Autres prêts, placements et avances

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Tableau 9.14
Autres prêts, placements et avances
(en dollars)

  1er avril 2020 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2021
Contributions remboursables sans condition
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 549 111 719 830 400 000 19 810 200 2 359 701 519
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire 152 311 886 18 857 144 16 058 918 155 110 112
Finances
Ministère des finances 200 000 000 200 000 000
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie 1 481 105 998 172 871 136 12 739 507 1 641 237 627
Agence canadienne de développement économique du Nord 3 248 000 1 646 184 4 894 184
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 582 665 738 177 732 561 38 560 147 721 838 152
Agence de promotion économique du Canada atlantique 405 813 067 204 102 732 18 932 617 590 983 182
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 398 139 306 350 877 929 33 254 742 715 762 493
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien 165 113 645 349 413 539 9 012 782 505 514 402
Total 3 036 085 754 1 256 644 081 112 499 795 4 180 230 040
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans 4 324 831 11 233 083 38 892 15 519 022
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles 19 329 162 19 329 162
Total partiel 4 741 834 190 2 336 463 470 148 407 805 6 929 889 855
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 506 745 235 (négatif 38 527 802) (négatif 277 054 710) 745 272 143
Total – Contributions remboursables sans condition 4 235 088 955 2 374 991 272 425 462 515 6 184 617 712
Prêts et avances à justifier
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Employés affectés à l'étranger 20 514 287 5 485 373 10 355 301 15 644 359
Missions à l'étranger 49 344 326 82 383 648 89 341 791 42 386 183
Total 69 858 613 87 869 021 99 697 092 58 030 542
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Compte du capital d'exploitation 50 758 344 301 841 799 304 578 388 48 021 755
Divers fonds de caisse à montant fixe et avances permanentes 31 748 150 59 607 119 331 31 688 426
Diverses avances à justifier 66 427 686 19 021 840 24 982 242 60 467 284
Total 98 175 836 19 081 447 25 101 573 92 155 710
Total – prêts et avances à justifier 218 792 793 408 792 267 429 377 053 198 208 007
Autres
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Conseil des Premières Nations du Yukon – Ainés 576 747 576 747
Fonds de prêts aux Inuits 71 457 71 457
Prêt perpétuel de la bande Stoney 389 615 389 615
Revendicateurs autochtones 108 389 857 18 572 316 11 058 368 115 903 805
Total partiel 109 427 676 18 572 316 11 058 368 116 941 624
Affaires mondiales
Exportation et développement Canada - Compte du Canada
Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes 45 282 056 043 400 971 220 44 881 084 823
Soutien et développement du commerce 1 028 232 044 34 754 082 723 059 218 339 926 908
Total partiel 1 028 232 044 45 316 810 125 1 124 030 438 45 221 011 731
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Construction de bâtiments d'exposition à usages multiples 35 593 35 593
Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest 51 645 901 26 357 470 25 288 431
Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc 45 470 531 15 189 001 30 281 530
Programmes nationaux de commercialisation 225 656 205 38 205 631 27 448 753 236 413 083
Total partiel 271 162 329 89 851 532 68 995 224 292 018 637
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth 52 455 483 51 972
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale 855 252 2 559 227 2 604 308 810 171
Programme d'apprentissage mixte 42 382 2 953 480 1 076 123 1 919 739
Total partiel 897 634 5 512 707 3 680 431 2 729 910
Emploi, développement de la main-d'œuvre et inclusion des personnes handicapées
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Commissions provinciales des accidents du travail 16 092 001 500 000 15 592 001
Prêts canadiens aux apprentis 270 776 436 44 461 302 35 005 920 280 231 818
Programme canadien de prêts aux étudiants 22 080 826 300 4 042 995 316 2 650 974 420 23 472 847 196
Total partiel 22 367 694 737 4 087 456 618 2 686 480 340 23 768 671 015
Finances
Ministère des Finances
Agence de la consommation en matière financière du Canada Avances 11 000 000 11 000 000
Banque Commerciale du Canada 42 202 293 42 202 293
Fonds d'investissement de PPP Canada Inc. 241 937 000 241 937 000
Total partiel 284 139 293 11 000 000 252 937 000 42 202 293
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Prêts consentis aux immigrants 85 409 320 8 452 327 19 857 938 74 003 709
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Autres prêts aux entreprises 61 444 169 86 108 346 52 643 261 94 909 254
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Avances pour le fonds de roulement des centres d'aide aux entrepreneurs 572 158 1 739 317 1 364 756 946 719
Conseil national de recherches du Canada
Fonds de H.L. Holmes 5 466 510 76 619 5 543 129
Total partiel 67 482 837 87 924 282 54 008 017 101 399 102
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Pêcheurs d'aiglefin 1 343 337 1 343 337
Producteurs canadiens de poissons de fond congelés 128 315 128 315
Total partiel 1 471 652 1 471 652
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens 303 820 3 734 300 086
Programme de prêts garantis pour le logement sur les réserves 780 604 780 604
Total partiel 1 084 424 3 734 1 080 690
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Biens saisis – Compte de fonds de roulement (négatif 6 758 669) 23 222 819 28 361 604 (négatif 11 897 454)
Transports
Ministère des Transports
Administration portuaire du Grand Victoria 1 937 669 42 720 1 894 949
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 173 698 173 698
Total partiel 2 111 367 42 720 2 068 647
Paiements de transition – Salaires en arrérages 569 528 660 31 419 27 058 462 542 501 617
Prêts divers, placements et avances 351 381 7 568 433 7 710 760 209 054
Total partiel 569 880 041 7 599 852 34 769 222 542 710 671
Total partiel – Autres 24 782 287 140 49 656 402 578 4 285 697 171 70 152 992 547
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses et autres escomptes 33 254 867 2 871 121 30 383 746
Total 24 749 032 273 49 656 402 578 4 282 826 050 70 122 608 801
Plus : redressement de consolidationallez à la note 1 de tableau en pied de page 2 140 575 000 454 371 000 2 594 946 000
Total – Autres 26 889 607 273 50 110 773 578 4 282 826 050 72 717 554 801
Total 31 343 489 021 52 894 557 117 5 137 665 618 79 100 380 520

Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition sont en substance des prêts de divers montants en circulation normalement consentis à des entreprises en vertu de diverses lois du Parlement.

Ces prêts visent à aider et à stimuler l'expansion économique et atteindre les objectifs de développement durable. Ils portent divers taux d'intérêt, certains bénéficiant de conditions avantageuses, et ils sont remboursables à diverses échéances, leur versement final pouvant normalement aller jusqu'à 37 ans après le déboursé initial.

Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Employés affectés à l'étranger

Un compte d'avance de fonds de roulement a été établi afin de financer des prêts et avances aux employés affectés à l'étranger, y compris les employés d'autres ministères et organismes du gouvernement, de même que des avances aux fins médicales au personnel embauché sur place.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 38 200 000 $, tel que modifié par le crédit L12c des Affaires étrangères et du Commerce international de la Loi de crédits no 5 pour 2009-2010.

Le solde de clôture consiste en des prêts de 9 361 871 $ aux employés; des avances de 1 111 653 $ pour frais médicaux; des avances de 11 407 $ pour indemnités d'accident du travail; des dépôts de garantie et autres dépôts de 2 307 957 $ en vertu des Directives des services à l'étranger; et des débentures scolaires et de clubs de 2 851 471 $.

Les prêts aux employés portent intérêt à des taux de 0,25 % à 1,75 % par année. Ces taux sont fixés par le ministère des Finances et sont remboursables sur des périodes allant jusqu'à 4 ans, avec des versements finaux entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2024.

Missions à l'étranger

Des avances non productives d'intérêts ont été effectuées pour le financement provisoire des charges encourues aux missions à l'étranger, en attendant la répartition aux crédits du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement et des autres ministères et organismes.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 50 000 000 $.

Compte du capital d'exploitation

Un Compte du capital d'exploitation a été créé pour financer les avances temporaires des employés ministériels au Canada et à l'étranger pour : a) le salaire et les avantages sociaux; b) les avances permanentes; et c) les demandes de remboursement de frais de déplacement et les demandes de remboursement diverses. Le nom du compte a été modifié en 2018 afin de refléter l'utilisation du compte par le ministère de la Défense nationale.

Le montant autorisé est de 120 000 000 $ tel que modifié par le crédit L11b du ministère de la Défense nationale, de la Loi de crédits no 4 pour 2001-2002.

Divers fonds de caisse à montant fixe et avances permanentes

Ce compte fonctionne afin de fournir des caisses d'avance fixe, des avances à justifier et des avances recouvrables aux ministères et organismes.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 22 000 000 $.

Diverses avances à justifier

Le solde de clôture représente des montants en circulation entre les mains des ministères, organismes et particuliers à la fin de l'exercice, qui seront dépensés au cours de l'exercice subséquent.

