Régimes de retraite et autres avantages futurs
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Les obligations découlant des prestations de retraite du secteur public et des autres régimes d’avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement ou par certaines des sociétés d’État et autres entités consolidées sont mesurées sur une base actuarielle et sont présentées nettes des actifs de retraite, des gains actuariels nets non constatés ou des pertes actuarielles nettes non constatées et la provision pour moins-value ainsi que des cotisations et prestations versées par certaines des sociétés d’État et autres entités consolidées après leur date d’évaluation du 31 décembre jusqu’au 31 mars.
Régimes de retraite du secteur public
Le gouvernement parraine un nombre de régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous ses employés; principalement les membres de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes incluant la force de réserve et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les employés de certains organismes de la fonction publique et des gouvernements territoriaux. Le gouvernement parraine également plusieurs autres régimes de retraite; les deux régimes les plus importants étant ceux des parlementaires et des juges de nomination fédérale. Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu’il parraine.
Les obligations au titre des régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement sont initialement inscrites par le biais de comptes de pension généralement établis en vertu de lois. Les comptes de pension suivent les transactions, tels les cotisations, les intérêts portés au crédit, les paiements de prestations, les virements et les dépenses administratives. Tous redressements comptables requis aux termes des politiques comptables du gouvernement sont enregistrés par le biais de provisions pour redressements au titre des régimes de retraite. Les comptes de provision reflètent les écarts existant entre la comptabilité de caisse et d’exercice, constatés au fil des ans. Ils reflètent également le différentiel cumulé dans le calcul des intérêts portés au crédit et des redressements actuariels reliés aux montants de crédits de taxe remboursables versés ou remboursés par l’Agence de Revenu du Canada.
Les régimes de retraite du gouvernement sont généralement financés par les cotisations de l’employeur et des employés ou par des cotisations du gouvernement et des membres. Les cotisations font soit partie des fonds généraux ou sont transférées à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) pour investissement. Depuis le 1er avril 2000, des virements de montants égaux aux cotisations moins les paiements de prestations et autres débits reliés aux régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada, et depuis 2007, pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, n’excédant pas les limites fiscales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, sont effectués à l’OIRPSP. L’OIRPSP vise à optimiser le rendement des placements en évitant des risques de pertes indus, et compte tenu du financement, et des principes et des exigences et des obligations financières de chacun des régimes de retraite. L’OIRPSP, une société de la Couronne établie sous la Loi de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, présente les résultats des placements détenus dans son rapport annuel déposé au Parlement. Les cotisations de tous les autres régimes de retraite parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux.
D’autres renseignements sur les régimes de retraite précités sont disponibles dans les rapports annuels de l’administration des régimes de retraite déposés au Parlement.
De plus, certaines des sociétés d’État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la majorité des cas, les régimes de retraite à prestations déterminées consistent en des régimes de retraite contributifs. Les cotisations de l’employeur et des employés sont versées conformément aux dispositions des régimes. Les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d’État et autres entités.
i. Régimes de retraite
Régime de retraite de la fonction publique, régime de retraite des Forces canadiennes incluant le régime de retraite de la force de réserve et régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada prévoient le paiement d’une rente à vie et une prestation de raccordement temporaire payable normalement jusqu’à 65 ans, l’âge auquel les membres deviennent habituellement admissibles au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ). La rente viagère annuelle est basée sur la moyenne des cinq années consécutives les plus élevées de rémunération et sur les années de service ouvrant droit à pension. Pour le régime des Forces canadiennes – Force de réserve, la rente annuelle viagère est basée sur un pourcentage des gains ouvrant droit à pension indexés avec une prestation de raccordement temporaire payable normalement jusqu’à 65 ans, l’âge auquel les membres deviennent habituellement admissibles au RPC ou au RRQ. Les prestations de retraite sont indexées annuellement le 1er janvier pour prendre en considération le coût de la vie.
Les prestations de retraite s’accumulent au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, jusqu’à un maximum de 35 années de service, sauf dans le cas de celles offertes dans le cadre du régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve. Ces prestations s’accumulent au taux de 1,5 % jusqu’à un maximum de 35 années de service. Les prestations de retraite sont coordonnées à celles du RPC ou du RRQ. Les prestations de retraite pour les membres du régime de retraite de la fonction publique s’accumuleront soit pour les employés du Groupe 1 qui étaient membres du régime avant le 1er janvier 2013, soit pour les employés du Groupe 2 qui ont joint le régime de la fonction publique depuis et après cette date. L’âge normal de la retraite pour les membres du Groupe 1 est 60 ans. Pour les membres du Groupe 2, l’âge normal de la retraite est 65 ans et les autres seuils liés à l’âge ont augmenté de 5 ans.
Les membres de la fonction publique du Groupe 1, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada cotisent à des taux différents de ceux des membres de la fonction publique du Groupe 2. Les taux des cotisations des membres sont les suivants :
Les membres des régimes de retraite de la fonction publique du Groupe 1, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada ont cotisé :
- pour les neufs premiers mois de l’exercice financier (EF) 2021 : 9,5 % (9,6 % en 2020) du salaire jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux fins du RPC ou du RRQ et 11,7 % (11,8 % en 2020) du salaire au-delà du MGAP
- pour les trois derniers mois de l’EF 2021 : 9,8 % (9,5 % en 2020) du salaire jusqu’à concurrence du MGAP et 12,3 % (11,7 % en 2020) du salaire au-delà du MGAP
Les membres du régime de retraite de la fonction publique du Groupe 2 ont cotisé :
- pour les neuf premiers mois de l’EF 2021 : 8,7 % (8,7 % en 2020) du salaire jusqu’à concurrence du MGAP et 10,2 % (10,2 % en 2020) du salaire au-delà au MGAP
- pour les trois derniers mois de l’EF 2021 : 8,9 % (8,7 % en 2020) du salaire jusqu’à concurrence du MGAP et 10,6 % (10,2 % en 2020) du salaire au-delà du MGAP
Les taux de cotisation pour les participants du Groupe 2 ont été plus faibles que ceux du Groupe 1 en raison de la baisse du coût des avantages liés à un âge normal de la retraite plus élevé pour les participants du Groupe 2 de 65 ans comparativement à 60 ans pour les participants du Groupe 1.
Le taux de cotisation des membres des Forces canadiennes – Force de réserve se situe à 5,2 % des gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence de 66 2/3 fois la limite de prestation définie, telle que déterminée en vertu du Règlement sur l’impôt sur le revenu.
Les cotisations de l’employeur sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des employés) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Pour 2021, les taux de cotisation de l’employeur ont été d’environ 1,0, 1,5, 2,2 et 1,2 (1,0, 1,5, 2,1 et 1,2 respectivement en 2020) fois les cotisations des employés pour l’exercice en cours pour les régimes de retraite selon la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (régimes de retraite de la Force régulière et de la force de réserve) et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, respectivement.
