Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction tels qu'exigés par et selon la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la direction du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la direction, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représente un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, et ce, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient présents dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à l'auditeur externe, qui les a audités dans le but de fournir sur ceux-ci un rapport d'auditeur indépendant qui est annexé à ces états financiers.

Approuvée par :

Dirigeante principale des finances p.i.,
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Julie Charron, CPA, CA

Présidente-directrice générale,
Bureau de la traduction
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Donna Achimov

Le 27 mai 2016
Gatineau, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de l'autorisation fournie employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes : éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes – prévisions et chiffres réels, et exercice précédent en deux colonnes – prévisions et chiffres réels. Les totaux partiels sont affichés à fonds provenant (employés) de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation fournie (employée).

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets 28 1 818 (négatif 1 341) 9 017
Éléments n'affectant pas l'encaisse 3 795 3 226
Fonds provenant (employés) de l'exploitation 28 5 613 (négatif 1 341) 12 243
Éléments affectant l'encaisse
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles (négatif 1 760) (négatif 2 871)
Indemnités de départ aux employés imputées au Fonds (négatif 41) (négatif 1 577)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) (négatif 45) (négatif 1 511) (négatif 3 246)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs 2 487 23
Total partiel 641 (négatif 1 511) (négatif 7 671)
Autorisation fournie (employée) 28 6 254 (négatif 2 852) 4 572

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à autorisation nette fournie à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 20 333 11 878
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 11 075) (négatif 11 680)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 7 624 10 408
Autres éléments 6 391 4 902
Autorisation fournie, à la fin d'exercice 23 273 15 508
Allocation du Conseil du Trésor pour les paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 1 511
Limite de l'autorisation (note 1) 20 000 20 000
Autorisation non employée reportée 43 273 37 019

Rapport de l'auditeur indépendant

Au sous-ministre, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction du Fonds sur la base des dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers du Fonds pour l'exercice clos le 31 mars 2016 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention des lecteurs sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds et le Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être diffusé à d'autres parties ou utilisé par d'autres parties que par le Fonds et le Conseil du Trésor du Canada.

Autre point

Les états financiers du Fonds au 31 mars 2015 et pour l'exercice clos à cette date ont été audités par d'autres auditeurs, qui ont exprimé sur ces états financiers une opinion non modifiée en date du 28 mai 2015.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 27 mai 2016
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : l'actif et le passif et passif net, chacun affichant des totaux. Les éléments de descriptions à court terme sont présentés ensemble pour l'actif et pour le passif, chacun affichant des totaux partiels.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actifs
Actifs financiers
Fonds en transit 4 2
Débiteurs (note 3) 7 889 10 741
Autres actifs (note 4) 774 660
Total partiel 8 667 11 403
Actifs non-financiers
Charges payées d'avance 19 62
Immobilisations corporelles (note 5) 7 751 9 786
Total partiel 7 770 9 848
Total 16 437 21 251
Passifs
Passifs à court terme
Créditeurs et charges à payer (note 6) 14 404 12 398
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 241 3 338
Total partiel 17 645 15 736
Passif à long terme
Indemnités de départ aux employés (note 7) 6 002 6 043
Total 23 647 21 779
Passif net (note 8) (négatif 7 210) (négatif 528)
Total 16 437 21 251

