Fonds renouvelable CORCAN

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de CORCAN tels qu'exigés par et selon la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité des renseignements financiers contenus dans ces états financiers, le Comité de vérification du ministère a examiné ces états financiers. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La gestion des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes de vérification interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La gestion a présenté les états financiers aux vérificateurs externes Ernst & Young, qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par :

Présidente-directrice générale,
CORCAN
Lynn R. Garrow B.Soc(Crim), MBA

A/Directrice, Services financiers de CORCAN,
CORCAN
Chadi Haddad MBA, CPA, CMA

Le 27 mai 2016
Ottawa, Ontario

État de l'autorisation (employée) fournie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de l'autorisation (employée) fournie (non audité) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes : éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes – prévisions et chiffres réels, et exercice précédent en deux colonnes – prévisions et chiffres réels. Les totaux partiels sont affichés à fonds provenant de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation fournie (employée).

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets (négatif 468) (négatif 3 324)
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds 2 007 1 670 1 800 2 314
Fonds provenant de l'exploitation 2 007 1 202 1 800 (négatif 1 010)
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles (négatif 200) (négatif 22) (négatif 2 500) 1 281
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 5) (négatif 1 023)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 700) (négatif 1 264) (négatif 400) (négatif 266)
Autorisation fournie (employée) 1 107 (négatif 89) (négatif 1 100) (négatif 1 018)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à autorisation nette fournie à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 10 598 8 879
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 15 044) (négatif 10 717)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 3 602 1 083
Autorisation nette fournie (employée), à la fin de l'exercice (négatif 844) (négatif 755)
Limite de l'autorisation 5 000 5 000
Autorisation non employée reportée 4 156 4 245

Rapport des auditeurs indépendants

Au commissaire du Service correctionnel du Canada pour le Fonds renouvelable de CORCAN

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de CORCAN, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN pour se conformer à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances.

Un audit comprend des tests des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de notre audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2016 et pour l'exercice clos à cette date ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds renouvelable de CORCAN de se conformer aux dispositions en matière d'information financière du Conseil du Trésor du Canada mentionnées ci-dessus. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds renouvelable de CORCAN et au Conseil du Trésor du Canada, et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds renouvelable de CORCAN et le Conseil du Trésor du Canada.

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 26 mai 2016
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : l'actif et le passif et passif actifs nets, chacun affichant des totaux. Les éléments de descriptions à court terme sont présentés ensemble pour l'actif et pour le passif, chacun affichant un total partiel.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actif
À court terme
Débiteurs (note 4) 5 309 3 432
Stocks (note 5) 11 848 10 219
Autres 1
Total partiel 17 157 13 652
À long terme
Immobilisations (note 6) 4 473 5 981
Total 21 630 19 633
Passif et actif net
À court terme
Créditeurs (note 7) 12 834 8 930
Revenues reportés 221 107
Salaires et vacances à payer 3 419 3 222
Tranche à court terme de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 15) 19
Total partiel 16 493 12 259
À long terme
Indemnités de cessation d'emploi (note 8) 1 547 1 689
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 15) 96
Actifs nets (note 10) 3 494 5 685
Total 21 630 19 633

État des résultats et de l'actif net exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des résultats et de l'actif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés pour les revenues, net du coût des marchandises vendues. Les éléments de descriptions pour les autres revenus et dépenses et les dépenses sont groupés ensemble, chacun affichant des totaux partiels. Les totaux partiels sont affichés à résultats nets. Les totaux sont affichés à actifs nets à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Revenus (note 3 et note 11) 73 287 65 676
Coût des marchandises vendues (note 11) 74 240 69 005
Marge brute (négatif 953) (négatif 3 329)
Autres revenus
Frais de formation et frais correctionnels (note 3) 20 197 14 514
Divers 152 94
Total partiel 20 349 14 608
Dépenses (note 12)
Administration centrale/régionale 7 442 8 552
Programmes d'emploi et d'employabilité 8 384 2 861
Vente et commercialisation 4 038 3 190
Total partiel 19 864 14 603
Résultats nets des activités poursuivies (négatif 468) (négatif 3 324)
Résultats nets (négatif 468) (négatif 3 324)
Actif net, au début de l'exercice 5 685 11 041
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 1 719) (négatif 1 009)
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) (négatif 5) (négatif 1 023)
Autres 1
Actif net, à la fin de l'exercice (note 10) 3 494 5 685

