Erratum no 1 – 17 décembre 2021

Section 8 du volume III, des modifications ont été apportées Paiements de réclamations contre l'État, pages 219 et 220.

Page révisée – Volume III – Section 8 : Pages 219 et 220

Paiements de réclamations contre l'État
(en dollars)

Détail et bénéficiaire Montant
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Remboursement de la pénalité d'annulation du bail
Mlacak K 3 450
Remboursement des frais liés à une erreur administrative pour un visa de résident permanent
Oluwatosin Ikotun J 7 861
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5) 1 424
Total partiel 12 735
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 400
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (5) 144 908
Total 158 043
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Accident impliquant un véhicule de l'État
Fix Auto pour
Wiita H 2 605
Accident impliquant un véhicule de l'État - Réparation de dommage fait à une porte de garage
Bloomington Developments 2 327
Règlement d'une réclamation pour la reprogrammation des équipements radio sur la bonne fréquence
Radio-Onde Inc 3 744
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 160
Total partiel 8 836
Agence spatiale canadienne
Règlement hors cour pour réclamation liée aux dommages-intérêts
Beaudoin Canada 764 198
Conseil national de recherches du Canada
Accident impliquant un véhicule de l'État
Postes Canada 7 280
Règlement d'une réclamation pour remboursement de dépenses engagées dans un projet
Singh J 9 450
Paiements inférieurs à 1 000 $ (95) 58 213
Total partiel 74 943
Statistique Canada
Paiements inférieurs à 1 000 $ (87) 19 745
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (29) 905 164
Total 1 772 886
Justice
Bureau du directeur des poursuites pénales
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Potrebic Piccinato M 188 806
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 925
Total partiel 189 731
Registraire de la Cour suprême du Canada
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 79
Règlements soumis à des exemptions de publication
Noms retenus (9) 124 858
Total 314 668
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