Conseil des Premières Nations du Yukon – Aînés

Des prêts ont été octroyés au Conseil des Premières Nations du Yukon afin de verser des indemnités provisoires aux Aînés du Yukon en attendant le règlement futur de revendications territoriales globales. Ces prêts ont été octroyés avec des prêts pour les négociations de revendications territoriales globales. Le ministère n'émet plus ces prêts.

Fonds de prêts aux Inuits

Des prêts ont été consentis à des particuliers Inuits ou groupes d'Inuits afin d'encourager les activités commerciales et les métiers profitables.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 6 633 697 $, tel que modifié par le crédit 37b du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, de la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996.

Le ministère n'émet plus ces dettes et une seule dette est encore due à la couronne.

Prêt perpétuel de la bande Stoney

En 1946, des prêts ont été consentis à la bande Stoney de l'Alberta (Bande) pour l'acquisition de terres au-delà des droits permis dans leur traité.

Un prêt n'excédant pas 500 000 $ a été accordé pour acheter des terres additionnelles. Selon les dispositions de l'entente, telles qu'énoncées dans les minutes du Conseil du Trésor, C.P. 2/1437, en date du 11 avril 1946, la Bande a cédé les sommes découlant de la location de leurs ressources en eau pour subvenir aux paiements d'intérêts de 3,00 % annuellement sur le montant du prêt qui a été actuellement dépensé. Selon la même entente, la Bande a décidé que le ministère alloue 200 000 $ au groupe Pekisko et 300 000 $ pour les additions à la réserve Morley.

Ce prêt sera supprimé des livres du ministère durant l'année financière 2022 après l'autorisation du financement par une loi votée du Parlement.

Une présentation au Conseil du Trésor afin de renoncer cette dette a été approuvée le 25 février 2021.

Revendicateurs autochtones

Le ministère émet des prêts aux groupes autochtones afin de soutenir leur participation aux négociations sur les revendications particulières. Ces prêts sont payables quand la revendication est réglée.

Compte du Canada

Exportation et développement Canada (EDC) a été créée en 1944 comme l'organisme de crédit à l'exportation (OCE) du Canada. Le 1er octobre 1969, EDC a été constituée en société d'État sous le régime d'une loi du Parlement canadien, la Loi sur le développement des exportations (la « Loi »). Le mandat d'EDC est non seulement de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du Canada d'y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international, mais aussi de fournir du financement de développement et d'autres formes de soutien au développement d'une manière qui reflète les priorités du Canada en matière de développement international. EDC est citée à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international (le « Ministre ») peut, avec le consentement du ministre des Finances, accorder à EDC l'autorisation de conclure une opération ou catégorie d'opérations s'il estime que cela servirait l'intérêt national et si la Société l'informe qu'elle n'y procédera pas sans l'autorisation du Ministre. Le ministre des Finances impute au Trésor les fonds versés à EDC dans le cadre de ladite opération ou catégorie d'opérations, que la Société gère au nom du gouvernement du Canada. Ces opérations sont désignées collectivement sous le nom de « Compte du Canada ». Avant le 25 mars 2020, le paragraphe 24(1) de la Loi limitait à 20 milliards de dollars (la « limite prescrite par la Loi ») au total les passifs éventuels (polices d'assurance, garanties et autres ententes donnant lieu à des passifs éventuels), les engagements en cours avec des emprunteurs et les montants de principal dus par des emprunteurs. Le 25 mars 2020, en réponse à la maladie à coronavirus 2019 (la « pandémie de la COVID-19 »), une modification a été apportée à la Loi pour donner au ministre des Finances le pouvoir de déterminer cette limite, qui est ensuite passée à 115 milliards de dollars le 30 septembre 2020.

En mars 2020, EDC a reçu une directive (C.P. 2020-206) donnée en vertu de l'article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques lui ordonnant : d'exercer toute activité concernant la réponse à la pandémie de la COVID-19 que le Ministre aura autorisée en vertu de l'article 23 de la Loi; de soutenir le développement du commerce intérieur conformément à l'alinéa 10(1)a) de la Loi dans le cadre de cette réponse; et de prendre toutes les mesures auxiliaires, opportunes ou nécessaires pour l'exécution de la directive. Les autorisations et modifications susmentionnées concernent le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC); elles ont permis, et continuent de permettre à EDC de conclure des opérations conformément aux autorisations reçues le 5 avril, le 8 avril, le 13 avril, le 16 avril, le 12 mai et le 20 octobre 2020.

Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes

Une autorisation ministérielle a permis l'utilisation d'un montant maximal de 25 milliards de dollars pour fournir des liquidités d'urgence aux entreprises canadiennes dans le cadre du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Ce montant a finalement été porté à 40 milliards, puis à 55 milliards et ensuite à 73 milliards, toujours sur autorisation ministérielle. Dans sa mouture originale, le programme du CUEC permettait aux entreprises admissibles de recevoir un prêt pouvant aller jusqu'à 40 000 dollars à un taux de 0 %, remboursable d'ici le 31 décembre 2022 et pouvant faire l'objet d'une seule et unique prolongation de trois ans, avec un taux d'intérêt de 5 % par an à partir du 1er janvier 2023. Si l'emprunteur rembourse la totalité du prêt le 31 décembre 2022 ou avant, il peut voir jusqu'à 25 % de son prêt radié. Depuis le 4 décembre 2020, les demandeurs admissibles peuvent emprunter un maximum de 60 000 dollars au titre du CUEC. Les demandeurs qui ont déjà reçu un prêt de 40 000 dollars peuvent, s'ils y sont admissibles, faire une demande de majoration de leur prêt dans le cadre du programme, afin de recevoir 20 000 dollars supplémentaires. Ces prêts, avec ou sans majoration, sont sans intérêts et doivent être remboursés avant le 31 décembre 2022. Ils peuvent faire l'objet d'une seule et unique prolongation de trois ans, auquel cas ils sont assortis d'un taux d'intérêt de 5 % par an à partir du 1er janvier 2023. Si le remboursement du prêt au titre du CUEC est effectué en totalité d'ici le 31 décembre 2022, l'emprunteur pourrait profiter d'une radiation pouvant atteindre 33 % du prêt de 60 000 dollars (25 % des 40 000 $ initiaux, plus 50 % des sommes additionnelles).

Soutien et développement du commerce

EDC a pour mandat de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada et la capacité du pays d'y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à plus long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau 11.4 et le tableau 11.6 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties présentés dans les notes aux états financiers consolidés audités de la section 2 de ce volume.

Informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties
(en dollars)

  1er avril 2020 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2021
Paiements ou autres débitsallez à la note 1 de tableau en pied de page Réévaluation Rentrées ou autres créditsallez à la note 2 de tableau en pied de page Réévaluation
Commerce d'exportation
a) durée de 1 à 5 ans, portant intérêt au taux de 2,0 % par année, avec les remboursements finals en septembre 2020 :
Canada 650 000 000 650 000 000
b) durée de 11 à 15 ans, composé de plusieurs prêts portant intérêt fondé sur le TIOL (taux interbancaire offert à Londres), plus 6,5 % par année, avec les remboursements en décembre 2031 :
Canada 7 593 256 18 254 082 25 847 338
c) durée de 16 à 20 ans, portant intérêt au taux de 8,08 % par année, avec les remboursements finals en decembre 2036 :
Canada 16 500 000 16 500 000
d) durée de 16 à 20 ans, comprenant plusieurs prêts à taux d'intérêt fixe ou variable, allant actuellement de 1,85 % à 5,89 % par année, avec les remboursements finals entre décembre 2017 et mars 2023 :
États-Unis 153 597 999 43 626 588 14 322 807 95 648 604
e) durée de 31 à 55 ans, portant intérêt au taux de 2,26 % par année, avec les remboursements finals en août 2048 :
Canada 10 000 000 10 000 000
f) Prêt à terme, portant intérêt fondé sur le plus élevé de 2,0 % ou le TIOL, plus des taux variant entre 3,0 % à 8,0 % par année, avec les remboursements finals entre juin 2009 et juillet 2010 :
États-Unis 208 614 254 15 164 081 193 450 173
Total partiel 1 029 805 509 34 754 082 693 626 588 29 486 888 341 446 115
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 1 573 465 54 258 1 519 207
Total – Commerce d'exportation 1 028 232 044 34 754 082 693 626 588 29 432 630 339 926 908

Construction de bâtiments d'exposition à usages multiples

Le prêt en circulation a été consenti pour financer la construction d'un bâtiment d'exposition à usages multiples.

Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc

Les prêts accordés par les institutions financières dans le cadre du programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc sont partiellement garantis par la Couronne. Une fois que les producteurs ont fait défaut et que les prêteurs ont effectué toutes les activités régulières de collection, la Couronne devient subrogée dans les droits des prêteurs contre le producteur en défaut, dans la mesure d'un montant égal au retrait du fonds de réserve.

