Fonds renouvelable des Services optionnels

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services optionnels tels qu'exigés par et selon la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la direction, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représente un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, et ce par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient présents dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à l'auditeur externe, qui les a audités dans le but de fournir sur ceux-ci un rapport d'auditeur indépendant qui est annexé à ces états financiers.

Approuvée par :

Dirigeante principale des finances p.i.,
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Julie Charron, CPA, CA

Sous-ministre adjointe,
Approvisionnement en matière de défense
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Lisa Campbell

Le 27 mai 2016
Gatineau, Canada

État de l'autorisation employée (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de l'autorisation fournie (employée) (non audité) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes : éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes – prévisions et chiffres réels, et exercice précédent en deux colonnes – prévisions et chiffres réels. Les totaux partiels sont affichés à fonds provenant (employés) de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation fournie (employée).

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets 344 942
Éléments affectant l'encaisse
Indemnités de départ aux employés imputées au Fonds (négatif 7) (négatif 71)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 8) (négatif 1) (négatif 55)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 1 442) (négatif 6 178)
Autorisation employée (négatif 1 106) (négatif 5 362)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à autorisation nette fournie à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 16 165 13 238
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 23 255) (négatif 18 858)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 1 158 887
Autres éléments (négatif 1 526) (négatif 1 619)
Autorisation nette employée, à la fin de l'exercice (négatif 7 458) (négatif 6 352)
Limite de l'autorisation (note 1) 35 000 35 000
Autorisation non employée reportée 27 542 28 648

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Sous-ministre, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services optionnels (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction du Fonds sur la base des dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers du Fonds pour l'exercice clos le 31 mars 2016 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention des lecteurs sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 6.4 de la Politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds et le Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être diffusé à d'autres parties ou utilisé par d'autres parties que par le Fonds et le Conseil du Trésor du Canada.

Autre point

Les états financiers du Fonds au 31 mars 2015 et pour l'exercice clos à cette date ont été audités par d'autres auditeurs, qui ont exprimé sur ces états financiers une opinion non modifiée en date du 28 mai 2015.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 27 mai 2016
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : l'actif et le passif et passif net, chacun affichant des totaux. Les éléments de descriptions à court terme sont présentés ensemble pour l'actif et pour le passif avec des totaux partiels pour le passif à court terme. Les totaux partiels sont affichés pour le passif à long terme.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs (note 3) 14 267 12 578
Avances remboursables de la taxe de vente 134 19
Total 14 401 12 597
Passifs
Passifs à court terme
Créditeurs et charges à payer (note 4) 23 260 18 858
Indemnités de vacances et congés compensatoires 49 56
Total partiel 23 309 18 914
Passifs à long terme
Indemnités de départ aux employés (note 5) 66 73
Total 23 375 18 987
Passif net (note 6) (négatif 8 974) (négatif 6 390)
Total 14 401 12 597

État des résultats et du passif net pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des résultats et du passif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les éléments de descriptions pour les revenus et les charges de fonctionnement sont groupés ensemble, chacun affichant des totaux partiels. Les totaux partiels des revenus, net du coût des ventes sont affichés à bénéfice brut et les totaux partiels du bénéfice brut, net des charges de fonctionnement sont affichés à résultats nets. Les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Revenus
Vaccins et médicaments 142 786 155 069
Services liés aux voyages et aux réinstallations 11 323 11 535
Services d'approvisionnement en communication 1 953 2 886
Total partiel 156 062 169 490
Coûts des ventes (négatif 151 593) (négatif 164 366)
Bénéfice brut 4 469 5 124
Frais d'exploitation
Services professionnels et spéciaux 1 835 1 986
Salaires et avantages sociaux 1 553 1 583
Services généraux et administratifs 546 593
Coûts d'occupation 114 122
Autres charges 70 (négatif 31)
Indemnités de départ aux employés (note 5) 7 (négatif 71)
Total – frais d'exploitation 4 125 4 182
Résultats nets 344 942
Passif net, au début de l'exercice (négatif 6 390) (négatif 8 978)
Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 8) (négatif 1) (négatif 55)
Ressources financières nettes (fournies) employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 6) (négatif 2 927) 1 701
Passif net, à la fin de l'exercice (note 6) (négatif 8 974) (négatif 6 390)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Description du tableau

