Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

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Les prêts, placements et avances aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques représentent le solde des créances du gouvernement acquises sur des sociétés et des entreprises relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, aux participations au capital-actions des sociétés, et des prêts et avances aux sociétés et aux entreprises en vue de prêts à des tiers.

Une société d'État représente une société d'État mère ou une filiale en propriété exclusive; une société d'État mère est une personne morale appartenant directement à 100 % à Sa Majesté; une filiale en propriété exclusive est une personne morale appartenant à 100 % à une ou plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement, par l'intermédiaire de filiales.

Les sociétés d'État entreprises sont une catégorie d'entreprises publiques et sont définies comme étant des sociétés d'État qui ne sont pas dépendantes de crédits parlementaires et dont l'activité première et la principale source de revenus consistent en la vente de biens et la prestation de services à des tiers. Celles-ci incluent certaines sociétés d'État énumérées à la partie I, toutes les sociétés d'État énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, et la Banque du Canada. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, bien que société d'État, ne fait pas partie du périmètre comptable du gouvernement puisqu'il a pour mandat de gérer un portefeuille d'investissement pour le Régime de pensions du Canada qui est lui-même exclu du périmètre comptable.

Il existe aussi un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement et qui doivent le plus souvent rendre compte au Parlement par l'entremise d'un ministre d'État pour la conduite de leurs activités. Celles-ci sont identifiées comme « autres entreprises publiques » et incluent les diverses administrations portuaires canadiennes.

La majorité des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont mandataires de Sa Majesté pour la poursuite de la totalité ou d'une partie de leurs activités. Ce statut est accordé selon une des façons suivantes :

De plus amples informations sur les affaires et activités de toutes les sociétés d'État « mères » et des informations sur toutes les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts sont présentées dans le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux. Les états financiers vérifiés des sociétés d'État mères sont disponibles et publiés sur leur site web respectif.

Tableau 9.2
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en dollars)

  1er avril 2020 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2021
Placements
Placements et résultat net accumulé, tableau 9.4 50 738 738 950 (négatif 11 294 812 000) (négatif 4 902 318 000) 44 346 244 950
Prêts et avancesallez à la note 1 de tableau en pied de page
Affaires mondiales
Exportation et développement Canada
Corporation de développement des investissements du Canada 6 255 000 000 3 725 000 000 9 980 000 000
Emploi, développement de la main-d'œuvre et inclusion des personnes handicapées
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Ensembles d'habitation destinés à des étudiants 15 782 002 5 799 539 9 982 463
Habitation 1 134 958 490 144 505 740 990 452 750
Immeubles 7 722 868 573 435 7 149 433
Programmes conjoints 364 841 995 17 761 175 347 080 820
Projets de traitement des eaux d'égout 5 151 014 2 271 179 2 879 835
Total partiel 1 528 456 369 170 911 068 1 357 545 301
Finances
Ministère des Finances
Banque de développement du Canada 23 405 000 000 22 001 000 000 27 180 000 000 18 226 000 000
Financement agricole Canada 32 653 500 000 13 607 000 000 11 919 000 000 34 341 500 000
Société canadienne d'hypothèques et de logement 12 848 436 531 9 644 808 000 8 567 108 305 13 926 136 226
Société immobilière du Canada limitée 431 870 000 7 570 000 439 440 000
Total partiel 69 338 806 531 45 260 378 000 47 666 108 305 66 933 076 226
Total – Prêts et avances 77 122 262 900 48 985 378 000 47 837 019 373 78 270 621 527
Moins :
Prêts que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs 2 718 499 158 115 566 000 2 602 933 158
Escomptes et primes non amortis 34 807 839 21 920 936 7 289 814 20 176 717
Total 2 753 306 997 137 486 936 7 289 814 2 623 109 875
Total 125 107 694 853 37 828 052 936 42 941 991 187 119 993 756 602

Avances aux programmes

Société canadienne d'hypothèques et de logement

La Société a été constituée, le 1er janvier 1946, par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat de la Société, tel qu'indiqué dans la Loi nationale sur l'habitation, consiste à favoriser la construction, la réparation et la modernisation d'habitations, l'amélioration des conditions de logement et de vie, l'abordabilité et l'accroissement des choix en matière de logement, l'accès à du financement à faible coût pour l'habitation et la prospérité du secteur canadien de l'habitation. Des avances ont été accordées à la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin d'appuyer divers programmes entrepris par la Société.

