Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement

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Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de prêts pour de l'aide financière, de l'aide au développement international aux pays en développement, et des prêts pour l'expansion du commerce d'exportation (administrés par Exportation et développement Canada).

Tableau 9.11
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement
(en dollars)

  1er avril 2020 Paiements et autres crédits Rentrées et autres débits 31 mars 2021
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Aide au développement international – Pays en développement 70 709 912 13 169 159 24 074 043 59 805 028
Exportation et développement Canada
Expansion du commerce d'exportation – Gouvernements étrangers 379 436 756 22 799 288 120 567 840 281 668 204
Total partiel 450 146 668 35 968 447 144 641 883 341 473 232
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord 29 998 29 998
Total 450 146 668 35 998 445 144 671 881 341 473 232

Aide au développement international – Pays en développement

Des prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt ont été consentis par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, maintenant amalgamée avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), aux pays en développement aux fins d'aide au développement international. Les prêts sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses. Aucun nouveau prêt n'a été émis depuis le 1er avril 1986.

Tous les prêts ont été consentis en dollars canadiens et ne sont donc pas soumis à la réévaluation pour les variations de devises.

Une aide similaire a été accordée aux pays en développement sous forme de souscriptions et d'avances à l'Association internationale de développement, d'avances au Fonds pour l'environnement mondial et de prêts à d'autres institutions financières internationales. Ils sont présentés plus loin dans cette section sous la rubrique « Organisations internationales ».

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'Agence canadienne de développement international (maintenant amalgamée avec le MAECD), et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 507 534 $ tel qu'autorisé par le crédit 32c des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Loi de crédits no 5 pour 2009-2010. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation qui sont équivalents à la valeur actualisée de sa dette. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite pour un montant de 427 345 514 $.

Le tableau suivant présente les soldes et les opérations pour les prêts consentis aux pays en développement, ainsi que leurs modalités de remboursement.

Aide au développement international – Pays en développement
(en dollars)

  1er avril 2020 Paiements et autres débits Rentrées et autres créditsallez à la note 1 de tableau en pied de page 31 mars 2021
a) durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, portant intérêt au taux de 5,0 % par année, avec les remboursements d'intérêt semi-annuels sur le premier remboursement du capital en janvier 2017 et le remboursement final en juillet 2026 :
Égypte 31 700 985 4 239 967 27 461 018
b) durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non productifs d'intérêt, avec les remboursements finals entre mars 2015 et septembre 2035 :
Algérie 1 487 435 391 471 1 095 964
Bolivie 84 805 42 410 42 395
Équateur 629 488 273 808 355 680
Guatemala 681 250 100 000 581 250
Indonésie 64 126 574 9 360 685 54 765 889
Malaisie 742 394 53 028 689 366
Malte 99 980 25 000 74 980
Maroc 1 799 870 275 295 1 524 575
Pakistan 20 162 020 20 162 020
Philippines 431 777 97 159 334 618
République dominicaine 909 300 236 045 673 255
Sri Lanka 32 807 652 4 076 707 28 730 945
Thaïlande 6 345 298 674 621 5 670 677
Tunisie 12 489 003 2 982 756 9 506 247
Total partiel 142 796 846 18 588 985 124 207 861
c) durée de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non productifs d'intérêt, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie 3 735 274 1 245 091 2 490 183
Total partiel 178 233 105 24 074 043 154 159 062
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 107 523 193 13 169 159 94 354 034
Total 70 709 912 10 904 884 59 805 028

Expansion du commerce d'exportation – Gouvernements étrangers

Conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, avec le consentement du ministre des Finances, peut autoriser Exportation et développement Canada (EDC) à conclure certaines opérations ou catégories d'opérations qui, selon le ministre, serviraient l'intérêt national et pour lesquelles EDC a indiqué au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement sans cette autorisation. Financées par le ministre des Finances au moyen de paiements sur le Trésor, ces opérations sont administrées par EDC au nom du gouvernement du Canada.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à plus long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau 11.4 et le tableau 11.6 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties présentés dans les notes aux états financiers consolidés audités à la section 2 de ce volume.

