Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains tels qu'exigés par et selon la Politique du Conseil du Trésor concernant les autorisations spéciales de dépenser les recettes et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des états financiers incombe à la gestion du Fonds. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité optimales, le Comité ministériel de vérification a examiné les données financières contenues dans les états financiers. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et sur le jugement éclairé de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. Les renseignements financiers soumis pour la préparation des Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec les états financiers ci-joints.

La direction financière de la Commission canadienne des grains élabore et diffuse les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus pour fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes de vérification interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

Dans le but d'assurer l'objectivité et l'impartialité optimales, ces états financiers ont été examinés par des vérificateurs externes, qui ont exprimé une opinion indépendante qui révèle si les états financiers présentent de façon juste la situation financière du Fonds au 31 mars 2016, ainsi que les résultats d'exploitation et le changement à la situation financière pour l'exercice écoulé. Cette opinion est annexée aux états financiers.

Approuvée par :

Chef de la direction financière par intérim
David Peters

Le 26 mai 2016
Winnipeg, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de l'autorisation fournie (employée) (non audité) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes : éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes – prévisions et chiffres réels, et exercice précédent en deux colonnes – prévisions et chiffres réels. Les totaux partiels sont affichés à fonds provenant (employée) de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation fournie (employée).

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets (négatif 2 511) 29 303 3 867 29 882
Éléments n'affectant pas l'encaisse 3 104 3 394 3 295 277
Fonds provenant (employés) de l'exploitation 593 32 697 7 162 30 159
Éléments affectant l'encaisse
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles 3 159 1 906 3 961 3 343
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 8 1 093
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 2 566) 3 899 11 147 1 307
Autorisation fournie (employée) 26 884 (négatif 7 946) 24 416

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à autorisation nette employée (fournie) à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 91 086 63 284
Imputation des créditeurs sur le crédit après le 31 mars (négatif 3 257) (négatif 2 339)
Montants affectés au crédit après le 31 mars 41 292
Autre 6 249 5 998
Autorisation fournie 94 119 67 235
Montants imputés à l'initiative de transformation des services administratifs (négatif 232)
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice 93 887 67 235
Limite de l'autorisation 2 000 2 000
Autorisation non employée reportée 95 887 69 235

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Commissaire en chef, aux commissaires et au Comité ministériel de vérification du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016 et les états des résultats et de l'actif net ainsi que des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Ces états financiers ont été établis par la direction du Fonds de manière à satisfaire aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que des contrôles internes qu'elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération les contrôles internes de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains au 31 mars 2016, ainsi que de ses résultats et actifs nets et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers sont préparés afin d'aider le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains à se conformer aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ainsi, les états financiers peuvent ne pas convenir à d'autres fins. Notre rapport s'adresse uniquement à la direction du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et au Conseil du Trésor du Canada, et il ne doit pas être utilisé par des parties autres que le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agrées,
Experts-comptables autorisés

Le 25 mai 2016
Ottawa, Ontario

État de la situation financière au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : l'actif et le passif et actif net, chacun affichant des totaux. Les éléments de descriptions à court terme sont présentés ensemble pour l'actif et pour le passif, chacun affichant des totaux partiels à total de l'actif à court terme et à total du passif à court terme. Les totaux partiels sont affichés à total de l'actif et total du passif et à total du passif net.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actif
Actifs financiers
Fonds en transit 84 807
Débiteurs (note 3) 11 192 8 718
Avances comptables 9 7
Total partiel 11 285 9 532
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 119 268
Immobilisations corporelles (note 4)
Au coût 28 443 31 728
Amortissement cumulé (négatif 20 635) (négatif 23 369)
Total partiel 7 927 8 627
Total 19 212 18 159
Passif et actif net
Passif à court terme
Créditeurs et charges à payer (note 5) 1 718 1 767
Salaires à payer (note 6) 3 688 3 821
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer 1 942 1 854
Produits reportés 952 830
Tranche à court terme du passif lié aux indemnités de départ (note 7) 220 346
Total partiel 8 520 8 618
Passif à long terme
Passif lié aux indemnités de départ (note 7) 2 439 2 781
Total 10 959 11 399
Actif net (note 9) 8 253 6 760
Total 19 212 18 159

Approuvé par :

