Fonds renouvelable des Services immobiliers

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services immobiliers tels qu'exigés par et selon la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la direction, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représente un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, et ce, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient présents dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à l'auditeur externe, qui les a audités dans le but de fournir sur ceux-ci un rapport d'auditeur indépendant qui est annexé à ces états financiers.

Approuvée par :

Dirigeante principale des finances p.i.,
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Julie Charron, CPA, CA

Sous-ministre adjoint,
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Kevin Radford

Le 27 mai 2016
Gatineau, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de l'autorisation fournie (employée) (non audité) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes : éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes – prévisions et chiffres réels, et exercice précédent en deux colonnes – prévisions et chiffres réels. Les totaux partiels sont affichés à fonds provenant de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation fournie (employée).

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets (négatif 4 800) (négatif 3 992) (négatif 4 600) 3 310
Eléments affectant l'encaisse
Indemnités de départ aux employés imputées au Fonds (négatif 2 455) (négatif 2 098) (négatif 4 511)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des p aiements de salaires en arrérages (note 10) (négatif 69) (négatif 7 274)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs 17 387 (négatif 11 815)
Autorisation fournie (employée) (négatif 4 800) 10 871 (négatif 6 698) (négatif 20 290)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à autorisation nette fournie à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 167 894 168 984
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 302 859) (négatif 265 406)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 171 958 125 468
Autres éléments 8 016 2 994
Autorisation nette fournie, à la fin de l'exercice 45 009 32 040
Allocation du Conseil du Trésor pour les indemnités de départ versées durant l'exercice 2 098
Limite de l'autorisation (note 1) 150 000 150 000
Autorisation non employée reportée 195 009 184 138

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Sous-ministre, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services immobiliers (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction du Fonds sur la base des dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers du Fonds pour l'exercice clos le 31 mars 2016 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention des lecteurs sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds et le Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être diffusé à d'autres parties ou utilisé par d'autres parties que par le Fonds et le Conseil du Trésor du Canada.

Autre point

Les états financiers du Fonds au 31 mars 2015 et pour l'exercice clos à cette date ont été audités par d'autres auditeurs, qui ont exprimé sur ces états financiers une opinion non modifiée en date du 28 mai 2015.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 27 mai 2016
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : l'actif et le passif et passif net, chacun affichant des totaux. Les éléments de descriptions à court terme sont présentés ensemble pour l'actif et pour le passif avec des totaux partiels pour le passif à court terme.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actifs
Actifs financiers
Fonds en transit 58 25
Débiteurs (note 3) 175 542 144 453
Autres actifs (note 4) 23 291 17 158
Total partiel 198 891 161 636
Actifs non-financiers
Charges payées d'avance 1 404 1 376
Total 200 295 163 012
Passifs
Passifs à court terme
Créditeurs et charges à payer (note 5) 308 154 268 151
Indemnités de vacances et congés compensatoires 10 718 10 820
Dépôts de garantie des entrepreneurs 4 720 1 912
Total partiel 323 592 280 883
Passifs à long terme
Indemnité de départ aux employés (note 6) 13 895 16 350
Total 337 487 297 233
Passif net (note 7) (négatif 137 192) (négatif 134 221)
Total 200 295 163 012

État des résultats et du passif net pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des résultats et du passif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions pour les revenus bruts et les frais d'exploitation charges de fonctionnement sont groupés ensemble, chacun affichant des totaux partiels. Les totaux partiels des revenus bruts, net du coût des ventes sont affichés à revenus nets. Les totaux partiels des revenus nets, net des frais d'exploitation charges de fonctionnement sont affichés à résultats nets. Les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Revenus
Services de biens immobiliers – autres ministères 1 344 413 1 120 127
Services de biens immobiliers – portefeuille Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 198 995 208 753
Autres revenus 1 144 529
Total partiel 1 544 552 1 329 409
Coût des ventes (négatif 1 187 418) (négatif 966 236)
Bénéfice brut 357 134 363 173
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux 218 992 223 680
Activités indirectes des biens immobiliers 79 537 76 549
Services généraux et administratifs 47 728 45 940
Coûts d'occupation 14 476 13 982
Autres charges 324 (négatif 747)
Services professionnels et spéciaux 72 149
Indemnités de départ aux employés (note 6) (négatif 3) 310
Total – frais d'exploitation 361 126 359 863
Résultats nets (négatif 3 992) 3 310
Passif net, au début de l'exercice (négatif 134 221) (négatif 143 279)
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) (négatif 69) (négatif 7 274)
Ressources financières nettes (fournies) employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 7) 1 090 13 022
Passif net, à la fin de l'exercice (note 7) (négatif 137 192) (négatif 134 221)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions des activités d'exploitation de fonctionnement sont groupés ensemble affichant des totaux partiels. Les totaux partiels sont affichés à ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités d'exploitation
Résultats nets (négatif 3 992) 3 310
Variation de l'état de la situation financière
Augmentation des fonds en transit (négatif 33) (négatif 21)
(Augmentation) diminution des débiteurs (négatif 31 089) 4 470
(Augmentation) diminution des autres actifs (négatif 6 133) 1 971
Augmentation des charges payées d'avance (négatif 28)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer 40 003 (négatif 12 215)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (négatif 102) (négatif 245)
Augmentation des dépôts de garantie des entrepreneurs 2 808 1 493
Diminution des indemnités de départ aux employés (négatif 2 455) (négatif 4 511)
Total partiel 2 971 (négatif 9 058)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) (négatif 69) (négatif 7 274)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 7) (négatif 1 090) (négatif 13 022)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 168 984 182 006
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 167 894 168 984

