Fonds renouvelable de Passeport Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Passeport Canada tels qu'exigés par et selon la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la gestion du Fonds. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité des renseignements financiers contenus dans ces états financiers, le Comité d'audit et de revue du ministère examine ces états financiers, lors de leur revue des états financiers ministériels. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

Le Secteur des Finances du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La Direction a présenté les états financiers à l'auditeur, qui les a audités dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par :

Directeur général
Opérations financières
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Benoit St-Jean, CPA, CA

Sous-ministre adjoint et
dirigeant principal des finances,
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Tony Matson, CPA, CMA

Le 30 mai 2016
Ottawa, Canada

État de l'autorisation fournie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de l'autorisation fournie (employée) (non audité) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes : éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes – prévisions et chiffres réels, et exercice précédent en deux colonnes – prévisions et chiffres réels. Les totaux partiels sont affichés à fonds provenant (employés) de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation fournie (employée).

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets 244 903 253 337 294 110 290 113
Éléments n'affectant pas l'encaisse 7 250 6 813 10 082 8 164
Fonds provenant de l'exploitation 252 153 260 150 304 192 298 277
Éléments affectant l'encaisse
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles 20 000 76 19 338 2 851
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 1 209) 3 829
Investissement dans l'initiative de la modernisation – logiciel (note 13) 30 000 8 866 30 662 2 625
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 12 1 585
Autorisation fournie 202 153 252 405 254 192 287 387

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à autorisation nette employée (fournie) à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 753 805 426 695
Imputation des créditeurs sur le Fonds à la fin de l'exercice (négatif 46 390) (négatif 56 871)
Créances affectées au Fonds à la fin de l'exercice 9 608 12 908
Montants cumulatifs affectés au Fonds pour des dépenses payées pour le compte d'autres ministèresallez à la note 1 en pied de page 81 886
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice 717 023 464 618
Limite de l'autorisation
Autorisation non employée reportée 717 023 464 618

Rapport des auditeurs indépendants

Au Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des Finances, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Passeport Canada, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, les états des résultats et de la variation de l'actif (du passif) net, et des flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément à l'article 6, sous-section 4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément à l'article 6, sous-section 4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable du Passeport Canada au 31 mars 2016, ainsi que de ses résultats d'exploitation et de ses flux de trésorerie, pour l'exercice clos à cette date, conformément à l'article 6, sous-section 4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Méthode comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 afférente aux états financiers, qui décrit la méthode comptable appliquée. Les états financiers sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances de Citoyenneté et Immigration Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer de l'utilisation de l'autorisation du Fonds renouvelable. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni a aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnel agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 30 mai 2016
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : actif et passif, chacun affichant des totaux. Les éléments de descriptions à court terme sont présentés ensemble pour l'actif et pour le passif. Les totaux partiels sont affichés pour l'actif à court terme, l'actif à long terme, le passif à court terme et le passif à long terme.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4) 10 486 13 773
Frais payés d'avance 637 772
Stocks (note 5) 16 992 17 381
Total partiel 28 115 31 926
Actifs non-financiers
Immobilisations corporelles (note 6) 11 803 17 752
Total 39 918 49 678
Passifs
Passifs à court terme
Créditeurs et charges à payer (note 7) 49 436 59 148
Indemnités de cessation d'emploi 72
Total partiel 49 436 59 220
Passif à long terme
Indemnités de cessation d'emploi 3 098 2 850
Total 52 534 62 070
Actif (passif) net (note 8) (négatif 12 616) (négatif 12 392)
Total 39 918 49 678

