Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (le « Fonds ») tels qu'exigés par et selon la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes et les exigences relatives aux rapports du Receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction compte tenu du principe d'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

La gestion des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect de normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une assurance raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon les règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition des comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection attentive, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par des structures organisationnelles permettant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, normes et les pouvoirs de la direction soient compris et appliqués dans l'ensemble de l'organisation.

À la demande du Fonds, les états financiers ont été examinés par un auditeur externe, dont le rôle consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers donnent une image fidèle à la situation financière du Fonds au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux principales conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers.

Approuvée par :

Présidente,
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Johanne Bélisle

Dirigeant principal des finances,
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
David Enns

Le 25 mai 2016
Ottawa, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de l'autorisation fournie (employée) (non audité) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes : éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes – prévisions et chiffres réels, et exercice précédent en deux colonnes – prévisions et chiffres réels. Les totaux partiels sont affichés à fonds provenant (employés) d'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation fournie (employée).

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets (négatif 590) 12 362 2 659 8 705
Éléments n'affectant pas l'encaisse 909 619 1 191 1 649
Fonds provenant de l'exploitation 319 12 981 3 850 10 354
Éléments affectant l'encaisse
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles (négatif 9 362) (négatif 3 147) (négatif 10 784) (négatif 1 843)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs 412 (négatif 6 238) (négatif 1 884) (négatif 5 356)
Paiement de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 12) (négatif 2 890)
Autorisation fournie (employée) (négatif 8 631) 3 584 (négatif 8 818) 265

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à autorisation nette fournie à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 175 998 173 041
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 11 312) (négatif 12 540)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 297 837
Autres éléments 6 007 6 068
Autorisation nette fournie, à la fin de l'exercice 170 990 167 406
Limite de l'autorisation 5 000 5 000
Autorisation non employée reportée 175 990 172 406

Rapports de l'auditeur indépendant

Au sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016 et les états des résultats et du passif net ansi que des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Ces états financiers ont été établis par la direction du Fonds de manière à satisfaire aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que des contrôles internes qu'elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération les contrôles internes de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au 31 mars 2016, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers sont préparés afin d'aider le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à se conformer aux exigences de l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ainsi, les états financiers peuvent ne pas convenir à d'autres fins. Notre rapport s'adresse uniquement à la direction du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, le sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et au Conseil du Trésor du Canada, et il ne doit pas être utilisé par des parties autres que le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, le sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agrées,
experts-comptables autorisés

Le 25 mai 2016
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : actif et passif, chacun affichant des totaux. Les éléments de descriptions à court terme sont présentés ensemble pour l'actif et pour le passif, chacun affichant des totaux partiels.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actif
Actifs financiers
Petite caisse 3 2
Débiteurs (note 3) 936 837
Revenus non facturés 10 060 8 682
Total partiel 10 999 9 521
Actifs non financiers
Frais payés d'avance 339 377
Immobilisations corporelles (note 4) 6 677 4 149
Total 18 015 14 047
Passifs
Passif à court terme
Comptes de dépôts 3 263 3 711
Créditeurs et charges à payer (note 5) 11 312 9 304
Indemnités de congé 3 403 3 236
Tranche à court terme de l'obligation pour indemnités de départ (note 6) 951
Revenus reportés 38 562 40 694
Total partiel 57 491 56 945
Passif à long terme
Obligation pour indemnités de départ (note 6) 3 323 4 133
Revenus reportés 27 586 32 747
Total partiel 30 909 36 880
Passif net (note 7) (négatif 70 385) (négatif 79 778)
Total 18 015 14 047

État des résultats et du passif net pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des résultats et du passif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions pour les dépenses sont groupés ensemble, affichant des totaux partiels. Les totaux partiels des revenus, net des dépenses sont affichés à résultat net et les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Revenus 162 621 153 460
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux 99 215 95 678
Services professionnels 34 330 34 400
Logement 7 441 7 399
Matériels et fournitures 3 092 988
Information 2 102 2 048
Provision pour indemnités de départ 896 (négatif 354)
Entretien et réparation 883 966
Amortissement des immobilisations corporelles 619 839
Fret et courrier 599 582
Formation 556 804
Voyages et déménagements 462 506
Location 62 87
Communications 2 3
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles 809
Total partiel 150 259 144 755
Résultats nets 12 362 8 705
Passif net, au début de l'exercice (négatif 79 778) (négatif 83 968)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 2 957) (négatif 1 625)
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) (négatif 12) (négatif 2 890)
Passif net, à la fin de l'exercice (négatif 70 385) (négatif 79 778)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : activités d'exploitation affichant des totaux partiels et activités d'investissement. Les totaux partiels sont affichés à ressources financières nettes provenant des activités d'investissement et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités d'exploitation
Résultats nets 12 362 8 705
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles 619 839
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles 810
Total partiel 12 981 10 354
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) de la petite caisse (négatif 1) 1
Diminution (augmentation) des débiteurs (négatif 99) (négatif 212)
Diminution (augmentation) des frais payés d'avance 38 (négatif 73)
Diminution (augmentation) des revenus non facturés (négatif 1 378) (négatif 705)
Augmentation (diminution) des comptes de dépôt (négatif 448) 537
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer 2 008 1 014
Augmentation (diminution) des indemnités de congé 167 (négatif 265)
Augmentation (diminution) des indemnités de départ 141 (négatif 1 016)
Augmentation (diminution) des revenus reportés (négatif 7 293) (négatif 3 277)
Total des variations de l'état de la situation financière (négatif 6 865) (négatif 3 996)
Paiement de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 12) (négatif 2 890)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation 6 104 3 468
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (négatif 3 147) (négatif 1 843)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 2 957 1 625
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 173 041 171 416
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 7) 175 998 173 041