Expansion du commerce d’exportation – Gouvernements étrangers
(en dollars)

  1er avril 2020 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2021
Paiements ou autres débitsallez à la note 1 de tableau en pied de page Réévaluation Rentrées ou autres créditsallez à la note 2 de tableau en pied de page Réévaluation
Prêts non budgétairesallez à la note 3 de tableau en pied de page
a) durée de 1 à 5 ans, portant intérêt à des taux de 3,0 % à 9,0 % par année, avec les remboursements finals en mai 2019 :
Argentine 36 086 802 1 886 656 34 200 146
b) durée de 11 à 15 ans, portant intérêt fondé sur le taux interbancaire offert à Londres (TIOL) de 6 mois, plus 0,50 % par année, assumé de la Commission canadienne du blé (CCB) avec les remboursements finals en janvier 2028 :
Irak 96 175 217 11 287 700 9 755 753 75 131 764
c) durée de 11 à 15 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus des taux variant entre 0,5 % à 1,0 % par année, avec les remboursements finals entre décembre 2019 et juin 2020 :
Kenya 223 790 165 560 58 230
d) durée de 16 à 20 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus des taux variant entre 0,5 % à 0,63 % par année, avec les remboursements finals entre octobre 2018 et juin 2021 :
Indonésie 154 881 94 590 11 957 48 334
Vénézuela 2 752 787 295 109 2 457 678
Total partiel 2 907 668 94 590 307 066 2 506 012
e) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt à des taux de 9,0 % à 10,0 % par année, avec les remboursements finals en septembre 2000 :
Soudan 5 436 162 582 777 4 853 385
f) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus 0,55 % par année, avec les remboursements finals en novembre 2024 :
Pakistan 5 652 596 605 979 5 046 617
g) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL de 6 mois, plus 0,55 % par année, assumé de la CCB, avec les remboursements finals en novembre 2024 :
Pakistan 12 359 077 1 324 939 11 034 138
Total – Prêts non budgétaires 158 841 312 11 547 850 14 521 400 132 772 062
Prêts budgétairesallez à la note 3 de tableau en pied de page
a) durée de 31 à 55 ans, portant intérêt à des taux de 0 % à 10,29 % par année, avec les remboursements finals entre septembre 2029 et février 2045 :
Chine 365 714 786 24 075 601 38 023 107 303 616 078
Égypte 6 359 794 350 040 236 385 5 773 369
Gabon 7 159 467 327 834 751 490 6 080 143
Inde 42 573 804 1 695 188 4 480 783 36 397 833
Jamaïque 4 764 875 241 831 498 931 4 024 113
Maroc 67 538 407 3 392 234 7 073 703 57 072 470
Turquie 86 384 201 3 604 824 9 083 597 73 695 780
Total partiel 580 495 334 33 687 552 60 147 996 486 659 786
b) durée de 31 à 55 ans, comprenant plusieurs prêts à taux d'intérêt fixe ou variable, allant actuellement de 0 % à 2,21 % par année, avec les remboursements finals entre décembre 2018 et décembre 2033 :
Kenya 3 941 434 264 300 398 742 3 278 392
Total – Prêts budgétaires 584 436 768 33 951 852 60 546 738 489 938 178
Total partiel 743 278 080 45 499 702 75 068 138 622 710 240
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 363 841 324 22 799 288 341 042 036
Total 379 436 756 45 499 702 52 268 850 281 668 204

Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord

L'article VIII de l'Entente sur l'État des Forces de l'OTAN signée le 4 avril 1949, dans sa forme modifiée, porte sur les réclamations pour dommages à des tiers résultant d'accidents mettant en cause un membre d'une armée en visite au Canada. On impute à ce compte le montant des réclamations à recevoir des autres nations pour dommages occasionnés au Canada, et l'on y crédite les recouvrements.

Les avances sont non productives d'intérêt et n'ont pas de conditions fixes de remboursement.

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