Paiements de réclamations contre l'État

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Cet état fournit, par portefeuille ministériel et par ministères et organismes, le détail de tous les paiements de réclamations contre l'État de 1 000 $ ou plus. Les paiements inférieurs à 1 000 $ sont présentés en un seul montant à la fin de chaque ministère et organisme, avec le nombre total de ces paiements. Lorsque la situation justifie la non-divulgation, le nom du récipiendaire peut ne pas être publié.

Description du tableau

Le tableau présente, par portefeuille ministériel, les paiements de réclamations contre l'État et comprend deux colonnes. La première colonne présente le détail et le bénéficiaire des réclamations contre les ministères et organismes par portefeuille ministériel. Lorsque la situation le justifie, le nom du bénéficiaire est retenu et identifié comme tel dans le tableau. Les réclamations inférieures à 1 000 $ sont présentées en un seul montant à la fin de chaque portefeuille ministériel avec le nombre total de ces réclamations. La deuxième colonne présente le Montant de la réclamation. Il y a une rangée de totaux partiels pour chaque ministère et agence et un total pour chaque portefeuille ministériel. Il y a un total à la fin du tableau.

Paiements de réclamations contre l'État
(en dollars)

Détail et bénéficiaire Montant
Affaires autochtones et du Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Lavallée S 6 615
Paul E 10 000
Radzius J 21 036
Taylor SR 44 450
Règlement de réclamations d'abus
Firmes d'avocats variées pour
Noms retenus (2 159) 221 589 180
Merchant law Group LLP en fiducie pour
Nom retenu 250 000
Règlement d'une réclamation liée à une dispute contractuelle pour la possession de terrains
Ratcliff & Company LLP en fiducie pour
Les Premières Nations de Tzeachten, Skowkale et de Yakweakwioose 3 400 000
Règlement d'une réclamation liée à une indemnisation pour des cessions de terre
Développement des terres de la collectivité autochtone de Debendmang à Manitouli
Aundeck Omni Kaning Band (Ojibways of Sucker Creek), Sheguiandah Band, Sheshegwaning Band, West Bay of M'Chigeeng Band, Zhiibaahaasing Band (Cockburn Island Band) 3 000 000
Règlement d'une réclamation liée à une indemnisation pour des droits donnés sur une partie du terrain d'une réserve
Kirkby Fourie Law Office en fiducie pour
Première Nation Ahtahkakoop 10 000
Règlement d'une réclamation liée à une indemnisation pour des transactions foncières historiques
Gouvernement de Listuguj Mi'gmaq 64 500 000
Règlement d'une réclamation liée à une indemnisation pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
Nunavut Tunngavik Inc 255 500 000
Règlement d'une réclamation liée à une indemnisation pour le droit de possession de terrain
Michaels & Stern Law Corporation en fiducie pour
Amos L, Anderson S, Peguis First Nations, Plishka B, Sinclair M, Sinclair R, Spence K, Sutherland P, Sutherland V 22 500
Règlement d'une réclamation liée à une indemnisation pour l'utilisation d'une route dans les réserves indiennes
Affaires indiennes et du Nord canadien en fiducie pour
Première Nation Saik'uz 600 000
Règlement d'une réclamation liée à une dispute contractuelle liée aux prix des produits du gaz naturel et des produits découlant du gaz
Ackroyd LLP en fiducie pour
La Bande Paul 2 503 594
Règlement d'une réclamation liée aux limites de baux adjacents à un différend frontalier de bail
Canadian Arctic Holidays Limité 20 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 480
Total 551 477 855
Affaires mondiales
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Règlement d'un grief lié à l'expédition d'effets personnels
Champ et Avocats en fiducie pour
Gaumond M 1 500
Règlement d'une réclamation liée à des dommages causés par des inondations
Collahuasi 1 296
Règlement d'une réclamation liée à des fonds de contribution récupérés
Julian Heller et Associés en fiducie pour
Noms retenus (3) 166 000
Règlement d'une réclamation liée à l'annulation d'un contrat
Kamal et Associés en fiducie pour
Nom retenu 18 376
Règlement d'une réclamation liée à un licenciement
Da Costa M 55 994
Noms retenus (2) 40 213
Paiements inférieurs à 1 000 $ (11) 5 217
Total 288 596
Agriculture et Agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire
Accident impliquant un véhicule de l'État
Assurance Economical pour
Biggs AJ 3 728
Boyd Autobody & Glass Penticton pour
Anderson R 1 743
Insurance Corporation of British Columbia pour
Pannekoek SJ 4 880
Saskatchewan Government Insurance pour
Trane Saskatchewan 4 735
Unifund Assurance Company pour
Toole L 1 099
Règlement d'une réclamation liée à un bien endommagé
Cherpin K & L 20 505
Hempler G pour
Chwartacki DJ, Vermeulen LM 5 250
Manz E 2 142
Règlement d'une réclamation liée à un véhicule endommagé
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Penner L 2 967
