États financiers consolidés

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Notes afférentes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada

1. Sommaire des méthodes comptables importantes

Périmètre comptable

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l'entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations du gouvernement, incluant les sociétés d'État, qui sont des entités légales distinctes, mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Aux fins de la communication de l'information financière, le contrôle se définit comme le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte. Toutes les organisations désignées comme ministères et sociétés d'État dans la Loi sur la gestion des finances publiques sont incluses dans le périmètre comptable. La définition de contrôle aux fins de présentation de l'information financière peut être satisfaite par d'autres organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques, ces organisations sont donc incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.

Certaines sociétés d'État et certains organismes sans but lucratif dépendent du gouvernement pour une portion de leur financement. Les sociétés d'État consolidées qui reçoivent un financement important du gouvernement incluent : l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Banque de l'infrastructure du Canada, Énergie atomique du Canada Limitée, la Société Radio-Canada, l'Autorité du pont Windsor-Détroit et VIA Rail Canada Inc. Les organismes sans but lucratif consolidés qui reçoivent un financement important sont la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et principaux soldes réciproques. Des précisions sont fournies sur ces entités consolidées à la section 4 (non auditée) de ce volume.

Les sociétés d'État entreprises sont des entreprises publiques en mesure de se procurer une bonne partie de leurs revenus grâce à leurs activités commerciales et sont par conséquent considérées financièrement autonomes. Les principales sociétés d'État entreprises comprennent la Banque du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes et Exportation et développement Canada. En outre, il existe un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement. Celles-ci comprennent les diverses administrations portuaires canadiennes. Les participations dans les entreprises publiques sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Des précisions sont fournies sur ces sociétés d'État entreprises à la section 9 (non auditée) de ce volume.

Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Méthode de comptabilité

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux méthodes comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des méthodes comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Conversion des devises

Les opérations conclues en devises sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé en fonction des activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets relatifs aux réévaluations des comptes d'opérations de change, de la dette étrangère, des swaps de devises et des contrats à terme sur devises sont présentés avec les revenus de placement provenant des comptes d'opérations de change à titre de revenus nets des opérations de change. Les gains et les pertes nets liés aux prêts, placements et avances sont présentés avec les produits de placements provenant de ces prêts, placements et avances à titre d'autres revenus. Les gains et les pertes nets de change liés aux paiements de transfert sont présentés avec les charges de paiements de transfert à titre d'autres paiements de transfert. Les gains et les pertes nets de change liés à la vente ou à l'achat de biens ou de services en devises par les ministères sont présentés dans les autres charges.

Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige que le gouvernement effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants constatés et communiqués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude relative à la mesure importante existe lorsqu'il est raisonnablement possible qu'un écart important survienne dans l'année quant au montant constaté ou communiqué. Dans l'année s'entend d'une période qui n'excède pas un an à compter du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu'il existe une incertitude relative à la mesure en ce qui a trait aux :

• des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer, autres créances, et de la provision pour créances douteuses (note 4 et note 13)
• charges (note 5)
• de la provision pour passifs éventuels (note 7)
• des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 8)
• montants constatés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants (note 10)
• des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (note 15)
• des autres prêts, placements et avances (note 16)
• de la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles (note 17)
• des stocks (note 17)
• des droits contractuels (note 19b)

Il est raisonnablement possible que la réévaluation par le gouvernement de ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une modification importante des montants constatés et/ou des renseignements communiqués dans les états financiers consolidés. Se reporter aux notes spécifiques pour plus d'informations sur l'incertitude relative à la mesure.

Les incertitudes de mesure au 31 mars 2021 reflètent les impacts résultant de la pandémie de COVID-19 en cours dans la mesure où ils sont connus et estimables à la date du rapport. Le gouvernement continue d'évaluer et de surveiller les effets de la pandémie de COVID-19 sur sa situation financière, y compris les estimations et les hypothèses connexes utilisées dans la préparation de ses états financiers. L'impact potentiel total de la pandémie de COVID-19 sur les hypothèses utilisées pour l'année est inconnu car il dépendra de développements futurs qui sont incertains. Ces incertitudes comprennent la durée et l'ampleur de la pandémie.

De plus, la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur diverses estimations, hypothèses et jugements dans ces états financiers ; les domaines les plus critiques sont discutés dans les notes spécifiques ci-dessous.

Méthodes comptables importantes supplémentaires

Afin de faciliter la compréhension de ces états financiers consolidés, les méthodes comptables importantes relatives aux postes suivants des états financiers sont détaillées dans la note de référence.

• revenus (note 4)
• charges (note 5)
• passifs éventuels (note 7)
• passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 8)
• dette non échue (note 9)
• régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants (note 10)
• impôts à recevoir et autres créances (note 13)
• comptes d'opérations de change (note 14)
• sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (note 15)
• autres prêts, placements et avances (note 16)
• immobilisations corporelles et stocks (note 17)
• obligations contractuelles et droits contractuels (note 19)
• informations sectorielles (note 20)
• pandémie de COVID-19 (note 21)

2. Information comparative

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours. En particulier, le gouvernement a modifié la présentation de l'état consolidé des flux de trésorerie afin de séparer la trésorerie des éléments sans effets sur la trésorerie liés à la provision pour créances douteuses qui étaient inclus dans la variation des impôts à recevoir au cours des années précédentes, et les pertes nettes sur les radiations et les réductions pour moins-value des stocks qui étaient incluses dans la variation nette des autres comptes au cours des années précédentes.

3. Pouvoirs de dépenser et d'emprunter

a) Pouvoirs de dépenser

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En réponse à la pandémie de COVID-19, les mesures de support liées à la pandémie de COVID-19 ont été mises en œuvre par des crédits votés et des crédits législatifs. Lorsque le Parlement est en session mais ne siège pas ou est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Au cours de l'exercice 2021, il n'y eu aucune exigence d'émettre des mandats spéciaux pour soutenir les dépenses. Le gouvernement utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de son budget et des présents états financiers consolidés. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont établis selon une comptabilité axée sur les dépenses, qui n'utilise qu'une méthode de comptabilité d'exercice partielle. Au cours de l'exercice, les dépenses ont été effectuées en vertu des autorisations indiquées dans le tableau suivant :

L'utilisation des autorisations budgétaires de dépenser présentée dans le tableau qui précède diffère du total des charges comptabilisées à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. L'écart est attribuable à divers facteurs. Les opérations des comptes à fins déterminées consolidés et de certaines sociétés d'État et autres entités contrôlées sont consolidées dans les états financiers, mais ne sont pas comprises dans les autorisations budgétaires de dépenser disponibles pour emploi. Les paiements de transfert à des organisations comprises dans le périmètre comptable du gouvernement sont portés contre une autorisation budgétaire de dépenser au cours de l'exercice où ils sont versés à l'organisation, mais ils ne sont comptabilisés comme une charge consolidée que lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire ultime à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement répond à tous les critères d'admissibilité. Les provisions pour évaluation des actifs et des passifs ne sont également pas comprises dans les pouvoirs de dépenser.

Outre les autorisations budgétaires de dépenser, des dépenses non budgétaires de 343 633 millions de dollars (245 913 millions de dollars en 2020) ont été autorisées à titre de prêts, placements et avances. Un montant net de 107 653 millions de dollars (60 412 millions de dollars en 2020) a été utilisé, un montant de 14 millions de dollars (339 millions de dollars en 2020) est devenu périmé et un montant de 235 966 millions de dollars (185 162 millions de dollars en 2020) est disponible pour emploi au cours des exercices ultérieurs.

Des précisions sont fournies concernant la provenance et l'utilisation des autorisations (non auditées) et les détails concernant les dépenses ministérielles au volume II des Comptes publics du Canada.

b) Dépassement des pouvoirs de dépenser

Il n'y a eu aucun dépassement des autorisations de dépenser en 2021.

c) Pouvoirs d'emprunter

Le pouvoir d'emprunter est accordé en vertu de l'article 3 de la Loi autorisant certains emprunts (LCE) jusqu'au montant maximal énoncé à l'article 4 de cette Loi, le ministre des Finances (le « ministre ») peut contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada avec l'autorisation du gouverneur en conseil conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Sous réserve d'exceptions limitées, les emprunts contractés par le ministre — ainsi que les sommes empruntées par les sociétés d'État mandataires et les obligations hypothécaires du Canada garanties par la Société canadienne d'hypothèques et de logement — ne peuvent dépasser le montant maximal des emprunts stipulé dans la LCE, qui était de 1 168 000 millions de dollars pour la durée de l'exercice 2021 (1 168 000 millions de dollars en 2020). En date du 31 mars 2021, les emprunts soumis au montant maximal de la LCE totalisaient 1 132 650 millions de dollars (1 075 082 millions de dollars en 2020).