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Activités d'exploitation
Résultats nets 344 942
Variation de l'état de la situation financière
Diminution des fonds en transit 29
Augmentation des débiteurs (négatif 1 689) (négatif 6 120)
(Augmentation) diminution des avances remboursables de la taxe de vente (négatif 115) 112
Augmentation des créditeurs et charges à payer 4 402 3 479
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (négatif 7) (négatif 17)
Diminution des indemnités de départ aux employés (négatif 7) (négatif 71)
Total partiel 2 584 (négatif 2 588)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 8) (négatif 1) (négatif 55)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 6) 2 927 (négatif 1 701)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 13 238 14 939
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 16 165 13 238

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des Services optionnels (le « Fonds ») fournit des services spécialisés aux ministères et organismes fédéraux, et aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Fonds procure des vaccins et médicaments, fournit des services liés aux voyages et aux réinstallations, ainsi que des services d'approvisionnement en communication. Le Fonds a été constitué en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui a été annulée et remplacée en 1996 par la section 5.5 de la Loi sur les fonds renouvelables.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l'achat d'immobilisations et pour financer provisoirement les déficits de fonctionnement accumulés, dont le montant total ne devrait excéder 35 000 000 $ en aucun temps.

Le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 10 000 000 $ pour financer provisoirement des éléments de caisse en fin d'exercice.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences prescrites par la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor du Canada et aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables prescrites par le receveur général du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère sensiblement des normes comptables canadiennes pour le secteur public parce que :

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Revenus

Les revenus liés aux vaccins et aux médicaments sont constatés selon un taux pondéré établi par contrat à prix fixe sur la base proportionnelle des biens livrés à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les contrats à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont engagées.

Les revenus liés aux services de voyages et aux réinstallations comprennent des rabais, commissions et frais, et ils sont constatés sur une base d'utilisation.

Les revenus générés sur les services d'approvisionnement en communication sont constatés selon la méthode de l'achèvement des travaux.

b. Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

c. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

d. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du Régime. La responsabilité du Fonds relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

  2. Indemnités de départ

    Les employés du Fonds ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulent à mesure que les services y donnant droit sont rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par calculs actuariels au titre des indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

e. Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun montant n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers.

f. Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds comprennent des débiteurs et des créditeurs et charges à payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intérêts, le taux de change ou le crédit.

g. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires ainsi que la provision pour les indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

Description du tableau

Le tableau présente les débiteurs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Parties externes 13 109 11 691
Autres ministères et organismes gouvernementaux 1 158 887
Débiteurs nets 14 267 12 578

4. Créditeurs et charges à payer

Description du tableau

Le tableau présente les créditeurs et charges à payer sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. La dernière rangée affiche les totaux.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Parties externes 23 223 18 803
Autres ministères et organismes gouvernementaux 32 55
Total partiel 23 255 18 858
Charges à payer 5
Total des créditeurs et charges à payer 23 260 18 858

5. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé depuis 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Description du tableau

Le tableau présente les indemnités de départ sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux net de la charge pour l'exercice sont affichés à obligation au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 73 144
Charge pour l'exercice 7 (négatif 71)
Prestations versées au cours de l'exercice (négatif 14)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 66 73

6. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

Description du tableau

Le tableau présente le passif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes : éléments de descriptions, exercice courant et exercice précédent. Les totaux partiels sont affichés à solde de fermeture du surplus accumulé et les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Surplus accumulé, début de l'exercice 6 848 5 961
Résultats nets 344 942
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (négatif 1) (négatif 55)
Surplus accumulé, fin de l'exercice 7 191 6 848
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, début de l'exercice (négatif 13 238) (négatif 14 939)
Ressources financières nettes (fournies) employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 2 927) 1 701
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, fin de l'exercice (négatif 16 165) (négatif 13 238)
Passif net, à la fin de l'exercice (négatif 8 974) (négatif 6 390)

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs sont les suivants :

Description du tableau

Le tableau présente le total annuel des obligations contractuelles pour les cinq prochaines années et pour les exercices subséquents. Il se compose de deux colonnes : l'année et le versement futur prévu. La dernière rangée affiche le total pour ces années.

(en milliers de dollars)

2017 1 163
2018 625
2019 625
2020 498
2021 et exercices subséquents
Total des obligations contractuelles 2 911

8. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. Les paiements émis cette année sont liés aux employés étant en congé non payé lorsque le paiement ponctuel initial a été versé et qui ont depuis, repris le travail. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fonds renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fonds renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

10. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin d'être conforme à la présentation de l'exercice en cours.

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