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 1 598
Total 48 647
Anciens Combattants
Anciens Combattants
Règlement à l'amiable d'une réclamation liée à l'emploi
White J 45 000
Règlement d'une réclamation liée à une lésion professionnelle
Nom retenu 35 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 511
Total 80 511
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 400
Conseil du Trésor
Secrétariat
Règlement de réclamation liée au Régime d'assurance-invalidité de longue durée de la Gendarmerie royale du Canada
McInnes Cooper en fiducie pour
White D et al 15 100 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (9) 2 541
Total partiel 15 102 541
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Règlement hors cour dans le cadre d'un contrôle judiciaire
Nom retenu 108 000
École de la fonction publique du Canada
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (6) 812 913
Total 16 023 454
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Règlement d'une réclamation liée à la perte d'effets personnels
Delisle C 1 858
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 18
Bureau du directeur général des élections
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 12 500
Nom retenu 12 500
Règlement d'une réclamation pour perte d'honoraires – travailleur d'élection
Nom retenu 3 000
Total partiel 28 000
Total 29 876
Défense nationale
Défense nationale
Indemnisation pour dommages corporels
Acheson Whitley Weeney Foley en fiducie pour
Coultish R 175 000
Paiement d'amende pour des dommages environnementaux
Boyne Clark LLP en fiducie pour
Environnement et Changement climatique 100 000
Paiement pour des dommages environnementaux en Allemagne
Bima 1 610 068
Prestations en cours pour blessures/invalidité à des civils de Lahr, en Allemagne
Bafu 75 409
Règlement de réclamation à la suite d'un accident impliquant un véhicule de l'État
Aitkin C 1 211
Alexander B 5 653
Allstate du Canada, Compagnie d'assurance pour
Smith C 5 375
Arby's 1 724
Assurance Federation pour
Revelle R 2 763
Bima 4 064
Binnington C 2 889
Braithwaite Boyle en fiducie pour
Lavoie C 12 500
Certas Direct Compagnie d'assurances
Scott J 6 567
Desjardins Assurances générales pour
Cameron J 2 160
Dionne M 2 205
Family Insurance Solutions pour
Caviness S 1 821
Halifax-Dartmouth Bridge Commission 4 550
Hydro One Networks Inc 12 550
Insurance Corporation of British Columbia pour
Argueta R 2 161
Fuder J 2 015
Kumar R (Dr) 2 929
Moog C 2 857
Ogmundson T 9 417
Rogers J 2 762
Schulte M 2 097
Sidhho S 1 894
Tsai J C 2 686
Volkman G 2 397
VonReisen I 11 738
Intact Compagnie d'assurance pour
Maldague A 3 159
Johns Southward Glazier Walton & Margetts en fiducie pour
Marsh J 35 000
Jolly Farmer Transport Inc pour
Cunningham L 7 110
La Personnelle Compagnie d'assurances pour
Gravel B 11 052
Michaud S 1 776
MRDC Operations Corporation 4 056
Pembridge Insurance Company pour
Murphy S 5 302
Primmum Compagnie d'assurance pour
Morrell J 2 122
Saskatchewan Government Insurance pour
Chomyn J 4 188
Drummond J 2 325
Miner Excavating and Trucking Ltd 2 949
Ministère de la Voirie et de l'Infrastructure de la Saskatchewan 4 956
White M 2 654
Windrim R 2 397
Sécurité Nationale Compagnie d'assurance pour
Harrison D 1 044
Nearing M 2 627
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Hatley M 2 151
Hoborough D 2 292
Howie W 1 817
Hutchison B 2 979
Keating D 4 887
Taylor J 1 505
Valleta and Company pour
Reimer G 3 847
Ville de Winnipeg 5 259
Wawanesa Assurance pour
Guetg H 4 230
Miller W 2 180
Patry-Young J 3 972
Règlement de réclamation concernant assertion négligente et inexacte
Burlington Teen Tour Band 21 922
Règlement de réclamation concernant un droit de l'aide au déplacement en congé
Barfoot S 5 832
Susut M 5 489
Règlement de réclamation pour des dommages environnementaux
K&L Land Partnership 1 650 000
Règlement de réclamation pour des frais juridiques
Bosse F 2 500
Bouchard M 2 500
Boyd J 3 563
Flaman R 3 000
Michel Drapeau Law Office s r l en fiducie pour
Ouellette B 6 000
Nelligan O'Brien Payne s r l pour
Gladman B 1 500
Règlement de réclamation pour dommages aux véhicules de location
Discount Car & Truck Rentals 2 859
Enterprise Rent A Car 24 657
Gestion Porlier ltée 1 866
K-Sports Marine Inc 1 948
Location Brossard 1 867
Location Sauvageau 1 240
Rent a Car Canada 3 184
SM Sport Inc 4 585
Règlement de réclamation pour la perte d'usage et l'achat de terres de réserve
Ratcliff & Company LLP en fiducie pour
Tzeachten First Nations 4 400 000
Règlement de réclamation pour perte d'opportunités financières, de paie, de bénéfices sociaux et de pension
Levasseur C 17 325
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux biens
Chafe D 1 293
Elson D 2 168
Fellice-Simard M 1 056
Fergusso Y 2 941
Guilbault M 1 159
Keeping C 1 678
Tyrie S 1 095
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux biens personnels
