Pertes de fonds et de biens publics

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Les états suivants présentent l'information sur les pertes de fonds et de biens publics tel exigé en vertu de la Directive sur les pertes de fonds et de biens du Conseil du Trésor.

Description du tableau

Le tableau présente les pertes de revenus suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle découvertes ou détectées durant l'exercice courant et comprend six colonnes. La première colonne présente une brève description des incidents pour les ministères et organismes par portefeuilles ministériels. Les colonnes suivantes présentent le nombre d'incidents, le montant de la perte, le montant recouvré dans l'exercice courant, le montant du recouvrement non prévu et le montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs pour chacun des ministères et organismes. Il y a une rangée de totaux partiels pour les ministères et organismes et des totaux à la fin du tableau.

Pertes de revenus suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle – découvertes ou détectées en 2015-2016
(en dollars)

Brève description de l'incident Nombre d'incidents Montant de la perte Montant recouvré en 2015-2016 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Causes devant les tribunaux (estimation par l'ARC du montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement)
Autres pertes administrées 3 527 068 allez à la note 1 en pied de page allez à la note 1 en pied de page
Impôt sur le revenu 84 46 130 732 allez à la note 1 en pied de page allez à la note 1 en pied de page
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 30 48 960 178 allez à la note 1 en pied de page allez à la note 1 en pied de page
Total partiel 117 95 617 978
Sentences légales (montant total d'évasions fiscales ou de remboursements d'impôts obtenus frauduleusement selon la Cour)
Impôt sur le revenu 39 4 594 597 1 201 361 509 662 2 883 574
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 16 1 251 325 308 753 491 246 451 326
Total partiel 55 5 845 922 1 510 114 1 000 908 3 334 900
Total 172 101 463 900 1 510 114 1 000 908 3 334 900
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Perte de revenus due à un numéro de carte de crédit erroné 5 447 447
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes
Autres infractions 2 14 299 8 199 6 100
Fausse déclaration – Valeur 1 1 887 1 887
Non déclaration/Contrebande 15 45 750 45 750
Total 18 61 936 55 836 6 100
Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux
Perte de revenus dans le cadre du programme GCSurplus
Fraude par carte de crédit 30 42 850 42 850
Total 225 101 569 133 1 510 114 1 100 041 3 341 000
Description du tableau

Le tableau présente les pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident survenues ou découvertes durant l'exercice courant et comprend six colonnes. La première colonne présente une brève description des pertes pour les ministères et organismes par portefeuilles ministériels. Les colonnes suivantes présentent le numéro de crédit auquel a été imputée la perte de l'année courante, le montant de la perte, le montant recouvré dans l'exercice courant, le montant du recouvrement non prévu et le montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs pour chacun des ministères et organismes. Il y a des totaux à la fin du tableau.

Pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident – survenues ou découvertes en 2015-2016
(en dollars)

Brève description de la perte Imputée au crédit de 2015-2016 Montant de la perte Montant du recouvrement non prévu Montant recouvré en 2015-2016 Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Demande de contribution falsifiée (1 cas) 153 250 153 250
Perte de recette (2 cas) 1 359 359
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Demande de subventions et de contributions falsifiée (1 cas) 27 000 27 000
Factures gonflées par des fournisseurs et employés (1 cas) 1 728 000 1 728 000
Fausse monnaie dans le dépôt bancaire (2 cas) 1 97 97
Perte d'argent due à une erreur administrative (2 cas) 1 333 333
Perte de revenus consulaires (1 cas) 1 365 365
Utilisation frauduleuse de bons de taxi et de carte de voyage et d'achat (1 cas) 13 872 13 872
Vol de fonds de petite caisse (1 cas) 229 229
Agriculture et Agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire
Utilisation frauduleuse de coupon de taxi (1 cas) 8 597 8 597
Conseil du Trésor
Secrétariat
Demande de prestation falsifiée (4 cas) 20 320 150 320 150
Défense nationale
Défense nationale
Avance à justifier en double (1 cas) 3 810 3 810
Différence dans le compte du capital d'exploitation (2 cas) 1 990 1 990
Emploi frauduleux d'une carte d'achat désignée (1 cas) 1 10 301 1 000 9 301
Erreur de dépôt direct (3 cas) 781 500 281
Perte d'avance à justifier (2 cas) 2 515 47 2 468
Environnement et Changement climatique
Environnement
Emploi non autorisé d'une carte de voyage désignée (4 cas) 1 8 617 100 8 517
Agence Parcs Canada
Carte de voyage non payée (1 cas) 1 433 433
Déficit net de caisse (déficit brut 115 521 $; surplus brut 102 534 $) 1 12 987 12 987
Perte de fonds de caisse (1 cas) 1 50 50
Utilisation frauduleuse d'une carte d'acquisition (1 cas) 1 1 632 1 632
Vol d'argent d'une voûte (90 cas) 1 1 000 1 000
Vol de fonds de caisse (2 cas) 1 658 658
Vol de petite caisse (1 cas) 1 100 100
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Déficit de caisse (7 cas) 1 130 130
Perte de dépôt (5 cas) 1 1 290 1 290
Perte due à une erreur administrative (6 cas) 1 1 505 1 505
Réclamation frauduleuse de prêts canadiens aux étudiants (25 cas) allez à la note S en pied de page 267 856 34 104 14 412 219 340
Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance-emploi (86 146 cas) allez à la note S en pied de page 117 596 841 34 074 862 22 720 83 499 259
Réclamation frauduleuse de la sécurité de la vieillesse (15 cas) allez à la note S en pied de page 795 157 145 350 649 807
Réclamation frauduleuse du régime de pensions du Canada (40 cas) allez à la note S en pied de page 491 332 61 359 149 858 280 115
Réclamation frauduleuse ou non justifiée de subventions et de contributions (2 cas) 5 2 756 135 106 127 2 650 008
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Citoyenneté et Immigration
Emploi non autorisé de billet de taxi (1 cas) 1 45 45
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Encaissement frauduleux de chèque par le fournisseur (1 cas) 7 514 7 514
Innovation, Sciences et Développement économique
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Vol de fonds de petite caisse (1 cas) 1 500 500
Agence spatiale canadienne
Emploi frauduleux d'une carte d'achat (1 cas) 2 058 2 058
Emploi frauduleux d'une carte de voyage (4 cas) 4 170 4 170
Justice
Justice
Perte de fonds de petite caisse (1 cas) 1 197 197
Service administratif des tribunaux judiciaires
Perte de dépôt (1 cas) 1 3 610 510 3 100
Parlement
Sénat
Perte suite à une revue des réclamations de frais de subsistance dans la région de la capital nationale et/ou des dépenses de voyages et/ou dépenses de bureau (15 cas) 694 161 29 424 664 737
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Emploi frauduleux de carte d'achat dû à un vol d'identité (10 cas) 1 31 904 31 882 22
Emploi non autorisé de carte d'acquisition (5 cas) 1 4 646 172 4 474
Emploi non autorisé de carte de voyage (12 cas) 1 23 688 8 258 15 430
Ressources naturelles
Ressources naturelles
Vol de fonds de petite caisse (1 cas) 1 525 525
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Demande de congé de maladie et autre congé falsifiée (3 cas) 1 1 588 973 615
Demande de congé de maladie et autre congé falsifiée et emploi non autorisé d'avance de voyage (1 cas) 1 2 257 1 373 884
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 1 4 430 4 430
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées (3 cas) 1 10 610 1 243 9 367
Santé
Santé
Trop payé – fournisseur de services de santé non assuré (1 cas) 1 360 255 360 255
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement (1 cas) 1 11 963 11 963
Vol de fonds de petite caisse (3 cas) 1 1 019 1 019
Agence canadienne d'inspection des aliments
Emploi non autorisé de bon de taxi (3 cas) 1 63 53 10
Emploi non autorisé de carte d'achat (4 cas) 1 397 397
Emploi non autorisé de carte de voyage (1 cas) 1 295 295
Perte de recette (2 cas) 1 60 60
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Emploi non autorisé de carte d'achat (1 cas) 1 614 614
Perte de fonds de caisse (1 cas) 1 700 700
Perte de fonds de petite caisse (1 cas) 1 80 80
Vol de dépôt de garantie (1 cas) 1 150 150
Gendarmerie royale du Canada
Perte de fonds de petite caisse (1 cas) 1 60 60
Perte de rentrée de fonds (1 cas) 1 390 390
Service correctionnel du Canada
Perte de petite caisse (4 cas) 1 750 400 350
Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux
Emploi frauduleux de connexion de réseau sans fil (1 cas) 260 260
Emploi non autorisé de carte de voyage (4 cas) 1 8 697 3 045 5 652
Emploi non autorisé de téléphone cellulaire (1 cas) 1 4 944 4 944
Erreur administrative sur dépôt direct (1 cas) 1 9 053 9 053
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique 169 594 3 347 121 882 44 365
Receveur général – Direction du contrôle du remboursement des chèques
Chèques du receveur général incluant les mandats de l'assurance – emploi et les chèques de la Banque du Canada
Endossement frauduleux (2 156 cas) 1 742 850 1 741 911 939
Endossement irrégulier (72 cas) 93 720 93 720
Paiement électronique mal dirigé (11 723 cas) 8 332 870 6 474 678 1 137 125 721 067
Non endossé (896 cas) 783 217 783 217
Autres (1 432 cas) 3 899 382 3 856 386 42 996
Transports
Transports
Contravention (6 cas) 1 221 221
Emploi non autorisé de carte de voyage (7 cas) 1 16 504 1 644 14 860
Emploi non autorisé d'un billet de taxi (1 cas) 1 24 24
Total 140 437 407 47 374 900 3 390 485 89 672 022
Description du tableau

Le tableau présente les pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal survenues ou découvertes durant l'exercice courant et comprend cinq colonnes. La première colonne présente une brève description des pertes pour les ministères et organismes par portefeuilles ministériels. Les colonnes suivantes présentent le montant de la perte, le montant recouvré dans l'exercice courant, le montant du recouvrement non prévu et le montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs pour chacun des ministères et organismes. Il y a des totaux à la fin du tableau.

