Montants adjugés par une cour

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Cet état fournit, par portefeuille ministériel et par ministère et organisme, le détail de tous les montants adjugés par une cour payés au cours de l'exercice. Lorsque la situation justifie la non-divulgation, le nom du récipiendaire peut ne pas être publié.

Description du tableau

Le tableau présente, par portefeuille ministériel, le détail de tous les montants adjugés par une cour payés au cours de l'exercice. La première colonne présente le détail et bénéficiaire des montants payés par les ministères et organismes par portefeuilles ministériels. Lorsque la situation le justifie, le nom du bénéficiaire est retenu et identifié comme tel dans le tableau. La deuxième colonne présente le montant adjugé par une cour. Il y a une rangée de totaux partiels pour chacun des ministères et organismes et un total pour chacun des portefeuilles ministériels. Il y a un total à la fin du tableau.

Montants adjugés par une cour
(en dollars)

Détail et bénéficiaire Montant
Affaires autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Autorisation – Cour d'appel de l'Alberta
1203-0170-AC
Adjugé des frais judiciaires
Nation crie de Beaver Lake 2 684
Autorisation – Cour d'appel de l'Ontario
M44539
Adjugé des frais judiciaires
Wilson Christen LLP en fiducie pour
Brown M, Commanda R 1 510
Autorisation – Cour d'appel du Québec
200-09-008935-154
Adjugé des frais judiciaires
Roy Larochelle Avocats inc pour
Blanchette S, Hubert L et al 1 437
Autorisation – Cour d'appel fédérale
A-158-13
Adjugé des frais judiciaires
Champ & Associés en fiducie pour
Beadle M et le conseil de la Bande indienne de Pictou Landing 1 549
Autorisation – Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 12-01-78354
Adjugé des frais judiciaires
Fillmore Riley LLP en fiducie pour
Genivar Inc 2 500
Nation crie de Nisichawayasihk 3 722
Shirkey & Company en fiducie pour
Cochrane Group Inc 2 285
Autorisation – Cour fédérale
T-1032-99
Adjugé des frais judiciaires
Cabinet d'avocats de Mary Eberts pour
Association des femmes autochtones du Canada 158 068
T-1035-14
Adjugé des frais judiciaires
Gowling Lafleur Henderson LLP en fiducie pour
Foster S C 13 783
T-195-92
Adjugé des frais judiciaires
Hutchins Legal Inc en fiducie pour
Première Nation de Mississaugas d'Alderville et al 2 945
T-1999-13
Adjugé des frais judiciaires
Gowling Lafleur Henderson LLP en fiducie pour
Howse A 13 503
T-2492-14
Adjugé des frais judiciaires
Hladun & Company Barristers en fiducie pour
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca, Nation crie d'Onion Lake, Première Nation de Sawridge 9 116
Parlee McLaws LLP en fiducie pour
Première Nation de Sawridge 32 877
T-699-09
Adjugé des frais judiciaires
Hutchins Legal Inc en fiducie pour
Nation Huronne-Wendat de Wendake 60 000
Autorisation – Cour supérieure de justice de l'Ontario
95-CU-93574
Adjugé des frais judiciaires
Maurice Law en fiducie pour
Première Nation crie de Missanabie 20 373
CV-09-372025-CP
Adjugé des frais judiciaires
Wilson Christen LLP en fiducie pour
Brown M, Commanda R 171 813
Autorisation – Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
2007 01T4955 CP
Adjugé des frais judiciaires
Ches Crosbie Avocats en fiducie pour
Anderson C et al 1 000
Newfoundland Exchequer pour
Anderson C et al 2 500
Autorisation – Cour suprême du Canada
35945
Adjugé des frais judiciaires
Palaire Roland Rosenberg Rothstein LLP en fiducie pour
Congrès des peuples autochtones, Daniels G, Daniels H, Gardner L, Joudrey T 206 000
Autorisation – Tribunal canadien des droits de la personne
T1340/7008
Adjugé pour dommages
Cindy Blackstock pour
Société de soutien à l'enfance et à la famille des premières nations du Canada 20 000
Total 727 665
Agriculture et Agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire