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : activités d'exploitation et activités d'investissement. Les totaux partiels sont affichés à ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités d'exploitation
Résultats nets (négatif 468) (négatif 3 324)
Éléments sans effet sur la trésorerie
Provision pour indemnités de cessation d'emploi (note 8) 29 679
Amortissement (note 6) 1 569 1 639
Perte sur cession d'immobilisations 72 (négatif 4)
Total partiel 1 202 (négatif 1 010)
Variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement
Débiteurs (négatif 1 877) (négatif 593)
Stocks (négatif 1 629) 676
Autres 1 1
Indemnités de cessation d'emploi (note 8) (négatif 171) (négatif 237)
Créditeurs 3 909 1 095
Revenus reportés 114 (négatif 142)
Salaires et vacances à payer 197 961
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) (négatif 5) (négatif 1 023)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation 1 741 (négatif 272)
Activités d'investissement
Achat d'immobilisations (négatif 16) (négatif 109)
Produits de cession d'immobilisations 1 390
Paiements des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (négatif 6)
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement (négatif 22) 1 281
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 1 719 1 009
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 8 879 7 870
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 10) 10 598 8 879

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de CORCAN (« CORCAN » ou le « Fonds ») est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada (« SCC ») qui est financé au moyen d'un fonds renouvelable. CORCAN a été créé en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds à compter du 1er avril 1992 selon les modalités établies par le Conseil du Trésor du Canada (le « Conseil du Trésor »). L'objectif de CORCAN est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pour de courtes périodes de temps, aux délinquants remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a été imputé à l'égard de cette autorisation et représente les actifs nets pris en charge par le Fonds au début de son exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entité non imposable.

2. Principales méthodes comptables

a. Règles comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables suivantes afin de respecter les exigences de présentation de l'information pour les fonds renouvelables du Conseil du Trésor tel qu'il est prescrit par le receveur général du Canada. Les règles comptables utilisées dans la préparation des états financiers diffèrent du référentiel des normes comptables canadiennes pour le secteur public  en ce qui a trait aux éléments suivants :

b. Constatation des revenus et des charges

À l'exception des éléments décrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu et que les services ont été rendus, que le prix de vente est déterminé ou déterminable et que la possibilité de recouvrement est raisonnablement assurée.

Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reçus, mais non réalisés sont inscrits comme revenus reportés.

La méthode de l'avancement des travaux est utilisée pour comptabiliser les contrats de construction. La détermination du degré d'avancement des travaux se fait en comparant les coûts directs engagés jusqu'à présent et les coûts directs totaux prévus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prévu pour chaque contrat est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la détermination a eu lieu et les pertes, le cas échéant, sont comptabilisées en entier lorsque prévues.

Les charges sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles sont engagées. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les prestations sont constituées pour les employés selon leurs conditions d'emploi respectives.

c. Liquidités nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activités dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les liquidités reçues par CORCAN sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements effectués par CORCAN proviennent du Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement fédéral représentent la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

d. Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est constituée pour les créances dont le recouvrement est considéré comme incertain.

e. Stocks

Les matières premières, les produits finis et les travaux en cours sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le Fonds constitue des provisions pour stocks périmés pour chacun des sites.

f. Immobilisations

Les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées au coût et sont amorties selon la méthode linéaire à partir du mois suivant leur mise en service sur la durée de leur vie utile estimative selon les durées suivantes :

Sommaire du tableau

Le tableau présente les immobilisations et affiche 2 colonnes : la catégorie d'immobilisation et la période d'amortissement respective.

