Sociétés d'État et autres entités consolidées

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Cette section présente toute l'information liée aux sociétés d'État et autres entités consolidées. Les entités consolidées sont celles dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement et sont sous son contrôle.

La consolidation comprend la combinaison, ligne par ligne, des comptes de ces sociétés et autres entités selon une méthode comptable uniforme et l'élimination des soldes et opérations inter-sociétés. Par conséquent, les comptes des sociétés et autres entités doivent être redressés à la comptabilité du gouvernement. Toutes les sociétés et autres entités sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public ou aux normes internationales d'information financière. L'information financière présentée dans les tableaux sommaires qui suivent a été préparée et présentée selon les normes comptables canadiennes du secteur public par toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées.

Les sociétés d'État consolidées sont classées soit mandataires ou non-mandataires de l'État. Le statut de mandataire peut être explicitement énoncé dans les lois constitutives ou conféré selon les dispositions de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.

États financiers sommaires des sociétés d'État et autres entités consolidées

Ces tableaux comprennent l'information financière concernant les sociétés d'État « mères » et les autres entités consolidées de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont donc directement consolidées dans les états financiers consolidés du gouvernement et exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ». Le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux présente une liste complète de toutes les organisations fédérales et les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts.

Pour les sociétés et autres entités ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur les états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Le tableau 4.1 et le tableau 4.2 présentent un sommaire de l'information financière des sociétés d'État et autres entités consolidées. Les montants provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent ceux entre apparentés. Les emprunts auprès de tiers comprennent les dettes à long terme des sociétés et autres entités. Les revenus sont plus détaillés afin de présenter les produits provenant des activités normales et l'aide financière du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours. Les redressements de l'avoir comprennent les redressements d'exercices antérieurs ainsi que divers items tels qu'inscrits par les sociétés et autres entités. Les gains et pertes de réévaluation comprennent certains gains non réalisés et certaines pertes non réalisées sur les instruments financiers exclus du bénéfice (déficit) annuel. Ces gains et pertes sont inclus dans le bénéfice (déficit) annuel à leur réalisation. Les opérations portant sur l'avoir avec le gouvernement comprennent des dividendes déclarés ou des transferts de profits au gouvernement ainsi que des opérations de capitaux propres avec le gouvernement. La ligne « Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation » représente les redressements nécessaires pour convertir les politiques comptables des sociétés et autres entités à celles du gouvernement.

Tableau 4.1
Situation financière des sociétés d'État et autres entités consolidées
Actifs, passifs et avoir au 31 mars 2021

(en milliers de dollars)

