Créances – radiations ou renonciations

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Les catégories d'approbation ou d'autorisation pour les radiations ou les renonciations (y compris les dispenses et les remises) de créances (obligations, dettes et réclamations) sont comme suit :

  1. Une approbation ministérielle représente l'autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d'autres lois du Parlement comme suit :
    • L'article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité générale d'approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
    • L'article 155.1 (4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d'administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l'article susmentionné.
    • Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l'insolvabilité) donnent aux ministres l'autorité générale d'approuver la radiation ou la renonciation d'obligations, dettes ou réclamations spécifiques.
  2. Une approbation du Conseil du Trésor – L'article 25(1) de la LGFP, par des règlements du Conseil du Trésor, permet à un ministre, qui a une approbation spécifique du Conseil du Trésor, de radier toute dette, obligation ou réclamation due à des avances à justifier ou des paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liés à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
  3. Une autorité du gouverneur en conseil et autorité parlementaire
    • L'article 23(2.1) de la LGFP stipule que sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes autres dettes, ainsi que des intérêts afférents, s'il estime que leur recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d'une façon générale, l'intérêt public en justifie la remise.
    • L'article 24.1 de la LGFP requiert que lorsqu'une dette ou une obligation, présentée à l'état de la situation financière, doit être renoncée et constitue une imputation à un crédit, alors le montant de la renonciation doit être autorisé en vertu d'une loi du Parlement, incluant une Loi de crédits.
    • L'article 25(2) de la LGFP stipule qu'une dette, obligation ou réclamation présentée à l'état de la situation financière, devant être radiée et constituant une imputation à un crédit, le montant de la radiation doit être autorisé par le Parlement comme une dépense budgétaire dans une Loi de crédits ou toute autre loi.

Les codes suivants sont utilisés :

Codes

  1. Radiation
  2. Renonciation
  3. Remise
  4. Dispense
Description du tableau

Le tableau présente les radiations ou renonciations de créances et comprend onze colonnes. La première colonne présente, par portefeuilles ministériels, les ministères et organismes, pour lesquels des obligations, des dettes et des réclamations ont été radiées ou renoncées (y compris les dispenses et remises) en vertu de chacune des lois parlementaires fournissant l'autorisation d'approbation. La deuxième colonne présente les codes utilisés pour identifier les quatre catégories d'information présentées, soit les radiations, les renonciations, les remises et les dispenses. Les troisième et quatrième colonnes présentent le nombre d'approbations ministérielles et le montant associé. Les cinquième et sixième colonnes présentent le nombre d'approbations du Conseil du Trésor et le montant associé. Les septième, huitième et neuvième colonnes présentent les numéros de crédit ou de loi, le nombre d'approbations du Gouverneur en conseil et autorité du Parlement et le montant associé. Les dixième et onzième colonnes présentent le nombre total d'approbations et le montant total d'obligations, de dettes et de réclamations qui ont été radiées et renoncées (y compris les dispenses et remises) pour chacun des ministères et organismes. Une rangée de totaux est présentée sous le dernier organisme rapporté. Sous la rangée de totaux, l'information est synthétisée par catégorie d'information. Il y a des totaux à la fin du tableau.

Créances – radiations ou renonciations
(en dollars)