Pertes de biens publics attribuables à une infraction ou autre acte illégal – survenues ou découvertes en 2015-2016
(en dollars)

Brève description de la perte Montant de la perte Montant recouvré en 2015-2016 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Vandalisme à un meuble (1 cas) 145 145
Vol de BlackBerry (5 cas) 1 000 1 000
Vol de télévision (1 cas) 2 933 2 933
Vol d'équipement de sécurité (1 cas) 300 300
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Vol de montre reçue en cadeau à l'État (1 cas) 2 000 2 000
Agriculture et Agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire
Vandalisme à un édifice de l'État (1 cas) 15 000 15 000
Vandalisme à un véhicule de l'État (1 cas) 226 226
Vandalisme à une propriété de l'État (1 cas) 24 950 24 950
Vol de BlackBerry (3 cas) 600 600
Vol de matériel et de fourniture (2 cas) 3 399 3 399
Vol de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Vol de véhicule de l'État (1 cas) 6 206 6 206
Vol d'ordinateur (1 cas) 1 500 1 500
Commission canadienne des grains
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Conseil du Trésor
Secrétariat
Vol de projecteur (1 cas) 1 000 1 000
Vol de tablette (3 cas) 2 400 2 400
École de la fonction publique du Canada
Vol de poteau d'aluminium (1 cas) 7 750 7 750
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 695 695
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 392 392
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Vol d'ordinateur portatif (2 cas) 4 000 4 000
Défense nationale
Défense nationale
Vol d'armes et accessoires (2 cas) 14 14
Vol de tenue de combat (345 cas) 27 858 745 27 113
Vol d'équipement de télécommunication (2 cas) 1 086 1 086
Vol d'équipement de transport (2 cas) 9 300 9 300
Vol d'équipement non spécifique au militaire (76 cas) 4 916 10 4 906
Vol d'équipement spécifique au militaire (85 cas) 17 532 1 471 16 061
Vol d'ordinateur (1 cas) 1 800 1 800
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 843 150 693
Vol d'outil (13 cas) 2 945 53 2 892
Environnement et Changement climatique
Environnement
Vandalisme à un immeuble (2 cas) 1 250 1 250
Vandalisme à un véhicule de l'État (6 cas) 4 485 4 485
Vol d'attache remorque (1 cas) 300 300
Vol de bateau (1 cas) 4 300 4 300
Vol de BlackBerry (2 cas) 400 400
Vol de remorque (1 cas) 500 500
Vol d'équipement de terrain (5 cas) 38 912 38 912
Vol d'ordinateur portatif (10 cas) 9 790 9 790
Agence Parcs Canada
Vandalisme à de l'équipement (2 cas) 430 430
Vandalisme à un bien immobilier (27 cas) 15 300 1 280 14 020
Vandalisme à un édifice (13 cas) 6 641 541 6 100
Vandalisme à un véhicule de l'État (3 cas) 1 300 1 300
Vol de chargement de gravier (1 cas) 1 000 1 000
Vol de cuivre (1 cas) 4 000 4 000
Vol de matériel et de fourniture (4 cas) 576 576
Vol de permis d'entrée journalier (1 cas) 78 78
Vol de plaque de bronze (2 cas) 8 000 8 000
Vol de véhicule (2 cas) 75 800 60 700 15 100
Vol d'équipement (20 cas) 35 264 35 264
Vol d'équipement de télécommunication (1 cas) 200 200
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 801 1 801
Vol d'outils (2 cas) 402 402
Vol et vandalisme d'équipement (1 cas) 10 275 10 275
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Vandalisme à un édifice et autre bien immobilier (2 cas) 1 271 1 271
Vandalisme à un mobilier de bureau (1 cas) 500 500
Vandalisme à un véhicule de l'État (2 cas) 985 985
Vol de BlackBerry (2 cas) 400 400
Vol de matériel et de fourniture (13 cas) 430 430
Vol d'ordinateur portatif (13 cas) 4 270 4 270
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Citoyenneté et Immigration
Vol de BlackBerry (2 cas) 400 400
Vol d'équipement informatique et accessoires (1 cas) 150 150
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 719 1 719
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
Vandalisme à un terrain (1 cas) 1 115 1 115
Vandalisme à une clôture de périmètre (1 cas) 200 200
Vandalisme à une remorque (1 cas) 167 167
Vol de BlackBerry (3 cas) 600 600
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 175 175
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Vol d'équipement électronique (1 cas) 300 300
Conseil national de recherches du Canada
Vol d'équipement technique (1 cas) 30 629 30 629
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 800 1 800
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Vol de tablette (3 cas) 4 093 4 093
Vol de téléphone cellulaire (2 cas) 400 400
Statistique Canada
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 165 1 165
Parlement
Chambre des communes
Vol de logiciel (2 cas) 512 512
Vol de récepteur GPS (1 cas) 367 367
Vol de système de microphone (1 cas) 599 599
Vol de tablette (1 cas) 851 851
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 2 557 2 557
Patrimoine Canadien
Patrimoine Canadien
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 100 1 100
Office national du film
Vol de tablette (2 cas) 1 800 1 800
Vol de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Vol d'écouteurs (2 cas) 200 200
Vol d'ordinateur portatif (3 cas) 6 500 6 500
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Vandalisme à de la machinerie et de l'équipement (2 cas) 31 045 31 045
Vandalisme à un édifice (5 cas) 6 375 6 375
Vandalisme à un véhicule de l'État (1 cas) 1 000 1 000
Vandalisme de matériel et de fourniture (1 cas) 150 150
Vol de machinerie et d'équipement (2 cas) 1 700 1 200 500
Vol de matériel et de fourniture (6 cas) 11 040 11 040
Vol d'équipement de transport (4 cas) 7 440 6 000 1 440
Vol d'équipement électronique (2 cas) 1 750 1 750
Vol d'équipement informatique (3 cas) 2 670 2 670
Vol d'équipement de télécommunication (3 cas) 600 600
Vol d'un véhicule de l'État (1 cas) 14 200 14 200
Ressources naturelles
Ressources naturelles
Vol d'équipement (1 cas) 800 800
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 430 1 430
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Vandalisme à un véhicule de l'État (1 cas) 242 242
Vol de pièce informatique (1 cas) 250 250
Santé
Santé
Vol de BlackBerry (3 cas) 600 600
Vol de chargeur de téléphone cellulaire (2 cas) 20 20
Vol de fourniture de bureau (2 cas) 213 213
Vol d'ordinateur portatif (14 cas) 15 400 4 400 11 000
Vol d'un appareil photo (1 cas) 973 973
Agence canadienne d'inspection des aliments
Vandalisme à un véhicule de l'État (27 cas) 18 946 18 946
Vol de vêtement de protection (1 cas) 400 400
Agence de la santé publique du Canada
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol de cloison (2 cas) 300 300
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 1 100 1 100
Sécurité publique et Protection civile
Sécurité publique et Protection civile
Vol de BlackBerry (1 cas) 200 200
Vol de iPad (1 cas) 890 890
Agence des services frontaliers du Canada
Vol d'article d'uniforme (14 cas) 3 283 3 283
Vol de carte d'autorité (7 cas) 28 28
Vol de clé (2 cas) 120 120
Vol de téléphone cellulaire (7 cas) 1 300 1 300
Vol d'uniforme (2 cas) 18 18
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un édifice de l'État (2 cas) 85 413 795 84 618
Dommage à un véhicule de l'État (18 cas) 92 111 4 822 6 668 80 621
Vandalisme à un cellulaire (1 cas) 200 200
Vol de cellulaire (3 cas) 600 600
Vol d'équipement de l'État (6 cas) 2 290 2 290
Vol d'équipement informatique (8 cas) 4 228 4 228
Service correctionnel du Canada
Dommage à la suite d'un incendie intentionnel (11 cas) 393 095 391 794 1 301
Dommage à la suite d'une perturbation de détenu (92 cas) 58 061 1 968 49 892 6 201
Dommage à la vitrine (9 cas) 4 300 148 3 687 465
Vandalisme à un bien et à l'équipement (418 cas) 48 994 1 217 45 249 2 528
Vandalisme à un véhicule motorisé (3 cas) 3 624 3 624
Vol de matériel (25 cas) 11 652 11 652
Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux
Vandalisme à un immeuble (7 cas) 10 447 10 447
Vol de BlackBerry (4 cas) 800 800
Vol de plaque en laiton (2 cas) 2 030 2 030
Vol de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Vol d'équipement informatique (3 cas) 345 345
Vol d'ordinateur portatif (4 cas) 3 846 3 846
Services partagés Canada
Vol d'équipement informatique (1 cas) 100 100
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 700 700
Transports
Transports
Vandalisme à un véhicule de l'État (1 cas) 329 329
Vol de bateau et de remorque (1 cas) 2 000 2 000
Vol de BlackBerry (5 cas) 1 000 1 000
Vol de tablette (1 cas) 500 500
Vol de téléphone cellulaire (2 cas) 400 400
Vol d'ordinateur portatif (1 cas) 600 600
Total 1 280 197 84 905 947 084 248 208
Description du tableau

Le tableau présente les pertes de biens publics attribuables à une perte, destruction ou un dommage accidentel survenues ou découvertes durant l'exercice courant et comprend cinq colonnes. La première colonne présente une brève description des pertes pour les ministères et organismes par portefeuilles ministériels. Les colonnes suivantes présentent le montant de la perte, le montant recouvré dans l'exercice courant, le montant du recouvrement non prévu et le montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs pour chacun des ministères et organismes. Il y a des totaux à la fin du tableau.