Matériel 10 ans
Améliorations locatives durée du bail
Parc de véhicules 5 ans
Autres 3 ans

g. Régime de retraite

Les employés du Fonds participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (« le Régime ») administré par le gouvernement du Canada. En vertu de la législation actuelle, les cotisations versées au Régime par le Fonds sont limitées à un montant égal aux cotisations versées par les employés au cours de l'exercice. Ces cotisations représentent les obligations de pension totales du Fonds et sont imputées aux opérations sur une base courante. Le Fonds n'est pas tenu, en vertu de la législation actuelle, de verser des cotisations pour pallier aux insuffisances du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni de prendre en charge les montants imputés au Trésor relativement aux paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

h. Indemnités de cessation d'emploi

Les employés de CORCAN, tel qu'il est stipulé dans leur convention collective, ont droit à des indemnités de cessation d'emploi établies conformément aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Les indemnités des employés sont constatées lorsque les employés rendent les services qui y donnent droit. Les obligations au titre des indemnités acquises par les employés sont calculées en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par calculs actuariels au titre des indemnités de cessation d'emploi des employés pour le gouvernement dans son ensemble.

i. Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés. Les congés accumulés ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Conformément à la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui seront pas payés. Ainsi, aucun montant n'a été comptabilisé à cet égard dans les états financiers.

j. Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds sont composés des débiteurs, des créditeurs et des indemnités de cessation d'emploi. La direction est d'avis que ces instruments financiers n'exposent pas le Fonds aux risques de taux d'intérêt, de change ou de crédit de façon importante.

k. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions du Conseil du Trésor du Canada, exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants constatés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses utilisées sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de cessation d'emploi et la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils surviennent.

3. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CORCAN est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le SCC, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre à CORCAN d'utiliser l'infrastructure existante, y compris les immeubles et les ateliers et d'en assurer l'entretien, les systèmes financiers ainsi que les services de ressources humaines. Le coût de ces services n'est pas passé en charge dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.

Les frais d'activités correctionnelles et de formation fournis par le SCC visent à compenser les coûts des salaires et du fonctionnement que CORCAN ne peut pas recouvrer grâce à la vente de biens et de services à cause du contexte correctionnel dans lequel il fonctionne.

Le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et la rentabilité de sorte qu'un seul ministère gère sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services de soutien de télécommunications, les technologies de l'information, les ordinateurs et d'autres services offerts par Services partagés Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada, n'est pas passé en charge dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.

CORCAN a conclu les opérations suivantes avec le SCC et d'autres ministères fédéraux :

Description du tableau

Le tableau présente de manière comparative des informations relatives à des Opérations entre apparentés. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à la dernière rangée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Service correctionnel Canada
Revenus d'exploitation 17 325 17 896
Formation, services correctionnels et autres frais 20 197 14 514
Autres ministères fédéraux
Revenus d'exploitation 48 712 40 849
Total 86 234 73 259

4. Débiteurs

Les débiteurs comprennent les éléments suivants :

Description du tableau

Le tableau présente les débiteurs sur une base comparative avec des totaux partiels. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux des débiteurs, net de la provision pour créance douteuses.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Gouvernement du Canada 3 602 1 342
Tiers 1 758 2 112
Total partiel 5 360 3 454
Provision pour créances douteuses (négatif 51) (négatif 22)
Total 5 309 3 432

5. Stocks

Les stocks comprennent les éléments suivants :

Description du tableau

Le tableau présente les stocks sur une base comparative avec des totaux partiels. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux des stocks, net de la provision pour stocks périmés.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Matières premières 6 225 5 177
Travaux en cours 829 290
Produits finis 5 151 5 233
Total partiel 12 205 10 700
Provision pour stocks périmés (négatif 357) (négatif 481)
Total 11 848 10 219

6. Immobilisations

Les immobilisations comprennent les éléments suivants :

Description du tableau

Le tableau est séparé en trois groupes et présente les immobilisations. Le premier regroupement, coûts, affiche cinq colonnes : descriptions, solde d'ouverture, acquisitions, cessions et radiations et solde de fermeture. Le deuxième regroupement, amortissement cumulé, affiche cinq colonnes : descriptions, solde d'ouverture, amortissement, cessions et radiations et solde de fermeture). Le dernier regroupement, valeur comptable nette, affiche trois colonnes : descriptions, la valeur comptable nette de l'exercice courant et de l'exercice précédent. Les totaux sont affichés à la dernière rangée.

