Fonds renouvelable de Géomatique Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été préparés conformément aux normes comptables établies par la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes et les exigences de rapport et les normes du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds conformément aux principes conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base consistante avec ceux de l'exercice précédent.

La responsabilité première, concernant l'intégrité et l'objectivité des données présentées ici revient aux gestionnaires du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures prévisions et jugement de la gestion, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de cette responsabilité de rapport, le Fonds tient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds et bénéficie également de conseils judicieux que lui apporte le personnel comptable du Secteur de la gestion et des services intégrés (SGSI). À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes Publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

Le SGSI développe et propage les conventions de comptabilité et de gestion financière et émet de directives particulières conformes aux normes dans ces domaines. Les opérations sont exécutées selon des règlements prescrits, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont enregistrées correctement afin de maintenir l'imputabilité des fonds gouvernementaux et de sauvegarder les éléments d'actif du Fonds. Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont maintenus à un coût raisonnable et sont appuyés par les programmes de vérification interne. La gestion recherche aussi l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par l'établissement de dispositions organisationnelles permettant un juste partage des responsabilités et par le maintien de programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, normes et autorisations seront compris dans toute l'organisation.

Afin d'assurer le maximum d'objectivité et d'éliminer les préjudices, les renseignements que renferment ces états financiers ont été vérifiés par un vérificateur externe, dont le rôle est d'exprimer une opinion indépendante sur le fait que les états financiers du Fonds, pris dans leur ensemble, présentent fidèlement la situation financière et les opérations du Fonds selon les principales conventions comptables établies. Ce jugement est fondé sur les procédures décrites dans l'opinion du vérificateur qui est jointe aux états financiers.

Approuvée par :

Directeur principal des finances adjoint
Secteur de la gestion et des services intégrés
Marc Bélisle, CPA, CA

Sous-ministre adjointe,
Dirigeante principale des finances
Secteur de la gestion et des services intégrés
Kami Ramcharan, CPA, CMA

Le 30 mai 2016
Ottawa, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de l'autorisation fournie (employé) (non audité) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes : éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes – prévisions et chiffres réels, et exercice précédent en deux colonnes – prévisions et chiffres réels. Les totaux partiels sont affichés à fonds provenant de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation fournie (employée).

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets 100 262 100 (négatif 39)
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds
Amortissement des immobilisations 29
Fonds provenant (employés) de l'exploitation 100 262 100 (négatif 10)
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Autres éléments nets d'actifs (passifs) 209 (négatif 438)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 20)
Autorisation fournie (employée) 100 471 100 (négatif 468)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à autorisation nette fournie à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 2 520 1 347
Imputation des créditeurs à la fin de l'exercice sur le compte du crédit après le 31 mars (négatif 682) (négatif 129)
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars 149
Autorisation nette fournie, à la fin de l'exercice 1 838 1 367
Limite de l'autorisation 5 000 5 000
Autorisation non employée reportée 6 838 6 367

Rapport de l'auditeur indépendant

À la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Ressources naturelles Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (« le Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016 et les états des résultats et de l'actif (du passif) net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Ces états financiers ont été établis par la direction du Fonds de manière à satisfaire aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que des contrôles internes qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération les contrôles internes de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de Géomatique Canada au 31 mars 2016, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date conformément à l'article 6.4 du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers sont préparés afin d'aider le Fonds Renouvelable de Géomatique Canada à se conformer aux exigences de l'article 6.4 de la Politique comptable du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ainsi, les états financiers peuvent ne pas convenir à d'autres fins. Notre rapport s'adresse uniquement à la direction de Ressources naturelles Canada et au Conseil du Trésor du Canada, et il ne doit pas être utilisé par des parties autres que Ressources naturelles Canada et le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agrées,
Experts-comptables autorisés

Le 30 mai 2016
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : actif et passif, chacun affichant des totaux. Les éléments de descriptions à court terme sont présentés ensemble pour l'actif et pour le passif, chacun affichant des totaux partiels. Des totaux partiels sont affichés pour les immobilisations net de l'amortissement cumulé.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actif
Actifs financiers
Débiteurs
Gouvernement du Canada 755
Tiers (note 3) 2 53
Stocks (note 4) 24 15
Total partiel 26 823
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 15
Immobilisations corporelles (note 5)
Au coût 2 868 2 868
Amortissement cumulé (négatif 2 868) (négatif 2 868)
Total 41 823
Passif et actif (passif) net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada 324 418
Tiers 367 128
Indemnités de vacances 32 13
Total partiel 723 559
À long terme
Obligation au titre des avantages sociaux futurs 35 70
Total 758 629
Actif (passif) net (note 6) (négatif 717) 194
Total 41 823

