Office national du film

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Office national du film (« l'Office »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Ils ont été approuvés par les membres du Conseil d'administration de l'Office.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Office concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

L'Office fera périodiquement l'objet d'audits des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, l'Office a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe, disponible sur le site web de l'Office national du film, un résumé des résultats et du plan d'action.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l'Office sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles interne de l'Office en matière de rapports financiers.

Approuvée par :

Commissaire du gouvernement à la cinématographie
Claude Joli-Coeur

Directrice générale, Finances, opérations et technologie
(Dirigeante principale des finances)
Luisa Frate, CPA, CA

Le 8 juillet 2016
Montréal, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de l'autorisation employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes : éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes – prévisions et chiffres réels, et exercice précédent en deux colonnes – prévisions et chiffres réels. Les totaux partiels sont affichés à fonds employés de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation employée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Coût de l'exploitation (négatif 61 797) (négatif 60 060) (négatif 63 894) (négatif 60 715)
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds 2 438 3 511
Fonds provenant (employés) de l'exploitation (négatif 61 797) (négatif 57 622) (négatif 63 894) (négatif 57 204)
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations (négatif 2 210) (négatif 3 827)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 1 108)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 89) (négatif 424)
Autorisation fournie (employée) (négatif 61 797) (négatif 59 921) (négatif 63 894) (négatif 62 563)
Autorisation annuelle votée (employée) 59 832 61 032
Autorisation législative du fonds renouvelable employée (négatif 89) (négatif 1 531)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à autorisation nette employée à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde créditeur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (négatif 5 033) (négatif 3 353)
Imputation des créditeurs à la fin de l'exercice sur le compte du crédit (négatif 6 099) (négatif 7 690)
Autorisation nette législative du fonds renouvelable employée, à la fin de l'exercice (négatif 11 132) (négatif 11 043)
Allocation du Conseil du Trésor pour les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 1 108
Limite de l'autorisation législative du fonds renouvelable 15 000 15 000
Autorisation législative du fonds renouvelable non employée reportée 4 976 3 957

Rapport de l'auditeur indépendant

À la ministre du Patrimoine canadien

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'Office national du film, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'État de la variation de la dette nette ministérielle et l'État des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office national du film au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations de l'Office national du film dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur le cinéma et au règlement administratif de l'Office national du film.

Pour le vérificateur général du Canada,
René Béliveau, CPA auditeur, CA
directeur principal

Le 8 juillet 2016
Montréal, Canada

État de la situation financière au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : passifs et actifs, chacun affichant des totaux à total des passifs nets et situation financière nette ministérielle. Les éléments de descriptions des actifs sont groupés en deux : actifs financiers et actifs non financiers, chacun affichant des totaux partiels à total des actifs financiers nets et total des actifs non financiers.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 4 662 6 980
Salaires à payer 1 915 1 859
Indemnités de vacances et provision pour révisions salariales 1 046 765
Revenus reportés 445 232
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 166
Avantages sociaux futurs (note 6) 2 651 2 880
Total des passifs nets 10 885 12 716
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 463 5 694
Débiteurs (note 7) 1 730 2 117
Dépôts 100 96
Total des actifs financiers nets 6 293 7 907
Dette nette ministérielle 4 592 4 809
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 469 461
Stocks 131 72
Immobilisations corporelles (note 8) 7 431 7 939
Total des actifs non financiers 8 031 8 472
Situation financière nette ministérielle 3 439 3 663

Approuvé par le conseil d'administration :

Commissaire du gouvernement à la cinématographie et
Président de l'Office National du Film Canada
Claude Joli-Coeur

Membre du conseil d'administration
Louis Puddister

Le 8 juillet 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sur une base comparative. Il se compose de quatre colonnes : éléments de descriptions, résultats prévus pour l'exercice courant, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions pour les charges de programmation anglaise et les charges de programmation françaises sont présentés séparément, chacun affichant des totaux partiels. Les totaux partiels des charges sont affichés à total des charges et comprennent la programmation anglaise, la programmation française et autres éléments de descriptions reliés aux charges. Les totaux partiels des revenus sont affichés à total des revenus. Les totaux partiels du total des charges, net du total des revenus sont affichés à coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement. Les totaux partiels du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement, net de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des variations des montants à recevoir du Trésor sont affichés à coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement pour les colonnes de l'exercice courant et de l'exercice précédent. Les totaux du coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement, net de la situation financière nette ministérielle début de l'exercice sont affichés à situation financière nette ministérielle fin de l'exercice pour les colonnes de l'exercice courant et de l'exercice précédent.

