques; Actifs; Passifs; Résultat net des passifs; Surplus d'apport; Capital-actions; Avoir du Canada; Total des passifs et de l'avoir. La colonne des actifs est divisée en trois colonnes : Financiers, subdivisée en deux colonnes – Tiers, et Gouvernement, sociétés d'État et autres entités; Non financiers; Total des actifs. La colonne des passifs est divisée en trois colonnes – Tiers, subdivisée en deux colonnes – Emprunts, et Autres; Gouvernement, sociétés d'État et autres entitées; Total des passifs. La première série de rangées présente les compétitifs, autonomes, suivie d'une rangée représentant la Banque du Canada. La deuxième série de rangées présente le crédit et assurance. La troisième série de rangées présente la commercialisation. La quatrième série de rangées présente les autres, suivie par la soustraction des redressements de l'avoir. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 9.4
Situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Actifs, passifs et avoir au 31 mars 2016
(en milliers de dollars)

Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesallez à la note 2 en pied de page Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Avoir du Canada Total des passifs et de l'avoir
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Compétitifs, autonomes
Administration portuaire de Halifaxallez à la note 3 en pied de page 16 060 155 207 439 223 654 46 956 13 465 636 61 057 111 740 50 857 162 597 223 654
Administration portuaire de Hamiltonallez à la note 3 en pied de page 18 009 111 706 129 715 7 561 7 561 103 788 18 366 122 154 129 715
Administration portuaire de Montréalallez à la note 3 en pied de page 67 949 6 043 290 887 364 879 54 671 1 196 55 867 73 813 235 199 309 012 364 879
Administration portuaire de Prince Rupertallez à la note 3 en pied de page 48 294 160 530 208 824 4 540 64 411 68 951 103 660 36 213 139 873 208 824
Administration portuaire de Québecallez à la note 3 en pied de page 18 399 91 147 783 166 273 8 299 15 860 47 078 71 237 37 774 57 262 95 036 166 273
Administration portuaire de Saint Johnallez à la note 3 en pied de page 21 879 74 178 96 057 5 357 5 357 29 041 61 659 90 700 96 057
Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note 3 en pied de page 42 305 119 304 324 346 748 71 986 205 065 277 051 57 990 11 707 69 697 346 748
Administration portuaire de Torontoallez à la note 3 en pied de page 30 885 203 980 234 865 27 771 92 398 120 169 114 696 114 696 234 865
Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note 3 en pied de page 266 138 163 1 266 446 1 532 747 103 270 90 968 1 985 196 223 1 186 265 150 259 1 336 524 1 532 747
Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note 3 en pied de pageallez à la note 4 en pied de page 100 756 2 342 232 881 335 979 35 237 25 139 5 653 66 029 126 880 143 070 269 950 335 979
Corporation de développement des investissements du Canada 268 650 126 997 242 438 638 085 176 880 176 880 (négatif 142 090) 603 294 1 461 205 638 085
Monnaie royale canadienne 104 043 18 447 276 141 398 631 34 567 96 528 9 614 140 709 217 922 40 000 257 922 398 631
Ridley Terminals Inc. 118 337 180 376 298 713 25 904 74 026 99 930 (négatif 1 259) 64 000 136 042 198 783 298 713
Société canadienne des postes 2 793 272 2 190 811 3 036 683 8 020 766 996 600 9 073 546 107 265 10 177 411 (négatif 3 311 816) 1 155 171 (négatif 2 156 645) 8 020 766
Société immobilière du Canada limitée 366 563 54 751 491 366 912 680 47 900 94 380 296 524 438 804 292 706 181 170 473 876 912 680
Total – Compétitifs, autonomes 4 281 539 2 399 919 7 227 158 13 908 616 1 403 030 10 090 255 469 951 11 963 236 (négatif 998 890) 2 768 227 176 043 1 945 380 13 908 616