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Autorisation et objectif

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) octroie ou enregistre les droits exclusifs de propriété intellectuelle au Canada. En échange, l'OPIC acquiert des renseignements sur la propriété intellectuelle et des technologies de pointe qu'il diffuse auprès des entreprises, des industries et des citoyens canadiens pour améliorer leur rendement économique et leur compétitivité et pour stimuler l'innovation.

L'OPIC est financé par un fonds renouvelable (le « Fonds ») qui a été établi le 1er avril 1994. L'autorisation de dépenser à même les sommes du Trésor a été octroyée le 22 février 1994 pour une somme maximale de 15 000 000 $. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2002, la somme maximale de l'autorisation de dépenser à même les sommes du Trésor a été réduite à 5 000 000 $. Le Parlement a accordé au Fonds l'autorisation permanente de puiser dans le Trésor pour effectuer des paiements aux titres du fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations et du financement temporaire du déficit d'exploitation accumulé. Le Fonds peut retenir les surplus afin de poursuivre l'automatisation des opérations.

Le Fonds n'est pas sujet à l'impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été établis conformément aux normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et aux exigences en matière de rapports relatives aux fonds renouvelables définis par le receveur général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada parce que :

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Constatation des revenus

Les droits reçus pour le traitement des demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels sont comptabilisés à titre de revenus reportés jusqu'à ce que les services soient rendus; les droits sont à ce moment comptabilisés à titre de revenus. Des décomptes d'inventaire détaillés des applications ont lieu afin de déterminer le montant de revenus reportés, qui tient compte du barème de droits liés à l'application. Des taux différents peuvent être facturés selon la taille de l'entité. Les abandons au cours du processus d'application sont comptabilisés à titre de revenus gagnés. Lorsque le travail est complété avant que les droits soient reçus, les montants sont présentés comme revenus non facturés. Les droits sont prescrits par divers décrets en Conseil.

b. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie estimative, à compter du mois suivant leur acquisition, comme suit:

Description du tableau

Le tableau présente les immobilisations et l'amortissement et affiche deux colonnes : les catégories d'immobilisation et la période d'amortissement respective.

Améliorations locatives 5 ans
Logiciels 3-10 ans
Matériel informatique 5-10 ans
Équipement et outillage 10 ans
Ameublement 10 ans

Les coûts pour les actifs en construction sont capitalisés lorsqu'ils sont engagés et l'amortissement débute à compter du mois suivant leur mise en service.

c. Avantages sociaux futurs

  1. Indemnités de départ

    Les employés du Fonds ont droit à des prestations d'indemnité de départ calculées sur le niveau du salaire au moment de la cessation de l'emploi tel que prévu dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Ces prestations sont comptabiliées au fur et à mesure que l'employé rend les services nécessaires pour les gagner. Dans le budget de 2012, le Gouvernement du Canada a annoncé que l'accumulation de l'indemnité de départ serait éliminée dans le cas de démission et de départ à la retraite des employés du gouvernement fédéral. Lors de la mise en œuvre de cette mesure, les conventions collectives avaient offert trois options pour faire face aux soldes accumulés à ce jour. Celles-ci incluaient :

    1. un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé(e) tel que stipulé dans la convention collective, ou
    2. un paiement unique au moment de la cessation d'emploi au sein de l'administration publique centrale au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé(e) à la date de cessation d'emploi au sein de l'administration publique centrale, ou
    3. une combinaison des options 1) et 2).

    En rapport avec l'option 1) et 3), le Fonds a dû puiser à même l'obligation pour indemnités de départ dès que les conventions collectives sont entrées en vigueur.

  2. Prestations de retraite

    Les employés du Fonds sont protégés par le Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. En vertu de la présente Loi, les contributions versées au Régime par le Fonds sont limitées à un montant égal aux contributions de l'employé compte tenu de son service courant. Ces contributions représentent les obligations totales de pension du Fonds et sont imputées aux opérations sur une base courante. Le Fonds n'est pas tenu, dans le cadre de la loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

d. Utilisation d'estimations comptables

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle établisse des estimations et hypothèses comptables influant sur les montants de l'actif et du passif et la présentation des actifs ou passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses présentés pour la période. L'utilisation d'estimations comptables concerne principalement les revenus, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et les obligations salariales à payer. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont inscrits dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

e. Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Le montant des indemnités à payer en congés de maladie au cours des prochains exercices ne peut être raisonnablement déterminé et ne figure donc pas dans les présents états financiers. Le paiement des indemnités de congés de maladie est inclus dans les opérations en cours au moment où il est encouru.