Programmes nationaux de commercialisation

Les prêts accordés par les institutions financières sous la Loi canadienne sur les prêts agricoles et les avances faites par des organisations de producteurs sous la Loi sur les programmes de commercialisation agricole sont garantis par la Couronne. Quand la garantie est honorée, la Couronne devient subrogée dans les droits de l'institution financière ou de l'organisation des producteurs quant au montant principal en circulation, à l'intérêt ainsi qu'aux coûts administratifs.

Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest

La clause de financement du déficit prévue par l'accord multilatéral du Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest permet des avances du Trésor au compte du Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest. Le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest permet aux éleveurs d'acheter une protection des prix de certains bovins et porcs sous la forme d'une police d'assurance. Lorsque le solde du compte est insuffisant pour le paiement des sommes qui doivent y être portées, des avances remboursables sont accordées conformément à l'article 17(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Commission des sépultures de guerre du Commonwealth

Des avances ont été consenties au fonds de roulement de la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, pour l'entretien des sépultures et des cimetières.

À la fin de l'exercice, le solde des avances était de 30 000 livres sterling britannique. Ce solde a été converti en dollars canadiens, en utilisant le taux de change à la fin de l'exercice. Les avances ne portent pas intérêt et n'ont pas de conditions fixes de remboursement.

Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale

L'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (appelée Administration du RSSFP) a été constituée en société sans capital-actions, conformément au paragraphe 7.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques le 1er mai 2007. Le 31 mai 2007, les actifs et les passifs du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ont été transférés au gouvernement du Canada et à l'Administration du RSSFP, en conformité avec les instructions du président du Conseil du Trésor du Canada et l'Accord de fiducie, qui a pris fin le 31 mai 2007.

L'Administration du RSSFP est responsable de l'administration du RSSFP. Elle doit veiller à ce que les prestations et les services destinés aux participants au régime et à leurs personnes à charge admissibles, selon les définitions contenues dans la documentation sur le RSSFP, soient fournis d'une manière qui garantit l'administration efficace du RSSFP. Des paiements sont effectués à l'intention de l'Administration du RSSFP au titre du crédit 20 et sont autorisés en vertu de l'entente de financement conclue entre le président du Conseil du Trésor et l'Administration du RSSFP. L'entente de financement permet le transfert de fonds du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'Administration du RSSFP en quatre versements trimestriels, après l'approbation du budget de fonctionnement par la secrétaire du Conseil du Trésor du Canada. Ces versements trimestriels sont effectués à l'avance et les charges réelles sont comptabilisées après l'approbation du Rapport financier trimestriel de l'Administration du RSSFP.

Programme d'apprentissage mixte

Des avances ont été consenties à l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour le Programme d'apprentissage mixte (PAM). Suite aux rondes de négociations de 2004, 2008, 2014 et subséquemment en 2018, un protocole d'entente entre le Conseil du Trésor et l'AFPC a été intégré aux conventions collectives pour fournir du financement pour un PAM. Le PAM est un partenariat négocié entre l'AFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). L'objectif du PAM est d'améliorer les relations de travail dans le secteur public. L'intention est d'offrir des occasions d'apprentissage syndical-patronal mixte dans des secteurs où les deux parties doivent assumer des rôles et responsabilités.

Les paiements sont effectués à l'AFPC sous le crédit 20 et sont autorisés en vertu du mandat du programme. Le mandat inclut les coûts de programme, les conditions de financement, les conditions de paiements, les échéanciers, ainsi qu'un calendrier de paiements. Le calendrier de paiements prévoit une avance de 3 mois du SCT à l'AFPC pour couvrir les coûts de livraison du programme. Lorsque les dépenses réelles sont rapportées aux trois mois, l'avance est renversée et la charge est comptabilisée.

Commissions provinciales des accidents du travail

Ce compte fonctionne en vertu du paragraphe 4(6) b) et e) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, afin de fournir des fonds dans le but de permettre aux commissions provinciales des accidents du travail d'administrer les réclamations pour le compte de l'État, et de fournir les indemnisations aux employés du gouvernement canadien blessés ou malades au cours de leur emploi.

Le montant total des avances, lequel est autorisé à être effectué à chacune des commissions provinciales des accidents du travail, ne doit pas dépasser les déboursés pour trois mois d'indemnisation.

Les avances sont sujettes aux termes et conditions des ententes avec les commissions provinciales des accidents du travail et sont remboursables à l'expiration de ces ententes.