Administrateur général par intérim
Jim Smolik

Chef des finances
Cheryl Blahey

État des résultats et de l'actif net pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des résultats de fonctionnement sur une base comparative, avec quatorze colonnes. La première colonne affiche les éléments de descriptions groupés en deux : produits et charges, chacun affichant des totaux partiels à produits, montant total et à charges, montant total. Le dernier élément de description affiche les totaux à résultats nets. Les dix prochaines colonnes affichent le prévu au budget de l'année en cours et le réelle de l'année en cours pour chacune des catégories suivantes : assurance de la qualité, assurance de la quantité, recherche sur la qualité des grains, protection des producteurs et services internes. Colonne douze et treize affichent le total pour l'ensemble des cinq catégories précédentes à total prévu au budget et à total réel. La dernière colonne affiche le total de l'année précédente à total réel.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Assurance de la qualité Assurance de la quantité Recherche sur la qualité des grains Protection des producteurs Services internes Total Total
Budget Réel Budget Réel Budget Réel Budget Réel Budget Réel Budget Réel Réel
Produits
Honoraires de service 46 672 69 190 3 721 6 150 1 533 265 20 84 50 946 75 690 73 858
Crédits parlementaires (note 8) 5 230 5 230 245 245 5 475 5 475 5 475
Droits exigés pour les licences et wagons de producteurs 1 928 1 940 1 928 1 940 1 969
Produits tirés de contrats 728 852 410 525 16 1 138 1 393 1 607
Crédits spéciaux (note 8) 137 137 815
Crédits pour indemnités de fin de contrat de travail (note 8) 1 201
Produits, montant total 47 400 70 042 3 721 6 150 5 640 5 756 2 461 2 205 265 482 59 487 84 635 84 925
Charges
Salaires et avantages sociaux 21 750 20 179 1 491 754 4 969 4 350 2 952 2 669 10 736 10 130 41 898 38 082 38 614
Frais d'occupation 2 984 2 697 57 57 1 441 1 290 325 280 752 1 075 5 559 5 399 5 345
Déplacements 1 771 1 403 245 163 377 281 164 139 798 689 3 355 2 675 2 381
Réparations et fournitures 972 749 14 9 1 408 1 275 137 77 880 816 3 411 2 926 2 953
Amortissement des immobilisations corporelles 1 054 887 73 952 872 53 10 972 687 3 104 2 456 2 603
Services professionnels et spéciaux 191 107 7 290 226 6 10 2 410 2 135 2 904 2 478 1 512
Communications 22 17 6 8 16 55 922 754 966 834 874
Frais de poste et de messagerie 271 229 100 18 5 90 131 144 507 481 481
Perte (gain) à la cession d'immobilisations corporelles (négatif 9) 3 (négatif 6) 280
Autres charges 272 3 2 22 2 294 7
Charges, montant total 29 287 26 271 1 887 983 9 543 8 311 3 658 3 332 17 623 16 435 61 998 55 332 55 043
Résultat net 18 113 43 771 1 834 5 167 (négatif 3 903) (négatif 2 555) (négatif 1 197) (négatif 1 127) (négatif 17 358) (négatif 15 953) (négatif 2 511) 29 303 29 882
Actif net, au début de l'exercice 6 760 5 645
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) (négatif 8) (négatif 1 093)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée au titre de l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 27 802) (négatif 27 674)
Actif net, à la fin de l'exercice 8 253 6 760

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : activités d'exploitation et activités d'investissement en immobilisations, chacun affichant des totaux partiels. Les totaux partiels sont affichés à ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée au titre de l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée au titre de l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités d'exploitation
Résultats nets de l'exercice 29 303 29 882
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles 2 456 2 603
Provision pour indemnités de départ (négatif 67)
Perte (gain) à la cession d'immobilisations corporelles (négatif 6) 264
Total partiel 31 753 32 682
Paiement des indemnités de départ (négatif 468) (négatif 2 523)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 8) (négatif 1 093)
Variation de la situation financière
Fonds en transit 723 (négatif 313)
Débiteurs (négatif 2 474) 903
Avances comptables (négatif 2) 1
Charges payées d'avance 149 109
Créditeurs et charges à payer (négatif 50) 571
Salaires à payer (négatif 133) 497
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer 89 (négatif 44)
Produits reportés 122 227
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation 29 701 31 017
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (négatif 1 907) (négatif 3 343)
Produit de la cession d'immobilisations corporelles 8
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement en immobilisations (négatif 1 899) (négatif 3 343)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée au titre de l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 27 802 27 674
Imputation nette accumulée au titre de l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 63 284 35 610
Imputation nette accumulée au titre de l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 91 086 63 284

