Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits 

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Le détail des autorisations législatives non présentées dans les Budgets des dépenses n'est pas inclus dans cet appendice.

L'appendice 2 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) lesquelles ont été accordées au cours de l'exercice par des lois autres que les lois de crédits, par portefeuille ministériel.

Description du tableau

L'appendice 2 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) lesquelles ont été accordées au cours de l'exercice par des lois autres que les lois de crédits, par portefeuille ministériel. Le tableau comprend 4 colonnes : section; descriptions des libellés par ministère ou organisme; budget principal des dépenses et budgets supplémentaires des dépenses. il y a des sous-totaux des autorisations budgétaires et non budgétaires par portefeuille ministériel et à la fin du tableau, le total pour le gouvernement des autorisations budgétaires et non budgétaires.

Appendice 2
Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits allez à la note 1 en pied de page
(en dollars)

Section Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2 Affaires autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 58 711 047 2 612 108
Ministre des Affaires autochtones et du Nord – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 54 588 925
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 26 730 568
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 637 866
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 000
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 000
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 000
Commission canadienne des affaires polaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 139 948
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 401
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 146 364 855 2 612 108
Non budgétaire
3 Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 102 248 879 5 273 049
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre du Développement international et de la Francophonie – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre d'État (Affaires étrangères et consulaires) – Allocation pour automobile 2 000
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs 245 000 000 47 500 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 250 000
allez à la note L en pied de page Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 45 146 540 325 333
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 588 969
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 348 336 148 52 773 049
Non budgétaire 45 146 540 325 333
4 Agriculture et Agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 292 819
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Paiements de contributions pour le programme Agri-protection 640 800 000
Paiements de contributions pour le programme Agri-stabilité 219 300 000
Paiements de subventions pour le programme Agri-investissement 126 200 000
Paiements de contributions pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance 118 513 335
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34) 65 900 000
Paiements de subventions pour le programme Agri-stabilité 41 000 000
Paiements de contributions pour le programme Agri-investissement 17 500 000
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 100 000
Commission canadienne des grains
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 591 479
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 314 390 746
Non budgétaire
5 Anciens Combattants
Anciens Combattants
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 048 301 4 134 417
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants 175 000
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays 10 000
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 435 807
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 28 763 208 4 134 417
Non budgétaire
6 Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 051 125 69 292
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 631 700
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 283 166
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 965 991 69 292
Non budgétaire
7 Conseil du Trésor
Secrétariat
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 599 825 58 578
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d'autres lois sur la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi 443 000 000
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 802 267
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 11 283 013
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 426 126
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 513 560
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 488 706 891 58 578
Non budgétaire
8 Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 123 363 452 278
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile 169 600
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre des Institutions démocratiques – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre d'État (Réforme démocratique) – Allocation pour automobile 2 000
Ministre d'État et whip en chef du gouvernement – Allocation pour automobile 2 000
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 417 888
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 439 498
Bureau du directeur général des élections
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 714 744
Dépenses électorales 358 744 597
Traitement du directeur général des élections 295 500
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 277 425
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 317 047 19 613
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 387 585 762 553 991
Non budgétaire
9 Défense nationale
Défense nationale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 283 120 971
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires 980 000 568 3 356 758
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 4 492 604
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 929 668
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crédits) 25 700
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 34 370 029 648 400
Comité externe d'examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 598 307
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 456 606
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 180 996
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 304 339 649 4 005 158
Non budgétaire
10 Environnement et Changement climatique
Environnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 87 599 286 722 764
Ministre de l'Environnement et du changement climatique – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 760 251 343 000
Agence Parcs Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 47 637 236 4 834 842
Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 118 000 000
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 255 078 873 5 900 606
Non budgétaire
11 Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 227 360 391 6 309 710
Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du travail – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre d'État (Aînés) – Allocation pour automobile 2 000
Ministre d'État (Développement social) – Allocation pour automobile 2 000
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 34 920 970 054 309 554 470
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 10 605 508 948 (négatif 345 176 781)
Prestation universelle pour la garde d'enfants 2 851 433 214 4 787 068 521
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 800 000 000 7 000 000
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 756 113 051
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 658 646 004 (négatif 28 268 604)
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 545 938 258 (négatif 21 860 911)
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 266 900 000
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 130 000 000 (négatif 12 000 000)
Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 131 000 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité 49 250 000
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 44 000 000
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 7 871 399
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 000
Prestations de retraite supplémentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 000
Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 2 541
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (négatif 5 333 048)
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 1 458 760 951 114
allez à la note L en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 916 223 745 (négatif 199 970 629)
allez à la note L en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 111 198 786 (négatif 50 984 352)
Société canadienne d'hypothèques et de logement
allez à la note L en pied de page Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (négatif 139 123 000)
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 100 669
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 228 722 53 283
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 51 993 797 163 4 703 630 802
Non budgétaire 888 299 531 (négatif 250 954 981)
12 Finances
Finances
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 097 341 131 578
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre d'État (Finances) – Allocation pour automobile 2 000
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 34 026 107 000
Intérêt sur la dette non échue 17 988 000 000 (négatif 2 551 000 000)
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17 341 310 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 959 181 000
Autres frais d'intérêts 7 630 000 000 (négatif 21 000 000)
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 561 034 002
Paiements à l'Association internationale de développement 441 610 000
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 79 348 000 8 838 000
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 34 378 000 (négatif 15 191)