État des résultats et de l'actif (passif) net pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'État des résultats et de l'actif (passif) net pour l'exercice terminé le 31 mars sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions pour les revenus et les charges sont groupés ensemble, chacun affichant des totaux partiels. Les totaux partiels des revenus et des charges sont affichés à résultats nets et les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Revenus
Services 2 494 1 977
Produits 880 566
Total partiel 3 374 2 543
Charges
Services professionnels et spécialisés 1 440 1 459
Traitements et avantages sociaux 1 049 636
Services publics, fournitures et approvisionnements 393 31
Service du ministère et du secteur 125 403
Entretien et réparation 52
Location 26 15
Transport et communications 25 1
Autres dépenses 1 3
Provision pour avantages sociaux futurs 1 2
Amortissement des immobilisations corporelles 29
Provision pour désuétude des stocks 3
Total partiel 3 112 2 582
Résultat net 262 (négatif 39)
Actif (passif) net, au début de l'exercice 194 157
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 9) (négatif 20)
Ressources financières nettes fournies (utilisées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 1 173) 96
Actif (passif) net, à la fin de l'exercice (négatif 717) 194

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions des activités d'exploitation de fonctionnement sont groupés ensemble affichant des totaux partiels. Les totaux partiels sont affichés à ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités d'exploitation
Résultat net des activités courantes 262 (négatif 39)
Élément ne nécessitant aucune utilisation de fonds
Amortissement des immobilisations corporelles 29
Total partiel 262 (négatif 10)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 20)
Variation de l'état de la situation financière
Diminution des débiteurs 806 23
Diminution (augmentation) des stocks (négatif 9) 3
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance (négatif 15) 20
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer 145 (négatif 114)
Augmentation des indemnités de vacances 19
Augmentation (diminution) de l'obligation au titre des avantages sociaux futurs (négatif 35) 2
Ressources financières nettes employées par les activités d'exploitation 1 173 (négatif 96)
Ressources financières nettes utilisées (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 1 173 (négatif 96)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 1 347 1 443
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 2 520 1 347

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada (le « Fonds ») a été établi en vertu de la Loi de crédits no 3 de 1993-1994 sous le nom de « Fonds renouvelable pour le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection » et certaines conditions étaient rattachées à l'autorisation. Le but du fonds était de transférer les coûts reliés à la production de biens et à l'offre de services, des contribuables vers les utilisateurs qui bénéficient directement de ces biens et services. Par la suite, le 8 décembre 1994, le « Fonds renouvelable pour le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection » était renommé « Fonds renouvelable de Géomatique Canada ». Après avoir satisfait aux conditions spécifiques, l'autorisation permanente de maintenir le Fonds a été obtenue du Conseil du Trésor du Canada le 9 février 1995.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente conférée par le Parlement pour effectuer des paiements à même le Trésor pour le fonds de roulement, pour l'acquisition d'immobilisations et pour le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, le total ne devant jamais dépasser 5 000 000 $.

Le mandat du Fonds est d'engendrer des produits, des services et de l'expertise en géomatique qui peuvent être exploités à des fins commerciales. Les activités génératrices de recettes se servent ensuite de ces travaux pour produire des services et des produits commercialisables pour des clients particuliers du gouvernement fédéral, de l'industrie canadienne, du public canadien, des provinces, des territoires et d'autres pays.

2. Principales méthodes comptables

a. Méthode de comptabilité

Les états financiers ont été établis conformément aux normes comptables significatives émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada parce que les services obtenus sans frais d'autres ministères gouvernementaux ne sont pas déclarés comme une charge, et l'obligation au titre des avantages sociaux futurs est fondée sur la meilleure estimation de la direction plutôt que sur des évaluations actuarielles.

b. Utilisation d'estimation

La préparation d'états financiers exige que la direction formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs et des passifs et la divulgation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers et sur les montants déclarés des produits et des charges durant la période. Les estimations les plus significatives utilisées dans la préparation des états financiers incluent les charges à payer, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, la provision pour créances douteuses, la provision pour désuétude des stocks, la répartition des coûts des services du ministère et du secteur et les estimations liées à l'obligation au titre des avantages sociaux futurs. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations font l'objet d'une révision annuelle et si des ajustements sont nécessaires, ils sont inscrits aux états financiers au cours de la période pendant laquelle ils deviennent connus.

c. Revenus

Les revenus sont constatés lorsque les produits sont vendus et les services rendus.

d. Charges

À moins d'indication contraire dans les présentes, les charges sont comptabilisées durant la période au cours de laquelle elles sont engagées. Les coûts de services internes de Ressources naturelles Canada encourus qui se rapportent au Fonds sont comptabilisés dans ces états financiers comme coûts de services du ministère et du secteur. Les frais d'occupation qui ont été divulgués séparément à l'exercice financier précédent ont été reclassés comme coûts de services du ministère et du secteur pendant l'exercice financier en cours.

e. Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est constituée pour les créances dont le recouvrement est considéré comme incertain.

f. Stocks

Les cartes sont évaluées au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré de chaque titre.

g. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles acquises par le Fonds depuis le 1er avril 1994 sont comptabilisées au coût. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée probable d'utilisation dès le mois suivant leur acquisition. La durée probable d'utilisation des immobilisations est comme suit :

Sommaire du tableau

Le tableau présente les immobilisations et affiche 2 colonnes : la catégorie des immobilisations et la période d'amortissement respective.