Ensembles d'habitation destinés à des étudiants

Les avances accordées pour les ensembles d'habitation destinés à des étudiants portent intérêt à des taux de 7,01 % à 10,05 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final exigible le 1er avril 2030.

Habitation

Les avances accordées pour les habitations à loyer modique (HLM) portent intérêt à des taux de 5,61 % à 16,10 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 31 mars 2037.

Immeubles

Les avances accordées en vue de l'acquisition et du développement de biens immobiliers portent intérêt à des taux de 10,07 % à 15 % par année, et sont remboursables sur une période s'échelonnant sur 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2036.

Programmes conjoints

Les avances accordées permettant d'entreprendre des programmes d'habitation conjointement avec les provinces portent intérêt à des taux de 7,44 % à 17,96 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2038.

Projets de traitement des eaux d'égout

Les avances accordées pour faciliter l'aménagement ou l'agrandissement de projets de traitement des eaux d'égout et la construction de collecteurs d'égouts pluviaux portent intérêt à des taux de 7,27 % à 7,45 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final le 31 mars 2023.

Prêts directs aux sociétés d'État

Banque de développement du Canada

La Banque de développement du Canada (BDC) a été créée en 1974 aux termes de la Loi fédérale sur la Banque de développement du Canada et a poursuivi ses activités avec la même dénomination en vertu d'une loi du Parlement adoptée le 13 juillet 1995. La BDC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le rôle de la société d'État est de promouvoir et de faciliter l'instauration et la croissance des entreprises commerciales au Canada, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en leur fournissant un large éventail de services de prêts, d'investissements et de services de consultation en complémentarité de ceux des institutions financières et commerciales. La Société offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure permettant de répondre aux besoins courants des PME et d'obtenir un rendement adéquat du capital investi, qui servent à l'avancement des activités de la société d'État.

Conformément à l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la société d'État, peut consentir des prêts à la société d'État selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,07 % à 2,45 % par année.

Corporation de développement des investissements du Canada

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) a été constituée en 1982 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et elle est la propriété exclusive de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. La Corporation est une société d'État mandataire inscrite à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La CDEV possède trois filiales en propriété exclusive, soit la Société de gestion Canada Hibernia (SGCH), Canada Eldor Inc. (CEI) et Financière Canada TMP Ltée (Financière Canada TMP), laquelle est propriétaire de Corporation Trans Mountain (CTM) et de ses filiales.

Le 31 août 2018, CTM a acquis, auprès de Kinder Morgan Cochin ULC, des entités qui possèdent et exploitent le réseau de pipelines Trans Mountain (TMPL), le réseau de pipelines Puget Sound ainsi que certains droits, droits voisins et contrats de construction liés à l'agrandissement du réseau TMPL, appelé projet d'agrandissement du réseau de pipelines Trans Mountain.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à un taux de 4.7 % par année.

Financement agricole Canada

Financement agricole Canada (FAC), anciennement la Société du crédit agricole, a été créée en 1959 en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour succéder à la Commission du prêt agricole canadien. FAC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La Société a pour rôle de mettre en valeur le secteur rural canadien par le biais de solutions financières et commerciales proposées aux fermes familiales et aux entreprises agroalimentaires. La Société peut dispenser en outre des programmes précis pour le compte du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.

Conformément à l'article 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut consentir des prêts à la Société selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,07 % à 3,25 % par année.

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Conformément à l'article 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut, à même le Trésor, consentir des prêts à la Société aux conditions fixées par le ministre des Finances.

Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,08 % à 3,94 % par année.

Société immobilière du Canada limitée

La Société immobilière du Canada limitée (à l'origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Société mène ses activités par l'entremise de la Société immobilière du Canada (SIC) limitée et le Parc Downsview Park (PDP), ses principales filiales en propriété exclusive. L'objectif premier de la SIC et de PDP est d'exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la SIC et le PDP peuvent gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.

La SIC et le PDP ont acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

Au cours de l'exercice, une nouvelle note a été émise pour un montant de 7,6 million de dollars et un montant de 4,1 million de dollars a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente les billets à recevoir net de l'escompte non amorti correspondant.