La LGFP et la LCE prévoient également des exceptions au montant d'emprunt maximal, y compris des paiements effectués dans des circonstances extraordinaires, comme en cas de catastrophe naturelle, pour promouvoir la stabilité ou maintenir l'efficacité du système financier au Canada.

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a invoqué des pouvoirs d'emprunt extraordinaires à deux reprises en 2021. La première concernait la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 inclusivement, et était en vertu d'une autorisation d'emprunt extraordinaire unique promulgué par la Loi sur les mesures d'urgence visant la pandémie de COVID-19. Le gouvernement a emprunté 285 363 millions en vertu de ce pouvoir. La deuxième concernait la période du 23 mars 2021 au 31 mars 2021 inclusivement, et était en vertu d'une autorisation d'emprunt extraordinaire permanente prévue par la LGFP. Le gouvernement a emprunté 6 596 millions en vertu de ce pouvoir.

En plus de la limite du total de l'encours de la dette, conformément à la partie IV de la LGFP, le gouverneur en conseil précise un montant annuel maximal pour l'emprunt par le ministre au cours de cet exercice, qui a été établi à 550 000 millions de dollars pour 2021 (330 000 millions de dollars pour 2020). Le montant emprunté en 2021 en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 est exclu du calcul du pouvoir d'emprunt annuel approuvé par le gouverneur en conseil. Le pouvoir du gouverneur en conseil est calculé comme étant la somme de i) l'encours des bons du Trésor maximum en circulation au cours de l'exercice, ii) la valeur totale du refinancement et des nouvelles émissions prévues des obligations négociables et des titres au détail, iii) un montant pour faciliter la gestion de la dette et des comptes d'opération de change pendant l'exercice. Durant l'année, une somme de 315 156 millions de dollars (284 549 millions de dollars en 2020) provenant de ce pouvoir d'emprunt approuvé par le gouverneur en conseil a été utilisée.

d) Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été projetés pour l'exercice 2021 dans le Portrait économique et budgétaire de 2020 (PEB 2020) puisqu'aucun budget n'a pas été déposé au Parlement en 2020. Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2021, les montants du PEB 2020 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours dans les états financiers consolidés, sans aucune incidence globale sur le déficit annuel prévu pour 2021.

Puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du PEB 2020, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l'exercice précédent.

4. Revenus

Le gouvernement a quatre principaux types de revenus : les revenus fiscaux, les cotisations d'assurance-emploi, redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution et les autres revenus. Les revenus fiscaux comprennent les revenus provenant des impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et des non-résidents, ainsi que d'autres taxes et droits. Les autres revenus incluent principalement les revenus des sociétés d'État, les revenus de programmes tirés des placements et les produits de la vente de biens et de services, ainsi que les revenus divers.

a) Redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution

Comme faisant partie du cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone, les redevances sur les combustibles et les excès d'émissions sont perçues conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et s'appliquent aux administrations qui adoptent volontairement le cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone et celles qui ne satisfont pas aux exigences du modèle fédéral en matière de rigueur. La redevance sur les combustibles fossiles pour les distributeurs de combustibles réglementés s'applique à partir du 1er avril 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan, à partir du 1er juillet 2019 au Nunavut et au Yukon, et à partir du 1er janvier 2020 en Alberta. La redevance sur le carburant a cessé de s'appliquer au Nouveau-Brunswick, à partir du 1er avril 2020, la province introduit une taxe sur les produits émetteurs de carbone qui répond aux exigences de références fédérales. Au 31 mars 2021, les produits de la redevance sur les combustibles s'élevaient à 4 219 millions de dollars (2 655 millions de dollars en 2020).

Au 31 mars 2021, les produits de la redevance pour les émissions excédentaires en vertu du système de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles à émissions élevées totalisent 161 millions de dollars (néant en 2020).

b) Autres taxes et droits

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services sont réduits par les versements pour la TPS en réponse à l'impact de la pandémie de COVID-19 totalisant 5 425 millions de dollars.

c) Impôts et taxes fédéraux faisant l'objet d'un avis d'opposition :

En date du 31 mars 2021, 20 059 millions de dollars d'impôts et taxes fédéraux font l'objet d'avis d'opposition (18 273 millions de dollars en 2020).

5. Charges

Le gouvernement a trois principaux types de charges : les paiements de transfert, les autres charges et les frais de la dette publique.

Les paiements de transfert sont des paiements monétaires ou des transferts de biens, de services ou d'actifs à des tiers. Ces transferts n'entraînent pas l'acquisition par le gouvernement de biens, de services ou d'actifs.

Les autres charges comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, à la réparation et à l'entretien, aux services publics, aux fournitures et à l'approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, placements et avances et la désuétude des stocks ainsi que l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance. De plus, les autres charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance et autres. Les charges au titre des prestations des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont comprises dans les charges liées au personnel à l'exception des gains et des pertes actuariels nets qui sont présentés séparément à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts, les frais de service, les coûts d'émission de nouveaux emprunts et l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés y compris les montants découlant de l'extinction de la dette ainsi que les intérêts sur les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Les charges apparaissant à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé comprennent :

a) Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement incluent le transfert canadien en matière de santé, le transfert canadien en matière de programmes sociaux et les accords fiscaux en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les autres principaux transferts incluent les contributions dans le cadre du programme fédéral du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement le Fonds de la taxe sur l'essence), le transfert en matière de soins à domicile et services de santé mentale et certaines mesures de soutien liées à la COVID-19, incluant :

• 12 977 millions de dollars en vertu de l'Entente sur le redémarrage sécuritaire
• 2 884 millions de dollars pour le supplément salarial pour les travailleurs essentiels
• 2 170 millions de dollars pour des paiements ponctuels supplémentaires en vertu du Fonds pour le développement des collectivités du Canada
• 2 000 millions de dollars en vertu du Fonds pour un retour sécuritaire en classe

Les dépenses du transfert canadien en matière de santé comprennent une augmentation additionnelle unique de 4 000 millions de dollars en réponse à la pandémie de COVID-19 en 2021 (500 millions de dollars en 2020).

b) Assurance-emploi et mesures de soutien

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, l'assurance-emploi inclut des prestations de revenus et mesures de soutien payées aux particuliers de 31 412 millions de dollars (17 660 millions de dollars en 2020) et des paiements aux provinces et territoires reliés aux ententes sur le développement du marché du travail de 2 300 millions de dollars (2 329 millions de dollars en 2020). La Loi sur l'assurance-emploi a été modifiée pour autoriser les prestations d'urgence dans le cadre du Plan d'intervention économique du gouvernement. Au 31 mars 2021, le montant dépensé dans le cadre de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence était de 24 644 millions de dollars (1 761 millions de dollars en 2020). Se reporter à la note 5c) pour obtenir des renseignements sur la Prestation canadienne d'urgence (PCU).

c) Prestation canadienne d'urgence et Prestations canadiennes de la relance économique

1. Prestation canadienne d'urgence

   Les prestations d'urgence par l'entremise de la PCU et de l'assurance-emploi (AE) ont fourni aux Canadiens répondant à certains critères d'admissibilité 2 000 $ par période de quatre semaines jusqu'à un maximum de 28 semaines entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020.

   Conformément à la Loi sur la prestation canadienne d'urgence du Canada, les dépenses en vertu de la PCU ont totalisées 39 049 millions de dollars (4 739 millions de dollars en 2020) et sont comptabilisées au titre de Prestation canadienne d'urgence et Prestations canadiennes de la relance économique à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

   Combinés, les charges des prestations d'urgence par l'entremise de la PCU et de l'AE ont totalisées 63 693 millions de dollars (6 500 millions de dollars en 2020).