Boucher P-L 4 053
Cookomolin P 3 450
Cyr P 3 223
Daudet C 2 436
Desbiens M 2 064
Duff A 2 222
Duff F 1 565
Foord G E 2 423
Holmes C R 4 095
Korman M 3 872
Lavig J-S 1 031
Lavoie M 4 178
Osmond G P 3 736
Reardon D 1 787
Shecanapish S 1 875
Swappie N 2 057
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux effets/biens personnels
Affiliated FM Compagnie d'assurance pour
Whistler Athletes Centre 262 673
Allstate du Canada, Compagnie d'assurance pour
Crawford-Daniels N 4 582
Assurance Economical pour
Duplessie C 1 865
Billard C 4 764
Bonnell G 1 889
Cinq-Mars R 23 172
Cote A 11 000
Delisle D 14 420
Intact Compagnie d'assurance pour
Smith P 3 529
La Personnelle Compagnie d'assurances pour
Lavallee G 1 572
Johnson D 1 516
Leclerc J, Vaugeois I 2 700
McClafferty J 1 726
McLeod A 5 163
McNary S 1 500
Nanaimo Port Authority 1 915
Paradis I, Régnière C 14 000
Patzer D 3 363
Pickrell B 2 794
Prince Albert Exhibition Association 2 000
Rodgers M 1 500
Romonow T 1 018
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances pour
Gilbert L 1 636
Taylor L 1 400
TD Assurance Meloche Monnex pour
Green N 1 077
Wilson I 3 830
Wilson R 4 500
Règlement de réclamation suite à des blessures corporelles
Bima 14 836
Deveau Avocats en fiducie pour
Pêcheries Bourque 121 000
Iginla and Company en fiducie pour
Hibo A 17 500
Laliberty R 6 000
MacGillivray Injury & Insurance Law en fiducie pour
Waters R 140 000
Michel Drapeau Law Office srl en fiducie pour
Raymond S 5 000
Verville-Labbe L 85 000
Millars Law en fiducie pour
Davis K 75 000
Degagne C 88 750
Dobbs A 122 000
Harms K 98 000
Weir Bowen en fiducie pour
McNaughton R 52 491
Règlements ministériels en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (2) paiements de 5 000 $ à 167 000 $ 172 000
Règlement pour réclamation de remboursement de frais de santé
Ministère de la Santé de la Colombie-Britannique pour
Coultish R 3 083
Paiements inférieurs à 1 000 $ (76) 31 327
Total 9 827 683
Environnement et Changement climatique
Environnement
Accident impliquant un véhicule de l'État – Réparation de clôture
Powers D 3 410
Coûts engendrés suite à un ajournement de cours
Justice Canada pour
JFK Law Corporation 9 920
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Ferguson D 15 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Bertrand F 7 000
Born K 13 400
Ferguson D 16 217
Patterson P 1 474
Sung S 25 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 1 424
Total partiel 92 845
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Dépenses engagées inutilement et payables aux intimés dans le dossier de Cour
JFK Law Corporation en fiducie pour
Chef Courtoreille S, Mikisew Cree First Nation 9 920
Agence Parcs Canada
Indemnisation pour des services de santé
Gouvernement de l'Alberta 2 243
Indemnisation pour dommage causé à la propriété
Manitoba Hydro 3 332
Indemnisation pour dommage causé à un navire
Breiling B 3 948
La Garantie Compagnie d'Assurance de l'Amérique du Nord 2 576
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule
Bida C 1 253
Challenger Motor Freight Inc 12 686
Enterprise Rent A Car 27 416
Golebiowski B 5 155
Hernandez L 1 168
Insurance Corporation of British Columbia 2 587
Kozicka P 3 866
Location Sauvageau Inc 4 793
Lockwood Auto Body 5 361
Pelz R 1 591
Sécurité Nationale Compagnie d'assurance 10 532
Stupple C 1 166
Travelers Insurance 3 843
Unifund Assurance Company 2 433
Zaugg M 1 957
Règlement de réclamation liée à l'accessibilité
Nom retenu 1 961
Règlement de réclamation liée à un congédiement injustifié
Nom retenu 55 000
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 196 674
Règlement d'une réclamation pour décès résultant d'un accident
Oatlet Vigmon en fiducie pour
Nom retenu 225 000
Règlement pour des blessures corporelles
Cummings Andrews Mackay LLP en fiducie pour
Courtoreille D 93 555
Gouvernement de l'Alberta 3 055
Rogers Bristow & Moyse LLP en fiducie pour
Gallivan S 10 000
Timperio Legal Services Professional Corporation en fiducie pour
Sweetman D 20 000
Règlement pour mettre fin à une licence de tourisme et de pourvoirie
McLennan Ross LLP en fiducie pour
Nahanni Butte Outfitters Ltd 1 150 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (29) 9 299
Total partiel 1 862 450
Total 1 965 215
Famille, Enfants et Développement social
Emploi et Développement social
Accident impliquant un véhicule de l'État
Primmum Compagnie d'assurance pour
Barlizo R 5 858
Règlement de réclamation pour dommage à un véhicule de location
Driving Force 5 000
Règlement d'une réclamation en raison d'un retard dans le traitement d'une demande de passeport
Murugiah S 1 120
Règlement d'une réclamation en vertu de la Charte Canadienne des Droits et Libertés
Noms retenus (2) 21 074
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (6) 90 817