Pertes de biens publics attribuables à une perte, destruction ou un dommage accidentel – survenues ou découvertes en 2015-2016
(en dollars)

Brève description de la perte Montant de la perte Montant recouvré en 2015-2016 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (1 cas) 3 689 3 689
Perte de BlackBerry (11 cas) 2 200 2 200
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 200 1 200
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Incendie au Haut-commissariat du Canada en Malaisie (1 cas) 123 000 123 000
Perte d'écouteurs (1 cas) 50 50
Perte d'ordinateur portatif (3 cas) 4 500 4 500
Perte d'une tablette électronique (1 cas) 350 350
Agriculture et Agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire
Dommage à de l'équipement scientifique (1 cas) 2 200 2 200
Dommage à un édifice de l'État (2 cas) 535 535
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (21 cas) 45 168 42 847 2 321
Perte de BlackBerry (14 cas) 2 800 2 800
Commission canadienne des grains
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 1 725 1 725
Anciens Combattants
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Perte d'enregistreur de voix (1 cas) 400 400
Conseil du Trésor
Secrétariat
Perte de BlackBerry (20 cas) 4 000 600 3 400
Perte d'ordinateur portatif (11 cas) 9 220 9 220
Conseil privé
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Dommage à un BlackBerry (2 cas) 400 400
Bureau du directeur général des élections
Perte de BlackBerry (7 cas) 2 199 2 199
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 85 85
Perte d'un iPad (1 cas) 350 350
Commissariat aux langues officielles
Dommage à un écran tactile (1 cas) 1 596 1 596
Défense nationale
Défense nationale
Dommage à de l'équipement non spécifique aux militaires (9 cas) 2 990 2 990
Dommage à de l'équipement spécifique aux militaires (38 cas) 9 842 100 9 742
Dommage à de l'équipement technique (1 cas) 28 28
Dommage à des outils (1 cas) 58 58
Dommage à un véhicule de l'État (8 cas) 6 200 6 200
Dommage à une tenue de combat (63 cas) 6 111 82 6 029
Dommage aux unités de logement résidentiel (72 cas) 78 960 15 661 21 927 41 372
Dommages à un édifice causé par l'eau (1 cas) 63 000 63 000
Dommages à un édifice causé par un incendie (34 cas) 99 093 99 093
Perte d'armes et accessoires (1 285 cas) 36 584 4 158 32 426
Perte de machinerie (9 cas) 15 549 15 549
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Perte de tenues de combat (6 054 cas) 504 434 19 422 485 012
Perte d'équipement de technologie de construction (4 cas) 7 821 7 821
Perte d'équipement de télécommunication (114 cas) 169 740 2 051 167 689
Perte d'équipement de transport (47 cas) 134 942 134 942
Perte d'équipement électrique (227 cas) 239 622 686 238 936
Perte d'équipement non spécifique aux militaires (2 863 cas) 327 448 4 581 322 867
Perte d'équipement spécifique aux militaires (4 573 cas) 966 949 85 321 881 628
Perte d'équipement technique (285 cas) 203 268 1 502 201 766
Perte d'ordinateur (132 cas) 263 989 1 166 262 823
Perte d'ordinateur portatif (2 cas) 3 061 3 061
Perte d'outils (1 525 cas) 56 023 3 463 52 560
Environnement et Changement climatique
Environnement
Dommage à un immeuble causé par un feu accidentel (1 cas) 3 500 3 500
Perte d'analyseur de vapeur (1 cas) 20 000 20 000
Perte d'appareil photographique digital (1 cas) 200 200
Perte de BlackBerry (8 cas) 1 600 1 600
Perte de lecteur DVD (1 cas) 50 50
Perte de moniteur d'ordinateur (2 cas) 400 400
Perte de radio portative (1 cas) 100 100
Perte de sonde (1 cas) 20 000 20 000
Perte d'équipement de terrain (60 cas) 15 000 15 000
Perte d'équipement scientifique (200 cas) 50 000 50 000
Perte d'ordinateur (1 cas) 500 500
Perte d'ordinateur portatif (7 cas) 5 000 5 000
Perte d'un GPS (1 cas) 100 100
Agence Parcs Canada
Dommage à de l'équipement (4 cas) 28 038 28 038
Dommage à de l'équipement de télécommunication (7 cas) 1 400 1 400
Dommage à de l'équipement informatique (2 cas) 200 200
Dommage à de l'équipement lourd (2 cas) 127 000 124 000 3 000
Dommage à des meubles (2 cas) 1 810 1 810
Dommage à un bateau (3 cas) 10 190 10 190
Dommage à un bien immobilier (11 cas) 45 298 13 260 8 419 23 619
Dommage à un édifice (2 cas) 11 868 11 868
Dommage à un terrain de camping suite à une inondation (1 cas) 2 271 500 2 271 500
Dommage à un véhicule de l'État (61 cas) 130 235 3 938 125 797 500
Perte d'équipement (1 cas) 818 818
Perte d'équipement de télécommunication (8 cas) 3 320 3 320
Perte d'équipement informatique (1 cas) 250 250
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Dommage à de l'équipement informatique (1 cas) 50 50
Dommage à un véhicule de l'État (2 cas) 6 079 6 079
Perte de BlackBerry (2 cas) 400 400
Perte de clé USB (12 cas) 854 854
Perte de matériel et de fournitures (679 cas) 12 071 12 071
Perte d'équipement informatique (58 cas) 6 972 6 972
Perte d'ordinateur portatif (44 cas) 2 200 2 200
Finances
Finances
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Bureau du surintendant des institutions financières
Dommage à un ordinateur portatif (8 cas) 9 717 9 717
Perte de BlackBerry (6 cas) 810 810
Bureau du vérificateur général
Perte de BlackBerry (1 cas) 100 100
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Citoyenneté et Immigration
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Perte d'enveloppes prépayées (1 cas) 7 652 7 652
Perte d'ordinateur portatif (20 cas) 24 000 24 000
Perte de tablette (1 cas) 1 200 1 200
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Perte de clé USB (3 cas) 120 120
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Perte de BlackBerry (4 cas) 800 800
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
Dommage à un véhicule de l'État (6 cas) 67 106 67 106
Perte d'antenne (2 cas) 5 391 5 391
Perte de BlackBerry (17 cas) 3 400 3 400
Perte de boîte de papier à en-tête (3 cas) 200 200
Perte d'équipement de laboratoire scientifique (4 cas) 5 629 5 629
Perte d'imprimante (1 cas) 25 25
Perte de lecteur DVD (3 cas) 170 170
Perte de mallette de sécurité (1 cas) 700 700
Perte de moniteur (3 cas) 2 132 2 132
Perte de projecteur (5 cas) 8 971 8 971
Perte de réfrigérateur (1 cas) 322 322
Perte de serveur (1 cas) 431 431
Perte de tablette (4 cas) 1 331 1 331
Perte de téléphone satellite (1 cas) 312 312
Perte de transmetteur (2 cas) 1 289 1 289
Perte de transpondeur (1 cas) 50 50
Perte d'ordinateur (9 cas) 1 509 1 509
Perte d'ordinateur portatif (7 cas) 2 918 2 918
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Perte de iPad (1 cas) 258 258
