Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel tels qu'exigés par et selon la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

La direction des services de la gestion intégrée du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes de vérification interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à une firme de vérification externe, qui les a vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée aux états financiers.

Approuvée par :

Directeur exécutif,
Agence canadienne du pari mutuel
Steve Suttie

Directeur général, Direction des services des finances
et de la gestion des ressources par intérim
Adjoint au dirigeant principal des finances
Angela Murphy

Sous-ministre adjoint, Gestion intégrée
Dirigeant principal des finances
Pierre Corriveau

Le 27 mai 2016
Ottawa, Ontario

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de l'autorisation fournie (employée) (non audité) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes : éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes – prévisions et réels, et exercice précédent en deux colonnes – prévisions et réels. Les totaux partiels sont affichés à fonds provenant (employés) de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation fournie (employée).

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets 1 012 1 680 1 317 2 126
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds 334 490 395 476
Fonds provenant (employés) de l'exploitation 1 346 2 170 1 712 2 602
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles (négatif 1 281) (négatif 1 274) (négatif 375) (négatif 303)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs 67 18
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 84)
Autorisation fournie (employée) 65 963 1 337 2 233

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à autorisation nette fournie à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde débiteur (créditeur) de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 9 318 8 057
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 1 242) (négatif 856)
Montants affectés au crédit à la fin de l'exercice 191 104
Autorisation nette fournie, à la fin de l'exercice 8 267 7 305
Virement du Conseil du Trésor – besoin en matière de rémunération (crédit 30) 302 352
Limite de l'autorisation 2 000 2 000
Autorisation non employée reportée 10 569 9 657

Rapport de l'auditeur indépendant

Au sous-ministre adjoint,
Direction générale de la gestion intégrée, Dirigeant principal des finances d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016 et les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds afin de satisfaire aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité.

Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restriction à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable. Les états financiers ont été préparés pour aider l'Agence canadienne du pari mutuel à satisfaire aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel et au Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel ou le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés
Le 27 mai 2016
Ottawa, Ontario

État de la situation financière au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : actif et passif, chacun affichant des totaux. Les éléments d'actif et de passif sont divisés en actif à court terme et en actif à long terme, chacun affichant des totaux partiels.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actif
Actifs financiers
Fonds en transit 60 65
Débiteurs (note 3) 245 272
Avances à justifier consenties aux employés 1 1
Total partiel 306 338
Actifs non financiers
Frais payés d'avance 12 6
Immobilisations corporelles (note 4) 2 213 1 429
Total 2 531 1 773
Passif
Passifs à court terme
Créditeurs et charges à payer (note 5) 1 228 810
Indemnités de vacances 215 219
Tranche à court terme de l'obligation au titre des avantages futurs du personnel 14 47
Total partiel 1 457 1 076
Passifs à long terme
Obligation au titre des avantages futurs du personnel 69 111
Actif net (note 6) 1 005 586
Total 2 531 1 773

État des résultats et de l'actif net pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des résultats et de l'actif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions pour les revenus et les frais d'exploitation sont groupés ensemble, chacun affichant des totaux partiels. Les totaux partiels des revenus, et des frais d'exploitation sont affichés aux résultats nets et les totaux sont affichés à l'actif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Revenus
Prélèvements sur les paris mutuels 10 181 10 074
Autres 30 25
Total partiel 10 211 10 099
Frais d'exploitation
Traitements et avantages sociaux 3 141 3 293
Provision pour avantages futurs du personnel (négatif 19) 71
Services professionnels et spéciaux
Contrôle des stupéfiants 3 053 2 506
Recherche sur les stupéfiants 245 291
Autres 996 673
Transport et télécommunications 275 265
Locations 213 308
Amortissement des immobilisations corporelles 334 395
Services publics, matériaux et fournitures 101 109
Radiation d'immobilisations corporelles 156 10
Divers 36 52
Total partiel 8 531 7 973
Résultats nets 1 680 2 126
Actif net, à l'ouverture de l'exercice 586 1 244
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 1 261) (négatif 2 700)
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 84)
Actif net, à la clôture de l'exercice 1 005 586

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : activités d'exploitation et activités d'investissement. Les totaux partiels sont affichés aux ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités d'exploitation
Résultats nets 1 680 2 126
Éléments n'utilisant pas les fonds
Amortissement des immobilisations corporelles 334 395
Radiation d'immobilisations corporelles 156 10
Total partiel 2 170 2 531
Variation de l'État de la situation financière
Diminution (augmentation) des fonds en transit 5 32
Diminution (augmentation) des débiteurs 27 23
Diminution (augmentation) des frais payés d'avance (négatif 6) 6
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer 418 422
Augmentation (diminution) des indemnités pour vacances (négatif 4) 20
Augmentation (diminution) de l'obligation au titre des avantages futurs du personnel (négatif 75) 53
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 84)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation 2 535 3 003
Activités d'investissement en capital
Acquisition d'immobilisations corporelles (négatif 1 274) (négatif 303)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'investissement (négatif 1 274) (négatif 303)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 1 261 2 700
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à l'ouverture de l'exercice 8 057 5 357
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la clôture de l'exercice 9 318 8 057