Banque du Canada 7 498 745 91 151 717 548 447 99 198 909 76 025 302 22 681 677 98 706 979 461 930 25 000 5 000 491 930 99 198 909
Crédit et assurance
Banque de développement du Canada 22 839 661 66 242 22 905 903 253 021 381 445 16 947 964 17 582 430 3 007 295 27 778 2 288 400 5 323 473 22 905 903
Exportation et développement Canada 59 548 229 273 193 59 821 422 46 686 894 3 745 031 500 987 50 932 912 7 555 310 1 333 200 8 888 510 59 821 422
Financement agricole Canada 29 788 800 162 105 29 950 905 761 937 334 322 23 500 976 24 597 235 4 805 945 547 725 5 353 670 29 950 905
Société canadienne d'hypothèques et de logement 251 653 163 4 596 531 539 162 256 788 856 217 674 098 8 401 135 10 775 097 236 850 330 19 913 516 25 010 19 938 526 256 788 856
Société d'assurance-dépôts du Canada 467 969 2 946 893 10 351 3 425 213 1 308 077 870 1 308 947 2 116 266 2 116 266 3 425 213
Total – Crédit et assurance 364 297 822 7 543 424 1 051 053 372 892 299 265 375 950 14 170 010 51 725 894 331 271 854 37 398 332 600 513 3 621 600 41 620 445 372 892 299
Commercialisation
Commission canadienne du blé, Laallez à la note 5 en pied de page
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 10 359 43 930 54 289 26 445 27 844 54 289 54 289
Total – Commercialisation 10 359 43 930 54 289 26 445 27 844 54 289 54 289
Autres
Administration de pilotage de l'Atlantique 3 089 10 224 13 313 4 110 3 103 7 213 6 100 6 100 13 313
Administration de pilotage des Grands Lacs 1 999 29 770 2 798 4 332 401 4 733 (négatif 1 935) (négatif 1 935) 2 798
Administration de pilotage des Laurentides 21 934 16 030 37 964 10 618 10 618 27 346 27 346 37 964
Administration de pilotage du Pacifique 12 652 4 044 9 702 26 398 2 845 10 377 128 13 350 13 048 13 048 26 398
Total – Autres 39 674 4 073 36 726 80 473 6 955 28 430 529 35 914 44 559 44 559 80 473
Total 376 128 139 101 099 133 8 907 314 486 134 586 266 812 380 100 341 841 74 878 051 442 032 272 36 905 931 3 393 740 3 802 643 44 102 314 486 134 586
Redressements d'élimination (négatif 456 348) (négatif 299 973) (négatif 756 321) (négatif 134 131) (négatif 134 131) (négatif 622 190) (négatif 622 190) (négatif 756 321)
Total 376 128 139 100 642 785 8 607 341 485 378 265 266 812 380 100 341 841 74 743 920 441 898 141 36 283 741 3 393 740 3 802 643 43 480 124 485 378 265
Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, les revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice courant clos le 31 mars. Il contient neuf colonnes : une liste détaillée des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques; Revenus; Charges; Bénéfice net (perte nette); Avoir au début de l'exercice; Redressements de l'avoir et autres; Autres éléments du résultat global; Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir; Avoir à la fin de l'exercice. Les colonnes présentant les revenus et les charges sont divisées respectivement en trois colonnes – Tiers; Gouvernement, sociétés d'État et autres entités; Total. La colonne présentant les opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir est divisée en deux colonnes : Dividendes; Capital. La première série de rangées présente les compétitifs, autonomes. La rangée suivante présente la Banque du Canada. La deuxième série de rangées présente le crédit et assurance. La troisième série de rangées présente la commercialisation. La quatrième série de rangées présente les autres, suivie par la soustraction des redressements d'élimination et de l'avoir. Une rangée finale présente la quote-part des bénéfices annuels.