Prêts canadiens aux apprentis

Les prêts canadiens aux apprentis sont administrés en vertu de l'article 4 de la Loi sur les prêts aux apprentis qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015. La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées est autorisée à conclure un accord de prêt directement avec tout apprenti admissible. Depuis le 1er novembre 2019, les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel) ou à un taux fixe (taux préférentiel plus 2,0 %). Les apprentis ne sont pas tenus de payer l'intérêt sur leurs prêts tant qu'ils poursuivent leur programme d'apprentis, ainsi que pendant la période de grâce de 6 mois ou les intérêts ne sont pas cumulés depuis le 1er novembre 2019. De plus, en réponse à la COVID-19 le Gouvernement du Canada a mis en place comme plan économique un moratoire de 6 mois sur les repaiements et ce du 30 mars au 30 septembre, 2020. Pendant cette période, les intérêts n'ont pas été cumulés et les étudiants n'avaient pas à faire de remboursement sur leurs prêts. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, mais la période maximale est de 15 ans. Les emprunteurs ayant des difficultés à repayer leur prêt pourraient être admissibles au programme d'aide au remboursement.

Le montant total des prêts aux apprentis en circulation émis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ne peut dépasser 1,5 milliard de dollars. Le montant total des prêts aux apprentis en circulation au 31 mars 2021 est de 280 231 818 $ (270 776 436 $ au 31 mars 2020). Au cours de l'exercice, des prêts ainsi que les intérêts à recevoir sur ces prêts s'élevant à 796 $ (aucun au 31 mars 2020) ont été radiés conformément au crédit 15c du ministère de l'Emploi et du Développement social, de la Loi de crédits n° 6 pour 2020-2021 et 455 817 $ (93 713 $ au 31 mars 2020) ont été renoncés conformément à la Loi sur les prêts aux apprentis.

Programme canadien de prêts aux étudiants

Depuis le 1er août 2000, les prêts canadiens sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risque partagé (1995-2000). En vertu de ces trois différents régimes, aucune garantie n'est reçue des étudiants. Depuis le 1er novembre 2019, les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel) ou à un taux fixe (taux préférentiel plus 2,0 %). Les étudiants ne sont pas tenus de payer l'intérêt sur leurs prêts tant qu'ils poursuivent leurs études, ainsi que pendant la période de grâce de 6 mois ou les intérêts ne sont pas cumulés depuis le 1er novembre 2019. De plus, en réponse à la COVID-19 le Gouvernement du Canada a mis en place comme plan économique un moratoire de 6 mois sur les repaiements et ce du 30 mars au 30 septembre, 2020. Pendant cette période, les intérêts n'ont pas été cumulés et les étudiants n'avaient pas à faire de remboursement sur leurs prêts. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, mais la période maximale est de 15 ans. Les emprunteurs ayant des difficultés à repayer leur prêt, pourraient être admissibles au programme d'aide au remboursement.

Le montant total des prêts directs en circulation émis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ainsi que les prêts à risque partagé rachetés par le ministère de l'Emploi et du Développement social ne peut dépasser 34 milliards de dollars.

Au cours de l'exercice, des prêts ainsi que les intérêts à recevoir sur ces prêts s'élevant à 185 535 677 $ (179 127 425 $ au 31 mars 2020) ont été radiés conformément au crédit 15c du ministère de l'Emploi et du Développement social, de la Loi de crédits no 6 pour 2020-2021 et 12 522 877 $ (25 927 956 $ au 31 mars 2020) ont été radiés conformément à l'article 25(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, des prêts ainsi que les intérêts à recevoir sur ces prêts s'élevant à 183 360 220 $ (371 074 479 $ au 31 mars 2020) ont été renoncés conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et 1 450 751 $ (2 041 103 $ au 31 mars 2020) ont été renoncés conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Financement direct des prêts aux étudiants

Les prêts émis le ou après le 1er août 2000 sont administrés en vertu de l'article 6.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui autorise la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées à conclure un accord de prêt directement avec tout étudiant admissible. Ces accords sont sujets aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, sur la recommandation de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées et avec le consentement du ministre des Finances. Le montant total des prêts directs en circulation au 31 mars 2021 est de 23 378 593 789 $ (21 985 593 789 $ au 31 mars 2020).

Prêts à risque partagé

Les prêts émis avant le 1er août 2000 et le, ou après le, 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Le montant total des prêts en circulation au 31 mars 2021 est de 41 727 203 $ (38 103 832 $ au 31 mars 2020) pour les prêts appartenant au ministère de l'Emploi et du Développement social et de 733 778 793 $ (753 080 322 $ au 31 mars 2020) pour les prêts appartenant aux institutions financières. Le ministère de l'Emploi et du Développement social a procédé au rachat des prêts à risque partagé des institutions financières ce qui a eu pour effet d'augmenter le total des prêts appartenant au ministère et de réduire la valeur des prêts appartenant aux institutions financières au courant de l'exercice financier 2020-2021.