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM ou le « Fonds ») a été établi en vertu de la Loi no 1 de 1970 portant affectation de crédits, laquelle autorisait l'exploitation du Fonds pour l'exercice en cours et les exercices ultérieurs selon les termes et les conditions énoncés par le Conseil du Trésor du Canada (« Conseil du Trésor ») pour la prestation d'un service de surveillance des hippodromes au Canada. La Loi no 1 de 1970 portant affectation de crédits a été annulée et remplacée en 1985 par l'article 2 de la Loi sur les fonds renouvelables.

L'ACPM dispose d'une autorisation permanente conférée par le Parlement pour effectuer des paiements à même le Fonds consolidé du Trésor au titre du fonds de roulement, de l'achat d'immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, le total ne devant jamais dépasser 2 000 000 $.

Le mandat de l'ACPM est de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel aux hippodromes canadiens, veillant ainsi à ce que le pari mutuel soit mené d'une manière équitable pour le public parieur.

L'ACPM n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le 21 mars 2012, l'ACPM a fait l'objet d'un virement d'affectation de 503 000 $ du crédit 30 (besoins en matière de rémunération) du Conseil du Trésor. Cette augmentation de l'autorisation de dépenser vise à couvrir l'élimination des indemnités accumulées pour les départs volontaires des employés de l'ACPM qui ont choisi d'encaisser immédiatement les indemnités de départ accumulées. L'ACPM remboursera le Conseil du Trésor au cours des dix prochaines années, commençant pendant l'exercice clos le 31 mars 2013.

2. Principales méthodes comptables

Ces états financiers ont été préparés selon les principales méthodes comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Les méthodes comptables utilisées pour l'établissement des états financiers diffèrent sensiblement des principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les indemnités de vacances sont fondées sur une estimation des passifs, faite par la direction, plutôt que sur une évaluation actuarielle et que les services reçus, sans frais, d'autres ministères et organismes gouvernementaux, ne sont pas comptabilisés en charges.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a. Constatation des revenus

Des revenus sont tirés du pari mutuel, au moyen d'un prélèvement de 0,8 pour cent sur chaque somme de un dollar misée dans les hippodromes au Canada, et ces revenus sont comptabilisés au fur et à mesure que les paris sont faits. Les autres revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont gagnés.

b. Fonds en transit

Les fonds en transit comprennent l'encaisse et les chèques reçus avant le 31 mars mais non déposés avant l'exercice suivant.

c. Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

d. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile prévue, comme suit :

Sommaire du tableau

Le tableau présente les immobilisations corporelles et se compose de 2 colonnes : les catégories d'immobilisation et la période d'amortissement respective.

Ameublement et équipement 10 à 15 ans
Équipement de traitement électronique des données 3 à 5 ans
Véhicules motorisés 8 à 10 ans
Bâtiments 20 à 25 ans
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration

e. Avantages futurs du personnel

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles de l'ACPM participent au régime de pension de la fonction publique, un régime de pension multiemployeurs administré par l'État. Les cotisations de l'ACPM à ce régime sont passées en charges dans l'exercice où elles sont versées et représentent l'obligation totale de l'ACPM à l'égard du régime. La responsabilité de l'ACPM à l'égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

  2. Indemnités de cessation d'emploi : Les employés admissibles de l'ACPM ont droit à des indemnités de cessation d'emploi, déterminées selon les niveaux de salaire effectifs au moment du départ, telles qu'elles sont indiquées dans les conventions collectives et selon les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est comptabilisé dans les comptes à mesure que les employés ont droit aux indemnités. Le passif lié à l'indemnité gagnée par les employés de l'ACPM est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de cessation d'emploi pour l'ensemble du gouvernement.

f. Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

g. Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Ces droits ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés qui restent au moment de la cessation d'emploi ne sont pas payables à l'employé. Aucun montant n'a été comptabilisé dans les présents états financiers, et les indemnités payées au titre des congés de maladie sont incluses dans les activités d'exploitation à court terme, au fur et à mesure qu'elles sont engagées.

h. Utilisation d'estimations

La préparation des présents états financiers exige que la direction établisse des estimations et des hypothèses affectant les montants d'actifs, de passifs, de revenus et de charges comptabilisés durant la période, ainsi que la divulgation d'éventualités reliées aux actifs et passifs à la date des états financiers ainsi que des revenus et charges comptabilisés pour les périodes couvertes par les états financiers. Les principales composantes des états financiers, sous réserve de l'incertitude de mesure, comprennent l'obligation au titre des avantages futurs du personnel, les charges à payer, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations sont revues sur une base annuelle et à mesure que des rajustements sont nécessaires, elles sont constatées dans les états financiers de l'exercice où elles sont connues.