Intérêt payé au gouvernement

L'intérêt payé au gouvernement du Canada afférent à ces prêts au cours des exercices terminés le 31 mars 2021 et 2020 est le suivant :

Intérêt payé au gouvernement
(en millions de dollars)

  2021 2020
Banque de développement du Canada 92,4 371,5
Corporation de développement des investissements du Canada 381,4 261,4
Financement agricole Canada 239,8 512,9
Société canadienne d'hypothèques et de logement 354,0 303,0
Total 1 067,6 1 448,8

États financiers sommaires des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont classées comme étant soit mandataires, soit non-mandataires de l'État. Dans certains cas, le statut de mandataire peut aussi être restreint à certaines activités désignées d'une société.

Ces tableaux comprennent l'information financière des sociétés d'État entreprises « mères » et d'autres entreprises publiques, de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ».

Les tableaux résument les opérations financières et les résultats d'exploitation de chacune des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, selon leurs propres méthodes comptables. Toutes les sociétés d'État entreprises préparent leurs états financiers selon les normes internationales d'information financière.

Pour les sociétés ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur des états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Le tableau 9.3 et le tableau 9.4  présentent un sommaire de l'information financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Les montants provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent ceux entre apparentés. Les emprunts auprès de tiers représentent les montants à rembourser à des institutions financières et autres investisseurs. Les revenus comprennent l'aide financière du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours lorsqu'il y a lieu. Les redressements des capitaux propres comprennent des redressements aux exercices antérieurs ainsi que divers items inscrits par les sociétés. Les autres éléments du résultat global comprennent certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés lesquels sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global, mais exclus du bénéfice net. Les autres éléments du résultat global sont aussi exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialisent, les montants correspondants sont comptabilisés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et sont, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés. Les opérations dans les capitaux propres avec le gouvernement comprennent les dividendes déclarés ainsi que les virements de bénéfices au gouvernement, de même que l'apport de capitaux par le gouvernement. Tous gains et pertes inter-organisationnels non réalisés sont éliminés conformément au redressement de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Tableau 9.3
Situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Actifs, passifs et capitaux propres au 31 mars 2021

(en milliers de dollars)

Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesallez à la note 1 de tableau en pied de page Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Capitaux du Canada Total des passifs et des capitaux
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Administration de pilotage de l'Atlantique 8 008 14 391 22 399 4 097 6 135 10 232 12 167 12 167 22 399
Administration de pilotage des Grands Lacs 7 489 849 8 338 12 024 267 12 291 (négatif 3 953) (négatif 3 953) 8 338
Administration de pilotage des Laurentides 22 225 421 17 690 40 336 15 245 15 245 25 091 25 091 40 336
Administration de pilotage du Pacifique 15 064 1 207 14 090 30 361 3 482 12 925 196 16 603 13 758 13 758 30 361
Administration portuaire de Halifaxallez à la note 2 de tableau en pied de page 11 222 240 655 251 877 19 559 15 288 813 35 660 165 360 50 857 216 217 251 877
Administration portuaire de Hamilton-Oshawaallez à la note 2 de tableau en pied de page 23 886 155 250 179 136 20 285 20 285 135 811 23 040 158 851 179 136
Administration portuaire de Montréalallez à la note 2 de tableau en pied de page 225 183 10 551 555 057 790 791 181 674 180 944 988 363 606 193 103 234 082 427 185 790 791
Administration portuaire de Prince Rupertallez à la note 2 de tableau en pied de page 135 358 252 500 387 858 90 175 90 175 261 470 36 213 297 683 387 858
Administration portuaire de Québecallez à la note 2 de tableau en pied de page 30 063 5 668 207 086 242 817 35 152 44 047 48 274 127 473 58 082 57 262 115 344 242 817
Administration portuaire de Saint Johnallez à la note 2 de tableau en pied de page 23 562 114 499 138 061 12 498 16 177 28 675 47 727 61 659 109 386 138 061
Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note 2 de tableau en pied de page 19 210 210 316 087 335 507 39 453 160 355 199 808 123 992 11 707 135 699 335 507
Administration portuaire de Torontoallez à la note 2 de tableau en pied de page 83 133 237 693 320 826 30 753 85 091 115 844 204 982 204 982 320 826
Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note 2 de tableau en pied de page 158 950 9 619 2 179 943 2 348 512 30 876 233 892 2 360 267 128 1 931 125 150 259 2 081 384 2 348 512
Banque de développement du Canada 36 889 341 7 682 251 094 37 148 117 127 662 769 582 18 246 778 19 144 022 6 464 417 27 778 11 511 900 18 004 095 37 148 117
Banque du Canada 135 070 283 416 578 850 736 379 552 385 512 493 377 517 58 446 431 551 823 948 531 564 25 000 5 000 561 564 552 385 512
Corporation de développement des investissements du Canada 698 180 139 012 11 511 520 12 348 712 1 769 432 10 415 445 12 184 877 (négatif 439 460) 603 294 1 163 835 12 348 712
Exportation et développement Canada 66 746 703 40 000 297 958 67 084 661 47 531 540 2 628 843 4 280 000 54 440 383 344 278 12 300 000 12 644 278 67 084 661
Financement agricole Canada 43 529 110 46 000 285 054 43 860 164 851 864 591 010 34 404 668 35 847 542 7 512 622 500 000 8 012 622 43 860 164
Monnaie royale canadienne 129 287 28 530 250 953 408 770 6 006 219 175 2 621 227 802 140 968 40 000 180 968 408 770
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 8 975 38 636 47 611 20 886 8 829 17 896 47 611 47 611
Société canadienne des postes 3 765 790 1 465 110 4 920 489 10 151 389 997 554 6 989 405 129 962 8 116 921 879 297 1 155 171 2 034 468 10 151 389
Société canadienne d'hypothèques et de logement 292 666 183 14 174 709 782 584 307 623 476 265 191 379 9 992 873 19 286 574 294 470 826 13 127 640 25 010 13 152 650 307 623 476
Société d'assurance-dépôts du Canada 1 735 888 4 758 119 18 164 6 512 171 2 669 429 1 237 2 670 666 3 841 505 3 841 505 6 512 171
Société immobilière du Canada limitée 528 459 64 612 589 071 1 182 142 29 200 73 738 420 375 523 313 477 659 181 170 658 829 1 182 142
Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note 2 de tableau en pied de pageallez à la note 3 de tableau en pied de page 117 258 276 261 982 379 516 35 555 39 249 6 203 81 007 155 439 143 070 298 509 379 516
Total 582 648 810 437 330 576 24 249 674 1 044 229 060 315 149 190 520 021 665 145 711 088 980 881 943 36 204 644 3 285 572 23 856 901 63 347 117 1 044 229 060
Redressements d'élimination   (négatif 18 746 301) (négatif 272 560) (négatif 19 018 861)     (négatif 17 988) (négatif 17 988) (négatif 19 000 873)   (négatif 19 000 873) (négatif 19 018 861)
Total 582 648 810 418 584 275 23 977 114 1 025 210 199 315 149 190 520 021 665 145 693 100 980 863 955 17 203 771 3 285 572 23 856 901 44 346 244 1 025 210 199