Sociétés d'État et autres entités consolidées Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Avoir du Canada Total des passifs et de l'avoir
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Sociétés d'Étatallez à la note 1 de tableau en pied de page
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 114 921 116 139 501 482 732 542 166 447 543 166 990 565 552 565 552 732 542
Autorité du pont Windsor-Détroit 153 071 12 050 2 085 487 2 250 608 827 416 827 416 1 423 192 1 423 192 2 250 608
Banque de l'infrastructure du Canada 1 119 031 5 262 2 083 1 126 376 10 792 1 943 12 735 1 113 641 1 113 641 1 126 376
Centre de recherches pour le développement international 78 792 3 993 3 774 86 559 59 115 10 800 69 915 16 644 16 644 86 559
Commission canadienne du lait 30 160 75 158 105 318 9 671 45 458 50 189 105 318 105 318
Commission canadienne du tourisme 37 421 190 15 978 53 589 10 990 59 11 049 42 540 42 540 53 589
Commission de la capitale nationale 206 967 9 828 729 210 946 005 162 942 11 911 174 853 771 152 771 152 946 005
Conseil canadien des normes 10 410 353 3 092 13 855 7 006 22 7 028 6 827 6 827 13 855
Conseil des Arts du Canada 563 156 654 33 319 597 129 207 002 1 087 208 089 389 040 389 040 597 129
Construction de Défense (1951) Limitée 47 671 15 156 3 562 66 389 51 505 820 52 325 14 064 14 064 66 389
Corporation commerciale canadienne 72 635 781 2 531 75 947 42 534 10 987 53 521 12 426 10 000 22 426 75 947
Corporation de développement des investissements du Canada
Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canadaallez à la note 2 de tableau en pied de page 416 646 416 646 1 363 71 1 434 415 212 415 212 416 646
Énergie atomique du Canada Limitée 292 795 138 650 916 502 1 347 947 8 381 008 234 8 381 242 (négatif 7 498 007) 449 712 15 000 (négatif 7 033 295) 1 347 947
Fondation canadienne des relations raciales 25 664 1 405 63 27 132 374 374 26 758 26 758 27 132
La Société des ponts fédéraux Limitée 5 694 1 069 381 387 388 150 48 862 16 897 102 870 168 629 219 521 219 521 388 150
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 52 237 15 323 650 253 717 813 107 845 107 845 609 968 609 968 717 813
Marine Atlantique S.C.C. 176 154 13 899 417 132 607 185 108 920 29 108 949 498 236 498 236 607 185
Musée canadien de l'histoire 109 686 4 132 204 901 318 719 29 886 217 411 247 297 71 422 71 422 318 719
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 15 924 152 9 835 25 911 10 257 9 676 19 933 5 978 5 978 25 911
Musée canadien de la nature 25 342 3 165 431 190 776 36 585 153 975 190 560 216 216 190 776
Musée canadien des droits de la personne 21 902 64 265 458 287 424 143 803 132 008 275 811 11 613 11 613 287 424
Musée des beaux-arts du Canada 30 447 3 339 74 159 107 945 8 700 91 824 100 524 7 421 7 421 107 945
Musée national des sciences et de la technologie 22 249 718 257 295 280 262 6 298 261 929 268 227 12 035 12 035 280 262
Société du Centre national des Arts 23 060 363 213 985 237 408 16 587 215 792 232 379 5 029 5 029 237 408
Société Radio-Canada 2 096 743 122 411 1 442 895 3 662 049 237 204 775 981 45 228 1 058 413 2 603 636 2 603 636 3 662 049
Téléfilm Canada 3 644 67 986 6 274 77 904 40 861 244 41 105 36 799 36 799 77 904
VIA Rail Canada Inc. 591 335 30 449 1 326 549 1 948 333 231 885 1 258 848 1 490 733 448 300 9 300 457 600 1 948 333
Total – Sociétés d'État 6 343 757 564 369 9 787 795 16 695 921 295 737 11 508 457 2 578 500 14 382 694 1 829 215 459 712 24 300 2 313 227 16 695 921
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 68 175) (négatif 86 080) (négatif 154 255) (négatif 6 393) (négatif 1 863 674) (négatif 1 870 067) 2 199 824 (négatif 459 712) (négatif 24 300) 1 715 812 (négatif 154 255)
Sociétés d'État nettes selon la comptabilité du gouvernement 6 275 582 564 369 9 701 715 16 541 666 295 737 11 502 064 714 826 12 512 627 4 029 039 4 029 039 16 541 666
Autres entitésallez à la note 3 de tableau en pied de page
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 222 949 17 482 14 323 254 754 108 369 8 856 117 225 137 529 137 529 254 754
Fonds de capital en fiducie 2 502 11 318 13 820 10 13 810 13 820 13 820
Fonds pour prestations de cessation 620 11 631 10 621 631 631
Fondation canadienne pour l'innovation 164 636 25 363 2 467 192 466 2 321 190 145 192 466 192 466
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable 33 645 890 34 535 3 866 30 669 34 535 34 535
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 326 583 51 275 240 378 098 72 994 305 216 378 210 (négatif 112) (négatif 112) 378 098
Total – Autres entités 750 935 105 449 17 920 874 304 187 570 549 317 736 887 137 417 137 417 874 304
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation 1 310 81 (négatif 16) 1 375 (négatif 680) (négatif 533 475) (négatif 534 155) 535 530 535 530 1 375
Autres entités nettes selon la comptabilité du gouvernement 752 245 105 530 17 904 875 679 186 890 15 842 202 732 672 947 672 947 875 679
Total 7 027 827 669 899 9 719 619 17 417 345 295 737 11 688 954 730 668 12 715 359 4 701 986 4 701 986 17 417 345

Tableau 4.2
Revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État et autres entités consolidées pour l'exercice clos le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