2. Prestations canadiennes de la relance économique

   Afin de fournir un soutien financier continu aux travailleurs pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a introduit trois nouvelles prestations de rétablissement temporaires à compter du 27 septembre 2020 : la prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PRMRE). Le soutien accordé dans le cadre de ces trois programmes de prestations a totalisé 16 783 millions de dollars.

d) Subvention salariale d'urgence du Canada

La subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), qui a débuté le 15 mars 2020, offre une subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont subi une baisse de leurs revenus bruts en raison de la pandémie de COVID-19. Au 31 mars 2021, 80 166 millions de dollars (néant en 2020) ont été passés en charges. Ces dépenses comprennent 888 millions de dollars (néant en 2020) pour la subvention salariale temporaire de 10 %, qui complétait le SSUC pour soutenir les employeurs éligibles.

e) Retour des redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution

Comme faisant partie du cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement retournera tous les produits directs de la redevance sur les combustibles aux administrations d'origine de la façon suivante :

• Aux administrations qui choisissent d'adopter volontairement le cadre fédéral, directement à ces administrations. En date du 31 mars 2021, 19 millions de dollars (6 millions de dollars en 2020) étaient payés ou payables;
• Aux autres administrations qui ne satisfont pas aux exigences du modèle fédéral en matière de rigueur :

1. Directement aux particuliers et aux familles par les paiements de l'incitatif à agir pour le climat (IAC). Ces paiements sont prévus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et sont versés par l'intermédiaire du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers. En 2021, 4 547 millions de dollars (2 630 millions de dollars en 2020) de paiements de l'IAC ont été versés ou payables par le gouvernement;
2. Les produits ont été utilisés pour des programmes fédéraux visant à soutenir des secteurs spécifiques. En date du 31 mars 2021, 98 millions de dollars (7 millions de dollars en 2020) étaient payés ou payables. Ce retour des produits ont été inclus dans les charges liées aux autres paiements de transfert dans l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé tel que reporté dans la note 5(f).

f) Autres paiements de transfert

Les autres paiements de transfert, totalisant 97 961 millions de dollars (54 405 millions de dollars en 2020), comprennent les montants divers versés ou payables dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, d'effectuer de la recherche, de fournir de l'aide au développement international, de soutenir les soins de santé et les infrastructures des collectivités des Premières Nations et Inuits, de soutenir le logement social et les familles et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées ainsi que d'autres paiements divers. Les divers types de paiements de transfert sont fournis par les ministères en fonction de leurs mandats législatifs ministériels.

De plus, les autres paiements de transfert comprennent un grand nombre de mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19, dont les plus importantes sont :

1. 13 085 millions de dollars pour l'incitation au prêt CUEC (se référer à la note 16 pour plus de détails sur le Compte d'urgence canadien pour les entreprises)
2. 4 045 millions de dollars pour la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer
3. 2 880 millions de dollars pour la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants
4. 2 152 millions de dollars à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour le programme Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial
5. 2 455 millions de dollars pour le paiement unique non imposable pour les personnes âgées

Des précisions sont fournies au tableau 3.6 de la section 3 (non auditée) de ce volume.

g) Frais de la dette publique

h) Charges totales par secteur

Le gouvernement a défini les secteurs par portefeuilles ministériels, lesquels regroupent les activités des ministères, organismes et les sociétés d'État et autres entités consolidées dont les ministres sont responsables devant le Parlement. Des informations sectorielles supplémentaires sont fournies à la note 20. Le tableau suivant présente les charges totales par secteur après l'élimination des opérations internes :

i) Charges totales par type de ressources utilisées pour le fonctionnement

Le tableau suivant présente le total des charges selon les principaux articles de charges :

6. Déficit accumulé

Certains comptes à fins déterminées sont compris dans les revenus et les charges du gouvernement. Les lois habilitantes exigent que les revenus reçus pour les fins déterminées dans les lois soient crédités à ces comptes et que les paiements qui s'y rattachent soient imputés à ces comptes. Toute insuffisance des revenus par rapport aux paiements doit être comblée à même les revenus futurs ou les virements crédités à ces comptes. Le tableau suivant présente le solde de ces comptes consolidés et le cumul des autres éléments du résultat global qui sont inclus dans le déficit accumulé :

Cumul des autres éléments du résultat global

Pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS). Les gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers découlent d'une variation de la juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou des instruments dérivés utilisés dans les activités de couverture et sont exclus du calcul du résultat net jusqu'à ce qu'ils se matérialisent. Les gains et pertes actuariels relatifs aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants reflètent la différence entre le rendement réel et attendu des actifs du régime ainsi que la différence entre les résultats réels et attendus et les modifications apportées aux hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies. Ces gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement aux résultats non distribués sans reclassement au résultat net au cours d'une période ultérieure.

Les autres éléments du résultat global sont exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialiseront, les montants correspondants seront reclassés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et seront, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés.

Le tableau suivant présente les différentes composantes des autres éléments du résultat global ainsi que le cumul des autres éléments du résultat global inclus dans le déficit accumulé du gouvernement :

7. Provision pour passifs éventuels

Un passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle exercé par le gouvernement.

Le tableau suivant présente les différentes composantes de la provision pour passifs éventuels :

a) Revendications

L'estimation faite par le gouvernement pour les provisions se rapportant aux revendications est déterminée en utilisant l'expérience historique, les faits et les circonstances qui sont pertinents. Dans les cas où l'estimation de la perte est fondée sur une fourchette de montants, le montant comptabilisé à l'intérieur de la fourchette est la meilleure estimation de la direction de la perte éventuelle qui peut être un montant inférieur au maximum de la fourchette. Il pourrait exister un risque significatif que le passif soit supérieur au montant qui a été comptabilisé. Dans les situations pour lesquelles le dénouement est probable mais la direction ne peut raisonnablement estimer un passif, aucun montant n'est comptabilisé. Les revendications pour lesquelles le dénouement ne peut être déterminé et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé s'élèvent à environ 4 791 millions de dollars (4 648 millions de dollars en 2020).

Causes en instance et imminentes et autres réclamations : Il existe des milliers de causes en instance et imminentes ainsi que des cas de réclamations en cours contre le gouvernement. Ces réclamations comprennent des cas où les sommes réclamées sont mentionnées et d'autres cas qui n'en mentionnent aucune. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement n'est pas connu dans tous les cas. Par conséquent, les provisions comptabilisées sont fondées sur les meilleures estimations de la direction des pertes potentielles.

Revendications particulières : Les revendications particulières portent sur d'anciens griefs des Premières Nations concernant les obligations du Canada en vertu de traités historiques ou la manière dont il a géré les fonds et les autres biens des Premières Nations. Ces griefs passés peuvent être transmis par l'intermédiaire du système juridique ou du programme de règlement des revendications particulières. Le gouvernement du Canada négocie des règlements avec la Première Nation lorsqu'une revendication démontre une obligation légale non résolue. Il y a présentement 627 (593 en 2020) revendications particulières en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif a été estimé et comptabilisé pour les revendications qui ont progressé au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend également des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires ainsi qu'une estimation pour les griefs soumis, mais qui n'ont pas encore été évalués.

Revendications territoriales globales : Les revendications territoriales globales visent des régions du Canada où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas encore fait l'objet de traités ni d'autres mesures juridiques. Il y a présentement 84 (84 en 2020) revendications territoriales globales en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif a été estimé et comptabilisé pour les revendications qui ont progressé au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend aussi des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

b) Garanties accordées par le gouvernement

Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d'assurance gérés par le gouvernement ou sociétés d'État mandataires entreprises et d'autres garanties explicites. Au 31 mars, les garanties accordées par le gouvernement incluent :

La limite autorisée représente le montant total des diverses catégories d'autorisations utilisés par des organismes gouvernementaux, tel que stipulé dans des lois, des ententes légales ou d'autres documents, qui peuvent être en vigueur à n'importe quel moment. Le principal non remboursé représente le montant total des garanties accordées à la fin de l'exercice.

c) Autres

Cotisations fiscales faisant l'objet d'un appel : Les passifs éventuels comprennent les impôts fédéraux qui ont déjà fait l'objet de cotisations, mais pour lesquels il y a un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada. En date du 31 mars 2021, un montant de 4 269 millions de dollars (4 373 millions de dollars en 2020) faisait l'objet d'appels devant les tribunaux. Le gouvernement a comptabilisé au poste des créditeurs fiscaux ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas, les montants estimatifs faisant l'objet d'appels qu'il est probable de perdre et qui peuvent faire l'objet d'une estimation raisonnable.

Organisations internationales : Le gouvernement détient du capital rachetable à l'égard duquel certaines organisations internationales ont le pouvoir d'exiger des paiements. Au 31 mars 2021, le capital rachetable s'élève à 37 781 millions de dollars (36 533 millions de dollars en 2020). Aucun paiement (aucun en 2020) n'a été demandé par les organisations internationales ou payé par le gouvernement au cours de l'année par rapport au capital rachetable.

Programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires : Quatre sociétés d'État entreprises mandataires administrent des programmes d'assurance pour le gouvernement. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour s'acquitter de leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. La Société d'assurance-dépôts du Canada administre le Fonds d'assurance-dépôts qui assure, jusqu'à concurrence de 100 000 dollars par déposant, les dépôts assurables effectués auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres; la Société canadienne d'hypothèques et de logement administre le Fonds d'assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada et le Fonds de garanties des titres hypothécaires qui garantit le paiement ponctuel du principal et des intérêts aux investisseurs de titres en vertu de la Loi nationale sur l'habitation par l'entremise du Programme des titres hypothécaires et des obligations émises par la Fiducie du Canada pour l'habitation par l'entremise du Programme des obligations hypothécaires du Canada; Exportation et développement Canada assure les exportations et les investissements à l'étranger afin de faciliter le commerce d'exportation; et Financement agricole Canada vend de l'assurance-vie et de l'assurance-accidents collectives du créancier à ses clients dans le cadre d'un programme d'assurances qui est administré par une grande société d'assurance, et ce programme d'assurances représente un risque limité pour Financement agricole Canada. Au 31 mars 2021, le total des assurances en vigueur s'élève à 1 902 250 millions de dollars (1 802 143 millions de dollars en 2020). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

8. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Les passifs environnementaux représentent le montant nécessaire pour assainir les sites contaminés aux normes environnementales minimales actuelles.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations représentent le montant nécessaire pour mettre hors service les immobilisations corporelles à la fin de leur vie utile.

Les passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations incluent :

a) Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur des terres fédérales ou sur des terres où le gouvernement a assumé la responsabilité du nettoyage, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter les ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Le gouvernement a relevé environ 6 857 sites (6 860 sites en 2020) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé 2 555 sites (2 444 sites en 2020) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 6 806 millions de dollars (7 117 millions de dollars en 2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée d'après l'évaluation des sites par des experts environnementaux. De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. Ce groupe comprend 3 438 sites non évalués (3 562 sites en 2020) dont 1 412 sites (1 464 sites en 2020) sont prévus passer à l'étape des travaux d'assainissement et pour lesquels un passif estimé de 245 millions de dollars (258 millions de dollars en 2020) a été comptabilisé. La combinaison de ces deux estimations, totalisant 7 051 millions de dollars (7 375 millions de dollars en 2020), constitue la meilleure estimation de la direction concernant les coûts nécessaires pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale environnementale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue en date du 31 mars.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 864 sites restants (854 sites en 2020). Certains de ces sites sont à différents stades de tests et d'évaluations, et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2020). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appuie sur la courbe de rendement des obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2021 vont de 0,16 % (0,37 % en 2020) pour les emprunts qui échoient à 1 an à 2,01 % (1,37 % en 2020) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

De plus, durant l'année, 307 sites (386 sites en 2020) ont été fermés, car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d'un passif.

b) Autres éléments de passifs environnementaux

Le gouvernement a relevé environ 526 sites (484 en 2020) où l'on soupçonne la présence de munitions explosives non explosées (UXO) pour lesquels des actions de déminage pourraient s'avérer nécessaires. De ces sites, 38 (43 en 2020) sont confirmés comme étant des sites touchés par les UXO. Selon les meilleures estimations de la direction, on a comptabilisé un passif de 95 millions de dollars (110 millions de dollars en 2020) en vue des activités d'élimination sur 8 des sites à UXO confirmés (9 en 2020). L'assainissement a été complété sur 3 sites durant l'année (aucun en 2020). Les 515 autres sites suspects (475 en 2020) sont actuellement à la phase d'évaluation et il n'est pas encore possible de déterminer une estimation raisonnable. De ces sites, l'obligation d'activités d'élimination est probable pour 21 (23 en 2020), impossible à déterminer pour 51 (50 en 2020) et improbable pour les 443 autres (402 en 2020).

c) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Les obligations liées à la mise hors service des immobilisations s'élèvent à 7 363 millions de dollars (7 186 millions de dollars en 2020), dont Énergie atomique du Canada limitée a comptabilisé 7 362 millions de dollars (7 185 millions de dollars en 2020) pour la mise hors service de centrales nucléaires.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

Les dépenses futures non actualisées et ajustées en fonction de l'inflation liées aux projets et incluses dans le passif s'élèvent à 16 074 millions de dollars (16 263 millions de dollars au 31 mars 2020).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Les efforts continus du gouvernement concernant l'évaluation des sites contaminés, des sites touchés par les UXO et des obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires.

9. Dette non échue

La dette non échue comprend la dette contractée sur les marchés, les réévaluations des swaps de devises, les obligations de location-acquisition et l'obligation en vertu des partenariats public-privé.

La dette non échue comprend :

Les escomptes non amortis découlent des bons du Trésor et des bons du Canada qui sont émis à escompte au lieu de porter intérêt. Les escomptes ou primes découlent également du programme de rachat des obligations du gouvernement et de l'émission de la dette sur les marchés, lorsque la valeur nominale de l'instrument émis diffère du produit reçu. La partie non amortie représente le montant de la prime et de l'escompte n'ayant pas encore été constaté à titre de frais de la dette publique.

Au 31 mars 2021, la juste valeur de la dette contractée sur les marchés incluant les escomptes et primes non amortis s'établit à 1 161 979 millions de dollars (842 423 millions de dollars en 2020). La juste valeur des obligations négociables libellées en dollars canadiens et en devises, des bons du Trésor émis en dollars canadiens, des titres au détail, des bons du Canada et des billets à moyen terme émis en dollars américains et en euros, est calculée en utilisant les cotes des marchés ou la valeur actualisée des flux de trésorerie calculée au moyen des taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice.

Le gouvernement a signé des accords de swaps de devises individuels avec différentes contreparties. Les modalités de ces accords, qui sont toujours en vigueur, sont établies à partir des ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) conclues avec chaque contrepartie. Les échanges de devises servent principalement à financer les niveaux d'actifs libellés en devises dans les comptes d'opérations de change.

Les réévaluations de swaps de devises comprennent 2 794 millions de dollars (702 millions de dollars au 31 mars 2020) liés à des accords de swaps de devises individuels qui ont une valeur d'élément de l'actif de change nette pour le gouvernement après réévaluation et 3 244 millions de dollars (11 294 millions de dollars au 31 mars 2020) liés à des accords de swaps de devises individuels qui ont une valeur d'élément du passif de change nette, avec comme résultat global une réévaluation du passif net de swaps de devises de 450 millions de dollars (10 592 millions de dollars au 31 mars 2020).

a) Dette contractée sur les marchés

Le tableau suivant présente l'échéance contractuelle et les taux d'intérêt des émissions de titres d'emprunt par devise et par catégorie d'instruments à leur valeur brute (en dollars canadiens) et les taux d'intérêt effectifs annuels moyens pondérés au 31 mars 2021 :

b) Obligation découlant de contrats de location-acquisition

L'obligation totale en vertu de contrats de location-acquisition au 31 mars 2021 s'élève à 2 708 millions de dollars (2 913 millions de dollars en 2020). Les intérêts de 163 millions de dollars (165 millions de dollars en 2020) liés à cette obligation sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et font partie des frais de la dette publique. Au 31 mars, les paiements minimaux exigibles en vertu de ces contrats se résument ainsi :

Un nombre important de contrats de location-acquisition ont une durée depuis leur entrée en vigueur qui se retrouve dans un intervalle de 10 à 25 ans.

10. Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Les obligations au titre des prestations constituées en vertu des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont présentées nettes des actifs de retraite, des gains actuariels nets non constatés ou des pertes actuarielles nettes non constatées, et des provisions pour moins-value ainsi que des cotisations et des prestations versées par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées après leur date d'évaluation du 31 décembre jusqu'au 31 mars, dans l'état consolidé de la situation financière.

a) Aperçu des régimes

i. Prestations de retraite

Le gouvernement parraine un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées couvrant presque tous les employés de la fonction publique fédérale ainsi que ceux de certains organismes de la fonction publique tels que définis dans la Loi sur la pension de la fonction publique, les gouvernements territoriaux, les membres des Forces canadiennes (incluant la force de réserve), les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires, y compris les sénateurs. Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada constituent les trois principaux régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement. De plus, certaines sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la présente note, l'expression « employés » est utilisée d'une manière générale et s'applique aux participants des régimes de tous ces groupes.

Les régimes de retraite à prestations déterminées sont conçus pour fournir aux employés un revenu de retraite au cours de leur vie et, dans le cas des régimes parrainés par le gouvernement, sont indexés au taux d'inflation. L'indexation pour les régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées varie selon les différents régimes. En cas de décès, les régimes de retraite fournissent un revenu aux survivants et aux personnes à charge admissibles du participant.

