Administrations provinciales et territoriales

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À cette catégorie sont inscrits les prêts consentis aux provinces et territoires en vertu des lois de secours et d'autres lois.

Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Tableau 9.13
Administrations provinciales et territoriales
(en dollars)

  1er avril 2020 Paiements et autres débitsallez à la note 1 de tableau en pied de page Rentrées et autres créditsallez à la note 2 de tableau en pied de page 31 mars 2021
Finances
Ministère des Finances
Île-du-Prince-Édouard
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 217 704 108 912 108 792
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver 63 079 63 079
Total partiel 280 783 108 912 171 871
Ontario
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 30 072 968 15 036 504 15 036 464
Québec
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 31 940 250 31 940 250
Saskatchewan
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 79 733 840 13 288 992 66 444 848
Terre-Neuve-et-Labrador
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 266 668 300 266 668 300
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver 2 836 758 2 836 758
Office du développement municipal et des prêts aux municipalités 315 626 315 626
Total partiel 269 820 684 269 820 684
Total partiel 379 908 275 31 940 250 28 434 408 383 414 117
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 33 459 370 5 485 220 27 974 150
Total 346 448 905 31 940 250 22 949 188 355 439 967

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent les trop-payés nets relatifs aux transferts aux provinces en vertu des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres textes législatifs.

Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront versés dans les exercices subséquents.

Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités, pour aider à la création d'emplois.

Les prêts portent intérêt à des taux de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Office du développement municipal et des prêts aux municipalités

Des prêts ont été consentis aux provinces et municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Les prêts portent intérêt à des taux de 5,25 % à 5,375 % par année, et sont remboursables en versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

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