Tableau 9.5
Revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2016
(en milliers de dollars)

Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Revenus Charges Bénéfice net (perte nette) Avoir au début de l'exercice Redressements de l'avoir et autres Autres éléments du résultat global Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir Avoir à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entitésallez à la note 6 en pied de page Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Compétitifs, autonomes
Administration portuaire de Halifax 36 386 36 386 29 781 1 562 31 343 5 043 157 113 441 162 597
Administration portuaire de Hamilton 23 440 23 440 20 446 20 446 2 994 118 837 323 122 154
Administration portuaire de Montréal 106 049 784 106 833 54 478 4 844 59 322 47 511 266 327 (négatif 4 826) 309 012
Administration portuaire de Prince Rupert 45 791 11 782 57 573 27 566 2 749 30 315 27 258 112 269 346 139 873
Administration portuaire de Québec 26 607 3 379 29 986 30 015 1 336 31 351 (négatif 1 365) 97 518 (négatif 1 117) 95 036
Administration portuaire de Saint John 17 999 17 999 14 918 513 15 431 2 568 88 132 90 700
Administration portuaire de Sept-Îles 8 690 18 8 708 13 230 128 13 358 (négatif 4 650) 74 214 133 69 697
Administration portuaire de Toronto 56 002 56 002 54 360 54 360 1 642 110 541 2 513 114 696
Administration portuaire Vancouver Fraser 239 690 63 239 753 123 979 6 996 130 975 108 778 1 229 603 (négatif 1 857) 1 336 524
Autres administrations portuaires canadiennes 46 381 192 46 573 41 808 324 42 132 4 441 266 194 (négatif 252) (négatif 433) 269 950
Corporation de développement des investissements du Canada 2 294 273 538 2 294 811 75 684 8 378 84 062 2 210 749 3 880 111 (négatif 2 366 349) (négatif 2 140 073) (négatif 1 123 233) 461 205
Monnaie royale canadienne 3 010 506 112 132 3 122 638 3 097 647 27 063 3 124 710 (négatif 2 072) 344 384 (négatif 390) (négatif 84 000) 257 922
Ridley Terminals Inc. 94 327 94 327 146 678 11 576 158 254 (négatif 63 927) 262 710 198 783
Société canadienne des postes 7 677 540 297 236 7 974 776 7 685 999 182 482 7 868 481 106 295 (négatif 2 277 230) 14 290 (négatif 2 156 645)
Société immobilière du Canada limitée 315 398 315 398 273 994 7 389 281 383 34 015 449 861 (négatif 10 000) 473 876
Total – Compétitifs, autonomes 13 999 079 426 124 14 425 203 11 690 583 255 340 11 945 923 2 479 280 5 180 584 (négatif 252) (négatif 2 356 926) (négatif 2 234 073) (négatif 1 123 233) 1 945 380
Banque du Canada 15 808 1 712 334 1 728 142 454 250 115 885 570 135 1 158 007 482 855 (négatif 504) (négatif 34 285) (négatif 1 114 143) 491 930
Crédit et assurance
Banque de développement du Canada 1 088 749 1 088 749 471 561 81 740 553 301 535 448 4 744 566 (négatif 43 653) (négatif 62 888) 150 000 5 323 473
Exportation et développement Canada 2 045 586 435 2 046 021 1 198 138 (négatif 3 272) 1 194 866 851 155 8 526 630 10 725 (négatif 500 000) 8 888 510
Financement agricole Canada 1 200 221 1 200 221 442 376 142 368 584 744 615 477 4 854 526 (négatif 25 953) (négatif 90 380) 5 353 670
Société canadienne d'hypothèques et de logement 7 110 466 2 146 051 9 256 517 6 859 080 939 039 7 798 119 1 458 398 18 733 566 (négatif 10) (négatif 253 428) 19 938 526
Société d'assurance-dépôts du Canada 367 317 33 650 400 967 84 186 1 330 85 516 315 451 1 800 628 187 2 116 266
Total – Crédit et assurance 11 812 339 2 180 136 13 992 475 9 055 341 1 161 205 10 216 546 3 775 929 38 659 916 (négatif 10) (négatif 312 122) (négatif 653 268) 150 000 41 620 445
Commercialisation
Commission canadienne du blé, La 186 724 186 724 152 352 152 352 34 372 (négatif 34 372)
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 72 783 72 783 67 156 67 156 5 627 (négatif 5 627)
Total – Commercialisation 259 507 259 507 219 508 219 508 39 999 (négatif 39 999)
Autres
Administration de pilotage de l'Atlantique 22 481 22 481 22 924 100 23 024 (négatif 543) 6 678 (négatif 35) 6 100
Administration de pilotage des Grands Lacs 25 875 86 25 961 25 259 1 271 26 530 (négatif 569) (négatif 1 366) (négatif 1 935)
Administration de pilotage des Laurentides 88 767 88 767 85 351 85 351 3 416 23 930 27 346
Administration de pilotage du Pacifique 72 583 72 583 76 708 224 76 932 (négatif 4 349) 17 597 (négatif 200) 13 048
Total – Autres 209 706 86 209 792 210 242 1 595 211 837 (négatif 2 045) 46 839 (négatif 235) 44 559
Total 26 296 439 4 318 680 30 615 119 21 629 924 1 534 025 23 163 949 7 451 170 44 370 194 (négatif 40 765) (négatif 2 703 568) (négatif 4 001 484) (négatif 973 233) 44 102 314
Redressements d'élimination (négatif 561 949) (négatif 94 721) 34 480 (négatif 622 190)
Total des résultats nets 26 296 439 4 318 680 30 615 119 21 629 924 1 534 025 23 163 949 7 451 170 43 808 245 (négatif 135 486) (négatif 2 669 088) (négatif 4 001 484) (négatif 973 233) 43 480 124
Moins les redressements de l'avoir (négatif 135 486) 135 486
Quote-part des bénéfices annuels 7 315 684 43 808 245 (négatif 2 669 088) (négatif 4 001 484) (négatif 973 233) 43 480 124

Emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.6 résume les opérations d'emprunts par les sociétés d'État entreprises mandataires et non-mandataires et autres entreprises publiques.

Conformément à l'article 54 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État entreprises mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même ce Fonds. Par conséquent, de tels emprunts représentent des dettes du gouvernement et sont inscrits comme passif net des remboursements prévus payés directement par ces sociétés.

Les emprunts des sociétés d'État et autres entreprises publiques non-mandataires ne sont pas effectués pour le compte de Sa Majesté, mais peuvent parfois être garantis par le gouvernement.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Il contient cinq colonnes : une liste détaillée des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques; Solde au 1er avril de l'exercice en cours; Emprunts et autres crédits; Remboursements et autres débits; Solde au 31 mars de l'exercice en cours. La première série de rangées présente les sociétés d'État entreprises mandataires. La deuxième série de rangées présente les sociétés d'État entreprises non mandataires et autres entreprises publiques. Les rangées suivantes présentent les emprunts et la provision pour emprunts à être remboursés par les parties concernées.

Tableau 9.6
Emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)

  Solde au 1er avril 2015 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres charges Solde au 31 mars 2016
Sociétés d'État entreprises mandataires
Banque de développement du Canada 304 837 (négatif 8 812) 43 004 253 021
Exportation et développement Canada 41 984 775 47 799 266 43 097 147 46 686 894
Financement agricole Canada 669 308 3 805 404 3 712 775 761 937
Monnaie royale canadienne 42 071 7 504 34 567
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 23 126 26 445 23 126 26 445
Société canadienne d'hypothèques et de logement 208 973 354 35 730 697 27 029 953 217 674 098
Société canadienne des postes 1 051 434 166 55 000 996 600
Total – Sociétés d`État entreprises mandataires 253 048 905 87 353 166 73 968 509 266 433 562
Sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques
Administration de pilotage de l'Atlantique 4 529 419 4 110
Administration de pilotage du Pacifique 1 700 1 300 155 2 845
Administration portuaire de Halifaxallez à la note 7 en pied de page 52 704 15 036 20 784 46 956
Administration portuaire de Prince Rupertallez à la note 7 en pied de page 7 024 2 484 4 540
Administration portuaire de Québecallez à la note 7 en pied de page 7 440 859 8 299
Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note 7 en pied de page 79 065 131 7 210 71 986
Administration portuaire de Torontoallez à la note 7 en pied de page 24 503 5 128 1 860 27 771
Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note 7 en pied de page 103 332 4 715 4 777 103 270
Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note 7 en pied de page 30 067 7 611 2 441 35 237
Commission canadienne du blé, La 901 630 901 630
Ridley Terminals Inc. 32 826 6 922 25 904
Société immobilière du Canada limitéeallez à la note 8 en pied de page 71 600 8 900 32 600 47 900
Total – Sociétés d`État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques 1 316 420 43 680 981 282 378 818
Total 254 365 325 87 396 846 74 949 791 266 812 380
Emprunts dont on prévoit le remboursement par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 254 365 325 266 812 380
Provision pour emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques dont on prévoit le remboursement par le gouvernement et déclarés à l'état consolidé de la situation financière

Échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.7 résume les échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques mandataires et non-mandataires, au 31 mars 2016.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, les échéances et les devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Il contient quatre colonnes : Année d'échéance; Mandataires; Non-mandataires; Total. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 9.7
Échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)

Année d'échéance Mandataires Non-mandataires Total
2016 51 451 214 109 359 51 560 573
2017 38 964 344 24 917 38 989 261
2018 45 945 497 23 724 45 969 221
2019 43 543 105 21 094 43 564 199
2020 35 390 898 14 362 35 405 260
Exercices ultérieurs 51 138 504 185 362 51 323 866
Total 266 433 562 378 818 266 812 380 allez à la note 9 en pied de page

Passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.8 résume le passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Un élément de passif éventuel représente le passif potentiel qui peut devenir réel lorsqu'un ou plusieurs événements futurs surviennent ou ne surviennent pas.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, le passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Il contient deux colonnes : une liste détaillée des composantes; 31 mars de l'exercice en cours. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 9.8
Passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)

  31 mars 2016
Administration portuaire de Montréal – Réclamations et causes en instance et imminentes 2 000
Administration portuaire de Québec – Lettres de crédit 200
Administration portuaire de Sept-Îles – Garanties de prêts 26 000
Administration portuaire Vancouver Fraser – Cautionnements d'exécution 957
Banque de développement du Canada – Garanties de prêts 352 406
Banque du Canada – Capital sujet à appel 64 696
Corporation de développement des investissements du Canada – Cautionnements d'exécution 14 227
Exportation et développement Canada – Garanties de prêts 2 271 586
Financement agricole Canada – Lettres de crédit 1 000
Monnaie royale canadienne – Cautionnements d'exécution 7 495
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Réclamations et causes en instance et imminentes 22 350
Lettres de crédit 107 436
Société immobilière du Canada limitée – Lettres de crédit 87 051
Total 2 957 404

Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.9 résume les obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Une obligation contractuelle est une obligation légale envers des organismes ou des individus de l'extérieur résultant d'un marché. Les obligations contractuelles peuvent être classées en quatre catégories principales : les accords de paiements de transfert, les prêts autorisés et non déboursés, les dépenses en capital et les contrats de location-exploitation.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, les obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques au 31 mars de l'exercice en cours. Il contient six colonnes : une liste détaillée des composantes; Accords de paiement de transfert; Prêts; Dépenses en capital; Contrats de location-exploitation et autres; Total. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 9.9
Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques au 31 mars 2016
(en milliers de dollars)

  Accords de paiements de transfert Prêts Dépenses en capital Contrats de location-exploitation et autres Total
Administration de pilotage des Grands Lacs 1 762 1 762
Administration de pilotage des Laurentides 8 057 8 057
Administration de pilotage du Pacifique 1 855 1 855
Administration portuaire de Halifax 1 000 1 000
Administration portuaire de Hamilton 30 30
Administration portuaire de Montréal 52 515 5 586 58 101
Administration portuaire de Prince Rupert 2 604 2 604
Administration portuaire de Sept-Îles 1 017 1 017
Administration portuaire Vancouver Fraser 64 944 22 025 86 969
Autres administrations portuaires canadiennes 200 6 206
Banque de développement du Canada 3 232 309 300 694 3 533 003
Banque du Canada 81 270 157 327 238 597
Corporation de développement des investissements du Canada 35 244 68 521 103 765
Exportation et développement Canada 23 394 004 87 000 23 481 004
Financement agricole Canada 3 029 700 100 74 632 3 104 432
Monnaie royale canadienne 3 338 119 626 122 964
Ridley Terminals Inc. 456 902 456 902
Société canadienne d'hypothèques et de logement 14 773 611 165 975 95 000 15 034 586
Société canadienne des postes 906 266 906 266
Société d'assurance-dépôts du Canada 14 321 14 321
Société immobilière du Canada limitée 57 100 7 418 64 518
Total 14 773 611 29 821 988 298 315 2 328 045 47 221 959

Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.10 résume l'aide financière pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques mandataires et non-mandataires. Ce tableau devrait être lu concurremment avec le tableau 9.5. Le but pour lequel des versements ont été effectués se répartit entre les sommes enregistrées comme transactions du Programme et les sommes enregistrées comme paiements de transfert.

Tous les montants inscrits au tableau comprennent les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement.

Description du tableau

Le tableau présente, en milliers de dollars, l'aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques au 31 mars de l'exercice en cours. Il contient quatre colonnes : une liste détaillée des composantes; Programme; paiement de transfert; Aide financière. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

Tableau 9.10
Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2016
(en milliers de dollars)

  Programme Paiements de transfert Aide financière
Commission canadienne du blé, La 55 263 55 263
Société canadienne d'hypothèques et de logement 2 008 369 2 008 369
Société canadienne des postes 22 210 22 210
Total 2 030 579 55 263 2 085 842

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