(en milliers de dollars)

  2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges (note 11a)
Programmation anglaise
Production de films et d'autres formes de présentations visuelles
Programme de l'Office 19 459 20 306 19 924
Production commanditée et prévente 22 15
Total partiel 19 459 20 328 19 939
Programmation française
Production de films et d'autres formes de présentations visuelles
Programme de l'Office 14 160 12 749 12 942
Production commanditée et prévente 178 327 326
Total partiel 14 338 13 076 13 268
Distribution 6 560 5 912 5 987
Marketing, accessibilité et rayonnement 12 922 11 128 13 383
Développement et applications numériques 4 549 4 783 2 959
Services internes 8 192 8 220 8 909
Total partiel 32 223 30 043 31 238
Total des charges 66 020 63 447 64 445
Revenus (note 11b)
Institutionnel et éducatif 1 765 1 337 1 629
Télévision 1 010 519 509
Plans d'archives 545 489 612
Consommateur 550 446 400
Production commanditée et prévente 228 349 341
Salles 50 45 59
Divers 75 202 180
Total des revenus 4 223 3 387 3 730
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 61 797 60 060 60 715
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 60 473 61 067 60 341
Variations des montants à recevoir du Trésor (négatif 1 231) 1 798
Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) (négatif 1 108)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 324 224 (négatif 316)
Situation financière nette ministérielle, début de l'exercice 3 663 3 663 3 347
Situation financière nette ministérielle, fin de l'exercice 2 339 3 439 3 663

État de la variation de la dette nette ministérielle pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la variation de la dette nette ministérielle sur une base comparative. Il se compose de quatre colonnes : éléments de descriptions, résultats prévus pour l'exercice courant, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions pour la variation due aux immobilisations corporelles sont groupés ensemble et affichent des totaux partiels à total de la variation due aux immobilisations corporelles. Les totaux partiels du coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement, net de la variation due aux immobilisations corporelles, de la variation due aux stocks et de la variation due aux charges payées d'avance sont affichés à augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle. Les totaux de l'augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle, net de la dette nette ministérielle début de l'exercice sont affichés à dette nette ministérielle fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016
Résultats prévus
2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 324 224 (négatif 316)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 861 2 375 3 827
Amortissement des immobilisations corporelles (négatif 2 185) (négatif 2 722) (négatif 2 302)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (négatif 161)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (négatif 1 324) (négatif 508) 1 525
Variation due aux stocks 59 (négatif 27)
Variation due aux charges payées d'avance 8 119
Diminution nette de la dette nette ministérielle (négatif 217) 1 301
Dette nette ministérielle, début de l'exercice 4 809 4 809 3 508
Dette nette ministérielle, fin de l'exercice 4 809 4 592 4 809

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en trois : activités de fonctionnement avec des totaux partiels à encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement, activités d'investissement en immobilisations avec des totaux partiels à encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations et activités de financement avec des totaux partiels à encaisse utilisée pour les activités de financement. Les totaux sont affichés à encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada qui inclut, encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement, encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations et encaisse utilisée pour les activités de financement.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 60 060 60 715
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (négatif 2 722) (négatif 2 302)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (négatif 161)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 1 108
Variations de l'état de la situation financière
Variation des salaires à payer (négatif 56) (négatif 1 330)
Variation des indemnités de vacances et provision pour révisions salariales (négatif 281) (négatif 414)
Variation nette pour avantages sociaux futurs 229 (négatif 225)
Variation pour créditeurs et charges à payer 2 455 (négatif 939)
Variation des débiteurs (négatif 387) (négatif 153)
Variation des dépôts 4 (négatif 181)
Variation des revenus reportés (négatif 213) 143
Variation des charges payées d'avance 8 119
Variation des stocks 59 (négatif 27)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 58 995 56 514
Activités d'investissement en immobilisations
Sorties de fonds relatives à l'acquisition d'immobilisations corporelles 2 034 3 827
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 2 034 3 827
Activités de financement
Paiement sur l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 38
Encaisse utilisée pour les activités de financement 38
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 61 067 60 341

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Statut et objectifs

L'Office national du film a été fondé en 1939 en vertu de la Loi sur le cinéma et est l'organisme chargé d'administrer cette loi.