Prêts garantis

Les prêts émis avant le 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Le montant total des prêts en circulation au 31 mars 2021 est de 52 526 204 $ (57 110 074 $ au 31 mars 2020) pour les prêts appartenant au ministère de l'Emploi et du Développement social et de 192 734 $ (1 289 357 $ au 31 mars 2020) pour les prêts appartenant aux institutions financières. Le ministère de l'Emploi et du Développement social a procédé au rachat des prêts garantis des institutions financières ce qui a eu pour effet de considérablement réduire la valeur des prêts appartenant aux institutions financières au courant de l'exercice financier 2021.

Agence de la consommation en matière financière du Canada – Avances

Des avances portant intérêt ont été effectuées pour le paiement des dépenses afférentes aux activités de l'Agence en vertu de l'article 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Banque Commerciale du Canada

Des avances ont été consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentant la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Fonds d'investissement de PPP Canada Inc.

Les placements détenus par PPP Canada Inc. ont été pris en charge par le gouvernement du Canada à la suite de la dissolution de PPP Canada Inc. en 2019, conformément au paragraphe 209.1(3) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

Au cours de l'exercice, toutes les sommes furent recouvrées.

Prêts consentis aux immigrants

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 126 600 00 $. Le Programme des prêts aux immigrants offre aux immigrants admissibles, pour la plupart des réfugiés sélectionnés aux fins de réinstallation au Canada, l'accès à du financement auquel ils n'auraient pas autrement accès. Les prêts sont utilisés pour couvrir un certain nombre de dépenses, dont le voyage jusqu'au Canada et d'autres coûts liés à la réinstallation, soit :

Dès le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portaient intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Les règlements prévoyaient un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts et le taux d'intérêt sur les prêts en circulation variait de 0,76 % à 9,06 %. Depuis le 21 février 2018, les prêts sont non productifs d'intérêts et prévoient des délais de règlement entre un et huit ans avec une prorogation possible de deux ans.

Autres prêts aux entreprises

Ce compte comptabilise l'argent dû au gouvernement par les emprunteurs sur défaut de paiement des prêts qui sont sujets aux autorités statutaires, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Cette autorité pourvoit au paiement de réclamations ou au partage des pertes de prêts entre les prêteurs et le gouvernement.

Avances pour le fonds de roulement des centres d'aide aux entrepreneurs

Des avances ont été consenties pour appuyer le fonds de roulement de centres d'aide aux entrepreneurs offrant des services aux entreprises en démarrage, aux futurs entrepreneurs et aux petites et moyennes entreprises.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1)f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds seront utilisés pour financer le prix de H.L. Holmes annuellement. Ces prix offriront l'opportunité aux étudiants en post-doctorat d'étudier dans des écoles d'études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Pêcheurs d'aiglefin

Des prêts ont été consentis aux pêcheurs d'aiglefin de la Nouvelle-Écosse, suite à la fermeture de leur pêcherie du 1er février au 31 mai 1975, aux termes d'un accord conclu en vertu de l'Entente internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest. Le montant total de l'autorisation de prêts est de 1 650 000 $.

Les prêts portaient intérêt au taux de 8 % par année, et étaient remboursables en versements annuels égaux sur une période de 4 ans, avec le versement final en 1979. Ces prêts ont été présumés irrécouvrables et une autorisation parlementaire a été obtenue dans l'année fiscale de 2021 pour radier le solde.

Producteurs canadiens de poissons de fond congelés

Des prêts ont été consentis aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés, de viande de crabe congelée et en boîte, et de viande de homard congelée et en boîte, afin d'aider au financement de leurs inventaires.

Les prêts portaient intérêt au taux de 13 % par année, et étaient remboursables en versements annuels égaux sur une période de 7 ans, avec le versement final en décembre 1987. Ces prêts ont été présumés irrécouvrables et une autorisation parlementaire a été obtenue dans l'année fiscale de 2020-2021 pour radier le solde.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Le Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens établi par le crédit L53b, de la Loi de crédits no 1, 1970, modifié par le décret C.P. 1977-3608 autorise le Ministère à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières. Le solde de ces prêts effectués par les institutions financières ne peut pas dépasser 60 000 000 $ moins le total cumulatif des paiements déjà effectués pour des prêts garantis en défaut en vertu de cette autorité.