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Pouvoirs et mandat

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (« CCG », le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds ») détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la loi, la CCG a le mandat d'établir et de maintenir des normes visant la qualité du grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada dans l'intérêt des producteurs de grain, ainsi que d'assurer l'approvisionnement en denrées fiables du marché intérieur et des marchés à l'exportation.

Dans le but d'accomplir efficacement son mandat, la CCG vise le résultat stratégique suivant : les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L'architecture d'alignement des programmes de la CCG comporte cinq programmes : notamment le programme d'assurance de la qualité, le programme d'assurance de la quantité, le programme de recherches sur la qualité des grains et le programme de protection des producteurs. Chacun des programmes contribue à l'atteinte du résultat stratégique. Le programme de services internes vient appuyer tous les autres programmes de la CCG.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été constitué en vertu de la Loi de crédits no 6 pour 1994-1995. Le Fonds a reçu du Parlement l'autorisation permanente d'effectuer, à même le Trésor public, des paiements aux fins du fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés et il est autorisé à effectuer des prélèvements de 2 000 000 $.

La CCG n'a pas demandé de prélèvement sur son autorisation nette fournie par le Conseil du Trésor. Pour l'exercice 2015-2016, la CCG a reçu un montant total de 5 612 526 $ en vertu de la Loi de crédits approuvé par le Parlement.

Les modifications à la Loi sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Par suite des modifications législatives et de la restructuration des droits d'utilisation, la CCG a procédé à une rationalisation de son personnel (Note 6), de sa structure organisationnelle et de ses activités. Un modèle de financement révisé est également entré en vigueur le 1er août 2013 et il repose sur un recouvrement intégral des coûts par le biais des droits d'utilisation et des crédits continus. Avant la mise en œuvre de ce modèle, le financement de la CCG provenait de crédits continus, de recettes et de crédits spéciaux.

Conformément à la politique du gouvernement sur l'auto assurance, la CCG ne détient pas de police d'assurance. La CCG n'est pas assujettie à l'impôt sur les bénéfices.

2. Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public pour les raisons suivantes :

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a. Utilisation d'estimations

La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui touchent les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les montants constatés des produits et des charges au cours des périodes visées par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers qui sont assujettis à l'incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée d'utilité estimée des immobilisations corporelles et les passifs liés aux congés annuels, aux indemnités de départ et aux indemnités de fin de contrat de travail. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l'objet d'un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

b. Constatation des produits

Les produits sont constatés dans l'exercice au cours duquel ils sont touchés par suite de la fourniture de biens ou de la prestation de services ou lorsqu'il se produit un événement donnant lieu à une réclamation. La majorité des honoraires de services, tels que l'inspection et les activités de pesée, dépend du volume de grains traité. Les produits qui ont été reçus, mais qui ne sont pas encore touchés, sont présentés à titre de produits reportés. Les produits reportés sont touchés essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.

c. Constatation des charges

Sauf indication contraire, les charges sont constatées dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées.

d. Fonds en transit

Les fonds en transit comprennent la trésorerie et les chèques qui sont reçus avant le 31 mars, mais qui ne sont déposés que l'exercice suivant.

e. Crédits parlementaires et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Le financement des activités provient principalement d'une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) selon laquelle la CCG est autorisée à dépenser les recettes. Certaines activités liées au programme de recherches sur la qualité des grains et aux audits internes sont financées par des crédits parlementaires continus par l'entremise des votes annuels. Des crédits spéciaux ont également été reçus pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail des employés concernés. Ces crédits ont été constatés en tant que produits du Fonds.

f. Débiteurs

Les débiteurs sont établis aux montants qui devraient être réalisés. Des provisions sont constituées à l'égard de tous les comptes dont les paiements d'intérêts ou de capital sont en souffrance depuis 180 jours.

g. Immobilisations corporelles

Certaines immobilisations qui étaient auparavant détenues par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada ont été prises en charge par le Fonds renouvelable le 1er avril 1995. Ces immobilisations ont été considérées comme un capital d'apport et constatées à la valeur comptable nette estimée par l'État. Les immobilisations acquises après le 1er avril 1995 ont été constatées au coût. Le produit de la cession d'immobilisations est conservé par le Fonds renouvelable.