Les comptes de pension de retraite dans lesquels sont enregistrées les transactions ayant trait au service rendu avant le 1er avril 2000 sont crédités avec de l’intérêt à un taux établi à partir des obligations à long terme du gouvernement du Canada. Le taux moyen d’intérêt crédité aux comptes de pension de retraite était de 3,5 % environ (3,7 % en 2020).
Les comptes des caisses de retraite dans lesquels sont enregistrées les transactions ayant trait au service depuis le 1er avril 2000 ne sont que des comptes de transit utilisés pour transférer les fonds à l’OIRPSP. Le solde de ces comptes de pension de retraite en fin d’exercice correspond aux fonds en attente de virement à l’OIRPSP.
Les comptes des régimes compensatoires (RC) inscrivent les opérations relatives aux prestations de retraite supérieures aux limites en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les comptes RC no 1 et no 2 sont enregistrés auprès de l’Agence de Revenu du Canada (ARC) et un virement annuel est effectué entre ces comptes et l’ARC, soit pour une remise de taxe remboursable de 50 % à l’égard des cotisations nettes et des intérêts créditeurs ou pour l’obtention d’un remboursement basé sur les prestations nettes versées.
Allocations de retraite des parlementaires
Les parlementaires sont admissibles à un certain âge à recevoir des allocations de base au moment où ils cessent de siéger au Parlement et après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans. L’âge de retraite est fixé à 55 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé avant le 1er janvier 2016 et à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé le ou après le 1er janvier 2016, avec l’option d’une prestation de retraite réduite pour retraite anticipée à l’âge de 55 ans. L’allocation de base s’accumule à un taux de 3 % par année de service ouvrant droit à pension, tant pour les membres de la Chambre des communes que les sénateurs. Pour le service cumulé avant le 1er janvier 2016, le taux d’accumulation est multiplié par la moyenne de l’indemnité de session pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu’à un maximum de 75 % de la moyenne de l’indemnité de session du membre. Pour le service cumulé après le 31 décembre 2015, le taux d’accumulation est multiplié par la moyenne des gains ouvrant droit à pension pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu’à un maximum de 75 % de la moyenne des gains ouvrant droit à pension du membre. Les allocations de base sont indexées annuellement le 1er janvier au coût de la vie lorsque les bénéficiaires atteignent 60 ans. Le service ouvrant droit à pension cumulé à partir du 1er janvier 2016 ou après en vertu du régime de pension des parlementaires est coordonné avec le RPC et le RRQ à l’âge de 60 ans.
Les taux de cotisation ont augmenté au cours des années pour faire passer la part des membres du régime à 50 % le 1er janvier 2018. Pour l’exercice 2021, les membres du régime ont cotisé au taux de 19,7 % (19,5 % en 2020) de leur salaire pour les neuf premiers mois et à un taux d’environ 23,3 % (19,7 % en 2020) pour les trois derniers.
Les cotisations du gouvernement sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des membres du régime) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Les cotisations du gouvernement applicables à l’égard des cotisations des membres du régime sont en moyenne :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Parlementaires | ||
Compte d'allocations de retraite | 1,0 | 1,0 |
Convention de retraite | 1,0 | 1,0 |
Les cotisations sont créditées aux comptes de pension appropriés, soit le Compte d’allocations de retraite des parlementaires ou le Compte de convention de retraite des parlementaires. Les comptes de pension sont aussi crédités avec de l’intérêt à un taux déterminé par l’actuaire en chef du Canada. Le taux d’intérêt moyen crédité aux comptes de pension en 2021 était de 2,4 % environ (3,3 % en 2020).
Régime de retraite des juges de nomination fédérale
Ce régime prévoit des pensions entièrement indexées pour les juges ainsi qu’à tous les survivants admissibles pourvu qu’ils ou elles répondent aux exigences minimales d’âge et d’années de service. Le montant intégral des prestations devient payable lorsque le participant a accompli au moins 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service équivaut à 80.
Les juges nommés avant le 17 février 1975 versent des cotisations équivalentes à 1,5 % de leur traitement. Tous les autres juges versent des cotisations équivalentes à 7 % de leur traitement.
La loi n’exige pas qu’un compte de pension particulier soit maintenu pour inscrire les transactions relatives à ce régime. Par conséquent, sauf pour la partie inscrite dans le Compte de prestations de retraite supplémentaires, l’obligation relative à ce régime est inscrite par le biais d’un compte de provision. Au cours de l’exercice, les prestations payées sont inscrites contre l’autorisation de paiement législative. La charge est ajustée en fin d’exercice par un compte de provision afin de l’amener d’une base de comptabilité de caisse à une base de comptabilité d’exercice, semblable au traitement des autres régimes de retraite. Les paiements de prestations imputés aux autorisations de dépenser au cours de l’exercice ont totalisé 188 millions de dollars (179 millions de dollars en 2020). Au 31 mars 2021, la partie de l’obligation liée à la pension inscrite par le biais du compte de provision pour le régime de retraite des juges se chiffre à 3 984 millions de dollars (3 505 millions de dollars en 2020).
Régimes de retraite des sociétés d’État et autres entités consolidées
Les prestations de retraite versées aux termes des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d’État et autres entités consolidées s’accumulent selon les conditions des régimes. Généralement, elles sont basées sur une combinaison du taux explicite de constitution par année de service ouvrant droit à pension et d’une moyenne d’un certain type de gains ouvrant droit à pension. Certains des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d’État et autres entités consolidées ne sont pas offerts aux nouveaux participants.
ii. Évaluations actuarielles
Comme l’exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont effectuées au moins tous les trois ans pour des besoins de financement. Les évaluations actuarielles sont effectuées par le bureau de l’actuaire en chef, soumis au président du Conseil du Trésor et déposé au Parlement.
La date de l’évaluation actuarielle la plus récente pour chaque régime de retraite parrainé par le gouvernement est établie comme suit :
- Fonction publique – 31 mars 2017
- Gendarmerie royale du Canada – 31 mars 2018
- Forces canadiennes – Force régulière et Force de réserve – 31 mars 2019
- Parlementaires – 31 mars 2019
- Juges de nomination fédérale – 31 mars 2019
Les évaluations actuarielles pour la fonction publique, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et les parlementaires incluent l’évaluation de la composante des régimes compensatoires (RC) reliée à chaque plan.