Autorisation – Cour fédérale
T-975-14
Adjugé des frais judiciaires
Price RT 500
Anciens Combattants
Anciens Combattants
Autorisation – Cour d'appel fédérale
A-226-14
Adjugé des frais judiciaires
Fasken Martineau S E N C R L en fiducie pour
Cole A 8 873
Autorisation – Cour fédérale
T-2395-14
Adjugé des frais judiciaires
Borden Ladner Gervais S E N C R L en fiducie pour
Kravtsov V 651
T-891-15
Adjugé des frais judiciaires
Cabinet juridique Michel Drapeau en fiducie pour
Degeer B 2 500
Total 12 024
Défense nationale
Défense nationale
Autorisation – Tribunal canadien du commerce extérieur
PPR-2014-025
Adjugé pour perte de profits et des frais
Kinetic Solutions 52 826
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canada
Autorisation – Tribunal canadien du Commerce extérieur
PR-2015-012
Adjugé des frais judiciaires
Space2place Design Inc 2 750
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Autorisation – Cour fédérale
IMM-3644-14
Adjugé des frais judiciaires
Mary Lam Barrister & Solicitor en fiducie pour
Euro Railings Ltd 2 500
T-1151-13
Adjugé des frais judiciaires
Norton Rose Fulbright Canada, S E N C R L, srl en fiducie pour
Campbell DW, Despars P, Duval S, en qualité d'administrateurs de Exeltech Aérospatial Inc 5 511
T-1420-14
Adjugé des frais judiciaires
Carroll C 1 500
T-15-15
Adjugé des frais judiciaires
Nathan M Ross Professional Corporation en fiducie pour
Mette P 2 800
T-1726-13
Adjugé pour des frais de réinstallation, dommages généraux, frais judiciaires et intérêts
Hicks L 70 357
Total 82 668
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Citoyenneté et Immigration
Autorisation – Cour d'appel fédérale
A-102-14
Adjugé des frais judiciaires
Hamza Kisaka en fiducie pour
Dias J S 2 150
Autorisation – Cour fédérale
IMM-2786-14
Adjugé des frais judiciaires
Karen Kwan Anderson en fiducie pour
Patel D C 3 000
IMM-2894-15
Adjugé des frais judiciaires
David Davis en fiducie pour
Adokpaye O 500
IMM-3618-15
Adjugé des frais judiciaires
Des Friedland en fiducie pour
Le T T T 1 000
IMM-3699-15
Adjugé des frais judiciaires
Meghan Wilson en fiducie pour
Selvaratnam S 1 500
IMM-383-15
Adjugé des frais judiciaires
Mario Bellissimo en fiducie pour
Yaqoob F 500
IMM-6791-12
Adjugé des frais judiciaires
Leigh Salsberg en fiducie pour
Buwu A 6 763
IMM-7722-14
Adjugé des frais judiciaires
Jared Will en fiducie pour
Bibi A, Bibi A, Bibi H, Bibi R, Bibi S, Bibi S, Bibi S, Mehmood A, Shamim A 3 000
T-1092-13
Adjugé des frais judiciaires
Jared Will en fiducie pour
Allen A A 3 000
T-1344-12
Adjugé des frais judiciaires
Hamza Kisaka en fiducie pour
Dias J S 2 670
T-1446-14
Adjugé des frais judiciaires
John Rokakis en fiducie pour
Gaffaz R K 500
T-1553-14
Adjugé des frais judiciaires
Love S 250
T-2359-14
Adjugé des frais judiciaires
Downtown Legal Services en fiducie pour
Selah R 750
Total 25 583
Innovation, Sciences et Développement économique
Industrie
Autorisation – Cour supérieure de justice de l'Ontario
CV-15-10824-00CL
Adjugé des frais judiciaires
Lax O'Sullivan Scott Lisus S E N C R L en fiducie pour
Quadrangle Group LLC, QCP CW S A R L 45 579
Autorisation – Cour suprême du Canada
SCC 35314
Adjugé des frais judiciaires
Torys S E N C R L en fiducie pour
Babkirk Land Services Inc, Complete Environmental Inc, Tervita Corporation 92 090
Autorisation – Tribunal de la concurrence
CT-2010-002
Adjugé des frais judiciaires
Association canadienne de l'immeuble 24 334
Total 162 003
Justice
Justice
Autorisation – Cour d'appel du Québec
500-09-025747-155
Adjugé des frais judiciaires
Simon Lahaie en fiducie pour
Saba PJ 55 284
Autorisation – Cour fédérale
T-2506-14
Adjugé des frais judiciaires
Alani A 1 500
Autorisation – Cour suprême du Canada
35591
Adjugé des frais judiciaires
Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP en fiducie pour