(en milliers de dollars)

Coût Solde d'ouverture Acquisitions Cessions et radiations Solde de fermeture
Matériel 27 434 16 365 27 085
Améliorations locatives 1 343 1 343
Parc de véhicules 2 050 58 2 108
Matériel en vertu d'un contrat de location-acquisition 120 120
Autres 114 114
Total 30 941 194 365 30 770
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Acquisitions Cessions et radiations Solde de fermeture
Matériel 21 785 1 365 290 22 860
Améliorations locatives 1 145 135 1 280
Parc de véhicules 1 931 46 (négatif 58) 2 035
Matériel en vertu d'un contrat de location-acquisition 8 8
Autres 99 15 114
Total 24 960 1 569 232 26 297
Valeur comptable nette 2016
Valeur comptable nette
2015
Valeur comptable nette
Matériel 4 225 5 649
Améliorations locatives 63 198
Parc de véhicules 73 119
Matériel en vertu d'un contrat de location-acquisition 112
Autres 15
Total 4 473 5 981

7. Créditeurs

Les créditeurs comprennent les éléments suivants :

Description du tableau

Le tableau présente le total des créditeurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à la dernière rangée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Gouvernement du Canada 3 943 1 015
Tiers 8 891 7 915
Total 12 834 8 930

8. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés de CORCAN participent au Régime de retraite de la fonction publique (« RRFP »), dont le gouvernement du Canada est le promoteur et l'administrateur. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que CORCAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. À compter de janvier 2013, d'importants changements, tels qu'instaurés dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, ont été apportés à la Loi sur la pension de la Fonction publique (la Loi qui gouverne le RRFP), comme suit :

La responsabilité de CORCAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu'il a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, celui-ci étant le promoteur du régime.

Indemnités de cessation d'emploi : À la suite de la ratification de nouvelles conventions collectives, les employés syndiqués de l'administration publique centrale ont accepté l'élimination de l'indemnité liée à un départ volontaire, notamment pour motifs de retraite ou de démission. Le Conseil du Trésor a, par la suite, éliminé l'indemnité liée à un départ volontaire pour les cadres ainsi que les employés non représentés. Au 31 mars 2014, aucun employé de CORCAN n'avait une convention collective où l'indemnité de départ n'avait pas été éliminée.

On a offert à ces employés les trois options suivantes : un encaissement immédiat et complet de leur indemnité de départ, le report de ce paiement au moment où leur emploi prend fin, ou une combinaison de ces deux options.

Les indemnités de cessation d'emploi ont été ajustées en utilisant un taux actuariel fourni par le Conseil du trésor pour le gouvernement dans son ensemble.

Les indemnités de cessation d'emploi se répartissaient comme suit au 31 mars :

Description du tableau

Le tableau présente les avantages sociaux futurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à obligation au titre des prestations constituées en fin d'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice 1 689 1 247
Charges pour l'exercice 29 679
Indemnités versées pendant l'exercice (négatif 171) (négatif 237)
Obligation au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice 1 547 1 689

9. Obligations contractuelles

CORCAN s'est engagé à payer un montant total de 1 358 944 $ aux termes de contrats de location relatifs à l'entrepôt de Kingston, aux locaux de l'Administration centrale ainsi que d'autres engagements minimes. Le montant payé au cours de l'exercice pour l'entrepôt de Kingston était de 1 152 000 $ (1 136 000 $ en 2015).

Pour les exercices futurs, les paiements annuels sont estimés comme suit :

Description du tableau

Le tableau présente le total annuel des obligations contractuelles. Il se compose de deux colonnes : l'année et le paiement futur estimé. La dernière rangée affiche le total pour ces années.

(en milliers de dollars)

2017 1 102
2018 195
2019 42
2020 19
2021 et exercices ultérieurs 1
Total 1 359

10. Actif net

L'actif net comprend les éléments suivants :

Description du tableau

Le tableau présente les actifs nets sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à actifs nets à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Capital d'apport 30 542 30 542
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (négatif 10 598) (négatif 8 879)
Déficit accumulé (négatif 16 446) (négatif 14 955)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 5) (négatif 1 023)
Autres 1
Actif net à la fin de l'exercice 3 494 5 685

Le capital d'apport représente la valeur des immobilisations financées au moyen du capital d'apport à l'établissement du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente le montant de l'autorisation permanente affectée (fournie) depuis l'établissement du Fonds.