Les prestations de retraite s'accumulent généralement comme suit :

• Pour les trois principaux régimes de retraite, l'accumulation des prestations de retraite se base généralement sur la rémunération moyenne d'un participant durant les cinq meilleures années consécutives de rémunération ainsi que sur les années de service ouvrant droit à pension. Les participants des régimes peuvent accumuler jusqu'à un maximum de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec à l'âge de 65 ans.
• Pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, les prestations s'accumulent à un taux de 1,5 % par année jusqu'à un maximum de 35 années sur la base du total du service ouvrant droit à pension et des gains ouvrant droit à pension sur la période de service, et sont coordonnés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec dès l'âge de 65 ans.
• Pour le régime d'allocations de retraite des parlementaires, les allocations de base s'accumulent à un taux de 3 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne de l'indemnité de session et/ou des gains ouvrant droit à pension pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu'à un maximum de 75 % de la moyenne de l'indemnité de session et/ou des gains ouvrant droit à pension du participant, selon le cas. Pour le service accumulé après le 31 décembre 2015, les allocations de retraite sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec dès l'âge de 60 ans. Les parlementaires ont droit à des prestations après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans.
• Pour les juges de nomination fédérale, les prestations de retraite ne comportent pas de taux explicite de constitution. Cependant, les juges de nomination fédérale peuvent prendre leur retraite avec une pension équivalente aux deux tiers du traitement salarial attaché à leur bureau lorsque le participant a accumulé 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service est égale à au moins 80.
• Dans le cas des régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées, les prestations s'accumulent selon les conditions des régimes et sont généralement basées sur une combinaison du taux explicite de constitution par année de service ouvrant droit à pension et d'une moyenne des gains ouvrant droit à pension selon les conditions du régime. Certains des régimes ne sont pas offerts aux nouveaux entrants.

ii. Autres avantages futurs

En plus des régimes de retraite, le gouvernement et les sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent différents types de régimes d'avantages futurs dont les conditions peuvent varier. Les employés peuvent se prévaloir des prestations pendant ou après l'emploi ou à la retraite. Les autres avantages futurs incluent les prestations d'invalidité et autres indemnités accordées aux anciens combattants, aux membres actifs et aux membres retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'à leurs survivants et personnes à charge, les prestations de soins de santé et de soins dentaires offerts aux retraités et aux personnes à leur charge, les droits à des prestations de congés de maladie cumulés, les indemnités de départ et les indemnités d'accidents de travail.

b) Modalités de financement

Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu'il parraine. Conformément aux lois sur les pensions, les transactions de prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont comptabilisées dans les comptes de pension à même les comptes du Canada. Des précisions sont fournies à la section 6 (non auditée) de ce volume.

i. Prestations de retraite capitalisées

Les régimes de retraite sont généralement financés par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que par des revenus de placements. Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement sont liées aux services postérieurs à mars 2000 qui s'inscrivent dans les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public ainsi qu'à tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve. Un montant égal aux cotisations nettes des prestations payées et autres frais est investi par l'OIRPSP. Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d'État et autres entités consolidées où les actifs des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités consolidées.

ii. Prestations de retraite non capitalisées

Pour les prestations de retraite non capitalisées, des investissements séparés ne sont pas maintenus. Ceux-ci sont liés aux services antérieurs à avril 2000 et seulement aux services postérieurs à mars 2000 qui dépassent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, à toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires, ainsi qu'aux régimes de retraite de certaines sociétés d'État et autres entités consolidées. Les cotisations des employés et de l'employeur pour les régimes de retraite non capitalisés parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux du gouvernement. Les cotisations se chiffrent à 2 929 millions de dollars (1 152 millions de dollars en 2020) dont 112 millions de dollars (127 millions de dollars en 2020) représentent les cotisations régulières versées par l'employeur, 2 751 millions de dollars (956 millions de dollars en 2020) représentent les cotisations spéciales, et 66 millions de dollars (69 millions de dollars en 2020) représentent les cotisations versées par les employés.

iii. Autres avantages futurs

Les autres régimes d'avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement et presque tous ceux parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées ne sont pas capitalisés. Les régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés retraités sont des régimes contributifs pour lesquels les cotisations des participants à la retraite sont versées afin d'obtenir une couverture. Ces cotisations se sont élevées à 486 millions de dollars (473 millions de dollars en 2020). Les coûts des prestations acquises et des prestations versées sont présentés nets de ces cotisations. Des précisions additionnelles sont fournies à la section 6 (non auditée) de ce volume.

c) Évaluations actuarielles

i. Aux fins de financement

En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, des évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont établies au moins tous les trois ans afin de déterminer l'état des régimes de retraite, ainsi que pour prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le financement des obligations au titre des prestations de retraite du gouvernement. Le rapport d'évaluation actuarielle relatif à un régime de retraite doit être présenté au ministre responsable de ce régime de retraite dans un délai de dix-huit mois suivant la date d'évaluation. Le ministre a alors trente jours de séance pour déposer le rapport d'évaluation actuarielle au Parlement. Les hypothèses actuarielles sous-jacentes aux évaluations pour fins de financement sont basées sur les meilleures estimations de l'actuaire.

Les plus récentes évaluations triennales des régimes de retraite ont été effectuées au 31 mars 2017 pour le régime de la fonction publique; au 31 mars 2018 pour le régime de la Gendarmerie royale du Canada; et au 31 mars 2019 pour les régimes des Forces canadiennes – Force régulière et Force de réserve, des parlementaires et des juges de nomination fédérale.

Les régimes de retraite privés fédéraux parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et tenus de respecter les directives du surintendant des institutions financières. Les évaluations actuarielles sont effectuées au moins tous les trois ans, ou plus souvent selon la situation financière du régime.

ii. Aux fins de comptabilisation

Des évaluations actuarielles des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont effectuées chaque année pour évaluer et présenter les obligations et imputer les coûts des prestations pour la période. Les évaluations actuarielles sont effectuées au 31 mars, sauf celles de certaines sociétés d'État et autres entités consolidées qui sont menées au 31 décembre. Les évaluations actuarielles sont basées sur les évaluations actuarielles les plus récentes pour fins de financement lorsque nécessaire, par rapport à la majorité des hypothèses démographiques. Les autres hypothèses sous-jacentes aux évaluations sont basées sur les meilleures estimations du gouvernement ou de la direction des sociétés d'État et autres entités consolidées.

d) Passifs et actifs nets découlant des avantages futurs

Les passifs et les actifs nets découlant des avantages futurs comprennent divers éléments. Les précisions se détaillent comme suit :

i. Obligations au titre des prestations constituées

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations au titre des prestations constituées sont les suivants :

ii. Actifs de retraite et des autres avantages futurs

Les actifs de retraite et des autres avantages futurs comprennent les placements détenus par l'OIRPSP et les fiducies externes des sociétés d'État et autres entités consolidées ainsi que des cotisations à recevoir des employés ayant choisi l'option du rachat de services passés.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les placements de retraite sont les suivants :

Au 31 mars, la valeur de marché des placements s'élève à 217 511 millions de dollars (181 190 millions de dollars en 2020). Le rendement réel des placements est de 33 032 millions de dollars (632 millions de dollars de perte en 2020) et le taux de rendement net réel des placements, calculé selon une méthode pondérée en fonction du temps, est de 18,1 % (-0,3 % en 2020) pour l'exercice.

iii. Passifs et actifs nets découlant des avantages futurs

Le rapprochement des obligations au titre des prestations constituées et du montant des passifs et des actifs nets découlant des avantages futurs se détaille comme suit :

e) Charges au titre des prestations et des intérêts

Les composantes des charges relatives aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants se détaillent comme suit :

Les pertes actuarielles nettes de 15 295 millions de dollars (10 609 millions de dollars en 2020) sont présentées dans l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. Les pertes actuarielles nettes incluent les gains actuariels de 799 millions de dollars (1 273 millions de dollars en 2020) sur les prestations de retraite capitalisées, les pertes actuarielles de 6 179 millions de dollars (5 246 millions de dollars en 2020) sur les prestations de retraite non capitalisées et les pertes actuarielles de 9 915 millions de dollars (6 636 millions de dollars en 2020) sur les autres avantages futurs.

f) Hypothèses actuarielles

Les hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations des expériences à long terme et des prévisions à court terme du gouvernement ou de la direction des sociétés d'État et autres entités consolidées, ainsi que sur la majorité des hypothèses démographiques sous-jacentes aux évaluations actuarielles les plus récentes aux fins de financement lorsque nécessaire. Les hypothèses incluent notamment des estimations relatives aux taux d'actualisation, aux taux d'inflation, aux taux de rendement des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d'œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuarielle des obligations pour les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement se détaillent comme suit :

• Pour les prestations de retraite capitalisées, les taux d'actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés prévus sur les placements.
• Pour les prestations de retraite et autres avantages futurs non capitalisées, les taux d'actualisation correspondent au coût d'emprunt du gouvernement fondé sur la courbe de rendement réelle des obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs.