Relevant de la ministre du Patrimoine canadien, l'Office national du film (« Office ») est un organisme culturel mentionné à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il est dirigé par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil et dont le président est le commissaire du gouvernement à la cinématographie.

Le mandat législatif de l'Office est de susciter et de promouvoir la production et la distribution de films dans l'intérêt national et, notamment, de :

L'Office n'est pas assujetti aux impôts sur le revenu.

2. Conventions comptables importantes

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-dessous, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Sauf indication contraire, les chiffres dans les états financiers sont présentés en milliers de dollars canadiens.

Les conventions les plus importantes sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

Le financement des activités provient d'une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) et d'autorisations parlementaires votées annuellement.

Le Fonds renouvelable permet à l'Office de puiser dans le Trésor pour effectuer des paiements relatifs au fonds de roulement, au financement temporaire des charges d'exploitation et à l'acquisition des immobilisations. Cette autorisation stipule que le montant cumulatif du fonds de roulement admissible et de la valeur comptable nette des immobilisations ne doit pas excéder 15 millions de dollars.

L'Office est aussi financé en partie par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires votées annuellement. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Chaque année, l'Office présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. L'Office procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Le risque de liquidité est le risque qu'un ministère éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l'Office se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité de l'Office stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation. »

L'exposition au risque de l'Office, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

b. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

d. Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

e. Production de films et autres formes de présentations visuelles

Tous les coûts de production sont imputés aux charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés et sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme suit :

f. Revenus

Les revenus de production de films et d'autres formes de présentations visuelles sont comptabilisés au montant équivalant aux coûts de production commanditée et de prévente dans l'exercice au cours duquel ces coûts sont engagés. Tout profit est reconnu dans l'exercice où la production est terminée.

Les revenus de redevances sont comptabilisés une fois que toutes les obligations de l'Office sont acquittées et que les charges qui y sont reliées sont comptabilisées, quelles que soient les dates d'utilisation de l'acquéreur.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

g. Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs parties externes dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie, ayant un instrument financier, manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. L'Office n'est pas exposé à un risque de crédit important. L'Office fournit des services à d'autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. L'exposition maximale de l'Office au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

h. Stocks

Les fournitures et approvisionnements sont évalués au coût.

Les copies de films et les autres formes de présentations visuelles destinées à la vente sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ et les améliorations locatives supérieures à 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Sommaire du tableau

Le tableau présente les immobilisations corporelles et affiche 2 colonnes : la catégorie d'immobilisations et la période d'amortissement respective.

Catégorie d'immobilisations corporelles Période d'amortissement
Équipement technique de 4 à 10 ans
Logiciel et équipement informatique de 5 à 10 ans
Mobilier, équipement de bureau et autres de 5 à 10 ans
Améliorations locatives durée des baux

Les sommes relatives aux travaux en cours sont reportées à la rubrique appropriée des immobilisations corporelles lorsque le projet est achevé et elles sont amorties conformément à la politique de l'Office.

L'Office détient une collection de près de 20 000 œuvres audiovisuelles produites depuis 1895. Cette collection inestimable d'une valeur indéterminée n'est pas destinée à la vente. Cependant, une valeur symbolique de 1 $ lui a été attribuée dans les états financiers. Elle est inscrite à l'état de la situation financière et à la note 8 comme immobilisation corporelle pour s'assurer que le lecteur est conscient de son existence. L'Office n'inscrit pas à l'actif d'autres biens incorporels ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

L'Office passe des contrats de location-exploitation pour l'acquisition de droits exclusifs d'utilisation de certaines immobilisations corporelles pour la durée du bail. Il comptabilise les loyers qui en découlent aux résultats de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent. L'Office passe aussi des contrats de location-acquisition par lesquels pratiquement tous les avantages et risques inhérents à la propriété du bien lui sont transférés. Il les comptabilise comme une acquisition d'actif et une prise en charge d'obligations correspondant à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles au titre de la location, abstraction faite de la partie de ces paiements qui a trait aux frais accessoires. Les actifs comptabilisés dans le cadre de contrats de location-acquisition sont amortis selon la même méthode et les mêmes taux que les autres immobilisations corporelles détenues par l'Office, et les obligations sont amorties sur la durée des baux.

j. Autres actifs financiers et passifs financiers

Les instruments financiers de l'Office sont tous comptabilisés au coût ou au coût amorti. Les actifs financiers sont constitués des éléments d'actifs qui pourraient être consacrés à rembourser les passifs existants ou à financer des activités futures.