Tableau 9.4
Revenus, charges et autres variations des capitaux propres des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques Revenus Charges Bénéfice net (perte nette) Capitaux début de l'exercice Redressements des capitaux et autres Autres éléments du résultat global Opérations avec le gouvernement portant sur le capitaux propres Capitaux à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entitésallez à la note 1 de tableau en pied de page Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Administration de pilotage de l'Atlantique 24 844 24 844 26 137 2 26 139 (négatif 1 295) 13 563 (négatif 101) 12 167
Administration de pilotage des Grands Lacs 38 122 18 38 140 37 423 1 421 38 844 (négatif 704) (négatif 3 249) (négatif 3 953)
Administration de pilotage des Laurentides 92 065 92 065 95 164 95 164 (négatif 3 099) 28 190 25 091
Administration de pilotage du Pacifique 84 880 84 880 84 215 667 84 882 (négatif 2) 13 827 (négatif 67) 13 758
Administration portuaire de Halifax 43 177 43 177 30 005 1 917 31 922 11 255 205 697 (négatif 735) 216 217
Administration portuaire de Hamilton-Oshawa 33 064 33 064 24 438 24 438 8 626 151 798 (négatif 1 573) 158 851
Administration portuaire de Montréal 115 885 763 116 648 96 614 4 462 101 076 15 572 414 001 (négatif 35) (négatif 2 353) 427 185
Administration portuaire de Prince Rupert 69 342 69 342 34 564 3 376 37 940 31 402 267 436 (négatif 1 155) 297 683
Administration portuaire de Québec 37 689 3 420 41 109 36 901 1 829 38 730 2 379 117 073 (négatif 4 108) 115 344
Administration portuaire de Saint John 18 085 18 085 14 789 458 15 247 2 838 108 145 (négatif 1 088) (négatif 509) 109 386
Administration portuaire de Sept-Îles 36 556 36 556 19 678 19 678 16 878 118 821 135 699
Administration portuaire de Toronto 31 920 31 920 45 696 45 696 (négatif 13 776) 224 943 (négatif 6 185) 204 982
Administration portuaire Vancouver Fraser 278 512 1 471 279 983 151 273 7 854 159 127 120 856 1 963 376 (négatif 2 848) 2 081 384
Banque de développement du Canada 2 498 235 2 498 235 752 299 98 288 850 587 1 647 648 8 891 660 (négatif 38 213) 7 503 000 18 004 095
Banque du Canada 1 095 764 2 695 557 3 791 321 1 409 706 192 201 1 601 907 2 189 414 582 589 85 908 (négatif 2 296 347) 561 564
Corporation de développement des investissements du Canada 544 049 199 544 248 458 986 171 383 630 369 (négatif 86 121) 354 289 42 021 (négatif 38 354) (négatif 108 000) 163 835
Exportation et développement Canada 2 540 808 2 540 808 2 393 202 (négatif 3 184) 2 390 018 150 790 8 721 661 (négatif 9) 85 036 (négatif 7 280 000) 10 966 800 12 644 278
Financement agricole Canada 1 601 985 1 601 985 541 461 247 808 789 269 812 716 7 252 469 (négatif 52 563) 8 012 622
Monnaie royale canadienne 2 845 615 87 770 2 933 385 2 821 330 62 250 2 883 580 49 805 151 757 (négatif 594) (négatif 20 000) 180 968
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 59 427 59 427 59 581 59 581 (négatif 154) 154
Société canadienne des postes 9 553 640 241 799 9 795 439 10 231 484 24 385 10 255 869 (négatif 460 430) 2 204 561 290 337 2 034 468
Société canadienne d'hypothèques et de logement 7 456 344 5 880 440 13 336 784 10 253 072 1 115 562 11 368 634 1 968 150 15 430 287 (négatif 350 787) (négatif 3 895 000) 13 152 650
Société d'assurance-dépôts du Canada 770 237 58 877 829 114 455 017 12 179 467 196 361 918 3 479 691 (négatif 104) 3 841 505
Société immobilière du Canada limitée 136 974 136 974 158 983 (négatif 4 992) 153 991 (négatif 17 017) 685 846 (négatif 10 000) 658 829
Autres administrations portuaires canadiennes 48 858 1 075 49 933 43 199 529 43 728 6 205 292 937 99 (négatif 732) 298 509
Total 30 056 077 8 971 389 39 027 466 30 275 217 1 938 395 32 213 612 6 813 854 51 671 368 41 142 (négatif 39 700) (négatif 13 609 347) 18 469 800 63 347 117
Redressements d'élimination               (négatif 932 630) (négatif 18 468 744) 382 657 17 844 (négatif 19 000 873)
Total des résultats nets 30 056 077 8 971 389 39 027 466 30 275 217 1 938 395 32 213 612 6 813 854 50 738 738 (négatif 18 427 602) 342 957 (négatif 13 591 503) 18 469 800 44 346 244
Moins les redressements de capitaux propres             (négatif 18 451 623)   18 451 623      
Quote-part des pertes annuelles             (négatif 11 637 769) 50 738 738 24 021 342 957 (négatif 13 591 503) 18 469 800 44 346 244

Emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Tableau 9.5
Emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)