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer les obligations au titre des prestations constituées au 31 mars pour les régimes parrainés par le gouvernement ainsi que pour établir les charges connexes au titre des prestations et des intérêts pour l'année se détaillent comme suit :

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer les catégories importantes de régimes de retraite et autres avantages futurs parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont basés sur une variété de méthodologies. Pour évaluer la valeur actuarielle de leurs obligations au titre des prestations constituées, ces sociétés d'État et autres entités consolidées utilisent des taux de rendement prévus sur les placements allant de 4,7 % à 5,8 % (de 5,0 % à 6,1 % en 2020) pour les prestations de retraite capitalisées, des taux d'actualisation allant de 1,1 % à 3,3 % (de 1,8 % à 3,8 % en 2020) pour les prestations de retraite non capitalisées, et des taux d'actualisation allant de 1,1 % à 3,5 % (de 1,3 % à 3,8 % en 2020) pour les autres avantages futurs des employés. L'augmentation générale des salaires à long terme a varié de 2,5 % à 3,5 % (de 2,8 % à 3,8 % en 2020). Le taux d'inflation à long terme est demeuré constant à 2,0 % (2,0 % en 2020).

La durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés correspond à des périodes variant de 4 à 23 ans (5 à 23 ans en 2020) selon le régime; plus spécifiquement, de 12 à 15 ans (12 à 15 ans en 2020) pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public. L'espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants en temps de guerre est de 6 à 7 ans (6 à 7 ans en 2020).

g) Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou diminutions importantes dans l'estimation des obligations au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre les effets possibles d'un écart de 1 % dans les hypothèses actuarielles principales.

11. Autres passifs

Les autres passifs comprennent :

a) Comptes du Régime de pensions du Canada

Comme il est expliqué à la note 1, les opérations financières du Régime de pensions du Canada (RPC) ne sont pas comprises dans les présents états financiers consolidés.

Le RPC est un programme d'assurance sociale fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement. Il est obligatoire et est en vigueur partout au Canada, à l'exception de la province de Québec. L'objectif du programme est d'assurer aux travailleurs et leur famille une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé au moyen des cotisations reçues des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de placements. Les placements du RPC sont détenus et administrés par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC). En tant qu'administrateur du RPC, le pouvoir de verser des prestations conféré au gouvernement se limite au solde consolidé de l'actif net du RPC. Au 31 mars, la juste valeur de l'actif net consolidé du RPC se chiffre à 496 072 millions de dollars (413 022 millions de dollars en 2020) pour le Compte du RPC et à 6 756 millions de dollars (2 615 millions de dollars en 2020) pour le Compte supplémentaire du RPC.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, les transactions du RPC sont comptabilisées dans les Comptes du Régime de pensions du Canada (les Comptes) inclus dans les comptes du Canada. Les Comptes comptabilisent également les montants transférés à l'OIRPC ou reçus de ce dernier. Le solde des Comptes de 139 millions de dollars (279 millions de dollars en 2020) correspond au dépôt du RPC auprès du receveur général du Canada, et conséquemment, est présenté à titre de passif. Le dépôt auprès du receveur général du Canada est composé du solde du Compte du RPC de 119 millions de dollars (260 millions de dollars en 2020) et du solde du Compte supplémentaire du RPC de 20 millions de dollars (19 millions de dollars en 2020).

b) Autres

Les comptes de dépôt et en fiducie sont un groupe de passifs représentant les obligations financières du gouvernement en sa qualité d'administrateur de certains fonds reçus ou perçus par celui-ci à des fins déterminées, et qu'il aura à débourser selon le cas. Le passif net du gouvernement est présenté après réduction des comptes applicables pour les titres détenus en fiducie. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Certains des plus importants comptes de dépôt et en fiducie sont notamment le compte des dépôts de garantie pour échanges de devises d'un montant de 829 millions de dollars (152 millions de dollars en 2020) et le compte du Fonds des bandes indiennes d'un montant de 526 millions de dollars (544 millions de dollars en 2020). Ces comptes ont été établis afin de comptabiliser l'argent comptant reçu à titre de soutien au crédit conformément à une convention accessoire avec des institutions financières et comptabiliser les fonds appartenant aux bandes indiennes à travers le Canada en vertu de la Loi sur les Indiens.

Les autres comptes à fins déterminées sont des comptes de passifs utilisés pour comptabiliser les opérations faites en vertu d'autorisations obtenues du Parlement au moyen de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois particulières. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Le plus important des autres comptes à fins déterminées est le Compte de prestation de décès de la fonction publique qui totalise un montant de 3 977 millions de dollars (3 880 millions de dollars en 2020). Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique.

12. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie comprend les fonds publics déposés et les fonds en transit moins les chèques et mandats en circulation. Les équivalents de trésorerie sont composés principalement de dépôts à terme n'excédant normalement pas 31 jours.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se détaillent comme suit :

13. Impôts à recevoir et autres créances

Les impôts à recevoir comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités et les autres revenus cotisés ou estimés, mais qui n'ont pas encore été perçus au 31 mars. Ils comprennent également d'autres créances ayant trait à des sommes percevables par l'entremise du régime fiscal, telles que les impôts des provinces et territoires, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada à recevoir des particuliers et employeurs selon le cas.

Les autres créances comprennent les réclamations financières facturées ou à recevoir résultant de montants dus au gouvernement à la fin de l'exercice ainsi que les liquidités données en nantissement à des contreparties.

a) Impôts à recevoir

Le gouvernement a constitué une provision pour créances douteuses de 19 072 millions de dollars (15 658 millions de dollars en 2020) et a comptabilisé des charges pour créances douteuses de 5 287 millions de dollars (4 265 millions de dollars en 2020) sous les autres charges, excluant les pertes actuarielles nettes à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Les impôts à recevoir et autres sommes recouvrables par l'entremise du système fiscal et la provision pour créances douteuses se détaillent comme suit :

b) Autres créances

Les réclamations financières facturées ou à recevoir résultant de montants dus au gouvernement totalisent 18 680 millions de dollars (6 927 millions de dollars en 2020) et sont présentées nettes d'une provision pour créances douteuses de 2 493 millions de dollars (1 527 millions de dollars en 2020). Plus de précisions sont fournies à la section 7 (non auditée) de ce volume.

Les liquidités données en nantissement à des contreparties, qui s'élèvent à 1 366 millions de dollars (9 975 millions de dollars en 2020) représentent des garanties établies à partir des ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) relativement aux accords de swaps de devises en cours. Plus de précisions sont fournies à la note 18.

14. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent des réclamations financières et des obligations du gouvernement à la suite d'opérations de change du Canada. Les placements du Compte du fonds des changes sont maintenus afin de répondre aux besoins de trésorerie généraux et favoriser un comportement ordonné du marché des changes pour le dollar canadien.

Au 31 mars 2021, la juste valeur des titres négociables détenus dans le Compte du fonds des changes s'établit à 85 964 millions de dollars (98 338 millions de dollars en 2020), et elle est calculée en utilisant les cotes des marchés ou toute autre information disponible sur les marchés. Plus de précisions sont fournies sur ces placements dans les états financiers non audités du Compte du fonds des changes à la section 8 de ce volume.

Les souscriptions et les prêts au Fonds monétaire international (FMI) et les allocations de droits de tirage spéciaux sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l'unité de compte du FMI et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais, livre sterling britannique et renminbi chinois). Le Canada participe à deux accords d'emprunt avec le FMI et un groupe d'autres pays membres. Dans son ensemble, le maximum d'emprunt en vertu des accords ne peut dépasser l'équivalent de 11 279 millions de DTS (20 087 millions) au 31 mars 2021.

