Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice

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L'appendice 4 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes lesquelles ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Les autorisations budgétaires permanentes reliées à la dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État sont exclues de cet appendice. Le détail de ces autorisations est présenté à l'appendice 5.

Description du tableau

L'appendice 4 fournit les libellés complets de la plupart des autorisations (budgétaires et non budgétaires) permanentes lesquelles ont été accordées/abrogées au cours de l'exercice, par portefeuille ministériel. Le tableau comprend 4 colonnes : section; crédit; ministère ou organisme; montant. Il y a des sous-totaux des autorisations budgétaires et non budgétaires par portefeuille ministériel et à la fin du tableau, le total du gouvernement des autorisations budgétaires et non budgétaires.

Appendice 4
Autorisations permanentes accordées/abrogées au cours de l'exercice
(en dollars)

Section Crédit Ministère ou organisme Montantallez à la note 1 en pied de page
4   Agriculture et Agroalimentaire
  Ministère
allez à la note S en pied de page Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel
Diminution de l'autorisation suite à un remboursement du crédit 30 (Conseil du Trésor) (négatif 50 255)
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire (négatif 50 255)
  Non-budgétaire
7   Conseil du Trésor
  École de la fonction publique du Canada
allez à la note S en pied de page Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 11 952 788
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 11 952 788
  Non-budgétaire
10   Environnement et Changement climatique
  Agence Parcs Canada
1 Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 145 403 966
allez à la note S en pied de page Dépenses qui équivalent aux revenus résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 15 590 601
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 160 994 567
  Non-budgétaire
11   Famille, Enfants et Développement social
  Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
allez à la note S en pied de page Dépense des revenus en vertu du paragraphe 6(1)(g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 5 851 187
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 851 187
  Non-budgétaire
15   Innovation, Sciences et Développement économique
  Conseil national de recherches du Canada
allez à la note S en pied de page Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches 164 139 116
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 164 139 116
  Non-budgétaire
21   Revenu national
  Agence du revenu du Canada
1 Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 227 536 319
5 Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (loi) et de la Loi sur l'assurance-emploi; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 49 889 737
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 277 426 056
  Non-budgétaire
23   Sécurité publique et Protection civile
  Agence des services frontaliers du Canada
1 Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 39 351 236
5 Dépenses en capital; les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 25 758 753
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 65 109 989
  Non-budgétaire
    Total du gouvernement – Budgétaire 685 423 448
    Non-budgétaire

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