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Dommage à un véhicule de l'État (3 cas) 2 426 2 426
Agence spatiale canadienne
Dommage à un édifice suite à une fuite d'eau (1 cas) 68 683 68 683
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Perte de BlackBerry (3 cas) 600 600
Perte d'équipement informatique (4 cas) 190 190
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Justice
Bureau du directeur des poursuites pénales
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 1 256 1 256
Perte de BlackBerry (2 cas) 400 400
Perte de carte d'identité et d'accès (11 cas) 186 20 166
Perte de clé (2 cas) 6 6
Perte d'équipement informatique (5 cas) 810 810
Commission canadienne des droits de la personne
Perte de BlackBerry Passport (1 cas) 300 300
Perte de BlackBerry Q10 (1 cas) 130 130
Registraire de la Cour suprême du Canada
Perte de iPad (1 cas) 800 800
Service administratif des tribunaux judiciaires
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 1 800 1 800
Dommage d'équipement et de meuble suite à une inondation (1 cas) 13 234 13 234
Parlement
Chambre des communes
Perte d'appareil photographique (1 cas) 209 209
Perte de clavier (1 cas) 115 115
Perte de lecteur de carte (1 cas) 298 298
Perte de logiciel (8 cas) 3 048 3 048
Perte de meuble (8 cas) 1 800 1 800
Perte de meuble et d'équipement dans un incendie (2 cas) 57 483 27 993 29 490
Perte de numériseur à balayage (4 cas) 1 744 1 744
Perte de petit électroménager (1 cas) 200 200
Perte d'équipement de bureau (1 cas) 109 109
Perte de récepteur GPS (2 cas) 352 352
Perte de tablette (2 cas) 655 655
Perte de téléviseur (3 cas) 471 471
Perte d'imprimante (2 cas) 1 539 1 539
Perte d'ordinateur (8 cas) 8 094 8 094
Patrimoine canadien
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Dommage dû à la rupture d'une conduite d'eau (11 cas) 3 941 3 941
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Dommage à de la machinerie et de l'équipement (3 cas) 13 185 13 185
Dommage à de l'équipement de télécommunication (6 cas) 1 200 1 200
Dommage à du matériel et des fournitures (1 cas) 400 400
Dommage à un édifice ou autre bien immobilier (inclus des Ports pour petits bateaux) (7 cas) 1 454 587 1 454 587
Dommage à un véhicule de l'État (33 cas) 73 558 61 472 12 086
Perte de machinerie et d'équipement (13 cas) 271 859 271 859
Perte de matériel et de fourniture (1 cas) 37 500 7 500 30 000
Perte d'équipement de télécommunication (19 cas) 4 250 4 250
Perte d'équipement électronique (1 cas) 1 979 1 979
Perte d'équipement informatique (1 cas) 1 350 1 350
Ressources naturelles
Ressources naturelles
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 887 887
Perte de BlackBerry (1 cas) 200 200
Office national de l'énergie
Perte de BlackBerry (12 cas) 4 800 4 800
Perte d'ordinateur portatif (3 cas) 5 274 5 274
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Dommage à de l'équipement informatique (1 cas) 300 300
Dommage à un véhicule de l'État (8 cas) 11 566 1 597 9 969
Perte de BlackBerry (26 cas) 5 200 5 200
Perte d'équipement et de pièce informatique et de télécommunication (117 cas) 7 849 7 849
Perte de téléphone cellulaire (13 cas) 2 600 2 600
Santé
Santé
Perte de BlackBerry (10 cas) 2 000 2 000
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Agence canadienne d'inspection des aliments
Destruction de support pour bicyclettes (2 cas) 1 480 1 480
Destruction d'ordinateur portatif (1 cas) 700 700
Dommage à un BlackBerry (1 cas) 200 200
Dommage à un téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (87 cas) 176 901 19 809 106 911 50 181
Dommage à une clôture (1 cas) 500 500
Dommage à une propriété publique suite à une inondation (1 cas) 5 750 5 750
Perte de badge d'inspecteur (3 cas) 120 120
Perte de BlackBerry (4 cas) 800 800
Perte de carte de désignation (22 cas) 96 96
Perte de clé USB (1 cas) 10 10
Perte de téléphone cellulaire (4 cas) 800 800
Agence de la santé publique du Canada
Perte de BlackBerry (7 cas) 1 400 1 400
Instituts de recherche en santé du Canada
Perte d'un enregistreur (1 cas) 180 180
Perte d'une clé USB cryptée (1 cas) 33 33
Sécurité publique et Protection civile
Sécurité publique et Protection civile
Dommage à des meubles de bureau suite à une inondation (1 cas) 41 362 41 362
Perte d'ordinateur portatif (1 cas) 1 519 1 519
Agence des services frontaliers du Canada
Dommage à un véhicule de l'État (1 cas) 2 850 2 850
Perte d'article d'uniforme (54 cas) 6 189 1 055 5 134
Perte de carte de contrôle d'accès (186 cas) 4 586 510 4 076
Perte d'équipement (54 cas) 15 053 7 15 046
Perte d'équipement informatique (58 cas) 6 372 3 045 3 327
Perte de téléphone cellulaire (18 cas) 2 889 110 2 779
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un édifice de l'État (13 cas) 49 107 1 041 48 066
Dommage à un véhicule de l'État (848 cas) 2 158 520 292 623 1 533 267 332 630
Perte d'équipement de l'État (127 cas) 160 157 31 933 128 224
Perte de téléphone cellulaire (66 cas) 13 200 13 200
Service correctionnel du Canada
Dommage à des biens et de l'équipement (12 cas) 64 815 64 815
Dommage à la suite d'un accident de véhicule motorisé (55 cas) 94 053 9 510 62 467 22 076
Dommage à la suite d'un incendie accidentel (19 cas) 18 655 18 025 630
Dommage à une vitrine (2 cas) 898 898
Dommage causé par un bris d'une conduite d'eau (5 cas) 7 522 7 522
Perte d'actifs en inventaire (92 cas) 88 501 86 821 1 680
Perte de BlackBerry (15 cas) 3 000 3 000
Perte de téléphone cellulaire (3 cas) 600 600
Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux
Dommage à des écouteurs (1 cas) 147 147
Dommage à la propriété (2 cas) 9 558 9 558
Dommage à un BlackBerry (6 cas) 1 200 1 200
Dommage à un immeuble (2 cas) 11 873 11 873
Dommage à un véhicule de l'État (5 cas) 11 067 7 324 3 743
Perte de BlackBerry (20 cas) 4 000 4 000
Perte de clé de cabinet (1 cas) 248 248
Perte d'équipement informatique (3 cas) 415 415
Perte de téléphone cellulaire (13 cas) 2 600 2 600
Services partagés Canada
Perte de BlackBerry (17 cas) 3 400 3 400
Perte de téléphone cellulaire (1 cas) 200 200
Transports
Transports
Dommage à un véhicule de l'État (20 cas) 50 349 5 300 44 284 765
Dommage à une balayeuse de piste (1 cas) 27 760 27 760
Dommage à une porte (1 cas) 1 000 1 000
Perte de BlackBerry (12 cas) 2 400 2 400
Perte de carte d'identité (15 cas) 965 965
Perte de jeton Entrust (2 cas) 10 10
Perte d'équipement de sécurité (1 cas) 800 800
Total 11 454 758 525 935 10 259 380 669 443
Description du tableau