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et devant la Commission des relations de travail de la fonction publique
Noms retenus (9) 130 923
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Nom retenu 17 000
Règlement d'une réclamation liée à des frais médicaux dû à une erreur administrative
Donoghue C 2 833
MacGregor R 1 174
Règlement d'une réclamation liée à des griefs devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique
Noms retenus (16) 400 099
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (4) 125 353
Règlement d'une réclamation liée à une assurance dentaire dû à une erreur administrative
Muzik J 1 019
Règlement d'une réclamation pour des frais de réinstallation
Brisson C 7 788
Choquette Landry M 2 444
Taylor J 2 272
Règlement d'une réclamation pour des frais de réinstallation liée à des griefs
Noms retenus (4) 24 752
Règlement d'une réclamation pour dommages généraux
Nom retenu 50 000
Règlement d'une réclamation pour dommages généraux dû à une erreur administrative
Nom retenu 6 128
Règlement d'une réclamation pour pertes financières dû à une erreur administrative
Nom retenu 6 200
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4 042) 78 224
Total 980 078
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Citoyenneté et Immigration
Règlement à l'amiable d'une réclamation des frais judiciaires pour abandonner la poursuite judicaire
Ali M Amini, Barrister & Solicitor en fiducie pour
Al Rabie M 1 000
Czuma, Ritter, Barristers & Solicitors en fiducie pour
Nom retenu 20 000
Lisa R G Winter-Card, Barrister & Solicitor en fiducie pour
Joseph L 1 886
Stewart Sharma Harsanyi, Barristers and Solicitors en fiducie pour
Doad R 3 500
Vincent Dagenais Gibson s r l en fiducie pour
Scott J 5 000
Waldman & Associates, Barristers and Solicitors en fiducie pour
Karim M 3 000
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 1 500
Règlement d'une réclamation liée à un accident de travail
Nom retenu 1 205
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 2 000
Remboursement de dépenses encourues à la suite d'une erreur administrative avec un passeport
Li Y 4 884
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 1 591
Total partiel 45 566
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Entente de règlement liée aux avantages sociaux
Nom retenu 1 071
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 12 000
Règlement en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 20 000
Total partiel 33 071
Total 78 637
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Règlement hors cour de réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 35 000
Innovation, Sciences et Développement
Industrie
Accident impliquant un véhicule de l'État
Novex Insurance Company pour
Trask C 7 568
Règlement de réclamation pour le remplacement de barrières de route
Ministère des Transports et de l'Infrastructure de la Colombie-Britannique 5 643
Règlement de réclamation suite à l'erreur d'assignation des fréquences radio
Jalec Inc 9 608
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 14 688
Paiements inférieurs à 1 000 $ (11) 2 783
Total partiel 40 290
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 764
Agence spatiale canadienne
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 20 000
Conseil national de recherches du Canada
Indemnisation pour dommages causés à un véhicule
Farley M 3 021
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 100 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (6) 2 745
Total partiel 105 766
Statistique Canada
Indemnisation pour le dommage à un véhicule
Driving Force 5 000
Driving Force 4 257
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5) 1 396
Total partiel 10 653
Total 177 473
Justice
Justice
Règlement hors cour pour réclamation liée à une poursuite abusive
Nom retenu 2 500 000
Bureau du directeur des poursuites pénales
Règlement de réclamation pour des frais juridiques
Aide Juridique Ontario 226 177
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 57
Total partiel 226 234
Total 2 726 234
Parlement
Sénat
Règlement hors cour pour réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 65 010
Patrimoine canadien
Patrimoine canadien
Paiements inférieurs à 1 000 $ (6) 2 698
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Règlement hors cour liée à la cessation d'emploi
Godbout M 10 000
Total 12 698
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Pêches et Océans
Indemnisation pour perte financière personnelle
Camp Fiorante Matthews Mogerman en fiducie pour
Burnell B et Iverson L 2 877 632
Indemnisation suite à un accident impliquant un navire de l'État
Cameron C 2 395
Deveau Avocats en fiducie pour
Nom retenu 379 000
Me Michel Barrette en fiducie pour
Nom retenu 115 000
Indemnisation suite à un accident impliquant un véhicule de l'État
Cox & Palmer en fiducie pour
Leger M 23 500
Deveau Avocats en fiducie pour