Si un prêt consenti sous la garantie du ministre tombe en défaut, le prêteur a recours au ministre pour le remboursement du prêt. En 1987, une réserve pour pertes de 2 millions de dollars par année a été établie à même les niveaux de référence du ministère afin de couvrir les défauts possibles des programmes de prêts garantis. L'intérêt simple calculé à partir d'un pourcentage ajouté à un taux de base s'accumule sur la dette une fois que le paiement est fait au prêteur. Tous les paiements faits aux prêteurs ainsi que l'intérêt accumulé sur les paiements sont considérés comme une dette de l'emprunteur jusqu'à ce qu'il y ait un recouvrement complet de la dette.

Programme de prêts garantis pour le logement sur les réserves

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Le montant total de garanties d'emprunt ministérielles autorisé pour le Ministère ne peut dépasser 2,2 milliards de dollars.

Si un prêt consenti sous la garantie du Ministre tombe en défaut, le prêteur a recours à une réclamation pour le remboursement du solde du prêt par SAC. En 1987, une réserve pour pertes de 2 millions de dollars par année a été établie à même les niveaux de référence du ministère afin de couvrir les défauts possibles du programme de prêts garantis du ministère. Ces paiements restent une dette des Premières Nations à la couronne et les intérêts s'accumulent et sont capitalisés sur ces dettes au taux inscrit à l'accord de prêt qui a été attribué au ministre. Dans la mesure du possible, le recouvrement des dettes se fait à partir de nantissements tels que les fonds provenant d'un règlement concernant les revendications des terres ou à partir d'un accord de recouvrement.

Biens saisis – Compte de fonds de roulement

Ce compte a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputées à ce compte. Ce compte est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 50 000 000 $.

Le déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé à un Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité à ce compte.

Administration portuaire du Grand Victoria

Le prêt relativement au port de Victoria est relié à la vente d'une parcelle de terrain du port de Victoria.

Le prêt porte intérêt au taux de 4,9 % par année, et est remboursable sur une période remboursable sur une période initialement prévue de 15 ans. Une prolongation de 3 ans a été accordée en 2020-2021, avec un versement final prévue le 9 mai 2023.

Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. Selon une entente entre le ministère des Transports et la Corporation, les prêts gérés antérieurement par l'Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent sont gérés dorénavant par la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. Les remboursements de ces prêts sont inscrits à ce compte.

Le prêt portait intérêt au taux préférentiel plus 2,0 % par année. Le versement final des modalités existantes était anticipé pour mars 2013.

Des démarches légales sont en cours afin d'obtenir le remboursement. Si la balance du prêt est jugée irrécouvrable, des autorisations parlementaires seront nécessaires afin de radier le solde définitivement.

Paiements de transition – Salaires en arrérages

Au cours de l'exercice 2015, un paiement unique a été émis aux employés à la suite de la mise en œuvre des salaires en arrérages. Ce montant sera recouvré des employés au moment de leur départ de la fonction publique. Le montant à la fin de l'exercice représente le solde restant à recouvrer dans le futur.

Prêts divers, placements et avances

Ce compte représente des montants en circulation entre les mains d'organismes et particuliers à la fin de l'exercice. Ce groupe comptabilise les prêts, placements et avances qui ne sont pas classés ailleurs.

Redressement de consolidation

Le redressement de consolidation reflète le total des prêts, placements et avances détenus par les sociétés d'État et autres entités consolidées. Ceux-ci comprennent essentiellement des investissements tels que des obligations, des fonds du marché monétaire et des titres à revenu fixe.

La Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (la « CFUEC ») a été constituée le 11 mai 2020 et détenue à 100 % par la Corporation de développement des investissements du Canada (« CDEV »), une société d'État entreprise. La CFUEC est une société d'État non-mandataire et n'est pas assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, la CFUEC a été mandatée pour mettre en œuvre le crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE) du gouvernement du Canada, en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le ministère des Finances. Le programme du CUGE est destiné aux plus grands employeurs du Canada afin d'offrir un financement de transition dont les besoins financiers durant la pandémie de la COVID-19 ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels. La CFUEC ne pourra servir à régler des cas d'insolvabilité ni à restructurer une entreprise. Elle n'est également pas destinée aux entreprises qui ont déjà la capacité de passer à travers cette crise. Au lieu, les liquidités supplémentaires mises à la disposition par le biais du CUGE permet un support de financement d'urgence aux plus grandes entreprises ayant des défis financiers en raison de la répercussion économique de la pandémie de la COVID-19, leur permettant ainsi qu'à leurs fournisseurs de maintenir leurs activités durant cette période difficile, et de se positionner pour une relance économique rapide.

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