  1er avril 2020 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres charges 31 mars 2021
Sociétés d'État entreprises mandataires
Banque de développement du Canada 141 621 (négatif 15) 13 944 127 662
Exportation et développement Canada 63 249 217 29 145 375 44 863 052 47 531 540
Financement agricole Canada 833 152 7 584 139 7 565 427 851 864
Monnaie royale canadienne 8 995 170 3 159 6 006
Office de commercialisation du poisson d'eau douce 35 964 20 886 35 964 20 886
Société canadienne d'hypothèques et de logement 244 642 588 54 920 677 34 371 886 265 191 379
Société canadienne des postes 997 339 215 997 554
Total – Sociétés d'État entreprises mandataires 309 908 876 91 671 447 86 853 432 314 726 891
Sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques
Administration de pilotage de l'Atlantique 4 779 682 4 097
Administration de pilotage du Pacifique 1 317 2 573 408 3 482
Administration portuaire de Halifaxallez à la note 1 de tableau en pied de page 21 624 16 904 18 969 19 559
Administration portuaire de Montréalallez à la note 1 de tableau en pied de page 13 158 210 000 41 484 181 674
Administration portuaire de Québecallez à la note 1 de tableau en pied de page 11 986 35 152 11 986 35 152
Administration portuaire de Saint Johnallez à la note 1 de tableau en pied de page 12 498 12 498
Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note 1 de tableau en pied de page 38 379 7 000 5 926 39 453
Administration portuaire de Torontoallez à la note 1 de tableau en pied de page 32 463 1 710 30 753
Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note 1 de tableau en pied de page 103 034 28 242 100 400 30 876
Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note 1 de tableau en pied de page 38 843 1 908 5 196 35 555
Société immobilière du Canada limitéeallez à la note 2 de tableau en pied de page 37 500 12 500 20 800 29 200
Total – Sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques 303 083 326 777 207 561 422 299
Total 310 211 959 91 998 224 87 060 993 315 149 190
Emprunts dont on prévoit le remboursement par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 310 211 959 315 149 190
Provision pour emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques dont on prévoit le remboursement par le gouvernement et déclarés à l'état consolidé de la situation financière

Conformément à l'article 54 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État entreprises mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés au Trésor et versés à même ce fonds. Par conséquent, de tels emprunts représentent des dettes du gouvernement et sont inscrits comme passif net des remboursements prévus payés directement par ces sociétés.

Les emprunts des sociétés d'État et autres entreprises publiques non-mandataires ne sont pas effectués pour le compte de Sa Majesté, mais peuvent parfois être garantis par le gouvernement.

Échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Tableau 9.6
Échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)

Année d'échéance Mandataires Non-mandataires Total
2022 63 732 003 152 704 63 884 707
2023 52 920 262 10 100 52 930 362
2024 53 488 761 10 132 53 498 893
2025 47 559 270 10 605 47 569 875
2026 41 189 232 9 410 41 198 642
Exercices ultérieurs 55 837 363 229 348 56 066 711
Total 314 726 891 422 299 315 149 190allez à la note 1 de tableau en pied de page

Passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau ci-dessous présente les passifs éventuels divulgués des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques qui ne sont pas inclus dans les provisions pour passifs éventuels du gouvernement du Canada.

Tableau 9.7
Passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
(en milliers de dollars)

  2021
Garanties de prêts 4 352 238
Lettres de crédit 265 935
Cautionnements d'exécution et capital sujet à appel 95 848
Causes en instance et imminentes et autres réclamations 3 681
Total 4 717 702

Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Une obligation contractuelle est une obligation légale envers des organismes tiers ou des particuliers résultant d'un marché.

Tableau 9.8
Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques au 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

  Accords de paiements de transfert Prêts Dépenses en capital Contrats de location-exploitation et autres Total
Administration de pilotage des Grands Lacs 1 226 482 1 226 482
Administration de pilotage du Pacifique 4 050 4 050
Administration portuaire de Halifax 3 541 3 541
Administration portuaire de Prince Rupert 38 38
Administration portuaire Vancouver Fraser 392 811 14 935 407 746
Banque de développement du Canada 4 727 325 185 360 4 912 685
Banque du Canada 23 715 150 803 174 518
Corporation de développement des investissements du Canada 150 421 69 204 219 625
Exportation et développement Canada 16 909 049 424 000 17 333 049
Financement agricole Canada 9 903 700 1 800 175 916 10 081 416
Monnaie royale canadienne 5 769 126 756 132 525
Société canadienne d'hypothèques et de logement 9 304 000 5 709 298 182 000 15 195 298
Société canadienne des postes 3 000 3 000
Société d'assurance-dépôts du Canada 558 13 411 13 969
Société immobilière du Canada limitée 72 800 1 200 74 000
Total 9 309 769 37 249 372 649 734 2 573 067 49 781 942

Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Le tableau 9.9 présente les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 9.4.

Tableau 9.9
Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

  Aide financière
Société canadienne d'hypothèques et de logement 5 530 500
Société canadienne des postes 22 210
Total 5 552 710

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