Le tableau présente la mise à jour des cas de pertes de fonds ou de biens publics déclarés dans les comptes publics du Canada des exercices précédents et comprend neuf colonnes. La première colonne présente une brève description des pertes pour les ministères et organismes par portefeuilles ministériels. Les colonnes suivantes présentent l'exercice de déclaration de la perte dans les Comptes publics du Canada, le montant de la perte initiale, les modifications de la perte initiale depuis l'inauguration, le montant modifié de la perte, le montant recouvré dans les exercices antérieurs, le montant recouvré dans l'exercice courant, le montant du recouvrement non prévu et le montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs pour chacun des ninistères et organismes. Il y a des totaux à la fin du tableau.

Pertes de fonds ou de biens publics – mise à jour des cas déclarés dans les Comptes publics du canada des exercices antérieurs
(en dollars)

Brève description de la perte Exercice de déclaration de la perte dans les Comptes publics du Canada Montant de la perte initiale Modifications de la perte initiale depuis l'inauguration Montant modifié de la perte Montant recouvré dans les exercices antérieurs Montant recouvré en 2015-2016 Montant du recouvrement non prévu Montant du recouvrement prévu dans les exercices ultérieurs
Affaires autochtones et du Nord Affaires indiennes et du Nord canadien
Emploi non autorisé de cartes de voyage (1 cas) 2014-2015 5 033 5 033 418 628 3 987
Réclamations frauduleuses dans le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire, région de Québec (1 cas) 2005-2006 60 000 60 000 9 000 51 000
Utilisation frauduleuse d'une carte d'achat (1 cas) 2010-2011 29 972 29 972 11 616 18 356
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Réclamation frauduleuse de dépenses de déplacement 2014-2015 663 663 663
Réclamations frauduleuses de demande de remboursement de frais de voyage ou d'heures supplémentaires (3 cas) 2003-2004 42 559 (négatif 410) 42 149 1 149 41 000
Réclamation frauduleuse pour des paiements de réinstallation 2013-2014 2 604 1 291 3 895 2 604 1 291
Utilisation inappropriée de fonds pour achats personnels 2010-2011 11 220 11 220 5 924 5 296
Vol de fonds d'immigration, de visa de mission ou de fonds consulaires 1994-1995 176 857 176 857 176 857
Vol de fonds de mission (3 cas) 2000-2001 935 794 935 794 935 794
Vol de fonds publics par un employé 2014-2015 44 585 44 585 44 585
Vol de recettes d'une vente de biens 2013-2014 2 756 2 756 1 060 1 696 allez à la note 2 en pied de page
Agriculture et Agroalimentaire
Commission canadienne des grains
Emploi frauduleux de carte de voyage (2 cas) 2014-2015 8 537 8 537 5 730 2 807
Mauvais usage des droits relatifs au réaménagement de l'effectif (1 cas) 2014-2015 9 670 9 670 9 670
Mauvais usage d'une carte de voyage du gouvernement (2 cas) 2011-2012 12 274 12 274 10 317 1 957
Perte d'équipement (2 cas) 2014-2015 2 919 2 919 2 859 60
Usage inapproprié d'une carte de voyage d'employés (4 cas) 2009-2010 13 472 13 472 12 588 884
Utilisation inappropriée d'une carte de voyage désignée (1 cas) 2012-2013 1 162 1 162 1 162
Anciens Combattants
Anciens Combattants
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire (2 cas) 1995-1996 71 625 (négatif 19 185) 52 440 19 289 5 947 27 204
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2003-2004 27 888 27 888 27 888
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2004-2005 30 108 (négatif 18 908) 11 200 686 2 405 8 109
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2005-2006 9 846 9 846 2 610 7 236 allez à la note 2 en pied de page
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2006-2007 2 328 2 328 120 1 398 810
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire (5 cas) 2008-2009 378 004 (négatif 1) 378 003 44 689 221 791 111 523
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire (7 cas) 2010-2011 743 112 743 112 141 118 100 586 967 allez à la note 2 en pied de page 14 927
Encaissement frauduleux de chèques de pension d'invalidité suite au décès du bénéficiaire 2011-2012 49 698 49 698 49 698
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations d'allocations aux anciens combattants (2 cas) 1992-1993 97 219 (négatif 5 634) 91 585 28 800 4 800 18 584 39 401
Réclamations fausses ou frauduleuses de prestations d'allocations aux anciens combattants (3 cas) 1999-2000 107 828 107 828 14 274 79 289 14 265
Usage personnel de carte d'achat de l'État par un employé 2003-2004 13 704 13 704 1 352 12 352
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire (3 cas) 2007-2008 51 893 (négatif 10 464) 41 429 12 203 496 28 730
Vol des paiements de pension d'invalidité suivant le décès du bénéficiaire (6 cas) 2008-2009 83 556 (négatif 14 175) 69 381 15 047 39 985 14 349
Conseil du Trésor
Secrétariat
Demande de prestations falsifiée (5 cas) 2014-2015 70 725 70 725 3 429 67 296
Demande de prestations falsifiée (Régime de soins de santé et de soins dentaires) (5 cas) 2013-2014 189 739 189 739 20 803 11 578 157 358
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Vol de coupon de taxi (2 cas) 2009-2010 5 509 5 509 945 50 4 514
Défense nationale
Défense nationale
Différence dans le compte du capital d'exploitation (BFC Wainwright) 2013-2014 2 612 48allez à la note 2 en pied de page 2 660 2 660
Différence dans le compte du capital d'exploitation (NCSM Protecteur) 2013-2014 5 500 5 500 5 500
Différence dans le compte du capital d'exploitation (NCSM Regina) 2013-2014 1 100 (négatif 1 100)allez à la note 2 en pied de page
Divergence d'avances à justifier (OP LOBE R6) 2014-2015 266 266 266
Dommage aux unités de logement résidentiels (586 cas) 2014-2015 95 780 95 780 56 982 24 708 14 090
Écart dans une avance permanente – BFC Halifax 2002-2003 3 000 3 000 3 000 allez à la note 2 en pied de page
Paiements frauduleux déposés dans un compte bancaire personnel – Ottawa 2007-2008 33 948 1 341 allez à la note 2 en pied de page 35 289 17 626 8 905 8 758
Perte d'avance à justifier (3 cas) 2013-2014 1 933 1 933 1 245 388 300
Perte d'avance à justifier – BFC Edmonton (16 cas) 2010-2011 10 528 10 528 5 709 900 3 919 allez à la note 2 en pied de page
Perte d'avance à justifier – Borden (2 cas) 2011-2012 344 344 17 327
Perte d'avance à justifier – Libye (1 cas) 2011-2012 13 039 (négatif 12 849) 190 190
Perte d'avance à justifier – Ottawa (1 cas) 2012-2013 12 966 12 966 12 966
Perte d'avances permanentes Kandahar – vol suspecté 2008-2009 20 538 (négatif 1 879) 18 659 9 632 9 027
Perte d'avance permanente – 8 Wing Trenton – vol 2009-2010 3 870 2 688 6 558 2 688 3 870
Perte d'avance permanente – FOI Afghanistan (5 cas) 2009-2010 19 803 591 20 394 9 258 162allez à la note 2 en pied de page 10 974
Perte d'avance permanente – USFC (E) (1 cas) 2012-2013 6 735 6 735 6 735 allez à la note 2 en pied de page
Réclamations frauduleuses, encaissement de chèques et reçu de paye – USFC Ottawa 1999-2000 28 305 69 952 allez à la note 2 en pied de page 98 257 24 391 2 250 allez à la note 2 en pied de page 71 616
Réclamations frauduleuses – BFC Halifax (1 cas) 2010-2011 68 374 872 69 246 69 246
Réclamations frauduleuses pour frais de scolarité – USFC Bruxelles 2002-2003 92 000 92 000 27 000 65 000
Trop-payé d'avantages en matière d'emploi (BFC Esquimalt) 2013-2014 20 278 20 278 7 859 10 078 2 341
Vol d'avances à justifier (BFC Comox) 2014-2015 363 (négatif 363)allez à la note 2 en pied de page
Vol de revenus (Shearwater) 2014-2015 6 401 6 401 6 401
Vol d'équipement informatique et de périphérique d'ordinateur (1 cas) 2014-2015 281 094 281 094 281 094
Environnement et Changement climatique
Environnement
Dommages à une résidence de l'État de Yellowknife par un ancien employé 2010-2011 13 986 13 986 7 802 2 659 3 525
Emploi frauduleux de carte de voyage (1 cas) 2014-2015 7 307 7 307 2 887 4 420
Emploi non autorisé de carte d'achat (1 cas) 2014-2015 5 319 5 319 5 153 166
Emploi non autorisé d'une carte de voyage désignée (7 cas) 2012-2013 15 855 15 855 9 161 2 711 3 983
Perte de la petite caisse (5 cas) 2013-2014 7 894 7 894 7 894
Agence Parcs Canada
Dommage à de l'équipement (2 cas) 2012-2013 102 599 102 599 102 599 allez à la note 2 en pied de page
Dommage à de l'équipement (5 cas) 2013-2014 44 951 44 951 10 599 34 352 allez à la note 2 en pied de page
Dommage à d'autres biens immobiliers (15 cas) 2013-2014 140 127 426allez à la note 2 en pied de page 140 553 32 078 40 426 68 049 allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État (51 cas) 2013-2014 217 650 217 650 42 356 1 251 174 043 allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État (23 cas) 2014-2015 84 631 84 631 1 095 8 526 75 010 allez à la note 2 en pied de page