Là où il y a lieu, ces évaluations, pour les besoins de financement, fournissent au gouvernement des recommandations pour fixer les taux de cotisation de l’employeur et des employés, ainsi que tout redressement actuariel pour amortir les insuffisances ou les excédents. Ces redressements actuariels sont effectués par versements annuels égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans à partir de l’exercice au cours duquel le rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement. Les redressements actuariels effectués au cours de l’exercice sont les suivants :
- 2 605 millions de dollars (aucun en 2020) au Compte de pension de retraite des Forces canadiennes
- aucun redressement (145 millions de dollars en 2020) au Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes
- 17,4 millions de dollars (5,3 millions de dollars en 2020) au Compte de la caisse de retraite de la force de réserve
- aucun redressement (956 millions de dollars en 2020) au Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
- 70 millions de dollars (aucun en 2020) au Compte d’allocations de retraite des parlementaires
- 75,4 millions de dollars (aucun en 2020) au Compte de convention de retraite des parlementaires
Les redressements actuariels inscrits aux comptes de caisse de retraite sont transférés à l’OIRPSP pour investissement. Pour traiter les insuffisances actuarielles, les sociétés d’État et autres entités consolidées ont effectué des paiements spéciaux de solvabilité s’élevant à 1 million de dollars (1 millions de dollars en 2020).
Le tableau 6.15 présente un résumé des soldes et des opérations pour les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public. En particulier, les rentrées et autres crédits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les cotisations des participants aux régimes, du gouvernement du Canada, des organismes participants de la fonction publique et des gouvernements territoriaux ainsi que les virements d’autres fonds de pension, les redressements actuariels pour amortir les insuffisances, les remboursements d’impôt remboursable et les intérêts. Les paiements et autres débits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les versements de rentes, les prestations minimums, les allocations de cessation en espèces (versements entiers aux employés souffrant d’une invalidité), les remboursements de cotisations, le paiement de section des pensions, les paiements de la valeur de transfert, les virements à d’autres fonds, les remises d’impôt remboursable, les paiements de charges administratives, les redressements actuariels pour amortir les excédents et les virements à l’OIRPSP. Les inscriptions aux comptes de provision du gouvernement découlent des différences avec les évaluations actuarielles annuelles effectuées pour des besoins comptables. Celles-ci comprennent les différences entre les prestations constituées et les cotisations et les calculs d’intérêts, ainsi que d’autres redressements requis en vertu des politiques comptables du gouvernement tels que la constatation de gains ou de pertes actuariels et les ajustements de consolidation reliés aux montants de l’impôt remboursable.
Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement ont trait aux services rendus après mars 2000 qui respectent les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, ainsi qu’à tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, puisque les fonds sont investis par l’entremise de l’OIRPSP. Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d’État et autres entités consolidées où les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d’État et autres entités. Pour les prestations de retraite non capitalisées, aucune caisse de retraite distincte n’est maintenue. Elles ont trait à tous les services rendus avant avril 2000 et seulement aux services rendus après mars 2000, qui dépassent les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, à toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires ainsi qu’à certains des régimes de retraite de sociétés d’État et autres entités consolidées.
1er avril 2020 | Rentrées et autres crédits | Paiements et autres débits | 31 mars 2021 | |
---|---|---|---|---|
Prestations de retraite capitalisées | ||||
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique, tableau 6.18 | 24 | 5 972 | 5 762 | 234 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | (négatif 2 029) | 1 462 | 3 134 | (négatif 3 701) |
Total partiel | (négatif 2 005) | 7 434 | 8 896 | (négatif 3 467) |
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, tableau 6.20 | 126 | 1 612 | 1 535 | 203 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 292 | 31 | 157 | 166 |
Total partiel | 418 | 1 643 | 1 692 | 369 |
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve, tableau 6.21 | (négatif 137) | 101 | 97 | (négatif 133) |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 73 | 28 | 38 | 63 |
Total partiel | (négatif 64) | 129 | 135 | (négatif 70) |
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, tableau 6.23 | (négatif 11) | 505 | 491 | 3 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | (négatif 12) | 164 | 23 | 129 |
Total partiel | (négatif 23) | 669 | 514 | 132 |
Total des comptes de la caisse de retraite | 2 | 8 190 | 7 885 | 307 |
Total de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite | (négatif 1 676) | 1 685 | 3 352 | (négatif 3 343) |
Passifs nets au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par le gouvernement | (négatif 1 674) | 9 875 | 11 237 | (négatif 3 036) |
Actifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées | (négatif 2 506) | 94 | 371 | (négatif 2 783) |
Passifs nets au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés | (négatif 4 180) | 9 969 | 11 608 | (négatif 5 819) |
Prestations de retraite non capitalisées | ||||
Compte de pension de retraite de la fonction publique, tableau 6.17 | 91 516 | 3 095 | 5 600 | 89 011 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 4 912 | 3 199 | 1 675 | 6 436 |
Total partiel | 96 428 | 6 294 | 7 275 | 95 447 |
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, tableau 6.19 | 44 742 | 4 123 | 2 543 | 46 322 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 4 041 | 1 954 | 3 375 | 2 620 |
Total partiel | 48 783 | 6 077 | 5 918 | 48 942 |
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, tableau 6.22 | 13 621 | 462 | 730 | 13 353 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 8 | 556 | 242 | 322 |
Total partiel | 13 629 | 1 018 | 972 | 13 675 |
Compte d'allocations de retraite des parlementaires, tableau 6.24 | 561 | 101 | 31 | 631 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 134 | 55 | 72 | 117 |
Total partiel | 695 | 156 | 103 | 748 |
Compte de convention de retraite des parlementaires, tableau 6.25 | 201 | 97 | 20 | 278 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 352 | 40 | 76 | 316 |
Total partiel | 553 | 137 | 96 | 594 |
Comptes des régimes compensatoires, tableau 6.26 | 2 438 | 221 | 210 | 2 449 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 1 785 | 307 | 47 | 2 045 |
Total partiel | 4 223 | 528 | 257 | 4 494 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires (juges), tableau 6.27 | 258 | 9 | – | 267 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 3 505 | 479 | – | 3 984 |
Total partiel | 3 763 | 488 | – | 4 251 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires (autres), tableau 6.27 | 1 | – | – | 1 |
Total des comptes de pension de retraite | 153 338 | 8 108 | 9 134 | 152 312 |
Total de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 14 737 | 6 590 | 5 487 | 15 840 |
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés parrainés par le gouvernement | 168 075 | 14 698 | 14 621 | 168 152 |
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées | 103 | 11 | 6 | 108 |
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés | 168 178 | 14 709 | 14 627 | 168 260 |
Passifs nets au titre des prestations de retraite | 163 998 | 24 678 | 26 235 | 162 441 |
Les passifs nets au titre des prestations de retraite ont été constatés et présentés à l'État consolidé de la situation financière comme suit : | ||||
Passifs découlant des régimes de retraite du secteur publicallez à la note 1 de tableau en pied de page | 168 596 | 24 561 | 24 396 | 168 761 |
Actifs découlant des régimes de retraite du secteur publicallez à la note 2 de tableau en pied de page | (négatif 4 598) | 117 | 1 839 | (négatif 6 320) |
Passifs nets au titre des prestations de retraite | 163 998 | 24 678 | 26 235 | 162 441 |
Le tableau 6.16 présente un sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont donné lieu à des imputations aux charges. L’intérêt est calculé selon les obligations au titre des prestations de retraite constituées des divers régimes. Les charges d’intérêts nettes relatives aux régimes de retraite représentent l’intérêt de 5 165 millions de dollars (5 680 millions de dollars en 2020) crédité aux comptes de pension de retraite en vertu des lois sur les pensions, une provision de 5 353 millions de dollars (5 129 millions de dollars en 2020) et l’intérêt de 452 millions de dollars (451 millions de dollars en 2020) sur les obligations des sociétés d’État et autres entités consolidées, présentés après une déduction de 9 179 millions de dollars (8 576 millions de dollars en 2020) du rendement prévu sur les placements de retraite.