3. Débiteurs

Description du tableau

Le tableau présente les débiteurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux des débiteurs, net de la provision pour créance douteuses.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Ministères et organismes 297 59
Parties externes 639 778
Total 936 837

4. Immobilisations corporelles

Description du tableau

Le tableau est séparé en trois groupes et présente les immobilisations. Le premier regroupement, coûts, affiche six colonnes : descriptions, solde d'ouverture, acquisitions, cessions, transferts et ajustements et solde de fermeture. Le deuxième regroupement, amortissement cumulé, affiche six colonnes : descriptions, Solde d'ouverture, amortissement, cessions, transferts et ajustements et solde de fermeture. Le dernier regroupement, valeur comptable nette, affiche deux colonnes : descriptions, la valeur comptable nette de l'exercice courant. Les totaux sont affichés à la dernière rangée.

(en milliers de dollars)

Coût Solde au 1er avril 2015 Acquisitions Transferts Aliénations Solde au 31 mars 2016
Améliorations locatives 22 434 22 434
Logiciels 31 953 (négatif 309) 31 644
Matériel informatique 481 (négatif 187) 294
Ameublement 494 494
Actifs en construction 2 899 3 147 6 046
Total 58 261 3 147 (négatif 496) 60 912
Amortissement cumulé Solde au 1er avril 2015 Amortissement   Ajustements Solde au 31 mars 2016
Améliorations locatives 22 287 67 22 354
Logiciels 31 163 491 (négatif 309) 31 345
Matériel informatique 395 12 (négatif 187) 220
Ameublement 267 49 316
Actifs en construction
Total 54 112 619 (négatif 496) 54 235
Valeur comptable nette 2016 2015
Améliorations locatives 80 147
Logiciels 299 790
Matériel informatique 74 86
Ameublement 178 227
Actifs en construction 6 046 2 899
Total 6 677 4 149

5. Créditeurs et charges à payer

Description du tableau

Le tableau présente les créditeurs et charges à payer sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Ministères et organismes 1 324 1 992
Parties externes 9 988 7 312
Total 11 312 9 304

6. Obligation pour indemnités de départ

Description du tableau

Le tableau présente les avantages sociaux futurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux sont affichés à obligation au titre des prestations constituées en fin d'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Obligation pour indemnités de départ, début de l'exercice 4 133 5 149
Prestations payées au cours de l'exercice
Pour retraites et départs de la fonction publique (négatif 741) (négatif 401)
Pour employés ayant choisi de liquider leurs indemnités de départ tel que convenu dans les conventions collectives (négatif 14) (négatif 261)
Dépense de l'exercice 896 (négatif 354)
Obligation pour indemnités de départ, fin de l'exercice 4 274 4 133
Tranche à court terme de l'obligation pour indemnités de départ (négatif 951)
Tranche à long terme de l'obligation pour indemnités de départ 3 323 4 133

7. Passif net

Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et les débours cumulés au cours de la durée de vie du Fonds.

Surplus accumulé

Le surplus accumulé correspond à la somme des résultats nets d'exploitation de chaque exercice incluant l'imputation du déficit d'ouverture de 9 448 000 $ au moment de l'établissement du Fonds renouvelable.

Description du tableau

Le tableau présente le passif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à solde de fermeture du surplus accumulé et les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Surplus accumulé, début de l'exercice 93 263 87 448
Résultats net 12 362 8 705
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 12) (négatif 2 890)
Surplus accumulé, fin de l'exercice 105 613 93 263
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, début de l'exercice (négatif 173 041) (négatif 171 416)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 2 957) (négatif 1 625)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, fin de l'exercice (négatif 175 998) (négatif 173 041)
Passif net, fin de l'exercice (négatif 70 385) (négatif 79 778)

8. Obligations contractuelles

L'OPIC loue ses locaux aux termes d'accords d'occupation. Un accord d'occupation constitue une entente formelle que concluent l'OPIC et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les paiements futurs prévus sont les suivants :

Description du tableau

Le tableau présente le total annuel des obligations contractuelles sur une base comparatives. Il se compose de deux colonnes : la colonne de gauche présente les années, et la colonne de droite présente les paiements futurs estimés. La dernière rangée affiche le total pour ces années.

(en milliers de dollars)

2017 7 408
2018 7 428
2019 5 667
2020 79
Total 20 582

9. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté, à titre de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements reliés au logement, au contentieux, à la rémunération et avantages sociaux, aux services de courrier et de sécurité ainsi qu'aux services informatiques pour l'ordinateur central sont effectués avec les parties concernées dans le cours normal des opérations.

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fonds renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fonds renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. En 2014-2015, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

12. Changement d'estimation comptable

Suite à une modification apportée à la méthodologie utilisée pour calculer le solde des revenus reportés, un ajustement de 2 500 000 $ a été enregistré pour réduire la portion à long terme du compte de revenus reportés pour l'exercice 2015-2016.

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