Nom retenu 95 000
Insurance Corporation of British Columbia pour
Kaatz R 3 334
Loop D 3 236
Martin M 1 251
Intact Compagnie d'assurance
Hamilton R 14 674
Jenkins W 2 827
Mosher Chedore en fiducie pour
Campbell S 75 000
Sécurité Nationale Compagnie d'assurance pour
Fougere W 1 068
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Wrixon D 1 052
Wiseman S 1 382
Règlement d'un grief en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 6 621
Nom retenu 61 537
Nom retenu 33 138
Règlement d'un grief ministériel
Nom retenu 60 000
Règlement d'une réclamation liée à des blessures personnelles
Brian DeLorenzi en fiducie pour
Nom retenu 58 716
Règlement pour dommage à des effets personnels
Poupart & Poupart Avocats en fiducie pour
Municipalité régionale de comté de Marguerite d'Youville 2 500
Robinson Sheppard Shapiro en fiducie pour
MS Maple Rostock Schiffahrt GMBH & Co 715 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (18) 7 792
Total 4 541 655
Ressources naturelles
Ressources naturelles
Paiement d'une décision arbitrale en vertu d'un différend au sujet de l'Accord de libre-échange nord-américain
Exxon Mobil Corporation 15 258 354
Murphy Oil Corporation 3 702 324
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 159 016
Règlement pour des dommages à une propriété
Pihl Law Corporation en fiducie pour
Randhawa K, Randhawa RK, Randhawa S 20 050
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 585
Total partiel 19 140 329
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Talk Science to Me 27 550
Total 19 167 879
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (2) 24 000
Règlement de réclamation liée à du recouvrement fiscal
Bacchus W 5 000
Nom retenu 16 000
Règlement de réclamation liée à une plainte devant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Nom retenu 20 000
Règlement d'une réclamation des frais judiciaires pour abandonner la poursuite judicaire
Dentons Canada S E N C R L en fiducie pour
Banque Royale du Canada 5 250
Règlement pour plainte déposée en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Lloyd M 7 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (47) 4 387
Total 81 637
Santé
Santé
Accident impliquant un véhicule de l'État
Insurance Corporation of British Columbia 1 143
Sécurité Nationale Compagnie d'assurance 5 806
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne 
Nom retenu 45 000
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 200 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Noms retenus (46) paiements de 3 200 $ à 12 800 $ 318 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique 
Noms retenus (4) paiements de 1 000 $ à 12 000 $ 18 454
Paiements inférieurs à 1 000 $ (7) 2 618
Total partiel 591 021
Agence canadienne d'inspection des aliments
Accident impliquant un véhicule de l'État
Maryn & Associates en fiducie pour
DaSilva M 237 500
McComb Witten en fiducie pour
Takatch B 27 452
McCourt Law Offices pour
Dahrouge JR 60 000
Miller M 6 949
Saskatchewan Government Insurance pour
Eberle F 1 467
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Kish M 1 279
Règlement d'une réclamation liée à la détection de la Listeria monocytogenes
Nom retenu 425 000
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (2) 59 738
Règlement d'une réclamation liée à un bien d'entreprise endommagée
Fedrau Farms 4 768
Règlement d'une réclamation liée à un établissement de viande agréé
Nom retenu 150 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Noms retenus (76) 684 214
Règlement d'une réclamation suite à un accident de véhicule motorisé
Cowley & Company pour
Johal AS 45 000
Ministère des finances de la Colombie Britannique pour
Mei JQ 3 950
Règlement pour réclamation des frais de cotisations syndicales
Charbonneau MH 1 032
Règlement pour réclamation des frais juridiques
Nom retenu 1 041
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 1 341
Total partiel 1 710 731
Agence de la santé publique du Canada
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 105 000
Total 2 406 752
Sécurité publique et Protection civile
Sécurité publique et Protection civile
Indemnisation pour perte financière
Université Simon Fraser 10 000
Indemnisation suite à une entente de règlement 
Sirman GF en fiducie pour
Robins G 16 667
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 449
Total partiel 27 116
Agence des services frontaliers du Canada
Indemnisation pour des frais d'entrepôt
Ameublement Import Delux Inc 2 014
Komol Plastic 3 007
Strathcona Manufacturing Ltd 1 846
Indemnisation pour dommages à la propriété
Bolan N 1 305
Northern Strands Co Ltd 2 483
Otubu O 1 834
Pillar5 Pharma Inc 4 178
Sherif AMG 2 893
Indemnisation pour dommages à un véhicule
Brownrigg L 1 762
Camilleri M 1 835
Insurance Corporation of British Columbia pour
Latimer M 2 387
Wawanesa Assurance pour
Huntley M 1 219
Winn S 1 049