2021 | 2020 | |||||||||||
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Cotisations du gouvernement et autresallez à la note 1 de tableau en pied de page | Redressement | Prestations acquises nettes | Redressements actuarielsallez à la note 2 de tableau en pied de page | Coûts inscrits des exercices précédentsallez à la note 3 de tableau en pied de page | Provision pour moins-value | Charges au titre des prestations de retraite incluses dans les charges de personnel | Pertes (gains) actuariels constatés | Total des charges au titre des prestations de retraite | Charges d'intérêts nettes | Total des charges au titre des prestations de retraite | Charges d'intérêts nettes | |
Prestations de retraite capitalisées | ||||||||||||
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique | 2 725 | (négatif 363) | 2 362 | – | – | – | 2 362 | (négatif 742) | 1 620 | (négatif 567) | 1 288 | (négatif 684) |
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes | 941 | (négatif 120) | 821 | – | – | – | 821 | 31 | 852 | (négatif 26) | 734 | (négatif 71) |
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve | 55 | (négatif 15) | 40 | 17 | (négatif 17) | – | 40 | 6 | 46 | 5 | 38 | 2 |
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | 269 | 126 | 395 | – | – | – | 395 | 7 | 402 | 8 | 240 | (négatif 44) |
Sociétés d'État et autres entités consolidées | 88 | (négatif 7) | 81 | 3 | (négatif 3) | 13 | 94 | (négatif 101) | (négatif 7) | (négatif 179) | (négatif 66) | (négatif 209) |
Total des prestations de retraite capitalisées | 4 078 | (négatif 379) | 3 699 | 20 | (négatif 20) | 13 | 3 712 | (négatif 799) | 2 913 | (négatif 759) | 2 234 | (négatif 1 006) |
Prestations de retraite non capitalisées | ||||||||||||
Compte de pension de retraite de la fonction publiqueallez à la note 4 de tableau en pied de page | 3 | (négatif 6) | (négatif 3) | – | – | – | (négatif 3) | 3 199 | 3 196 | 1 420 | 2 803 | 2 104 |
Compte de pension de retraite des Forces canadiennesallez à la note 4 de tableau en pied de page | 2 | (négatif 4) | (négatif 2) | 2 605 | (négatif 2 605) | – | (négatif 2) | 1 954 | 1 952 | 748 | 1 647 | 1 063 |
Loi sur la conti- nuation de la pension des services de défense | 1 | – | 1 | – | – | – | 1 | – | 1 | – | 1 | – |
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | – | (négatif 1) | (négatif 1) | – | – | – | (négatif 1) | 556 | 555 | 220 | 437 | 312 |
Loi sur la conti- nuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 5 | – | 5 | – | – | – | 5 | – | 5 | – | 6 | – |
Compte d'allocations de retraite des parlementaires | 9 | 23 | 32 | 70 | (négatif 70) | – | 32 | 32 | 64 | 11 | 45 | 14 |
Compte de con- vention de retraite des parlementaires | 8 | 16 | 24 | 76 | (négatif 76) | – | 24 | 21 | 45 | 8 | 31 | 11 |
Comptes des régimes compensatoires | 78 | 105 | 183 | – | – | – | 183 | 153 | 336 | 67 | 217 | 88 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires | 4 | – | 4 | – | – | – | 4 | – | 4 | – | 4 | – |
Loi sur les juges | 188 | 148 | 336 | – | – | – | 336 | 261 | 597 | 71 | 488 | 94 |
Autres (services diplomatiques, lieutenants- gouverneurs, etc.) | 3 | – | 3 | – | – | – | 3 | – | 3 | – | 3 | – |
Sociétés d'État et autres entités consolidées | – | 3 | 3 | – | – | – | 3 | 3 | 6 | 5 | 6 | 4 |
Total partiel | 301 | 284 | 585 | 2 751 | (négatif 2 751) | – | 585 | 6 179 | 6 764 | 2 550 | 5 688 | 3 690 |
Cotisations provenant du régime des juges enregistrées aux revenus | (négatif 18) | – | (négatif 18) | – | – | – | (négatif 18) | – | (négatif 18) | – | (négatif 17) | – |
Total des prestations de retraite non capitalisées | 283 | 284 | 567 | 2 751 | (négatif 2 751) | – | 567 | 6 179 | 6 746 | 2 550 | 5 671 | 3 690 |
Total présenté à l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé | 4 361 | (négatif 95) | 4 266 | 2 771 | (négatif 2 771) | 13 | 4 279 | 5 380 | 9 659 | 1 791 | 7 905 | 2 684 |
Compte de pension de retraite de la fonction publique
Ce compte, établi par la Loi sur la pension de la fonction publique, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d’intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants de la fonction publique jusqu’au 31 mars 2000.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 91 516 183 543 | 93 700 183 799 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | ||
Employés du gouvernement | 598 683 | 826 359 |
Employés retraités | 2 514 360 | 3 311 300 |
Employés de sociétés de la fonction publique | 56 591 | 46 425 |
Cotisations de l'employeur | ||
Gouvernement | 2 642 151 | 3 461 289 |
Sociétés de la fonction publique | 46 087 | 22 384 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 5 817 | 70 680 |
Intérêt | 3 088 785 626 | 3 410 432 517 |
Total des rentrées et autres crédits | 3 094 649 315 | 3 418 170 954 |
Total partiel | 94 610 832 858 | 97 118 354 753 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Rentes | 5 518 628 324 | 5 512 288 490 |
Prestations minimales | 12 791 544 | 13 821 878 |
Paiements de section des pensions | 9 505 848 | 14 494 277 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 4 735 428 | 11 887 896 |
Retour de cotisations | ||
Employés du gouvernement | 4 267 | 37 214 |
Employés de sociétés de la fonction publique | 75 500 | 1 813 |
Virements à d'autres fonds de pension | 1 668 002 | 2 749 315 |
Charges administratives | 52 594 987 | 46 890 327 |
Total des paiements et autres débits | 5 600 003 900 | 5 602 171 210 |
Solde de clôture | 89 010 828 958 | 91 516 183 543 |
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique
Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l’égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Un virement du montant égal aux cotisations, moins les paiements de prestations et autres débits est effectué à l’OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l’OIRPSP.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 24 214 915 | 16 598 579 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | ||
Employés du gouvernement | 2 731 144 271 | 2 409 721 286 |
Employés retraités | 54 601 422 | 52 795 966 |
Employés de sociétés de la fonction publique | 203 768 991 | 192 703 710 |
Cotisations de l'employeur | ||
Gouvernement | 2 724 790 877 | 2 397 195 812 |