État des résultats et du passif net pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des résultats et du passif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions pour les revenus et les charges de fonctionnement sont groupés ensemble, chacun affichant des totaux partiels. Les totaux partiels des revenus, net des charges de fonctionnement sont affichés à résultats net et les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Revenus
Services de traduction 129 342 127 074
Services d'interprétation 16 932 17 165
Services de terminologie 13 850 14 017
Autres 6 935 7 352
Total des revenus 167 059 165 608
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux 97 338 97 040
Services professionnels et spéciaux 32 152 23 589
Services généraux et administratifs 21 386 21 861
Coûts d'occupation 7 822 8 659
Amortissement 3 795 3 164
Transports et télécommunications 1 046 1 221
Indemnités de départ aux employés (note 7) 920 (négatif 241)
Autres charges 655 649
Services publics, fournitures et approvisionnements 127 649
Total – frais d'exploitation 165 241 156 591
Résultats nets 1 818 9 017
Passif net, au début de l'exercice (négatif 528) (négatif 2 171)
Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) (négatif 45) (négatif 3 246)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 8) (négatif 8 455) (négatif 4 128)
Passif net, à la fin de l'exercice (note 8) (négatif 7 210) (négatif 528)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : activités de fonctionnement et activité d'investissement, chacun affichant des totaux partiels. Les totaux partiels sont affichés à ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds au cours de l'exercice. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités d'exploitation
Résultats nets 1 818 9 017
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles 3 795 3 164
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles 62
Total partiel 3 795 3 226
Variation de l'état de la situation financière
(Augmentation) diminution des fonds en transit (négatif 2) 6
Diminution (augmentation) des débiteurs 2 852 (négatif 1 551)
Augmentation des autres actifs (négatif 114) (négatif 170)
Diminution (augmentation) des dépenses payées d'avance 43 (négatif 32)
Augmentation des créditeurs et charges à payer 2 006 1 880
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (négatif 97) (négatif 554)
Diminution des indemnités de départ aux employés (négatif 41) (négatif 1 577)
Total partiel 4 647 (négatif 1 998)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) (négatif 45) (négatif 3 246)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation 10 215 6 999
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 5) (négatif 1 760) (négatif 2 871)
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement en immobilisations (négatif 1 760) (négatif 2 871)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 8) 8 455 4 128
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 11 878 7 750
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 20 333 11 878

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (le « Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit des services de traduction et d'infolangagerie et d'autres services linguistiques à l'intention de la magistrature et des ministères et organismes fédéraux et sur demande, à d'autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des coûts. Bien que le Bureau de la traduction existe depuis 1934, suite à l'adoption de la Loi sur le Bureau de la traduction, ce n'est qu'en avril 1993 que le Conseil du Trésor a approuvé la constitution du Bureau en organisme de service spécial entrant en vigueur le 1er avril 1995. Le Bureau de la traduction est aussi devenu un Fonds renouvelable le 1er avril 1995.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement, d'effectuer des paiements à même le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l'achat d'immobilisations et pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, dont le montant total ne devrait excéder 20 000 000 $ en aucun temps.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences prescrites par la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor et aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables prescrites par le Receveur général du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère sensiblement des normes comptables canadiennes pour le secteur public parce que :

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Revenus

Les revenus générés par le Fonds à titre des services de traduction à l'intention des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l'exercice.

Les revenus générés pour le programme de standardisation de terminologie, des services d'interprétation et des autres services sont constatés lorsque les services ont été rendus.

b. Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

c. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

d. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leurs durées de vie utiles estimatives, comme suit :

Sommaire du tableau

Le tableau présente les immobilisations et affiche deux colonnes : les catégories d'immobilisations et la période d'amortissement respective.

Catégorie Durée de vie utile estimative
Matériel et outillage 3 à 15 ans
Matériel informatique 3 à 10 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction Selon la catégorie d'actif lors de la mise en service

e. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du Régime. La responsabilité du Fonds relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

  2. Indemnités de départ

    Les employés du Fonds ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulent à mesure que les services y donnant droit sont rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par calculs actuariels au titre des indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

f. Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun montant n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers.

g. Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs, d'autres actifs et des créditeurs et charges à payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intérêts, le taux de change ou le crédit.

h. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes, la durée de vie estimative des immobilisations corporelles, les charges à payer, la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires ainsi que la provision pour les indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

Description du tableau

Le tableau présente les débiteurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Autres ministères et organismes gouvernementaux 7 624 10 408
Parties externes 268 337
Total partiel 7 892 10 745
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (négatif 3) (négatif 4)
Débiteurs nets 7 889 10 741