Carter L 2 350 000
Total partiel 2 406 784
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Autorisation – Cour fédérale
T-429-00
Adjugé des prestations de pension
Corbett MC 62 370
Bureau du directeur des poursuites pénales
Autorisation – Cour de justice de l'Ontario
13-130801
Adjugé des frais judiciaires
Sharon G Sabourin en fiducie pour
Vachon J 2 000
Total 2 471 154
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Autorisation – Cour d'appel de la Colombie-Britannique
CA041961
Adjugé sur des frais judiciaires
Shields Harney en fiducie pour
Carhoun and Sons Enterprises Ltd 13 000
Autorisation – Cour d'appel fédérale
A-119-14
Adjugé sur des frais judiciaires
Ratcliff & Company LLP en fiducie pour
Première nation Ahousaht 4 674
Autorisation – Cour fédérale
T-404-14
Adjugé sur des frais judiciaires
Ratcliff & Company LLP en fiducie pour
Première nation Ahousaht 5 615
Total 23 289
Ressources naturelles
Ressources naturelles
Autorisation – Cour supérieure de justice de l'Ontario
Numéro de jugement retenu
Adjugé pour dommages
Nom retenu 7 500 000
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Autorisation – Cour canadienne de l'impôt
2002-4824(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Robins Appleby LLP en fiducie pour
Sackman J et al 1 912
2004-4534(GST)G
Adjugé relatif aux impôts
Aujla A 4 472
2004-4535(GST)G
Adjugé relatif aux impôts
Thorsteinssons LLP en fiducie pour
Aujla H 4 472
2009-3012(GST)G
Adjugé relatif aux impôts
Felesky Flynn LLP en fiducie pour
ville d'Edmonton 9 795
2010-131(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Brott Holdings Inc 1 799
2010-133(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Brott M 58
2010-146(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Dick E 990
2010-862(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
BCF S E N C R L en fiducie pour
Lemire D 7 081
2011-2705(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Patterson Law en fiducie pour
Connolly MC 5 273
2011-3726(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Sweibel Novek S E N C R L en fiducie pour
Les Propriétés Belcourt inc 4 390
2011-4013(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Suncor Energy Inc 5 000
2012-1292(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Bennett Jones S E N C R L en fiducie pour
Feedlot Health Management Services Ltd 60 000
2012-2593(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Gagné B 5 000
2012-2787(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
David J Thompson en fiducie pour
Halbouni O 4 442
2012-3634(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
6379249 Canada inc 12 100
2012-383(IT)G, 2011-3058(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Sylvestre & Associés S E N C R L en fiducie pour
Lavoie L et al 5 153
2012-4212(IT) G
Adjugé relatif aux impôts
Joli-Coeur Lacasse en fiducie pour
Mercier D 2 585
2012-758(IT)I
Adjugé relatif aux impôts
Latham J 1 500
2012-759(IT)I
Adjugé relatif aux impôts
Latham D 500
2013-1038(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Perley-Robertson Hill & McDougall s r l en fiducie pour
Staltari M 6 179
2013-1651(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Donne D D 3 085
2013-2193(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Sam B 3 000
2013-2648(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Browne Fitzgerald Morgan & Avis en fiducie pour
Thistle W L 9 404
2013-2904(IT)I
Adjugé relatif aux impôts
Hatt J 500
2013-2920(IT)I
Adjugé relatif aux impôts
Pellerin Potvin Gagnon S E N C R L en fiducie pour
Pellerin M 1 935
2013-385(GST)G
Adjugé relatif aux impôts
Invesco Canada Inc 209 494
2013-4468(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Osler Hoskin & Harcourt S E N C R L/s r l en fiducie pour
SmartCentres Realty Inc 1 795