Sociétés de la fonction publique | 192 104 544 | 182 668 152 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 65 699 585 | 67 132 149 |
Total des rentrées et autres crédits | 5 972 109 690 | 5 302 217 075 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Rentes | 2 792 620 336 | 2 528 738 856 |
Prestations minimales | 19 828 809 | 17 749 633 |
Paiements de section des pensions | 38 866 122 | 39 380 048 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 260 986 147 | 387 976 907 |
Retour de cotisations | ||
Employés du gouvernement | 16 291 883 | 14 346 409 |
Employés de sociétés de la fonction publique | 4 642 766 | 4 059 208 |
Virements à d'autres fonds de pension | 41 493 071 | 48 103 462 |
Charges administratives | 69 576 876 | 56 895 258 |
Total des paiements et autres débits | 3 244 306 010 | 3 097 249 781 |
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits | 2 727 803 680 | 2 204 967 294 |
Virements à l'OIRPSP | 2 517 613 496 | 2 197 350 958 |
Solde de clôture | 234 405 099 | 24 214 915 |
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes
Ce compte, établi par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d’intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants des Forces armées canadiennes jusqu’au 31 mars 2000.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 44 741 718 117 | 45 607 472 272 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | 2 133 694 | 2 103 211 |
Cotisations du gouvernement | 2 133 694 | 2 103 211 |
Redressement actuariel | 2 605 000 000 | – |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 5 588 | – |
Intérêt | 1 513 596 941 | 1 681 327 281 |
Autresallez à la note 1 de tableau en pied de page | 566 985 | 1 096 951 |
Total des rentrées et autres crédits | 4 123 436 902 | 1 686 630 654 |
Total partiel | 48 865 155 019 | 47 294 102 926 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Pensions et allocations de retraite | 2 510 053 993 | 2 512 115 493 |
Prestations minimales | 38 088 | 569 521 |
Paiements de section des pensions | 14 261 478 | 22 696 098 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 963 232 | 1 334 167 |
Retour de cotisations | 13 | – |
Charges administratives | 17 860 272 | 15 669 530 |
Total des paiements et autres débits | 2 543 177 076 | 2 552 384 809 |
Solde de clôture | 46 321 977 943 | 44 741 718 117 |
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes
Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l’égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 conformément à la Partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Un virement du montant égal aux cotisations moins les paiements de prestations et autres débits est effectué à l’OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l’OIRPSP.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 126 049 325 | 110 785 906 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | 609 692 707 | 532 100 764 |
Cotisations du gouvernement | 941 684 641 | 799 430 985 |
Redressement actuariel | – | 145 000 000 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 59 592 182 | 56 547 957 |
Autresallez à la note 1 de tableau en pied de page | 576 157 | 1 286 683 |
Total des rentrées et autres crédits | 1 611 545 687 | 1 534 366 389 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Pensions et allocations de retraite | 854 984 526 | 774 383 487 |
Prestations minimales | 1 194 515 | 1 836 369 |
Paiements de section des pensions | 34 564 190 | 46 518 428 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 243 360 285 | 214 753 994 |
Retour de cotisations | 1 430 947 | 1 968 670 |
Virements à d'autres fonds de pension | 1 489 940 | 1 906 688 |
Charges administratives | 20 253 838 | 15 563 339 |
Total des paiements et autres débits | 1 157 278 241 | 1 056 930 975 |
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits | 454 267 446 | 477 435 414 |
Virements à l'OIRPSP | 377 652 696 | 462 171 995 |
Solde de clôture | 202 664 075 | 126 049 325 |
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve
Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l’égard du service accumulé depuis le 1er mars 2007 conformément à la Partie I 1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Lorsque le solde de clôture du compte est dans une situation positive nette de trésorerie, un virement du montant égal aux cotisations moins les paiements de prestations et autres débits est habituellement effectué à l’OIRPSP pour investissement.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | (négatif 136 662 719) | (négatif 123 565 062) |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | 28 769 809 | 22 442 708 |
Cotisations du gouvernement | 54 841 331 | 50 910 434 |
Redressement actuariel | 17 400 000 | 5 300 000 |
Total des rentrées et autres crédits | 101 011 140 | 78 653 142 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Pensions et allocations de retraite | 11 074 327 | 9 963 024 |
Prestations minimales | 98 073 | 52 760 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 20 847 324 | 17 080 698 |
Retour de cotisations | 120 559 | 69 735 |
Virements à d'autres fonds de pension | 59 592 182 | 56 547 957 |
Charges administratives | 5 499 701 | 8 036 625 |
Total des paiements et autres débits | 97 232 166 | 91 750 799 |
Solde de clôture | (négatif 132 883 745) | (négatif 136 662 719) |
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Ce compte, établi par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d’intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants de la Gendarmerie royale du Canada jusqu’au 31 mars 2000.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 13 620 704 204 | 12 916 633 815 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés (services courants et arrérages) | 508 012 | 357 693 |
Cotisations du gouvernement | 346 205 | 314 550 |
Redressement actuariel | – | 956 000 000 |
Intérêt | 461 062 789 | 470 927 017 |
Total des rentrées et autres crédits | 461 917 006 | 1 427 599 260 |
Total partiel | 14 082 621 210 | 14 344 233 075 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Rentes et allocations | 719 533 834 | 711 720 812 |
Allocations de cessation en espèces et gratifications | 337 705 | 313 410 |