Sociétés d'État et autres entités consolidées Revenus Charges Bénéfice net (perte nette) Avoir au début de l'exercice Redressements de l'avoir et autres Gains (pertes) de réévaluation Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir Avoir à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Aide financière Autres
Sociétés d'État
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 952 685 762 686 714 704 166 1 108 705 274 (négatif 18 560) 584 112 565 552
Autorité du pont Windsor-Détroit 1 478 445 750 447 228 144 696 144 696 302 532 1 132 510 (négatif 11 850) 1 423 192
Banque de l'infrastructure du Canada 28 348 274 220 302 568 151 924 151 924 150 644 962 997 1 113 641
Centre de recherches pour le développement international 44 139 145 653 13 325 203 117 201 904 2 703 204 607 (négatif 1 490) 17 907 227 16 644
Commission canadienne du lait 246 477 4 577 343 251 397 249 113 1 501 250 614 783 (négatif 783)
Commission canadienne du tourisme 705 95 666 24 96 395 80 416 396 80 812 15 583 27 151 (négatif 194) 42 540
Commission de la capitale nationale 32 140 149 385 6 342 187 867 129 755 8 050 137 805 50 062 722 017 (négatif 927) 771 152
Conseil canadien des normes 8 387 18 576 875 27 838 27 606 132 27 738 100 6 727 6 827
Conseil des Arts du Canada 33 919 428 631 2 740 465 290 444 477 1 033 445 510 19 780 323 436 45 824 389 040
Construction de Défense (1951) Limitée 445 129 384 129 829 122 045 752 122 797 7 032 6 716 316 14 064
Corporation commerciale canadienne 16 680 4 000 2 115 22 795 20 415 4 042 24 457 (négatif 1 662) 24 088 22 426
Corporation de développement des investissements du Canada
Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada 10 711 420 001 430 712 14 795 705 15 500 415 212 415 212
Énergie atomique du Canada Limitée 95 003 940 741 3 733 1 039 477 1 030 763 2 160 1 032 923 6 554 (négatif 7 039 669) (négatif 180) (négatif 7 033 295)
Fondation canadienne des relations raciales (négatif 56) 80 24 1 154 1 154 (négatif 1 130) 25 930 1 958 26 758
La Société des ponts fédéraux Limitée 27 716 7 400 35 116 49 410 49 410 (négatif 14 294) 235 076 (négatif 710) (négatif 551) 219 521
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 1 141 234 161 235 302 199 822 199 822 35 480 574 488 609 968
Marine Atlantique S.C.C. 83 242 141 121 224 363 232 399 232 399 (négatif 8 036) 496 501 9 771 498 236
Musée canadien de l'histoire 4 415 83 099 348 87 862 82 312 3 314 85 626 2 236 69 186 71 422
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 665 12 381 93 13 139 9 809 2 552 12 361 778 4 561 (négatif 163) 802 5 978
Musée canadien de la nature 3 454 40 698 525 44 677 36 465 2 553 39 018 5 659 (négatif 5 443) 216
Musée canadien des droits de la personne 7 300 30 735 38 035 34 499 1 914 36 413 1 622 9 991 11 613
Musée des beaux-arts du Canada 18 810 52 762 67 71 639 60 206 7 353 67 559 4 080 3 341 7 421
Musée national des sciences et de la technologie 2 578 47 475 720 50 773 43 737 7 743 51 480 (négatif 707) 11 963 779 12 035
Société du Centre national des Arts 12 392 63 008 1 980 77 380 65 819 1 233 67 052 10 328 (négatif 5 299) 5 029
Société Radio-Canada 505 139 1 366 915 1 851 1 873 905 1 540 885 32 494 1 573 379 300 526 2 303 110 2 603 636
Téléfilm Canada 19 540 132 308 21 151 869 130 758 1 967 132 725 19 144 17 655 36 799
VIA Rail Canada Inc. 52 659 515 876 1 497 570 032 452 808 6 867 459 675 110 357 347 243 457 600
Total – Sociétés d'État 1 258 379 5 920 900 586 064 7 765 343 6 262 158 90 572 6 352 730 1 412 613 856 295 (négatif 1 577) 45 896 2 313 227
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation 24 149 (négatif 111 418) (négatif 420 000) (négatif 507 269) 33 763 7 509 41 272 (négatif 548 541) 2 308 672 1 577 (négatif 45 896) 420 000 2 135 812
Total selon la comptabilité du gouvernement 1 282 528 5 809 482 166 064 7 258 074 6 295 921 98 081 6 394 002 864 072 3 164 967 420 000 4 449 039
Redressements de consolidation 545 (négatif 5 809 482) (négatif 166 064) (négatif 5 975 001) 4 087 (négatif 98 081) (négatif 93 994) (négatif 5 881 007) 5 881 007 (négatif 420 000) (négatif 420 000)
Montant net – Sociétés d'État 1 283 073 1 283 073 6 300 008 6 300 008 (négatif 5 016 935) 3 164 967 5 881 007 4 029 039
Autres entités
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 79 943 1 859 60 465 142 267 134 815 218 135 033 7 234 130 295 137 529
Fonds de capital en fiducie 43 69 000 (négatif 7 391) 61 652 18 61 634 61 652
Fonds pour prestations de cessation 4 4 16 (négatif 12) 4
Fondation canadienne pour l'innovation 1 692 387 172 1 388 865 388 848 17 388 865
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable 363 158 102 158 465 158 465 158 465
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 14 563 439 845 15 847 14 563 1 284 15 847 (négatif 112) (négatif 112)
Total – Autres entités 96 608 616 572 53 920 767 100 696 725 63 141 759 866 7 234 130 295 (négatif 112) 137 417
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 1 508) (négatif 45 484) 81 (négatif 46 911) 1 173 (négatif 1 157) 16 (négatif 46 927) 582 345 112 535 530
Total selon la comptabilité du gouvernement 95 100 571 088 54 001 720 189 697 898 61 984 759 882 (négatif 39 693) 712 640 672 947
Redressements de consolidation 1 327 (négatif 571 088) (négatif 54 001) (négatif 623 762) 1 299 (négatif 61 984) (négatif 60 685) (négatif 563 077) 563 077
Montant net – Autres entités 96 427 96 427 699 197 699 197 (négatif 602 770) 712 640 563 077 672 947
Total 1 379 500 1 379 500 6 999 205 6 999 205 (négatif 5 619 705) 3 877 607 6 444 084 4 701 986

Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées

Tableau 4.3
Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées
(en milliers de dollars)

  1er avril 2020 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres débits 31 mars 2021
Commission canadienne du lait 3 789 85 968 80 086 9 671
La Société des ponts fédéraux Limitée 56 440 7 578 48 862
Société Radio-Canada 265 430 16 286 44 512 237 204
Total 325 659 102 254 132 176 295 737

Ces renseignements sont publiés pour répondre aux exigences de l'article 49 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui stipule qu'un relevé annuel de toutes les opérations d'emprunts pour le compte de Sa Majesté doit être inclus dans les Comptes publics du Canada. Les emprunts proviennent de sources autres que du gouvernement. Conformément à l'article 54 de la LGFP, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même le Trésor.

Passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées

Les passifs des sociétés d'État sont inclus dans les états financiers du Gouvernement du Canada comme suit, se référer à la section 2 pour de plus amples détails.

Tableau 4.4
Passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées
(en milliers de dollars)

  2021
Causes en instance et imminentes et autres réclamations – Provision accumulée 31 183
Causes en instance et imminentes et autres réclamations – Divulguée seulement 33 622

Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires

Le tableau 4.5 présente les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 4.2. La différence entre les montants inscrits au tableau 4.2 et ceux inscrits au tableau 4.5 résulte de l'utilisation de différentes méthodes comptables et d'éléments en transit.

Tableau 4.5
Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires pour l'exercice clos le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

  Crédit pour dépenses du Programme Crédit pour dépenses de fonctionnement Crédit pour dépenses en capital Aide financière provenant de crédits budgétairesallez à la note 1 de tableau en pied de page
Sociétés d'État mandataires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 686 325 686 325
Commission canadienne du lait 4 577 4 577
Commission canadienne du tourisme 95 666 95 666
Commission de la capitale nationale 83 395 70 318 153 712
Corporation commerciale canadienne 4 000 4 000
Énergie atomique du Canada Limitée 940 741 940 741
La Société des ponts fédéraux Limitée 6 061 6 061
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 232 073 232 073
Musée canadien de l'histoire 81 526 81 526
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 10 606 10 606
Musée canadien de la nature 34 903 34 903
Musée canadien des droits de la personne 29 187 29 187
Musée des beaux-arts du Canada 41 682 12 809 54 491
Musée national des sciences et de la technologie 38 545 38 545
Société Radio-Canada 1 291 402 75 513 1 366 915
Téléfilm Canada 132 308 132 308
Total – Sociétés d'État mandataires 2 296 518 1 416 479 158 640 3 871 637
Sociétés d'État non-mandataires
Autorité du pont Windsor-Détroit 440 674 440 674
Banque de l'infrastructure du Canada 52 947 52 947
Centre de recherches pour le développement international 145 653 145 653
Conseil canadien des normes 18 576 18 576
Conseil des Arts du Canada 428 631 428 631
Marine Atlantique S.C.C. 140 567 140 567
Société du Centre national des Arts 59 238 59 238
VIA Rail Canada Inc. 651 559 651 559
Total – Sociétés d'État non-mandataires 1 937 845 1 937 845
Total 4 234 363 1 416 479 158 640 5 809 482

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