3. Débiteurs

Description du tableau

Le tableau présente les débiteurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux des débiteurs, net de la provision pour créance douteuses.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Gouvernement du Canada 114 36
Tiers 131 236
Total 245 272

4. Immobilisations corporelles

Description du tableau

Le tableau est séparé en trois groupes et présente les immobilisations. Le premier regroupement, coûts, affiche cinq colonnes : descriptions, solde d'ouverture, acquisitions, cessions, mise hors service et radiations et solde de fermeture. Le deuxième regroupement, amortissement cumulé, affiche cinq colonnes : descriptions, Solde d'ouverture, amortissement, ajustements et solde de fermeture. Le dernier regroupement, valeur comptable nette, affiche deux colonnes : descriptions, la valeur comptable nette de l'exercice courant. Les totaux sont affichés à la dernière rangée.

(en milliers de dollars)

Coût Solde d'ouverture Acquisitions Cessions, mise hors service et radiations Solde de fermeture
Ameublement et équipement 1 557 641 (négatif 399) 1 799
Équipement de traitement électronique de données 1 544 735 2 279
Véhicules motorisés 86 74 160
Bâtiments 575 49 624
Terrains 98 98
Améliorations locatives 816 816
Actifs en construction 225 (négatif 225)
Total 4 901 1 274 (négatif 399) 5 776
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Solde de fermeture
Ameublement et équipement 1 010 109 (négatif 243) 876
Équipement de traitement électronique de données 1 012 220 1 232
Véhicules motorisés 59 5 64
Bâtiments 575 575
Améliorations locatives 816 816
Total 3 472 334 (négatif 243) 3 563
Valeur comptable nette 2016 2015
Ameublement et équipement 923 547
Équipement de traitement électronique de données 1 047 532
Véhicules motorisés 96 27
Bâtiments 49
Actifs en construction 225
Terrains 98 98
Améliorations locatives
Total 2 213 1 429

5. Créditeurs et charges à payer

Description du tableau

Le tableau présente les créditeurs et charges à payer sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Gouvernement du Canada 37 60
Tiers 1 191 750
Total des créditeurs 1 228 810

6. Actif net

Le surplus cumulé est une accumulation du montant net des surplus et des déficits, de chacun des exercices, incluant la prise en charge de l'actif net au moment de l'établissement du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les encaissements et les décaissements cumulatifs sur la durée de vie des fonds.

Description du tableau

Le tableau présente l'actif (passif) net une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux des éléments de description.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Surplus cumulé, à l'ouverture de l'exercice 8 643 6 601
Résultats nets 1 680 2 126
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 84)
Surplus cumulé, à la clôture de l'exercice 10 323 8 643
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à l'ouverture de l'exercice (négatif 8 057) (négatif 5 357)
Ressources financières nettes (fournies) employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice (négatif 1 261) (négatif 2 700)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la clôture de l'exercice (négatif 9 318) (négatif 8 057)
Actif net, à la clôture de l'exercice 1 005 586

7. Engagements contractuels

L'ACPM loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre l'ACPM et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. L'ACPM est aussi liée à d'autres obligations contractuelles pour la location d'équipements. Les versements futurs prévus se chiffrent à :

Description du tableau

Le tableau présente le total annuel des engagements contractuels. Il se compose de deux colonnes : l'année et le versement futur prévu. La dernière rangée affiche le total pour ces années.

(en milliers de dollars)

2017 205
2018 31
2019 29
2020 30
2021 et par la suite 35

8. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, l'ACPM s'engage dans diverses poursuites judiciaires. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'au moins une situation future se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où il est probable qu'une situation future ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision est comptabilisée et une charge est enregistrée dans les états financiers.

9. Dépendance économique

L'ACPM est financée uniquement par le prélèvement fédéral perçu sur les activités de pari mutuel au Canada visant les courses de chevaux, dont une proportion importante est générée par le plus grand hippodrome au Canada, l'Hippodrome de Woodbine (« Woodbine ») de Toronto (Ontario).

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, Woodbine a généré 6 561 355 $ (6 304 486 $ en 2015), ou 64 pour cent (63 pour cent en 2015) du montant total des prélèvements de l'ACPM sur les paris mutuels. Au 31 mars 2016, 50 367 $ (18 627 $ en 2015) ou 38 pour cent (8 pour cent en 2015) des débiteurs – tiers de l'ACPM étaient des montants dus de cette organisation.

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