Paiements de section des pensions | 4 435 160 | 6 226 186 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 15 564 | 17 513 |
Retour de cotisations | – | 309 323 |
Charges administratives | 5 672 942 | 4 941 627 |
Total des paiements et autres débits | 729 995 205 | 723 528 871 |
Solde de clôture | 13 352 626 005 | 13 620 704 204 |
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l’égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Un virement du montant égal aux cotisations, moins les paiements de prestations et autres débits est effectué à l’OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l’OIRPSP.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | (négatif 11 550 086) | 1 480 904 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés (services courants et arrérages) | 219 982 349 | 220 776 751 |
Cotisations du gouvernement | 268 749 681 | 269 968 417 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 16 227 684 | 9 523 174 |
Total des rentrées et autres crédits | 504 959 714 | 500 268 342 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Rentes et allocations | 268 200 173 | 244 497 074 |
Prestations minimales | 483 905 | 1 021 098 |
Paiements de section des pensions | 14 830 451 | 12 149 424 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 59 449 443 | 39 402 060 |
Retour de cotisations | ||
Employés | 442 897 | 317 106 |
Intérêt | 117 571 | 172 261 |
Virements à d'autres fonds de pension | 2 459 836 | 371 907 |
Charges administratives | 4 565 177 | 3 973 449 |
Total des paiements et autres débits | 350 549 453 | 301 904 379 |
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits | 154 410 261 | 198 363 963 |
Virements à l'OIRPSP | 140 094 757 | 211 394 953 |
Solde de clôture | 2 765 418 | (négatif 11 550 086) |
Compte d’allocations de retraite des parlementaires
Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour fournir des prestations de retraite aux parlementaires admissibles qui ont versé des cotisations au régime de pension. Par « parlementaire », on entend un sénateur ou un député. Des prestations sont également prévues pour les survivants admissibles ou les enfants à charge admissibles des parlementaires ayant servi à partir d’une certaine date et qui ont versé des cotisations en vertu de la Loi.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 560 954 167 | 559 955 950 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des parlementaires | ||
Services courants | 8 915 934 | 8 434 314 |
Arrérages de capital, intérêts et assurance mortalité | 350 027 | 20 002 |
Cotisations du gouvernement (services courants) | 8 915 934 | 8 434 314 |
Redressement actuariel | 70 000 000 | – |
Intérêt | 13 040 804 | 17 789 464 |
Total des rentrées et autres crédits | 101 222 699 | 34 678 094 |
Total partiel | 662 176 866 | 594 634 044 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Allocations annuelles | 30 068 999 | 29 451 936 |
Paiements de section des pensions | 188 586 | 244 279 |
Retour de cotisations | ||
Retraits | 540 702 | 3 881 217 |
Intérêt | 16 725 | 102 445 |
Total des paiements et autres débits | 30 815 012 | 33 679 877 |
Solde de clôture | 631 361 854 | 560 954 167 |
Compte de convention de retraite des parlementaires
Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour fournir des prestations relatives aux crédits accumulés par les parlementaires, lesquelles ne peuvent être payées à même le Compte d’allocations de retraite des parlementaires. Des prestations sont également prévues pour les survivants admissibles ou les enfants à charge admissibles des parlementaires.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 201 024 276 | 202 643 898 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des parlementaires | ||
Services courants | 7 769 786 | 6 976 832 |
Arrérages de capital, intérêts et assurance mortalité | 74 606 | 45 517 |
Cotisations du gouvernement (services courants) | 7 769 786 | 6 976 832 |
Redressement actuariel | 75 400 000 | – |
Impôt remboursable | 792 416 | – |
Intérêt | 4 659 674 | 6 773 423 |
Total des rentrées et autres crédits | 96 466 268 | 20 772 604 |
Total partiel | 297 490 544 | 223 416 502 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Allocations annuelles | 19 069 957 | 17 981 308 |
Paiements de section des pensions | 120 148 | 287 936 |
Retour de cotisations | ||
Retraits | 371 172 | 3 191 829 |
Intérêt | 17 201 | 117 053 |
Impôt remboursable | 43 289 | 814 100 |
Total des paiements et autres débits | 19 621 767 | 22 392 226 |
Solde de clôture | 277 868 777 | 201 024 276 |
Comptes des régimes compensatoires
Les comptes des régimes compensatoires (RC) ont été établis par la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour fournir des prestations de retraite supplémentaires à certains employés du secteur public.
Le Règlement no 1 sur le régime compensatoire (RC no 1) prévoit le versement de prestations de retraite excédent celles permises sous la Loi de l’impôt sur le revenu pour les pensions payées dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Le RC no 1 est entré en vigueur le 15 décembre 1994.
Le Règlement no 2 sur le régime compensatoire (RC no 2) prévoit le versement de prestations de retraite des employés de la fonction publique qui ont été déclarés excédentaires dans le cadre du programme d’encouragement à la retraite anticipée de 3 ans qui se terminait le 31 mars 1998. Il sert à verser la différence entre une pension non réduite et une pension réduite pour un départ anticipé provenant du Compte de pension de retraite de la fonction publique. Le RC no 2 est entré en vigueur le 1er avril 1995 et est entièrement financé par le gouvernement.
RC no 1 | RC no 2 | Total | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Fonction publique | Forces canadiennes | Gendarmerie royale du Canada | Fonction publique | |||||||
2021 | 2020 | 2021 | 2020 | 2021 | 2020 | 2021 | 2020 | 2021 | 2020 | |
Solde d'ouverture | 1 314 790 678 | 1 265 638 829 | 460 437 158 | 442 574 225 | 35 377 878 | 35 187 370 | 627 939 260 | 659 130 079 | 2 438 544 974 | 2 402 530 503 |
Rentrées et autres crédits | ||||||||||
Cotisations des employés | ||||||||||