Indemnisation pour dommages généraux
Arvai Personal Injury Lawyers en fiducie pour
Danylenko I 10 000
Grillo Barristers en fiducie pour
Nom retenu 15 000
Kirwin Partners LLP en fiducie pour
Nom retenu 65 000
Lerners LLP en fiducie pour
Nom retenu 15 000
Règlement de réclamation en matière d'emploi
Nom retenu 8 560
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP en fiducie pour
Noms retenus (2) paiements de 7 007 $ à 50 000 $ 57 007
Noms retenus (6) paiements de 1 000 $ à 20 000 $ 42 000
Règlement de réclamation pour des frais de cour dus à une erreur administrative
Nom retenu 1 200
Waldman & Associates en fiducie pour
Nom retenu 7 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (87) 21 569
Total partiel 270 148
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Emond L 25 555
Gendarmerie royale du Canada
Règlement de réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (28) 1 516 635
Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Noms retenus (97) 716 497
Règlement de réclamation liée à un accident de véhicule
A & B Auto Body pour
Thorsteinson C 1 140
Abawajy A 3 220
Alberta Motor Association Insurance Company pour
Howell E & J 4 767
All Makes Collision Centre pour
Kerr-Wilson V 1 078
Allstate du Canada, Compagnie d'assurance pour
Gregory K 13 077
Assurance Economical pour
Bouvier L 8 317
Kavanaugh J 2 321
Quinn P 6 539
Siemens B 10 457
Waschuk A 1 612
Aviva Canada Inc pour
Blechert E 1 035
Hallstrom R 3 622
Manson D 10 582
Nixon Z 3 804
Phillips S 4 746
Ward J 2 882
BC Hydro 6 341
Braithwaite Boyle en fiducie pour
Jaman C 80 000
Bronson Jones and Company LLP en fiducie pour
Mohammad A 6 000
Brun-Way Highway Operations 6 746
Calata E 2 000
Canada Damage Recovery pour
Enterprise Rent A Car 10 608
Canadian Claims Services, RML Auto Appraisal pour
Proulx A 2 537
Canadian Direct Insurance pour
Klassen A 12 712
Kuwabara S 1 215
Canadian Northern Shield Insurance pour
Dosanjh J 3 057
Robinson A 1 205
Carol Automobile Ltd 1 925
CARSTAR Carrosserie et vitres d'auto pour
Brown J 4 183
CEI Network Canada pour
Zajacz K 2 710
Cement Masons Local 919 & Brick Layers 1 000
Centre de collision Dilawry pour
Parker C 1 512
Chadi & Company en fiducie pour
Berezuk J, Lesoway J 26 794
Chicoine D 1 315
City Center Auto Body Ltd pour
Graham C 1 046
Coastal Pacific Xpress pour
Uens D 15 500
Collision Clinic pour
Curl D 2 604
Commissions des accidents du travail en fiducie pour
Chan S 15 000
Daszuta A 440 000
Continental Casualty Company pour
Stilling D 7 058
Correia and Collins en fiducie pour
Keleher T 10 000
Cowell K 1 425
Dang J 1 142
Devon transport Ltd pour
DBA Budget Car and Truck Rental 2 444
Drysdale Bacon McStravick LLP en fiducie pour
Young J 30 000
Dwight's Place Auto Body Ltd pour
Stubbe B 1 677
Enterprise Rent A Car 1 424
Enterprise Rent A Car 2 941
Esurance pour
Walter R 4 934
Evans E 1 221
Evans T 1 417
Family Insurance Solutions pour
Parno S 1 889
Winters T 1 204
Fix Auto Chilliwack pour
MacMillan M 1 342
Getzinger's Auto Body Ltd pour
Pickett C 6 051
Golden Arrow Bus Lines 1 500
Gouvernement de l'Alberta 1 400
Gouvernement de l'Alberta pour
Lindblom W 1 400
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour
Moshenko D 4 038
Harding R 4 141
Harman M 4 892
Hi Tech Express Ltd 9 000
Hill & Hill en fiducie pour
Friebus R 48 000
Spaan A 38 000
Howell S 1 163
Insurance Corporation of British Columbia pour
Abbotsford Taxi Ltd 4 419
Admin K 2 280
Angco R 1 526
Arnouse K 4 001
Autocanada Mr Motors GP Inc 6 243
Basra B 1 757
Berkhjoven D 2 415
Bravo F 1 494
Byron A 4 594
Cernanska S 3 806
Ching Chan P 2 503
Colby R 1 899
Corporation of Delta 1 300
Crouch W 2 976
Currie J 1 166
Davis J 2 505
Fink N 1 692
Fowler M 2 023
Garbo J 1 166
Gormick J 1 024
Haines K 1 895
Halpern C 3 944
Hocking B 3 860
Hodges D 1 366
Howard S 2 660
Jone D, McGowan C 7 571
Jones K 6 136
Jung H 1 301
Kaderabek I 1 914
Knapman R 1 746
Kraima M 2 403
Lapierre JF 1 382
Li R 1 048
Lime M 4 300
Liu L 1 652
Lui T 1 064
Lustig R 2 369
Ly S 4 805
Making C 1 358
Martin M 2 014
Marty S 6 507
McKinnon J 5 206
Monroy R 1 514
Olson L 2 515
Pascual J 5 613
Peachell J 1 652
Pelletier E 5 084
Penuela V 9 287
Rai H 2 553
Ramirez R 2 369
Razak S 2 767
River C 1 329
Robert S 308
Robilliard A 3 550
Rose L 4 750
Smith DG 4 475
Steiger F 5 026
Travis T 1 239
Val Mart Doors 3 262
Versatile Leasing 15 667
Vranici G 3 769
WFC Football GP 1 105
Wherley J 3 264
Willoughby L 4 366
Yates R 1 239
Zhu W 3 673
Intact Compagnie d'assurance pour
Embury C 3 015
Hearn W 24 048
Jefferies F 3 473
Murphy S 3 117
Sloan D 6 283
J Christopher Nagle PC Inc en fiducie pour
Babineau J 10 000
Jurkowski Enterprises Inc 10 242
La Personnelle Compagnie d'assurances pour
Charette D 6 306
Maillet M 10 054
La Souveraine Compagnie d'assurance générale pour
Cement Masons Local 919 & Brick Layers 1 165
Labrador Motors Ltd pour
Henneberry C 3 720