Équipement informatique 2 à 5 ans
Ameublement 10 ans
Équipement mécanique 10 ans
Matériel de bureau 5 ans
Équipement d'impression 8 ans
Équipement scientifique 10 ans

h. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de Ressources Naturelles Canada dont les salaires et les autres avantages sociaux sont payés par le Fonds sont soumis à la Loi sur la pension de la fonction publique et à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d'avantages sociaux. Le paiement de la pension est pris à même le compte de pension de retraite de la fonction publique et le compte de prestations de retraite supplémentaires. Le Fonds n'est pas tenu, dans le cadre de la Loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

  2. Indemnités de départ

    Les employés du Fonds ont droit à des indemnités de départ, selon les niveaux de salaire en vigueur au moment de la cessation d'emploi tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût des indemnités gagnées est inscrit aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

i. Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les prestations sont constituées pour les employés selon leurs conditions d'emploi respectives.

j. Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Le montant des indemnités à payer en congés de maladie au cours des prochains exercices ne peut être raisonnablement déterminé et ne figure donc pas dans les présents états financiers. Le paiement des indemnités de congés de maladie est passé en charges à mesure qu'il est effectué et aucun montant n'a été comptabilisé dans les présents états financiers.

3. Débiteurs

Les débiteurs provenant des tiers se détaillent de la façon suivante.

Description du tableau

Le tableau présente les débiteurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux des débiteurs, net de la provision pour créances douteuses.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Débiteurs avec des tierces parties 39 94
Moins : provision pour créances douteuses (négatif 37) (négatif 41)
Total 2 53

4. Stocks

Description du tableau

Le tableau présente les stocks sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux, net de la provision pour désuétude des stocks.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Cartes topographiques 312 309
Cartes géographiques 24 19
Total partiel 336 328
Moins : provision pour désuétude des stocks (négatif 312) (négatif 313)
Total 24 15

5. Immobilisations corporelles

Description du tableau

Le tableau présente les immobilisations (haut) et l'amortissement cumulé (bas), les deux affichant des totaux. La section immobilisations du tableau affiche quatre colonnes (éléments de descriptions, solde au début de l'exercice, acquisitions et solde à la fin de l'exercice) et la section amortissement cumulé du tableau affiche quatre colonnes (éléments de descriptions, solde au début de l'exercice, amortissement et solde à la fin de l'exercice).

(en milliers de dollars)

Coût Solde au début de l'exercice Acquisitions Solde à la fin de l'exercice
Équipement informatique 1 186 1 186
Ameublement 10 10
Équipement mécanique 398 398
Matériel de bureau 5 5
Équipement d'impression 988 988
Équipement scientifique 281 281
Total 2 868 2 868
Amortissement cumulé Solde au début de l'exercice Amortissement Solde à la fin de l'exercice
Équipement informatique 1 186 1 186
Ameublement 10 10
Équipement mécanique 398 398
Matériel de bureau 5 5
Équipement d'impression 988 988
Équipement scientifique 281 281
Total 2 868 2 868

6. Actif (passif) net

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

Le surplus accumulé est une accumulation des surplus et des déficits, de chacun des exercices financiers, incluant la prise en charge de l'actif net au moment de l'établissement du Fonds.

Les apports de capital représentent la valeur des immobilisations corporelles financée par des contributions en capital lors de la création du Fonds.

Description du tableau

Le tableau présente l'actif (passif) net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à actif (passif) net.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Capital d'apport 1 438 1 438
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (négatif 2 520) (négatif 1 347)
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 20) (négatif 20)
Surplus cumulé 385 123
Actif (passif) net (négatif 717) 194

7. Éventualités

Dans le cours normal de ses activités, le Fonds peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Certaines de ces procédures peuvent occasionner des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers. Aucune réclamation à l'égard du Fonds n'était en cours au 31 mars 2016.

8. Transactions entre apparentés

Puisque le Fonds fait partie intégrante du gouvernement du Canada, il est apparenté à tous les ministères, agences et sociétés d'État. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et ces transactions sont inscrites à la valeur d'échange.

9. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fonds renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fonds renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

10. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés afin de refléter la présentation adoptée de l'exercice en cours.

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