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d'acquisition.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée d'utilisation prévue, à compter du mois suivant leur mise en service, comme suit :

Sommaire du tableau

Le tableau présente les immobilisations corporelles et affiche 2 colonnes : les catégories d'immobilisation et la période d'amortissement respective.

Matériel scientifique 5 ans
Matériel et mobilier de bureau 5 ans
Matériel opérationnel 10 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Matériel informatique et logiciels 3 ans
Améliorations locatives 5 ans (durée du contrat de location)

Les coûts liés aux immobilisations en cours de construction sont capitalisés lorsqu'ils sont engagés, et l'amortissement commence à compter du mois suivant leur mise en service.

h. Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires

Les congés annuels, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés accumulent des avantages selon leurs conditions d'emploi respectives.

i. Indemnités de départ

Les employés accumulent des indemnités de départ au cours de leurs années de service au gouvernement du Canada, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. La CCG constate les indemnités de départ acquises par les employés. L'obligation liée aux indemnités acquises par les employés est calculée au moyen des informations tirées de l'estimation que fait la direction du passif.

j. Indemnités de fin de contrat de travail

Les employés touchés par les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada ont droit à des indemnités de fin de contrat de travail, calculées selon les échelons salariaux en vigueur à la date de fin de contrat de travail comme le stipulent leurs conventions collectives. L'obligation est calculée au moyen des informations tirées de l'estimation que fait la direction du passif.

k. Régime de retraite

Les employés de la CCG sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au Fonds renouvelable à titre d'avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires. La législation actuelle n'oblige pas la CCG à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.

l. Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces droits à ces congés de maladie ne deviennent pas acquis et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés au moment de la fin du contrat de travail d'un employé ne sont pas payables à l'employé. Aucun montant n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers et les paiements au titre des prestations de maladie sont pris en compte dans les activités courantes lorsqu'ils sont engagés.

3. Débiteurs

Description du tableau

Le tableau présente les débiteurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière ligne affiche les totaux des débiteurs, net de la provision pour créance douteuses.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Autres ministères et organismes gouvernementaux 41 292
Tiers 11 156 8 426
Total partiel 11 197 8 718
Moins : la provision pour créances douteuses de tiers (négatif 5)
Total 11 192 8 718

4. Immobilisations corporelles

Description du tableau

Le tableau présente les immobilisations avec onze colonnes. La première colonne affiche les éléments de descriptions et les huit prochaines colonnes sont groupées en deux : coût (solde d'ouverture, acquisitions, cessions et solde de clôture) et amortissement cumulé (solde d'ouverture, amortissement, diminution et solde de clôture). Les deux dernières colonnes affichent la valeur comptable nette de l'exercice courant et de l'exercice précédent. Les totaux sont affichés à la dernière ligne.

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Cessions Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Cessions Solde de clôture 2016 2015
Matériel scientifique 16 563 306 (négatif 2 622) 14 247 12 231 1 255 (négatif 2 622) 10 864 3 383 4 332
Matériel et mobilier de bureau 304 (négatif 114) 190 304 (négatif 114) 190
Matériel opérationnel 2 205 374 2 579 679 209 888 1 691 1 526
Véhicules automobiles 323 42 (négatif 21) 344 161 50 (négatif 21) 190 154 162
Matériel informatique et logiciels 5 689 647 (négatif 224) 6 112 4 974 590 (négatif 224) 5 340 772 715
Améliorations locatives 6 054 19 (négatif 2 211) 3 862 5 020 352 (négatif 2 209) 3 163 699 1 034
Actifs en cours de construction 590 519 1 109 1 109 590
Total 31 728 1 907 (négatif 5 192) 28 443 23 369 2 456 (négatif 5 190) 20 635 7 808 8 359

5. Créditeurs et charges à payer

Description du tableau

Le tableau présente les créditeurs et charges à payer sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Autres ministères et organismes gouvernementaux 1 065 519
Tiers 503 1 248
Paiement de garanties 150
Total 1 718 1 767