4. Autres actifs

Description du tableau

Le tableau présente les autres actifs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Avances remboursables de la taxe de vente 768 655
Autres avances 6 5
Total autres actifs 774 660

5. Immobilisations corporelles

Description du tableau

Le tableau présente les immobilisations (haut) et l'amortissement cumulé (bas), les deux affichant des totaux partiels. La section immobilisations du tableau affiche cinq colonnes (éléments de descriptions, solde au début de l'exercice, aliénations et transferts, acquisitions et solde à la fin de l'exercice) et la section amortissement cumulé du tableau affiche cinq colonnes (éléments de descriptions, solde au début de l'exercice, aliénations et transferts, amortissement et solde à la fin de l'exercice). Le bas de la table affiche les totaux des immobilisations, net de l'amortissement cumulé à net sous les colonnes : solde au début de l'exercice et solde à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

Coût Solde au début de l'exercice Acquisitions Aliénations et transferts Solde à la fin de l'exercice
Matériel et outillage 114 (négatif 114)
Matériel informatique 1 930 1 930
Logiciels informatiques 29 135 1 019 182 30 336
Améliorations locatives 9 220 158 (négatif 631) 8 747
Actifs en construction 451 583 (négatif 182) 852
Total 40 850 1 760 (négatif 745) 41 865
Amortissement accumulé Solde au début de l'exercice Amortissement de l'exercice Aliénations et transferts Solde à la fin de l'exercice
Matériel et outillage (négatif 114) 114
Matériel informatique (négatif 1 930) (négatif 1 930)
Logiciels informatiques (négatif 22 249) (négatif 3 231) (négatif 25 480)
Améliorations locatives (négatif 6 771) (négatif 564) 631 (négatif 6 704)
Total (négatif 31 064) (négatif 3 795) 745 (négatif 34 114)
Valeur comptable nette 2016 2015
Matériel et outillage
Matériel informatique
Logiciels informatiques 4 856 6 886
Améliorations locatives 2 043 2 449
Actifs en construction 852 451
Total 7 751 9 786

6. Créditeurs et charges à payer

Description du tableau

Le tableau présente les créditeurs et charges à payer sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Parties externes 9 705 10 025
Autres ministères et organismes gouvernementaux 1 370 1 655
Total partiel 11 075 11 680
Charges à payer 3 329 718
Total des créditeurs et charges à payer 14 404 12 398

7. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé depuis 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Description du tableau

Le tableau présente les indemnités de départ sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux net de la charge pour l'exercice sont affichés à obligation au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 6 043 7 620
Charge de l'exercice 920 (négatif 241)
Prestations versées au cours de l'exercice (négatif 961) (négatif 1 336)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 6 002 6 043

8. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

Description du tableau

Le tableau présente le passif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à déficit accumulé à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Surplus accumulé, début de l'exercice 11 350 5 579
Résultats nets 1 818 9 017
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 45) (négatif 3 246)
Solde accumulé, fin de l'exercice 13 123 11 350
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, début de l'exercice (négatif 11 878) (négatif 7 750)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 8 455) (négatif 4 128)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, fin de l'exercice (négatif 20 333) (négatif 11 878)
Passif net, à la fin de l'exercice (négatif 7 210) (négatif 528)

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs sont les suivants :

Description du tableau

Le tableau présente le total annuel des obligations contractuelles sur une base comparatives. Il se compose de deux colonnes : la colonne de gauche présente les années, et la colonne de droite présente les paiements futurs estimés. La dernière rangée affiche le total pour ces années.

(en milliers de dollars)

Exercices se terminant le 31 mars
2017 8 320
2018 5 702
2019 3 744
2020 887
2021 et exercices suivants 1 339
Total des obligations contractuelles 19 992

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. Les paiements émis cette année sont liés aux employés étant en congé non payé lorsque le paiement ponctuel initial a été versé et qui ont depuis, repris le travail. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fonds renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fonds renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

12. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin d'être conforme à la présentation de l'exercice en cours.

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