L'Office détient les actifs financiers suivants :

Les passifs financiers sont constitués des créditeurs et charges à payer et des salaires à payer.

k. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du Régime. La responsabilité de l'Office relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues par leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. En 2012, le programme pour l'ensemble du personnel a été éliminé et par conséquent, les indemnités de départ ont cessé de s'accumuler. Le coût des indemnités de départ a été comptabilisé au cours des exercices pendant lesquels les indemnités ont été gagnées par les employés. L'obligation au titre des indemnités de départ est calculée à la valeur actuelle selon les hypothèses les plus probables de la direction en matière d'évolution des salaires, de taux d'actualisation et du moment de départ à la retraite. Ces hypothèses sont révisées annuellement.

Absences rémunérées

Les employés ont droit à des congés de maladie et à des indemnités d'accident de travail prévus par leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Les jours de congé de maladie s'accumulent mais ne s'acquièrent pas, et permettent à l'employé d'être rémunéré pendant son absence pour raison de maladie en reconnaissance de services rendus antérieurement. À mesure que les employés rendent des services, la valeur des congés de maladie rémunérés correspondant à ces services est constatée à titre de passif et de charge. L'Office comptabilise le coût des indemnités d'accident de travail à verser lorsque le fait à l'origine de l'obligation se produit. La direction utilise des hypothèses et ses meilleures estimations telles que le taux d'actualisation, l'âge de la retraite, le taux d'utilisation des jours excédentaires aux congés octroyés annuellement, la probabilité de départ et le taux de révision salariale pour calculer la valeur actualisée de l'obligation au titre d'absences rémunérées. Ces hypothèses sont révisées annuellement.

l. Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

m. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Office pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

    Description du tableau

    Le tableau présente les autorisations parlementaires sur une base comparative plus spécifiquement, le rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions pour les ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits autorisations sont groupés ensemble, affichant des totaux partiels. Les éléments de descriptions pour les ajustements pour les poste sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits autorisations sont groupés ensemble, affichant des totaux partiels. Les totaux sont affichés à autorisations de l'exercice en cours utilisées.

    (en milliers de dollars)

      2016 2015
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 60 060 60 715
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    Ajouter (déduire)
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (négatif 161)
    Variation des indemnités de vacances et provision pour révisions salariales (négatif 281) (négatif 414)
    Variation des charges à payer non imputées aux autorisations 498 (négatif 570)
    Variation nette pour avantages sociaux futurs 229 (négatif 225)
    Amortissement des immobilisations corporelles (négatif 2 722) (négatif 2 302)
    Total partiel (négatif 2 437) (négatif 3 511)
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    Ajouter (déduire)
    Acquisition d'immobilisations corporelles 2 171 3 827
    Paiement sur l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 38
    Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) 1 108
    Total partiel 2 209 4 935
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 59 832 62 139
  2. Autorisations fournies et utilisées :

    Description du tableau

    Le tableau présente les autorisations parlementaires plus spécifiquement, les autorisations fournies et utilisées. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à autorisations de l'exercice en cours utilisées.

    (en milliers de dollars)

      2016 2015
    Autorisations fournies
    Budget principal des dépenses 59 652 59 912
    Budget supplémentaire des dépenses 2 964 4 506
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (négatif 2 733) (négatif 2 246)
    Affectation bloquée (négatif 51) (négatif 33)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 59 832 62 139

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office :

Description du tableau

Le tableau présente les créditeurs et charges à payer sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux du total des créditeurs, net des charges à payer sont affichés à total des créditeurs et des charges à payer.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 210 1 132
Créditeurs – parties externes 3 324 4 848
Total des créditeurs 4 534 5 980
Charges à payer 128 1 000
Total des créditeurs et des charges à payer 4 662 6 980

Au 31 mars 2016, le montant des charges à payer représente le solde non déboursé de l'obligation au titre des prestations de cessation d'emploi enregistrée en 2015 pour un montant de 1 000 $, relativement à la réorganisation des opérations annoncée en 2015.

5. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

L'Office a une entente pour la location d'équipement technique en vertu d'un contrat de location-acquisition. L'actif a été capitalisé en utilisant un taux d'intérêt implicite de 3,85 pour cent. L'obligation correspondante sera remboursée pendant la durée du bail de 3 ans. Les paiements effectués pour l'exercice terminé le 31 mars 2016 totalisent 41 $ (2015 – Néant). Des intérêts de 3 $ (2015 – Néant) sont imputés aux résultats.