Employés du gouvernement | 12 339 032 | 17 690 955 | 5 436 304 | 4 985 512 | 200 753 | 211 851 | – | – | 17 976 089 | 22 888 318 |
Employés retraités | 421 477 | 344 102 | – | – | 37 400 | 2 057 | – | – | 458 877 | 346 159 |
Employés des sociétés de la fonction publique | 2 256 583 | 2 600 842 | – | – | – | – | – | – | 2 256 583 | 2 600 842 |
Cotisations patronales | ||||||||||
Gouvernement | 46 199 020 | 66 025 001 | 31 452 041 | 25 647 473 | 485 292 | 707 550 | – | – | 78 136 353 | 92 380 024 |
Sociétés de la fonction publique | 8 241 238 | 8 689 443 | – | – | – | – | – | – | 8 241 238 | 8 689 443 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | – | 216 870 | – | – | – | – | – | – | – | 216 870 |
Impôt remboursable | – | – | – | – | – | – | 31 877 729 | 30 456 797 | 31 877 729 | 30 456 797 |
Intérêt | 45 360 136 | 47 240 725 | 16 055 349 | 16 856 237 | 1 208 665 | 1 304 107 | 20 602 663 | 23 374 139 | 83 226 813 | 88 775 208 |
Total partiel | 114 817 486 | 142 807 938 | 52 943 694 | 47 489 222 | 1 932 110 | 2 225 565 | 52 480 392 | 53 830 936 | 222 173 682 | 246 353 661 |
Total | 1 429 608 164 | 1 408 446 767 | 513 380 852 | 490 063 447 | 37 309 988 | 37 412 935 | 680 419 652 | 712 961 015 | 2 660 718 656 | 2 648 884 164 |
Paiements et autres débits | ||||||||||
Paiements de prestations | ||||||||||
Rentes | 61 039 592 | 56 408 899 | 10 965 975 | 10 094 799 | 1 644 567 | 1 559 459 | 84 720 723 | 85 021 755 | 158 370 857 | 153 084 912 |
Prestations minimales | 184 975 | 855 | – | – | – | – | – | – | 184 975 | 855 |
Paiements de section des pensions | 725 621 | 383 971 | 68 620 | 1 182 524 | – | 24 290 | – | – | 794 241 | 1 590 785 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 903 484 | 2 267 492 | 1 131 013 | 1 624 293 | 3 116 | 2 649 | – | – | 2 037 613 | 3 894 434 |
Retour de cotisations | ||||||||||
Employés du gouvernement | 7 346 | 35 279 | – | – | – | – | – | – | 7 346 | 35 279 |
Employés des sociétés de la fonction publique | 4 164 | 40 795 | – | – | – | – | – | – | 4 164 | 40 795 |
Virements à d'autres fonds de pension | 213 362 | 816 795 | – | – | – | – | – | – | 213 362 | 816 795 |
Impôt remboursable | 34 974 908 | 33 702 003 | 14 400 565 | 16 724 673 | 149 590 | 448 659 | – | – | 49 525 063 | 50 875 335 |
Total | 98 053 452 | 93 656 089 | 26 566 173 | 29 626 289 | 1 797 273 | 2 035 057 | 84 720 723 | 85 021 755 | 211 137 621 | 210 339 190 |
Solde de clôture | 1 331 554 712 | 1 314 790 678 | 486 814 679 | 460 437 158 | 35 512 715 | 35 377 878 | 595 698 929 | 627 939 260 | 2 449 581 035 | 2 438 544 974 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires
Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires afin de pourvoir aux augmentations des prestations découlant des changements à l’indice des prix à la consommation. Le compte continue de pourvoir aux augmentations des prestations provenant de l’indexation pour les juges de nomination fédérale et autres bénéficiaires de prestations de retraite sous diverses lois sur la continuation des pensions et autres lois connexes.
Juges | Autresallez à la note 1 de tableau en pied de page | Total | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
2021 | 2020 | 2021 | 2020 | 2021 | 2020 | |
Solde d'ouverture | 258 108 691 | 246 666 011 | 1 012 710 | 967 693 | 259 121 401 | 247 633 704 |
Rentrées et autres crédits | ||||||
Cotisations des employés | ||||||
Gouvernement | 4 112 096 | 3 995 595 | 25 370 | 30 979 | 4 137 466 | 4 026 574 |
Cotisations de l'employeur | ||||||
Gouvernement | 4 112 096 | 3 995 595 | 27 527 | 28 823 | 4 139 623 | 4 024 418 |
Intérêt | 795 660 | 3 451 490 | 3 239 | 14 156 | 798 899 | 3 465 646 |
Total des rentrées et autres crédits | 9 019 852 | 11 442 680 | 56 136 | 73 958 | 9 075 988 | 11 516 638 |
Total partiel | 267 128 543 | 258 108 691 | 1 068 846 | 1 041 651 | 268 197 389 | 259 150 342 |
Paiements et autres débits | ||||||
Rentes | – | – | 26 802 | 28 941 | 26 802 | 28 941 |
Solde de clôture | 267 128 543 | 258 108 691 | 1 042 044 | 1 012 710 | 268 170 587 | 259 121 401 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite
Ce compte inscrit les redressements comptables résultant des évaluations actuarielles annuelles des régimes de retraite de la fonction publique parrainés par le gouvernement.
Des pertes actuarielles de 5 478 millions de dollars (4 127 millions de dollars en 2020), résultant d’écarts par rapport aux résultats prévus et de modifications des hypothèses actuarielles, ont été constatées au compte et ont eu pour conséquence d’augmenter les charges relatives aux régimes de retraite de l’exercice.
Un montant de 2 768 millions de dollars (1 106 millions de dollars en 2020) a été inscrit au compte afin de compenser l’amortissement des insuffisances chargées aux comptes de caisses de retraite et aux comptes de pension de retraite durant l’exercice, mais déjà inscrit dans les exercices précédents ou dans les gains ou les pertes actuariels.
Un montant de 91 millions de dollars a été débité (31 millions de dollars crédité en 2020) de ce compte et a diminué (augmenté en 2020) les coûts relatifs aux régimes de retraite afin de redresser la différence entre les cotisations du gouvernement et le coût net des prestations acquises.
Un montant de 5 353 millions de dollars (5 129 millions de dollars en 2020) a été crédité au compte afin de redresser la différence entre l’intérêt calculé sur les obligations de retraite au titre des prestations constituées et les intérêts crédités aux comptes de pension de retraite. De plus, un montant de 8 553 millions de dollars (7 920 millions de dollars en 2020) a été débité au compte afin d’enregistrer le rendement prévu des placements de retraite.
Également, un redressement de consolidation de 17 millions de dollars (21 millions de dollars en 2020) a été crédité au compte et débité aux revenus d’impôt des particuliers afin d’éliminer l’effet des transactions internes résultant de montants d’impôt débités aux comptes RC, lesquels avaient été précédemment constatés comme revenus fiscaux.
La perte actuarielle nette non constatée de 6 162 millions de dollars (38 230 millions de dollars en 2020) sera constatée au compte et aura une incidence sur les charges des prochains exercices.