Le tableau suivant présente les soldes des comptes d'opérations de change :

15. Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

L'actif et le passif nets des sociétés d'État entreprises et des autres entreprises publiques sont comptabilisés à titre de placement par le gouvernement. De plus, le gouvernement a des prêts et avances à recevoir de ces entités.

a) Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau suivant présente les prêts, participations et avances comptabilisés par le gouvernement pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques significatives :

Le tableau suivant présente le sommaire de la situation financière et des résultats financiers des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

b) Biens non publics

Les biens non publics (BNP), tels que définis par la Loi sur la défense nationale, comprennent les fonds et les biens fournis aux membres des Forces canadiennes ou par ces derniers et ils sont administrés pour leur bénéfice et leur bien-être par les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC). Les SBMFC sont chargés de fournir certains programmes, services et activités de bien-être et de maintien du moral par l'intermédiaire de trois divisions opérationnelles, les Économats des Forces canadiennes (CANEX), les Programmes de soutien du personnel et les Services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM). En vertu de la Loi sur la défense nationale, les BNP sont spécifiquement exclus de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement fournit certains services reliés aux activités liées aux BNP tels que les locaux et la sécurité pour lesquels aucun frais n'est exigé en retour. Le coût pour fournir ces services est inclus dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. En 2021, les SBMFC ont administré des revenus et des charges estimés respectivement à 420 millions de dollars (377 millions de dollars en 2020) et 329 millions de dollars (410 millions de dollars en 2020) et avaient des capitaux propres nets estimés à 853 millions de dollars au 31 mars 2021 (764 millions de dollars au 31 mars 2020). Ces montants sont exclus des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

16. Autres prêts, placements et avances

Les autres prêts, placements et avances sont des réclamations financières par le biais des instruments d'emprunt détenus par des tiers qui sont dus au gouvernement et des titres de participation obtenus par l'emploi de crédits parlementaires, à l'exception des participations dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par catégorie :

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par devise :

Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de l'aide au développement international aux pays en développement totalisant 60 millions de dollars (71 millions de dollars en 2020) et pour l'expansion du commerce d'exportation totalisant 281 millions de dollars (379 millions de dollars en 2020) qui sont administrés par Exportation et développement Canada. Certains prêts ne portent pas d'intérêts et d'autres prêts portent intérêt à des taux variant entre 0,1 % et 10,3 %. Ces prêts sont remboursables sur une période de 1 à 28 ans avec des versements finaux exigibles en 2045.

Les prêts, placements et avances aux organisations internationales comprennent notamment les souscriptions au capital-actions de banques internationales totalisant 15 976 millions de dollars (15 602 millions de dollars en 2020) ainsi que les prêts et avances aux associations et autres organisations internationales totalisant 10 180 millions de dollars (9 323 millions de dollars en 2020). Ces souscriptions se composent de capital émis et rachetable. La majorité de ces placements sont traités comme assortis de conditions avantageuses, car ils ne fournissent pas de rendement, mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors de son retrait. La plupart des prêts et avances aux organisations internationales sont consentis à des banques et associations qui utilisent ces fonds pour faire des prêts aux pays en développement à des conditions très avantageuses.

Les prêts pour l'expansion du commerce d'exportation ne portent soit pas d'intérêts ou portent intérêt à des taux variant entre 1,9 % et 8,1 % et sont administrés par Exportation et développement Canada. Des garanties au montant de 77 millions de dollars (199 millions de dollars en 2020) sont détenues sur ces prêts, et ils sont remboursables sur une période de 1 à 55 ans avec des versements finaux exigibles en 2048.

Les prêts aux provinces et aux territoires sont ceux consentis en vertu des lois concédant des allègements et d'autres lois. Ces prêts totalisant 352 millions de dollars (343 millions de dollars en 2020) ne portent pas d'intérêts et seront remboursés sur une durée de 1 à 11 ans.

Les contributions remboursables sans condition sont en substance des prêts visant à aider et à stimuler le développement économique. Certaines contributions ne portent pas d'intérêts et d'autres portent intérêt à des taux variant entre 0,3 % et 7,0 %, certains étant assortis de conditions avantageuses, et ils sont remboursables à diverses échéances, leurs versements finaux étant exigibles entre 3 et 37 ans après le déboursé initial.

Les autres prêts, placements et avances comprennent les prêts consentis dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), du Programme canadien de prêts aux étudiants, et les autres placements dans des obligations, des fonds du marché et des titres à revenu fixe.

Les prêts accordés dans le cadre du programme CUEC, d'un montant de 44 881 millions de dollars (néant en 2020), ne portent pas d'intérêt jusqu'au 31 décembre 2022 et sont assortis d'incitations au remboursement sous la forme d'une remise de prêt pouvant aller jusqu'à 20 000 dollars pour les prêts de 60 000 dollars qui seront remboursés en totalité au 31 décembre 2022. Un montant prévu à être remis a été déclaré dans les autres charges de paiement de transfert dans l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé, tel qu'indiqué à la note 5f), à titre d'incitatif pour le Compte d'urgence d'entreprise du Canada. Les prêts qui ne sont pas remboursés au 31 décembre 2022 font l'objet d'une prolongation unique de trois ans et d'un intérêt de 5 % par an à compter du 1er janvier 2023. Aucun remboursement de capital n'est requis avant le 31 décembre 2025, date à laquelle la totalité du prêt et tous les intérêts courus et impayés deviennent dus et exigibles.

Les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants totalisant 23 473 millions de dollars (22 081 millions de dollars en 2020) sont consentis sans intérêts aux étudiants et ce, depuis le 1 novembre 2019, les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel) ou à un taux fixe (taux préférentiel plus 2,0 %). La période de remboursement est habituellement de 10 ans, avec un maximum de 15 ans. Pour soutenir les emprunteurs pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a suspendu les remboursements des prêts canadiens aux étudiants et aux apprentis pour la période du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020. Pendant cette période, aucun intérêt n'est accumulé sur ces prêts.

Les autres prêts et placements représentaient 4 343 millions de dollars (4 068 millions de dollars en 2020).

17. Immobilisations corporelles et stocks

Les immobilisations corporelles comprennent les actifs matériels acquis, construits, développés ou améliorés, dont la durée de vie utile s'étend au-delà de l'exercice et que l'on prévoit utiliser de façon continue pour la production de biens ou pour la prestation de services, y compris les activités militaires. Les immobilisations corporelles comprennent : les terrains; les bâtiments; les travaux et infrastructures; le matériel et l'outillage incluant le matériel informatique et les logiciels; les véhicules incluant les navires, aéronefs et autres; les améliorations locatives et les actifs en construction. Les immobilisations corporelles incluent aussi des actifs loués en vertu de contrats de location-acquisition. Les options de renouvellement pour les actifs sous contrats de location-acquisition sont typiquement pour des périodes de 3 à 5 ans et sont exercées au choix du locataire. Le détail des immobilisations corporelles est fourni à la section 10 (non auditée) de ce volume.

Les stocks sont constitués de pièces de rechange et fournitures détenues pour utilisation lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente.

À l'exception des terrains, le coût des immobilisations corporelles utilisées pour le fonctionnement du gouvernement est généralement amorti selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des actifs, comme suit :

Le tableau suivant présente un sommaire des opérations et des soldes des principales catégories d'immobilisations corporelles :

18. Instruments financiers

Le gouvernement utilise des instruments financiers variés pour gérer les risques financiers associés à ses actifs et passifs financiers. Il ne détient pas ou n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins de transaction ou spéculation.

a) Instruments financiers dérivés

i. Accords de swaps

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes et variables et est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euros. Le gouvernement s'est engagé dans des accords de swaps de devises afin de faciliter la gestion de la structure de sa dette. Par l'entremise d'accords de swaps de devises, la dette en dollars canadiens et en d'autres devises a été convertie en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable. Comme pratique courante, les positions de swaps du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont comptabilisés à titre de frais de la dette publique. Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps sont présentés dans le compte de réévaluations des swaps de devises et constatés à titre de revenus nets des opérations de change à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le gouvernement conclut des accords bilatéraux, appelés annexes sur le soutien au crédit, pour les swaps de devises avec certaines contreparties conformément aux ententes maîtresses de l'International Swaps and Derivatives Association. Selon les modalités de ces ententes, le gouvernement peut être tenu de donner en nantissement et/ou de recevoir des garanties admissibles relativement à des obligations envers des contreparties. Dans le cours normal des activités, ces montants donnés en nantissement (lesquels peuvent inclure des liquidités et/ou des titres) seront remis au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été réglées. Au 31 mars 2021, les liquidités données en nantissement, qui s'élèvent à 1 366 millions de dollars (9 975 millions de dollars en 2020), sont comptabilisées dans les autres créances, et les liquidités reçues en nantissement, qui s'élèvent à 829 millions de dollars (152 millions de dollars en 2020), sont comptabilisées dans les autres passifs. En outre, le gouvernement détient des titres donnés en nantissement par des contreparties, pour une valeur nominale de 1 829 millions de dollars et une juste valeur de 1 975 millions de dollars (une valeur nominale de 2 384 millions de dollars et une juste valeur de 2 776 millions de dollars en 2020), qui n'ont pas été comptabilisés dans l'état consolidé de la situation financière, car le gouvernement n'en obtient pas la propriété économique à moins que le constituant du gage soit en défaut.