6. Salaires à payer

En raison des modifications à la Loi sur les grains du Canada, une partie des membres du personnel de la CCG sont devenus admissibles à une disposition sur les indemnités de fin de contrat de travail. Par conséquent, la CCG a constaté une obligation relative aux indemnités de fin de contrat de travail dans les salaires à payer afin de tenir compte des coûts estimés de la rationalisation du personnel. Puisque les modifications sont entrées en vigueur, les employés ont reçu leurs indemnités de fin de contrat de travail, et une partie de ces indemnités est exigible au cours d'exercices futurs.

Description du tableau

Le tableau présente les salaires à payer sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail au début de l'exercice 1 162 1 666
Charges au cours de l'exercice (négatif 608) 715
Indemnités versées au cours de l'exercice (négatif 453) (négatif 1 219)
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail à la fin de l'exercice 101 1 162
Autres coûts salariaux, incluant les indemnités 3 587 2 659
Salaires à payer 3 688 3 821

7. Passif lié aux indemnités de départ

La CCG offre à ses employés des indemnités de départ selon l'admissibilité, les années de service et le salaire en fin de carrière. Ces indemnités sont actuellement calculées selon les indemnités de départ réelles par employé.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2011 son intention d'éliminer l'accumulation des indemnités de départ. L'ensemble des conventions collectives de la CCG ont été négociées et les indemnités de départ ont cessé de s'accumuler. Les employés ont la possibilité de les toucher immédiatement ou de les recouvrer au moment de leur départ de la fonction publique

Description du tableau

Le tableau présente les indemnités de cessation d'emploi départ sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à tranche à long terme des indemnités de départ et des indemnités de cessation d'emploi à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Passif lié aux indemnités de départ au début de l'exercice 3 127 5 717
Charge de l'exercice (négatif 67)
Indemnités versées au cours de l'exercice (négatif 468) (négatif 2 523)
Passif lié aux indemnités de départ à la fin de l'exercice 2 659 3 127
Tranche à court terme du passif lié aux indemnités de départ (négatif 220) (négatif 346)
Tranche à long terme du passif lié aux indemnités de départ 2 439 2 781

8. Crédits parlementaires, crédits spéciaux et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Le financement de la CCG provient d'une combinaison de crédits parlementaires continus, de l'autorisation de dépenser de nouveau les recettes, des excédents accumulés des exercices précédents et d'une marge de crédit renouvelable de 2 000 000 $.

Le mode de financement public sert à comptabiliser les transactions qui touchent les crédits parlementaires. L'état des résultats et de l'actif net est établi selon la comptabilité d'exercice. En conséquence, les éléments présentés dans l'état des résultats et de l'actif net ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que prévoient les crédits parlementaires. Les éléments constatés dans l'état des résultats et de l'actif net d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires des exercices précédents, de l'exercice en cours ou des exercices à venir. Par conséquent, l'autorisation de la CCG pour l'exercice calculée selon le financement public diffère de l'autorisation calculée selon la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent détaillent les crédits reçus et utilisés.

Crédits reçus et utilisés :

Description du tableau

Le tableau présente les crédits parlementaires reçus et utilisés sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à crédits reçus et utilisés au cours de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Total des crédits reçus 5 719 9 262
Affectations bloquées (négatif 107)
Indemnités de fin de contrat de travail :
Affectations bloquées (périmées) (négatif 10)
Solde non dépensé (périmé) (négatif 1 761)
Crédits reçus et utilisés au cours de l'exercice 5 612 7 491

Le total des crédits reçus et utilisés au cours de l'exercice se compose des éléments suivants :

Description du tableau

Le tableau présente les crédits spéciaux et les crédits parlementaires sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à crédits reçus et utilisés au cours de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Crédits spéciaux 137 815
Crédits pour les indemnités de fin de contrat de travail 1 201
Crédits parlementaires 5 475 5 475
Crédits reçus et utilisés au cours de l'exercice 5 612 7 491

9. Actif net

Le capital d'apport correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports de capital à la constitution de Fonds.

L'excédent accumulé s'entend du cumul de l'excédent de chacun des exercices, déduction faites de déficits, depuis la constitution du Fonds.