Frais de voyage frauduleux (1 cas) 2014-2015 5 000 5 000 5 000 allez à la note 2 en pied de page
Vandalisme sur bâtiment (10 cas) 2010-2011 46 450 46 450 20 000 9 167 8 846 allez à la note 2 en pied de page 8 437
Vandalisme au meuble et aménagement (2 cas) 2014-2015 1 300 1 300 1 300 allez à la note 2 en pied de page
Vandalisme à un bien immobilier (12 cas) 2014-2015 18 229 18 229 280 17 949
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Demandes frauduleuses d'application à l'égard des prêts canadiens aux étudiants (19 cas) 2009-2010 137 572 13 795 151 367 9 717 1 317 42 662 allez à la note 2 en pied de page 97 671
Demandes frauduleuses d'application à l'égard des prêts canadiens aux étudiants (2 cas) 2010-2011 6 720 6 720 401 450 5 869
Paiement de déplacement faussé (1 cas) 2014-2015 5 025 5 025 5 025
Perte de deniers publics :
Fraude par un employé (2 cas) 2006-2007 11 767 (négatif 769) 10 998 1 450 9 548
Opération frauduleuse par un employé (Sécurité de la vieillesse) (3 cas) 2008-2009 115 669 (négatif 49 798) 65 871 18 393 673 46 805
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (2 cas) 2012-2013 11 003 2 437 13 440 13 440
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (75 cas) 2013-2014 696 810 (négatif 3 833)allez à la note 2 en pied de page 692 977 239 704 allez à la note 2 en pied de page 31 089 43 864 378 320
Réclamations frauduleuses de prêts canadiens aux étudiants (30 cas) 2014-2015 266 102 266 102 23 903 21 258 220 941
Réclamations frauduleuses pour prestations :
Allocations familiales 1988-1989 144 968 (négatif 21 875) 123 093 60 664 61 849 580
Allocations familiales 1991-1992 79 520 (négatif 5 817) 73 703 25 689 42 967 5 047
Allocations familiales 1993-1994 113 772 42 974 156 746 44 191 111 252 1 303
Prestations d'assurance-emploi 2008-2009 116 135 633 (négatif 7 425 239)allez à la note 2 en pied de page 108 710 394 83 848 105 allez à la note 2 en pied de page 665 925 24 196 364 allez à la note 2 en pied de page
Prestations d'assurance-emploi (112 561 cas) 2009-2010 119 124 773 (négatif 14 482 172)allez à la note 2 en pied de page 104 642 601 78 846 758 allez à la note 2 en pied de page 2 705 472 6 041 911 allez à la note 2 en pied de page 17 048 460
Prestations d'assurance-emploi (115 812 cas) 2010-2011 136 713 797 (négatif 10 443 387)allez à la note 2 en pied de page 126 270 410 87 656 330 allez à la note 2 en pied de page 5 782 806 2 814 306 allez à la note 2 en pied de page 30 016 968
Prestations d'assurance-emploi (104 909 cas) 2011-2012 128 656 145 (négatif 7 309 633)allez à la note 2 en pied de page 121 346 512 76 707 011 allez à la note 2 en pied de page 7 414 863 2 364 366 allez à la note 2 en pied de page 34 860 272
Prestations d'assurance-emploi (112 693 cas) 2012-2013 158 787 153 (négatif 10 727 028)allez à la note 2 en pied de page 148 060 125 80 123 126 allez à la note 2 en pied de page 12 369 615 2 422 739 allez à la note 2 en pied de page 53 144 645
Prestations d'assurance-emploi (87 613 cas) 2013-2014 127 571 441 (négatif 7 073 283)allez à la note 2 en pied de page 120 498 158 51 523 534 allez à la note 2 en pied de page 16 098 893 1 097 865 allez à la note 2 en pied de page 51 777 866
Prestations d'assurance-emploi (80 696 cas) 2014-2015 106 864 887 (négatif 7 213 746)allez à la note 2 en pied de page 99 651 141 24 185 751 allez à la note 2 en pied de page 23 199 933 420 161 allez à la note 2 en pied de page 51 845 296
Régime de pensions du Canada 1986-1987 3 034 6 807 9 841 3 034 6 807
Régime de pensions du Canada 1989-1990 204 857 (négatif 183 862) 20 995 11 946 9 049
Régime de pensions du Canada 1990-1991 1 237 299 (négatif 1 025 534) 211 765 181 024 2 395 6 070 22 276
Régime de pensions du Canada 1991-1992 400 740 99 929 allez à la note 2 en pied de page 500 669 406 881 5 529 25 764 62 495
Régime de pensions du Canada 1992-1993 305 029 86 403 391 432 319 654 4 618 17 741 49 419
Régime de pensions du Canada 1993-1994 244 571 (négatif 39 300) 205 271 167 328 10 260 8 562 19 121
Régime de pensions du Canada 1994-1995 554 947 (négatif 182 831) 372 116 311 944 1 007 10 479 48 686
Régime de pensions du Canada 1995-1996 724 248 443 520 1 167 768 893 278 27 832 23 598 allez à la note 2 en pied de page 223 060
Régime de pensions du Canada 1996-1997 287 024 503 087 790 111 548 654 1 279 120 338 allez à la note 2 en pied de page 119 840
Régime de pensions du Canada 1997-1998 1 862 075 (négatif 1 005 627) 856 448 585 457 9 641 42 716 218 634
Régime de pensions du Canada 1998-1999 922 012 345 788 1 267 800 720 202 16 349 202 996 allez à la note 2 en pied de page 328 253
Régime de pensions du Canada 1999-2000 1 166 820 343 444 allez à la note 2 en pied de page 1 510 264 934 403 20 244 38 181 517 436
Régime de pensions du Canada 2000-2001 1 426 831 (négatif 353 761)allez à la note 2 en pied de page 1 073 070 599 894 27 892 98 214 347 070
Régime de pensions du Canada 2001-2002 1 675 005 (négatif 714 864) 960 141 677 095 14 547 137 911 allez à la note 2 en pied de page 130 588
Régime de pensions du Canada 2002-2003 540 077 106 811 646 888 448 661 9 212 60 990 128 025
Régime de pensions du Canada 2003-2004 331 076 605 698 allez à la note 2 en pied de page 936 774 435 175 10 942 63 870 allez à la note 2 en pied de page 426 787
Régime de pensions du Canada 2004-2005 709 351 (négatif 89 341) 620 010 322 878 6 712 18 812 271 608
Régime de pensions du Canada 2005-2006 392 020 108 410 allez à la note 2 en pied de page 500 430 299 570 2 860 11 198 186 802
Régime de pensions du Canada 2006-2007 27 486 1 167 244 allez à la note 2 en pied de page 1 194 730 493 483 19 145 127 339 554 763
Régime de pensions du Canada 2007-2008 852 364 233 011 allez à la note 2 en pied de page 1 085 375 470 488 5 570 68 257 541 060
Régime de pensions du Canada 2008-2009 724 860 (négatif 382 226)allez à la note 2 en pied de page 342 634 197 576 1 032 3 953 140 073
Régime de pensions du Canada (292 cas) 2009-2010 606 033 475 509 allez à la note 2 en pied de page 1 081 542 543 493 8 573 22 976 506 500
Régime de pensions du Canada (336 cas) 2010-2011 983 060 (négatif 494 643) 488 417 179 107 22 162 287 148
Régime de pensions du Canada (36 cas) 2011-2012 319 457 (négatif 40 629) 278 828 102 295 5 877 24 066 146 590
Régime de pensions du Canada (35 cas) 2013-2014 963 674 12 514 allez à la note 2 en pied de page 976 188 32 630 24 398 8 881 910 279
Régime de pensions du Canada (61 cas) 2014-2015 710 001 (négatif 33)allez à la note 2 en pied de page 709 968 173 894 77 890 27 597 allez à la note 2 en pied de page 430 587
Sécurité de la vieillesse 1985-1986 168 923 430 684 599 607 205 671 4 200 184 955 204 781
Sécurité de la vieillesse 1986-1987 173 459 68 877 242 336 97 864 143 876 596
Sécurité de la vieillesse 1987-1988 348 198 (négatif 103 471) 244 727 146 435 2 946 82 923 12 423
Sécurité de la vieillesse 1988-1989 1 149 776 (négatif 478 928) 670 848 234 114 2 581 276 880 157 273
Sécurité de la vieillesse 1989-1990 745 061 16 679 761 740 199 163 2 847 216 743 342 987
Sécurité de la vieillesse 1990-1991 450 788 34 157 484 945 120 607 192 431 171 907
Sécurité de la vieillesse 1991-1992 563 001 147 469 710 470 161 316 2 914 461 358 84 882
Sécurité de la vieillesse 1992-1993 541 650 565 793 1 107 443 178 306 241 821 811 107 085
Sécurité de la vieillesse 1993-1994 256 140 168 824 424 964 90 260 171 205 163 499
Sécurité de la vieillesse 1994-1995 1 076 882 138 857 1 215 739 209 131 775 160 231 448
Sécurité de la vieillesse 1995-1996 558 177 446 246 1 004 423 503 458 2 114 443 435 55 416
Sécurité de la vieillesse 1996-1997 556 744 1 014 557 758 48 688 300 419 849 88 921
Sécurité de la vieillesse 1997-1998 808 271 402 230 1 210 501 208 975 4 300 673 710 323 516
Sécurité de la vieillesse 1998-1999 955 473 203 073 1 158 546 305 397 7 204 422 651 423 294
Sécurité de la vieillesse 1999-2000 517 463 (négatif 63 522) 453 941 256 546 1 387 105 433 90 575
Sécurité de la vieillesse 2000-2001 985 419 (négatif 273 128) 712 291 233 249 920 121 558 356 564
Sécurité de la vieillesse 2001-2002 3 658 263 (négatif 3 147 092) 511 171 110 374 allez à la note 2 en pied de page 9 802 69 331 321 664
Sécurité de la vieillesse 2002-2003 843 538 (négatif 248 553) 594 985 151 849 4 344 258 992 179 800
Sécurité de la vieillesse 2003-2004 2 330 524 (négatif 1 016 831) 1 313 693 153 293 2 129 89 517 1 068 754
Sécurité de la vieillesse 2004-2005 1 013 070 (négatif 694 547) 318 523 132 921 7 999 177 603
Sécurité de la vieillesse 2005-2006 718 362 (négatif 253 155) 465 207 71 205 5 400 160 743 227 859
Sécurité de la vieillesse 2008-2009 134 360 (négatif 18 514) 115 846 70 666 12 821 32 359
Sécurité de la vieillesse (15 cas) 2009-2010 606 989 (négatif 16 326) 590 663 122 266 8 853 459 544
Sécurité de la vieillesse (2 cas) 2010-2011 95 829 95 829 17 555 78 274