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des Services immobiliers (le « Fonds ») est un mécanisme de financement pour le programme de Services de biens immobiliers (SBI). Ce programme fournit trois types de services immobiliers : la livraison de projets, la gestion des immeubles et des installations ainsi que des avis. Ces services sont rendus au portefeuille des biens immobiliers de TPSGC ainsi qu'aux autres ministères du gouvernement du Canada. Selon la Loi sur les fonds renouvelables, le programme peut dépenser les revenus provenant de ces services sans l'approbation du Conseil du Trésor. La somme des dépenses ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de 150 000 000 $ la somme des recettes perçues.

Le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 10 000 000 $ pour financer provisoirement des éléments de caisse en fin d'exercice.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences prescrites par la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor du Canada et aux exigences de présentation de l'information à l'égard des Fonds renouvelables prescrites par le Receveur général du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère sensiblement des normes comptables canadiennes pour le secteur public parce que :

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Revenus

Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques sont constatés lorsque les services sont rendus. Les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de tiers de l'extérieur sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds et que le recouvrement est raisonnablement assuré.

b. Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

c. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les activités indirectes des biens immobiliers, les services ministériels et administratifs et les coûts d'occupation sont alloués selon les dépenses directes du personnel.

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

d. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du Régime. La responsabilité du Fonds relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

  2. Indemnités de départ

    Les employés du Fonds ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulent à mesure que les services y donnant droit sont rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par calculs actuariels au titre des indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

e. Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun montant n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers.

f. Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs, des autres actifs, des créditeurs et charges à payer ainsi que des dépôts de garantie des entrepreneurs. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intérêts, le taux de change ou le crédit.

g. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes, les charges à payer, le passif lié aux indemnités de vacances et congés compensatoires et le passif lié aux indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

Description du tableau

Le tableau présente les débiteurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux des débiteurs.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Autres ministères et organismes gouvernementaux 171 958 125 468
Parties externes 3 599 19 006
Total partiel 175 557 144 474
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (négatif 15) (négatif 21)
Débiteurs nets 175 542 144 453

4. Autres actifs

Description du tableau

Le tableau présente les autres actifs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Avances remboursables de la taxe de vente 23 285 17 149
Autres avances 6 9
Total autres actifs 23 291 17 158

5. Créditeurs et charges à payer

Description du tableau

Le tableau présente les créditeurs et charges à payer sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Parties externes 298 379 254 721
Autres ministères et organismes gouvernementaux 4 480 10 685
Total partiel 302 859 265 406
Charges à payer 5 295 2 745
Total des parties externes et charges à payer 308 154 268 151

6. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé depuis 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Description du tableau

Le tableau présente les indemnités de départ sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux net des charges de l'exerices sont affichés à obligation au titre des prestations constituées fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 16 350 20 861
Charge de l'exercice (négatif 3) 310
Prestations versées au cours de l'exercice (négatif 2 452) (négatif 4 821)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 13 895 16 350

7. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

Description du tableau

Le tableau présente le passif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à surplus accumulé à la fin de l'exercice solde de fermeture et à l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (INASAF) solde de fermeture. Les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Surplus accumulé, début de l'exercice 34 763 38 727
Résultats nets (négatif 3 992) 3 310
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 69) (négatif 7 274)
Surplus accumulé, fin de l'exercice 30 702 34 763
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, début de l'exercice (négatif 168 984) (négatif 182 006)
Ressources financières nettes (fournies) employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 1 090 13 022
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, fin de l'exercice (négatif 167 894) (négatif 168 984)
Passif net, à la fin de l'exercice (négatif 137 192) (négatif 134 221)

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs sont les suivants :

Description du tableau

Le tableau présente les obligations contractuelles. Il se compose de deux colonnes : la colonne de gauche présente les années, et la colonne de droite présente les paiements futurs estimés. La dernière rangée affiche le total pour ces années.

(en milliers de dollars)

2017 464 438
2018 79 077
2019 16 202
2020 3 013
2021 et les exercices suivants 5 424
Total des obligations contractuelles 568 154

9. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, des réclamations ont été faites auprès du Fonds, totalisant 10,7 millions $ (20,2 millions $ en 2014-2015). Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres ne le sont pas. Comme il est impossible de prévoir l'issue de ces réclamations, elles ne sont pas comptabilisées. Les règlements éventuels de ces réclamations seront imputés à l'exercice au cours duquel ils seront déterminés et une estimation raisonnable peut être effectuée.

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés dans l'exercice et sera recouvré des employés à l'avenir. Les paiements émis cette année sont liés aux employés étant en congé non payé lorsque le paiement ponctuel initial a été versé et qui ont depuis, repris le travail. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fonds renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fonds renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Opérations entre apparentée

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

12. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin d'être conforme à la présentation de l'exercice en cours.

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