Le tableau suivant présente, en dollars canadiens, les montants contractuels de référence non réglés des swaps de devises au 31 mars :

ii. Contrats à terme sur devises

Les ententes de prêts du gouvernement avec le Fonds monétaire international (FMI), incluses dans les comptes d'opérations de change, sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Cependant, le gouvernement finance généralement ces prêts avec des fonds en dollars américains. Conséquemment, puisque la valeur en devises des DTS se compose d'un panier de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais, livre sterling britannique et renminbi chinois), il y a asymétrie de devises, c'est-à-dire que les fluctuations de la valeur des prêts ne sont pas compensées dans une mesure égale par les fluctuations de la valeur des passifs de financement connexes. Le gouvernement conclut donc des contrats à terme pour couvrir ce risque de change.

Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont présentés dans les créditeurs et charges à payer et constatés à titre de revenus nets des opérations de change à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le montant nominal de référence des contrats à terme sur devises se rapporte aux valeurs nominales utilisées pour calculer les flux de trésorerie contractuels. Ce montant ne représente ni un actif ni un passif et n'est pas inclus dans l'état consolidé de la situation financière. Les montants nominaux de référence non réglés des contrats à terme sur devises au 31 mars s'élèvent à 4 191 millions de dollars canadiens (3 074 millions de dollars au 31 mars 2020) et ces contrats viennent à échéance au cours du prochain exercice.

iii. Risque de crédit inhérent aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises

Le gouvernement gère son risque de crédit en s'associant principalement avec des établissements financiers ayant une qualité de crédit acceptable, qui est fondée sur les cotes de crédit externes et sur les analyses de crédit internes, en accord avec l'Énoncé de politique de placement du gouvernement du Canada.

Le risque de crédit est également géré au moyen de dispositions sur le nantissement dans les accords de swaps et les contrats à terme sur devises. Les garanties données en nantissement par des contreparties au gouvernement peuvent être liquidées en cas de défaut de paiement afin d'atténuer les pertes sur créances.

Le gouvernement n'a pas de concentration de risque de crédit importante auprès d'un établissement donné et ne prévoit pas de perte sur créances d'une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises.

Le tableau suivant présente les valeurs contractuelles ou les valeurs nominales de référence des accords de swaps et des contrats à terme sur devises par cote de crédit, en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor's et des profils de crédit indépendants à la fin de l'exercice :

b) Gestion des risques de change et de taux d'intérêt et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de change et de taux d'intérêt sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs des comptes d'opérations de change et des emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2021, les actifs à l'intérieur des comptes d'opérations de change et les emprunts en devises connexes se sont compensés entre eux en substance en ce qui a trait à leur valeur de marché. Conséquemment, l'incidence des variations de prix touchant ces actifs et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement n'entraînant aucune incidence significative sur la dette nette du gouvernement.

Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en DTS. Cependant, pour gérer le risque de change lié aux prêts au FMI, le gouvernement a conclu divers contrats à terme sur devises.

La majorité des actifs et des passifs connexes en devises du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2021, une hausse de 1 % du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à une perte de change de 11 millions résultant du risque du portefeuille en dollars américains, une perte de change de 2 millions de dollars résultant du risque du portefeuille en euros, une perte de change de 1 million de dollars résultant du risque du portefeuille en yens japonais et une perte de change de 5 millions de dollars résultant du risque du portefeuille en livres sterling britanniques.

La perte nette de change inclus dans les revenus nets des opérations de change, dans les autres revenus et dans les autres charges à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé s'élève à 137 millions de dollars (gain net de change de 135 millions de dollars en 2020).

c) Information sur la juste valeur

Les valeurs comptables des autres créditeurs et charges à payer, des intérêts et dette échue, de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des autres créances et des autres prêts, placements et avances sont présumées être équivalentes à leurs justes valeurs en raison de leur échéance à court terme ou des provisions qui sont comptabilisées pour ramener leurs valeurs comptables à des montants qui se rapprochent de leurs valeurs de réalisation estimatives.

Le tableau suivant illustre la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence non réglés au 31 mars :

La juste valeur des accords de swaps et des contrats à terme sur devises correspond au montant estimatif que le gouvernement recevrait ou paierait selon les conditions du marché pour mettre un terme aux accords en date du 31 mars. La juste valeur est établie en utilisant la valeur actualisée des flux de trésorerie prévue pour les accords de swaps et les contrats à terme sur devises calculée au moyen de la valeur contractuelle ou nominale de référence en utilisant les taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice. Une valeur positive (négative) de la juste valeur indique que le gouvernement recevrait (effectuerait) un paiement si on mettait un terme à ces accords au 31 mars.

19. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d'importants contrats et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d'envergure et d'importance variées. Le détail des obligations contractuelles est fourni à la section 11 (non auditée) de ce volume.

Le tableau suivant présente un sommaire des principales obligations contractuelles qui donneront lieu à des dépenses au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

b) Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d'accords avec des tiers lui donnant droit à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Les droits se rattachent principalement à la vente de biens et de services, à la location de biens, et à des ententes de redevances et de partage des revenus et des bénéfices, tandis que les autres droits contractuels sont combinés aux fins de la présentation de l'information financière. Le gouvernement a des ententes qui prévoient des droits contractuels sur les revenus futurs en fonction d'un pourcentage du revenu ou des bénéfices de l'autre partie à l'entente, ou en fonction de la réception d'un montant pour chaque unité de biens vendue. Les conditions de ces contrats ou accords peuvent ne pas permettre une estimation raisonnable des revenus futurs.

Dans les cas où les conditions des contrats et des accords permettent une estimation raisonnable, les principaux droits contractuels sont résumés dans le tableau ci-dessous. Le détail des droits contractuels est fourni à la section 11 (non auditée) de ce volume.

20. Informations sectorielles

L'information sectorielle du gouvernement est fondée sur la structure des portefeuilles ministériels, laquelle regroupe les activités des ministères, organismes et sociétés d'État et autres entités consolidées dont les ministres sont responsables, et les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques telles que décrites à la note 1 et à la note 15.

Dans le tableau ci-dessous, les cinq principaux portefeuilles ministériels sont présentés séparément, et la colonne Autres portefeuilles ministériels comprend les montants pour tous les autres portefeuilles ministériels ainsi que la provision pour évaluation et autres éléments. Les tableaux suivants présentent les informations sectorielles par portefeuille ministériel et sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques avant l'élimination des opérations internes qui sont éliminées dans la colonne des redressements, avant de parvenir au total pour l'exercice clos le 31 mars :

21. Pandémie de COVID-19

En mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que l'épidémie de COVID-19 était une pandémie mondiale. La pandémie de COVID-19 continue d'avoir un impact négatif important sur l'économie mondiale. L'économie globale continue de naviguer dans la pandémie avec une incertitude persistante. Comme cette pandémie est en cours et que la réponse du gouvernement continue d'évoluer, l'impact sur les résultats financiers du gouvernement est sujet à une incertitude considérable. Les états financiers consolidés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 reflètent les impacts résultant de la pandémie de COVID-19 dans la mesure où ils sont connus à la date du rapport. Entre le 1er avril et le 30 juin 2021, le gouvernement a augmenté sa dette non échue de 54 125 millions de dollars, reflétant, en grande partie, les emprunts entrepris pour continuer à répondre aux exigences de dépenses dans le cadre du Plan d'intervention économique.

Le budget 2021 publié par le ministère des Finances du Canada le 19 avril 2021 présente les projections économiques et financières du gouvernement pour les exercices 2021 à 2026. Les effets de la pandémie se poursuivront dans un avenir prévisible, et le gouvernement continue d'évaluer et de surveiller les effets sur sa situation financière, et de fournir des mises à jour régulières sur ses résultats financiers par le biais de processus de rapports réguliers et de mises à jour économiques et fiscales périodiques.

22. Événements postérieurs à la date des états financiers

Le 29 septembre 2021, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision sur la demande de contrôle judiciaire des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne présentée par le Canada concernant l'indemnisation en application du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan, ainsi que la définition d'un enfant des Premières Nations en vertu du principe de Jordan. La Cour a rejeté les arguments du Canada et confirmé les ordonnances du Tribunal. Le 29 octobre 2021, cette décision a été portée en appel par le gouvernement. En date du 19 novembre 2021, l'incidence financière de ces événements sur les états financiers consolidés du gouvernement a été évaluée. Par conséquent, la meilleure estimation du passif éventuel du gouvernement (note 7) constatée dans les états financiers consolidés prend en compte l'information disponible en date du 19 novembre 2021.

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