Leblanc ND 3 114
Legacy Ford Rimbey pour
Lloyd T 2 319
Liberty Mutual Insurance pour
Miller W 29 207
Lien M 2 350
Lounsbury Automotive Ltd pour
Coleman T 1 506
Econoleasing 3 892
Maaco Collision Repair & Auto Painting Inc pour
Gillispie C, Margetts S 1 303
Madore's Auto Body pour
Dickey K 1 864
Maryn & Associates Barristers Solicitors en fiducie pour
Bahic R 10 000
McCourt Law Offices en fiducie pour
Martens D 5 000
McLellan Brennan Barristers & Solicitor en fiducie pour
Albert C 17 500
MDSI pour
Chen J 2 142
Meeres P 1 150
Micron Industries Inc pour
Pyne P 1 912
Ministère des Transports et de l'Infrastructure de la Colombie-Britannique 4 659
Ministre des finances pour
Services d'urgences de santé de la Colombie Britannique 1 544
Mintz Law Barristers & Solicitors en fiducie pour
Wallis S 2 213
Ngah N 4 070
Niemyer K 2 665
Noms retenus (36) 5 810 004
Norrad J 1 765
Owens SM 14 000
P.G. Klassic Autobody pour
Lalonde D 2 671
Pai Pai taxi 5 643
Peter T 2 800
Petro Canada 1 294
Phillips R 4 892
Podkopai V 1 803
Pollock A 2 698
Pomeroy T 3 329
Power Dempsey Leefy and Reddy en fiducie pour
Heim S 2 500
Primmum Compagnie d'assurance pour
Krammer M 1 240
Raymond Brinton's Body Shop Ltd pour
Smith E 1 355
Reddick M 7 306
Reynolds D 1 987
RL Debosselage 1 066
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances pour
Glover R 58 764
Haider P 1 257
Martens M 3 452
Royles Auto Body Ltd pour
MacNeil G 1 413
Ruscheinski D 18 000
Safo Transportation 1 500
Saskatchewan Government Insurance pour
Aryan S 2 465
Bagenda F 13 022
Black & McDonald 1 745
Champion Technologies Ltd 1 545
Ciona C 3 339
Donahue L 7 260
Ellis R 1 489
Everett RG 19 359
Fleck D 3 171
Foreman B 6 754
Fulford Electric Inc 3 772
Gross T 6 216
Kowalski M 2 000
Mariano J 9 733
Mauthe E 8 604
Michelle C 4 970
Mitchell E 11 994
Olson E 1 331
Paul L 2 765
Pipunic K 4 044
Shafiul A 4 163
Siemens B 2 582
Volk HJ 1 834
Sécurité Nationale Compagnie d'assurance pour
Perazzo H 3 750
Pym K 7 749
Slave Lake Autobody Specialist Ltd pour
Knight J 2 560
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Abrochnov M 11 058
Bianchi E 7 492
Cook S 1 260
Cooke B 5 297
Dietrich D 7 085
Direct General Partner Corporation 34 676
Dominguez R 3 061
Fed Ex 3 448
Garrity M 6 344
Henault M 1 053
Hiebrert V 1 545
Skulason L 2 716
Swan K 10 401
Slipp W 2 500
Sporer Mah and Company en fiducie pour
Boguta D 9 855
Stephens & Holman en fiducie pour
Omer S 55 000
Telus 2 753
The Co-operators pour
Brown J 7 509
Labant E & J 15 408
Larsen D 4 849
Pullan E 2 309
The Portage la Prairie Mutual Insurance Company pour
Mellott C 3 883
Travelers Canada pour
Gaehring D 1 274
Trophy Collision Ltd pour
Tumbach-Marchesi B 1 080
Unifund Assurance Company pour
Mohr C 2 052
Nielsen C 2 052
Weller G 13 842
Van Horne Towing 2001 Ltd 4 133
W J Desjardins Tech Collision pour
Blanchette T 4 575
Wawanesa Assurance pour
Galliah T 19 613
Jackson R 3 925
Martin N 10 460
Nichols B 1 173
Reinbold C 3 421
Rossignol G & T 2 469
Sparks W 2 724
Yu Lin C 2 897
Wells L 1 003
Wiebe C 5 250
Wildman C 1 908
Zurich Insurance Company Ltd pour
Choi J, Park W 7 478
Règlement de réclamation pour dépenses encourues
Andrew G Bell Prof en fiducie pour
Cormier R 5 985
Travaux publics et Services gouvernementaux pour
Barrieault L 1 071
Règlement de réclamation pour dommage matériel
Ahn R 3 640
Alder Street Autobody pour
Burian M 2 402
Assurance Economical pour
Vince Walker Construction 1 239
Babchishin G 1 526
Borean S 2 064
Burgess W 1 545
Burke Thompson en fiducie pour
Magrath M 1 311
Cain Lamarre Casgrain Wells en fiducie pour
Petit D 25 000
Canadian Direct Insurance pour
Midtdal D 2 706
Cavanagh S 1 200
Cheng H 7 269
Chourfi A 1 029
Connors C 2 097
Cosgrove K 1 371
Enciso M 1 828
Ferron B 2 569
Gamble S 1 150
Gelinas K 2 000
Hadiken L 8 265
Halk R 1 200
Hilton Québec 5 040
Hokanson S 2 238
Home Depot pour
Kloet J 2 127
Hu W 5 535
Insurance Corporation of British Columbia pour
Andriashyk E 9 968
Best-Way Siding 6 182
Kachmar F 1 500
Kary L 2 500
Kelvin Electric 1 808
Lachance C 1 500
Lambert W 2 000
Law M 1 206
Lazic J 1 210
Leteta Farms Ltd 1 223
Lloyd S 1 176
McCormack J 265
Meindersma W 1 344
Noms retenus (2) 37 300
Rainbow International Restoration pour
Schoendorfer L 3 224
Ramdhanie R 8 000
Rektec 1 109
RT Handyman 1 386
Schoendorfer L 3 500
Sitko A 1 311
Spruce Ridge Manor 2 423
Sterling Electrical Contracting Inc pour
Sporidis J 1 733
Stratford Contracting Ltd pour
Sporidis J 2 973
Thoman Properties pour
Smith C 1 108
Village de Masset 17 839
Woodstock Home and Yard pour
Rayner J 2 935
Règlement de réclamation pour dommages des biens personnels d'un fonctionnaire
Chow P 1 076
Etienne R 3 419
MacMillian A 1 151
Règlement de réclamation pour frais d'entreposage
BPK Mechanical Services pour
Kotowich B 50 000
Règlement de réclamation pour perte des biens personnels d'un fonctionnaire