Description du tableau

le tableau présente l'entente pour la location d'équipement technique en vertu d'un contrat de location-acquisition. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
2017 71
2018 71
2019 29
Total des futurs paiements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 171
Moins: intérêts théoriques (négatif 5)
Solde de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 166

6. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013.

En 2016, les charges pour les membres du groupe 1 et du groupe 2 s'élèvent à 3 220 $ (2015 – 3 377 $) correspondant à environ 1,3 fois (2015 – 1,5 fois) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

Indemnités de départ et absences rémunérées

Indemnités de départ

L'Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations des conventions collectives et des conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements avaient, jusqu'au 31 décembre 2013, la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2016, pour calculer l'obligation de la valeur restante, l'Office utilise un taux de croissance de la rémunération de 0,96 pour cent (2015 – 0,96 pour cent), un taux d'actualisation de 1,61 pour cent (2015 – 1,65 pour cent) et un horizon de départ à la retraite estimé à 60 ans.

Absences rémunérées

L'Office offre à ses employés des indemnités de congé de maladie en fonction de leur salaire et des droits accumulés au cours de leurs années de service. Ces droits peuvent être accumulés mais ne s'acquièrent pas. L'Office a également reconnu une obligation au titre d'indemnités d'accident de travail.

Pour calculer l'obligation au titre de congé de maladie, l'Office utilise un salaire journalier moyen de 289 $ (2015 – 287 $), un taux d'augmentation des salaires de 0,96 pour cent (2015 – 0,96 pour cent), un taux d'utilisation annuel moyen de 2,6 pour cent (2015 – 2,8 pour cent), un taux d'actualisation de 1,61 pour cent (2015 – 1,65 pour cent), un taux de départ de 5,16 pour cent (2015 – 5,00 pour cent) et un horizon de départ à la retraite estimé à 60 ou 65 ans selon la date de début d'emploi.

Pour calculer l'obligation au titre d'indemnités d'accidents du travail, l'Office utilise les dispositions du régime d'indemnités d'accident du travail applicable et un taux d'actualisation de 1,61 pour cent.

Au 31 mars 2016, les renseignements utiles à l'égard du régime d'indemnités de départ et des absences rémunérées sont les suivants :

Description du tableau

Le tableau présente les avantages sociaux futurs reliés aux Absences rémunérés. Il se compose de quatre colonnes : éléments de descriptions, indemnités de départ, absences rémunérées et total. Les totaux sont affichés au solde au 31 mars de l'année courante.

(en milliers de dollars)

  Indemnités de départ Absences rémunérées Total
Solde au 31 mars 2014 1 217 1 438 2 655
Charge pour l'exercice 22 525 547
Indemnités versées au cours de l'exercice (négatif 295) (négatif 27) (négatif 322)
Solde au 31 mars 2015 944 1 936 2 880
Charge pour l'exercice 84 (négatif 111) (négatif 27)
Indemnités versées au cours de l'exercice (négatif 175) (négatif 27) (négatif 202)
Solde au 31 mars 2016 853 1 798 2 651

7. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs de l'Office :

Description du tableau

Le tableau présente les débiteurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à total des débiteurs.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Débiteurs – autres ministères et organismes 363 494
Débiteurs – parties externes 1 698 1 971
Total partiel 2 061 2 465
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (négatif 331) (négatif 348)
Total des débiteurs 1 730 2 117

8. Immobilisations corporelles

Description du tableau

Le tableau présente les immobilisations corporelles, avec six colonnes. La première colonne affiche les éléments de descriptions et les cinq prochaines colonnes sont groupées en deux : coût (début de l'exercice, additions, aliénations et radiations, transferts et fin de l'exercice) et amortissement cumulé (début de l'exercice, amortissement, aliénations et radiations, transferts et fin de l'exercice). Les deux dernières colonnes affichent la valeur comptable nette de l'exercice courant et de l'exercice précédent. Les totaux sont affichés à la dernière rangée à total.