État des résultats et de l'actif (passif) net pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des résultats et de l'actif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions pour les revenus et les frais d'exploitation sont groupés ensemble, chacun affichant des totaux partiels. Les totaux partiels des revenus, net des frais d'exploitation sont affichés à résultats nets et les totaux sont affichés à actif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Revenus
Droits gagnés 610 207 644 903
Revenus divers 252 245
Total partiel 610 459 645 148
Frais d'exploitation
Services professionnels et spéciaux (notes 3 et 11) 203 597 199 926
Traitements et avantages sociaux (note 3) 62 196 55 972
Fret, messagerie et camionnage 32 792 34 281
Matériel de passeport 30 564 34 116
Entretien et réparation (note 3) 7 322 6 532
Locaux 4 363 4 656
Services de passeports dans les missions à l'étranger 4 337 4 339
Amortissement des immobilisations corporelles 4 032 5 415
Imprimerie, papeterie et fournitures 2 779 4 148
Information 2 192 2 957
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles 1 993 1 904
Voyages et déménagements 394 333
Provision pour indemnités de cessation d'emploi (note 3) 248 292
Services postaux et affranchissements 240 59
Location 58 65
Services publics 2 23
Télécommunications 1 8
Autres 12 9
Total partiel 357 122 355 035
Résultats nets 253 337 290 113
Actif (passif) net, au début de l'exercice (négatif 12 392) 45 626
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 245 224) (négatif 346 268)
Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) (négatif 12) (négatif 1 585)
Investissement net dans l'initiative sur la modernisation – logiciel (note 13) (négatif 8 325)
Éléments transférés entre ministères (négatif 278)
Passif net, à la fin de l'exercice (note 8) (négatif 12 616) (négatif 12 392)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en trois : activités d'exploitation, activités d'investissement et activités de financement, les trois affichant des totaux partiels. Les totaux partiels sont affichés à ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités d'exploitation
Résultats nets 253 337 290 113
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles 4 032 5 415
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles 1 993 1 904
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 248 292
Charge d'utilisation pour l'initiative sur la modernisation – logiciel (note 13) 541
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) (négatif 12) (négatif 1 585)
Résultats nets excluant les éléments n'affectant pas l'encaisse 260 139 296 139
Variation de l'état de la situation financière
Diminution des débiteurs et avances 3 287 35 878
Diminution des frais payés d'avance 135 103
Diminution (augmentation) des stocks 389 (négatif 3 932)
Augmentation (diminution) des créditeurs et des charges à payer (négatif 9 712) 20 859
Augmentation (diminution) des indemnités de cessation d'emploi (négatif 72) 72
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation 254 166 349 119
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (négatif 76) (négatif 2 851)
Investissement dans l'initiative sur la modernisation – logiciel (note 13) (négatif 8 866)
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement (négatif 8 942) (négatif 2 851)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 245 224 346 268
Ajustement provenant de l'exercice précédent de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (note 8) 81 886
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 426 695 80 427
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 8) 753 805 426 695

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Passeport Canada (le « Fonds ») a été établi en 1969 pour assurer la délivrance de passeports et autres documents de voyage au Canada et à l'étranger. La Loi sur les fonds renouvelables autorise le fonctionnement du Fonds.

À compter du 2 juillet 2013, la responsabilité du programme de passeport et du Fonds est passée du ministère des Affaires Mondiales Canada (AMC) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le Fonds a aussi transféré ses activités de prestation de services et de traitement des demandes de passeports à Emploi et Développement Social Canada (EDSC) à compter du 2 juillet 2013.

Une autorisation permanente du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour le fonds de roulement et l'acquisition d'immobilisations corporelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences prescrites par la section 6 sous-section 4 de la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor et aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables prescrites par le receveur général du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada puisque les revenus tirés des droits de demande de services de passeports sont comptabilisés au moment de la réception du paiement et de la vérification de l'intégralité des données contenues dans la demande tel qu'il est indiqué dans les règlements prescrivant les droits exigibles pour les services de passeports; et parce que le financement reçu du Conseil du Trésor au titre d'immobilisations corporelles est comptabilisé comme un apport en capital et non pas comme une réduction du coût de ces immobilisations corporelles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Constatation des revenus

Les revenus tirés des droits de passeport sont comptabilisés au moment de la demande, qui est effectuée lors de la réception du paiement et de la vérification de l'intégralité des données contenues dans la demande.

b. Stocks

Les stocks de matériel et de fournitures sont évalués au coût le plus bas entre le coût moyen et la valeur de réalisation nette.

c. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Sommaire du tableau

Le tableau présente les immobilisations corporelles. Il se compose de deux colonnes : la catégorie d'immobilisation et la période d'amortissement respective.

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Machinerie et matériel 15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile estimative de l'amélioration

Au cours de 2015-2016, le Fonds a révisé son estimé des vies utiles des actifs amortissables. Les changements ont été appliqués prospectivement. Le changement de la base d'amortissement a eu comme effet de diminuer la dépense d'amortissement de 1 029 413 $ en 2015-2016.

d. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de cessation d'emploi : Les employés admissibles du Fonds ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit.