2013-4566(IT)G, 2013-4567(GST)I
Adjugé relatif aux impôts
Wilson Vukelich LLP en fiducie pour
Napora J 3 580
2014-1356(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
KPMG cabinet juridique S E N C R L/s r l en fiducie pour
Marra N 8 569
2014-1802(GST)I
Adjugé relatif aux impôts
Javaid F 1 732
2014-2013(GST)I
Adjugé relatif aux impôts
Xu H 405
2014-2977(EI)
Adjugé relatif aux impôts
Akbari L 250
2014-3694(IT)I
Adjugé relatif aux impôts
Susan G Tataryn Professional Corporation en fiducie pour
Jennings R 815
2014-4517(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Richard Yasny LLB en fiducie pour
Kvas P 1 500
2014-797(IT)G
Adjugé relatif aux impôts
Davies Ward Phillips & Vineberg S E N C R L/s r l en fiducie pour
4508785 Canada Inc 4 547
2014-94(11)G
Adjugé relatif aux impôts
Aird & Berlis LLP en fiducie pour
Presidential MSH Corporation 5 689
2015-1200(IT)I
Adjugé relatif aux impôts
Lilley A L 350
Numéros de jugement retenus (10)
Adjugé relatif aux impôts
Noms retenus (10) 607 638
Autorisation – Cour d'appel de Colombie-Britannique
CA 41693
Adjugé relatif aux impôts
Dentons Canada S E N C R L en fiducie pour
Fiducie Pallen 8 117
CA 41991
Adjugé relatif aux impôts
Lawson Lundell LLP en fiducie pour
British Columbia Investment Management Corporation 7 520
Autorisation – Cour d'appel de l'Ontario
Numéro de jugement retenu
Adjugé relatif aux impôts
Nom retenu 20 000
Autorisation – Cour d'appel du Québec
500-09-024124-133
Adjugé relatif aux impôts
Groupe Lafortune en fiducie pour
Rice J L S et al 9 953
Autorisation – Cour d'appel fédérale
A-103-14
Adjugé relatif aux impôts
Misek P 1 000
A-155-14
Adjugé relatif aux impôts
Patterson Law en fiducie pour
Connolly MC 1 630
A-199-15
Adjugé relatif aux impôts
Fournie Mickleborough LLP en fiducie pour
2225680 Ontario Ltd 2 500
A-312-14
Adjugé relatif aux impôts
Di Mauro J 1 588
A-313-14
Adjugé relatif aux impôts
Do Couto D 1 588
A-319-15
Adjugé relatif aux impôts
Marciano Beckenstein LLP en fiducie pour
1455257 Ontario inc 675
A-381-14
Adjugé relatif aux impôts
Leigh Somerville Taylor Professional Corporation en fiducie pour
Tallon T 19 424
A-484-12
Adjugé relatif aux impôts
BCF S E N C R L en fiducie pour
Lemire D 715
Numéros de jugement retenus (2)
Adjugé relatif aux impôts
Noms retenus (2) 53 304
Autorisation – Cour du Banc de la Reine de l'Alberta
1201-07308
Adjugé des frais judiciaires
Hobbs F W 2 500
Numéro de jugement retenu
Adjugé relatif aux impôts
Nom retenu 41 490
Autorisation – Cour fédérale
T-1282-13
Adjugé relatif aux impôts
Osler Hoskin & Harcourt S E N C R L/s r l en fiducie pour
McNally R 29 187
T-1368-15
Adjugé relatif aux impôts
Shahnawazi M 250
T-1581-13
Adjugé relatif aux impôts
Pateras & Iezzoni Inc en fiducie pour
Pavage St-Eustache Ltée 5 685
Autorisation – Cour supérieure de justice de l'Ontario
CV-13-10004-00CL
Adjugé relatif aux impôts
Fairmont Hotels Inc 25 000
CV-14-10528-00CL
Adjugé relatif aux impôts
Osler Hoskin & Harcourt S E N C R L/s r l en fiducie pour
Telus Communications inc 125 000
CV-14-518559
Adjugé relatif aux impôts
Burnet Duckworth & Palmer LLP en fiducie pour
1171356 Alberta Ltd 20 000
CV-15-523742
Adjugé relatif aux impôts
Baker & McKenzie LLP en fiducie pour
Aubrey D fiducie familiale 5 000
Numéro de jugement retenu
Adjugé relatif aux impôts
Nom retenu 47 500
Autorisation – Cour supérieure du Québec
500-17-074406-128
Adjugé relatif aux impôts
Barsalou Lawson Rheault en fiducie pour
Lemair G et al 452
Autorisation – Cour suprême de Colombie-Britannique
S-122679
Adjugé relatif aux impôts
Osler Hoskin & Harcourt S E N C R L/s r l en fiducie pour
Inwest Investments Ltd 29 267
S-132545
Adjugé relatif aux impôts
Dentons Canada S E N C R L en fiducie pour
Fiducie Pallen 13 472
Autorisation – Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
201201G6615