En raison des évaluations actuarielles annuelles pour fins comptables, les obligations de retraite au titre des prestations constituées de 360 027 millions de dollars (374 797 millions de dollars en 2020) moins les actifs de retraite de 188 749 millions de dollars (170 166 millions de dollars en 2020) se sont avérées 18 659 millions de dollars (51 291 millions de dollars en 2020) supérieures au solde des comptes de caisse de retraite de 307 millions de dollars (2 millions de dollars en 2020) et aux comptes de pension de retraite de 152 312 millions de dollars (153 338 millions de dollars en 2020). L’excédent ou l’insuffisance se compose comme suit :
(Insuffisance) excédent | ||
---|---|---|
2021 | 2020 | |
Régime de retraite de la fonction publique | ||
Compte de pension de retraite de la fonction publique | (négatif 20 864) | (négatif 31 636) |
Caisse de retraite de la fonction publique | 19 366 | 11 769 |
Régimes compensatoires | (négatif 1 708) | (négatif 2 472) |
Total de la provision pour le régime de retraite de la fonction publique | (négatif 3 206) | (négatif 22 339) |
Régime de retraite des Forces canadiennes | ||
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes | (négatif 7 958) | (négatif 17 381) |
Caisse de retraite des Forces canadiennes | 2 063 | 789 |
Caisse de retraite de la force de réserve | (négatif 581) | (négatif 658) |
Régimes compensatoires | (négatif 204) | (négatif 287) |
Total de la provision pour le régime de retraite des Forces canadiennes | (négatif 6 680) | (négatif 17 537) |
Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | ||
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | (négatif 3 155) | (négatif 4 888) |
Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | 439 | (négatif 88) |
Régimes compensatoires | (négatif 53) | (négatif 81) |
Total de la provision pour le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | (négatif 2 769) | (négatif 5 057) |
Régime de retraite des parlementaires | ||
Allocations de retraite des parlementaires | (négatif 159) | (négatif 286) |
Régimes compensatoires | (négatif 340) | (négatif 469) |
Total de la provision pour le régime de retraite des parlementaires | (négatif 499) | (négatif 755) |
Régime de retraite des juges de nomination fédérale | (négatif 5 505) | (négatif 5 603) |
Total | (négatif 18 659) | (négatif 51 291) |
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants
Le gouvernement et les sociétés d’État et autres entités consolidées parrainent une multitude de régimes d’avantages sociaux dont les modalités peuvent varier. Ces avantages sont offerts aux employés et aux anciens employés (y compris les militaires ou les membres de la Gendarmerie royale du Canada) pendant ou après leur emploi, ou lors de leur retraite. Certains sont considérés comme des avantages de retraite en vertu desquels des prestations doivent être versées à la retraite aux employés et à leurs bénéficiaires ou personnes à charge. D’autres sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels des prestations doivent être versées après l’emploi, mais avant la retraite. Les prestations pour anciens combattants sont versées aux anciens combattants ayant servi à la guerre ainsi qu’aux anciens combattants des Forces canadiennes à la retraite ou aux membres des Forces canadiennes encore à l’emploi. Les prestations pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont versées aux membres actuels ainsi qu’aux anciens. Celles-ci constituent essentiellement des avantages postérieurs à l’emploi, mais certaines sont aussi versées pendant l’emploi aux membres toujours en service. Elles comprennent les prestations d’invalidité et les prestations connexes versées aux anciens combattants ou aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou à leurs bénéficiaires et personnes à charge.
Les autres avantages futurs importants comprennent les avantages visant les soins de santé et les soins dentaires à la disposition des employés retraités, des militaires retraités et des membres retraités de la Gendarmerie royale du Canada. Ils incluent aussi les droits à des prestations de congés de maladie cumulés et des avantages postérieurs à l’emploi telles que les indemnisations des accidents du travail et les prestations de fin d’emploi qui s’accumulent.
1er avril 2020 | Rentrées et autres crédits | Paiements et autres débits | 31 mars 2021 | |
---|---|---|---|---|
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants | 73 462 | 15 512 | 4 312 | 84 662 |
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada | 11 565 | 4 030 | 396 | 15 199 |
Régime de soins de santé de la fonction publique | 31 036 | 2 763 | 404 | 33 395 |
Régime de services dentaires pour les pensionnés | 4 730 | 506 | 72 | 5 164 |
Indemnités de cessation d'emploi et autres | 1 754 | 146 | 190 | 1 710 |
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés | 1 924 | 426 | 311 | 2 039 |
Indemnisation des accidents du travail | 1 566 | 299 | 186 | 1 679 |
Sociétés d'État et autres entités consolidées | 341 | 25 | 28 | 338 |
Total | 126 378 | 23 707 | 5 899 | 144 186 |
Tous les régimes parrainés par le gouvernement et la plupart des régimes parrainés par les sociétés d’État et autres entités consolidées sont non capitalisés. Les régimes de soins de santé et dentaires constituent des régimes contributifs. Les cotisations des retraités participant au régime sont versées pour obtenir une couverture. Par conséquent, les passifs et les coûts sont présentés nets, après déduction des cotisations des membres des régimes. Le montant des obligations au titre des prestations constituées est établi de façon actuarielle aux fins comptables. Au 31 mars, les passifs comptabilisés comprenaient les éléments suivants :
2021 | 2020 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Obligations au titre des prestations constituées | Actifs découlant d'autres advantages futurs | (Pertes) gains actuariels nets non constatés | Advantages payés après la date d'évaluation justu'au 31 mars | Passifs découlant des avantages futurs | Passifs découlant des avantages futurs | |
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants | 136 580 | – | (négatif 51 918) | – | 84 662 | 73 462 |
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada | 28 514 | – | (négatif 13 315) | – | 15 199 | 11 565 |
Régime de soins de santé de la fonction publique | 32 830 | – | 565 | – | 33 395 | 31 036 |
Régime de services dentaires pour les pensionnés | 5 510 | – | (négatif 346) | – | 5 164 | 4 730 |
Indemnités de cessation d'emploi et autres | 2 121 | – | (négatif 411) | – | 1 710 | 1 754 |
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés | 1 838 | – | 201 | – | 2 039 | 1 924 |
Indemnisation des accidents du travail | 1 839 | – | (négatif 160) | – | 1 679 | 1 566 |
Sociétés d'État et autres entités consolidées | 312 | (négatif 1) | 29 | (négatif 2) | 338 | 341 |
Total | 209 544 | (négatif 1) | (négatif 65 355) | (négatif 2) | 144 186 | 126 378 |
Le coût de ces prestations peut s’accumuler soit au cours de la carrière active des employés, soit à la suite d’un événement donnant lieu à un passif en vertu des conditions des régimes. Un montant d’intérêt est imputé à la charge en fonction de l’obligation moyenne au titre des prestations constituées.
Au cours de l’exercice, les charges afférentes à ces avantages étaient comme suit :
2021 | 2020 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Prestations acquises | Pertes (gains) actuariels constatés | Charge nette des prestations | Charge d'intérêt | Total | Total | |
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants | 6 057 | 7 519 | 13 576 | 1 936 | 15 512 | 12 328 |
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada | 1 898 | 1 700 | 3 598 | 432 | 4 030 | 2 397 |
Régime de soins de santé de la fonction publique | 1 810 | 458 | 2 268 | 495 | 2 763 | 2 533 |
Régime de services dentaires pour les pensionnés | 264 | 162 | 426 | 80 | 506 | 453 |
Indemnités de cessation d'emploi et autres | 79 | 46 | 125 | 21 | 146 | 136 |
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés | 399 | 8 | 407 | 19 | 426 | 381 |
Indemnisation des accidents du travail | 252 | 27 | 279 | 20 | 299 | 108 |
Sociétés d'État et autres entités consolidées | 18 | (négatif 5) | 13 | 7 | 20 | 29 |
Total | 10 777 | 9 915 | 20 692 | 3 010 | 23 702 | 18 365 |
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