Achat de la monnaie canadienne 108 000 000
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 3 872 657 000) 48 589 000
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 853 046 000) 10 889 000
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 36 779 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 000
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 52 100 000
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 495 520 22 004
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 025 921
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépenses des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 146 989 054
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 89 705 935 938 (négatif 2 451 445 609)
Non budgétaire
13 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Citoyenneté et Immigration
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 60 679 571 4 319 707
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre d'État (Multiculturalisme) – Allocation pour automobile 2 000
Remboursement de frais à l'égard de demande terminée 29 500 000 (négatif 25 000 000)
Remboursement de frais à l'égard de demande terminée dans la catégorie fédérale des investisseurs et des entrepreneurs 16 500 000
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8) (négatif 202 153 477)
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 166 759 217 200
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire (négatif 82 223 047) (négatif 20 463 093)
Non budgétaire
14 Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 567 747
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Fonds de la taxe sur l'essence 1 973 269 432
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 978 919 279
Non budgétaire
15 Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 51 878 033 51 006
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre d'État (Ministre de la Petite entreprise et Tourisme) – Allocation pour automobile 2 000
Ministre d'État (Ministre des Sciences) – Allocation pour automobile 2 000
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) 73 454 000
Contributions à Génome Canada 57 200 000
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 8 631 168
Subvention à Génome Canada 13 600 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 609 600
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 257 454
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 803 222
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 291 796
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 819 408
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 151 140
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000
Conseil national de recherches du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 42 205 712 7 221 168
Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 175 000 000 (négatif 19 600 000)
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 019 795
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 178 779
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 609 046
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 224 976
Statistique Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 69 078 477
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 183 723
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 531 288 429 (négatif 12 327 826)
Non budgétaire
16 Justice
Justice
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 77 087 388 788 276
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 598 993
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 512 177
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 632 121
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 964 338
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 514 430 443
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 18 878 245 645 265
Dépenses électorales 2 541 596
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 750 848
Registraire de la Cour suprême du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 371 107
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 7 087 990
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 644 937 346 1 433 541
Non budgétaire
17 Parlement
Chambre des communes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 35 551 337 1 602 807
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 117 037 711 1 225 700
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 985 560
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 773 946
Service de protection parlementaireallez à la note 2 en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 573 732
Sénat
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 567 381
Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5) 24 149 218
Conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 109 200
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 190 174 353 3 402 239
Non budgétaire
18 Patrimoine canadien
Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 22 577 022 387 795
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Ministre d'État (Ministre des Sports et des Personnes handicapées) – Allocation pour automobile 2 000
Ministre d'État (Ministre de la condition féminine) – Allocation pour automobile 2 000
Traitements des lieutenants-gouverneurs 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents 182 000
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 877 018
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 828 389
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 203 512
Commission des champs de bataille nationaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 367 342
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 1 850 000
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 55 802 383 389 795
Non budgétaire
19 Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 122 672 345 3 264 118
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 122 754 445 3 264 118
Non budgétaire
20 Ressources naturelles
Ressources naturelles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 56 333 006 842 607
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières 1 081 330 864
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 74 751 837
Paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse 13 055 439
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers 8 835 000
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers 3 965 000
Énergie atomique du Canada limitée
Conformément à l'article 2146 de la Loi sur l'emploi et la croissance, pour la dissolution d'Énergie atomique du Canada limitée 17 000 000
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 501 548
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 89 757 117
Office national de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 184 430 1 203 008
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 49 560
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 357 845 901 2 045 615
Non budgétaire
21 Revenu national
Agence du revenu du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 418 871 260 8 889 970
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Versements d'allocations spéciales pour enfants 237 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 169 466 255
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 825 419 615 8 889 970
Non budgétaire
22 Santé
Santé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 122 777 377 1 960 451
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 77 958 263 866 933
Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 161 000
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6) 3 500 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 833 308
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 997 586
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 29 780 316 354 132
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 937 794
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 359 490 635 3 181 516
Non budgétaire
23 Sécurité publique et Protection civile
Sécurité publique et Protection civile
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 689 319 262 929
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 182 608 133 6 540 556
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 48 821 568
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 979 194
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 244 797 694
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 549 160
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 893 912 131 475
Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 762 731 2 499 914
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la Gendarmerie royale du Canada 376 754 340 6 786 157
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 13 000 000
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 104 734
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 960 042 885 16 221 031
Non budgétaire
24 Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 116 552 819
Ministre des Services Publics et de l'Approvisonnement – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Fonds renouvelable des Services immobiliers 4 800 000
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (négatif 27 511)
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 70 991 519 363 228
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 192 398 927 363 228
Non budgétaire
25 Transports
Transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 192 269 392 822
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile 82 100
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch.10) 135 300 000 1 600 000
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) 63 789 074
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963 L.C. (1963), ch. 42) 3 300 000
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 420 038
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 277 083 481 1 992 822
Non budgétaire
  Total du gouvernement – Budgétaire 153 390 199 856 2 330 685 348
  Non budgétaire 933 446 071 (négatif 250 629 648)

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