Sécurité de la vieillesse (1 cas) 2011-2012 14 995 14 995 5 760 1 644 7 591
Sécurité de la vieillesse (15 cas) 2012-2013 659 405 (négatif 8 707) 650 698 131 056 10 265 509 377
Sécurité de la vieillesse (16 cas) 2013-2014 585 092 (négatif 696)allez à la note 2 en pied de page 584 396 128 733 allez à la note 2 en pied de page 72 324 169 901 213 438
Sécurité de la vieillesse (41 cas) 2014-2015 2 055 396 (négatif 157 638)allez à la note 2 en pied de page 1 897 758 295 328 291 774 111 068 allez à la note 2 en pied de page 1 199 588
Réclamation frauduleuse d'heures supplémentaires (1 cas) 2013-2014 8 147 8 147 7 679 468
Réclamation frauduleuse de la prestation universelle pour la garde d'enfants (2 cas) 2011-2012 14 000 300 14 300 12 600 1 100 600
Réclamation frauduleuse de la prestation universelle pour la garde d'enfants (1 cas) 2012-2013 8 500 8 500 8 500
Réclamation frauduleuse de la prestation universelle pour la garde d'enfants (3 cas) 2014-2015 40 000 40 000 1 200 1 800 37 000
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions (2 cas) 2011-2012 468 767 17 273 486 040 521 245 485 274
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions (3 cas) 2012-2013 620 814 (négatif 288 008)allez à la note 2 en pied de page 332 806 22 563 69 099 82 102 allez à la note 2 en pied de page 159 042
Réclamations frauduleuses de subventions et de contributions (1 cas) 2014-2015 390 540 390 540 390 540
Finances
Bureau du surintendant des institutions financières
Perte de BlackBerry (11 cas) 2014-2015 4 400 4 400 400 4 000
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Citoyenneté et Immigration
Détournement de fonds 2002-2003 178 540 (négatif 316) 178 224 87 739 90 485
Emploi non autorisé de carte de voyage (2 cas) 2014-2015 24 567 24 567 3 107 21 460
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Vol de rétroprojecteur (2 cas) 2014-2015 250 250 250
Innovation, Sciences et Développement économique
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Demandes de contribution faussées ou falsifiées qui ont été payées (2 cas) 2011-2012 975 185 975 185 24 537 (négatif 939) 951 587 allez à la note 2 en pied de page
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Perte d'un ordinateur (1 cas) 2012-2013 50 50 50
Parlement
Sénat
Perte due à des réclamations de frais de subsistance dans la région de la capitale nationale et/ou des dépenses de voyage (4 cas) 2012-2013 314 758 141 408 456 166 410 226 36 695 9 245
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Emploi non autorisé de carte d'acquisition (5 cas) 2014-2015 1 028 1 028 1 000 28
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée (5 cas) 2012-2013 9 582 9 582 6 345 2 446 791
Emploi non autorisé de carte de voyage (9 cas) 2013-2014 22 100 22 100 10 621 2 483 4 072 allez à la note 2 en pied de page 4 924
Emploi non autorisé de carte de voyage (17 cas) 2014-2015 27 758 27 758 8 599 8 239 7 204 allez à la note 2 en pied de page 3 716
Emploi non autorisé ou frauduleux de carte d'achat ou de voyage désignée (258 cas) 2011-2012 63 046 196 63 242 58 419 3 829 allez à la note 2 en pied de page 994
Paiement non autorisé à des fournisseurs et des entrepreneurs (1 cas) 2012-2013 228 850 228 850 228 850
Perte d'un navire suite à un incendie (1 cas) 2010-2011 50 000 50 000 15 000 35 000
Ressources naturelles
Ressources naturelles
Emploi frauduleux de billet de taxi (1 cas) 2014-2015 12 12 12allez à la note 2 en pied de page
Encaissement frauduleux des chèques de voyage (2 cas) 2007-2008 12 895 12 895 8 664 4 231
Vol d'équipement électronique (1 cas) 2014-2015 8 563 8 563 8 563
Vol et utilisation non-autorisée de coupons de taxi 2010-2011 769 769 769
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Achats personnels d'un employé utilisant une carte de paiement de l'Agence du revenu du Canada et réclamations frauduleuses de paiement 2005-2006 7 752 7 752 3 359 3 726 667
Achats personnels par un employé avec une carte de paiement de l'Agence du revenu du Canada 2008-2009 3 219 3 219 397 583 2 239
Demande de congé de maladie et autres congés falsifiée (8 cas) 2012-2013 34 939 34 939 31 190 1 377 2 372
Demande de congé de maladie et autres congés falsifiée (5 cas) 2013-2014 6 020 6 020 4 657 517 563allez à la note 2 en pied de page 283
Demande de frais de voyage falsifiée (1 cas) 2012-2013 20 993 (négatif 13 434) 7 559 7 548 11allez à la note 2 en pied de page
Demande falsifiée de congé de maladie et autres congés (4 cas) 2014-2015 2 839 2 839 700 1 273 allez à la note 2 en pied de page 866
Dommage à un véhicule de l'État (9 cas) 2014-2015 33 758 33 758 1 417 32 341 allez à la note 2 en pied de page
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées (6 cas) 2013-2014 77 379 77 379 46 877 17 772 allez à la note 2 en pied de page 12 730
Paiement de salaire falsifié pour absences non consignées (4 cas) 2014-2015 52 768 52 768 39 248 9 897 3 623
Sentences légales (montant de fraude fiscale ou de remboursements frauduleux en vertu de la Cour)
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2002-2003 13 042 536 13 042 536 1 148 573 7 425 11 886 538 allez à la note 2 en pied de page
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2003-2004 6 800 491 6 800 491 2 752 099 3 864 279 184 113
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2004-2005 4 581 548 4 581 548 1 291 998 321 3 134 655 allez à la note 2 en pied de page 154 574
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2005-2006 5 924 283 5 924 283 1 552 309 3 532 4 346 645 allez à la note 2 en pied de page 21 797
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2006-2007 8 692 483 (négatif 17 804) 8 674 679 2 864 243 2 510 5 651 492 allez à la note 2 en pied de page 156 434
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2007-2008 17 198 434 17 198 434 3 396 302 56 503 13 333 605 allez à la note 2 en pied de page 412 024
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2008-2009 13 735 115 13 735 115 5 353 941 12 125 8 303 784 allez à la note 2 en pied de page 65 265
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2009-2010 7 265 375 7 265 375 1 976 627 27 531 4 672 743 allez à la note 2 en pied de page 588 474
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2010-2011 4 445 660 4 445 660 1 896 562 39 877 1 806 687 allez à la note 2 en pied de page 702 534
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2011-2012 13 871 865 13 871 865 8 248 757 89 223 4 926 003 allez à la note 2 en pied de page 607 882
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2012-2013 21 919 300 21 919 300 1 364 844 167 914 18 961 290 allez à la note 2 en pied de page 1 425 252
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2013-2014 18 502 691 18 502 691 704 331 21 681 17 209 084 allez à la note 2 en pied de page 567 595
Taxe sur produits et services/taxe de vente harmonisée 2014-2015 8 703 643 8 703 643 1 296 861 143 602 6 183 012 allez à la note 2 en pied de page 1 080 168
Impôt sur le revenu 2002-2003 8 768 905 8 768 905 4 756 128 3 708 4 007 542 1 527
Impôt sur le revenu 2003-2004 12 026 416 12 026 416 8 622 886 3 369 886 33 644
Impôt sur le revenu 2004-2005 7 922 895 7 922 895 5 586 807 2 308 731 allez à la note 2 en pied de page 27 357
Impôt sur le revenu 2005-2006 9 648 565 9 648 565 6 168 031 3 113 942 allez à la note 2 en pied de page 366 592
Impôt sur le revenu 2006-2007 5 865 180 5 865 180 2 795 677 2 937 914 allez à la note 2 en pied de page 131 589
Impôt sur le revenu 2007-2008 13 004 212 13 004 212 4 027 857 7 801 8 856 799 allez à la note 2 en pied de page 111 755
Impôt sur le revenu 2008-2009 15 562 835 (négatif 501 070) 15 061 765 8 339 380 17 248 6 074 920 allez à la note 2 en pied de page 630 217
Impôt sur le revenu 2009-2010 7 428 731 7 428 731 3 342 583 90 644 3 333 062 allez à la note 2 en pied de page 662 442
Impôt sur le revenu 2010-2011 22 442 722 22 442 722 9 559 828 310 739 11 306 297 allez à la note 2 en pied de page 1 265 858
Impôt sur le revenu 2011-2012 4 611 681 4 611 681 2 107 066 150 798 954 298 1 399 519
Impôt sur le revenu 2012-2013 11 841 323 11 841 323 4 965 088 397 748 3 381 338 allez à la note 2 en pied de page 3 097 149
Impôt sur le revenu 2013-2014 8 814 118 8 814 118 1 752 120 292 285 3 181 439 allez à la note 2 en pied de page 3 588 274
Impôt sur le revenu 2014-2015 3 508 671 3 508 671 1 238 466 151 153 168 473 allez à la note 2 en pied de page 1 950 579
Autres pertes administrées 2006-2007 72 003 72 003 68 465 3 030 508
Autres pertes administrées 2008-2009 96 645 96 645 7 444 2 345 83 072 3 784
Autres pertes administrées 2009-2010 111 065 111 065 56 432 2 233 30 700 21 700
Autres pertes administrées 2010-2011 161 040 161 040 153 913 1 067 3 087 2 973