3. Modification de la présentation des états financiers

Quelques dépenses de l'année antérieure ont été reclassées afin de se conformer avec la présentation des états financiers de 2015-2016. Le résultat net est une augmentation dans les traitements et avantages sociaux avec une diminution correspondante dans la Provision pour indemnités de cessation d'emploi pour un montant de 891 586 $ ainsi qu'une augmentation dans les Entretien et réparation avec une diminution correspondante dans les Services professionnels et spéciaux pour un montant de 102 615 $.

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente le détail des débiteurs et avances du Fonds :

Description du tableau

Le tableau présente les débiteurs et avances sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Débiteurs et avances
Débiteurs – Gouvernement du Canada 10 219 13 728
Débiteurs – parties externes 256 45
Avances aux employés 11
Total 10 486 13 773

5. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks du Fonds, évalués au coût le plus bas entre le coût moyen et la valeur de réalisation nette :

Description du tableau

Le tableau présente les stocks sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux, net de la provision pour désuétude des stocks.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Stocks
Stocks détenus pour fins de consommation 3 678 1 922
Stocks pour revente 13 314 15 459
Total 16 992 17 381

Les stocks détenus pour fins de consommation sont principalement composés d'enveloppes pré-payées et de matériel informatique. Les stocks pour revente sont des livrets de passeports.

Le coût des stocks utilisés reconnu en tant que dépenses dans l'État des résultats et de l'actif (passif) net du Fonds est 57 519 097 $ pour 2015-2016 (60 712 473 $ pour 2014-2015).

6. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous présente le détail des immobilisations corporelles du Fonds détenues au cours de l'année :

Description du tableau

Le tableau est séparé en trois groupes et présente les immobilisations. Le premier regroupement, coûts, affiche cinq colonnes : descriptions, solde d'ouverture, acquisitions, cessions, transferts et ajustements et solde de fermeture. Le deuxième regroupement, amortissement cumulé, affiche cinq colonnes : descriptions, Solde d'ouverture, amortissement, cessions, transferts et ajustements et solde de fermeture. Le dernier regroupement, valeur comptable nette, affiche trois colonnes : descriptions, la valeur comptable nette de l'exercice courant et précédent. Les totaux sont affichés à la dernière rangée.

(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles Solde au début de l'exercice Acquisitions Cessions, transferts et ajustements Solde à la fin de l'exercice
Plan de perfectionnement de la technologie 2 906 2 906
Améliorations locatives 32 934 (négatif 28 581) 4 353
Mobilier de bureau 95 (négatif 54) 41
Matériel informatique 5 231 5 231
Logiciels 30 247 76 (négatif 3 599) 26 724
Véhicules 21 21
Machinerie et matériel 406 406
Total 71 840 76 (négatif 32 234) 39 682
Amortissement cumulé Solde au début de l'exercice Amortissement Cessions, transferts et ajustements Solde à la fin de l'exercice
Plan de perfectionnement de la technologie 2 906 2 906
Améliorations locatives 29 987 956 (négatif 26 590) 4 353
Mobilier de bureau 69 3 (négatif 52) 20
Matériel informatique 2 051 921 2 972
Logiciels 18 917 2 131 (négatif 3 599) 17 449
Véhicules 5 2 7
Machinerie et matériel 153 19 172
Total 54 088 4 032 (négatif 30 241) 27 879
Valeur comptable nette 2016 2015
Plan de perfectionnement de la technologie
Améliorations locatives 2 947
Mobilier de bureau 21 26
Matériel informatique 2 259 3 180
Logiciels 9 275 11 330
Véhicules 14 16
Machinerie et matériel 234 253
Total 11 803 17 752

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le début des créditeurs à payer du Fonds :

Description du tableau

Le tableau présente la variation des actifs et passifs à court terme sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux des éléments de description.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Créditeurs et charges à payer
Créditeurs – Gouvernement du Canada 29 298 45 021
Créditeurs – Parties externes 12 933 6 695
Charges à payer – Parties externes 7 205 5 422
Retenues sur paiements aux entrepreneurs – Parties externes 2 010
Total 49 436 59 148

8. Actif (passif) net

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

Le surplus (déficit) accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'apport en capital constitue un accord de financement approuvé par le Conseil du Trésor visant à remplacer le financement habituel des autorités du Fonds pour l'acquisition d'immobilisations corporelles. Au cours de l'exercice, il n'y a pas eu de nouvel apport en capital du Conseil du Trésor servant à financer les projets d'immobilisations corporelles du Fonds.