Arseneau B 2 002
Saillant G 3 120
Règlement de réclamation pour préjudice personnel
D'Angelo A 50 564
Erika Norheim Professional Corporation pour
Cooper J 5 000
Highet J 6 500
Hanniliaq V 10 000
Lindsay Kenney en fiducie pour
Wilson D 18 600
Mackesy Smyth LLP 1 000
Mills-Gee K 1 900
Mulroney and Company pour
Inkman S 10 000
Naistus V 5 000
Noms retenus (32) 12 927 569
Smith Evans en fiducie pour
Curtis E 4 194
Stringam Denecky LLP en fiducie pour
Hawco I 6 000
Weibe E 55 000
Thomas Campbell LLP en fiducie pour
Pelly E 25 000
Wanke H 2 800
Williamson D 6 750
Règlement de réclamation pour rupture de contrat
Regina Beach Yacht Club 6 500
The Good Samaritan Society pour
Olfert G 19 867
Tri Community Volunteer Policing 10 000
Règlement de réclamation pour vol des biens personnels d'un fonctionnaire
Scarlett T 1 478
Paiements inférieurs à 1 000 $ (241) 106 528
Total partiel 23 466 477
Service correctionnel du Canada
Indemnisation pour cas liés au travail
Noms retenus (4) 148 146
Indemnisation pour dommages causés à un véhicule
Belleville Carstar pour
Lester D 5 488
Discount Car Rentals 1 325
Saskatchewan Government Insurance 7 655
Saskatchewan Government Insurance pour
M.D. Ambulance 3 709
Shorthouse G 1 279
Indemnisation pour perte et/ou dommages aux biens personnels
Noms retenus (7) 12 561
Shkwarek G 1 000
Règlement d'accidents de véhicules motorisés
Fourlane Ford 2 404
Gouvernement de l'Alberta 2 098
Insurance Corporation of British Columbia pour
Larsen DM 11 520
Rivington T 5 491
Welch BR 2 587
Kent P 1 733
Nom retenu 155 000
Zurich Insurance Company Ltd pour
Groupe Transport Paul Lessard (1982) Inc 5 093
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (9) 232 122
Règlement hors cour pour erreurs et/ou omissions du Service correctionnel du Canada
Gaudreau M 5 000
Noms retenus (31) 881 690
Paiements inférieurs à 1 000 $ (995) 107 350
Total partiel 1 593 251
Total 25 382 547
Services publics et Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule
Avis Budget Group 1 050
Kenny AM 1 076
Scottish & York Insurance Co Limited 12 460
Indemnisation pour frais juridiques suite à une disposition d'un terrain excédentaire
Dubois A 2 200
Indemnisation pour perte de profits liée à un processus d'évaluation des soumissions
Conway Baxter Wilson srl en fiducie pour
Tritech Group Ltd 183 310
Indemnisation pour perte financière suite à une erreur administrative – Pension de retraite de la fonction publique
Nom retenu 159 099
Règlement d'une réclamation en raison d'une rupture de contrat
Nom retenu 20 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Noms retenus (3) paiements de 3 372 $ à 49 093 $ 62 465
Règlement d'une réclamation liée à un processus d'approvisionnement
Adirondack Information Management Inc 2 750
Règlement d'une réclamation pour des blessures corporelles
Auger Hollingsworth srl en fiducie pour
Blais R 5 000
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents
Turpin A 25 000
Règlement d'une réclamation pour des dommages-intérêts généraux
Roebothan McKay & Marshall en fiducie pour
Reynolds M 70 000
Règlement d'une réclamation pour dommages à un terrain
Nom retenu 1 250
Paiements inférieurs à 1 000 $ (6) 2 631
Total partiel 548 291
Commission de la fonction publique
Règlement pour dommages et frais légaux
Nom retenu 56 974
Services partagés Canada
Règlement hors cour pour réclamation liée à une résiliation de contrat
Carroll Simpson LLP en fiducie pour
Nom retenu 10 000
Total 615 265
Transports
Transports
Règlement de réclamation pour des frais juridiques
Nom retenu 2 500
Règlement d'un grief relatif à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Nom retenu 27 549
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour discrimination fondée sur la déficience visuelle
Nom retenu 25 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Noms retenus (4) 49 457
Rahmani N 25 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (2) 18 000
Règlement d'une réclamation pour un ouvrage de soutènement du ruisseau Bellevue à Verchères
Poupart & Poupart Avocats en fiducie pour
Nom retenu 1 250
Règlement extrajudiciaire pour un fonds d'indemnisation suite à la tragédie de Lac-Mégantic
Richter Groupe Conseil Inc en fiducie pour
Nom retenu 75 000 000
Règlement hors cour suite à un recours collectif de citoyens protestant contre le bruit causé par les avions des écoles de pilotage de l'aéroport de Saint-Hubert
Lavery, de Billy S E N C R L en fiducie pour
Nom retenu 11 916
Règlement pour des dommages causés à un yacht motorisé
Isaacs & Co en fiducie pour
Smart D et al 100 000
Règlement pour un accident mortel survenu à un passage à niveau d'une voie ferrée
McKercher LLP en fiducie pour
Nom retenu 10 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 514
Total 75 271 186
Total 711 284 288

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