Description Approbation ministérielle Approbation du Conseil du Trésor Gouverneur en conseil et autorité du Parlement Total
Codeallez à la note 1 en pied de page Nombre Montant Nombre Montant Numéro du crédit ou Loi Nombre Montant Nombre Montant
Loi sur la gestion des finances publiques
Affaires autochtones et du Nord
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens A 2 2 283 2 2 283
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement A 5 468 296 5 468 296
Agriculture et Agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire A 520 52 766 956 520 52 766 956
Anciens Combattants
Anciens Combattants A 268 1 147 252 268 1 147 252
Conseil du Trésor
Secrétariat D 1 15 1 15
Défense nationale
Défense nationale A 87 585 879 87 585 879
Environnement et Changement climatique
Environnement A 1 8 137 1 8 137
Agence Parcs Canada A 43 145 572 43 145 572
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social A/D 20 978 139 174 761 7c / 9c 33 963 172 107 292 54 941 311 282 053
Finances
Agence de la consommation en matière financière du Canada A 4 5 000 4 5 000
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada A 5 80 521 5 80 521
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Citoyenneté et Immigration A/C 188 956 279 allez à la note 2 en pied de page 23 480 2 350 310 23 668 3 306 589
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie A/D 169 19 566 220 169 19 566 220
Agence canadienne de développement économique du Nord A 2 1 691 2 1 691
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec A 8 759 729 8 759 729
Agence de promotion économique du Canada atlantique A/D 106 18 101 810 106 18 101 810
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario A 4 5 632 237 4 5 632 237
Conseil national de recherches du Canada A 142 414 012 142 414 012
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien A 1 660 159 1 660 159
Statistique Canada A/D 39 3 538 39 3 538
Justice
Justice C allez à la note 2 en pied de page 63 339 4 963 238 63 339 4 963 238
Bureau du directeur des poursuites pénales A 3 1 104 3 1 104
Commission canadienne des droits de la personne A 2 4 655 2 4 655
Commissariats à l'information et la protection de la vie privée du Canada A 1 934 1 934
Service administratif des tribunaux judiciaires A 2 5 700 2 5 700
Patrimoine canadien
Patrimoine canadien A 2 7 798 2 7 798
Bibliothèque et Archives du Canada A 15 1 551 15 1 551
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes A 5 40 911 5 40 911
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans A/C/D 131 95 319 allez à la note 2 en pied de page 1 43 400 132 138 719
Ressources naturelles
Ressources naturelles D 63 1 961 63 1 961
Commission canadienne de sûreté nucléaire A 8 11 502 8 11 502
Revenu National
Agence du revenu du Canada A 910 978 2 383 040 286 910 978 2 383 040 286
Santé
Santé A 65 1 882 373 65 1 882 373
Agence canadienne d'inspection des aliments A 96 118 235 96 118 235
Agence de la santé publique du Canada A 4 245 224 4 245 224
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada A 7 527 2 121 275 7 527 2 121 275
Service canadien du renseignement de sécurité A/D 16 43 679 16 43 679
Service correctionnel du Canada A 138 13 496 138 13 496
Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services Gouvernementaux A/D 16 163 954 16 163 954
Fonds renouvelable des services immobiliers A/D 3 1 630 3 1 630
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction A 1 1 053 1 1 053
Pension de retraite A 38 520 000 38 520 000
Transports
Transports A 246 149 606 246 149 606
Total partiel 941 933 2 628 952 593 120 783 179 464 240 1 062 716 2 808 416 833
Loi de l'impôt sur le revenu
Revenu National
Agence du revenu du Canadaallez à la note 3 en pied de page B/D 414 116 681 059 746 414 116 681 059 746
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social B 295 619 238 236 858 295 619 238 236 858
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social B 70 34 696 70 34 696
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Innovation, Sciences et Développement économique
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec A 26 14 764 515 26 14 764 515
Revenu National
Agence du revenu du Canada A 33 797 350 289 641 33 797 350 289 641
Transports
Transports A 13 62 538 13 62 538
Total partiel 33 836 365 116 694 33 836 365 116 694
Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes
Défense nationale
Défense nationale C 10 86 661 10 86 661
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social C 8 483 4 097 041 8 483 4 097 041
Loi sur la taxe d'accise
Revenu National
Agence du revenu du Canadaallez à la note 3 en pied de page B 11 011 72 504 460 11 011 72 504 460
Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments
Santé
Agence canadienne d'inspection des aliments C 12 426 1 061 204 12 426 1 061 204
Loi sur l'assurance-emploi
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social A/B 187 873 108 346 117 187 873 108 346 117
Loi sur le bureau du surintendant des des institutions financières
Finances
Bureau du surintendant des institutions financières A 8 6 650 8 6 650
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie A 992 68 330 038 992 68 330 038
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Anciens Combattants
Anciens Combattants B 3 8 018 3 8 018
Loi sur les douanes
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada B 155 2 538 138 155 2 538 138
Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Anciens Combattants
Anciens Combattants B 109 1 964 254 109 1 964 254
Loi sur les pensions
Anciens Combattants
Anciens Combattants B 78 377 626 78 377 626
Sécurité publique et protection civile
Gendarmerie royale du Canada C 33 221 649 33 221 649
Total partiel 111 599 275 111 599 275
Total 1 906 755 4 172 942 443 120 783 179 464 240 2 027 538 4 352 406 683
Sommaire
Radiations A 1 164 399 3 170 648 219 33 963 172 107 292 1 198 362 3 342 755 511
Renonciations B 368 775 687 545 637 368 775 687 545 637
Remises C 20 952 5 466 555 86 820 7 356 948 107 772 12 823 503
Dispenses D 352 629 309 282 032 352 629 309 282 032
Total 1 906 755 4 172 942 443 120 783 179 464 240 2 027 538 4 352 406 683

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