Autres pertes administrées 2011-2012 431 140 431 140 143 076 4 590 60 593 222 881
Autres pertes administrées 2012-2013 47 923 47 923 25 893 22 030
Autres pertes administrées 2013-2014 30 089 30 089 2 353 27 736
Autres pertes administrées 2014-2015 209 003 209 003 21 022 164 906 23 075
Santé
Santé
Demandes de contributions faussées ou falsifiées (3 cas) 2009-2010 8 399 000 (négatif 97 107) 8 301 893 769 437 79 302 4 518 071 2 935 083
Demandes de contributions faussées ou falsifiées (1 cas) 2010-2011 260 827 260 827 122 000 24 000 114 827
Demandes de prestations frauduleuses (2 cas) 2007-2008 149 674 (négatif 438) 149 236 27 900 2 200 119 136
Demandes de prestations frauduleuses (2 cas) 2009-2010 251 000 43 466 294 466 69 376 225 090
Demande de contribution falsifiée (2 cas) 2012-2013 115 926 (négatif 15 596) 100 330 31 909 68 421
Emploi frauduleux de carte d'achat et de voyage (2 cas) 2014-2015 15 707 15 707 6 302 9 405
Fausse réclamation d'heures supplémentaires et usage inapproprié de coupons de taxi (1 cas) 2009-2010 30 000 (négatif 21 462) 8 538 8 538 allez à la note 2 en pied de page
Réclamations de déplacement falsifiées et absences non déclarées (1 cas) 2010-2011 63 714 (négatif 25 969) 37 745 37 745
Trop-payé – Fournisseur de services de santé aux non assuré (5 cas) 2009-2010 10 683 689 (négatif 6 772 053) 3 911 636 1 870 000 5 000 349 329 1 687 307
Trop-payé – Fournisseur de services de santé aux non assuré (2 cas) 2013-2014 1 097 566 1 097 566 36 509 842 172 218 885
Trop-payé – Fournisseur de services de santé aux non assuré (1 cas) 2014-2015 46 676 46 676 46 676
Usage inapproprié de carte d'achat de l'État (1 cas) 2009-2010 19 222 19 222 5 443 13 779
Utilisation inappropriée des ressources du gouvernement et salaire non gagné (1 cas) 2013-2014 141 423 141 423 22 365 119 058
Vol des services sans fil (1 cas) 2013-2014 7 924 7 924 7 924 allez à la note 2 en pied de page
Agence canadienne d'inspection des aliments
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (102 cas) 2013-2014 190 761 50 350 241 111 24 323 216 788 allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule de l'État lors d'un accident (87 cas) 2014-2015 103 497 103 497 9 853 64 486 29 158
Emploi non autorisé de carte de voyage désignée (12 cas) 2012-2013 44 290 83 44 373 37 873 1 590 83allez à la note 2 en pied de page 4 827
Emploi non autorisé d'une carte de voyage (6 cas) 2014-2015 26 698 26 698 26 381 39 278
Agence de la santé publique du Canada
Emploi non autorisé de service interurbain (1 cas) 2013-2014 1 800 1 800 1 800 allez à la note 2 en pied de page
Instituts de recherche en santé du Canada
Demande de subvention falsifiée (1 cas) 2013-2014 88 750 88 750 750 1 500 86 500
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada
Perte de revenus due à des infractions contre la Loi sur les douanes
Fausse déclaration – Valeur 2014-2015 2 567 929 2 567 929 1 870 364 697 565
Non déclaration/Contrebande 2011-2012 290 396 290 396 26 174 137 648 126 574 allez à la note 2 en pied de page
Non déclaration/Contrebande 2013-2014 5 163 486 5 163 486 1 800 3 200 5 128 318 allez à la note 2 en pied de page 30 168
Non déclaration/Contrebande 2014-2015 22 205 22 205 22 205 allez à la note 2 en pied de page
Autres infractions 2013-2014 27 266 27 266 9 623 8 000 9 643
Vol de dépôt de garantie (1 cas) 2014-2015 2 000 2 000 2 000
Gendarmerie royale du Canada
Dommage à un édifice et autre bien immobilier (21 cas) 2014-2015 191 697 7 550 allez à la note 2 en pied de page 199 247 18 919 180 328 allez à la note 2 en pied de page
Dommage à un véhicule (1 068 cas) 2010-2011 2 864 071 1 311 2 865 382 597 611 2 252 352 allez à la note 2 en pied de page 15 419
Dommage à un véhicule (688 cas) 2011-2012 2 517 580 (négatif 18 587) 2 498 993 652 091 1 830 976 15 926
Dommage à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (27 cas) 2012-2013 39 797 39 797 10 298 28 624 875
Dommage à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (616 cas) 2012-2013 1 687 182 1 687 182 287 666 7 786 1 337 875 allez à la note 2 en pied de page 53 855
Dommage à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (917 cas) 2013-2014 2 368 257 2 368 257 336 435 27 278 1 797 510 allez à la note 2 en pied de page 207 034
Dommage à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (37 cas) 2014-2015 88 577 88 577 698 4 037 81 656 allez à la note 2 en pied de page 2 186
Dommage à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (954 cas) 2014-2015 2 836 969 (négatif 51 860)allez à la note 2 en pied de page 2 785 109 143 420 302 966 1 705 287 allez à la note 2 en pied de page 633 436
Vandalisme à un véhicule de l'État et autres équipements de transport (7 cas) 2012-2013 2 861 2 861 55 760 2 046 allez à la note 2 en pied de page
Vol de pièces à conviction (1 cas) 2013-2014 116 231 (négatif 219)allez à la note 2 en pied de page 116 012 116 012
Service correctionnel du Canada
Dommage à la suite d'un accident de véhicule motorisé (111 cas) 2013-2014 222 240 7 321 allez à la note 2 en pied de page 229 561 4 150 224 152 allez à la note 2 en pied de page 1 259
Dommage à la suite d'un accident de véhicule motorisé (60 cas) 2014-2015 205 612 205 612 4 446 175 986 allez à la note 2 en pied de page 25 180
Dommage à un bien et de l'équipement (19 cas) 2014-2015 47 609 47 609 34 854 12 755
Dommage suite à un incendie volontaire (17 cas) 2012-2013 9 069 9 069 400 8 669
Perte de la petite caisse (4 cas) 2014-2015 310 310 310allez à la note 2 en pied de page
Perte provenant d'un mandat frauduleux d'un détenu 2012-2013 10 391 10 391 5 617 4 774
Vandalisme à un bien et à l'équipement (344 cas) 2014-2015 43 128 43 128 1 287 942 40 657 allez à la note 2 en pied de page 242
Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux
Dommage à la propriété (5 cas) 2014-2015 55 738 (négatif 12 538)allez à la note 2 en pied de page 43 200 1 094 32 237 9 869 allez à la note 2 en pied de page
Emploi non autorisé de carte d'achat (3 cas) 2014-2015 5 669 (négatif 312)allez à la note 2 en pied de page 5 357 58 2 328 2 971
Emploi non autorisé de carte de voyage (4 cas) 2014-2015 11 450 11 450 2 053 6 512 2 885
Fraude – Employé de la paye 2006-2007 250 000 250 000 67 274 7 292 175 434
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique 2006-2007 1 185 000 (négatif 912 069) 272 931 80 966 2 600 129 767 59 598
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique 2007-2008 87 464 (négatif 49 031) 38 433 1 870 36 563
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique 2008-2009 58 187 74 834 133 021 6 053 109 830 17 138
Fraude – Caisse de retraite de la fonction publique 2011-2012 71 131 71 131 11 355 2 000 57 776
Malfaisance par un employé 2007-2008 2 775 542 2 775 542 939 229 12 401 1 469 947 allez à la note 2 en pied de page 353 965
Perte de fonds attribuable à un acte illégal 2004-2005 3 452 066 3 452 066 444 896 18 998 2 972 822 allez à la note 2 en pied de page 15 350
Programme des commandites (2 cas) 2007-2008 2 568 561 2 568 561 1 248 512 1 320 049
Programme des commandites 2008-2009 2 140 000 2 140 000 107 808 15 000 1 987 192 30 000
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique 2007-2008 2 088 274 (négatif 1 644 255) 444 019 327 977 98 160 17 882
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique 2009-2010 211 459 211 459 104 833 3 438 52 245 50 943
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique 2010-2011 145 480 145 480 81 258 750 14 623 48 849
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique 2012-2013 174 014 174 014 64 670 9 836 99 508
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique 2013-2014 497 792 497 792 121 682 32 644 6 549 allez à la note 2 en pied de page 336 917
Trop-payé – Caisse de retraite de la fonction publique 2014-2015 124 567 124 567 6 867 8 915 108 785
Utilisation frauduleuse de coupons de taxi (2 cas) 2009-2010 21 156 21 156 110 160 1 156 19 730
Utilisation frauduleuse d'une carte d'achat 2009-2010 4 087 4 087 2 099 1 988
Vol de la petite caisse (1 cas) 2013-2014 171 171 171allez à la note 2 en pied de page
Receveur général – Direction du contrôle du remboursement des chèques
Chèques du receveur général incluant les mandats de l'assurance-emploi et les chèques de la Banque du Canada – 
Paiements électroniques mal dirigés (8 693 cas) 2014-2015 6 050 395 6 050 395 4 513 715 534 879 1 001 801 allez à la note 2 en pied de page
Transports
Transports
Destruction d'un édifice par un incendie (2 cas) 2014-2015 120 504 120 504 18 283 102 221 allez à la note 2 en pied de page
Réclamation de déplacement falsifiée (7 cas) 2009-2010 7 939 7 939 3 275 537 4 127
Total 1 287 091 917 (négatif 78 634 850) 1 208 457 067 610 227 420 72 740 877 238 262 836 287 225 934

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