(en milliers de dollars)

  31 mars 2015 Additions Aliénations et radiations Transferts 31 mars 2016
Équipement technique
Coût 19 673 614 (négatif 1 654) 18 633
Amortissement cumulé (négatif 18 221) (négatif 697) 1 726 (négatif 17 192)
Total partiel 1 452 (négatif 83) 72 1 441
Logiciels et équipement informatique
Coût 14 525 297 (négatif 2 326) 1 457 13 953
Amortissement cumulé (négatif 10 831) (négatif 1 533) 2 093 (négatif 10 271)
Total partiel 3 694 (négatif 1 236) (négatif 233) 1 457 3 682
Mobilier, équipement de bureau et autres
Coût 589 (négatif 52) 537
Amortissement cumulé (négatif 576) (négatif 5) 52 (négatif 529)
Total partiel 13 (négatif 5) 8
Améliorations locatives
Coût 6 932 222 (négatif 2 593) 70 4 631
Amortissement cumulé (négatif 5 679) (négatif 487) 2 593 (négatif 3 573)
Total partiel 1 253 (négatif 265) 70 1 058
Collectionallez à la note 1 en pied de page
Travaux en cours 1 527 1 242 (négatif 1 527) 1 242
Total
Coût 43 246 2 375 (négatif 6 625) 38 996
Amortissement cumulé (négatif 35 307) (négatif 2 722) 6 464 (négatif 31 565)
Valeur nette comptable 7 939 (négatif 347) (négatif 161) 7 431

Les biens susmentionnés comprennent des équipements acquis en vertu de contrats de location-acquisition d'une valeur brute de 204 $ (2015 – Néant) moins l'amortissement cumulé de 29 $ (2015 – Néant). L'amortissement de l'exercice pour les biens en locationacquisition est de 29 $ (2015 – Néant).

Les aliénations et radiations de l'exercice de 6 625 $ (2015 – 8 268 $) sont reliées à l'abandon d'équipements désuets.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Description du tableau

Le tableau présente les obligations contractuelles pour les prochains cinq ans et les années subséquentes. Il se compose de sept colonnes : La première colonne affiche les éléments de descriptions et les cinq prochaines colonnes indiquent les années futures. La dernière colonne présente le total des années et la dernière rangée affiche le total de chaque colonne.

(en milliers de dollars)

  2017 2018 2019 2020 2021-2031 Total
Locaux 4 533 3 902 529 476 1 743 11 183
Autres biens et services 893 130 35 18 6 1 082
Total 5 426 4 032 564 494 1 749 12 265

10. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, l'Office est assujetti à diverses réclamations ou poursuites judiciaires. La direction estime que le règlement final de ces réclamations ne devrait pas avoir d'effet important sur les états financiers.

11. Charges par principaux articles de dépenses et types de revenus

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principaux articles de dépenses et type de revenus.

a. Charges

Description du tableau

Le tableau présente les charges par principaux articles de dépenses sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche le total.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Salaires et avantages sociaux 35 653 37 027
Services professionnels et spécialisés 10 122 9 897
Location 6 265 6 719
Transport et communication 3 120 2 765
Amortissement des immobilisations corporelles 2 722 2 302
Matériel et fournitures 1 724 1 588
Réparations et entretien 1 081 933
Participation en espèces dans les coproductions 1 020 1 225
Redevances 675 796
Information 491 436
Sous-traitance pour production de films et développement en laboratoire 389 517
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 161
Divers 24 240
Total 63 447 64 445

b. Revenus

Description du tableau

Le tableau présente les revenus par types sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche le total.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Redevances 1 874 1 984
Plans d'archives 489 612
Copies de films 473 613
Production commanditée et prévente 349 341
Divers 202 180
Total 3 387 3 730

12. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2016, l'Office a loué des locaux de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour un montant de 5 006 $ (2015 – 5 639 $).

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC, les services d'audit interne offerts par le Bureau du contrôleur général ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Description du tableau

Le tableau présente les opérations entre apparentées relatives aux services offerts par d'autres ministères sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Débiteurs – autres ministères et organismes 363 494
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 210 1 132
Charges – autres ministères et organismes 13 509 14 148
Revenus – autres ministères et organismes 377 487

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement. L'impact pour 2015-2016 n'est pas significatif.

14. The Documentary Channel

Depuis 2002, l'Office a une participation permanente de 14 pour cent, soit 14 unités de 1 $ chacune, dans la chaîne de télévision spécialisée The Documentary Channel. L'entente de participation stipule que les obligations de l'Office à l'égard des dettes, des passifs et autres obligations se limitent au capital investi.

Les revenus tirés de placements de portefeuille ne sont constatés que dans la mesure où ils sont reçus ou exigibles et sont présentés aux revenus divers à l'état des résultats au montant de 113 $ (137 $ en 2015).

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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