Adjugé relatif aux impôts
Osler Hoskin & Harcourt S E N C R L/s r l en fiducie pour
Discovery Trust et al 37 332
Total 1 517 138
Santé
Santé
Autorisation – Cour supérieure de justice de l'Ontario
CV-08-362242
Adjugé des frais judiciaires
Starkman Barristers en fiducie pour
BIE Health Products 13 000
Sécurité publique et Protection civile
Sécurité publique et Protection civile
Autorisation – Cour d'appel du Manitoba
AI-15-30-08353
Adjugé des frais judiciaires
Thliveris SJ en fiducie pour
Nucci M 4 995
Autorisation – Cour fédérale
T-2132-13
Adjugé des frais judiciaires
Tosti NCJ 125
T-348-14
Adjugé des frais judiciaires
Norris J en fiducie pour
Carrera R 1 250
Total partiel 6 370
Agence des services frontaliers du Canada
Autorisation – Cour fédérale
A-368-14
Adjugé des frais judiciaires
Lapointe Rosenstein en fiducie pour
Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc 2 903
IMM-3113-15
Adjugé des frais judiciaires
Chsherbinin Litigation Professional Corporation en fiducie pour
Apakidze S 1 000
IMM-3295-15
Adjugé des frais judiciaires
Waldeman & Associates en fiducie pour
Sivalogan M 10 000
T-2206-14
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 275
T-815-15
Adjugé des frais judiciaires
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP en fiducie pour
Wilkinson M et al 50
Total partiel 14 228
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Autorisation – Cour d'appel de l'Alberta
1503-0116-AC
Adjugé des frais judiciaires
Beresh Aloneissi O'Neil pour
Gibson D 4 120
Autorisation – Cour fédérale
T-1211-15
Adjugé des frais judiciaires
Lagossy D 236
Total partiel 4 356
Gendarmerie royale du Canada
Autorisation – Cour suprême de la Colombie-Britannique
S22996
Adjugé pour dommages corporels
Howard Smith & Company en fiducie pour
Picco T 292 789
Service correctionnel du Canada
Autorisation – Cour d'appel du Manitoba
Al-15-30-08353
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 4 663
Autorisation – Cour du banc de la Reine de l'Alberta
150042901X1
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 500
1503 13467
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 3 766
1503-0116-AC
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 1 685
151131323X1
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 2 958
Autorisation – Cour fédérale
T-1215-07
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 602
T-2132-13
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 125
T-2225-14
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 355
T-348-14
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 1 250
T-492-12
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 150
T-819-15
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 100
Autorisation – Cour supérieure de justice de l'Ontario
411-2010
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 5 400
56039
Adjugé pour dommages généraux et frais judiciaires
Nom retenu 156 788
A 135/12
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 500
SC-15-00159
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 1 500
SC-15-00190
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 150
Autorisation – Cour suprême du Canada
36081
Adjugé des frais judiciaires
Nom retenu 22 315
Total partiel 202 807
Total 520 550
Services publics et Approvisionnement
Commission de la fonction publique
Autorisation – Cour fédérale
T-825-13
Adjugé pour dommages et des frais judiciaires
Agnaou Y 2 500
Services partagés Canada
Autorisation – Cour d'appel fédérale
A-136-15
Adjugé pour opportunité d'affaire perdue
Conlin Bedard LLP en fiducie pour
4Plan Consulting Inc 108 339
Total 110 839
Transports
Office des transports du Canada
Autorisation – Cour fédérale
A-218-14
Adjugé des frais administratifs
Lukacs G 2 509
Total 13 224 498

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