Description du tableau

Le tableau présente l'actif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actif (passif) net
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (négatif 753 805) (négatif 426 695)
Surplus accumulé 660 715 333 829
Apport en capital 80 474 80 474
Total (négatif 12 616) (négatif 12 392)

Au cours de l'année 2015-2016, un ajustement pour un montant de 81 885 760 $ a été apporté entre l'Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds et le Surplus accumulé afin de corriger une erreur de présentation qui a eu lieu en 2013-2014. Cette correction n'a aucune incidence sur le total de l'actif (passif) net.

9. Obligations contractuelles

Le Fonds est lié à des obligations contractuelles pour l'achat de biens et d'autres services de par la nature de ses activités.

Les versements futurs maximums prévus au contrat avec son fournisseur de passeports vierges, la location de locaux et les autres fournisseurs se chiffrent approximativement à :

Description du tableau

Le tableau présente le total annuel des obligations contractuelles pour les versements futurs maximums prévus au contrat avec son fournisseur de passeports vierges. Il se compose de deux colonnes : l'année et le versement futur prévu. La dernière rangée affiche le total pour ces années.

(en milliers de dollars)

2017 47 165
2018 43 921
2019 2 988
2020 314
Total 94 388

10. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités d'exploitation le Fonds fait l'objet de différentes réclamations. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'une ou plusieurs situations futures se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où il est probable qu'une situation future ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision est comptabilisée et une charge est enregistrée dans les états financiers du Fonds. Selon son évaluation juridique d'un élément de passif possible au 31 mars 2016, le Fonds a une réclamation en suspens contenant un passif éventuel de 175 597 $.

11. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté à titre de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements liés aux services de passeports dans les missions à l'étranger, à la prestation de services et de traitement des demandes de passeports au Canada, à la location de locaux, aux services juridiques ainsi qu'aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ont été effectués entre les apparentés dans le cours normal des activités. Toutes les opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange, laquelle est représentative de l'entente entre les deux parties.

Une partie intégrante des activités d'opération du Fonds est de percevoir les frais consulaires pour le compte de la division des affaires consulaires des AMC. Ces frais consulaires ne font pas partie des revenus dans l'état des résultats et de l'actif (passif) net. Pour l'exercice 2015-2016 le Fonds a perçu et remis aux AMC des frais consulaires de 93 085 666 $ (101 007 265 $ en 2014-2015).

Le coût présenté sur la ligne Services professionnels et spéciaux à l'état des résultats et de l'actif (passif) net inclut les transactions suivantes avec Services Partagés Canada (SPC) et Emploi et Développement Social Canada (EDSC) :

Description du tableau

Le tableau présente les transactions à destination d'autres ministères (Services Partagés Canada et Emploi et Développement social Canada). Il se compose de trois colonnes :, éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Opérations entre apparentés
Services liés aux technologies de l'information (SPC) 14 551 11 473
Prestation de services, opérations et services internes (EDSC) 159 125 161 619
Traitement des demandes de passeport (EDSC) 10 835 10 712
Transition et modernisation (EDSC) 6 056 4 412
Total 190 567 188 216

Le tableau suivant présente le total des autres transactions entre apparentés telles que la location de locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires :

Description du tableau

Le tableau présente le total des autres transactions entre apparentés. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Dépenses – Autres ministères et organismes 25 928 23 192

12. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fonds renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fonds renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

13. Investissement dans l'initiative de la modernisation

Le programme de Passeport d'IRCC va passer progressivement du Système intégré de récupération d'information (IRIS) au Système mondial de gestion des cas (SMGC) et au système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) pour le traitement des demandes de passeport. Ceci servira de fondement au futur mode de prestation de services en ligne. Les dépenses affectées au Fonds liés à cette initiative sont capitalisés dans les états financiers d'IRCC. Chaque année, IRCC charge le Fonds pour l'utilisation du SMGC et du SIGPR. En 2015-2016, les dépenses payées par le Fonds d'un montant de 8 865 996 $ ont été transférées et capitalisées dans les états financiers d'IRCC. Au cours de l'année, les charges internes totalisant 541 186 $ ont été transférées au Fonds pour tenir compte de l'utilisation annuelle.

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