Le déficit accumulé est le résultat de l'accumulation des surplus (pertes) de chaque année d'exploitation.

11. Information sectorielle

L'information sectorielle comprend les éléments suivants :

Description du tableau

Le tableau présente l'information sectorielle pour l'exercice terminé le 31 mars de l'année courante, avec sept colonnes. La première colonne affiche les éléments de descriptions et les cinq prochaines colonnes sont : fabrication, construction, textile, services et autres. La dernière colonne affiche le total des cinq dernières colonnes. Les totaux partiels sont affichés pour les revenues, le coût des marchandises vendues et la marge brute. Sous la marge brute, on affiche les actifs financiers avec leur montant respectifs.

(en milliers de dollars)

Exercice terminé le 31 mars 2016 Fabrication Construction Textile Services Autres Total
Revenus 45 567 12 123 9 087 6 510 73 287
Coût des marchandises vendues 46 449 11 849 8 551 7 391 74 240
Marge brute (négatif 882) 274 536 (négatif 881) (négatif 953)
Actifs identifiables :
Actifs financiers 1 435 470 172 900 2 332 5 309
Stocks 8 627 2 801 420 11 848
Immobilisations nettes 3 622 35 59 615 142 4 473
Amortissement des immobilisations 1 147 34 25 190 173 1 569
Exercice terminé le 31 mars 2015 Fabrication Construction Textile Services Autres Total
Revenus 40 604 12 741 5 955 6 376 65 676
Coût des marchandises vendues 41 578 13 809 6 579 7 039 69 005
Marge brute (négatif 974) (négatif 1 068) (négatif 624) (négatif 663) (négatif 3 329)
Actifs identifiables :
Actifs financiers 1 180 391 80 1 515 266 3 432
Stocks 8 150 1 565 504 10 219
Immobilisations nettes 4 717 69 75 805 315 5 981
Amortissement des immobilisations 1 227 35 16 189 172 1 639

12. Dépenses

Le tableau suivant fournit le détail des charges de l'administration centrale et régionale, des programmes d'emploi et d'employabilité et des ventes et commercialisation par catégorie :

Description du tableau

Le tableau présente les dépenses charges sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche le total des dépenses charges.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Salaires 9 224 7 289
Avantages sociaux 1 867 1 560
Services professionnels et spéciaux 6 658 3 801
Locations 1 247 1 211
Transports et télécommunications 262 182
Services publics, fournitures et approvisionnement 308 323
Autres dépenses 225 164
Achat de services de réparation et d'entretien 70 65
Information 3 8
Total 19 864 14 603

13. Éventualités

Dans le cours normal de ses activités, CORCAN fait l'objet de différentes réclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existait aucune réclamation au 31 mars 2016.

14. Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fond renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fond renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

15. Paiements futurs exigibles en vertu du bail et montant

Le 1er décembre, 2015, CORCAN a signé une entente avec Giben America Inc. pour la location de matériel spécial en vertu d'un contrat de location-acquisition. Un montant de 120 438 $ a été capitalisé, selon un taux d'intérêt implicite de 8 pour cent. L'obligation correspondante est réglée à la fin du bail de 5 ans et est séparée à l'état de la situation financière entre les tranches à court terme et à long terme. Les paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail pour l'exercice courant ont totalisé 9 053 $, ce qui inclut les intérêts de 3 156 $ imputés aux résultats.

L'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées comprend :

Description du tableau

Le tableau présente les paiements futurs exigibles en vertu du bail et montant. Il se compose de deux colonnes : l'année et le versement futur prévu, séparés par les tranches à court et à long terme. La deuxième colonne présente les paiements annuels futurs.

(en milliers de dollars)

2017 27
2018 27
2019 27
2020 27
2021 et exercices ultérieurs 32
Total partiel 140
Moins : intérêt 25
Moins : frais accessoires
Total 115
Tranche à court terme 19
Tranche à long terme 96

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