L'imputation nette accumulée au titre de l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

Description du tableau

Le tableau présente l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à total de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Capital d'apport 4 941 4 941
Excédent accumulé
Solde d'ouverture 65 103 36 314
Résultat net 29 303 29 882
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 8) (négatif 1 093)
Solde de clôture 94 398 65 103
Imputation nette accumulée au titre de l'autorisation du Fonds
Solde d'ouverture (négatif 63 284) (négatif 35 610)
Variation des ressources nettes fournies (négatif 27 802) (négatif 27 674)
Solde de clôture (négatif 91 086) (négatif 63 284)
Total de l'actif net 8 253 6 760

10. Obligations contractuelles

La CCG loue ses locaux aux termes d'accords d'occupation. Un accord d'occupation constitue une entente formelle que concluent la CCG et Services publics et Approvisionnement Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l'occupation des locaux. La CCG a conclu 15 ententes d'occupation assorties d'échéances diverses. Les paiements futurs prévus sont les suivants :

Description du tableau

Le tableau présente le total annuel des engagements en vertu de contrats de location. Il se compose de deux colonnes : la première présente les années et la deuxième les versements minimaux annuels estimés.

(en milliers de dollars)

2017 4 748
2018 3 943
2019 3 749
2020 3 790
2021 et par la suite 7 460

11. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la CCG peut être impliquée dans diverses actions en justice. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si l'un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable qu'un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers. Au 31 mars 2016, la CCG faisait l'objet d'une réclamation, tel qu'il est indiqué ci-après.

Des griefs ont été déposés contre la CCG en ce qui concerne les primes de fin de semaine dont il est fait mention dans la convention collective. Les questions n'ont toujours pas été mises au rôle aux fins d'arbitrage et le dénouement de ces réclamations ne peut être établi en date des présentes. Aucun montant au titre de cette éventualité n'a été constaté dans les états financiers.

12. Opérations entre parties liées

La CCG est liée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement du Canada. La CCG conclut avec ces entités des opérations dans des conditions de pleine concurrence et selon des conditions commerciales normales, dans le cours normal de ses activités.

Services offerts par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CCG a payé des frais d'occupation et certains services professionnels à d'autres ministères ou organismes gouvernementaux. Des cotisations patronales au régime d'assurance maladie et aux régimes d'avantages sociaux ont également été versées par des ministères ou payées à des ministères. Les services importants ont été comptabilisés dans l'état des résultats et de l'actif net de la CCG, comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente les opérations entre parties liées relatives aux services offerts par d'autres ministères sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Cotisations patronales aux régimes d'avantages sociaux 7 390 7 475
Frais d'occupation 4 925 5 094
Services professionnels et spéciaux
Services d'audit et de comptabilité 615 25
Services-conseils 152 99
Services juridiques 315 367
Services de traduction 237 252
Autres 55 116
Total 13 689 13 428

À la fin de l'exercice, les montants suivants relatifs à des parties liées étaient inclus dans les créditeurs, les débiteurs et les salaires à payer.

Description du tableau

Le tableau présente le total des débiteurs et le total des créditeurs relatifs à des parties liées sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Débiteurs 41 292
Créditeurs 1 065 519
Cotisations patronales aux régimes d'avantages sociaux à payer 644 680

13. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fond renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fond renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

14. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds renouvelable se composent des fonds en transit, des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires à payer, des congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer, et des indemnités de départ. La valeur comptable de ces instruments financiers avoisine leur juste valeur en raison de l'échéance à court terme de ces instruments, sauf pour les indemnités de départ et les indemnités de fin de contrat de travail qui sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Sauf indication contraire, la direction est d'avis que l'exposition du Fonds renouvelable aux risques de taux d'intérêt, de change et de crédit liés à ces instruments financiers n'est pas importante.

Les instruments financiers susceptibles d'exposer la CCG à des concentrations du risque de crédit se composent principalement de comptes clients. Pour l'exercice clos le 31 mars 2016, les six plus grandes entités intégrées représentaient 5 183 527 $ ou 93 pour cent du solde des débiteurs indépendants de la CCG (six entités pour 3 768 507 $ ou 89 pour cent en 2015).

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés aux fins de conformité avec la présentation adoptée pour l'exercice écoulé.

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