Vérificatrice générale du Canada – Rapport de l'auditeur indépendant

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Rapport de l'auditeur indépendant

À la Chambre des communes

Rapport sur l'audit des états financiers consolidés

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada et de ses entités contrôlées (le « groupe »), qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2021, et l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'état consolidé de la variation de la dette nette et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée du groupe au 31 mars 2021, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, de la variation consolidée de sa dette nette et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables énoncées par le gouvernement du Canada et présentées dans la note 1 afférente aux états financiers consolidés, lesquelles sont conformes aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers consolidés au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations – Incidence de la pandémie de COVID-19

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour protéger la santé publique et réduire les répercussions économiques sur les particuliers et les entreprises en réponse à la pandémie de COVID-19. Par conséquent, ces mesures et l'incertitude créée par la pandémie ont eu une incidence importante sur les états financiers consolidés. Nous attirons l'attention sur :

• le déficit annuel présenté à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé qui a été affecté de manière importante par les charges divulguées à :
  • la note 5a) qui présente les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement, qui incluent certaines mesures de soutien liées à la COVID-19
  • la note 5b) qui présente la Prestation d'assurance-emploi d'urgence
  • la note 5c) qui présente la Prestation canadienne d'urgence et les Prestations canadiennes de la relance économique
  • la note 5d) qui présente la Subvention salariale d'urgence du Canada
  • la note 5f) qui présente les autres paiements de transfert, qui incluent des mesures de soutien importantes liées à la pandémie de COVID-19
• la dette non échue présentée à l'état consolidé de la situation financière qui a été affectée de manière importante par l'augmentation des emprunts divulguée à :
  • la note 3c) qui décrit les pouvoirs d'emprunt extraordinaires invoqués par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19
  • la note 9 qui présente le total de la dette non échue
• les autres prêts, placements et avances présentés à l'état consolidé de la situation financière qui ont été affectés de manière importante par les prêts émis dans le cadre du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes décrit à la note 16
• les notes 1 et 21 qui décrivent les incertitudes relatives à la mesure; les résultats financiers du groupe sont soumis à une incertitude considérable en raison de la pandémie de COVID-19

Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des Comptes publics du Canada – 2021 – Volume I, mais ne comprennent pas les états financiers consolidés et notre rapport de l'auditeur sur ces états.

Notre opinion sur les états financiers consolidés ne s'étend pas aux autres informations et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne notre audit des états financiers consolidés, notre responsabilité consiste à lire les autres informations désignées ci-dessus et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers consolidés ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l'audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux méthodes comptables énoncées par le gouvernement du Canada et présentées dans la note 1 afférente aux états financiers consolidés, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il existe une intention de liquider le groupe ou de cesser ses activités ou qu'il n'y a pas d'autre solution réaliste que de le faire.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du groupe.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du groupe;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le groupe à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle;
• nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit du groupe, et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s'il y a lieu.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

Opinion

Conformément aux exigences de l'article 6 de la Loi sur le vérificateur général, nous déclarons qu'à notre avis, les méthodes comptables énoncées par le gouvernement du Canada ont été appliquées de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent.

La vérificatrice générale du Canada,



Original signé par
Karen Hogan, FCPA, FCA

Ottawa, Canada
Le 9 septembre 2021, mais le 19 novembre 2021 pour ce qui concerne la note 22.

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